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    défense des libertés

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    Re: défense des libertés

    Message par bye le Ven 5 Déc - 5:47

    1.Fichage:
    Dans un projet de rapport au ministère de l'Intérieur, le groupe de contrôle des fichiers propose d'expérimenter un fichage des suspects d'infraction combinant "gamme chromatique" et l'origine ethnique.
    La classification par gamme chromatique reprend ce qui est déjà utilisé dans le fichier Canonge, en supprimant le type "gitan". Il serait question de l'expérimenter, ainsi que le fichage d'origine ethnique, dans un département pilote. Mam semble être dans l'expectative de l'opinion...buzz ou pas buzz? Pour reprendre un anglicisme que l'on entend souvent.
    http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20081204.OBS4029/un_fichage_par_couleur_de_peau_a_titre_experimental_.html
    ------------------------------
    2.Discrimination :
    Info nouvelobs.com De nombreux policiers des Renseignements Généraux de la Préfecture de Police de Paris, français d’origine maghrébine, ont perdu leur habilitation "Secret Défense" sans explication officielle.
    De nombreux policiers français des Renseignements Généraux de la Préfecture de Police de Paris, d’origine maghrébine, se plaignent des conditions dans lesquelles ils ont été interrogés ces derniers jours dans le cadre de la réorganisation des services de la capitale. Selon plusieurs sources, les policiers de la 8ème section des RG, "Enquêtes et habilitations", située rue aux Ours, Paris 3ème, leur posent des questions sur leurs orientations religieuses, la régularité de leurs séjours dans les pays de leur famille d’origine. Plusieurs fonctionnaires ont ainsi perdu leur habilitation "Secret Défense" sans explication officielle. Selon leurs examinateurs, ils auraient perdu leur habilitation parce qu’ils visitaient trop souvent leurs parents "restés au bled". De nombreux enquêteurs chevronnés des RGPP s’insurgent contre ces pratiques d’un autre temps et qui les "marquent au fer rouge de la suspicion". L’affaire paraît d’autant plus grave que la plupart de ces agents français "basanés" ont été recrutés, ces dernières années, pour que la police française soit adaptée"aux couleurs de la France".
    -----------------------------------
    3.Flicage
    Venant de Grande Bretagne, un pas de plus vers Minority Report:
    cf. Article du Point: Vidéo-surveillance : "Mains en l'air, vous allez commettre un crime"
    Comme la tendance est à l'importation de tout ce qui se fait de mieux dans le flicage des citoyens, ça pourrait bel et bien traverser la manche un de ces jours....Mieux vaut être au courant de ce qui se fait là bas.
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    Re: défense des libertés

    Message par bye le Lun 8 Déc - 16:17

    FORUM DES DROITS ET DES LIBERTES 10-11-12 DECEMBRE 2008


    FORUM DES DROITS ET LIBERTES
    10-11-12 DECEMBRE 2008

    L'omniprésence du contrôle, l'extension des zones de non droit, la
    systématisation des juridictions d'exception et le vote récent d'une
    pléthore de lois liberticides témoignent de la banalisation des
    politiques sécuritaires.
    La production de sécurité et du sentiment d'insécurité qui la justifie
    mobilisent les idéologies les plus réactionnaires, donnant lieu à
    nombre de dérives et qui portent la politique loin hors de tout
    processus dit démocratique.

    Cette sécurisation généralisée se traduit également par l'intégration
    progressive de technologies qui n'équivalent que la rentabilité des
    industries qui les imposent.
    La loi Création et Internet prévoit de sanctionner le téléchargement
    par la coupure pure et simple d'Internet, privant les utilisateurs d'un
    accès au réseau devenu socialement vital dans tous les domaines.
    Les fichiers Edvige, Cristina, Ardoise, Base Elèves, viennent s'ajouter
    aujourd'hui à ceux de Schengen II, du Fnaeg, d'Eloi, de VisaBio, etc.,
    comme autant de tentatives de supplémentaires de comptabiliser les
    vies.
    De même, il reste difficile de mesurer les conséquences de l'expansion
    des usages de la vidéosurveillance, de la biométrie, du RFID, et
    d'autres technologies dont les fonctions premières restent celles de la
    police, une police qui semble pouvoir se décliner à l'infini.

    Des associations, collectifs, organisations, syndicats, etc.
    maintiennent une veille et une expertise citoyenne à propos de ces
    dispositifs qui affectent nos modes de vie et transforment les espaces
    dans lesquels nous vivons, travaillons, étudions.
    Ils dénoncent une grave régression en terme de droits fondamentaux et
    de libertés, d'expression, d'information, d'accès à la culture et à
    l'éducation, de circulation et d'installation, de manifestation, etc.
    Ils dénoncent l'expérimentation de ces dispositifs sur les populations
    les plus précarisées, expérimentation qui précéderait leur application
    à tous.
    Ils dénoncent la volonté de criminalisation, et de neutralisation de
    toutes formes d'opposition et de toutes propositions qui répondraient
    différemment aux enjeux posés.

    Analyser les enjeux de ces politiques, les conditionnements économiques
    et sociaux qui y sont liés, leurs aspects juridique et technique, de
    même que leurs applications aux plans européen, national ou
    international, est devenu essentiel.

    Nous vous invitons à un 'Forum des droits et libertés', le mercredi 10
    décembre 2008 à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, et les
    jeudi 11 et vendredi 12 décembre 2008 à l'Université Paris 8
    Saint-Denis.

    DROITS ET LIBERTES : ETAT DES LIEUX / Tribune d'interventions et débat

    Mercredi 10 décembre 2008 à 15h00
    Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Paris, salle de conférence
    du palais des études
    14, rue Bonaparte 75006 Paris (M° St-Germain-des-Prés)

    Projection du film en présence du réalisateur : N'entre pas sans
    violence dans la nuit, 20', Noir Production, 2005-2007, de Sylvain
    George

    Droits et libertés, un état des lieux, avec :
    David De Pas - Syndicat de la magistrature - Historique des lois
    sécuritaires
    Christophe Pouly avocat - L'immigration comme laboratoire de l'exception
    Bahija Benkouka - 9ème Collectif des sans-papiers - Actions collectives
    dans le mouvement des sans-papiers
    Jean Pierre Garnier - sociologue - Police de la ville, police des
    populations
    Marianne Lagrue, Syndicat des Avocats de France - Effets collatéraux
    des lois sécuritaires
    Valentin Lacambre, fondateur d'Altern - L'appropriation des biens
    communs par les entreprises
    Meryem Mesrouche, Anouk Colombani - Sud Etudiant Paris 8 - Possibilités
    d'agir en tant que syndicat minoritaire
    François Nadiras - LDH Toulon : Base Elèves, histoire d'une
    mystification
    Jérôme Thorel, BBA France : Les surveillants surveillés - Fichiers de
    surveillance et de contrôle social (Edvige, Cristina et les autres)
    Ludovic Prieur - HNS-Info - Le procès du militantisme
    Christine Tréguier - journaliste/auteur - Vers un contrôle des médias,
    et de l'opinion
    Jérémie Zimmerman - La Quadrature du Net - OPA sur l'internet libre

    WORKSHOP / Sessions thématiques

    Jeudi 11 décembre 2008
    Université Paris 8 Saint-Denis, Hall C
    2, rue de la Liberté 93526 Saint-Denis (M° Saint-Denis Université)

    11h00-13h00 Big Brother Awards, Les surveillants surveillés
    "Mais qui surveille les surveillants ?" La question jadis posée par le
    poète Juvénal n'a sans doute jamais été autant d'actualité, où le
    perfectionnement rapide des technologies de surveillance fait peser des
    menaces inédites sur nos libertés.
    Parmi les thèmes des BBA : Politique de la ville / police des
    populations, avec Jean-Pierre Garnier, sociologue-urbaniste, Grégory
    Busquet, géographe, et Jérôme Thorel, correspondant de Privacy
    International.

    13h00-15h00 L'Imagination comme Modus Operandi
    Les projets de l'UFR Ø naissent des propositions de toutes celles et
    ceux qui veulent les vivre. Les projets de l'UFR Ø sont
    transdisciplinaires et n'appartiennent donc à aucune discipline. Ils
    sont ouverts à toutes les disciplines et à tous les indisciplinés.
    Chaque projet est développé collectivement, par les personnes qui y
    participent. L'expérimentation et la réflexivité permanentes y sont
    fondamentales. Rencontre.

    15h00-17h00 Vidéoconférences

    Vendredi 12 décembre 2008
    Université Paris 8 Saint-Denis, Hall C et Coupole
    2, rue de la Liberté, 93526, Saint-Denis (M° Saint-Denis Université)

    11h00-17h00 (Hall C) Démos
    http://wiki.atelierenconstruction.net/doku.php?id=demos

    11h00-13h00 (Coupole) Internet et libertés
    Comment pouvons-nous nous informer sur des projets législatifs menaçant
    les libertés individuelles, les droits fondamentaux et le développement
    économique et social à l'ère du numérique ?
    Avec Sébastien Canevet, chercheur, juriste spécialiste du droit de
    l'Internet et des nouveaux médias et Jérémie Zimmerman, ingénieur en
    technologies collaboratives et responsable associatif à l'April,
    cofondateur et coopérateur de La Quadrature du net

    11h00-13h00 (Coupole) Formation au droit des étrangers : entrée,
    séjour, regroupement familial, nationalité, éloignement, recours,
    protection sociale, droit d’asile, travail, etc.
    Quelles sont les situations et les démarches ? Quelles possibilités de
    formation et d'auto-formation dans le cadre des associations pour la
    protection des droits fondamentaux ?
    Avec Bernard Schmid, membre du Gisti et du Mrap, spécialiste du droit
    social

    13h00-15h00 (Coupole) Une expérience de lutte dans le mouvement des
    sans-papiers
    Depuis sa création, le 9ème Collectif des sans-papiers a mis en place
    des modalités d'action qui concernent toutes les conditions de vie et
    de travail des sans-papiers, avec des actions en direction des
    interlocuteurs publics, la création de réseaux d'alerte contre les
    rafles, contre l'exploitation et la précarisation, pour le logement,
    les droits des femmes, l'information et le soutien juridique, etc.,
    rencontre.

    15h00-17h00 (Coupole) All-2-All
    Débat à partir de quelques cas d'école du point de vue de la critique
    des médias dans l'actualité récente : recontextualiser l'information
    pour élaborer une critique du système des médias, et proposer une autre
    information et créer d'autres médias, ou petite histoire des médias
    indépendants et du médiactivisme, de la vidéo à l'Internet et des
    médias one-to-all (un-vers-tous) à all-to-all (tous-vers-tous).
    Avec l'Atelier en construction.

    Audiovisuel Bandits-Mages / Noir Production
    Livestream audio : http://giss.tv:8000/gisslog.ogg.m3u

    Points accueil-info :
    - Ensba, Salle de conférence du palais des études le 10.12.2008
    - Univ Paris 8, Hall d'entrée les 11 et 12.12.2008

    9ème Collectif des Sans-Papiers / Coordination des Intermittents et
    Précaires Paris-IDF / UFR0
    Atelier en construction / Bandits-Mages / Contre-conférence / Noir
    production / Les Virtualistes
    Altern / Big Brother Awards / Codeco / HNS-Info / La Quadrature du net
    / Souriez vous êtes filmés
    Gisti / LDH-Toulon / Le Saf / Sud Etudiant Paris 8 / Syndicat de la
    Magistrature

    http://9emecollectif.net/
    http://altern.org/
    http://atelierenconstruction.net/
    http://bandits-mages.com/
    http://bigbrotherawards.eu.org/
    http://canevet.com/
    http://cip-idf.org/
    http://codedo.blogspot.com/
    http://contre-conference.net/
    http://gisti.org/
    http://hns-info.net/
    http://laquadrature.net/
    http://lesaf.org/
    http://ldh-toulon.net/
    http://sud-etudiant.org/
    http://souriez.info/
    http://ufr.zero.over-blog.org/
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    Re: défense des libertés

    Message par bye le Mer 10 Déc - 13:28

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    Re: défense des libertés

