LIBRE DISCUSSION DANS LES COULISSES DE DEMAIN

Débattons en toute liberté, dans le respect de l’autre, sur tous les sujets qui composent notre société : politique, économie, environnement, religion, philosophie, paranormal, sciences, famille, santé, mode, sexualité, loisirs, sports, divertissements…

Derniers sujets

» Dossier : de l’École capitaliste à l’éducation émancipatrice
par bye Mer 13 Sep - 19:07

» Education : le « désastre » d’un enseignement tiré vers le bas...
par bye Lun 4 Sep - 12:13

» Offre de prêt entre particuliers rapide en 72h
par BastienL Dim 13 Aoû - 19:49

» Jean Gadrey, économiste : “Il faut remettre la réduction du temps de travail au cœur du débat public”
par bye Mar 8 Aoû - 19:04

» Le « chavo-madurisme » n’est rien moins qu’une dictature pure et simple
par bye Dim 6 Aoû - 18:52

» Gel des postes et du budget de l’éducation nationale : non, cette école ne nous convient pas !
par bye Mer 12 Juil - 13:56

» G 20 Hambourg
par bye Lun 10 Juil - 11:51

» Handicapée, je ne peux continuer à enseigner dans mon académie
par bye Mer 5 Juil - 6:21

» Pour une éducation populaire féministe
par bye Lun 12 Juin - 18:20

» La CNT a écrit aux Éditions Belin
par bye Mar 6 Juin - 10:20

» Blanquer ministre de l’Education nationale : au secours, Sarkozy revient !
par bye Jeu 25 Mai - 11:08

» L'accaparement des terres en Birmanie
par bye Mer 17 Mai - 18:42

» Un enseignant kurde témoigne...
par bye Lun 15 Mai - 17:50

» La métamatière et le Roi de la Terre
par De Bortoli Claude Mar 2 Mai - 9:52

» Au-delà des élections
par bye Mer 26 Avr - 17:26

» Les Etats-Unis ont utilisé leur plus puissante bombe non-nucléaire en Afghanistan, une première
par bye Dim 23 Avr - 18:35

» « Pourquoi nous sommes en grève de la faim dans les prisons d’Israël »
par bye Dim 23 Avr - 18:31

» « Enculé, ordure ! ». Philippe Poutou insulté par les flics
par bye Dim 23 Avr - 18:25

» La Sécurité sociale, une assistance ou un droit ?
par bye Dim 23 Avr - 18:22

» Birmanie: pour établir un mécanisme indépendant de réexamen de tous les cas de prisonniers politiques
par bye Ven 21 Avr - 6:02

» Gatti est mort. A la Parole Errante ses mots résonnent encore !
par bye Mer 12 Avr - 18:21

» Turquie : appel urgent au monde enseignant, aux associations et syndicats…
par bye Lun 3 Avr - 18:21

» APPEL À LA MOBILISATION CONTRE LE PROCHAIN SOMMET DE L’OTAN !
par bye Sam 1 Avr - 5:30

» Communiqué de presse de SUD éducation Guyane du 28 mars
par bye Jeu 30 Mar - 10:16

» Qu’est-ce qui ne va pas avec l’arabe à l’école ?
par bye Ven 24 Mar - 12:03

» Libérons l'oisiveté !
par bye Ven 17 Mar - 19:05

» Quand Espérance banlieues bat la campagne
par bye Ven 17 Mar - 19:00

» 8 mars : luttons toutes et tous pour l’égalité des droits !
par bye Mer 8 Mar - 11:01

» Désarmer la police, la proposition pas si saugrenue du NPA
par bye Mar 7 Mar - 12:50

» Fin du dispositif des Caomi: quelle orientation pour les mineurs isolés de Calais ?
par bye Sam 4 Mar - 9:58

» Les fonctionnaires répondent aux "menaces" de Marine Le Pen
par bye Sam 4 Mar - 6:25

» Réduction des indemnités et contrôles drastiques : Macron s’attaque aux chômeurs
par bye Sam 4 Mar - 6:22

» L'avenue Serge Dassault à Corbeil-Essonnes doit être débaptisée !
par bye Sam 4 Mar - 6:20

» Nouvelle révélation du Canard Enchainé : les copinages de Hamon et LVMH
par bye Sam 4 Mar - 6:18

» Une nouvelle menace pour les étrangers
par bye Mar 21 Fév - 12:02

» "Vous êtes la candidate du nanti-système", lance Charline Vanhoenacker à Marine Le Pen
par bye Lun 20 Fév - 20:30

