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    fichier base-élève

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    fichier base-élève

    Message par bye le Mer 12 Mar - 21:04

    Le fichier base-élève, à destination des écoles primaires et maternelles, actuellement en cours d'expérimentation, devrait être opérationnel à le rentrée 2009. Il s'agit une fois de plus de collecter un ensemble de données concernant la scolarité de l'enfant, mais aussi sa situation familiale, son pays d'origine,..Les données collectées ( une soixantaine environ ) restent mémorisées pendant 15 ans.A juste titre , les parents et fédérations de parents d'élèves, les syndicats d'enseignants et les associations de droits de l'homme s'inquiètent de ce fichage des enfants qui vient, comme par hazard, et ce n'est pas forcément dû au progrès simultané des sciences et des techniques, s'articuler avec la mise en place des bornes de biométrie, les fichages des enfants par les éducateurs ,...
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    Re: fichier base-élève

    Message par bye le Mer 12 Mar - 21:10

    Présentation de Base-élève
    Elles nous expliquent ce qu’est le fichier base-élève 1er degré: un
    système de gestion informatique -web- centralisant des fiches
    d’informations sur chacun-e des élèves des écoles maternelles ou
    élémentaires de France. Jusqu’au niveau académique, le nom apparaît sur
    le fichier, puis au niveau national, il devient un numéro
    d’identifiant. Il est expérimenté dans certaines écoles depuis 2005,
    mis en place progressivement un peu partout en France et devrait être
    généralisé en septembre 20008. Selon le ministère de l’Education
    nationale qui le met en place, 30 000 directeurs-ices s’en servent déjà.

    Base-élève peut contenir une soixantaine de données personnelles
    (consignées 15 ans). Elles concernent directement la scolarité de
    l’enfant : difficultés, évaluations des connaissances, redoublements,
    langue pratiquée … mais aussi la situation familiale, le dossier
    médical, l’attitude, l’absentéisme… Des champs sur la nationalité, la
    langue et la culture d’origine et la date d’arrivée en France ont été
    retirés après deux ans d’applications tout de même. Mais à place on
    trouve le pays de naissance, habile contournement.


    Des arguments gestionnaires
    Il est présenté comme outil un facilitant la gestion au sein de
    l’Education Nationale parce que commun et centralisé. Il permet la
    connaissance des effectifs, la composition des classes (sic).
    En effet, un but affiché de ce fichier est de permettre la réalisation
    de « statistiques nationales » sur différents sujets. Le fait de devoir
    mentionner la langue et le pays d’origine rappelle étrangement les «
    statistiques ethniques »...
    Certains de ces renseignements sont, "pour le moment", facultatifs.
    Mais évidemment la législation peut changer, les champs peuvent devenir
    obligatoires et d’autres peuvent évidemment être ajoutés.


    Accessibilité
    - Les écoles, l’administration de l’Education nationale mais aussi les communes auront accès aux données.
    On connaît le rapport Benisti de 2005 puis la loi de prévention de la délinquance de mars 2007 qui déclarait le secret professionnel partagé
    entre acteurs sociaux, professionnels de santé, enseignants, police et
    maires et permet donc un accès pour tous ces "partenaires"…
    - De plus, la mise sur Internet des données concernant l’enfant inquiète les parents. «
    Les fichiers de centaines d'écoles étaient consultables sur Internet :
    il suffisait de donner comme nom d'utilisateur le numéro de
    l'établissement (renseignement public) et comme mot de passe... le même
    numéro ! « Le Canard » a pu vérifier cet état de fait dans plusieurs
    académies, avant la décision de fermeture prise la semaine dernière.
    Explication : consigne avait été donnée aux chefs d'établissement de se
    simplifier la vie, en évitant de mémoriser un mot de passe compliqué.
    Une faute que ne commettrait pas un informaticien débutant. Impossible
    de savoir s'il y a eu des consultations frauduleuses, voire des
    modifications de données.»
    Le Canard enchaîné
    du 27 juin 2007

    Un élu Vert en verte campagne nous raconte ses démarches et ses lettres
    à la CNIL au sujet de la sécurisation des données, je n’ai pas tout
    suivi, c’était fastitidieux.


    Instrument de contrôle social
    - La LDH insiste sur l’importance de l’évolution des fichiers à tous
    les niveaux (par exemple le dossier médical personnel), qui n’a connu
    quasiment aucune opposition. Et sur leur centralisation.
    - Les professeurs et directeurs-ices d’écoles, comme les travailleurs
    sociaux, ont ici comme « rôle inédit » de contribuer au fichage
    généralisé de la population

    - Le droit à l’oubli est un argument mis en avant : en
    effet, la bêtise qu’un enfant a fait à trois ans est consignée 15 ans
    dans un dossier… Cela évoque aussi le rapport Benisti selon lequel on
    peut déceler les prémices de la délinquance avant même l’école
    maternelle et y répondre par des solutions sécuritaires (internat en
    CM2, vidéosurveillance, suppression d’allocations familiales aux
    parents « démissionnaires » etc.). Ou encore le rapport de l’Inserm qui
    préconise le dépistage du « trouble des conduites » chez l’enfant dès
    le plus jeune âge (36 mois !) à l’aide de facteurs de risque prénataux
    et périnataux, génétiques, environnementaux et liés au tempérament et à
    la personnalité. Qui introduit l’idée d’une dimension génétique de la
    délinquance.

    Un exemple de délation possible
    Dans le Haut-Rhin, la liste des élèves sans-papiers a été demandée par
    l’inspection académique aux directeurs d’école le 17 septembre 2007.
    Beaucoup ont sèchement refusé. Le fichier base-élève n’était pas encore
    installé, mais avec les champs sur le pays d’origine ou de naissance
    précités, il n’y a aurait même eu pas une besoin de demander aux
    directeurs-ices…

    Pas de débat
    Les parents d’élève racontent comment ils ont eu vent de ce fichier.
    Souvent, ils ont été alertés par des professeurs et directeurs-ices
    d’école (à Lesdiguières) ou par d’autres parents d’élève (par
    ceux-celles de Chorier-Berriat, par exemple). Si ces personnes ne
    s’étaient pas inquiétées, ils auraient bien pu ne jamais être au
    courant. Il n’y a aucune consultation ou réelle information
    institutionnelle là-dessus.
    Une personne soulève justement qu’on demande l’autorisation des parents
    pour la moindre sortie, la moindre consultation médicale mais qu’on ne
    juge pas important de les consulter sur le fichage des enfants….

    Par ailleurs, l’inspection d’académie a interdit à des directeurs-ices
    d’aborder le problème en Conseil d’école, prétendant que c’est un
    problème de gestion qui n’a pas à être discuté.


    Passage en force des administrations
    Pire, les directeurs-ices d’écoles subissent des pressions. Certain-es,
    qui refusent ce fichier, sont menacées de suppression de salaire, chez
    une autre, c’est l’animateur informatique qui met la pression : « vous
    êtes la seule à refuser etc. ». On intimide aussi les nouveaux profs ou
    directeurs-ices qui sortent de formation et prennent tout juste leurs
    fonctions. Ces techniques de division et d’isolement sont utilisées
    pour empêcher une solidarité possible entre les écoles.

    Faire des liens
    --- Dans la salle, une personne se présente comme membre d’un collectif
    « Panoptique » contre le fichage (ADN, biométrie…) et la
    criminalisation de la jeunesse. Elle explique qu’une campagne contre la
    biométrie dans les lycées et collèges va avoir lieu du 12 mars au 12
    avril et requiert la participation des syndicats, des fédérations de
    parents d’élève et autres collectifs panoptique@no-log.org.
    Des personnes interviennent en faveur d’un élargissement de la
    réflexion sur la société de contrôle et le fichage de tous et toutes,
    adultes et enfants. L’une d’entre-elles interpelle l’élu PS en rose
    campagne de service en disant qu’il y a un lien entre tous les
    dispositifs sécuritaires, et que c’est bien joli d’être ici mais que la
    ville de Grenoble accentue la vidéosurveillance, aide au financement de
    start-up de biométrie etc.….
    Pas mal de personnes ont l’air d’entendre et d’être d’accord avec elle.

