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    Sécurité Sociale

    Message par admin le Sam 24 Nov - 13:58

    « A la sécurité sociale, tout est assuré. Sauf la pendule. Ça, on ne risque pas de la voler, le personnel a les yeux constamment fixés dessus. » Coluche

    Etes-vous satisfait des remboursements actuels ? Peut-on faire mieux ? Qu'est-ce qui doit-être remboursé ou dérembousé ? Pourquoi ? Quelles priorités devraient avoir le système de remboursement de la Sécurité Sociale ? Où faire des économies ? D'où vient le déficit ? Comment lutter contre ? Quelles mesures préconiseriez-vous pour réduire le déficit de la Sécurité sociale ? Faut-il, selon vous, renforcer le parcours des soins ? Pensez-vous que les patients sont irresponsables ? Etes-vous favorable aux franchises médicales ? Pourquoi ?
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    Re: Sécurité Sociale

    Message par bye le Mer 30 Juil - 13:45

    Les principaux points du plan de redressement de l'assurance-maladie



    Le nouveau plan de "redressement" de l'assurance maladie, comprenant notamment une taxation d'un milliard d'euros des assurances santé privées et des mutuelles, devrait permettre de réduire de près de quatre milliards le déficit prévu pour 2009, selon le gouvernement.

    ECONOMIES PROPOSEES PAR LE DIRECTEUR DE L'ASSURANCE MALADIE (2 milliards d'euros)

    - Baisse du prix de certains médicaments génériques et de certains actes de radiologie ou d'analyses médicales.

    - Moindre prescription de médicaments plus récents et plus chers n'apportant pas forcément de bénéfice supplémentaire aux patients.

    - Baisse des prescriptions de transports sanitaires ou d'arrêts maladies.

    - Augmentation de la "productivité" dans les hôpitaux.

    - Incitation des médecins à réduire les dépenses par le biais de contrats individuels avec l'assurance maladie, une mesure critiquée par des syndicats de praticiens qui craignent une incitation à "faire des économies sur le dos de leurs patients".

    REDUCTION DE FRAIS FINANCIERS (400 millions d'euros)

    - Restitution à l'assurance maladie des quelque 400 millions d'euros d'intérêts qu'elle paye actuellement au titre des déficits cumulés, qui seront transformés en "dette sociale". Celle-ci sera ensuite amortie par la Cades, une caisse prévue à cet effet.

    NOUVELLES RESSOURCES (1,6 milliard d'euros)

    - Instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des mutuelles et assurances santé privées devant rapporter un milliard d'euros environ.

    - Affectation à l'assurance maladie de quelque 300 millions d'euros provenant d'une contribution patronale sur certaines "niches sociales" comme la participation et l'intéressement jusqu'à présent exonérées de cotisations sociales. Ce "forfait social" sera versé par les entreprises à partir de 2009.

    - Augmentation "significative" des ressources de la sécurité sociale perçues au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles qui souffrent d'une "sous-évaluation", ce qui "devrait rapporter environ 300 millions". (source AFP)
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    Re: Sécurité Sociale

    Message par bye le Lun 26 Juil - 12:51

    Le mythe du « trou de la Sécu ».
    http://www.homme-moderne.org/societe/socio/jduval/secu/extraits1.html

    Ce texte est extrait des pages 82 à 89 de Duval (Julien) : Le mythe du « trou de la Sécu », Paris, Raisons d’Agir, Avril 2007, 140 p. Publié avec l'aimable autorisation des Éditions Raisons d'Agir.



    La gauche, arrivée au pouvoir en 1981, n’a pas inversé l’évolution amorcée à la fin des années 1970. Nicole Questiaux, conseillère d’État, nommée ministre de la Solidarité nationale dans le premier gouvernement socialiste, se refuse, dans une formule restée célèbre, à être « le ministre des comptes », mais le « réalisme économique » fait son retour définitif avec le « tournant de la rigueur » de 1983. C’est qu’il résulte autant de la conjoncture immédiate (l’échec de la politique de relance engagée par Pierre Mauroy) que de mouvements de fond (la construction européenne et les transformations de l’administration économique), où, dès les années 1970, les fonctionnaires acquis au libéralisme et au monétarisme ont marginalisé les « planificateurs ». Pierre Bérégovoy, nouveau ministre de la Sécurité sociale, déclare, à l’inverse de Nicole Questiaux deux ans avant, que « l’équilibre des comptes » est une priorité, une condition indispensable pour « modifier le système et le rendre totalement viable ». Ce même souci anime les ministres chargés de la Sécurité sociale dans les gouvernements de gauche ultérieurs, jusqu’en 2002. En matière de protection sociale, la gauche au pouvoir s’est distinguée de la droite, mais pas sur les orientations politiques fondamentales.

    Certes, elle n’a pas procédé à des « réformes » comparables à celles des retraites de 1993 et de 2003 ou au plan Juppé de 1995. Mais il ne faut pas surinterpréter cette différence. En effet, nombre de responsables du Parti socialiste approuvaient ces « réformes » ; et ils se sont retrouvés en porte-à-faux quand des fractions de leur électorat se sont massivement mobilisées lors des mouvements sociaux de 1995 et 2003 contre les réformes des gouvernements de droite. Certains responsables du Parti socialiste, à l’image de Dominique Strauss-Kahn (co-auteur, avec Denis Kessler notamment, de travaux sur les retraites), ont par ailleurs milité en faveur du développement des fonds de pension. Si la gauche que représente le Parti socialiste s’est distinguée de la droite, ce n’est donc pas tellement par ses positions sur ces grandes « réformes ». C’est plutôt parce qu’elle a créé, en 1988, le revenu minimum d’insertion (RMI) et que, généralisant des dispositifs existants, elle a mis en place en 2000 la couverture maladie universelle (CMU) : le RMI assure un revenu minimum à des ménages qui ont peu (ou qui n’ont pas) de sources de revenus ; la CMU permet un accès gratuit aux soins à des personnes qui, en raison de leur statut, ne sont pas couvertes par l’assurance-maladie.