    Message par bye le Mer 31 Déc - 21:08

    Pour Info, en provenance de:
    >
    > cfdt-reconstruction-owner@groupesyahoo.ca
    > Date : Tue, 23 Dec 2008 15:35:22 +0100
    >
    >
    >
    > Exceptionnel : Une preuve que les profs sont surveillés par la police ?
    > (Pour les rectorats ?)
    >
    > Après avoir pris conseil auprès d'un avocat, nous révélons ici les faits
    > survenus mardi dernier 16 décembre, qui, pour n'être sans doute pas
    > exceptionnels, sont complètement inédits avec un telle confirmation de faits
    > circonstanciés.
    >
    > 1 – Les faits.
    > 2 – Les questions.
    > 3 – Que faire ?
    >
    > 1 – Les faits.
    >
    > Nous sommes le mardi 16 décembre 2008, en plein mouvement revendicatif des
    > lycéens, dans une grande ville française.
    >
    > À 15h50 environ, un proviseur de lycée reçoit une communication téléphonique
    > d'un membre du cabinet du recteur d'Académie, comme c'est fréquent depuis
    > plusieurs jours, en raison des grèves et blocus lycéens, qui préoccupent les
    > personnels de direction. Ce membre du Rectorat lui déclare entre autres
    > choses qu'un de ses professeurs du lycée, monsieur XY, est actuellement à la
    > tête de la manifestation quotidienne des lycéens qui parcourt la ville, au
    > même instant. (Le nom et le prénom de ce membre du cabinet personnel du
    > Recteur ont été depuis confirmés sur l'organigramme rectoral.)
    >
    > À cette étonnante déclaration accusatrice, le proviseur ne peut que
    > rétorquer que cela est impossible, que ce professeur ne peut se trouver à
    > manifester en ville, puisqu'au même instant, le proviseur voit justement
    > sous ses yeux ce monsieur XY qui se trouve à l'entrée du lycée pour la fin
    > de l'interclasse de 15h50.
    >
    > Que s'est-il passé effectivement ? Ce mardi après-midi, monsieur XY doit
    > donc prendre son service de cours à 15h50 (C'est d'ailleurs exceptionnel
    > dans son emploi du temps : il doit rattraper deux heures d'absences
    > autorisées pour cause d'obsèques d'une personne proche la semaine
    > précédente.)
    >
    > À 15h30 environ, alors qu'il se trouve encore en centre-ville, à environ
    > deux ou trois kilomètres du lycée, le conducteur de son transport en commun
    > annonce que le boulevard est bloqué par une importante manifestation de
    > centaines de lycéens, qu'il va falloir suivre patiemment, à vitesse réduite
    > au pas. Pour ne pas risquer d'être en retard au lycée, le professeur décide
    > de descendre, et de faire le reste du trajet à pied, en traversant le
    > cortège.
    >
    > C'est alors qu'un policier aura reconnu monsieur XY, l'aura pris pour un
    > meneur de manifestation (!), et aura pris l'initiative incroyable d'en
    > informer sans attendre, directement ou indirectement, le Rectorat
    > d'Académie. (Il se trouve que ce professeur XY est amateur de photos
    > numériques. Il a profité de cette sympathique manifestation des jeunes,
    > passant à côté d'un cours d'eau, pour faire des clichés-souvenirs, l'un
    > horodaté à 16h30 – c'est-à-dire 15h30 heure d'hiver – à l'arrière de la
    > manifestation, puis d'autres clichés successifs de la manifestation, en
    > l'ayant traversée puis dépassée, à 16h36, 16h37 et 16h40. Après quoi, il
    > force le pas pour être juste à l'heure au lycée, où il constate que la
    > manifestation des lycéens qu'il a doublée, passe à son tour, photographiée
    > exactement à 16h02. Ces photographies sont toutes à la disposition de la
    > justice, gardienne des libertés.)
    >
    > 2 – Les questions.
    >
    > Maintenant, il faut s'interroger sur le grave dysfonctionnement de la
    > République démocratique qui peut conduire la police à dénoncer en temps
    > direct un professeur suspecté (par erreur !) d'abandon de poste ou bien de
    > militantisme (qui d'ailleurs serait parfaitement légal !) à son employeur,
    > le rectorat, qui se dépêche ensuite de le signaler à son proviseur.
    >
    > Une première question se pose naturellement : Ces procédés expéditifs de
    > dénonciation à l'employeur sont-ils réservés aux professeurs fonctionnaires,
    > on bien sont-ils également employés pour d'autres suspects, par exemple des
    > salariés du privés ?
    >
    > Qui est ce monsieur XY ? Pas un « gros poisson » en tous cas. De gauche mais
    > sans appartenance politique, monsieur XY est membre de base de son syndicat
    > enseignant FSU et de la Ligue des droits de l'homme, mais sans aucune
    > responsabilité militante, sinon un poste d'élu au C.A. de son lycée, et la
    > présidence sur ses temps de loisirs d'une petite association culturelle.
    >
    > Il est significatif d'une certaine dérive policière qu'on l'ait pris
    > spontanément pour un meneur de manifestation, alors qu'il marchait
    > paisiblement, sur son trajet de travail, mais en dehors de ses heures de
    > service, en violation flagrante du respect de sa vie privée.
    >
    > Sans doute que la police aura voulu ainsi alimenter le fantasme récurrent
    > d'une manipulation des lycéens grévistes par des professeurs plus ou moins
    > activistes, fantasme d'ailleurs vraiment dépourvu de tout fondement. On
    > constate ici l'effet de grossissement propre à toute surveillance de type
    > Stasi (la police politique de l'ex-Allemagne de l'Est) : Pour justifier a
    > posteriori la surveillance omniprésente et les sur-effectifs policiers, il
    > est toujours tentant d'inventer des dangers subversifs imaginaires.
    >
    > (Dans ce contexte, on comprend mieux pourquoi dans cette ville les
    > manifestations étaient soigneusement encadrées par de nombreux policiers en
    > civil, et filmées ouvertement par des policiers en uniforme.)
    >
    > Maintenant, il faut s'interroger sur l'aspect le plus grave : la
    > dénonciation téléphonique en temps direct, et la chaîne de commandements par
    > laquelle elle a pu passer.
    >
    > Car il n'y a ici que deux possibilités juridiques : Soit A/ la police
    > effectuait cette surveillance de citoyens adultes et/ou fonctionnaires dans
    > le cadre d'une décision (enquête, instruction ou commission rogatoire)
    > ordonnée par l'autorité judiciaire, soit B/ elle le faisait en dehors de
    > tout cadre réglementaire.
    >
    > Dans le premier cas, il y aurait donc une violation caractérisée du secret
    > de l'instruction, de l'obligation de réserve, avec volonté de nuire et
    > diffamation aggravée deux fois : par la répétition en chaîne du délit de
    > dénonciation, et par le caractère instantané de ces communications
    > téléphoniques.
    >
    > Dans le deuxième cas, celui où la police surveillerait des citoyens et/ou
    > fonctionnaires en dehors de tout cadre légal (par exemple, sans aucun mandat
    > du Procureur de la République), nous serions donc devant un cas avéré
    > d'utilisation d'une police de type privatisée collectant et divulguant des
    > renseignements confidentiels à des fins extérieures aux missions normales du
    > maintien de l'ordre.
    >
    > Ces deux hypothèses sont donc toutes deux également très graves.
    >
    > 3 – Que faire ?
    >
    > Ces faits mériteraient donc qu'une enquête soit demandée par toutes les
    > personnes éprises de liberté et attachées aux idéaux démocratiques redéfinis
    > en 1944 et 1945, et notamment les syndicats de l'éducation nationale et la
    > Ligue des droits de l'homme.
    >
    > (Merci de rediffuser cette information autour de vous.)
    >
    > Post-scriptum : Que ceci ne nous fasse pas devenir paranoïaques, ni perdre
    > le sourire, cette arme ultime et non violente contre toute tyrannie. Puisque
    > des hauts fonctionnaires s'intéressent ainsi de si près à nos vies privées,
    > jouons donc avec la Stasi : Félicitons sans flagornerie les autorités pour
    > l'excellence de leur réseaux téléphoniques... Sans oublier que
    > l'omniprésence de la Stasi en Allemagne de l'Est n'a pas empêché la Chute du
    > mur de Berlin... qu'elle y a même puissamment contribué en se déconsidérant
    > par des procédés odieux, et en s'auto-asphyxiant et s'auto-intoxiquant sous
    > une masse énorme d'informations inutilisables.
    >
    >
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    Re: défense des libertés

    Message par bye le Ven 23 Jan - 18:18

    Le résultat d'hier en quelques mots :

    Deux mille euros d'amende avec sursis et 1 euro symbolique de
    dommages et intérêts à verser à la CFDT pour "violation de domicile"
    Voila ce a quoi sont condamnés Michel et Ludovic.
    Et ce pour avoir osé demander, en nombre et pacifiquement des
    explications aux dirigeants nationaux de la CFDT, signataires des
    accords de 2003 concernant les chômeurs et intermittents.

    Parce que l'on ne peut pas laisser condamner cet outil traditionnel
    et parfois indispensable de la lutte, syndicale ou politique qu'est
    l'occupation.
    Parce que l'on a eu raison de demander des comptes à un syndicat qui signe avec le MEDEF contre les travailleurs.
    Parce que la CFDT vient à nouveau de signer un accord UNEDIC qui
    prévoit de laisser plus de la moitié des chômeurs non indemnisés.
    Parce que ni Michel ni Ludovic ne doivent être privés de leur droit à
    manifester pour les 5 années qui viennent.
    Parce que la politique de la direction nationale de la CFDT s'attaque
    à tous les salariés.
    Parce que l'époque impose de nécessaires mobilisations...

    Ils ont décidé de faire appel dés aujourd'hui.

    Tous les soutiens sont les bienvenus.
    Merci à ceux qui ont manifesté leur soutien aujourd'hui et depuis le
    début de cette affaire.

    Retrouvons nous vite et nombreux dés les prochaines échéances :

    Lundi 26 janvier à 19h
    Assemblée générale des travailleurs du spectacle au Théâtre des
    Folies Bergère
    32 rue Richer 75009 PARIS - M° Cadet ou Grands Boulevards

    Jeudi 29 janvier, en grève et en manifestation !
    Bastille à 14h
    Rdv spectacle : angle Bd Beaumarchais et rue de la Bastille


    Et un premier commentaire qui nous a plu :

    /L'Histoire du mouvement ouvrier a été marquée par de grandes
    conquêtes sociales : Sécurité sociale, retraites, congés payés, allocations chômage... Obtenues le plus souvent avec l'aide des syndicats.
    Il faut bien admettre que ces conquêtes remontent à il y a fort
    longtemps. De nouveaux droits se font attendre.
    Malheureusement, au moment où l'on attend un sursaut de la part des organisations syndicales pour faire face à toutes les attaques du patronat et du gouvernement, l'une des plus importantes d'entre
    elles, la CFDT, invente une nouvelle forme de pratique qu'elle croit sans doute moderne : la collaboration (de plus en plus) étroite avec le MEDEF.

    La CFDT se retrouve aujourd'hui toute seule à signer un accord visant à diminuer les droits des chômeurs. Mais ce n'est pas tout. La CFDT, considérant sans doute qu'il n'y a plus lieu d'employer des moyens d'action désuets tels que la grève (François Chérèque dénonce l'action du syndicat Sud de la gare Saint-Lazare) ou l'occupation, vient de faire condamner aujourd'hui deux militants ayant participé, il y a trois ans,à une action visant à interpeller ses dirigeants suite à son approbation de la contre-réforme des retraites et la signature d'accords avec le MEDEF sur le dos des intermittents et précaires.

    Cette condamnation est gravissime pour les militants de tous les
    syndicats. Même si la peine est relativement légère, elle n'est pas
    symbolique. C'est la première fois dans l'Histoire qu'un syndicat
    fait condamner en justice une pratique syndicale. Comme a pu le dire le député André Chassaigne, venu à la barre soutenir Ludovic et Michel :
    "comment je vais faire, maintenant, alors que je soutiens, l'action
    de militants CFDT qui occupent leur usine ?"
    Aujourd'hui, alors que Michèle Alliot-Marie envisage de criminaliser
    les occupations de lieux publics ou privés, le gouvernement vient de recevoir un sacré coup de main de la part de la CFDT pour concrétiser cette intention.
    Tous les syndicats doivent à réagir à cette ignominie./


    Toutes les informations sur www.hns-info.net www.cip-idf.org
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    Re: défense des libertés

    Message par bye le Sam 24 Jan - 8:47

    Total contrôle

    C'est un arbre vénérable, aux racines profondes mais au feuillage ­léger : l'Arbre de la liberté
    qu'on plantait jadis sur les grand-places et que les bourrasques de l'Histoire ont tour à tour ployé et redressé. Depuis que Nicolas le jardinier s'en est vu confier l'entretien, un méchant coup de froid s'est abattu sur lui :
    des branches cassent, les libertés publiques se ramassent à la pelle. Pluie de lois répressives votées par le Parlement, création d'une ribambelle de délits, alourdissement des peines, augmentation spectaculaire des gardes à vue et des condamnations pour outrage, multiplication des expulsions, des atteintes au droit d'expression et à la présomption d'innocence : Gnafron joue du bâton ! Et
    certains craignent qu'il ne s'attaque au tronc.


    « Tous paranos ! » affirment des défenseurs de cette politique sécuritaire.
    Peut-être, mais l'Histoire nous y autorise. Quand le chef de l'Etat endosse un costume de justicier, il n'est pas interdit de suivre le conseil de Marc Crépon : « La question qui hante, qui devrait hanter toute démo­cratie, écrit le philosophe dans son ­dernier essai, La Culture de la peur, pourrait être la suivante : comment être sûr que les mesures de sécurité qui sont prises pour répondre aux présupposées peurs des citoyens ne portent pas en elles une insécurité plus grave encore que celles qu'elles prétendent combattre ?
    »
    Nicolas Sarkozy a été élu sur un programme sécuritaire. Qu'il se montre hyper­actif sur ce front ne surprend donc personne. Et la Constitution lui en donne le droit. Mais ces lois, ces pratiques et ces discours mettent-ils les libertés fondamentales en danger ? Il nous arrive de le penser, et pas seulement en nous rasant...