    --- D’autres souhaitent étendre le combat au moins à la criminalisation
    de la jeunesse et autres types de fichiers : base-école et base-élève
    devraient être mis en place (ce qui entraînerait une mise en
    concurrence des écoles). L’évolution de SCONET pour les élèves du
    second degré est tout aussi dangereuse que la généralisation de “base
    élèves”, alors que, sur ce fichier, la mobilisation reste assez
    embryonnaire. Et un autre fichier, géré par le ministère de
    l’Intérieur, est inacceptable : le fichier Eloi conservera pendant
    trois ans des données concernant les enfants de « sans papiers »
    expulsés.

    Quelqu'un déclare que sans le soutien des citoyens, les parents d’élèves ne peuvent pas grand-chose.
    Inversement, sans elles-eux, on ne peut pas faire retirer la biométrie des cantines…


    Les actions menées…
    Une personne de la tribune nous rend compte des actions menées
    jusqu’ici par le collectif isérois pour le retrait de base-élève.
    - Ses membres tentent d’abord d’informer le plus possible les
    enseignant-e-s et parents, avec des affiches, des tracts et un dossier
    d’information (qui critique le dossier de l’Inserm également). Se
    placent devant certaines écoles avec un stand.
    - Ils font signer des pétitions (20 000 signataires en Isère -?- mardi)
    et proposent d’écrire des lettres à l’inspection académique.
    - Il y a eu des actions de blocages de session de formation des futurs
    directeurs-ices, à qui on ordonne d’utiliser base-élève. Nota : à
    Saint-Affrique en Aveyron, deux sessions ont été annulées.
    Mardi dernier à Grenoble 7 personnes ont suffit à empêcher le bon déroulement d’une réunion formation.

    A savoir, la FCPE Isère n’a pas le même positionnement que la FCPE nationale qui appelle à arrêter de lutter contre base-élève.

    …Et à venir
    - Multiplier les réunions publiques d’information comme celle-ci dans les différentes communes de l’Isère.
    - Continuer les pétitions, les affichages et la diffusion de tracts.
    - Mettre quand même à l’ordre du jour base-élève dans les conseils d’école pour montrer au moins qu’on en a parlé.
    - Faire « des actions plus…directes » : blocages de réunion où « se décident des choses ».
    - Manifester, organiser un rassemblement :
    --> Réunion pour aborder des perspectives d’actions le 12 mars à la Maison des Associations.

    - Un meeting se tiendra à Clermont-Ferrand le 5 mars
    - Ainsi qu’une réunion au CRDP de Grenoble, mais quand ?


    Vers un retrait total
    La plupart des personnes qui prenaient la parole se prononçaient pour un retrait total de base-élève.
    « Y’a pas d’aménagement, c’est le retrait ».
    Cependant des membres du collectif se questionnent sur l’aménagement de
    base-élève (mettre moins de champs, sécuriser les données…) et se
    demandent s’ils ne vont pas être entraînés dans une spirale infernale.
    En effet, je ne peux que leur conseiller de refuser totalement ce
    fichier et les autres, parce que c’est la logique même du fichage et la
    société de contrôle qui sont à refuser. Accepter des modifications
    techniques, c’est d’une part accepter qu’on soit des données, rentrer
    dans la logique tout en tentant de rendre ce fichage « moins pire ».
    D’autre part la législation évolue, des champs peuvent devenir
    obligatoires, on ne sait pas ce que seront base-élève et l’Education
    nationale dans 10 ans. Une parent d’élève : « pour supprimer le risque,
    il faut supprimer la cause du risque ».

    Un directeur d’école a déclaré que parfois, il fallait apprendre à
    désobéir à sa hiérarchie, et à être « hors-la-loi. » Une syndicaliste
    CGT membre de Résiste38 (collectif de syndicat contre la traque des
    étrangers) rappelle le nouveau décret selon lequel tout fonctionnaire
    de catégorie C, dépendant de n’importe quel ministère ne peut refuser
    de servir le ministère de l’Intérieur. Et que la désobéissance est
    parfois nécessaire.

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    Re: fichier base-élève

    Message par ecotone le Jeu 13 Mar - 0:57

    Merci d'avoir mis cet article Bye. Pour ça aussi je dois préparer une diffusion...
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    Re: fichier base-élève

    Message par bye le Jeu 13 Mar - 7:42

    Pour votre info je vous donne le lien du
    communiqué de presse (17/01/08)de la préfecture de Haute-Garonne concernant base
    élèves, EDIFIANT !

    http://www.ac-toulouse.fr/automne_modules_files/pnews/public/r2089_8_08_01_17_cp_prefet_recteur_
    base_eleves_reactions.pdf


    En ce moment en maternelle à Toulouse les ATSEM
    sont chargées de demander aux parents le lieu de naissance des enfants sans même
    les informer que cet élèment est demandé pour renseigner base élève !!!


    Dernière édition par bye le Lun 24 Mar - 0:23, édité 1 fois
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    Re: fichier base-élève

    Message par bye le Dim 23 Mar - 11:54

    blocage contre les
    formations à Base Elèves
    écrit le 14/03/08 à 10:00:05



    Bonjour,

    petit compte rendu de l'action contre une formation de Base Elèves, à l'Inspection Académique (à la Cité Administrative).
    Ce vendredi 14 mars, nous étions 20-25 personnes de tous horizons, dont une
    majorité de parents d'élèves, pour empêcher la tenue d'une formation de
    directeurs/trices à ce logiciel de fichage. Dès 8h15, le groupe a commencé à se
    rassembler et est resté jusqu'après 9h45-10h. Nous n'avons pas pu empêcher la
    tenue de la formation, mais nous l'avons beaucoup perturbée. Des directeureuses sont de toutes façons rentré-e-s (il y avait une seconde porte à l'arrière du bâtiment), une est restée longtemps avec nous et ne semblait pas vraiment décidée à être formée. Une directrice est partie au bout d'une demi-heure et n'a donc pas participé à la formation, comme quoi il est possible de désobéir ! Nous ne savons pas combien ont participé, combien ne sont pas venu-e-s, mais, en tout cas, il y avait un ou deux Inspecteurs d'Académie qui étaient furax.

    Il y avait juste un RG, semble-t-il. Trois médias étaient présents (Grenews,
    Dauphiné, et l'autre je ne sais pas), et qui sont restés jusqu'à la fin. Il y aura sans doute des petits films ici ou là.

    Donc, c'est possible de bloquer, avec présence, tracts, banderole... D'après ce que j'ai compris, c'est déjà la dixième formation et presque autant qui sont bloquées, la première avait juste réuni 5-6 bloqueureuses. La contestation enfle donc, petit à petit...

    A bientôt...






    Blocage d'une formation des
    directeurs/trices d'école au fichage des enfants
    écrit le 07/03/08 à 18:17:00
    par anonyme





    Des membres du Collectif Isérois pour le Retrait de Base-Elèves (CIRBE) ont essayé d'improviser un blocage d'une formation de directeurs/trices d'écoles ce matin à Grenoble. Pour plus d'infos sur les fichiers base-élèves, je renvois aux articles suivants :
    http://grenoble.indymedia.org/index.php?page=article&id=6229
    http://grenoble.indymedia.org/index.php?page=article&id=6262

    Je me permets de recopier ici une partie du compte-rendu du collectif :

    Nous avons tenté de bloquer une formation au CRDP ce matin. Nous avons empêché les directeurs et formateurs d'entrer au CRDP.
    Cependant l'inspecteur d'académie adjoint (à confirmer) était présent et a transféré la réunion au groupe scolaire Berlioz rue Garcia Lorca vers 9h 30. Les directeurs ont tous suivi en nous disant qu'ils rentraient chez eux.
    Il s'avère, après renseignement, que les directeurs se son fait "piéger" en allant bien à l'inspection de circonscription (dans les bâtiments du Groupe Berlioz) pour signaler à leur IEN que la formation n'avait pas eu lieu et que l'adjoint IA présent avec le formateur les a obligé à revenir devant un ordi pour voir comment fonctionnait BE. Suite à cette "formation" expéditive (1h30), l'IA adjoint
    aurait décrété que la formation avait bien eu lieu et malgré la protestation des directeurs concernés (ou certains en tout cas) sur l'efficacité réelle de cette formation. Dans ces conditions, si ceux-ci ne commençaient pas à renseigner BE, ils encouraient des sanctions pour service non fait (retrait de salaires...)
    Le combat est bel et bien lancé...

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    Re: fichier base-élève

    Message par ecotone le Lun 24 Mar - 13:34

    Nos enfants sont fichés

    La biométrie a déjà fait une entrée dans la vie scolaire click par le contrôle des enfants pour la cantine, le code barre pour l'appel click , à présent la constitution du fichier «base élève» click.