    Ces mesures sont pourtant à double tranchant. En effet, si leurs prestations améliorent un peu la situation des catégories les plus exposées au chômage et à la précarité, leur versement est subordonné à des conditions. de ressources. Destinées aux plus démunis, elles relèvent d’une logique d’assistance : elles fournissent un « minimum », et sont financées par l’impôt. Leur entrée en vigueur répond à l’accroissement continu d’une catégorie de population tellement marginalisée, en matière d’emploi, qu’elle n’est plus couverte par les assurances sociales. La fidélité aux principes de la Sécurité sociale qui entendaient couvrir l’ensemble de la population et rejetaient la logique de l’assistance aurait conduit à se consacrer prioritairement à un objectif de plein emploi. Les gouvernements socialistes se sont au contraire rangés à des politiques économiques libérales. Ils ont simplement choisi d’en compenser certains des effets socialement les plus dévastateurs par des prestations destinées aux plus pauvres — catégorie que les discours sur « la nouvelle pauvreté » depuis les années 1970 tendaient à constituer en « problème social » fondamental. Ce choix politique est certainement moins coûteux à court terme (une prestation comme le RMI ne coûte que quelques milliards d’euros par an), mais il tend à institutionnaliser l’existence d’une population durablement dépendante des revenus d’assistance. Dans le dispositif du RMI, la création d’un revenu minimum s’est bien accompagnée d’un « volet d’insertion » censé permettre aux bénéficiaires de la prestation de revenir dans le monde du travail et dans le système assurantiel de la Sécurité sociale. Alors que ce dispositif a largement échoué, il a, par contre, réussi à introduire le principe d’activation dans la protection sociale française, puisque les bénéficiaires du RMI doivent s’engager à des actions d’insertion. Au total, si depuis les années 1980 la gauche au pouvoir a fait preuve d’un plus grand souci du social que la droite, c’est paradoxalement par des innovations dont ses experts sociaux, jusqu’aux années 1980, combattaient majoritairement le principe. De fait, ces innovations matérialisent bien souvent des propositions popularisées par les théoriciens libéraux des années 1960. Le RMI crée un revenu minimum dans une logique d’assistance, et la « prime pour l’emploi » instaurée par le gouvernement de Lionel Jospin en 2001 est proche de « l’impôt négatif » remis au goût du jour par Milton Friedman dans les années 1960. Quant à la création de la contribution sociale généralisée (CSG), en 1991 sous le gouvernement de Michel Rocard, elle a légitimé la dénonciation patronale du poids des cotisations sociales.

    Durant ses périodes d’exercice du pouvoir, le Parti socialiste a soulagé des besoins sociaux urgents, mais il a simultanément contribué à la mise en oeuvre des orientations promues à l’échelle internationale en matière de protection sociale. Cette action, qui n’apporte que des aménagements sociaux aux transformations économiques en cours, a été portée par la « deuxième gauche ». Constituée dans les années 1970 autour du Parti socialiste unifié (PSU) et de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), celle-ci a pris ses distances avec le marxisme, en se démarquant du Parti communiste français (PCF) et de la Confédération générale du travail (CGT), dont les bases sociales étaient plus ouvrières que les siennes. Dans le champ syndical, la CFDT se range peu à peu, à partir de la fin des années 1970, à une stratégie de « compromis » et de « responsabilité », par opposition à un syndicalisme de revendication et de contestation. Elle devient ainsi, dans les années 1990, une organisation syndicale stratégique dans le domaine de la protection sociale, au détriment des deux autres grandes centrales, la CGT et Force ouvrière (FO). Elle prend notamment la tête de certains organismes de la Sécurité sociale : outre la Caisse nationale d’assurance-vieillesse des travailleurs salariés (Cnav TS), la Caisse nationale d’assurance-maladie des travailleurs salariés (Cnam TS), jusqu’alors présidée par FO. Elle joue par ailleurs un rôle déterminant en soutenant, contrairement aux deux autres grandes organisations syndicales, des réformes marquées par une forte inspiration patronale, par exemple le plan Juppé en 1995 et la réforme des retraites en 2003.

    L’influence de la CFDT s’est également exercée par le truchement d’experts et d’intellectuels qui ont beaucoup pesé dans le débat public durant les années 1980 et 1990. Pendant cette période, la contribution du monde intellectuel aux débats sur la protection sociale a essentiellement été le fait de personnalités liées à la CFDT. La figure de Pierre Rosanvallon le montre. Cet ancien permanent de la CFDT, devenu universitaire à la fin des années 1970, joue un rôle d’intermédiaire entre les mondes intellectuel, économique et politique, particulièrement à travers la Fondation Saint-Simon, dont il est le secrétaire général entre 1982 et 1999. Son essai publié en 1981, La Crise de l’État-providence, a fortement influencé la réflexion toujours très normative sur la protection sociale qui, à l’intersection du monde académique et de l’univers bureaucratique, se mène de colloques officiels en numéros de revues administratives ou intellectuelles. Rosanvallon y présente les analyses que le libéralisme économique a consacrées à l’interventionnisme en matière sociale. Il commente les auteurs classiques (notamment Adam Smith), puis les économistes états-uniens qui, dans les années 1970, s’en sont pris à l’État-providence. Il se démarque de l’économicisme, trop étroit à ses yeux, des libéraux. Pour lui, si « le développement de l’État-providence et [du] degré de redistribution que son financement implique » touche, en ce début des années 1980, à ses limites, c’est pour des raisons « sociologiques » : en particulier, « la résistance sociologique diffuse » que suscite l’augmentation des prélèvements publics et dont l’économie souterraine et la segmentation du marché du travail seraient les signes. Au total, le diagnostic (d’origine libérale) de « la crise de l’État-providence », est largement confirmé. Simplement, plutôt que de se prononcer en faveur d’une protection sociale minimale, Rosanvallon plaide pour un développement de la protection sociale dans « un espace alternatif entre le marché et l’État, qui implique plus les groupes de voisinage, les réseaux d’entraide, les structures de prise en charge d’un service collectif ».

    Par la suite, un grand nombre de publications d’intellectuels souvent liés à la CFDT s’inscrivent dans le sillage de cet essai : elles revendiquent une sensibilité sociale, mais portent fortement la marque des problématiques et des « diagnostics » du libéralisme économique. C’est le cas d’une partie de la littérature autour de « l’exclusion ». En effet, tout comme les organisations internationales, nombre d’intellectuels « de gauche » ont érigé « l’exclusion » en priorité sociale ; ils ont plus souvent affirmé que la Sécurité sociale était incapable de l’endiguer qu’ils n’ont dénoncé les politiques économiques qui en favorisent le développement. De la même façon, beaucoup ont diagnostiqué, dans les années 1990, « la fin du travail » et, par contrecoup, la fin de la Sécurité sociale, puisque celle-ci fut créée, dans le cadre d’une économie de plein emploi, pour « les travailleurs ».

    La revue Esprit est l’un des lieux où s’expriment ces problématiques. Les intellectuels qui les véhiculent y échangent des vues avec des penseurs légitimant plus directement encore les intérêts patronaux. Ainsi, François Ewald, passé par la Gauche prolétarienne et qui a fréquenté Michel Foucault, s’est posé en spécialiste de « l’État-providence » puis du risque : il devient dans les années 1990 « directeur de la recherche et de la stratégie » à la Fédération française des assurances, auprès de Denis Kessler. En 2002, dans un entretien avec les responsables d’Esprit, il explique que « l’ancienne combinaison des dispositifs sociaux mis en oeuvre dans le cadre de l’État-providence n’est plus adaptée ». Son argumentation n’a pas de fondement empirique, elle mobilise des références philosophiques hautement légitimes (Hobbes, Rousseau, Hegel, Nietzsche) et quelques notions fétiches de l’économie néoclassique (le « hasard moral », les free riders, le « capital humain »). La Sécurité sociale, explique Ewald, est « impuissante à couvrir » les « nouveaux risques » (comme l’exclusion). Il stigmatise longuement « le citoyen de l’État-providence », qu’il présente comme un « être social » individualiste : « humain, décidément trop humain », il profite des « solidarités » mais oublie qu’il « a des devoirs en contrepartie ». Il a beau être « surprotégé », il en demande toujours plus ; il ignorerait, selon Ewald, que « plus [on espère] que la vie soit un “long fleuve tranquille”, moins elle [l’est]. Hegel avait déjà pointé cette contradiction dans la figure du stoïcisme ». En matière de protection sociale, il semble donc qu’il y ait convergence des recommandations des assureurs privés et du patronat français et de la sagesse philosophique.

