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    niches fiscales

    Message par bye le Lun 15 Aoû - 6:06

    Aucune des 17 niches fiscales les plus coûteuses ne devrait être supprimée
    LEMONDE.FR | 29.07.11 | 18h04 • Mis à jour le 29.07.11 | 22h05

    Alors que le gouvernement cherche des économies susceptibles de rassurer les marchés et de réduire le déficit budgétaire dans un contexte de ralentissement de l'économie, Nicolas Sarkozy a posé les bornes de cette recherche de coûts susceptibles d'être rabotés.

    En visite à Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse), jeudi 28 juillet, le chef de l'Etat a expliqué qu'il ne toucherait ni à la TVA réduite dans la restauration, qui coûte 3,13 milliards d'euros en manque à gagner par an, ni à une niche qui supprime la totalité des charges pour l'emploi de travailleurs saisonniers, qui coûte pour sa part 700 millions d'euros chaque année.

    504 NICHES FISCALES

    Un rapport, dont la publication, prévue en août, a été repoussée à la rentrée, doit établir l'efficacité des 504 niches fiscales et sociales qui existent en 2011. Mais sans en attendre les conclusions, M. Sarkozy a déjà encadré les choses : "Ce qu'on doit supprimer, c'est les niches fiscales inutiles". Mais "les niches au service de l'emploi, celles-là je n'ai pas du tout l'intention de les supprimer", a-t-il détaillé.

    Le gouvernement espère économiser de 5 à 11 milliards d'euros pour 2012, une condition nécessaire pour tenir l'objectif de ramener le déficit sous la barre des 3 % du PIB avant 2013. Pour cela, deux méthodes : réduire les dépenses de l'Etat en pratiquant des coupes budgétaires, ou augmenter les recettes. Par exemple en supprimant des niches fiscales qui les diminuent, ou en plafonnant leur effet en matière de réduction d'impôt. Le gouvernement souhaite ainsi récupérer 3 milliards d'euros.

    Les niches fiscales, appelées officiellement "dépenses fiscales", sont au nombre de 504 en 2011, un chiffre qui évolue chaque année. Elles se retrouvent toutes dans les 248 pages de l'annexe 2 du projet de loi de finances (PLF) 2011. Ce PLF en supprime ainsi 16, mais en instaure 15 nouvelles. Défiscalisations totales ou partielles, exonération, demi-part supplémentaire dans le calcul de l'impôt… Toute dérogation à l'imposition normale est une niche fiscale. Et les gouvernements successifs n'ont cessé d'en créer de nouvelles à destination de telle ou telle catégorie.

    Mais sur ce foisonnement de niches, une minorité coûte plus cher que les autres. Dix-sept niches représentent à elles seules 33,39 milliards d'euros, soit la moitié du coût total des dépenses fiscales, et deux fois la contribution de la France au plan d'aide à la Grèce.

    LES CINQ NICHES LES PLUS COÛTEUSES ÉPARGNÉES

    La niche fiscale la plus coûteuse en terme de manque à gagner pour les finances publiques est le taux réduit de TVA pour des travaux dans les logements "achevés depuis plus de deux ans", qui coûte 5,05 milliards d'euros pour 2011. Cette niche, créée en 1999, est réputée créer de l'activité, et ne devrait donc pas être touchée, malgré son coût.

    Suit la TVA réduite dans la restauration, dont Nicolas Sarkozy a indiqué qu'il n'y toucherait pas, puis la prime pour l'emploi (2,98 milliards d'euros). Ensuite viennent les 10 % d'abattement pour les pensions et retraites (2,7 milliards d'euros). Deux niches anciennes et entrées dans les mœurs, qui ne seront probablement pas touchées par les mesures d'économie (quoique l'UMP envisage de fusionner la prime pour l'emploi et le RSA dans ses idées pour 2012).