    Ce dispositif jumelé à la loi de prévention de la délinquance de 2007, permettant le partage des fichiers entre maires, professionnels de santé, policiers, magistrats... click, le fichier «base élève» institutionnalise le fichage de nos enfants.


    Le ministère vante l'intérêt d'un tel outil, minimise l'objectif réel, le préfet de la haute Garonne (en PDF) click n'hésite pas à désinformer au sujet de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) en lui attribuant un contrôle du fichier, alors que depuis la loi d'août 2004 ce type de projet n'est plus soumis à l'avis préalable de la CNIL click.
    Tout comme la ligue des droits de l'homme click, le corps enseignant click, les parents click, dénoncent ce fichage dès le plus jeune âge qui entraîne la mise en danger des libertés publiques.
    Des langues s'étaient déliées, un ex-policier click témoigne des manipulations des statistiques et on peut aisément craindre l'utilisation des données privées des enfants à mauvais escient.


    La constitution de fichiers se généralise, se globalise tout comme la mondialisation. La technologie permet de mettre en fiche chaque individu, les recoupements de fichiers sont de plus en plus simples à réaliser.
    Pour information, un réseau de banques de données biomédicales va être créé par l'Europe click. Aux États Unis, le FBI souhaite créer une gigantesque base de données biométriques click.
    Une surveillance généralisée, banalisée dès l'enfance par les ordinateurs, la téléphonie mobile, le GPS, la biométrie, et maintenant le fichier «base élève». La boucle est bouclée.

    Je vous invite à écouter une conférence de l'historien Maurice Rajsfus, président de l'Observatoire des libertés publiques ; son intervention en université populaire, la bande du 11/03/08 en téléchargement ici click.



    Le respect de la vie privée de nos enfants remise en question.
    Une pétition nationale élaborée pour la suppression de ce fichier.


    Nos enfants sont fichés, ne nous en fichons pas!
    Refusons le fichier «base élève» click.







    Pour les Coulisses de Demain


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    Re: fichier base-élève

    Message par Rabasse du sud le Lun 24 Mar - 20:23

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    Re: fichier base-élève

    Message par bye le Mer 26 Mar - 10:14

    Nos enfants sont fichés, on ne s’en fiche pas !

    Si nous ne réagissons pas, tous les enfants, dès l’âge de 3 ans,
    seront fichés dans une base de données « Base Élèves Premier Degré » mise en place par le ministère de l’Éducation Nationale. Ce fichier qui
    concerne 6,5 millions d’enfants et leurs proches représente de graves
    atteintes aux libertés individuelles. Cette base de données comporte déjà plus de 60 champs d’information sur les enfants. La plupart sont
    confidentielles, certaines relèvent du secret médical comme le suivi
    psychologique, les situations de handicaps (voir liste des champs au
    dos). Ces informations sont conservées pour la plupart sur la durée
    de la scolarité de l’enfant, soit 15 ans.Jusqu’à présent les
    informations sur les enfants restaient dans les écoles. Avec Base Élèves elles sont nominatives jusqu’à l’Inspection Académique (niveau départemental de l’Éducation Nationale) avec un identifiant au niveau national. Par ailleurs, la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 introduit la notion de secret professionnel partagé entre les écoles,
    les maires, la police, la justice et les services sociaux.

    Depuis 2004, Base Élèves se met en place à l’insu des familles, sans
    débat public, ni texte officiel et au mépris de l’obligation d’informer
    les parents. Des menaces de sanctions pèsent lourdement sur les
    directeurs et directrices d’écoles qui refusent de compléter Base
    Élèves. L’autorité parentale est bafouée puisque le ministère prétend
    que les parents n’ont pas le droit de s’y opposer.

    Base Élèves est une sorte de casier scolaire qui suit l’enfant,
    l’enferme dans ses difficultés passées. Il se situe dans la droite
    ligne du rapport INSERM qui pour prévenir les comportements déviants
    préconisait la détection des troubles mentaux dès la crèche et du
    rapport Bénisti qui prônait le dépistage précoce des comportements
    déviants.

    Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à la mise en place de
    Base Élèves et appelons à la tenue d’actions le 2 Avril 2008.
    Manifestation le mercredi 2 avril 2008 à Grenoble,
    Place Félix Poulat à 16h
    avec un rassemblement à 17h 30 Place de Verdun.
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    Re: fichier base-élève

    Message par bye le Mer 26 Mar - 15:12

    Le correso collectif
    rennais de résistance sociale

    organise à Rennes
    le 2 avril
    lors de la journée nationale contre
    le fichier base-élèves :

    Une occupation de l'espace public

    devant LES CHAMPS LIBRES
    de 12h30 à 17h

    Les champs libres c'est l'équipement culturel de Rennes Métropole regroupant le Musée de Bretagne, l'Espace des sciences et la Bibliothèque de l'agglomération....donc un lieu très fréquenté par les enfants et leurs parents un mercredi après-midi, lieu assez central et face à la CAF.

    Notre but, informer, faire connaître la pétition, médiatiser, recueillir des signatures de la pétition papier ( imprimable sur le site)

    Nous invitons les militants à organiser des actions
    partout où c'est possible le 2 ou durant le mois d'avril.


    Rappel: si jamais vous n'avez pas encore signé


    http://petition.bigbrotherawards.eu.org/Signez-la-petition-pour-le-retrait-de-Base-eleves[/size]

    Line Lucas pour le Correso

    PS : On peut profiter des manifestations de ce week-end anti-OGM, retraites pour diffuser le lien et faire signer la pétition contre base-élèves
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    Re: fichier base-élève

    Message par Rabasse du sud le Jeu 27 Mar - 19:11

    Journée nationale de refus de BASE ELEVES
    Mots-clés
    Agenda
    Education
    2 avril 2008 - 16h00

    Grenoble, Isère

    Bientôt, tous les enfants en âge d’être scolarisés qui résident en France seront fichés dans le système Base élèves 1er degré. Elaboré en l’absence de tout débat démocratique sur sa finalité, son fonctionnement, ses possibilités de croisement avec d’autres fichiers (police, justice,...), il est en voie de généralisation sur tout le territoire, après une simple déclaration à la Commission nationale de l’informatique et libertés (Cnil) le 24 décembre 2004. Sa mise en place rencontre de fortes oppositions de la part de parents d’élèves - mais nombre d’entre eux ignorent jusqu’à son existence -, d’enseignants, d’associations et d’élus. Des conseils municipaux se sont prononcés contre ce fichage (dont celui de Grenoble), des parents le refusent, des directeurs d’école sont opposés ou réticents (ils sont alors soumis à de fortes pressions de leur hiérarchie)... mais rien ne semble pouvoir arrêter une administration qui minimise les dangers du système.

    Le Collectif Isérois pour le Retrait de Base-Elèves, constitué de parents d’élèves, d’enseignants, de directeurs, de syndicats et d’organisation de défense des droits humains, appelle à une mobilisation le

    mercredi 2 avril 2008, place Félix Poulat à partir de 16h,

    pour demander le retrait de Base-Elèves.

    Contact : baseeleves_zD5_gmail.com
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    Re: fichier base-élève

    Message par Rabasse du sud le Jeu 27 Mar - 19:17

    Bettina a écrit:Tu veux que je te le mettes sur le forum environnement / écologie ? (j'ai trouvé une nouvelle méthode !) bounce Smile




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    Re: fichier base-élève

    Message par bye le Mer 2 Avr - 12:45

    fichage sauvage à Pau :
    le “programme de réussite éducative”


    article mis en ligne le mardi 1er
    avril 2008



    Les différentes organisations qui avaient dénoncé l’enquête
    nominative « programme de réussite éducative » (PRE) lancée
    récemment à Pau, se réjouissent de la décision de la députée-maire de suspendre
    l’opération dès le 26 mars. Ne s’arrêtant pas à ce premier résultat de leurs
    actions collectives, elles demandent la suppression de ce qui s’apparente à un
    fichage des personnes en difficulté.

    L’enquête, « déclarée à la Cnil », a été
    lancée par les différentes autorités locales (Préfet, Maire, Inspecteur
    d’académie et Président du Conseil général) et sa mise en oeuvre reposait sur
    les enseignants.