» Vaccins : Marisol Touraine va-t-elle faire respecter la loi ou satisfaire les labos ?
par bye Lun 20 Fév - 20:26

» La tension monte d’un cran entre les Etats-Unis et le Venezuela
par bye Lun 20 Fév - 20:23

» Vandana Shiva : « Gandhi est plus pertinent qu’il ne l’a jamais été »
par bye Lun 20 Fév - 20:16

» Vague de froid en Europe : les migrants vulnérables
par bye Mar 7 Fév - 17:59

» Le centre pour les femmes et les familles migrantes a ouvert ses portes à Paris
par bye Mar 7 Fév - 17:56

» Des incidents éclatent à Aulnay-sous-Bois après les soupçons de viol de policiers
par bye Lun 6 Fév - 18:23

» Le maire rejette l'étude d'UFC-Que choisir sur l'eau potable
par bye Lun 6 Fév - 18:20

» DOCUMENT. Voici le contrat de travail de Penelope Fillon
par bye Lun 6 Fév - 18:17

» Le Hezbollah scrute avec inquiétude la nouvelle politique américaine au Moyen-Orient
par bye Lun 6 Fév - 18:14

» Huit hommes possèdent autant que la moitié de la population mondiale
par bye Mer 18 Jan - 20:06

» Délinquants solidaires : Pour en finir avec le délit de solidarité
par bye Mer 18 Jan - 13:29

» ACTUALITÉ SOCIÉTÉ ET POLITIQUE
par gramophone Sam 14 Jan - 11:34

» votre permis de conduire à portée de main
par neil89 Ven 13 Jan - 23:51

» Poursuivre la mobilisation pour une carte élargie des lycées de l’Education Prioritaire, en grève le 10 janvier !
par bye Mar 10 Jan - 11:50

» Grenade de désencerclement : un CRS mis en examen
par bye Sam 7 Jan - 20:59

» Les trois visages du vote FN
par bye Sam 7 Jan - 20:46

» Les deux jambes du militantisme
par bye Sam 7 Jan - 20:37

» Condamnés aujourd’hui pour avoir comparé Christiane Taubira à un singe
par bye Sam 31 Déc - 10:17

» Échapper au chaos
par bye Jeu 22 Déc - 17:53

» Le sénateur Carle coupable de détournement de fonds publics ? SUD éducation le dit depuis 2009 !
par bye Jeu 22 Déc - 15:06

» Maths : résoudre un problème
par bye Lun 12 Déc - 13:25

» Journée Internationale des droits de l'Homme: une situation inquiétante en Birmanie
par bye Dim 11 Déc - 11:17

» Comment les services de renseignement font la chasse aux employés des télécoms
par bye Sam 10 Déc - 18:54

» ET SI LE MASCULIN NE L’EMPORTAIT PAS SUR LE FEMININ ?
par bye Sam 10 Déc - 18:49

» Un document interne provoque un malaise à la SNCF
par bye Sam 10 Déc - 18:38

» Le gouvernement repousse l’évacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes
par bye Sam 10 Déc - 18:29

» Légitime défense des policiers : faut-il tordre le droit ?
par bye Ven 9 Déc - 19:29

» Cadeau de fin d’année, un casier scolaire pour tous les marmots
par bye Mar 6 Déc - 13:59

» Violences policières, violences d’Etat
par bye Mar 6 Déc - 13:54

» La métamatière, les élites et les gouvernants
par De Bortoli Claude Ven 2 Déc - 9:54

» Comment les stups ont enfumé la justice
par bye Jeu 1 Déc - 12:26

» Quel opérateur
par bye Jeu 1 Déc - 12:24

» Fillon président ? Un coup de massue pour l’école
par bye Mer 30 Nov - 17:54

» « Pourquoi j’ai secouru des réfugiés. » Monument en l'honneur de Pierre-Alain Mannoni
par bye Mar 29 Nov - 13:06

» Jean-Luc Mélenchon ne passera pas au second tour de la présidentielle s'il ne se décide pas à parler au peuple
par bye Mar 29 Nov - 13:03

» Graeme Allwright : il t'a laissé la carte qui est si délirante qu'il n'aura plus jamais besoin d'une autre
par bye Mar 29 Nov - 13:00

» Mort de Fidel Castro : bilan de santé de la révolution castriste
par bye Mar 29 Nov - 12:57

» Vinci, piraté par des hacktivistes
par bye Ven 25 Nov - 18:38

» Le Mouvement de la Paix solidaire de la lutte des infirmières et infirmiers
par bye Ven 25 Nov - 18:35

