Quelle politique ?

Faut-il choisir nos immigrés ? ben le gouvernement s'en charge et va au-delà!
UNE MALETTE DE FORMATION A LA DELATION !

Non ! cette note ne date pas du 10 octobre 1942 !.... mais d’octobre 2007
===> son texte intégral

Le 10 octobre 2007 la préfecture de Haute-Garonne diffusait une note interne, faisant état de la constitution d’un réseau de référents chargés de la traque à l’étranger dans chaque administration ou organisme social , (CPAM URSSAFF CAF SERVICES FISCAUX ASSEDIC ANPE CRAM DDASS ...)

Il s’agit de tranformer les fonctionnaires en rabatteurs de sans-papiers vers la police des frontières ou la gendarmerie.

La circulaire explique que sur simple appel des fonctionnaires, la gendarmerie détachera une équipe mobile dotée d’un véhicule permettant de détecter les faux documents.

Tous les secteurs administratifs sont concernés.

Cette dénonciation institutionnalisée concerne les étrangers, mais aussi ceux qui les hébergent, (couverture de situation irrégulière !) ,donc des français autant que des étrangers. Le délit de solidarité est aussi visé.

Les fonctionnaires, y compris ceux de l’accueil, recevront une formation. Une malette de formation à cette triste besogne est déjà expérimentée depuis juin par la DCPAF avec l’URSSAF de Haute Garonne.

Un examen final sanctionnera les compétences en matière de dénonciation. Toutefois il est demandé aux fonctionnaires concernés de ne pas se contenter de faire remonter les informations mais de s’investir d’une mission de police en opérant un pré-filtrage.

Avec le cynisme le plus absolu, la préfecture de Haute Garonne propose de contourner la CNIL, donc la loi qui garantit les libertés fondamentales (voir ce passsage « étendre des fichiers au niveau national et avoir la possibilité de croiser ces informations sans croiser les fichiers nationaux car interdiction de la CNIL »).

Ce dernier paragraphe nous inquiète tout particulièrement, car il laisse entendre que les fichiers constitués sur la base des dénonciations ont pour ambition d’être « étendus" au niveau national , ce qui laisse entendre que la note de Haute Garonne n’est peut-être qu’un élément d’un dispositif plus général venu de plus haut.

Jean-François Mignard, responsable de la LDH Haute-Garonne a d’ailleurs précisé que l’idée d’un tel dispositif est née lors d’une réunion interministérielle (Intérieur et Justice) fin 2006.

On peut donc craindre que ce système ne fasse tâche d’huile dans d’autres départements.

Cette circulaire, dans son esprit, apparaît comme une résurgence des années sombres où les fonctionnaires étaient appelés à d’autres tâches de dénonciation.

Communiqué commun de la CIMADE, du GISTI, d’IRIS et de la LDH

Fichier ELOI : malgré quelques reculs, l’administration de l’expulsion s’industrialise

le 3 janvier 2008
Le fichier ELOI vient d’être officialisé par un décret du 26 décembre 2007, après que sa création par arrêté du 30 juillet 2006 avait été annulée par le Conseil d’État à la suite d’un recours formé par les associations signataires.

Alors que l’annulation était uniquement motivée par des questions de procédure, la nouvelle version du fichier ELOI comprend quelques avancées. Les associations obtiennent ainsi gain de cause en faisant reculer le gouvernement sur certains points. Ainsi, les visiteurs en centres de rétention ne sont plus fichés. De plus, l’identité des hébergeants des étrangers assignés à résidence n’est plus conservée que pendant trois mois au lieu de trois ans : le progrès est important, bien que cette conservation demeure injustifiée après la fin de l’assignation à résidence.

Mais concernant les étrangers eux-mêmes, le fichier ELOI demeure tout aussi inacceptable. La réduction à trois mois de la durée de conservation de certaines données n’est qu’un leurre, tant les données concernées sont limitées. Plus grave, les enfants de ces étrangers demeurent fichés, pendant trois ans. Non seulement ces données sont non pertinentes pour la mise en oeuvre de la procédure d’éloignement de l’un de leur parent, mais de plus cela aboutit à ficher des enfants qui ne peuvent pas faire l’objet de mesures d’éloignement forcé. Ils sont ainsi désignés à l’attention de l’administration et de la police, ce qui peut compromettre leurs chances d’obtenir ultérieurement un titre de séjour, sans compter les liens possibles avec d’autres fichiers de type base-élève. De plus, le fichier ELOI comprend toujours des données sur la « nécessité d’une surveillance particulière au regard de l’ordre public », qui témoigne d’une association, consciente ou non, entre immigration et délinquance dans l’esprit des gouvernants.

Le décret comprend par ailleurs des nouveautés inquiétantes.

D’abord, il ajoute une nouvelle finalité au fichier ELOI, celle de l’établissement de statistiques relatives aux mesures d’éloignement et à leur exécution. Ces statistiques ne sont nullement encadrées dans le décret, ce qui autorise des requêtes à partir d’éléments directement ou indirectement nominatifs, comme le note d’ailleurs la CNIL dans son avis du 24 mai 2007 sur le projet de décret. De plus, l’affichage d’une telle finalité n’est en rien anodine dans le contexte actuel où il s’agit surtout d’atteindre des objectifs chiffrés.

Ensuite, les données relatives à l’étranger sont complétées par une quantité impressionnante de données administratives et judiciaires, relatives à la procédure d’éloignement, aux procédures juridictionnelles éventuellement mises en oeuvre dans ce cadre, à la détention de l’étranger, lorsqu’il est éloigné alors qu’il est en prison. La plupart de ces données seront conservées pendant trois ans, d’autres pendant trois mois.

L’objection qu’il n’y aura pas d’interconnexion avec d’autres fichiers ne tient pas. Un décret est facilement modifiable, et l’histoire de ces dernières années a montré combien sont systématiques les extensions de finalités. De plus, la durée de conservation de la plupart des données pendant trois ans est édifiante à cet égard. En outre, on sait bien que ces données serviront tôt ou tard à des échanges au niveau européen dans le cadre de l’espace Schengen. Enfin, l’adjonction du numéro AGDREF (qui est aux étrangers en France ce que le NIR est aux ressortissants français : un numéro national d’identification, unique et immuable, bien que non signifiant) à la liste des données relatives à l’étranger dans le fichier ELOI vient confirmer la signification réelle de ce fichier : l’administration de l’expulsion des étrangers s’organise et se rationalise de manière de plus en plus précise. En un mot, elle s’industrialise.

Pour plus de détails, voir :
Le décret n°2007-1890 du 26 décembre 2007 de création du projet ELOI.
L’avis rendu le 24 mai 2007 par la CNIL sur le projet de décret.
Le dossier d’IRIS sur les fichiers et les étrangers, avec tous les documents relatifs à l’historique du fichier ELOI.