    A cet égard, il est particulièrement intéressant de prendre
    connaissance de la « Charte de déontologie » qui accompagne
    la grille de l’enquête, et notamment du choix des textes de référence qui
    figurent en annexe — vous la trouverez ci-dessous dans son intégralité [1].




    « Fichage scandaleux » dans les écoles de Pau



    par pimba64, Rue89, le 31 mars 2008

    Alors que le fichier "base élèves" était déjà vertement critiqué,
    les directeurs des écoles des quartiers dits "sensibles" de Pau ont reçu début
    mars une fiche de renseignements nominatifs, envoyée par l’inspection
    académique.

    La grille de
    l’enquête.


    Ce fichier réclame des "éléments de repérage des signes de
    fragilité par élève" à travers cinq rubriques : "apprentissages scolaires",
    "acquis extrascolaires", "situation familiale", "relation
    enfant-école/comportement", et "santé".

    Il est par exemple demandé aux enseignants de déclarer si "le
    logement est mal adapté", d’évaluer "l’implication des parents dans l’école", de
    signaler "l’introversion" des enfants.

    Chaque rubrique de la grille comporte un champ libre, qui laisse
    toute latitude aux rédacteurs de la fiche pour ajouter des renseignements de
    leur choix, détaille Dominique Rousset. Secrétaire de la Fédération des Conseils
    des Parents d’Elèves (FCPE) dans les Pyrénées-Atlantiques, il parle de "fichage
    scandaleux".

    A Pau, plusieurs directeurs d’école ont déjà refusé de remplir le
    questionnaire et en ont informé les parents, qui y voient "la fiche de la
    honte".

    Embarras des pouvoirs publics

    Côté pouvoirs publics, l’embarras va crescendo à mesure que la
    polémique enfle. Dany Hoare, qui gère le projet du "Contrat urbain de cohésion
    sociale" à Pau, s’étonne qu’on parle de "fichage sauvage" pour un outil de
    prévention qui permet de repérer les enfants présentant des signes de
    difficulté". Visiblement mal à l’aise, elle rétorque que la grille a été
    déclarée à la Commission nationale Informatique et Liberté (CNIL) et qu’elle
    s’inscrit dans le cadre de la loi Borloo de 2005 sur la politique de la
    ville.

    C’est en fait Josy Poueyto, l’ancienne élue paloise en charge de
    la politique de la ville, qui a rédigé ce questionnaire, avec l’aide de Philippe
    Carrière, l’inspecteur d’académie. Juste avant les municipales. [...]

    La nouvelle édile (PS) de Pau, Martine Lignières-Cassou,
    n’apprécie pas le "cadeau empoisonné" de ce nouveau fichier. Très vite après son
    élection, elle a demandé un moratoire "d’au moins quinze jours" et convoqué
    préfet, président du conseil général et inspecteur d’académie. Ce dernier, qui
    avait participé à l’élaboration du questionnaire, n’a pas souhaité réagir à
    l’occasion de cet article.

    Pimba64 (journaliste béarnais)

    Communique presse FCPE 64

    La FCPE64 demande l’arrêt du fichage sauvage
    des élèves de certains quartiers palois


    Il y a quelques jours, dans le cadre du « programme
    de réussite éducative » de l’agglomération de Pau, l’équipe de coordination du
    projet a fait parvenir aux écoles, sous couvert de l’autorité académique, une
    fiche de renseignements nominatifs.


    Le contenu de cette fiche est particulièrement scandaleux. On y
    demande aux enseignants de qualifier, pêle mêle : les apprentissages scolaires,
    les acquis extra-scolaires, la situation familiale, la relation enfant/école et
    comportement et pour finir en beauté de communiquer des indications sur la santé
    de l’enfant.

    Dans le détail, on demande aussi aux enseignants de déclarer si le
    logement est mal adapté (à qui, à quoi ? vont-ils le visiter ?), de qualifier
    l’implication des parents dans l’école, si l’enfant est introverti (comment ?
    combien ?) etc.
    De plus de nombreux champs libres sont prévus, laissant
    toute latitude aux rédacteurs.

    Plusieurs directeurs/directrices d’école du secteur considéré
    (Ousse-des-Bois, Saragosse au moins) ont refusé de remplir le questionnaire et
    ont informé les parents de leur refus. La FCPE64 apporte son plein et entier
    soutien à ces personnes qui font honneur à leurs fonctions.

    Malheureusement, d’autres on déjà renvoyé ces fiches.

    • La FCPE64 appelle les parents dont les enfants seraient fichés à
      demander communication de la fiche.
    • Le fichier doit comprendre plusieurs centaines d’élèves. Il est
      donc probablement prévu pour être informatisé. La FCPE64 demande communication
      de la déclaration à la Commission nationale informatique et liberté.
    • La FCPE exige l’abandon de ce fichage inutile et dangereux et qui
      plus est discriminatoire car ciblé sur certaines écoles.
    • La FCPE64 exige que les fiches déjà parvenues au Pôle de réussite
      éducative soient détruites.


    Pau, le 25 mars 2008



    Communiqué de presse du SNUipp-FSU 64

    Inacceptable et scandaleux fichage de certains
    élèves palois


    L’Education Nationale et les pouvoirs publics exigent
    des enseignants des écoles du quartier Saragosse et Ousse des bois à Pau qu’ils
    remplissent dans le cadre du Programme de Réussite Educative un nouvel outil de
    contrôle nominatif pour repérer les « signes de fragilité par élève » (cf grille
    ci-jointe).


    Dans cette période de fichage et de stigmatisation des populations
    les plus fragilisées (loi de prévention de la délinquance…) de multiplication
    des fichiers (Base Elèves…), l’existence de cet outil ne peut qu’inquiéter.

    La transmission d’informations extrêmement confidentielles aux
    pouvoirs publics remet profondément en cause le lien de confiance qui unit les
    parents et les enseignants. Les items retenus dans la grille appellent des
    raccourcis très contestables entre situation familiale (mono parentalité, minima
    sociaux, logement, recherche d’emplois…), comportements de l’enfant (absence,
    violence, introversion…), santé (sommeil, alimentation…) et réussites scolaire
    et éducative.

    L’aide aux élèves en difficulté passe par d’autres choix
    politiques et budgétaires à l’opposé de la politique de renoncement de la
    réussite de tous impulsée par ce gouvernement.

    Le SNUipp 64, avec la FSU et ses différents partenaires (FCPE,
    Ligue des Droits de l’Homme, collectif anti-délation ...), s’adresse au préfet,
    à l’inspecteur d’académie et au maire de Pau pour demander l’arrêt immédiat de
    ce dispositif.

    Pau, le 25 mars 2008
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    Re: fichier base-élève

    Message par bye le Mer 2 Avr - 12:48

    PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE
    CHARTE DEONTOLOGIQUE -
    PRINCIPES D’ACTION




    Préambule :

    Pour favoriser l’égalité des chances et la réduction des
    inégalités sociales vis-à-vis des enfants et des adolescents des quartiers les
    moins favorisés, la ville de Pau, la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
    l’Inspection Académique des Pyrénées-Atlantiques, le Conseil Général des
    Pyrénées-Atlantiques et le Groupement d’Intérêt Public-Développement Social
    Urbain de l’Agglomération de Pau ont décidé de conjuguer leurs efforts pour
    mettre en place toutes les conditions nécessaires à la réussite éducative de ces
    enfants et adolescents.

    Aussi, ces mêmes partenaires ont souhaité développer un programme
    de réussite éducative issu de la loi du 18 janvier 2005 (programme 15 et 16 du
    Plan de cohésion Sociale).

    Ce programme s’appuie notamment sur la création d’équipes de
    réussite éducative en vue d’accompagner individuellement et collectivement les
    enfants et leur famille.

    Ces équipes pluridisciplinaires rassemblent des professionnels de
    différents horizons qui ont pour objectif de mutualiser leurs compétences afin
    d’apporter une aide à des enfants ou adolescents qui présentent des signes de
    fragilité. Ces professionnels sont amenés à échanger des informations relatives
    à la situation des enfants et de leur famille, dans le respect de la loi et dans
    un principe de confidentialité.

    Les parents sont les premiers éducateurs de leur enfant, toute
    démarche visera d’abord à reconnaître et mobiliser leur rôle éducatif dans le
    respect des droits et des devoirs que leur confère l’autorité parentale.