    Dans les années 1980 et 1990, tous les intellectuels n’ont pas légitimé les problématiques et les thèses patronales, mais les plus visibles d’entre eux, les plus influents auprès du pouvoir politique, l’ont fait. Ils partageaient souvent un violent rejet du marxisme et de la sociologie durkheimienne, qu’ils aimaient décrire comme des vieilleries inadaptées, à l’époque des « nouvelles inégalités ». Dans les années 1980, ils ont pu compter sur le soutien de tous ceux qui, dans le champ syndical et politique, rompaient avec les traditions socialistes. À travers eux, les intellectuels ont participé au retour du libéralisme. Leur rôle avait été bien différent au cours des périodes précédentes : au XIXe siècle notamment, les sciences sociales naissantes, mais aussi des écrivains et des peintres, avaient pris une part importante à l’émergence de « la question sociale ».



    Le mythe du "trou de la sécu", Julien Duval, Raisons d’agir 2006
    http://www.betapolitique.fr/Le-mythe-du-trou-de-la-secu-Julien-01362.html

    Dans l’excellente collection Raisons d’agir, fondée naguère par Pierre Bourdieu, et dont il conviendrait d’acheter tous les titres, un petit livre décapant sur le trou de la sécu », sa dimension mythique et la construction du discours médiatique sur ces questions.

    Ci-joint quelques extraits publiés par Acrimed avec l’autorisation de l’auteur et de l’éditeur.

    Depuis une vingtaine d’années, quelques idées très répandues structurent le débat public en matière de protection sociale : les difficultés financières de la Sécurité sociale, ses sombres perspectives d’avenir, les effets négatifs sur l’économie d’un trop haut niveau des prélèvements... Si ces idées, qui reposent en partie sur des faits avérés, peuvent présenter une certaine cohérence logique, on ne saurait les comparer à des propositions scientifiquement validées. Ce sont d’abord des lieux communs, nés des rapports de force au sein d’un « jeu politique » dont le fonctionnement a été analysé en sciences sociales [1]. Leur qualité première est de faire consensus parmi les groupes qui prennent le plus activement part au « débat public » : le pouvoir politique, les experts reconnus par celui-ci, les « partis de gouvernement », les journalistes des grands médias, les instituts de sondage. Les raisons qui incitent ces différents agents à promouvoir certaines « vérités » ne relèvent pas de la science pure. Les responsables politiques, par exemple, ne cherchent pas tant, dans leur discours, à livrer des descriptions rigoureuses de l’état du monde qu’à en donner des représentations qui justifient leur action. De plus, leurs conditions de travail sont marquées par l’urgence. Comme les journalistes, ils doivent régulièrement s’exprimer sur des « dossiers » qu’ils connaissent mal. Dans ces conditions, il est logique qu’ils soient tentés de s’en remettre aux idées reçues, celles qu’ils peuvent défendre sans risque, puisque tout le monde les a déjà admises.

    Il n’est donc pas étonnant que la vision dominante en matière de protection sociale, soumise à un examen un tant soit peu rigoureux, se révèle très inconsistante. Des chiffres indiscutables donnent communément lieu à des interprétations ou des conclusions qui le sont beaucoup moins. Il n’est pas rare, non plus, que le débat public s’organise autour de propositions quasi indémontrables, ou accorde sans sourciller une validité générale à un raisonnement vérifié (au mieux) uniquement dans des conditions très particulières. Ainsi, des outsiders du jeu politique (par exemple certains syndicats, partis minoritaires ou intellectuels critiques) formulent régulièrement des objections très argumentées contre tel ou tel lieu commun sans jamais entamer de façon décisive le crédit collectif dont celui-ci bénéficie.

    Ces remarques valent pour le « déficit de la Sécurité sociale ». Occupant une place de première importance dans la vision dominante, ce sujet est, à coup sûr, l’un des plus commentés. Les médias suivent attentivement son évolution et le propulsent « à la une » en maintes occasions. Ce qu’ils appellent le « déficit de la Sécurité sociale » correspond, en réalité, aux besoins de financement du régime général. Le chiffre officiel fait les gros titres quand le rapport semestriel de la commission des comptes de la Sécurité sociale est rendu public : parmi beaucoup d’autres informations, ce document comporte les prévisions relatives aux besoins de financement du régime général pour l’année en cours. Mais le célèbre chiffre retient parfois l’attention journalistique en d’autres circonstances : depuis 1995, la Cour des comptes publie un rapport sur la Sécurité sociale qui est remis au Parlement en prévision du vote à l’automne de la loi de financement de la Sécurité sociale. Et, en cours d’année, la presse titrera également sur des chiffres officieux annonçant un dépassement des prévisions officielles. [...]

    De fait, c’est presque quotidiennement que les médias rappellent l’existence du « trou de la Sécu ». Rares sont les articles sur la Sécurité sociale qui ne s’y réfèrent pas, d’une façon ou d’une autre. Ainsi, le « trou » sert régulièrement d’accroche ou de chute quand les informations télévisées traitent des sujets tels que les escroqueries aux prestations sociales, la médecine, les hôpitaux... La tendance journalistique à assimiler la Sécurité sociale à son déficit est très visible aux anniversaires de la création de l’institution. Les commémorations inspirent alors des reportages évoquant largement, et parfois exclusivement, le « trou » : certains le considèrent comme aussi ancien que l’institution ; pour d’autres, c’est seulement dans les années 1970 qu’il se serait mis à « ronger le système ». Bref, lorsqu’un journaliste qualifie la Sécurité sociale de « système qui produit des déficits » [2], il exprime moins une opinion personnelle qu’une vision très répandue dans les médias.

    Les journalistes ont certes de bonnes raisons de s’intéresser au « trou de la Sécu ». Longtemps, une raison technique l’a rendu préoccupant : les administrations de Sécurité sociale étaient dans une quasi-impossibilité matérielle d’emprunter pour couvrir leurs besoins de financement. Mais la focalisation médiatique semble d’abord tenir au montant du déficit : en 2005, 11,6 milliards d’euros. S’ils le qualifient souvent d’« énorme », les journalistes diagnostiquent aussi un état « chronique » et, à ce titre, inquiétant : depuis les années 1990, les besoins de financement du régime général viennent grossir la dette, gérée par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Outre un risque de « faillite », il arrive également aux médias d’envisager que l’institution soit un jour dans l’impossibilité de verser les prestations sociales.