    Pas facile, bien sûr, de définir précisément ces « libertés publiques ». « Quand vous reprenez les manuels universitaires consacrés à ces questions, vous vous apercevez que, d'une génération à l'autre, ils n'ont pas cessé de changer de titre, observe Denys de Béchillon, professeur de droit public à l'université de Pau et successivement membre des comités Balladur et Veil (1). On a longtemps parlé des libertés publiques, puis des droits de l'homme, puis des libertés fondamentales - le champ de la définition se réduisant ou s'élargissant suivant l'époque ; et, finalement, personne n'a
    jamais réussi à en donner une définition complètement convaincante. »

    Comment s'y retrouver ? « La plus large est sans doute la plus
    intéressante,
    poursuit Béchillon. Les droits fondamentaux sont ceux,
    consti­tutionnels ou internationaux, qu'un ­individu peut faire valoir contre l'Etat, ce dernier étant considéré dans toutes ses subdivisions -
    administration, ­législateur, juges, etc. Mais cette définition n'est jamais
    qu'une con­vention de langage, comme celles qui l'ont précédée. »


    “Comme ministre de l'Intérieur et comme président, Nicolas
    Sarkozy est à l'origine de 21 lois et de 21 décrets relatifs à la sécurité !


    En théorie, l'incertitude profite au­tant aux prévenus qu'à l'accusation, puisqu'il revient toujours au juge - indépendant - de dire si ce qu'on a fait est licite ou pas et de fixer en dernière instance les limites de nos libertés. Au juge - pas au Président. Mais Nicolas Sarkozy a faussé les règles du jeu en se fixant un objectif aussi intenable qu'ambitieux : l'insécurité zéro. Depuis des mois, chaque fait divers brutal le voit monter au créneau et promettre à la fois justice pour les victimes et éradication du mal pour l'ensemble de la société.
    Conséquence : une véritable frénésie pénale. Comme ministre de l'Intérieur et comme président, il est à l'origine de 21 lois et de 21 décrets relatifs à la sécurité ! Un empilement qui brasse tous azimuts - de la délinquance juvénile au terrorisme, en passant par les crimes de déséquilibrés - et qui privilégie presque toujours le contrôle et l'enfermement au lieu de l'éducation et de la réinsertion. Le message aux juges et aux policiers est limpide - on enferme ! -, et les effets mesurables : gardes à vue en augmentation vertigineuse (+ 67 %
    entre 2001 et 2007), instauration des peines planchers (9 001 condamnations appliquant la peine minimale au 1er décembre 2008), judiciari­sation à gogo des infractions commises par des mineurs... La balance de la justice penche sec, gare au chavirage ! « Toute cette agitation est le symptôme d'un problème plus général, analyse l'avocat William Bourdon. Le simple fait pour un président de viser le "risque zéro" en matière de sécurité ne peut que conduire à ­l'enfermement plutôt qu'à la réinsertion. Des projets comme la loi Dati sur la rétention de sûreté ou l'incar­cération des mineurs de 12 ans - sur lequel le
    gouvernement a finalement reculé - sont le signe manifeste d'une fuite en avant. »


    On peut aujourd'hui, en France, être condamné à un an de prison ferme pour le vol d'une bouteille de pastis, payer 12 000 euros d'amende pour avoir installé sur la voie publique des tentes à l'intention des SDF. Et n'avoir pas d'autre choix que plaider coupable pour des délits qu'on n'a pas commis, afin d'éviter la peine de prison, comme l'ont découvert de nombreux manifestants anti-CPE. Où est passée la mesure ? « On ne saurait reprocher à des hommes politiques dont le programme électoral annonçait des changements dans le domaine pénal de modifier la loi en créant des incriminations plus fortes pour certains comportements, défend Denys de Béchillon. Du point de vue des droits fondamentaux, dans nos sociétés, seul compte le fait que cette loi soit définie par l'autorité légitime (le Parlement) et que sa conformité aux règles supérieures, nationales et internationales, puisse être contrôlée de manière effective par un juge indépendant. Au-delà, toutes les appréciations sont de nature politique, ni plus ni moins. »

    “Le problème, avec toute culture de la peur [...], c'est qu'elle
    n'est jamais totalement dissociable d'une culture de l'ennemi.”


    C'est pourtant l'« au-delà » qui nous intéresse. L'année 2008 laissera un souvenir amer à beaucoup trop de monde. Aux collégiens de Marciac (Gers), reniflés par des chiens policiers ; à l'ancien directeur de Libé Vittorio de Filippis ; au photographe de l'AFP Jean-Philippe Ksiazek, dont le travail a été effacé par des policiers lors d'une manifestation de lycéens à Lyon ; à Julien Coupat et
    Yldune Lévy, qualifiés de « terroristes » à la va-vite ; et à Hervé Eon,
    condamné, après qu'il eut inscrit « Casse-toi pov'con » sur une
    banderole, pour outrage (et non pour plagiat, alors qu'il reprenait les propos du président de la République au Salon de l'agriculture 2007 !). Amer, et même un peu plus, pour tous ces indésirables que Nicolas Sarkozy n'en finit plus de désigner. Hier, c'était les prostituées, les sans-papiers et les jeunes des cités. Le cercle s'est élargi au gré des faits divers. Les statistiques du ministère de l'Intérieur ont beau montrer que, dans un taux de délinquance en hausse, le pourcentage des mineurs mis en cause baisse, le « jeune délinquant » est devenu une obsession. Au point que son emprisonnement dès l'âge de 12 ans
    relèverait du « bon sens », ­selon la garde des Sceaux (son Premier ministre l'a contredite). Sûr que les prisons françaises, épinglées à la fois par les Nations unies et le Conseil de l'Europe, sont le cadre rêvé pour une rapide réinsertion !


    « Le problème, avec toute culture de la peur [...], rappelle Marc Crépon dans son essai, c'est qu'elle n'est jamais totalement dissociable d'une culture de l'ennemi. » L'ado délinquant n'est pas seul : le malade mental est « forcément » un psychopathe dangereux. Oubliant la grande misère de la psychiatrie, Docteur Sarko ne s'intéresse qu'à cette caté­go­rie de malades et lui promet un bel avenir : systématisation des soins sous contrainte, ouverture de 200 chambres d'isolement... Le projet de « sécurisation des hôpitaux » prend
    l'exact contre-pied du modèle psychiatrique des quarante dernières années, qui vise la réintégration des patients dans la société tout en les encadrant (et y parvient de moins en moins, faute de moyens). Et tant pis si les risques d'être assassiné en France par un malade mental sont infiniment moins grands que celles d'être dézingué par son voisin de palier : le rapport de la commission Violence et santé mentale dénombre qu'en 2005, sur 51 411 personnes mises en examen dans
    des affaires pénales, 212 ont bénéficié d'un non-lieu pour irresponsabilité mentale, c'est-à-dire 0,4 % des crimes et délits, rappelle pourtant l'« Appel des 39 », une lettre de protestation ­signée par des psychiatres et des psychanalystes après la déclaration de Nicolas Sarkozy. En revanche, la prévalence des crimes violents contre les patients psychiatriques est 11,8 fois plus importante que celle qui s'exerce contre la population générale...
    Diagnostic des « 39 » : « En amalgamant la folie à une pure dangerosité
    sociale, en assimilant la maladie mentale à la délinquance, est justifié un plan de mesures sécuri­taires inacceptables. »
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    Re: défense des libertés

    Message par bye le Sam 24 Jan - 8:48

    “Les policiers aussi ont peur : ils ont peur et ils ont honte
    qu'on les oblige à appliquer cette politique.”


    Inacceptables
    et donc contestées. Mais la contestation, c'est suspect. Demandez aux
    trois profs de philo qui, embarqués sur un avion d'Air France pour un
    colloque à Kinshasa, ont décidé d'interroger les policiers qui «
    raccompagnaient » au Congo des
    sans-papiers. Le premier, Pierre
    Lauret, fut débarqué manu militari. Les deux autres ont été cueillis à
    leur retour de Kinshasa et envoyés dix heures en garde à vue. Dialogue
    impossible entre des citoyens concernés et les policiers chargés
    de... leur sécurité ? « Quand nous sommes montés dans l'avion pour Kinshasa,
    on nous a distribué un papier qui disait : "Une reconduite à la frontière est une décision légitime de l'Etat français"
    , raconte Yves Cusset, un des
    trois philosophes. Plus tard, un des policiers s'est levé pour nous dire
    que,
    dans une démocratie comme la nôtre, il fallait respecter les lois. Et
    une fois que le débat fut lancé avec les passagers, il a vite été
    interrompu par la menace d'un autre policier : "Faites attention à ce
    que vous dites, ça va se retourner contre vous." Pourquoi cette fin de
    non-recevoir ? Parce que les policiers aussi ont peur : ils ont peur et
    ils ont honte qu'on les oblige à appliquer cette politique. »


    “La présomption d'innocence devient une vieillerie d'un autre
    temps.”


    La
    France ne vit pas sous un système totalitaire. Il n'en reste pas moins
    que la distinction entre ce qui relève de la sécurité (c'est-à-dire le
    fait de pouvoir sortir dans la rue sans crainte) et ce qui appartient
    au domaine de la sûreté (la protection de l'Etat) n'est plus nette. « On a beaucoup ­mélangé les deux ces derniers temps, ­affirme l'avocate Dominique Noguères. C'est gravissime. »
    D'autant plus grave que, depuis l'« affaire Tarnac », un petit air de
    Minority Report (le film futuriste de Steven Spielberg dans lequel la
    police
    « neutralisait » les criminels avant qu'ils passent à l'acte) flotte
    sur la place Vendôme : on peut aujourd'hui, en France, être interpellé
    et emprisonné sur les intentions qu'on nous prête et non sur les actes
    qu'on a commis. Pas de preuves solides pour le sabotage des lignes de
    TGV, pas de témoins des faits à Tarnac ? Qu'à cela ne tienne, on
    recourt à l'article 421, du Code pénal qui qualifie les actes de «
    terroristes » : plus besoin d'éléments matériels, à Tarnac un zeste de
    soupçon fera l'Affaire. « Lorsque vous vous donnez comme impératif
    de gérer les événements avant qu'ils se produisent et que vous vous
    fixez comme objectif l'insécurité zéro, c'est toute la population qui
    devient
    potentiellement dangereuse
    , déclare Frédéric, du comité de soutien des
    inculpés de Tarnac. Il ne s'agit plus alors de déterminer si un acte est
    "terroriste" ou pas, mais d'évaluer une probabilité du risque. Inutile de
    préciser que la présomption d'innocence devient alors une vieillerie d'un autre temps. »

    Bien de l'époque, en revanche, est le délire verbal dans lequel
    sombrent certains dirigeants (et quelques médias) lorsqu'ils se
    targuent d'« interpréter » les indices ou les « intentions » : « Ils ont adopté la méthode de la clan­destinité, soulignait ainsi sans rire Michèle
    ­Alliot-Marie après l'arres­tation de Julien Coupat, d'Yldune Lévy et de leurs amis.
    Ils n'utilisent jamais de ­téléphone portable. Ils se sont arrangés
    pour avoir, dans le village de Tarnac, des relations amicales avec les
    gens qui pouvaient les prévenir de la présence d'étrangers. »
    Qui se sentirait encore en sécurité après avoir entendu une chose pareille ?


    Drôle
    de modèle pour la justice. Surtout quand on apprend que cette politique
    sécuritaire ne marche pas : selon l'Observatoire national de la
    délinquance, les violences sur personnes ont encore augmenté de 2,4 %
    en 2008 (2), comme elles n'ont cessé de le faire entre 2002 et 2007. A
    se demander si le président de la République
    n'aurait pas viré son
    ministre Sarkozy... Cette surenchère pénale est d'autant moins
    pardonnable que le gouvernement est parfaitement informé de
    l'inefficacité de certaines mesures. Un seul exemple : en 2005,
    l'ancien garde des Sceaux, Dominique Perben, a commandé une étude sur
    l'effet des peines planchers sur la récidive. Elections obligent, le
    rapport a finalement été remis, en juin 2007, à
    Rachida Dati (3). Verdict ? « Notre avis ne souffrait d'aucune
    ambiguïté
    , raconte le sociologue Sébastian Roché, qui a participé à ce
    travail. Nous avons informé la ministre que ces peines n'avaient pas
    l'efficacité
    qu'on leur prêtait et qu'on pouvait en mesurer l'inefficacité. Ceux qui
    pensent qu'on améliore la sécurité du citoyen en punissant plus
    longtemps se trompent. C'est même le contraire qui est vrai : ces
    peines poussent les jeunes dans une délinquance au quotidien.
    » Roché n'a plus jamais entendu parler de cette étude et notre courriel à la garde des Sceaux est resté sans réponse.
    Le 10 août 2007, la loi sur les peines planchers a été votée au
    Parlement.


    Et
    si la lutte contre l'insécurité n'était qu'un objectif marginal de
    cette politique sécuritaire ? Si l'objectif principal était, en fait,
    ce que le sociologue Laurent Mucchielli appelle le con­trôle social ?
    Sinon, pourquoi tant de fichiers (34 en 2006, 45 en 2008), pourquoi ce
    souci d'en savoir plus - toujours plus ! - sur des catégories toujours
    plus larges de la population ? Ceux qui n'ont « rien à se reprocher »,
    bien sûr, n'ont rien à craindre. Mais aujourd'hui, pour être dans le
    bon wagon, obéir à la loi ne suffit plus : il faut aussi être dans la
    norme. Travailler plus pour gagner plus. Contester dans les clous et
    continuer de regarder France Télévisions quand son président sera nommé
    par le nôtre. A moins que... « Ceux qui sont prêts à abandonner un peu
    de leurs libertés fondamentales en échange d'un peu de sécurité illusoire ne méritent ni les unes ni l'autre
    », rappelait Benjamin Franklin. On peut donc s'indigner. Refuser la norme, s'accrocher à l'Arbre et à nos
    libertés.