» presentation de moi
par bye Ven 25 Nov - 18:30

» tests
par Matteo13 Mer 23 Nov - 7:48

» Un système d'accueil italien saturé face au nombre toujours aussi important d'arrivées
par bye Lun 21 Nov - 19:08

» Comment fonctionnera le « centre humanitaire » de Paris ?
par bye Lun 21 Nov - 19:06

» Un quart des enfants européens est menacé par la pauvreté
par bye Lun 21 Nov - 19:02

» Cuba : Le Conseil d’État décrète l’amnistie de 787 condamnés
par bye Sam 19 Nov - 11:11

» TURQUIE : Cesser la « chasse aux sorcières » à l’encontre des employé(e)s de l’éducation
par bye Jeu 17 Nov - 18:57

» Ces magnats français qui contrôlent les médias
par bye Dim 13 Nov - 12:23

» Chômage, retraites et revenu universel : et si un cocktail était la bonne solution ?
par bye Dim 13 Nov - 12:20

» L'ANTIRACISME ET LA GAUCHE RADICALE SONT-ILS IRRÉCONCILIABLES?
par bye Dim 13 Nov - 12:16

» L'Amérique de Donald Trump
par bye Dim 13 Nov - 12:09

» Un an après les élections en Birmanie ...
par bye Mar 8 Nov - 18:59

» Fichier des Français : les oublis et les erreurs de Cazeneuve et Urvoas
par bye Mar 8 Nov - 11:54

» Burkina Fasso : Grève dans l’éducation les 3 et 4 novembre
par bye Mar 8 Nov - 11:49

» "Ni rire, ni pleurer, ni haïr. Comprendre"
par bye Mar 1 Nov - 11:58

» Besoin de crédit personnel
par filhastreanne Lun 31 Oct - 2:32

» L’usage informationnel acritique d’Internet à l’école primaire
par gramophone Dim 30 Oct - 10:06

» Un maire serbe à Srebrenica, tout un symbole, 21 ans après le massacre
par bye Lun 24 Oct - 12:39

» L'Arctique : eldorado ou mirage?
par bye Lun 24 Oct - 12:36

LE SITE

Dans Les Coulisses de Demain

FORUMS & SITES AMIS

FORUM EST INSCRIT SUR


    Cotisations sociales : pourquoi les patrons fraudeurs sont si rarement poursuivis

    Partagez
    avatar
    bye
    Administratrice

    Masculin
    Nombre de messages : 8754
    Localisation : souvent nuages
    Emploi/loisirs : décalé
    Humeur : main tendue
    Date d'inscription : 19/12/2007

    Cotisations sociales : pourquoi les patrons fraudeurs sont si rarement poursuivis

    Message par bye le Sam 17 Oct - 11:31

    Il existe un moyen pour résorber le déficit de la Sécurité sociale, sans rogner sur les remboursements de soins, les retraites ou les indemnités chômage : combattre réellement les fraudes patronales aux cotisations sociales. Celles-ci dépassent les 16 milliards d’euros. Des employeurs des secteurs du BTP, de la restauration ou de la sécurité privée en sont les principaux responsables. Sur le papier, ils encourent de lourdes sanctions. Mais en pratique, elles sont rarement et faiblement appliquées. Et seule une petite part des montants fraudés est recouvrée. Enquête sur un scandale qui perdure alors que la Sécu fête ses 70 ans.

    Lyon, en plein été. Un grand hôtel en chantier de rénovation reçoit la visite conjointe de la police, des inspecteurs du travail et de l’Urssaf. Sur place, une trentaine de salariés « dissimulés » sont découverts. Une situation qui est loin d’être rare. Car trop d’entreprises tentent encore de tricher sur le versement des cotisations sociales. Sur les 190 milliards d’euros de cotisations sociales perçues sur les salaires, en France, 20% sont abondés par les salariés (la différence entre le salaire brut et net), 80% par les employeurs. Ce montant est immédiatement redistribué en fonction des besoins de chacun : maladie, famille, vieillesse, chômage ou accident. Au total, les cotisations sociales représentent plus de 60 % du financement de notre protection sociale.

    Pas étonnant alors que la fraude aux cotisations sociales constitue un manque à gagner important pour notre système de solidarité nationale. Ces fraudes prennent différentes formes : travail dissimulé (au noir), heures supplémentaires non déclarées, travail détaché illégal, déclarations erronées... Selon la Cour des comptes, en 2012, elles représentent entre 16,8 milliards et 20,8 milliards d’euros ! Ce montant correspond à celui du déficit des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse, soit 19,1 milliards. En clair, si la fraude était réduite à néant – hypothèse utopique s’il en est – la dette cesserait de se creuser, sans avoir à fournir d’effort supplémentaire.