    Ces arguments, qui semblent justifier l’importance accordée au sujet, doivent être relativisés. Le montant absolu du déficit, auquel les médias s’en tiennent généralement, paraît colossal. Mais, rapporté aux sommes en jeu, il ne correspond pas à une part considérable de l’ensemble des recettes du régime général : même en 2005, où il atteint un niveau sans précédent, il n’en représente que 4,3 %. La même année, pour le budget de l’État, le rapport du solde aux recettes s’élève à 18 %. De même, on peut noter qu’en 2005 les besoins de financement de la Sécurité sociale ne constituent que 7,3 % de l’ensemble des besoins des administrations publiques [3].

    Si l’importance accordée au chiffre du déficit paraît disproportionnée, on peut aussi discuter de la lecture qui en est régulièrement faite. L’expression « trou de la Sécu » est une sorte d’« obstacle verbal » qui « pousse à une pensée autonome » et tend à fournir « une fausse explication à l’aide d’un mot explicatif » [4]. Elle invite à penser les finances de la Sécurité sociale sur le modèle du budget d’un ménage. L’analogie est parfois explicite. Pour tel journaliste de télévision, par exemple, il s’agit de problèmes « tout simples » : « le budget d’un ménage, il est composé des revenus et puis on doit s’y tenir, tout simplement » [5]. L’expression « trou de la Sécu » ne fait pas que nommer un problème, elle renvoie implicitement au principe de l’économie ménagère selon lequel on ne peut pas durablement dépenser plus qu’on ne gagne. Elle renferme ainsi une explication : l’institution est en déficit parce qu’elle vit au-dessus de ses moyens ; et si elle vit au-dessus de ses moyens, c’est qu’elle gaspille ses ressources ou fait des dépenses inutiles.

    Des sujets très médiatisés confortent cette thèse : les « abus » entourant le fonctionnement de la Sécurité sociale, ou les escroqueries aux assurances-maladie ou chômage, si souvent rapportées par les radios et les télévisions privées. Certains news magazines en proposent fréquemment des compilations sous la forme de « unes » et de dossiers dénonçant « la grande fraude sociale » ou « ceux qui creusent vraiment le trou de la Sécu ». Depuis 2002, les gouvernements de droite martèlent que le système actuel donnerait lieu à des « fraudes » de plus en plus nombreuses et que les assurés comme les médecins dépenseraient sans compter. Il fut ainsi beaucoup question ces derniers temps de « surconsommation de médicaments », de « nomadisme médical », d’« examens médicaux injustifiés », d’« arrêts de travail abusifs »... sans parler de la « bobologie » : « Les Français vont de plus en plus souvent à l’hôpital pour de petits traitements ou de simples bobos. On donne sa carte Vitale, on ne sait pas combien ça coûte » [6]. [...]

    Julien Duval, Le Mythe du « trou de la Sécu », Éditions Raisons d’agir, 2007, pp. 17-19 et pp. 21-24.

    _________________________________________________

    [1] Voir Pierre Bourdieu et Luc Boltanski, « La production de l’idéologie dominante », Actes de la recherche en sciences sociales, 2-3, juin 1976, p. 4-73 ; Patrick Champagne, Faire l’opinion. Le nouveau jeu politique, Paris, Minuit, 1990 ; Pierre Bourdieu, Sur la télévision, Paris, Raisons d’agir, 1996 ; Pierre Bourdieu, « Science, politique et sciences sociales », Actes de la recherche en sciences sociales, 141-142, mars 2002, p. 9-10.

    [2] Pierre-Marie Vidal, « Quel modèle ? », Métro, 21 septembre 2005.

    [3] « Les comptes des administrations publiques en 2005 », Insee Première, 1078, mai 2006.

    [4] Gaston Bachelard, La Formation de l’esprit scientifique. Contribution à une psychanalyse de la connaissance objective, Paris, Librairie philosophique J. Vrin, 1970, p. 21 et 81.

    [5] LCI, 27 octobre 1994.

    [6] Journal de 13 heures, TF1, mercredi 28 septembre 2005.
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    Re: Sécurité Sociale

    Message par bye le Ven 10 Sep - 19:49

    Alain MINC - Conseiller du Président de la République française.

    Radio"France Info"
    Les "vieux" coûtent trop cher à l'Etat.

    Invité de l'émission "Parlons Net", sur France-Info, Alain Minc, le conseiller du Président de la république, a évoqué le problème de l'assurance maladie. Pour régler "l'effet du vieillissement' sur les comptes de la Sécu, il a une solution toute simple, qu'il qualifie de "progressiste" : faire payer les "très vieux" qui coûtent trop cher selon lui à l'Etat.


    Le conseiller et ami de Nicolas Sarkozy évoque une anecdote personnelle : "J'ai un père qui a 102 ans. Il a été hospitalisé 15 jours dans un service de pointe. Il en est sorti. La collectivité française a dépensé 100.000€ pour soigner un homme de 102 ans. C'est un luxe immense, extraordinaire pour lui donner quelques mois ou quelques années de vie".
    Et de poursuivre qu'il trouve "aberrant" que l'Etat "m'ait fait ce cadeau, à l'oeil".


    Et il poursuit : "Je pense qu'il va bien falloir s'interroger sur le fait de savoir comment on va récupérer les dépenses médicales des très vieux, en ne mettant pas à contribution ou leur patrimoine, quand ils en ont un, ou le patrimoine de leurs ayants droits".
    Il s'en serait déjà entretenu avec Nicolas Sarkozy.


    Que restera-t-il aux "très vieux" et "très pauvres"? A part la corde on ne voit pas... Il n'est en tout cas pas étonnant que seuls 17 % de nos aînés ont l'intention de revoter pour Nicolas Sarkozy en 2012 .
    Une question: combien ont coûté les études de ce "monsieur" à la collectivité ... pour arriver finalement à dire tant de conneries ???


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    Re: Sécurité Sociale

    Message par bye le Mar 30 Nov - 11:54

    vraiment très intéressant

    Article offert : Vers une privatisation de la Sécurité sociale
    La France est à la veille d'une réforme sans précédent depuis la Libération: Nicolas Sarkozy prépare une privatisation rampante de la Sécurité sociale. C'est à la faveur du dossier de la dépendance, présenté comme le grand chantier de l'année 2011, que les premiers coups de boutoir seront donnés contre ce système clef de l'Etat providence. Mais le projet en préparation, au profit des assureurs privés, va bien au-delà. Documents et explications.

    http://www.mediapart.fr/article/offert/a5f09c793f2903ae373b7dc763994ed9

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    Re: Sécurité Sociale

    Message par bye le Sam 23 Juil - 14:03

    Sécu -> Le leurre et l’argent du leurre
    Raymond Mari | ufal.info | Vendredi 22 juillet 2011

    vendredi 22 juillet 2011

    L’assurance maladie découvre les inconvénients des dépassements tarifaires
    Il y a quelques semaines, nous exprimions le regret des lanceurs d’alerte anonymes, d’être peu ou pas entendu. Dans le tohu-bohu médiatique, l’anonymat est un obstacle infranchissable. L’actualité leur apporte parfois une caution qui ne les rendra d’ailleurs pas plus audibles. Mais après tout, ces cautions sont la revanche des doutes qui les assaillent quant à la justification de leurs efforts.