    Olivier Pascal-Moussellard


    Télérama n° 3080



    (1)
    Comité Balladur de réflexion sur les institutions de la Ve République
    (2007) ; comité Veil de réflexion sur le préambule de la Constitution
    (2008).


    (2) La délinquance globale, elle, a baissé, grâce à la diminution des vols.

    (3) Rapport de la commission d'étude et de suivi de la récidive, 28 juin 2007.

    A lire

    La Culture de la peur, de Marc Crépon, éd. Galilée, 124 p., 20 €.

    La Frénésie sécuritaire, sous la direction de Laurent Mucchielli, éd. La Découverte, 138 p., 10 €.

    ___________________________________Robert Badinter : “On passe d’une justice de liberté à une justice de sûreté. C’est inquiétant”
    Ancien
    Garde des Sceaux et président du Conseil constitutionnel, grand
    spécialiste du droit et curieux du monde qui l’entoure… Robert Badinter
    est pour nous une sorte de sage parmi les sages, que nous nous devions
    d’interroger sur le sujet qui nous préoccupe : la menace qui pèse sur
    les libertés publiques. Il nous a accordé un très long entretien, paru
    dans “Télérama”.



    Nous l’avons enregistré en intégralité et découpé en 4 thèmes, que nous vous proposons d’écouter.


    total contrôle ( suite )
    L'Abolition,
    film en deux parties de Jean-Daniel Verhaeghe, programmé ces deux
    prochaines semaines sur France 2, retrace le combat de Robert Badinter
    pour mettre fin à la peine de mort en France. Difficile d'imaginer
    aujourd'hui - et ce n'est pas la moindre vertu de ce film que de le
    rappeler - la violence du débat de l'époque.
    Où en est-on de la marche vers l'abolition universelle ? Qu'en est-il plus
    généralement
    des droits de l'homme après le choc du 11 septembre 2001 ? Faut-il
    s'inquiéter pour nos libertés publiques quand s'accumulent les mesures
    sécuritaires ? Avocat, sénateur, ancien garde des Sceaux et président
    du Conseil constitutionnel, Robert Badinter, 80 ans, n'a rien perdu de
    sa passion ni de ses convictions.
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    Re: défense des libertés

    Message par bye le Sam 24 Jan - 8:49

    Total contrôle ( suite )

    en est-on de l'abolition de la peine de mort dans le monde ?

    Les progrès ont été beaucoup plus
    rapides que je ne l'imaginais le 30 septembre 1981, quand la France a supprimé
    la peine de mort. Nous étions alors le trente-cinquième pays abolitionniste
    dans le monde, on en compte aujourd'hui cent trente-six. Les Nations unies
    regroupant cent quatre-vingt-dix-huit Etats, les abolitionnistes sont
    aujourd'hui largement majoritaires. L'Europe est désormais libérée de la peine
    capitale. A une exception près, significative, celle de la Biélorussie, dernier
    Etat dictatorial du continent. C'est d'ailleurs le seul qui n'appartienne pas
    au Conseil de l'Europe, dont les quarante-sept Etats membres sont liés par le
    sixième protocole à la Convention européenne des droits de l'homme, qui
    interdit de recourir à la peine de mort. Les Russes n'ont pas aboli, mais ils
    ont, depuis 1996, un moratoire sur les exécutions qu'ils

    renouvellent régulièrement. En 1981,
    franchement, je n'en espérais pas tant

    !


    Il n'y a pas de
    retour en arrière possible ?

    Ce qui est remarquable, c'est qu'il n'y
    en a jamais eu. Si on observe la situation du point de vue mondial, il reste
    trois grandes zones de bataille pour l'abolition. La première, c'est la Chine,
    premier « producteur », et de loin, de peines capitales. Entre huit mille et
    dix mille par an. Viennent ensuite les Etats islamistes intégristes, les seuls
    où les exécutions sont aujourd'hui en augmentation. En Iran, par exemple, elles
    ont doublé en quelques années et concernent particulièrement les femmes. Le
    problème enfin, ce sont les Etats-Unis, lieu privilégié de la bataille pour
    l'abolition, parce qu'ils incarnent le modèle occidental aux yeux du monde. La
    situation là-bas est complexe. Le nombre d'exécutions a beaucoup diminué, le
    pire étant l'époque où George Bush était gouverneur du Texas. La Cour suprême a
    rendu des décisions qui ont resserré le champ d'application de la peine de
    mort. Elle est désormais interdite contre les mineurs au moment des faits ou
    contre les malades

    mentaux. Les droits de la défense ont
    été aussi renforcés.


    L'élection de Barack
    Obama peut-elle changer les choses ?

    Barack Obama s'est malheureusent
    prononcé en faveur de la peine de mort, à peu près dans les mêmes termes que John
    McCain. Mais, en la matière, l'attitude du président n'est pas aussi importante
    que dans d'autres pays. Les Etats-Unis sont un Etat fédéral et la plupart des
    condamnations sont le fait des Etats, notamment le Texas, la Floride, la
    Virginie. Le point positif, c'est qu'une douzaine d'autres Etats refusent la
    peine capitale et que l'on assiste aujourd'hui à une multiplication

    des moratoires, en réaction à la série
    de révélations concernant des innocents condamnés à mort.


    Les Etats-Unis finiront
    inévitablement par abolir, non pas sous la pression de l'opinion publique, mais
    à cause des poisons que charrie la peine de mort, l'injustice sociale, le
    risque d'erreur judiciaire, le racisme. Et surtout parce que l'on constate que,
    pendant la durée des moratoires, la grande criminalité sanglante n'augmente
    pas. La lutte, au plan mondial, n'est donc pas finie, mais les progrès sont
    considérables. Aujourd'hui, quand je longe les murs de la prison de la Santé,
    je me dis qu'il n'y a pas si longtemps, là, en plein coeur de Paris, on coupait
    des hommes vivants en deux, puis chacun vaquait à ses affaires.


    Plus généralement, du
    point de vue des droits de l'homme, l'évolution n'a pas été aussi positive...

    Depuis la Déclaration universelle de 1948,
    nous avons connu en gros trois périodes. Jusqu'à la chute du mur de Berlin, en
    1989, c'était

    l'affrontement idéologique, celui de ma
    génération, entre les tenants des droits de l'homme au sens classique du terme,
    essentiellement civils et politiques, et ceux qui considéraient avec mépris ces
    droits « formels », les tenants des droits « réels », essentiellement
    économiques et sociaux. Au sein de la Commission des droits de l'homme des
    Nations unies, à Genève, vous aviez ainsi, d'un côté, le bloc soviétique, ses
    satellites et ses alliés, et de l'autre, les puissances occidentales. Le
    conflit a duré jusqu'à l'effondrement du communisme.

    On est ensuite entrés, depuis 1989,
    dans une courte période où les droits de l'homme ont été le plus largement
    reconnus, au moins en parole. C'était la grand-messe partout, y compris chez
    les tartuffes, ceux qui les violaient allègrement tout en ne cessant de s'en
    réclamer.


    Et puis est venu le
    11 septembre 2001...

    La grande responsabilité de George
    Bush, c'est d'avoir légalisé des violations des droits de l'homme aussi
    effrayantes et brutales que Guantánamo, la zone de non-droit absolue. D'avoir
    légalisé la

    torture, d'avoir privé des accusés et
    des suspects de leurs droits élémentaires.

    Et, comme cela a été notre cas pendant
    la guerre d'Algérie, d'avoir jusque dans les textes, méconnu les droits de
    l'homme, dont par ailleurs les Etats-Unis se voulaient les champions. Du coup,
    dans les pays non occidentaux - en Afrique, dans l'ensemble des Etats musulmans,
    en Extrême-Orient -, l'accusation est celle du « double standard » : il y a
    deux poids, deux mesures. Pour vous les Occidentaux, pour vous les Américains,
    c'est l'habeas corpus, la garantie juridictionnelle, le droit à la défense.
    Pour les autres, c'est Guantánamo et la torture. Les droits de l'homme, produit
    de la société occidentale, ne valent que pour elle. Ne venez donc pas nous
    donner de leçons de morale !


    Quelles en sont les
    conséquences ?

    La naissance d'un nouveau conflit
    idéologique entre « universalistes » - que sont les droits de l'homme s'ils ne
    sont pas universels ? - et « différentialistes » ou « multiculturalistes ».
    Regardez ce que disent les

    Chinois, par exemple, mais aussi Castro
    ou Chávez : nous respectons les droits de l'homme, mais chaque Etat est
    souverain et libre de les interpréter et de les mettre en oeuvre à sa manière.
    Votre prétention à l'universalité n'est qu'une nouvelle forme d'ingérence.
    Quant aux Etats islamistes, ils considèrent les droits de l'homme comme un don
    de Dieu, qu'il convient par conséquent d'interpréter à la lumière de la charia,
    en excluant de fait les juristes au profit des docteurs en théologie. La tâche,
    pour les nouvelles générations, va être considérable.


    Venons-en à la
    situation en France. Que pensez-vous de la création d'un secrétariat d'Etat aux
    Droits de l'homme ?

    Pourquoi pas ? L'essentiel, c'est la
    réalité des efforts menés pour améliorer la situation dans le monde. En Europe,
    nous bénéficions sans doute de la meilleure protection, mais cela n'empêche pas
    d'être vigilant car la tentation existe toujours, au nom de l'efficacité, de
    rogner sur les libertés fondamentales. Quant au reste du monde, outre les plus

    éclatantes violations des droits de
    l'homme, c'est-à-dire les génocides et les crimes contre l'humanité, en Afrique
    en particulier, qui est le continent martyr des droits de l'homme, il faut
    insister sur la défense des droits économiques et sociaux. Le problème, c'est
    l'immense pauvreté. Certes, il y a des progrès : on a renforcé la lutte contre
    la famine, le combat contre l'illettrisme a progressé, les pandémies ont
    reculé. Mais il reste plus d'un milliard d'êtres humains qui vivent avec moins
    de 1 dollar par jour.


    On s'inquiète, en
    France, de l'extension de la garde à vue, de la multiplication des fichiers de
    police, de la loi sur la rétention de sûreté qui permet de garder indéfiniment
    en prison des détenus ayant purgé leur peine au motif qu'ils sont
    potentiellement dangereux : existe-t-il une menace pour les libertés publiques
    ?

    S'agissant du terrorisme, tout attentat
    aveugle, dirigé contre des civils anonymes, par définition innocents, pour
    semer la terreur et la

    dévastation est un crime contre
    l'humanité. La fermeté s'impose. Cela dit, la lutte contre le terrorisme doit
    être conduite dans le respect des principes de l'Etat de droit. Justement parce
    que nous refusons l'idéologie de mort et de violence des terroristes. Les
    combats gagnés contre le terrorisme en Italie, en RFA, l'ont été dans le respect
    des principes de la démocratie. Quand on les méconnaît, les choses se terminent
    comme elles ont fini en Algérie dans les années 1950.
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    Re: défense des libertés

    Message par bye le Sam 24 Jan - 8:51

    total contrôle ( suite et fin )



    En France, nous avons à la fois le contrôle de
    constitutionnalité par le Conseil constitutionnel et le contrôle de conformité
    à la Convention européenne des droits de l'homme, sur lesquels veille la cour
    de Strasbourg. Les tentations, si elles existent, sont donc contenues et
    réfrénées. Cela n'empêche pas que l'on puisse déplorer le recours presque
    obsessionnel à des fichiers, je crois que nous en sommes à trente-deux, sans
    compter Edvige ! On fiche les mineurs, on conserve la trace de ce que l'on a
    fait à 15 ans, c'est absurde.


    L'accélération de l'inflation législative est aberrante. On
    en est à la sixième loi sur la
    détention provisoire pour les quinze dernières années. Cela n'améliore en rien
    la sécurité, mais ça multiplie les difficultés des praticiens.


    Je me souviens de ce mot d'un homme politique italien : « Monsieur
    Badinter, quand on ne sait pas quoi faire, on peut toujours faire une loi, ça
    ne coûte pas cher et ça fait plaisir. Que ce soit efficace, c'est une autre
    question ! »


    Sur votre bureau du Conseil constitutionnel, vous aviez une affichette
    sur laquelle était écrit : « Toute loi anti-constitutionnelle est
    nécessairement mauvaise, mais toute loi mauvaise n'est pas forcément
    anticonstitutionnelle. » Quelle loi, parmi celles de ces deux dernières années,
    vous semble entrer dans la seconde catégorie ?

    La loi sur la rétention de sûreté. Nous
    avons édifié jusqu'ici, très difficilement, un système de justice pénale qui
    repose sur le principe de

    la responsabilité entendue comme la
    contrepartie de la liberté. Vous avez choisi de violer la loi, la peine qui vous
    est appliquée est la sanction de cette violation. Vous répondez de vos actes
    selon les principes de l'Etat de droit. A partir du moment où l'on décide de
    garder quelqu'un en détention au regard d'un crime virtuel qu'il pourrait
    commettre parce qu'on le considère comme dangereux, vous êtes passé dans un
    autre système. Comment voulez-vous alors vous défendre

    puisque vous n'êtes accusé de rien ?
    Comment les magistrats diagnostiqueront-ils la « dangerosité criminologique » ?