    BTP, restauration, sécurité privée : les champions de la fraude

    Toute la difficulté avec la fraude tient bien sûr à sa nature : pour réussir, elle doit passer inaperçue. Il est difficile d’établir une estimation de son montant global. Les chiffres de la Cour des comptes sont notamment remis en cause par l’Acoss – l’organisme qui gère la trésorerie du régime général de la sécurité sociale – qui les juge excessifs. La fraude la plus pratiquée reste le travail dissimulé, qui constitue près des trois quarts des infractions relevées.

    Quelques secteurs semblent particulièrement concernés. Ce mois de septembre 2015, une fraude éloquente vient d’être mise à jour dans le Val d’Oise (Ile-de-France). Une société d’intérim roumaine fournissait des travailleurs non-déclarés – au noir donc – à des sociétés du BTP. Avec un manque à gagner pour la protection sociale estimé à 400 000 euros. Cet exemple vient illustrer les chiffres nationaux : d’après la Direction générale du travail, les verbalisations d’entreprises du BTP ont constitué 41 % de l’ensemble des infractions [1]. Le secteur de la restauration et de l’hôtellerie ainsi que les services aux entreprises (sécurité privée et nettoyage) représentent aussi de remarquables viviers à fraudes. Et les sociétés étrangères ne sont pas les seules à y recourir. De grands groupes français, comme Bouygues, ont déjà été condamnés.

    Plus de fraudes implique plus d’impôts

    « Les manques à gagner conduisent les décideurs à augmenter impôts et cotisations… qui apparaissent comme de plus en plus insupportables, et de plus en plus légitimes à frauder, analyse Vincent Drezet, secrétaire général du syndicat Solidaires finances publiques. La fraude est alors au cœur d’une spirale infernale. » Du côté des organisations patronales, le discours peine à s’accorder avec les actes. « Nous contestons le niveau actuel des cotisations sociales. Mais puisqu’elles sont là, il faut que toutes les entreprises jouent le jeu, sinon cela fausse la concurrence », affirme bien Pierre Burban, secrétaire général de l’Union professionnelle artisanale (UPA, une organisation patronale) et président de l’Acoss entre 2001 et 2011.

    Mais sur le terrain, l’action syndicale est entravée par les employeurs. « Il est difficile de toucher les salariés en situation illégale. Le recours à une organisation syndicale signe pour eux la fin de leur emploi, » souligne Jean-Michel Gillet, de la Fédération nationale Construction bois (FNCB), une branche de la CFDT. Comment savoir alors ce qui se passe dans telle PME ou tel sous-traitant ? Des militants peuvent faire remonter l’information. En parallèle, de récents partenariats entre les différents protagonistes visent à augmenter la prévention, comme l’accord de septembre 2014 relatif à la lutte contre le travail illégal et le dumping social [2]. En février, Manuel Valls a martelé sa volonté de lutter contre le travail illégal. Les moyens sont-ils au rendez-vous ?

    Lutte contre le travail dissimulé : pas de moyens supplémentaires

    Sous le pilotage de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), créée en 2008, des comités opérationnels départementaux anti-fraude (Codaf) réunissent différents acteurs, comme le préfet, le procureur de la République, la police ou les administrations. Leur coordination, ainsi que des outils de recoupement et de traitement de données, ont permis à l’Acoss, la caisse nationale du réseau des Urssaf, d’augmenter significativement ses résultats pour arriver à 1,3 milliards d’euros de redressements en 2014, dont 887 millions pour le contrôle comptable d’assiette et 401 millions pour travail dissimulé.

    Si les outils de coordination ont bien été améliorés, aucun nouveau moyen n’a été affecté récemment à la lutte contre la fraude : « Nous sommes à effectifs constants. Pour être plus efficaces, nous avons dédié à temps plein environ 200 de nos 1500 inspecteurs à la lutte contre le travail dissimulé », précise Jean-Marie Guerra, directeur de la réglementation, du recouvrement et du service de l’Acoss. En bref, l’équipe doit faire mieux avec autant. « Or, il faudrait 1 500 recrutements d’inspecteurs pour obtenir un rythme de contrôle tous les trois ans, au lieu de tous les 10 à 14 ans actuellement », s’insurge Pierre-Yves Chanu, le vice-président CGT de l’Acoss. Un rythme insuffisant qui a de quoi éloigner la peur du gendarme.

    Des sanctions pas vraiment appliquées

    De toute façon, que peut le gendarme, si la sanction est faible, voire inexistante ? Car une sanction doit être dissuasive : si elle est importante, le risque pour le fraudeur augmente et l’appétence à frauder se réduit… Alors, les sanctions sont-elles dissuasives en France ?