    Aujourd’hui, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (terminologie contestable, dans la mesure où depuis longtemps et heureusement, cet organisme a dépassé le salariat), fait paraître une étude portant sur les dépassements tarifaires des médecins du secteur 2 de la convention médicale (publiée le 17 mai 2011), avec le sous-titre alléchant de la « nécessité d’une réforme structurelle du système ».


    Si les lecteurs du présent article ont la curiosité de consulter les archives de l’UFAL ou du journal Respublica, ils constateront les efforts que nous avons accomplis depuis plusieurs années pour dénoncer ce qui constitue désormais un obstacle aux soins infranchissable pour une proportion de plus en plus importante de nos concitoyens. (Cf. l’article « Processus de régulation des honoraires médicaux qui ne respectent pas les règles conventionnelles et déontologiques » – février 2010 -)

    S’il faut saluer la nouvelle volonté de la CNAMTS de renoncer au mutisme qui l’affectait depuis plusieurs années au sujet des pratiques tarifaires des professionnels de santé libéraux (la dernière publication de l’activité et des honoraires des professionnels libéraux date de l’année 2008 !), l’irruption de cette communication et de ses lacunes dans le contexte actuel est plus que suspect.
    Ce que la CNAMTS dit…
    La somme annuelle des dépassements tarifaires (les honoraires supérieurs aux tarifs de remboursement de la Sécu) facturée par les médecins libéraux s’est élevée à 2,5 Mds d’euros en 2010. Les dépassements représentaient 900 Millions d’euros en 1990.

    Cette augmentation résulte de deux phénomènes : le renforcement du secteur 2 (honoraires « libres ») dans les spécialités (30 % en 1985, 41 % en 2010) et, dans ce secteur, l’augmentation du taux de dépassement moyen (23 % en 1985, 54 % en 2010).

    Pour être plus précis, il faut savoir que l’inscription des généralistes dans les secteurs conventionnels autorisant la pratique des honoraires « libres » a été « gelée » en 1990, alors qu’elle reste possible pour les médecins disposant de titres universitaires et qui s’installent pour la première fois en libéral (essentiellement des spécialistes). Résultat : si le nombre de généralistes diminue avec le temps dans les secteurs de liberté tarifaire – ceux qui cessent leur activité – (22 % en 1990, 11 % en 2010), l’effectif des spécialistes augmente car actuellement, lors de leur installation, 6 spécialistes sur 10 optent pour le secteur honoraires « libres ».

    Encore faut-il savoir que les chiffres présentés ne sont que des moyennes nationales qui lissent des disparités considérables.

    • En fonction des territoires tout d’abord, les zones urbaines, le niveau socio-économique de la population et l’attrait géographique ayant une influence positive sur l’installation des médecins et leur propension à exercer dans les secteurs de liberté tarifaire. À titre d’exemple, Paris détient le record de médecins pratiquant les dépassements tarifaires, alors que cette singularité est faible dans la région centre par exemple.

    • Selon les spécialités ensuite. Ainsi, une forte proportion (85 %) des radiologues applique les tarifs de la Sécu, alors, par exemple, que 85 % des chirurgiens facturent des dépassements tarifaires.

    • La disparité géographique s’observe également dans les taux de dépassements, une étroite corrélation s’établissant entre la proportion de médecins exerçant dans les secteurs de liberté tarifaire et le niveau des dépassements facturés. Dans ces conditions, les Parisiens subissent une double peine : c’est là où les médecins pratiquant les tarifs conventionnels sont les moins nombreux et c’est dans ce périmètre que les dépassements sont les plus élevés.

    • Bien entendu, les pratiques tarifaires individuelles sont elles aussi très disparates et les écarts sont considérables. Pour ne prendre qu’un seul exemple, la moitié des chirurgiens ne dépasse les tarifs que de 49 %, mais l0% d’entre eux dépassent de plus de 229 % et 1 % de ces praticiens culminent au-dessus de 630 % ! (étude IGAS sur les dépassements d’honoraires médicaux, 2007).

    Il aura donc fallu attendre le 17 mai 2011 pour que la CNAMTS exprime ses inquiétudes sur l’accès aux soins de ses assurés, notamment les plus modestes, du fait de la dégradation progressive de la notion de tarifs opposables qui était et qui reste, semble-t-il, dans le cadre du paiement à l’acte, le seul moyen d’assurer une couverture optimale des frais médicaux, tout en maîtrisant (relativement) les dépenses de santé. C’était et ça reste le principal objectif de la convention médicale.

    Et c’est à cet instant que le magicien fait apparaître le lapin de son chapeau…

    Le secteur optionnel. Voilà la solution que préconise la Caisse Nationale ! Nous allons renouveler notre analyse de cette imposture (cf. article du 6 novembre 2009 « L’imposture de la création du secteur optionnel »)

    Mais au préalable il convient de développer ce que la CNAMTS ne dit pas.

    Ce que la CNAMTS ne dit pas

    2,5 milliards de dépassements ne sont que ceux comptabilisés pour les médecins libéraux en 2010. Il faut y ajouter 4,5 milliards facturés par les dentistes1. On atteint donc la somme respectable de 7 milliards qui reposent essentiellement sur les ménages puisque la Sécu ne les rembourse pas et les assurances complémentaires, peu (environ 30 %).

    Sans doute convient-il de rappeler à propos des assurances complémentaires (assurances, mutuelles et instituts de prévoyance) que, comme tout système d’assurance, elles accentuent les inégalités : elles couvrent d’autant mieux leurs adhérents qu’ils appartiennent aux catégories favorisées. Les cadres en activité par exemple qui bénéficient de contrats collectifs d’entreprise, ont des revenus qui leur permettent de payer des cotisations élevées assurant des couvertures optimales. Pour les catégories moins favorisées (retraités notamment) dont l’état de santé général est beaucoup plus précaire, la charge devient insurmontable. Actuellement, 7 à 8 % de la population seraient dépourvus de complémentaire.

    La Caisse nationale d’assurance maladie, quasi service public, lance donc l’alerte : la dégradation de la protection sociale s’accentue, il faut que ça cesse ! Et le magicien (cf. ci-dessus) lance une proposition dont la logique est aveuglante (elle aveugle donc). Il faut limiter les dépassements tarifaires… ! Et, à cet effet, créer un nouveau secteur dans lequel des dépassements limités seront autorisés.

    Ce qui voudrait dire que jusqu’alors, rien ne permettait de parvenir à régulation des honoraires.

    Or, c’est faux !

    Un élargissement de la liberté des honoraires pour ne pas appliquer les règles en vigueur ou réformer un mode de rémunération des soins pernicieux !?
    Les institutions peu suspectes de céder aux approximations ou à des idéologies « gauchardes » le rappellent régulièrement (Cour des Comptes, Inspection Générale des Affaires Sociales, Ministère de la santé encore récemment dans un rapport présenté à la conférence Nationale de santé (cf. article « Il vaut mieux être jeune et bien portant que pauvre, étranger et malade » – avril 2011 -) , un arsenal juridique existe et est à la disposition des organes de régulation (Caisses d’assurance maladie, Conseils des Ordres…) pour canaliser et, éventuellement, réprimer les prétentions financières excessives de certains professionnels de santé.