    Nous voilà de retour dans un système qui a eu son heure de gloire
    idéologique au XIXe siècle, quand fleurissaient les théories des criminologues
    de l'époque, Enrico Ferri, Cesare Lombroso : les hommes dangereux, les
    criminels-nés.


    On passe d'une justice de liberté à une justice de « sûreté ». C'est une
    dérive inquiétante.


    Que pensez-vous des projets concernant les mineurs ?
    Je pense à ces portraits du XVIe siècle
    qui montrent des enfants nobles, habillés comme papa, avec une petite épée, un petit
    pourpoint. Un mineur, ce n'est pas un adulte en réduction.

    Un mineur, c'est un être en devenir.
    Vouloir rapprocher la justice des mineurs de celle des adultes, c'est la
    négation même de sa spécificité. Il faut absolument conserver la philosophie de
    l'ordonnance de 1945, d'abord et toujours éduquer, former, prévenir. L'objectif
    premier de la justice des mineurs, c'est de les intégrer ou de les réinsérer
    dans la société.


    Le président de la République vient d'annoncer la suppression du juge
    d'instruction. Quelle est votre réaction ?

    Je n'en sais pas assez, en l'état
    actuel des choses, pour me prononcer sur la procédure envisagée. Sur le plan
    des principes, le problème est cependant d'une grande simplicité. S'il s'agit
    de confier l'instruction aux procureurs, sous le contrôle d'un « juge de
    l'instruction »

    nouvellement créé, il faut garantir
    l'indépendance des magistrats du parquet.

    Vous savez en effet que celui-ci est
    sous les ordres du garde des Sceaux et que les procureurs n'ont pas les mêmes
    garanties que les juges en ce qui concerne leurs nominations et leurs
    promotions. Si l'on veut s'orienter dans cette voie, il faut donc préalablement
    modifier le statut des magistrats du parquet. Il faut leur assurer des
    garanties d'indépendance qui mettent leur carrière et leur régime disciplinaire
    au même niveau que les juges. Sinon, vous aurez inévitablement le soupçon, et
    parfois l'effectivité, d'un pouvoir politique dirigeant la marche des
    instructions à travers le parquet, même sous le contrôle

    d'un juge. Ce serait renforcer
    singulièrement l'empire du pouvoir politique sur la justice pénale.


    L'état des prisons en France est une de vos préoccupations constantes...
    Le problème ne date pas d'hier, ni même
    d'avant-hier. Il y a, en France, une indifférence multiséculaire à la condition
    carcérale. Quand j'étais garde des Sceaux, j'ai multiplié les efforts pour
    humaniser les prisons. Sans les moyens nécessaires.

    La priorité en France, en matière de
    solidarité, n'est jamais les prisons : les hôpitaux sont prioritaires, les
    chômeurs, les SDF. Et à chaque fois que j'ai pris une mesure en faveur des
    détenus, la réaction du corps social était négative. Quand nous avons fermé les
    quartiers de haute sécurité, certains disaient : « La France est livrée aux
    assassins. » Quand nous avons créé les parloirs libres, où la mère pouvait
    embrasser son fils, ou la femme son compagnon, on a dit que nous prenions le
    risque insensé de passage de drogues, voire d'armes ! Quand nous avons
    introduit la télévision dans les cellules, on a ricané : « Et pourquoi pas le
    champagne ? » Depuis, j'ai compris qu'il existe une loi d'airain en matière
    carcérale : vous ne pouvez pas porter les conditions de vie des détenus
    au-dessus de celles des travailleurs les plus défavorisés. La

    prison est ainsi comme le négatif de
    l'état de la société. C'est saisissant. A cela s'ajoute un problème spécifique
    à la France, celui de la détention dans les maisons d'arrêt, qui sont
    surpeuplées. Certains établissements sont remplis à 200 % ! Trois personnes,
    voire quatre, vivent ainsi dans une cellule de 10 mètres carrés ! Comment
    assurer le respect de l'intimité, de la dignité des détenus dans ces conditions
    ! Comment voulez-vous préparer la réinsertion dans une telle promiscuité, quand
    se mélangent jeunes délinquants et multirécidivistes ?


    Le projet de réforme de l'audiovisuel public a fait couler beaucoup
    d'encre. Que pensez-vous de la nomination et surtout de la révocation de son
    président par l'exécutif ?

    Le président de la République nous dit
    qu'il s'agit de mettre fin à

    l'hypocrisie de la nomination par le
    CSA. Mais ce qu'il fallait alors, c'est

    renforcer les garanties d'indépendance
    du CSA. Réduire ses pouvoirs en confiant la nomination à l'exécutif est un
    retour en arrière. Que ce choix soit soumis à l'avis du CSA ne change rien. Il
    y a une grande différence pour le CSA entre choisir entre une série de
    candidats après auditions publiques et se prononcer sur un seul candidat
    désigné par le président de la République. Quant au contrôle du Parlement,
    c'est un leurre. Pour que le choix du président soit refusé, il faut qu'il le
    soit par les trois cinquièmes des membres des commissions des affaires
    culturelles de l'Assemblée et du Sénat. Dans notre système politique, vous ne
    verrez jamais la majorité présidentielle censurer ainsi le choix du président !
    Et l'opposition sera impuissante face à ce choix.

    Nous vivons actuellement dans ce que
    j'appelle une « monocratie », le pouvoir d'un seul homme démocratiquement élu
    par le peuple pour cinq ans. Quand j'entends la parole élyséenne, je sais ce
    que sera la loi. Et cela me rappelle l'axiome de l'ancienne monarchie : « Cy
    veut le roi, cy fait la loi. »

    Propos recueillis
    par Michel Abescat et Olivier Milot

    paru dans Télérama



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    Re: défense des libertés

    Message par ecotone le Dim 25 Jan - 22:59

    Mon cher Bye, je n'ai lu que "total contrôl" pour le moment.
    Excellent article, merci.
    En effet tous les signes précursseurs que sarko à mis en place, (depuis son passage "à l'intérieur" ; quoique chirac lui avait bien préparé le terrain, et tout comme ses prédesséceurs...) la sécurité à tout va, des devoirs pour tous ceux qui sont en face de lui, lui et les puissants que des droits. Parce que tout de même les lois liberticides ne concernent pas les puissants-là, la criminalisation ne touche que les fragiles de la société, sous couvert de nous protéger, ils nous mettent en danger, et eux se dédouanent de tout actes délictueux...
    Facile ensuite de nous traiter de "paranos", nous des éclairés qui ne voulons pas de projecteurs sur nous. Si certains n'ont rien à cacher, et bien moi non plus je n'ai pas de souci avec ma conscience ; en revanche, je n'ai surtout rien à montrer.

    C'est incroyable le nombre encore important de crédules sur la surveillance et le répressif accru comme méthode de sécurité... alors que depuis longtemps les études montrent l'inverse.
    La violence engendre la violence, pourtant c'est plus qu'un slogan creu. C'est avéré.

    Encore merci Bye.
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    Re: défense des libertés

    Message par bye le Mer 28 Jan - 7:03

    Au tribunal pour avoir vendu l’Humanité Dimanche
    Solidarité avec Lounis Ibadioune
    20 janvier, par Moé
    Lounis Ibadioune est un militant communiste de la goutte d’or au cœur de la 18eme arrondissement de Paris. Son crime : avoir vendu l’Humanité dimanche comme il le fait chaque semaine depuis plus de 20 ans. La police lui a dressé un procès verbal de 172€ pour “vente de marchandises dans un lieu public sans autorisation”. Comme il a refusé de payer l’amende pour ce qu’il considère avec raison comme un déni de démocratie, il est convoqué au tribunal le 18 février 2009. Et oui, ça se passe comme cela en Sarkoland ! Face à cette attaque à nos libertés fondamentales, ses amis, ses camarades appellent à la mobilisation.

    L’Humanité Dimanche appelle à la mobilisaton et a crée un comité de soutien (Cf. le papier dans l’HD de cette semaine).

    Pour adresser vos messages de soutien à lounis
    soutienlounis@humadimanche.fr
    Par téléphone : 01.49.22.72.41

    Un groupe sur Facebook a été créé
    http://www.facebook.com/group.php
    ?gid=45292323068&ref=mf#/group.php
    ?gid=45292323068&ref=nf


    http://rassemblerlagauche.centerblog.net/2724377-Solidarite-avec-lounis-ibadioune-un-militant-p-c-f-son-crime—la-vente-du-journal-l-humanite—
    http://www.le69-3.org/spip.php?article1150
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    Re: défense des libertés

    Message par ecotone le Sam 31 Jan - 16:41

    On ne sait plus où donner de la tête...

    J'ai signé.

    Ils ne pourront tout de même pas tous nous arrêter, nous enfermer, ou alors, la France est devenu une prison à ciel ouvert...
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    Re: défense des libertés

    Message par bye le Sam 14 Fév - 20:18

    L'OBSERVATOIRE JURIDIQUE & INSTITUTIONNEL DE LA VIE POLITIQUE (OJIV)

    organise une RENCONTRE-DEBAT sur le thème de

    « La situation des libertés publiques en France »

    Présentation : La question des libertés est au cœur de la vie de la
    Cité. Elle structure et détermine la relation entre les citoyens et
    le pouvoir. Puisqu'en la matière, rien n’est définitivement acquis, la
    France, traditionnellement présentée comme la patrie des droits de
    l’homme, pourrait connaître une rupture de l'équilibre délicat entre
    respect de l’ordre public et respect des libertés publiques. A
    l'heure où certains acteurs de la société civile et de la vie politique
    dénoncent l’adoption d’une série de lois liberticides et de décisions
    administratives ou judiciaires arbitraires, il s'avère urgent de
    dresser un état des lieux des libertés en France ?
    Les différentes facettes feront l'objet d'une brève mise en
    perspective par des juristes, suivie d'un débat avec Rony Brauman et Eric Hazan, personnalités choisies en raison de leur indépendance d'esprit. La salle est invitée à participer activement à ce débat.

    Thèmatiques:

    Espace public, médias, pluralisme: Pascal Mbongo, Professeur de droit à l'Université de Poitiers, chercheur invité à la New York University

    Politique répressive: Kostya Rilov, Chargé de cours à l'Université de
    Paris, Panthéon -Sorbonne

    Législation anti-terroriste: Karine Parrot, Professeur de droit à
    l'Université de Valenciennes, directrice adjointe de l'OJIV

    Traitement des étrangers: Carlo Santulli, Professeur de droit à
    l’Université de Paris, Panthéon-Assas, Président de l’OJIV

    Modérateur : Béligh Nabli, Maître de conférences à l'Université de
    Paris Est, directeur de l'OJIV

    Discutants: Rony Brauman, fondateur de Médecins sans frontière

    Eric Hazan, éditeur (La fabrique)

    La rencontre-débat aura lieu le vendredi 20 février 2009, à
    l’Assemblée nationale (entrée du 126 rue de l’Université)à partir de 14h00, salle 62
    37

    - Se munir d’une pièce d’identité pour l’accès à l’Assemblée
    nationale

    Merci de confirmer votre participation à l’adresse suivante :

    contact@ojiv.org

    ***

    L’Observatoire Juridique & Institutionnel de la Vie Politique (OJIV)
    est une organisation indépendante qui s'est donné pour mission de nourrir le débat public par des analyses juridiques, institutionnelles et politiques. Si « Nul n’est censé ignorer la loi », l’adage recouvre
    un idéal mis à l’épreuve par la complexité croissante du droit et la
    juridicisation des sociétés contemporaines. La technicité et
    l'inflation combinées des règles de droit se vérifient quelle que soit leur source et leur objet.

    Une telle emprise du droit sur la vie dans la Cité appelle un
    engagement de la « communauté des juristes ». Le droit n'est pas réductible à des énoncés et des modes de raisonnement. Il tend à organiser les rapports sociaux et, à ce titre, il est avant tout porteur de valeurs politiques.
    Avec d'autres, le juriste doit apporter son éclairage et tenter le
    décryptage de notre société et des règles qui la gouvernent.
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    Re: défense des libertés

    Message par bye le Jeu 19 Fév - 16:22

    bye a écrit:Au tribunal pour avoir vendu l’Humanité Dimanche
    Solidarité avec Lounis Ibadioune
    20 janvier, par Moé
    Lounis Ibadioune est un militant communiste de la goutte d’or au cœur de la 18eme arrondissement de Paris. Son crime : avoir vendu l’Humanité dimanche comme il le fait chaque semaine depuis plus de 20 ans. La police lui a dressé un procès verbal de 172€ pour “vente de marchandises dans un lieu public sans autorisation”. Comme il a refusé de payer l’amende pour ce qu’il considère avec raison comme un déni de démocratie, il est convoqué au tribunal le 18 février 2009. Et oui, ça se passe comme cela en Sarkoland ! Face à cette attaque à nos libertés fondamentales, ses amis, ses camarades appellent à la mobilisation.

    L’Humanité Dimanche appelle à la mobilisaton et a crée un comité de soutien (Cf. le papier dans l’HD de cette semaine).

