http://www.lexpansion.com/art/4558.157943.0.html
où
on lit:
des organisations internationales comme l'OCDE ou l'Union
Internationale des télécommunications tentent de coordonner les initiatives
nationales, sans réel succès jusqu'à présent. Au sein de l'Union Européenne,
une directive facilite la coopération entre pays en imposant des règles
minimum sans pour autant harmoniser les sanctions, qui restent la
prérogative des Etats. Cette directive a été transposée en 2004 en
France sous le nom de « loi pour la confiance en l'économie numérique »
(LCEN), l'un des textes-clés du droit des services de l'Internet. En
France, toute personne envoyant des courriels à usage commercial tombe
sous le coup de la LCEN et risque une amende de 750 euros par message.
Collecter des adresses mails de manière illégale constitue une violation
de la loi « Informatique et Libertés et le contrevenant est passible de
300.000 euros d'amende et cinq ans d'emprisonnement.
*Signal Spam
est une association loi de 1901 qui regroupe la plupart des organisations
françaises concernées par la lutte contre le spam, ou pourriel, qu’il
s’agisse des pouvoirs publics ou des professionnels de l’Internet. Elle
a pour objet de fédérer les efforts de tous pour lutter contre le pourriel
(courrier électronique non sollicité illicite) et ses effets, auprès des
utilisateurs et des professionnels, en France comme à l’international], il
vous suffit d'un simple clic pour signaler les spams que vous recevez, et
obtenir un suivi sur votre action.
*https://www.signal-spam.fr//
------------------------------------------------------------------------
A.
Aucune
représentation d'usagers parmi les membres et partenaire de "Signal Spam"
:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Signal_Spam#Membres_et_partenaires.5B1.5D
où
on lit:
des organisations internationales comme l'OCDE ou l'Union
Internationale des télécommunications tentent de coordonner les initiatives
nationales, sans réel succès jusqu'à présent. Au sein de l'Union Européenne,
une directive facilite la coopération entre pays en imposant des règles
minimum sans pour autant harmoniser les sanctions, qui restent la
prérogative des Etats. Cette directive a été transposée en 2004 en
France sous le nom de « loi pour la confiance en l'économie numérique »
(LCEN), l'un des textes-clés du droit des services de l'Internet. En
France, toute personne envoyant des courriels à usage commercial tombe
sous le coup de la LCEN et risque une amende de 750 euros par message.
Collecter des adresses mails de manière illégale constitue une violation
de la loi « Informatique et Libertés et le contrevenant est passible de
300.000 euros d'amende et cinq ans d'emprisonnement.
*Signal Spam
est une association loi de 1901 qui regroupe la plupart des organisations
françaises concernées par la lutte contre le spam, ou pourriel, qu’il
s’agisse des pouvoirs publics ou des professionnels de l’Internet. Elle
a pour objet de fédérer les efforts de tous pour lutter contre le pourriel
(courrier électronique non sollicité illicite) et ses effets, auprès des
utilisateurs et des professionnels, en France comme à l’international], il
vous suffit d'un simple clic pour signaler les spams que vous recevez, et
obtenir un suivi sur votre action.
*https://www.signal-spam.fr//
------------------------------------------------------------------------
A.
Aucune
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:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Signal_Spam#Membres_et_partenaires.5B1.5D