    En premier lieu, le code de santé publique instaure « le tact et la mesure »2 dans la fixation des honoraires médicaux. Ensuite, plusieurs dispositions du code de Sécurité Sociale (Art. L. 145-1, Art. L. 145-2, Art. L. 162-1-14-1) prévoient les actions disciplinaires et financières que peuvent utiliser les Caisses. Enfin, la Convention Médicale des médecins (contrat conclu entre la Sécu et les praticiens) fixe les règles en matière d’honoraires, rappelle à ce propos la notion de tact et de mesure, et prévoit des sanctions pour les comportements irréguliers.

    Sachant que les organismes d’assurance maladie disposent d’une connaissance exhaustive des pratiques financières des professionnels de santé libéraux (sous-produit de la liquidation des prestations), pourquoi assiste-t-on à l’inflation exponentielle des honoraires dépassant les tarifs conventionnels ?

    Et comment la Caisse Nationale peut-elle exprimer dans son étude, sans la moindre trace de culpabilité, que : « …la lutte contre les dépassements abusifs permet de sanctionner les pratiques tarifaires excessives… », que cette lutte est : « …indispensable… », en ajoutant toutefois que la lutte « …ne concernerait qu’une minorité de médecins… », ce qui est faux ! et qu’elle « n’apporte pas de solution globale aux problèmes d’accès aux soins que pose un développement excessif du secteur 2… »

    Changer le mode de rémunération des soins

    En remontant le courant de cet argumentaire, on pourrait proposer à la CNAMTS de faire voter par son conseil (composé des représentants des assurés – syndicats, associations, mutualité -) une résolution destinée aux pouvoirs publics pour faire cesser le mode de financement des soins catastrophique (sur le plan sanitaire et sur le plan économique) du paiement à l’acte, au bénéfice par exemple d’une rémunération globale calculée sur les caractéristiques de la clientèle du praticien (comme en Angleterre), ce qui supprimerait tous les problèmes énoncés ci-dessus, dans la mesure où le patient n’aurait plus de relation financière directe avec le médecin, puisque les actes de ce dernier seraient directement rémunérés par le système de protection sociale.

    Des règles existent. Elles ne sont pas appliquées.

    Mais pour être réaliste, car un changement de mode de rémunération des actes demandera vraisemblablement quelques années, pourquoi ne pas suggérer à la CNAMTS, quasi service public, d’appliquer la loi (…) et de sanctionner les déviants qui sont loin d’être « une minorité » comme elle le prétend… !? À propos de proportion, l’étude IGAS d’avril 2007 a analysé la répartition des taux de dépassements et a constaté qu’en moyenne, sur l’ensemble des spécialistes libéraux pratiquant les dépassements tarifaires, la moitié d’entre eux, dépassaient les tarifs conventionnels (base du remboursement) de 50 % et plus, 20 % dépassaient de plus de 94 % et 1 % de plus de 385 %. Pour illustrer ce que lissent les moyennes, citons quelques spécialités : 20 % des chirurgiens présentent des dépassements moyens de plus de 133 % et 1 % de plus de 630 %. 20 % des stomatologues dépassent de plus de 180 % et 1 % de plus de 551 %. 20 % des gynécologues dépassent de plus de 107 % et 1 % de plus de 316 %. Etc…Sacré « minorité » !

    En ce qui concerne l’apathie des organes de contrôle, après la Cour des comptes qui relevait cette anomalie, l’IGAS regrettait dans son rapport de 2007, le très faible intérêt de l’organisme national et de la branche maladie en général pour les contrôles en matière de dépassements tarifaires et l’absence de sanctions pour les praticiens dont les comportements démontrent un évident défaut au regard des règles en vigueur. Pour citer un témoignage plus récent (avril 2011), l’étude sur les refus de soins présentée devant la conférence nationale de santé soulignait les résultats dérisoires de l’action disciplinaire dans la répression des comportements professionnels qui entraînent le renoncement aux soins des malades.

    L’assurance maladie est donc défaillante, les Conseils des Ordres ne cachent pas leur volonté de favoriser la liberté des honoraires et le gouvernement démontre son opiniâtreté à laisser dériver le prix des prestations sanitaires, ce qui lui permet d’atteindre les trois objectifs qu’il poursuit : 1/ satisfaire une clientèle électorale majoritairement favorable (les professionnels de santé libéraux) qui obtient une revalorisation de ses revenus, et ce, 2/ sans alourdir les dépenses de l’assurance maladie qui ne rembourse pas les dépassements, 3/ accentuer le transfert de la protection sociale solidaire publique (la Sécu), vers les assurances complémentaires privées. Comme effets « collatéraux », le reste à charge des ménages les plus modestes est alourdi, ce qui les exclut de l’appareil sanitaire. Mais cela ne ressort-il pas de la sélection naturelle qui inspire la logique libérale ?

    Une question obsédante : Qu’est-ce qui peut expliquer, justifier, l’inertie des partenaires sociaux et des organisations qu’ils représentent (les syndicats notamment) qui, bien que composant les Conseils des organismes d’assurance maladie, assistent depuis des décennies, sans véritablement réagir, à cette grave remise en cause du droit à la santé… ?

    Le leurre : limiter les dépassements tarifaires, le secteur optionnel
    Une dégradation progressive de l’encadrement des honoraires

    Pour dévoiler le piège tendu par les contempteurs du socialisme (société où la collectivité régule les relations individuelles), il convient d’analyser les divers éléments d’une situation complexe.

    Rappelons tout d’abord qu’en 1980 la convention des médecins a dégradé l’encadrement des honoraires médicaux en instaurant une catégorie (le secteur 2 ou « honoraires libres ») dans laquelle ceux qui s’y inscrivaient n’étaient plus tenus de respecter les tarifs conventionnels, mais devaient respecter la notion de « tact et mesure ».

    Pour résumer le résultat actuel de cette organisation, les médecins se répartissent en deux grandes catégories, ceux qui ont obligation de respecter les tarifs conventionnels (le secteur 1 de la convention) et ceux qui peuvent pratiquer des tarifs différents (principalement le secteur 2 – 11 % des généralistes et 41 % des spécialistes en 2010 -), mais avec tact et mesure.

    Un court point d’histoire semble nécessaire pour préciser le contexte qui influence les enjeux considérables de l’encadrement des honoraires médicaux qui ne se limitent pas aux charges résiduelles des malades (7 Mds malgré tout !), mais qui mettent en cause la capacité de se soigner des catégories défavorisées et modifient fondamentalement le choix fait à la libération d’instaurer une protection sociale publique fonctionnant sur des mécanismes de solidarité.

    En 1990, devant les dégâts causés par l’instauration du secteur 2 (gouvernement Barre), les pouvoirs publics ont gelé la généralisation du secteur « honoraires libres », sans revenir sur les avantages obtenus par les médecins avant cette date (cf. ci-dessus). On doit reconnaître que la situation qui en résulte est assez inéquitable. La solution aurait évidemment été de supprimer le secteur 2.