    Le gouvernement pourrait s'intéresser à la niche correspondant à l'emploi d'un salarié à domicile. Elle est divisée en deux dépenses distinctes : l'une touche les contribuables "exerçant une activité ou demandeurs d'emploi depuis au moins trois mois" (1,75 milliard d'euros), l'autre les personnes sans activité ou au chômage depuis moins de trois mois (1,3 milliard d'euros). Mises ensemble, elles coûtent 3,05 milliards d'euros. Mais là encore, elles génèrent de l'emploi, et le gouvernement a déjà fait savoir aux associations familiales qu'elles ne seront pas affectées.

    Que reste-t-il, alors ? Le crédit d'impôt recherche (2,1 milliards d'euros) peut également être jugé créateur d'emplois. De même que le crédit d'impôt pour les équipements d'habitation "en faveur des économies d'énergie et du développement durable", une mesure issue du Grenelle, qui coûte 1,95 milliard d'euros, mais qui favorise l'activité des équipementiers et des installateurs de ce type d'équipement.

    D'AUTRES NICHES CORRESPONDENT À DES RÉFORMES EMBLÉMATIQUES

    Ensuite vient le crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt, dont c'est la dernière année d'existence. Jugé cher (1,9 milliard d'euros prévus pour 2011), il a été remplacé en 2010 par un prêt à taux zéro bonifié (PTZ+) qui l'est moins mais reste coûteux (1,06 milliard prévu en 2011). Sera-t-il abandonné ?

    Deux niches correspondent à des réformes menées depuis 2007 : l'exonération pour l'employeur des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement ou de l'épargne salariale (1,4 milliard) et l'exonération des heures supplémentaires (1,36 milliard d'euros de manque à gagner fiscal, plus des coûts patronaux limités, pour un coût total estimé à 4,5 milliards d'euros), dont le PS fustige le coût et l'effet contre-productif. Il paraît improbable que Nicolas Sarkozy et la majorité mettent à mal ces réformes emblématiques.

    Enfin, on peut citer le taux réduit de TVA sur le fuel domestique utilisé comme carburant, une mesure qui concerne le monde agricole, choyé par l'UMP et le chef de l'Etat (1,1 milliard d'euros), qui ne devraient pas non plus y toucher.

    Restent des mesures sociales : une série d'exonérations pour diverses prestations familiales et allocations (emploi d'une assistante maternelle, allocation de garde d'enfant à domicile, allocation adulte handicapé…), qui coûte 1,6 milliard d'euros, l'attribution d'une demi-part supplémentaire aux personnes vivant seules avec enfants (depuis 2009, cette niche, d'un coût de 1,44 milliard, est limitée aux personnes vivant seules depuis cinq ans), ou encore l'exonération pour les personnes âgées, handicapées ou de condition modeste (1,3 milliard).

    Enfin, les départements d'outre-mer disposent de taux de TVA réduits, ce qui coûte 1,09 milliard. Là encore, le coût politique paraît élevé en cas de suppression de cet avantage.

    Ce ne sont donc pas les niches les plus coûteuses qui devraient être modifiées ou supprimées, mais d'autres parmi les 487 restantes. Problème : si elles représentent au total une trentaine de milliards, elles sont individuellement moins élevées. La majorité évoque notamment les avantages accordés en matière immobilière. Le dispositif Scellier, qui permet de défiscaliser un investissement locatif, est ainsi dans le collimateur du rapporteur UMP du budget, Gilles Carrez. Mais il n'a coûté "que" 308 millions à l'Etat en 2010. Il sera donc difficile de dégager des milliards d'économie avec ce seul dispositif.

    Le même M. Carrez propose d'ailleurs de raboter globalement de 10 % l'ensemble des dégrèvements fiscaux offerts aux particuliers. Quelqu'un qui déduisait 1 000 euros de ses impôts ne pourrait plus ôter que 900 euros. Une manière d'éviter de heurter une catégorie bénéficiaire d'une niche en particulier.

    Samuel Laurent


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