    Pour adresser vos messages de soutien à lounis
    soutienlounis@humadimanche.fr
    Par téléphone : 01.49.22.72.41

    Un groupe sur Facebook a été créé
    http://www.facebook.com/group.php
    ?gid=45292323068&ref=mf#/group.php
    ?gid=45292323068&ref=nf


    http://rassemblerlagauche.centerblog.net/2724377-Solidarite-avec-lounis-ibadioune-un-militant-p-c-f-son-crime—la-vente-du-journal-l-humanite—
    http://www.le69-3.org/spip.php?article1150

    Lounis libre

    http://www.humanite.fr/Relaxe-Victoire-pour-Lounis-Ibadioune
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    Re: défense des libertés

    Message par Rabasse du sud le Jeu 19 Fév - 23:42

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    Re: défense des libertés

    Message par bye le Ven 20 Fév - 13:10

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    Re: défense des libertés

    Message par bye le Sam 21 Fév - 15:44

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    Re: défense des libertés

    Message par bye le Lun 23 Fév - 14:31

    Un conseil : tenez-vous à distance des voies ferrées et
    des cabines téléphoniques !








    On ne dira jamais assez combien la vie de tout opposant au régime
    est devenue difficile.

    Et combien il faut à celui qui prétend critiquer le règne
    sarkozyste redoubler de précautions.

    S’interdire la lecture de certains livres, ouvrages malfaisants
    parus chez des éditeurs qui le sont tout autant.

    Se tenir éloigné des voies ferrées, toute proximité avec des rails
    ou des catenaires pouvant valoir certificat de culpabilité au premier (lâche)
    attentat venu.

    N’utiliser qu’un langage fleuri pour évoquer notre bien-aimé
    président, chaque injure à son encontre - même
    en son absence !
    - étant susceptible d’entraîner comparution en justice pour
    offense au chef de l’Etat.

    Eviter de croiser le chemin de ces sanguinaires membres de la
    « mouvance anarcho-autonome », puisque les approcher justifie l’incrimination de
    terrorisme.

    Et même - désormais - se tenir à bonne distance des cabines
    téléphoniques, lesquelles présentent l’inconvénient de pouvoir être utilisées
    par n’importe qui pour menacer Nicolas Sarkozy.

    Oui : pour vous comme pour moi, un vrai chemin de croix.

    Et une nécessaire attention de tous les instants.


    Nul doute
    que Sylvain Rabouillé, lequel cumule le double handicap de na pas mâcher ses
    critiques à l’encontre du chef de l’Etat et d’être un militant de l’Union
    démocratique bretonne, aura retenu la leçon.

    Lui qui comparaissait hier au tribunal correctionnel de
    Saint-Nazaire pour une affaire de la plus haute importance :

    Vendredi 25 juillet, 2 h 02 du matin. Les gendarmes
    reçoivent un coup de fil anonyme. Le correspondant lâche : « Sarko est mort,
    demain à Batz ». Effectivement, le Président de la République est attendu,
    quelques heures plus tard, à Batz-sur-Mer (Loire-Atlantique), pour visiter un
    centre de vacances
    , rapporte
    ainsi Ouest-France
    .

    Un quart d’heure plus tard, les gendarmes
    interpellent un homme à proximité de la cabine téléphonique d’où l’appel a été
    émis. Il s’agit de Sylvain Rabouillé, le directeur du centre de vacances que
    doit visiter Nicolas Sarkozy. Un peu éméché cette nuit-là, ce militant de
    l’Union démocratique bretonne (UDB) concède aussi ne pas être sarkozyste et que
    cette visite n’était pas de son goût. Mais il nie être l’auteur de l’appel
    téléphonique.



    Les dénégations du militant breton n’ont pas convaincu les
    policiers.

    Enquêteurs certains de tenir l’auteur de cet abominable crime de
    lèse-majesté téléphonique.

    Et bien décidés à passer outre l’inexistence des preuve, personne
    n’ayant vu Sylvain Rabouillé utiliser le combiné en question.

    Normal : pour les forces de l’ordre, l’anti-sarkozysme vaut
    désormais certificat de culpabilité.



    Il est heureusement des juges moins abrutis que d’autres.

    Et Sylvain Rabouillé peut se féliciter d’être tombé sur un digne
    représentant de sa corporation.

    Puisque l’ancien directeur de centre de vacances a été relaxé au
    terme d’une audience expresse.

    Au motif évident que rien ne prouve qu’il soit l’auteur du coup de
    téléphone, ce que le procureur lui-même a reconnu.

    Une absence de preuve qui n’a - par contre - pas convaincu
    l’employeur du présumé terroriste téléphonique, le premier n’ayant pas renouvelé
    le contrat de travail du second quand il a appris les soupçons policiers.

    Juste un chômeur de plus, hein…




    S’il faut se féliciter que tous les juges ne cèdent pas à l’air du
    temps.

    On notera que le procès fait à Sylvain Rabouillé se rapproche sur
    bien des points de celui instruit contre Julien Coupat.

    Tous deux victimes d’une certitude policière que rien n’étaye.

    Partageant ce tort infâme de détester le régime et de militer pour
    des causes que la morale sarkozyste réprouve.

    Et coupables de s’être trouvés là où il ne le fallait pas, que ce
    soit à proximité d’une cabine téléphonique ou d’une voie ferrée.

    Un petit jeu de l’enquête bâclée, construction policière ne
    reposant sur rien de tangible, que la justice traite différemment à Paris ou à
    Saint-Nazaire.

    Puisqu’il n’est pour l’instant pas question de remettre Julien
    Coupat en liberté.

    Et que le parquet de Paris vient de renouveler, pour la énième
    fois, ses réquisitions
    de maintien en détention
    , après en avoir appelé aux « éléments
    du dossier
    » pour justifier sa décision.



    Alors que Julien Coupat « célèbrera » demain son centième jour de
    détention.

    On se prend à rêver que le parquet de Paris se montre aussi
    honnête que le procureur de Saint-Nazaire.

    Reconnaisse le vide atterrant des preuves pesant contre le jeune
    homme, à l’unique rang desquelles ce témoignage de policiers antiterroristes
    affirmant l’avoir vu « jeter dans une poubelle publique un
    emballage de lampe frontale et des horaires de TGV de la SNCF
    » puis
    stationner « vingt minutes à l’aplomb de la voie ferrée de la
    ligne TGV-Est
    ».

    Et mette fin à cet emprisonnement inique.

    Est-ce trop demander ?



    http://www.article11.info/spip/spip.php?article309
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    Re: défense des libertés

    Message par bye le Jeu 19 Mar - 16:02

    SAMEDI 21 MARS À GRENOBLE : GRANDE JOURNEE "PRINTEMPS
    > DES LIBERTES"
    >
    > ... un grand PONT reliera les luttes des sans papiers et
    > les luttes pour les libertés...
    >
    > PLACE VICTOR HUGO, à partir de 11H
    >
    > vous y trouverez avec des stands, des grilles d'expo,
    > une ou des tente(s)s, un " JEU / PARCOURS DU SANS
    > PAPIERS", mais sont prévus toute la journée du
    > théâtre (bla bla bla...), des chansons révolutionnaires,
    > des cours de philo (mais si!), un poste
    > "restauration",
    >
    > JARDIN DE VILLE À 18H00 : CONCERT
    >
    > 20H Salle des Baladins ( quartier des Géants) : un second
    > "Jeu du sans papaers", cette fois en lieu couvert.
    >
    > Tous les "volontaires" qui veulent nous donner un
    > coup de main: RENDEZ-VOUS PLACE VICTOR HUGO samedi à 10H
    >
    > Ce n'est pas mai 68, mais on commence à respirer le
    > PRINTEMPS DES LIBERTES...
    >
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    Re: défense des libertés

    Message par bye le Jeu 19 Mar - 16:24

    Concours Lépine : le Parquet de Pontoise invente le délit d’outrage PAR PROCURATION







    Concours Lépine : le Parquet de Pontoise invente le délit d’outrage PAR PROCURATION à épouse de gendarme en civil et au repos

    DE NOTRE ENVOYE SPECIAL CHEZ UBU-KAFKA


    Le 15 septembre 2008,
    Serge Szmuszkowicz (cofondateur du CODEDO) était condamné par le TGI de Pontoise à 500 euros d'amende pour avoir outragé un gendarme EN CIVIL (un certain Wilfrid Quentin) sur le parking d’un supermarché. Tous les détails sur cette affaire ubuesque, où l'on a vu une juge empêcher un prévenu de s’exprimer et passer outre le réquisitoire du procureur (qui réclamait du sursis) en cliquant ICI.

    Six mois plus tard, le 16 mars, c’était au tour de sa fille Sabrina Szmuszkowicz d’être
    convoquée devant la justice, pour les mêmes grotesques raisons. Contrairement à
    son père, qui s’était présenté à la barre sans avocat, Sabrina était (brillamment) défendue par Me Alex Ursulet, qui a apporté la preuve que le gendarme (EN REPOS au moment des faits) avait menti en disant qu’il était d’astreinte en produisant
    un
    faux établi par un collègue gendarme
    .
    Cela n’a pas empêché la juge de condamner (à la barre, en fin d’audience, sans
    état d’âme) Sabrina à
    une amende de 200 euros (le procureur avait requis 300 euros), alors que la seule injure retenue («Laisse tomber ces connards, papa!») concernait
    la femme du gendarme
    (qui avait également porté plainte et s’était portée partie civile, mais ne s’est pas présentée au procès). Le TGI de Pontoise vient donc d’inventer un nouveau délit : le délit d’outrage PAR PROCURATION à épouse de gendarme en civil et en congés.


    Bien entendu, Sabrina a fait appel de ce jugement scandaleux,
    qui sonne comme un crachat et donne une idée de l’état du délitement de la justice française (on se bornera à ce commentaire, de peur d’être poursuivis… pour outrage). Le courageux gendarme Wilfred Quentin et son intrépide épouse devront donc s’expliquer devant la cour d’Appel de Versailles (2010).



    Pour Valérie, victime de violences policières à Lyon ("une certaine jouissance à me
    faire mal et à me faire pleurer"), la rébellion, ça coûte 1600 euros


    Dans le même ordre d'idée, le 4 mars, la cour d’Appel de Lyon a condamné Valérie,
    poursuivie pour rébellion (lire son témoignage ICI) à
    400€ d’amende (contre 200 en première instance) et à 600€ de dommages-intérêts par policier (300 en 1ère instance). Rappelons que le seul tort de Valérie est d’être intervenue pour protester contre la brutalité d’un contrôle d’identité de deux jeunes en Mobylette (qui étaient en règle et furent relâchés) par des policiers.

    Pour en finir avec ces aberrations, plus que jamais, une seule solution : LA
    DEPENALISATION DU DELIT D'OUTRAGE!
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    bye
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    Re: défense des libertés

    Message par bye le Lun 30 Mar - 9:32

    MINISTERE fait un "Forum Libertés et securité" mars à juin 2009...






    (Info reçue du Collectif Antidélation 77 Seine et Marne)

    Le MINISTERE DE l'INTERIEUR organise :
    "Forums Libertés et sécurité" dans tous les départements entre le 16 mars
    et le 18 mai :

    "Un débat public entre les citoyens et les forces de sécurité".
    Un bilan sera tiré de ces réunions lors d'assises nationales le 15 juin prochain.
    circulaire du 26 février 2009 (NOR : INTA0900047C) : « Forums et
    assises " vos libertés, votre sécurité : parlons en ensemble »


    Une étude critique faite sur le site : http://koubi.fr/spip.php?article236
    indique entre autre :


    Pour éviter toute digression, un « kit de communication contenant des documents écrits, des films, ainsi que le fil directeur des réunions et une méthodologie commune d’animation de réunion seront fournis » et les « éléments nécessaires » à la conduite de ces forums locaux seront postés sur l’intranet du ministère.
    les nouvelles technologies permettant à la fois de moderniser nos instruments de la prévention de la délinquance et d’améliorer l’efficacité des services » grâce à la vidéo-protection, thème à aborder lors des rencontres .
    L’autre est de valoriser les fichiers de police, parce qu’ils « facilitent la résolution des enquêtes » : ils sont « un outil efficace de recherche des auteurs, ainsi que d’élucidation, des crimes et des délits »



    -------Message original-------

    Le Sous-Préfet de Torcy organise un forum public, préparatoire à : des "Assises nationales de la sécurité et des libertés" organisées par le Ministère de l'Intérieur :le mardi 31 mars à 18h au petit théatre de l'Arche
    Guédon à Torcy


    "Il s'agit d"ouvrir un dialogue entre les français et les forces de l'ordre autour des libertés et de la sécurité des citoyens.
    Des réunions publiques se tiendront partout en France pour d'une part présenter les missions et les modes d'actions des forces de sécurité et d'autres part écouter les attentes et les besoins"...
    Peut-être faut-il être présent, en nombre ?
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    Re: défense des libertés

    Message par bye le Lun 30 Mar - 20:11

    Paris, 30 mars 2009 — Les fichiers "RIM-Psy" du ministère de la Santé, le "RNCPS" de celui du Budget, Michèle Alliot-Marie, Bertrand Delanoë, Frédéric Lefebvre, Xavier Darcos, le ministère de la Culture, mais aussi des agents anonymes qui pratiquent la délation, des entreprises spécialisées dans la biométrie en établissements scolaires, l’identification des passants ou la détection de mensonges des salariés, des maires méritants et même un gérant de supermarché... la longue liste des nominés aux Big Brother Awards est désormais
    accessible à cette adresse.