    Cette charte qui peut faire l’objet de modifications après accord
    de l’ensemble des signataires et avis du Conseil Consultatif vise à garantir aux
    familles le respect de ces droits. En demandant un engagement à l’ensemble des
    institutions parties prenantes et aux membres des équipes de réussite éducative,
    cette charte vise à garantir le respect des principes qui y sont inscrits :

    La concertation :

    La participation à l’équipe de réussite éducative, constituée des
    professionnels susceptibles d’apporter une aide directe aux enfants et/ou à leur
    famille, signifie l’engagement de chacun des membres à la confidentialité.
    Aussi, ne seront échangés que les éléments objectifs strictement nécessaires,
    dénués de tout jugement de valeur et de références à la religion, l’ethnie,
    l’orientation sexuelle et en respect de la législation sur les informations à
    caractère médical et social. Tout ce qui concerne l’intimité et la vie privée
    des personnes ne doit sous aucun prétexte être utilisé à d’autres fins que
    celles visées par la réussite éducative, à moins que l’enfant ne soit en danger,
    auquel cas la confidentialité et la discrétion ne sont plus opposables.

    Les documents écrits suite aux concertations respecteront les
    mêmes règles : limités aux informations nécessaires, objectives, excluant les
    références à la religion, l’ethnie, l’orientation sexuelle…

    Les règles de conservation, d’archivage, du traitement
    informatique ainsi que celles relatives à l’accès des usagers au dossier seront
    respectées.

    Enfin, les équipes de réussite éducative qui rendront des comptes
    au Conseil Consultatif ne peuvent communiquer à celui-ci que des informations
    anonymes, et s’engagent à détruire les dossiers en fin de parcours pour ne
    garder que des données anonymes.

    La place des familles :

    L’implication de la famille, y compris l’enfant ou l’adolescent,
    est recherchée tout au long du processus. C’est avec elle que l’on envisage les
    réponses possibles aux difficultés repérées.

    Dans le cadre de sa relation habituelle avec la famille, le
    professionnel à l’origine de la demande l’informe qu’une aide complémentaire est
    définie dans le cadre de l’équipe de réussite éducative.

    La mise en oeuvre d’une action est donc envisagée avec la famille
    dont l’engagement est la condition indispensable à sa réalisation.

    Les modalités de communication sont définies par le professionnel
    désigné comme référent par l’équipe de réussite éducative.

    Selon le principe de respect des droits et des devoirs des
    familles, celles-ci ont accès, sur simple demande, au dossier de réussite
    éducative les concernant.

    Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Marc CABANE
    Le Maire de
    Pau, Yves URIETA
    Le Président du GIP DSU de l’Agglomération de Pau, André
    CASTRO
    L’Inspecteur d’Académie des Pyrénées-Atlantiques, Jean-Michel EPLE

    Le Président du Conseil général des Pyrénées-Atlantiques, Jean-Jacques
    LASSERRE
    ANNEXES : LES TEXTES DE REFERENCE



    Extraits :

    Article 16 de la Convention internationale des
    droits de l’enfant


    Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales
    dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni
    d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

    Article 8 de la Convention européenne des
    droits de l’homme


    1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et
    familiale, de son domicile et de sa correspondance.
    2. Il ne peut y avoir
    ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant
    que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui,
    dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la
    sûreté publique, au bienêtre économique du pays, à la défense de l’ordre et à la
    prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale,
    ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

    Article 9 du Code civil

    Chacun a droit au respect de sa vie privée.

    Article 371-1 du Code civil

    L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant
    pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la
    majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa
    santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement,
    dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions
    qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

    Article 226-13 du Code pénal

    (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3
    Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)


    La révélation d’une information à caractère secret par une
    personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison
    d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement
    et de 15000 euros d’amende.

    Article 226-14 du Code pénal

    (Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 15 Journal
    Officiel du 18 juin 1998) (Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 89 Journal
    Officiel du 18 janvier 2002) (Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 85 Journal
    Officiel du 19 mars 2003) (Loi nº 2004-1 du 2 janvier 2004 art. 11 Journal
    Officiel du 3 janvier 2004) (Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 14 II Journal
    Officiel du 5 avril 2006)


    L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi
    impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas
    applicable :

    1. A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou
      administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit
      d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été
      infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger
      en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;
    2. Au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la
      connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu’il a
      constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession
      et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou
      psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est mineure, son
      accord n’est pas nécessaire ;
    3. Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui
      informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour
      elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent
      qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en
      acquérir une.
      Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les
      conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction
      disciplinaire.


    Article L2112-9 du Code de la Santé
    publique


    Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret
    professionnel sont applicables à toute personne appelée à collaborer au service
    départemental de protection maternelle et infantile.

    Article L221-6 du Code de l’action sociale et
    de la famille


    Toute personne participant aux missions du service de l’aide
    sociale à l’enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans
    les conditions prévues par les articles 226- 13 et 226-14 du code pénal.

    Elle est tenue de transmettre sans délai au président du conseil
    général ou au responsable désigné par lui toute information nécessaire pour
    déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et
    notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de
    relever du chapitre VI du présent titre.

    L’article 226-13 du code pénal n’est pas applicable aux personnes
    qui transmettent des informations dans les conditions prévues par l’alinéa
    précédent ou dans les conditions prévues par l’article L. 221-3 du présent
    code.

    Article 26 de la Loi 83-634 du 13 avril
    1983


    Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le
    cadre des règles prévues par le Code pénal.

    Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion
    professionnelle pour toutes les informations documents dont ils ont connaissance
    dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

    Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
    l’informatique, aux fichiers et aux libertés.


    Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée
    relative à l’accès aux dossiers personnels.







    [1] Cette charte a été rédigée et diffusée quelque temps après la
    grille, sans doute pour tenter d’apaiser les esprits... y
    est-elle parvenue ?



    sur le site de la LDH de Toulon
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    Re: fichier base-élève

    Message par bye le Ven 4 Avr - 17:38

    Dans l'Union d'aujourd'hui
    >
    http://www.lunion.presse.fr/index.php/cms/13/article/120601/
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    Re: fichier base-élève

    Message par bye le Dim 6 Avr - 18:33

    35 000 élèves de sixième ont reçu un questionnaire envoyé par l'Éducation
    nationale. Certaines familles s'interrogent : à quoi vont servir ces données
    ?
    >
    > QUIMPER. - « Les questions sont indiscrètes. Outre les
    renseignements administratifs, on me demande quelle langue je parle à la maison,
    quelles sont mes ressources, si mon enfant a eu une maladie grave, si un de ses
    proches est décédé... Je dois répondre avant le 15 avril : c'est écrit en gras
    et en majuscules ! » Dominique Bonneau, père d'un enfant de sixième au collège
    public de Moëlan-sur-Mer (Finistère), est interloqué.
    > Il vient de
    recevoir l'un des 35 000 questionnaires envoyés par l'Éducation nationale, qui
    lance une grande enquête sociologique au niveau national (1). « L'enveloppe est
    arrivée au collège. On a convoqué mon fils au secrétariat pour lui remettre le
    courrier, daté du 28 janvier. Quand on a ouvert, avec ma femme, on s'est demandé
    ce qui nous tombait dessus. »
    > « Dans quel pays êtes-vous né ? »... « Y
    a-t-il chez vous des CD, disques et cassettes ? »... « Combien de pièces
    d'habitation compte votre logement ? » Ce sont quelques-unes des questions
    imprimées sur ce document de dix-huit pages visé par la Commission nationale de
    l'informatique et des libertés (Cnil).
    > Un questionnaire
    nominatif
    > Aussitôt, la Fédération des conseils de parents d'élèves
    (FCPE) a réagi : « Nous ne contestons pas la démarche. Ce qui nous gêne, c'est
    que chaque questionnaire est nominatif, avec un numéro d'identification
    informatique, affirme Thierry Chancerel, administrateur national. Comment va
    être utilisé ce fichier et à quoi vont servir ces données ? » L'association
    pointe également le caractère obligatoire de la réponse. « Si les familles
    refusent de renvoyer l'enveloppe, que se passera-t-il ? »
    > Au ministère
    de l'Éducation nationale, on rétorque que ce genre d'enquête n'a rien
    d'exceptionnel. « Nous avons reçu le label d'intérêt général du Conseil national
    de l'information statistique, précise Jean-Paul Caille, membre de la Direction
    de l'évaluation, de la prospective et de la performance. La dernière enquête de
    ce genre date de 1995 dans le second degré. C'est notre seul moyen de mesurer la
    manière dont l'école intègre les enfants. Ces informations serviront à améliorer
    la politique éducative. »
    > Un suivi de l'élève est d'ailleurs prévu tout
    au long de sa scolarité, que ses parents soient d'accord ou non. Pendant le
    temps scolaire, l'enfant devra répondre à un questionnaire afin de mieux
    connaître ses centres d'intérêt. « Toutes les données relatives à la vie des
    familles sont strictement confidentielles. Elles seront collectées dans un
    fichier à part, totalement anonyme », précise Jean-Paul Caille.
    > Les
    parents disposent de trois semaines pour répondre, les courriers étant arrivés
    fin mars dans les collèges. Dominique Bonneau, lui, a décidé d'ignorer
    l'enveloppe T, jointe au courrier pour la réponse. Une décision difficile à
    expliquer au petit Yoran. « Cette histoire le met très mal à l'aise. C'est le
    seul concerné dans sa classe. En fait, il prend cela comme une punition !
    »
    > Lucile VANWEYDEVELDT.
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    Re: fichier base-élève