    Un contexte politique très défavorable

    Depuis, surtout au cours de la dernière décennie, les gouvernements libéraux se sont évertués, par petites touches, à desserrer les contraintes tarifaires. La dernière initiative en la matière a été d’obliger la CNAMTS à engager des négociations avec les syndicats médicaux pour créer le fameux « secteur optionnel ».

    Des syndicats professionnels très influents qui réclament dans leur majorité une généralisation de la liberté des honoraires. Signalons une exception notable : le SMG – Syndicat de la Médecine Générale.

    Pour parachever ce contexte défavorable, et pour souligner l’ambiguïté des attitudes syndicales qui participent à la gestion des Caisses, il convient de rappeler que ces organisations ont voté (à l’exception de la CGT qui s’est abstenue) pour l’ouverture des négociations en faveur de l’instauration du secteur optionnel…

    Dans l’esprit des syndicats de médecins, celui de la CSMF en particulier, le secteur optionnel tel qu’il se dessine aujourd’hui est le cheval de Troie, le pied mis dans la porte, pour disloquer ce qui reste de l’encadrement des tarifs. Ces organisations n’ont pas caché leur volonté de généraliser ce qui serait aujourd’hui réservé aux seuls chirurgiens, anesthésistes et gynécologues obstétriciens.


    L’embryon de secteur optionnel : les prémices de la disparition de l’encadrement des honoraires

    Dans la mesure où ils souscriraient à ce nouveau secteur tarifaire, ces médecins s’engageraient à réaliser au moins 30 % de leurs actes au tarif opposable et à limiter leurs suppléments d’honoraires pour les autres actes à 50 % du tarif conventionnel.

    La « carotte » pour les praticiens actuellement en secteur 2 consisterait à leur payer (sur le budget de la Sécu bien entendu) les cotisations sociales comme c’est le cas pour les médecins du secteur 1.

    Compte tenu de la situation actuelle, nous pouvons apprécier ce que cette hypothèse risque d’entraîner :


    •Une diminution des médecins pratiquant les tarifs conventionnels.
    En premier lieu, les 15 % de chirurgiens, les 66 % d’anesthésistes et les 34 % de gynécologues obstétriciens qui sont actuellement en secteur 1 et qui doivent limiter leurs honoraires aux tarifs conventionnels, n’auront aucune raison de ne pas choisir le secteur optionnel, puisqu’ils pourront dépasser ces tarifs dans les limites précitées, sans perdre le bénéfice de la prise en charge de leurs cotisations sociales. Beau progrès pour les malades !

    Pour les médecins de ces trois spécialités qui sont aujourd’hui en secteur 2 et qui pratiquent des dépassements, seule environ la moitié de l’effectif des chirurgiens et des anesthésistes facturait des dépassements inférieurs à 50 %. Cette proportion se limitait à 30 % des gynécologues restant en-deçà de la limite des 50 % de dépassements. Encore faut-il noter que ces résultats ont été obtenus sur les honoraires facturés en 2005 et que la situation s’est forcément dégradée depuis lors.


    •Une migration des médecins du secteur 2 vers des tarifs régulés peu probable.
    Pour plus de la moitié des spécialistes, la barre des 50 % de taux de dépassement (maximum autorisé dans la perspective du secteur optionnel) était donc franchie en 2005 (revenus analysés par l’IGAS) et, ainsi que nous l’avons déjà observé, cette situation s’est depuis très sensiblement aggravée.

    Sachant que la part des dépassements augmente plus rapidement que le chiffre d’affaires et le revenu de ces médecins, on voit que cet élément, libre de contraintes dans la situation actuelle, mais encadré dans l’hypothèse du secteur optionnel (50 %), est un paramètre déterminant pour une amélioration desdits revenus à la discrétion des intéressés.
    Il y a fort à parier que les spécialistes concernés auront ce raisonnement au moment d’opter pour le nouveau secteur. Quant à ceux qui se situent largement au-dessus du plafond de 50 %, le paiement partiel de leurs cotisations sociales a peu de chance de les séduire.


    Aucune contrainte pour les médecins qui resteront en secteur 2

    Car on a bien compris que le secteur 2 tel qu’il existe, n’est pas remis en cause. En conséquence, pour des praticiens dont les dépassements constituent une part essentielle de leurs revenus et qui atteignent parfois des niveaux vertigineux, rien ne viendra réguler les excès financiers que nous avons signalés, puisqu’il est probable que l’apathie des organes de contrôle ne se perpétue.

    En conséquence, qu’auront gagné les malades dans cette belle manipulation :


    Les dindons de la farce

    Il ne devrait plus y avoir de chirurgiens, d’anesthésistes et de gynécologues obstétriciens qui appliquent les tarifs de remboursement en secteur 1.

    Une partie de ceux qui sont en secteur 2 et qui utilisait des dépassements relativement modestes (de 10 à 30 %) va entrer dans un régime où les dépassements seront légitimes jusqu’à 50 %. On peut craindre qu’elle s’adapte et atteigne plus ou moins vite ce plafond autorisé.

    Les malades qui auront de plus en plus de mal à se soigner pourront sans doute se consoler en sachant qu’une partie plus importante de leur financement sera consacrée au paiement des cotisations sociales des médecins choisissant le secteur optionnel.

    La CNAMTS rappelle que l’UNOCAM (institution qui réunit tous les organismes d’assurance complémentaire), s’est engagée à favoriser la prise en charge des dépassements « optionnels ». Encore faudra-t-il en vérifier la réalité. Tout en sachant que ce qui alourdit la charge des assurances complémentaires se traduit immanquablement par une augmentation des primes d’assurance qui connaissent depuis quelques années de substantielles majorations.

    Voilà le beau projet des stratégies libérales. Les citoyens se plaignent d’être confrontés à des honoraires médicaux qu’ils ne peuvent plus assumer ? Le magicien fait apparaître son lapin : on va limiter les dépassements tarifaires… en les généralisant !! Sans pour autant supprimer les possibilités de dépasser les limites… !

    Le leurre et l’argent du leurre… craignons pour l’intégrité de la crémière.

    1.Les dépassements facturés par les dentistes concernent principalement la prothèse. Pour favoriser l’esprit critique des consommateurs, une disposition législative (21 juillet 2009) obligeait les praticiens à indiquer sur le devis qu’ils doivent remettre au patient, le prix d’achat de l’appareil (payé au prothésiste). Le gouvernement vient d’annuler cette disposition en rétablissant l’opacité des prix. [↩]
    2.Le tact et la mesure est une notion insuffisamment précise pour être opérationnelle. Lors de la préparation de la loi sur la Sécurité Sociale, le gouvernement s’était engagé à en préciser les contours. Ce qu’il n’a pas fait. Dans la mesure où le Conseil de l’Ordre des médecins s’évertue à rendre cette notion encore plus abstraite, le moyen de parvenir à des précisions en la matière, consisterait à développer un contentieux (utilisation des procédures et des sanctions conventionnelles) aboutissant devant les juridictions supérieures à l’émergence d’une jurisprudence. [↩]
    par Raymond Mari
    Commission Santé de l’UFAL

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    Re: Sécurité Sociale

    Message par bye le Jeu 1 Sep - 10:45

    La sous-déclaration des maladies professionnelles coûte cher à la Sécu
    PARIS (AFP) - 31.08.2011 16:24
    La sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) coûte cher au régime général de l'assurance maladie alors qu'une branche spécifique de la Sécu est prévue pour leur financement, selon un rapport remis au ministère de la Santé.