    Sur le papier le mécanisme est impressionnant. D’abord, la sanction civile. Administrée par les Urssaf, elle consiste en un recouvrement des sommes dues, majorée de 25 % à chaque fois qu’un procès-verbal pour travail dissimulé est dressé, ainsi qu’une remise en cause des mesures d’allégement de charges et exonérations de cotisations pour l’entreprise. Ensuite, s’ajoute la sanction administrative engagée par le préfet. L’entreprise joue alors gros. Elle peut voir ses aides publiques supprimées pendant 5 ans, devoir rembourser les aides déjà perçues ces 12 derniers mois… voire subir une fermeture administrative de trois mois.



    Enfin, le travail dissimulé constitue un délit. A ce titre, il est jugé au pénal. Lorsque l’infraction est commise en bande organisée, les peines encourues sont de 10 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. « Nous sortons la grosse artillerie quand il s’agit de sanctionner de véritables comportement déviants », résume Jean-Marie Guerra, le directeur du recouvrement à l’Acoss.

    Moins d’une entreprise en infraction sur 100 est poursuivie

    Selon l’Acoss, le montant moyen des amendes civiles pour exercice illégal de travail dissimulé, recours à un travail dissimulé ou pour absence de déclaration sociale préalable atteint respectivement 1100 euros, 1305 euros et 437 euros au cours de l’année 2013. Une sanction bénigne. L’artillerie lourde est restée au placard.

    Eric Bayle, directeur adjoint au travail de la Direccte Rhône-Alpes et responsable de l’Unité régionale d’action contre le travail illégal, commente : « La justice pénale est obérée par sa lenteur et l’encombrement des juridictions. De ce fait, la plupart des parquets ont développé une politique pénale destinée à gagner en rapidité ; les affaires les moins graves sont orientées vers des poursuites alternatives. Seules les plus graves sont orientées vers l’audience correctionnelle. » Le législateur a donc introduit des sanctions civiles ou administratives. Mais Eric Bayle ajoute : « Ces outils administratifs mériteraient sans doute d’être mieux connus et maîtrisés, car les décisions de fermeture administrative ne sont prononcées que dans un à deux cas par an et par département. » Soit pour moins d’une entreprise en infraction sur 100.

    Pourtant, en plus de son effet dissuasif, la sanction joue un rôle sur les entreprises environnantes, grâce à « l’effet de pair ». « Quand une fraude est détectée, explique Nadia Joubert, docteur en économie à la DNLF, deux à trois autres cessent grâce au simple fait que les entrepreneurs parlent entre eux et échangent des informations sur les pratiques de détection des corps de contrôle. »

    Redressement : un taux de recouvrement très faible

    Amendes faibles, sanctions administratives très peu appliquées... Mais qu’en est-il des sommes fraudées ? Elles ne sont souvent même pas récupérées. Quand arrive le contrôle, puis le redressement, certaines entreprises organisent leur insolvabilité et disparaissent dans la nature. Quitte à renaître de leurs cendres, sous un autre nom.

    2014, département du Rhône. Depuis une petite dizaine d’années, une entreprise française de menuiserie emploie en fausse sous-traitance de faux salariés détachés polonais par le truchement de trois entreprises polonaises fictives. En plus, la durée légale de travail n’est pas respectée : les salariés travaillent plus de 48h par semaine. « Les contrôles ont eu lieu, et le procureur s’est saisi de l’affaire. Mais, entre temps, nous avons reçu un jugement de liquidation judiciaire de la société au moment de la procédure au procureur. Nous pouvons légitimement nous demander si la société en question n’a pas organisé sa banqueroute afin d’échapper à la justice », raconte un des inspecteurs du travail en charge de l’enquête.

    A l’échelle nationale, selon le rapport de la Cour des comptes, le taux de recouvrement des redressements pour travail dissimulé représente de 10 à 15 %. Ce qui signifie que pour 400 millions de redressement pour travail dissimulé… seuls 40 à 60 millions sont finalement récupérés. Le reste ? Évaporé dans la nature. Sur 1,6 milliard de fraudes pour travail dissimulé constatée depuis 2008, moins de 240 millions sont effectivement récupérés, comme le montre le graphique que nous avons réalisé à partir des estimations de l’Acoss [3]. Une estimation « pertinente » selon l’Acoss.

    http://www.bastamag.net/Cotisations-sociales-pourquoi-les-patrons-fraudeurs-sont-si-rarement-poursuivis

      La date/heure actuelle est Mar 26 Sep - 3:15