    Message par bye le Dim 6 Avr - 20:07

    DOSSIER DU JOUR / Nos enfants fichés dès la maternelle


    Agrandir la photo
    Dès la première inscription en maternelle, tous les écoliers seront désormais fichés dans « Base élèves premier degré », un logiciel pour la gestion des élèves de la maternelle au
    CM2.
    Créé pour aider les directeurs d'école à gérer leurs élèves, le logiciel est mis en œuvre dans tous les départements. Des inquiétudes et des questions demeurent.

    -Dès la première inscription en maternelle, tous les écoliers seront désormais fichés dans « Base élèves premier degré », un logiciel pour la gestion des élèves de la maternelle au CM2. -Les directeurs d'école ont commencé à mettre en ligne les dossiers des enfants.
    -Sous la pression de syndicats et de fédérations de parents, certaines données concernant la nationalité ont déjà été retirées.
    -La polémique demeure sur la confidentialité et les objectifs du fichier. Une pétition sur internet réclame l'abandon du projet.**


    Un numéro d'identification dès trois ans


    SI votre enfant de trois ans arrive en retard à l'école maternelle, on en trouvera désormais trace dans le fichier que l'Education nationale est en train de mettre en place sur internet. On saura aussi à peu près tout de vous. Toutes les données concernant chaque écolier et sa famille sont en effet actuellement mises en ligne par les directeurs d'école.
    Dans le dossier de votre bambin on trouvera ses résultats scolaires, mais aussi les
    besoins éducatifs particuliers que son cas suscite, s'il mange à la cantine,
    s'il prend le car de ramassage, s'il va à la garderie… De quoi bien renseigner
    tous les petits malins de l'informatique qui trouveraient comment entrer dans ce
    logiciel baptisé « Base élèves premier degré ». Lequel est bien sûr dûment sécurisé mais déjà accessible à bon nombre de personnes comme les employés municipaux.
    Des voix se sont élevées, exprimant des inquiétudes, d'abord sur la confidentialité, ensuite sur l'exploitation et la finalité d'un tel fichier national qui centralise à Bordeaux des dizaines de millions de données sur les 6.700.000 enfants scolarisés en France, de la petite section de maternelle au CM2. Données qui ne sortaient auparavant jamais du bureau du directeur de l'école, sauf exception.
    Enseignants et parents ont déjà obtenu le retrait des informations concernant la nationalité : pays d'origine, langue parlée à la maison. Une pétition pour le retrait du projet circule toujours sur internet.
    Un nom à consonance étrangère, le choix d'une langue plutôt qu'une
    autre, les professions, les séparations, les familles reconstituées, les
    adresses multiples… restent des données qui peuvent être utilisées à tout autre
    chose qu'à une meilleure préparation de la rentrée scolaire prochaine. La
    sécurité du fichier est-elle vraiment garantie compte tenu du nombre croissant
    d'hackers capables de « cracker » des logiciels pourtant toujours plus
    verrouillés ?
    « Le fichier n'est pas finalisé et tous les six mois, c'est une nouvelle version qui sort, toujours plus sécurisée », rassure Olivier Princet, conseiller TICE (technologie de l'information et de la communication de l'école) à l'inspection académique des Ardennes. Dans chaque département, la saisie des données sur le logiciel est en route sous l'autorité des directeurs départementaux de l'Éducation nationale.
    Dès que votre bambin est inscrit pour la première fois dans une école, soit dès l'âge de 2 ou 3 ans, il est désormais fiché. Un numéro lui est attribué pour toute sa scolarité, qu'il soit élève du public ou du privé et même s'il est scolarisé à la maison. C'est l'INE,
    identifiant national élève. En principe, aucun enfant ne doit échapper au grand
    fichier national qui entrera définitivement en vigueur à la rentrée 2009. C'est
    le cas dans l'Aisne, les Ardennes, la Marne et la Somme dont toutes les écoles
    ont été progressivement informatisées et connectées à internet par les communes.
    ***

    Un outil simple et efficace

    Aide à la gestion des élèves (inscriptions, admissions, radiations, répartition dans les classes et les groupes, édition de fiches de renseignements, de certificats de scolarité, de certificats de radiation, listes d'élèves), suivi du parcours et de la scolarité de chaque
    enfant, traitement automatisé et fiable des statistiques pour une meilleure prévision des effectifs des prochaines rentrées, telles sont les fonctions du logiciel qui a déjà son équivalent dans le second degré sous le nom de Sconet.

    A l'exemple de leurs collègues, principaux de collèges et proviseurs de lycées, tous les directeurs d'école s'y sont mis, bon gré mal gré. Ils sont priés de se connecter sur « Base élèves premier degré » pour saisir toutes les données requises concernant chacun des enfants scolarisés dans leur école.
    A la rentrée 2009, la gestion des effectifs au plan académique et au
    plan national en sera facilitée. C'est l'objectif affiché de l'administration.

    « Le traitement automatisé des statistiques nous permet de connaître en
    temps réel les effectifs présents et de faire des prospectives pour
    l'établissement des plans pluriannuels »
    , indique Robert Paul, inspecteur de
    l'Education nationale chargé pour les Ardennes du dossier TICE.
    A priori l'outil est simple et efficace. L'harmonisation des fichiers entre les écoles
    qui admettent les enfants et les mairies qui les inscrivent est logique. De même
    que la rationalisation de la répartition des emplois : un prof dans chaque
    classe à chaque rentrée. Même si, sous couvert de statistiques plus rigoureuses,
    le « redéploiement » des postes est toujours redouté dans le contexte du
    non remplacement annoncé d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite.

    ***

    Damien Godiet, directeur d'école


    Damien Godiet est directeur d'école à Epernay et délégué du personnel pour le Snuipp (Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et pegc qui s'occupe du premier degré) de la Marne.
    Un logiciel pour alléger les tâches administratives des directeurs d'école était-il nécessaire ?
    La plupart des directeurs d'école ont depuis longtemps constitué leur propre fichier pour faire fonctionner leur école.
    Jusqu'à présent, ils renseignent en fonction des demandes les statistiques académiques au coup par coup. Le fichier du directeur restait à l'école. Il n'y avait pas de centralisation ni de risque de croisement avec d'autres fichiers. Un fichier national ne va pas améliorer le fonctionnement des écoles. Le ministère a besoin d'informations statistiques, pas du cursus de chaque élève.

    Pourquoi pensez-vous que Base élèves soit une initiative inquiétante ?

    Nous avons exprimé nos réticences concernant les données à caractère ethnique. Nous sommes satisfaits du recul du ministère qui a décidé d'enlever toutes les questions sur les origines des enfants. Mais il reste d'autres données qui jusqu'à présent ne sortaient pas de l'école. Il s'agit du volet concernant les besoins éducatifs : difficultés scolaires, suivis des réseaux d'aides spécialisées des élèves en difficulté (Rased), projet d'accueil
    individualisé, intégration en Clis (classe d'intégration scolaire), service d'assistance pédagogique à domicile. On doit aussi renseigner sur l'absentéisme, le suivi médical, psychologique ou psychiatrique, la situation de la famille.