    Fidèle à leur mission de « surveiller les surveillants », les Big Brother Awards France décerneront une nouvelle fois leurs prix Orwell ce samedi 4 avril 2009 lors de la traditionnelle Orwell Party qui aura lieu le samedi 4 avril à la Parole Errante/La maison de l’arbre (Montreuil). Elle sera également retransmise en direct sur internet, à partir de notre page d’accueil.

    Les réjouissances débuteront à 19h, avec la quatrième édition des "Ecrans sécuritaires", projection de courts métrages agréée par notre "ministère de la Vérité".

    Comme chaque année, depuis maintenant neuf ans, des
    décorations/sanctions seront remis aux pires promoteurs de la société de surveillance, prosélytes des politiques et technologies sécuritaires. Fichiers publics et policiers de plus en plus intrusifs, extension de la vidéosurveillance, chasse aux fraudeurs ou aux présumés "pirates", pénalisation de la contestation, l’année a été riche en actualités. La sélection, où se côtoient ministres, administrations, élus, hauts ou petits fonctionnaires, chercheurs et entreprises, en rappelle les pires moments.

    Dans la catégorie Voltaire, figurent a contrario des individus, collectifs ou associations, qui se sont fait remarquer pour leur zèle à s’opposer au fichage de la population, et aux technologies et politiques de contrôle.

    Conformément à la tradition de Privacy International, qui a
    essaimé ses Big Brother Awards dans une quinzaine de pays, c’est un jury de personnalités qui a eu la difficile tâche de choisir parmi tous ces dossiers ceux qui méritaient d’être distingués.

    Nous ont fait l’honneur de siéger dans ce jury des BBA 2009 :
    - Armand Mattelart, sociologue, professeur de sciences de l’information et Président du Jury
    - Matthieu Bonduelle, magistrat, membre du Syndicat de la Magistrature
    - Francoise Dumont, membre de la Ligue des droits de l’homme
    - Célia Izoard
    - Anne-Lise Le Brun, représentante du Réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’homme
    - Meryem Marzouki, présidente, Imaginons un réseau Internet
    solidaire
    - Mathieu Rigouste, sociologue
    - Michel Roger, metteur en scène, Compagnie Jolie Môme
    - Pascale Taelman, avocate, membre du Syndicat des Avocats de France
    - Jacques Testart, biologiste, président de la Fondation Sciences citoyennes
    - Jérémie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole du collectif La Quadrature du Net

    Orwell Party – Remise des Prix :
    rendez-vous le samedi 4 avril à partir de 19H à La Parole Errante/la Maison de l’arbre, 9 rue François Debergue 93100 Montreuil-sous-Bois [1]. Cérémonie, en présence des membres du jury, à partir de 20h30. Captation, réalisation et streaming de la soirée : Regarde a Vue. Contact :
    infobbafr(AT)bigbrotherawards.eu.org.
    [1] Métro Croix de Chavaux (ligne 9). Sortir en tête de train, prendre la rue pietonne du Gal Galliéni (cf plan du quartier), et 1ère à droite.

    Rappel du lien direct vers la sélection 2009:
    http://bigbrotherawards.eu.org/spip.php?page=liste-bba&annee=2009

    --
    L'Équipe des BBA
    Contact par e-mail : BBA France
    Adresse postale : Privacy France, 42 rue du Château d’eau, 75010 Paris.
    Web: http://bigbrotherawards.eu.org
    Inscrivez-vous à la Newletter : http://listes.samizdat.net/sympa/subscribe/infobbafr_l
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    Re: défense des libertés

    Message par bye le Lun 6 Avr - 6:13

    le palmarès des Big
    Brother Awards 2009


    article mis en ligne le dimanche
    5 avril 2009
    > > Les Big Brother Awards décernent, chaque année depuis 9 ans :

    • des “prix Voltaire” ou prix de la vigilance citoyenne pour
      distinguer des personnes, des collectifs ou des projets qui, en luttant et
      manifestant contre la surveillance arbitraire des individus, se sont engagés de
      façon exemplaire pour informer et alerter le public sur les dérives des
      traitements automatisés et de l’arme technologique,

    • et des “prix Orwell” de différentes catégories afin de signaler celles et
      ceux qui s’illustrent en matière de développement de la surveillance, ou
      d’atteinte à la vie privée.


    > > Nous reprenons ci-dessous le palmarès 2009 qui été rendu public le
    4 avril 2009. Des informations complémentaires, et notamment la liste complète
    des nominés, sont disponibles sur le site
    web des bba
    [1].

    > > Le grand nombre de prix Voltaire attribués, faute d’avoir pu être
    départagés par le jury, met en évidence les réactions empreintes de sagesse de
    la société française devant les atteintes aux libertés qu’elle subit notamment
    de la part des générations successives de titulaires d’un prix Orwell.

    > >
    > > Le jury, présidé par le sociologue Armand Mattelard,
    était composé cette année de Matthieu Bonduelle du Syndicat de la Magistrature,
    Françoise Dumont de la Ligue des droits de l’Homme, Célia Izoard co-auteure de
    La Tyrannie technologique, Anne-Lise Lebrun du Réseau d’alerte et
    d’intervention pour les droits de l’homme (RaidH), Meryem Marzouki présidente de
    Iris (Imaginons un réseau Internet solidaire), Mathieu Rigouste sociologue, de
    Michel Roger de la Compagnie Jolie Môme, Pascale Taelman du Syndicat des avocats
    de France, Jacques Testard biologiste , et Jérémy Zimmermann de la Quadrature du
    Net.

    Prix Orwell – “Mention spéciale”


    > > Distingue, éventuellement, un candidat qui n’a pas
    obtenu le prix dans sa catégorie mais que le jury tient tout de même à
    récompenser.


    • Le "Zélateur" anonyme
      Pour avoir confondu
      sa fonction d’agent de l’État ou de services publics avec celle d’auxiliaire de
      police, dénonçant des personnes sur simples suspicions, trahissant leur secret
      professionnel et mettant en danger de la vie d’autrui.



    • Frédéric Lefebvre, député et porte parole de l’UMP

      Pour son incompétence et son insistance à vouloir contrôler
      internet par le biais du CSA, ses arguments iniques pour soutenir la loi Hadopi,
      pour vouloir traquer la délinquance dans les maternités, et bien d’autres
      choses...


    Prix Orwell – “Ensemble de son Oeuvre”


    > > Prix décerné à des personnes ou des institutions qui,
    par leur activité inlassable ou leur négligence, ont porté atteinte à la sphère
    privée, facilitant la violation des droits de la personne ou faisant la
    promotion de la surveillance de l’individu ou des groupes.


    • Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur
      Pour son goût immodéré des fichiers de police (+ 70% en 3 ans, dont
      Ardoise, Edvige, Cristina ou encore Gesterex), mais aussi pour sa "novlangue"
      avec sa promotion de la vidéosurveillance, ses invitations à la délation et son
      talent à fabriquer un "ennemi intérieur".


    Prix Orwell – “Localités”


    > > Décerné aux personnes ou institutions qui encouragent
    les projets d’aménagement de la cité visant, sous couvert de prévention, à
    contrôler la libre circulation des individus et à traquer leurs habitudes,
    achats, prestations sociales, opinions ou comportements (contrôles de proximité,
    urbanisme, vidéosurveillance).


    • Bertrand Delanoë et Christophe Caresche, mairie de Paris

      Pour avoir finalement succombé aux sirènes de la
      vidéosurveillance. Cette forme de surenchère avec le gouvernement pour s’acheter
      une moralité sécuritaire, laisse totalement de côté la question de son
      inefficacité et minimise les atteintes aux libertés.


    Prix Orwell – “Novlang”


    > > Créé en 2004, le prix "Novlang" est décerné aux
    opérations de propagande politique, commerciale, publicitaire, médiatique ou
    autres ayant pour objet, ou pour effet, d’attenter au droit à la vie privée,
    d’appeler à moins de libertés, de banaliser la société de surveillance, par leur
    manipulation du discours sécuritaire, leur stigmatisation de "menaces"
    opportunistes ou toute autre instrumentalisation du débat public.


    • Le projet européen Humabio
      Ce projet de
      biométrie "multimodale" présente comme une "liberté" le fait d’utiliser des
      techniques d’identification basées sur le comportement (comme la démarche),
      alors que cela aura pour conséquences de pouvoir identifier une personne à son
      insu.



    • La Caisse nationale d’allocations familiales et sa méthode
      IGGACE

      Pour avoir utilisé, pour former ses agents à la
      détection de la fraude, une "méthode" issue de recherches policières, qui
      utilise l’« intelligence sémantique » pour débusquer « bien plus que le
      mensonge », à savoir « l’intentionnalité » du mensonge...


    Prix Orwell – “Entreprise”


    > > Peuvent être nominées toutes les entreprises et
    institutions du secteur privé qui, par profit ou simple négligence, méprisent ou
    violent la sphère privée de leurs employés, de leurs clients ou de tiers, ou
    toute autre forme de promotion, comme les sociétés qui exportent leur matériel
    de surveillance dans des régions où les droits de l’individu sont encore plus
    vulnérables.


    • La Mutualité française
      Pour avoir milité
      avec ardeur, aux côtés des assureurs privés de la FFSA, afin d’accéder à
      certaines données médicales détenues par la sécurité sociale. Leur lobbying
      forcené a porté ses fruits en 2008.


    Prix Orwell – “État & Élus”


    > > Décerné aux membres d’un gouvernement, hauts
    fonctionnaires de l’État, élus nationaux, autorités administratives, judiciaires
    et réglementaires, qui, par leur activité quotidienne ou par une intervention
    particulière, cherchent à limiter la sphère privée et les droits de l’individu
    ou à promouvoir la surveillance et le contrôle de personnes.


    • Le fichier
      RNCPS et le ministère du Budget

      Sous couvert de
      lutte contre la fraude aux prestations sociales,
      Eric Woerth veut créer un fichier central qui
      remet au goût du jour le funeste "projet Safari" des années 70, menant à
      l’interconnexion massive des bases de données avec le NIR comme identifiant
      unique


    Prix Voltaire


    > > Prix de la vigilance citoyenne qui récompense des
    personnes, des collectifs ou des projets qui, en luttant et manifestant contre
    la surveillance arbitraire des individus, se sont engagées de façon exemplaire
    pour informer le public sur les dérives du traitement automatisé et de l’arme
    technologique.


    • Mireille et
      Monique, bénévoles à Calais
      – primées avec une mention spéciale

      Mireille est une mère de 11 enfants qui héberge des jeunes
      migrants chez elle au risque d’être poursuivie, et Monique a été interpellée
      pour avoir apporté une aide matérielle régulière aux sans
      papiers.





    • Le
      collectif Non à EDVIGE

      Pour être parvenu à
      mobiliser syndicats, citoyens et organisations de défense des droits de l’homme,
      récolté plus de 200.000 signatures contre le fichier Edvige, ce qui a poussé le
      gouvernement à reporter ses projets


    Autres nominés pour le Prix Voltaire 2009


    > >


    • Mireille
      Charpy et Vincent Fristot

      Pour leur recours
      juridique déposé devant le Conseil d’Etat, visant à démontrer l’opacité et
      l’irrégularité de la création, en catimini, du fichage des enfants dès la
      maternelle.



    • Eric, éducateur dans les Alpes-Maritimes
      Educateur de prévention spécialisée dans les Alpes Maritimes, il a été
      licencié en 2008 pour “faute grave” pour avoir refusé de saisir des données
      nominatives concernant les jeunes et leurs familles dans un logiciel “partagé”
      entre différents services du Conseil général.



    • Philippe, travailleur social à Colmar
      Pour avoir
      dénoncé le caractère illégal de données sensibles enregistrées dans le fichiers
      des allocataires du RMI à la mairie de Colmar



    • Ludo, habitant de Limoges
      A réalisé une cartographie
      détaillée de la vidéosurveillance dans sa ville, en tenant compte des systèmes
      “autorisés” comme de ceux n’étant pas déclarés






    > > [1] Le rapport annuel 2008 des BBA, publié aux éditions Zones,
    en octobre 2008, sous forme de livre est également consultable en
    ligne
    .
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    Re: défense des libertés

    Message par bye le Mer 8 Avr - 6:19

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    Re: défense des libertés

    Message par bye le Jeu 9 Avr - 2:45

    RESISTONS ENSEMBLE / bulletin numéro 74 / avril 2009
    ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘

    ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘ ‘
    Sauvons quelle recherche ?