    La sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) coûte cher au régime général de l'assurance maladie alors qu'une branche spécifique de la Sécu est prévue pour leur financement, selon un rapport remis au ministère de la Santé.

    Ce rapport évoqué mercredi par le journal Les Echos et dont l'AFP a obtenu copie, estime que cette sous-déclaration "peut être évaluée à une fourchette allant de 587 millions d'euros et 1,1 milliard d'euros".

    Cette évaluation, qui est effectuée tous les trois ans, est en hausse constante. La fourchette haute a été multipliée par deux entre 2002 et 2011.

    Selon le rapport, élaboré par une commission présidée par Noël Diricq, conseiller à la Cour des comptes, la sous-déclaration des cancers professionnels, dus notamment à l'amiante, au benzène, au bois, est la plus coûteuse: 251,3 à 657 millions.

    Autres maladies sous déclarées et représentant des sommes élevées: la broncho-pneumopathie chronique obstructive, l'asthme et les douleurs à l'épaule.

    La sous-déclaration a notamment pour origine, selon le rapport, la dissimulation de certains employeurs ne voulant pas afficher des taux trop élevés d'AT/MP et le manque d'information de la part des travailleurs et des médecins.

    Le rapport préconise notamment d'agir au niveau de la formation des étudiants en médecine et de l'information des médecins en exercice et des assistantes sociales. Il suggère aussi d'accélérer l'actualisation des tableaux de maladies professionnelles en tenant compte des dernières connaissances épidémiologiques et scientifiques, et d'améliorer le contrôle des entreprises.

    La branche AT/MP est une des quatre branches de la Sécurité sociale, au côté de la branche maladie, la branche famille et la branche vieillesse (retraites).

    © 2011 AFP

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    Re: Sécurité Sociale

    Message par bye le Ven 14 Sep - 12:47

    Déficit de la Sécurité Sociale ????



    Le 13 septembre 2012 à 13h27

    La moitié des médicaments inutiles et 5 % très dangereux ?
    http://www.futura-sciences.com/fr/news/t/medecine/d/la-moitie-des-medicaments-inutiles-et-5-tres-dangereux_41189/#xtor=EPR-17-[QUOTIDIENNE]-20120914-[ACTU-la_moitie_des_medicaments_inutiles_et_5___tres_dangereux__]


    Paris - AFP

    Et si le scandale du Médiator n’était pas une affaire isolée ? Ses accusateurs, Bernard Debré et Philippe Even, attaquent de nouveau l’industrie pharmaceutique. Dans un livre, ils expliquent que 50 % des médicaments du marché français sont inutiles, et même que 5 % d’entre eux se révèlent parfois très dangereux…

    Un médicament sur deux est inutile, selon un livre coécrit par les médecins spécialistes Philippe Even, directeur de l'Institut Necker, et Bernard Debré, député UMP de Paris, dont Le Nouvel Observateur révèle jeudi les bonnes feuilles.

    « Il s'agit d'un livre d'information, pas d'opinion. Tout ce qui est dit est référencé et résulte de notre expérience à tous les deux, Bernard Debré et moi, et à l'analyse de milliers, de milliers et de milliers de publications », explique Philippe Even dans un vidéo sur le site du Nouvel Observateur, au sujet du Guide des 4.000 médicaments utiles, inutiles ou dangereux.

    Le professeur Even s'en prend tout particulièrement aux statines, les médicaments contre le cholestérol, « avalés par 3 à 5 millions de Français », qui coûtent « à la France 2 milliards d'euros par an » et qu'il juge « complètement inutiles ».

    Des médicaments qui font plus de mal que de bien

    L'ancien doyen de la faculté de médecine de Paris, auteur d'un rapport au vitriol sur le Mediator en 2011, lance une nouvelle charge contre l'industrie pharmaceutique, qu'il qualifie de « la plus lucrative, la plus cynique, la moins éthique de toutes les industries ».

    Selon ce même Philippe Even, pour régler le problème du manque d'argent dans le domaine de la santé et du déficit de l'assurance maladie, « il suffit de retirer du marché les médicaments dangereux, inutiles ou inefficaces ».


    Le livre s'attaque aussi aux médicaments génériques, dont la composition est exactement identique au princeps, et qui seraient boudés par les Français, mais aussi vendus à des prix trop élevés. © ragesoss, Flickr, cc by sa 2.0
    Le livre recense ainsi, selon l'hebdomadaire, « 50 % de médicaments inutiles, 20 % de mal tolérés, 5 % de "potentiellement très dangereux", mais, incroyable paradoxe, 75 % sont remboursés ».

    Le Nouvel Observateur a mis par ailleurs en ligne « la liste noire des médicaments dangereux », qui comprend des médicaments cardiovasculaires, des anti-inflammatoires, des pilules contraceptives (notamment celles dites de troisième génération), etc.

    Debré et Even n’en sont pas à leur coup d’essai

    L'industrie pharmaceutique (Leem) a dénoncé de son côté « amalgames et approximations » dans cet « énième réquisitoire de Bernard Debré et Philippe Even ».

    Ce livre « contribue à alarmer inutilement les malades et risque de les conduire à arrêter de leur propre chef des traitements pourtant adaptés aux maladies dont ils souffrent », a déclaré le Leem, la fédération professionnelle des industriels du médicament, mercredi soir dans un communiqué.

    Bernard Debré et Philippe Even s'étaient vu confier par l'ancien président Nicolas Sarkozy une mission à la suite de l'affaire du Mediator et lui avaient remis en mars 2011 un rapport au vitriol sur la réforme du système du médicament.

    Les deux professeurs estimaient notamment que l'affaire du Mediator était « beaucoup plus qu'un accident isolé ».

    Revoir la législation autour du médicament ?

    « Que nous consommions trop de médicaments dans notre pays, c'est tout à fait évident », a réagi jeudi sur Europe 1 Roselyne Bachelot, ancienne ministre de la Santé.

    « De toutes les façons, les laboratoires qui demandent les autorisations sont obligés de s'appuyer sur des études d'efficacité qui méritent d'être revisitées », a ajouté l'ancienne ministre.

    « On a aussi tendance dans notre pays à prescrire les nouvelles molécules alors que des molécules plus anciennes (...) pourraient être utilisées », a relevé Roselyne Bachelot.



    Parmi les médicaments inutiles, Philippe Even et Bernard Debré en accusent certains de ne pas être efficaces, tandis que d'autres le sont malgré tout... mais moins que des molécules déjà présentes sur le marché. Leur intérêt est donc limité. © Wurfel, Wikipédia, cc by sa 3.0



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