    Doutez-vous de la sécurisation du fichier ?
    Ce fichier sera commun aux écoles, à l'administration centrale et aux communes. La
    Cnil (Commission nationale informatique et liberté) avait exigé que les données
    soient cryptées, mais ça n'a pas été retenu. Il ne faut pas être un crac en


    Publicitéinformatique pour entrer dans le système. Il suffit de se procurer le numéro d'identification de l'établissement. Enfin, la loi de prévention de la délinquance permet le
    partage d'informations entre les acteurs sociaux, les professionnels de la santé, les enseignants, la police, la justice et les maires. Par exemple, des familles en difficulté ou sans papiers pourraient être repérées.
    Pour autant, les directeurs d'école boycottent-ils la saisie des données ? Non.
    Nous avons obtenu que les informations ethniques soient supprimées. C'est un
    réajustement qui nous satisfait. Nous resterons vigilants sur l'utilisation qui
    pourra être faite des données. Nous sommes conscients que l'objectif final est
    de récupérer des postes d'enseignants en regroupant des écoles. Les collègues ne
    peuvent pas s'opposer aux directives sans risque de sanctions. Ils travaillent
    en liaison étroite avec les mairies et ça se passe bien. Une formation a été prévue par les inspecteurs d'académie et ça se passe bien.

    ***

    Une pétition sur internet


    « Nos enfants sont fichés, on ne s'en fiche pas », c'est le slogan de la pétition qui circule sur deux sites internet depuis janvier. Les signataires continuent d'affluer « pour le retrait du logiciel Base élèves ». Plus de 25.000 signatures ont été recueillies par l'un des
    sites, près de 7.000 par l'autre avec des noms connus comme Philippe Mérieu,
    Albert Jacquard ou Hubert Montagnier.
    « Le nombre de fichiers informatiques considérés comme indispensables par les autorités administratives est en constante augmentation. l'Éducation nationale n'a pas échappé à cette évolution dangereuse pour les libertés publiques et attentatoires à la vie privée », argumentent les auteurs, rejoints par des syndicats (CGT, Snes,
    Snuipp, syndicat de la magistrature), ou des organisations ou associations telles que la Confédération syndicale des familles, la Ligue de l'enseignement, la Ligue des droits de l'Homme ou Attac. Dans la région, le syndicat Sud ville de Reims a également signé. Cette pétition déplore que « des informations personnelles qui jusqu'alors ne sortaient pas des établissements scolaires ou circulaient de façon anonyme, soient centralisées à l‘échelon académique et national ». « Ce fichage centralisé a été présenté comme un simple
    outil de gestion et n'a fait l'objet d'aucun débat public. Les parents qui veulent s'y soustraire sont mis devant le fait accompli. Ils ne pourront que consulter les informations les concernant »
    dénonce encore la pétition en ligne.
    Les signataires redoutent que « l'adoption de la loi dite « Prévention de la délinquance », permettant au maire de bénéficier du secret partagé, ne conduise à terme au partage de toutes les données sensibles de ces fichiers… Certains fichiers constitués par d'autres administrations ont été détournés de leurs objectifs initiaux de gestion pour se transformer en instrument de contrôle social. »
    www-petition.bigbrotherawards.eu.org
    www.nosenfantssontfiches.org

    ***
    Six catégories d'information

    Chaque fichier d'enfant comporte des informations entrant dans six catégories :
    • Identification et coordonnées de l'enfant (nom, prénom, date de naissance, adresse…).
    • Mère, père, autre personne ou établissement à qui l'enfant a été confié par décision de justice ou administrative (noms, prénoms des parents, adresses et téléphones, autorisations photos, situation familiale).
    • Autres personnes à appeler en cas d'urgence autorisées à prendre l'enfant en charge à la sortie de l'école (noms, prénoms, adresses et téléphones).
    • Besoins éducatifs particuliers (projet d'accueil individualisé, auxiliaire de vie scolaire, recours à un matériel pédagogique adapté…).
    • Scolarité de l'élève (dérogation, niveau, cursus, langue vivante étudiée, nom de l'enseignant de l'année en cours, validation des compétences du socle commun, B2i…).
    • Activités périscolaires (garderie, études surveillées, restaurant scolaire, transport scolaire).

    ***

    Utilisateurs et droits d'accès

    Les directeurs d'école sont les principaux utilisateurs du logiciel « Base élèves premier degré ». Ils disposent d'un identifiant qui est le numéro administratif de l'établissement scolaire et d'un mot de passe personnel. En principe, ils ou elles sont les seuls à pouvoir saisir et modifier les données sur chaque enfant inscrit à l'école.
    Le travail de saisie est actuellement en cours. Les inspections académiques ont favorisé ce travail en organisant des journées de formation qui permettent aux directeurs de saisir les centaines de dossiers d'élèves avec l'assistance d'un technicien.
    Les inspecteurs de circon scription peuvent également accéder à toutes les
    informations concernant les écoles de sa circonscription. De même que les
    inspecteurs d'académie qui accèdent aux données de leur propre département.

    Les maires et les personnels des services scolaires des mairies accèdent à une partie des données qui peuvent être partagées : en principe, uniquement les données administratives (identifiant et coordonnées de l'enfant, coordonnées des parents ou responsables légaux, et activités périscolaires, garderie, cantine ou transport pour une meilleure gestion).
    Les services des rectorats et du ministère n'ont pas accès à l'application. Ils reçoivent des données anonymes et statistiques.
    Le dispositif de sécurité est conforme aux normes et aux standards des systèmes d'information sous technologie internet des administrations publiques. Cette année, un dispositif d'identification forte assurant un niveau de sécurité très élevé est mis en place.

    ***

    L'accord des parents

    Peu de parents d'élèves savent que leur enfant est désormais fiché dans « Base élèves ». Ils doivent être informés par le directeur d'école et ils ont le droit de consulter le dossier de leur enfant.

    La FCPE, Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques, a considéré comme « une victoire, la décision du ministère de supprimer du fichier les trois mentions qu'elle récusait : nationalité, date d'arrivée en France et suivi d'un enseignement de langue et culture d'origine ».
    «
    Ces données ne présentaient aucun intérêt pour le suivi des enfants »
    , commente l'association qui exige encore « une totale garantie du fait que ces données ne pourront être utilisées par quiconque en dehors de l'institution scolaire, notamment pour des visées politiques ou commerciales ».
    Les parents exigent que certaines informations, comme les absences ou le recours au
    soutien scolaire, soient supprimées du fichier en fin d'année. Enfin, ils craignent que « Base élèves » soit trop facilement piratable.




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    Re: fichier base-élève

    Message par ecotone le Mar 15 Avr - 17:43

    La CNIL fait la promotion de "base élève"





    Base élèves 1er degré : mode d’emploi





    10/04/2008 - En bref
    Le fichier des élèves du 1er degré dit « base élèves » mis en œuvre par le Ministère de l’Education nationale a déclenché une vaste polémique. Beaucoup d’informations plus ou moins exactes circulent à son sujet. Il est donc très important de clarifier les choses.



    A quoi sert la « Base élèves » ?



    Cette application informatique permet la gestion administrative et pédagogique des élèves qui fréquentent une école maternelle ou primaire, publique ou privée, y compris ceux recevant une instruction dispensée en dehors de l’école.
    Elle concerne toutes les opérations relatives à l’inscription scolaire, l’admission, la non fréquentation, la répartition dans les classes, le suivi des effectifs et de la scolarité. Elle aide au suivi des parcours scolaires de la maternelle à l’entrée en 6ème et fournit des statistiques académiques et nationales.
    Son implantation, à titre expérimental, a débuté en 2005 et devrait être généralisée à la rentrée de septembre 2009.
    Ce dispositif a fait l’objet d’une simple déclaration auprès de la CNIL, conformément à ce que prévoit la loi du 6 août 2004.
    Depuis le dépôt de ce dossier, un contact régulier entre la CNIL et le Ministère a été établi. La Commission a pu effectuer plusieurs vérifications sur le fonctionnement de ce système. Elle a demandé à être régulièrement informée des bilans de la phase d’expérimentation...



    Lire la suite






    Un autre article sur le sujet Ici ou
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    Re: fichier base-élève

    Message par bye le Mar 13 Mai - 5:46

    Bien que certains d'entre vous se soient certainement précipités pour lire les dossiers "base-élèves" et "questionnaire 6es" communiqués dans un message de ce jour (liens vers le site LDH Toulon, reçus ce jour), je ne résiste pas à vous mettre in-extenso la réponse de "Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance
    Sous-direction de la performance de l’enseignement scolaire
    Bureau des études statistiques sur l’enseignement scolaire" à une lettre de parent d'élève.
    Alors eux, je pense qu'on va pouvoir les proposer aux BBA et aller leur remettre un prix!!!