    Encore une fois la grève partielle dans l’enseignement supérieur ne
    questionne ni le financement ni la fonction de la recherche publique.
    Or il n’y a ni science pure ni technologie neutre. Alors, un instant au moins, sortons la tête du flux incessant de l’actualité et de la
    répression.
    Les recherches scientifiques dépendent des industriels et armées qui crachent le fric pour défendre leurs intérêts : faire du fric,
    sophistiquer l’armement, développer des technologies de surveillance toujours reconverties dans le « civil » (seuls quelques chercheurs désertent malgré la soumission générale).
    Par exemple, Israël, pour préserver et accroître sa suprématie
    régionale, investit lourdement dans des systèmes nourris de bio et
    nanotechnologies (manipulation et transformation de la matière au
    niveau de l’atome). Entre autres bijoux : surveillance de Gaza par des caméras couplées à la biométrie pour la reconnaissance faciale, fournies par la société étasunienne Visionics. Et depuis 2006 divers chantiers : drones « mâles » par EADS et l’Israeli Aircraft Industries ; « frelon bionique » : minuscule robot capable de pister, détecter et tuer une cible dans des zones difficiles d’accès ; nano-armes (habits décuplant la force des soldats, revêtements de particules résistant aux armes automatiques et roquettes anti-chars)... Probablement des armes pour contrer et s’adapter aux guérillas urbaines à venir dans les dédales de rues des quartiers pauvres de par le monde.
    Pour le collectif grenoblois Pièces et Main d’Œuvre, contrôle et
    asservissement des populations passent par un maillage d’associations entre chercheurs, entreprises et États. À Toulouse par exemple, le Laboratoire d’architecture et d’analyse des systèmes « transfère ses connaissances vers les industries et l’armée. Il a même créé un “Club des affiliés” pour donner aux “décideurs de la région” un “accès privilégié aux avancées scientifiques réalisées au Laas”. [...] Se croisent entre autres [...] Thalès, EADS, Total, le CNES ou la Chambre de Commerce et d’Industrie du Gers. [Ce club] est partenaire du Gixel, le lobby des industries numériques célèbre pour son Livre Bleu et ses
    recommandations en faveur de la biométrie “dès le plus jeune âge” ; et du Pôle Traçabilité de Valence, qui travaille à la dissémination des mouchards RFID partout sur la planète. »
    Ainsi, d’une part la politique sécuritaire est bien plus une lame de
    fond tentaculaire qu’un travers du gouvernement français actuel,
    d’autre part on ne peut condamner les bombardements sur Gaza sans se retourner contre les créateurs de mort d’ici, et vice versa. Infos et réflexions sur www.piecesetmaindoeuvre.com.




    La police à la source

    Une semaine d’affrontements aux Mureaux… du côté de la police c’est toujours la même rengaine par la voix des syndicats : feindre
    l’inquiétude et renforcer la stigmatisation des habitants des
    quartiers populaires. Dans la presse de vagues allusions reliant les évènements à la mort d’un jeune habitant du quartier des Musiciens (dont ils se sont cependant empressés de salir la réputation) tué sur l’A4 lors d’une course-poursuite avec la police. De même qu’ils invoquent à peine l’origine d’autres affrontements à Mantes-la-Jolie ; ne seraient-ils pas liés à une interpellation musclée ? On peut faire confiance à la police, elle n’élucidera pas la nature de ces liens qui la mettent tous en cause. Ce serait se tirer une balle dans le pied et oublier l’essentiel qui est pour elle de poursuivre la répression dans ces quartiers.
    D’ailleurs, aux Mureaux cette affaire a déjà permis 8 interpellations
    dont celle d’un adolescent de 14 ans gardé à vue et mis en examen.

    4 mois avec sursis pour les flics,

    un an de taule sans jugement pour Adama
    Trois policiers ont été condamnés jeudi à Nantes à quatre mois de
    prison avec sursis, après avoir été reconnus coupables de « faux témoignage » et de « délaissement » après la mort, le 23/11/06, de Taoufik el-Amri.
    Cet ouvrier tunisien avait été retrouvé noyé dans le canal Saint-Félix à Nantes alors que les policiers l’auraient selon eux laissé repartir en état d’ivresse. Sur les murs de Villiers-le-Bel, on trouve des inscriptions comme « justice pour Larhamy et Mushin » renversés par une voiture de police en novembre 2007, on voit apparaître aujourd’hui aussi « justice pour Adama ». Il est une des personnes qui sont accusées, sur la base de la dénonciation anonyme, d’avoir tiré sur les CRS au cours des émeutes qui ont répondu à ces morts. Cela fait plus d’un an qu’ils sont détenus sans preuves, en attendant leurs procès. Toutes les vies
    n’ont pas la même valeur dans la République.

    Tir tendu sur le visage d’un lycéen en Corse… la rue répond

    Plongé pour plusieurs jours dans le coma, mâchoire doublement
    fracturée, infection pulmonaire, œdème cérébral, tel est le prix qu’a eu à payer ce jeune de 14 ans pour avoir crié son indignation, le 30 mars lors d’une manifestation contre la condamnation d’Yvan Colonna. La réponse des flics : un tir tendu de grenade à bout portant – 5 mètres environ – qui a heurté son visage. La préfecture a promis une enquête. Mais les manifestants ne croient pas aux baratins des « autorités »… Samedi 4 avril à Bastia plusieurs milliers de manifestants ont protesté contre les violences policières avec des banderoles « basta a repressione » et « vive la violence politique ». La manif s’est transformée en une véritable émeute. Le centre-ville de Bastia a été ravagé : banques, poste, hôtel de ville incendiés par des émeutiers organisés. Trois CRS grièvement blessés, personne n’a été arrêté.

    Bas les pattes devant Domota

    La lutte unie et radicale du peuple guadeloupéen fait mal à l’Etat
    colonialiste français. Une action judiciaire est lancée contre Elie
    Domota pour « incitation à la haine raciale » ! Pétition à signer sur
    http://ugtg.org/article_802.html :
    « Nous soussigné-e-s…, déclarons tout comme le porte-parole du LKP, Elie DOMOTA : “Tous ceux qui refuseront d’appliquer l’Accord devront quitter la Guadeloupe... Jamais nous n’accepterons qu’une bande de békés rétablisse l’esclavage en Guadeloupe...” »



    ----
    On lâche pas (9ème mois de détention)

    En Mars, 3 autres inculpés de l’incendie du CRA de Vincennes ont été libérés. Pour eux le « cauchemar » de la détention provisoire est fini, mais ils restent tous inculpés et trois autres sont encore en taule : Mahamadou, Moïse et Ali. Concert de soutien le 17 Avril à la CIP, 14-16 quai de charente, 75019, à 19h. Pour leur écrire, soutenir financièrement, la pétition exigeant leur libération
    http://resistons.lautre.net/.
    ----




    > [C H R O N I Q U E D E L ‘A R B I T R A I R E]

    Le manège de l’État

    Suite de la procédure antiterroriste autour de la « mouvance
    francilienne », construction médiatico-policière. Après Isa en
    février, Damien a été libéré sous contrôle judiciaire le 27 mars, après 7 mois de préventive. Après Bruno en juin, et 10 mois de « liberté provisoire », Ivan a préféré la cavale à la convocation du juge d’instruction le 11 mars pour violation de son contrôle judiciaire. Sans preuve avancée, il aurait été vu dans des manifs parlant avec Farid. Ce dernier s’est lui rendu à cette convocation en connaissance de cause et a été réincarcéré à la Santé (voir ses deux lettres publiques sur lille.indymedia.org).
    Gageons que ce va-et-vient orchestré par l’Etat vise à participer à
    l’accaparement des énergies par la spirale infinie de la répression.
    Quant à Amadou Aw, incarcéré à Villepinte depuis 9 mois pour avoir
    mordu un doigt policier en refusant son expulsion (voir RE n°73), il a été libéré mi-mars.

    Action directe

    Une cinquantaine de jeunes cagoulés a dévasté le centre d’Athènes le 13 mars, en plein après-midi, parmi la foule. Vitrines de banques, de commerces, et voitures sont passées sous le coup des barres de fer.
    Pas de pillage, mais une pluie de tract demandant la libération d’un
    jeune, arrêté en 2007 pour un braquage de banque à Athènes et se
    revendiquant anarchiste. Selon les flics, le groupe se serait réfugié à l’intérieur de la faculté de droit d’Athènes où la franchise universitaire interdit la police de rentrer sur le campus comme elle le veut.

    Des heures d’affrontements à Tours

    Samedi 7 mars, une fête « Facebook » était organisée dans le Vieux Tours. Un petit feu de palettes et de cartons a été allumé vers 22 heures, quand les pompiers sont arrivés, un type bien connu de la rue s’est fait arrêter… La BAC a chargé tout le monde, gazé avec leur dégaine de cow-boys. Vers minuit une quinzaine de flics en tenue de protection et armés de lacrymos et de Flash-ball sont arrivés.
    Conspués, hués et régulièrement pris pour cibles par divers projectiles, ils ont dû reculer. Vers 3 heures, les rues étaient encore pleines de monde et une barricade de poubelles a fait valoir ses flammes sur plusieurs mètres de haut. La police a été largement dépassée par une réelle réaction populaire et spontanée. La rue est au peuple, pas aux chiens de garde de la paix sociale.

    En dehors des sentiers battus

    Point commun des récentes grandes manifestations, la volonté étatique de réprimer toute marque de détermination, de radicalisation dans les luttes. Le 19 mars à Paris, affrontements en fin de manif à Nation…
    300 interpellations, 49 mise en examen. Jugement les 6 avril et 4, 5, 9 et 22 mai. Rassemblement pour chaque procès et dès le premier le 6 avril à 9h place St Michel.
    À St Nazaire, après de longs affrontements entre manifestants et
    forces de l’ordre : 8 comparutions immédiates, 7 peines de prison ferme ; 10 autres personnes passeront plus tard en procès, dont 2 maintenues en détention.
    À Toulouse, en marge de la manif s’organise une redistribution de
    nourriture, les flics chargent les manifestants qui bloquent le
    Monoprix. « On était contre la ligne des CRS. Ils m’ont tiré dessus
    alors que j’étais à moins de dix mètres d’eux. » D’un tir de « lanceur
    de balle de défense » (super flashball en cours d’expérimentation)
    Joan, étudiant, a perdu l’usage de son œil.

    Strasbourg, ville bunkerisée

    « Zone rouge », 40 000 habitants du centre-ville fichés, près de 25
    000 policiers et militaires français et allemands, hélicoptères et drone…
    À Strasbourg, ville bunkerisée, les hordes armées du capital s’en
    donnent à cœur joie pour défendre la machine de guerre de l’OTAN. La pression policière se fait sentir rapidement, multiplication des contrôles d’identité, survol du village anti-Otan de nuit et en stationnaire par des hélicoptères équipés de projecteurs surpuissants, manifestants bloqués aux frontières… Après la nouvelle de la mort d’un opposant au G20 à Londres, une manifestation contre la répression s’organise le 2 avril. La police tente un blocage, la tension monte, deux jeeps militaires qui passaient sont attaqués, quelques commerces puis un
    commissariat. En réponse : matraquages, tirs de flashball, braquages au fusil, poursuites dans les bois, traques par hélicoptère… Le samedi près de 30 000 manifestants et de nouveaux affrontements, lacrymo, canons à eau, ancien poste frontière en flammes, barricades… En tout plus de 300
    interpellations. Le dimanche, contrôles et fouilles systématiques au
    village autogéré.

    Lyon : répression à bio-pognon

    Le 9 mars une manifestation a contesté la tenue du « forum biovision » (qui a comme but la « marchandisation du vivant »). Après une offensive pour atteindre la salle de conférence, la manif est réprimée. Bilan : 5 blessés dont un nécessitera l’arrivée des pompiers et 3 arrestations.
    Au procès, le procureur a réclamé respectivement 3, 2 et 1 mois de
    sursis, ainsi que 100 euros chacun d’amende pour refus de fichage ADN et 4800 euros d’indemnités à payer solidairement. Verdict le 24 avril au TGI de Lyon. Un collectif de soutien aux inculpés de biovision a été crée.

    Air biométrie

    Après avoir été à la pointe dans l’expulsion des sans-papiers, Air
    France se spécialise aussi dans le fichage technologique en testant
    une nouvelle carte sur ses plus fidèles passagers, « Smartboarding ».
    Cette carte individuelle contiendra des informations biométriques telles qu’empreintes digitales, nom... sur une puce RFID (lisible à distance par ondes radio) dans laquelle sera chargée la carte d’embarquement.
    Nouveau palier, sachant qu’Air France avait déjà développé la carte
    d’embarquement sur téléphone portable qui sera étendue, à partir du 10 avril, aux avions au départ de Paris vers la province et l’Europe.

    « France : des policiers au-dessus des lois »
    le rapport que l’on attendait plus...
    ... et dont le titre est explicite. On ne peut que se féliciter de la
    parution de ce rapport, même si nous croyons que les violences
    policières et leur impunité sont propres au système. La « commission indépendante » proposée par Amnesty ne changera donc rien quant au fond.
    Rapport à télécharger : http://www.amnesty.fr/despoliciersaudessusdeslois




    > [ A G I R ]

    « Ici et là-bas, résistons ! »
    Le Forum Tous Dehors, sur la question des sans-papiers se tiendra à la Parole Errante à Montreuil les 25 et 26 avril.
    http://cspmontreuil.unblog.fr/

    S’organiser face aux expulsions

    Un document audio en plusieurs langues pour informer les sans-papiers sur leurs droits et les moyens d’échapper à l’expulsion disponible sur http://www.rfpp.net/spip.php?rubrique11

    Contre le plan 1 OOO cameras à Paris !

    MAM qui vient de recevoir le prix Big Brothers Awards pour l’ensemble de son œuvre le 4 avril, a entre autre décidé de tripler la
    vidéosurveillance en France. Paris, surtout videosurveillé sur les
    axes routiers, entre dans un premier plan de 1OOO caméras (avec le soutien de Delanoe). Une opposition s’est fédérée dans un collectif « démocratie et libertés pour organiser réunion, pétition, actions ». Cet objet non identifiable regroupe militants, associations de quartier et partis politiques dans un joyeux souk. Réunion publique le 29 avril au 17 rue leopold bellan metro Sentier.

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