    Paris, le 8 avril 2008
    Monsieur,

    J’ai bien reçu copie du courrier que vous avez adressé à votre collège, concernant de la participation de votre fille au panel 2007.

    Les jugements que vous portez sur cette enquête s’appuient sur une information incomplète qui mérite d’être précisée.

    En effet, vous indiquez que « le questionnaire comporte 79 questions d’ordre privés dont à peine une dizaine concernent l’éducation ». Or, l’ensemble de l’information collectée dans ce questionnaire est relative aux différents facteurs qui, tant dans les travaux publiés en France qu’a l’étranger, apparaissent susceptibles d’influer sur le déroulement de la scolarité : composition de la famille, formation et professions des parents, niveaux de ressource et conditions de vie des familles. Mesurer la réussite scolaire à l’aune de ces critères est essentiel pour la définition des politiques éducatives. C’est bien pour cela que l’enquête a reçu le label d’intérêt général et de qualité statistique du Conseil national de l’information statistique (CNIS).

    Par ailleurs, je suis très surpris que vous puissez écrire que cette enquête « ne peut être obligatoire ». L’obligation de réponse aux enquêtes statistiques est très ancienne puisqu’elle relève des articles 1, 3 et 7 de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques dont je vous invite à prendre connaissance. Conformément aux dispositions de cette loi, le caractère obligatoire a été conféré au panel 2007 par le Comité du label du CNIS dans son avis de conformité du 23 novembre 2007. Je le joins à la présente lettre pour que vous en preniez aussi connaissance.

    Compte tenu de ces éléments, vous comprendrez qu’il n’est ni possible, ni souhaitable de retirer, comme vous me le demandez, votre fille de l’échantillon de l’enquête. L’obligation de réponse s’applique à vous comme à elle. Je vous remercie de bien vouloir la respecter. Comme cela vous avait déjà été précisé dans la lettre avis, je vous rappelle que cette enquête vise à recueillir de l’information sur un échantillon représentatif de 35000 élèves qui entraient pour la première fois en sixième en septembre 2007. Vos réponses seront étudiées à partir d’un fichier entièrement anonyme. Dans son exploitation, aucun lien ne pourra être établi avec votre enfant ou son collège.

    L’enquête a été soumis à la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) qui a donné son accord.

    J’informe le collège de votre enfant du contenu de cette réponse.

    Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

    Signé
    Le directeur de l’évaluation, de la prospective et de la performance
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    Re: fichier base-élève

    Message par bye le Mar 13 Mai - 5:49

    La Fcpe demande l'“arrêt de la mise en oeuvre de base élèves”
    http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2681

    Un dispositif d'évaluation des acquis des élèves de CM2 contesté par des
    syndicats
    http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2679


    ( voir ci-dessus )
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    Re: fichier base-élève

    Message par bye le Jeu 15 Mai - 14:20

    Grand nettoyage de printemps pour Base élèves : on change les mots de passe
    http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2686

    Après le panel des 35 000 voici la cohorte des 20 000 ; ils seront suivis pendant 20 ans
    http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2684

    Il est temps que s'ouvre un débat public sur tous les fichiers, centralisés ou non, concernant les enfants et les jeunes !

    PS La lettre que l'Inspecteur d'académie de Grenoble a adressée aux parents d'élèves, le 28 avril dernier, est maintenant téléchargeable à partir de cette page http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2670
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    Re: fichier base-élève

    Message par bye le Jeu 22 Mai - 5:36

    Un petit film à propos de base élèves :
    http://www.documentaires.info/index.php?option=com_frontpage&Itemid=1
    : 26 minutes - Réalisation : Frédéric Vidal - Production : Aime le mot dit
    Téléchargez le film au format DivX [168 Mo] - Projections militantes libres !

    Base Élèves est un fichier informatique, centralisé et partageable, qui regroupe des informations sur les enfants tout au long de leur scolarité. A partir de la conférence qui a eu lieu à l'IUFM de Marseille le 1er avril 2008 à l'initiative de la Ligue des droits de l'homme, et du rassemblement au Parc Chanot le 2 avril 2008 à l'appel du collectif Stop Fichage 13, ce film donne un apperçu des problèmes posés par la mise en place de cette base données.

    Plus d'informations sur Base élèves :

    - Mille Babords
    http://www.millebabords.org/spip.php?rubrique118-
    Ligue des droits de l'homme
    http://www.ldh-toulon.net/spip.php?rubrique117
    - Pétition Big Brother Awards
    http://petition.bigbrotherawards.eu.org/Signez-la-petition-pour-le-retrait-de-Base-eleves
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    Re: fichier base-élève

    Message par bye le Jeu 22 Mai - 21:20

    Alex Türk et base élèves http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2693
    Un homme politique qui considère que son rôle n’est pas de contester le bien-fondé « des politiques qui répondent aux attentes de nos concitoyens » est-il le meilleur garant de nos libertés ?

    “On peut tout faire avec des baïonnettes sauf s'asseoir dessus” http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2694
    La méthode forte utilisée à Grenoble pour tenter d'imposer Base élèves est indigne d’une démocratie

    La stratégie du contournement http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2678
    Alex Türk expose comment le Fnaeg, fichier initialement dédié à la prévention de la récidive des délinquants sexuels, est devenu en quelques années un instrument de fichage généralisé.

    Manifester pacifiquement, distribuer des tracts, est-ce devenu intolérable en France ? http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2688
    Est-il donc interdit de banderoler à proximité du président de la République ?

    Bien cordialement

    PS Bientôt sur le site http://www.ldh-toulon.net/ une antisèche anti-base élèves.
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    Re: fichier base-élève

    Message par bye le Ven 23 Mai - 21:05

    Le CIRBE (Dollectif Isérois pour le Retrait de Base Elèves) toujours très
    actif à Grenoble. Action prévue demain :

    à l'école Lesdiguières, 168 parents refusent Base Elèves ; l'Inspecteur
    s'en fiche"

    L'école Lesdiguières résiste depuis juin dernier à Base Elèves. 168
    parents ont envoyé un courrier de refus à l'IA il y a deux mois, et le
    Conseil d'école a voté à l'unanimité trois fois de suite contre l'entrée
    de l'école dans BE.
    Pourtant, hier soir avant minuit, la directrice s'est vue contrainte par
    sa hiérarchie à commencer l'opération d'entrée dans le fichier de TOUS
    les enfants de l'école, y compris les 168 dont les parents ont refusé.
    Cette opération doit durer une semaine. Les 168 parents se mobilisent pour
    empêcher la saisie de leurs enfants en occupant le bureau de la directrice
    et en empêchant l'accès à l'ordinateur jusqu'au 31 Mai 2008.

    Lancement de cette action symbolique : demain matin samedi 24 Mai à 8h15
    devant la grille de l'école
    Banderolles géantes apposées rue Lesdiguières et rue François Raoult,
    emballage des ordinateurs de l'école sous cellophane.

    Point presse :
    8h devant la grille de l'école, rue François Raoult (perpendiculaire au
    Bvd Gambetta face à la piscine Jean Bron et au Gymnase Hoche).
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    Re: fichier base-élève

    Message par bye le Sam 24 Mai - 7:33

    Mardi 20 mai 2008, une formation à Base élèves était organisée à
    l'Inspection académique (IA) de Grenoble à l'intention des directeurs
    d'école. Des parents opposés à la mise en place de ce fichage des enfants
    s'étaient donnés rendez-vous pour essayer de bloquer pacifiquement l'accès
    à l'IA ; une quinzaine d'entre eux (en majorité des femmes) ont été
    malmenés par une vingtaine de représentants des forces de l'ordre équipés
    de matraques, flashballs et gaz lacrymogènes ... Les armes de dissuasion
    n'ont pas été utilisées mais devant tant de violence affichée, les
    directeurs d'école ont quitté l'IA.
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    Re: fichier base-élève

    Message par bye le Lun 26 Mai - 19:36

    La déclaration de Base élèves a été modifiée ! http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2708
    La Cnil le fait savoir en répondant à une saisine datant d’un an ...

    Retrait par le ministère d'un questionnaire d'évaluation destiné aux élèves de CM2 http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2679
    (page mise à jour)

    (Re)lire Jacques-Alain Benisti (2005) : “la délinquance est le fait des immigrés” http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2706

    Une antisèche Base élèves http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2705

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    Re: fichier base-élève

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