fichier base-élève

Comme Dalloz actualité l’a écrit le 27 juillet dernier, le Conseil d’État vient de donner « une leçon d’informatique et libertés à l’Éducation nationale ». Il a en effet annulé plusieurs décisions du ministre de l’Éducation nationale concernant les très contestés traitements de données « Base élèves 1er degré » et « Base nationale des identifiants des élèves » (BNIE), et il a demandé que ces fichiers soient en partie modifiés. C’est notamment le cas de l’arrêté du 20 octobre 2008 modifiant Base élèves, qui a été déclaré « illégal » au motif qu’il exclut toute possibilité pour les personnes concernées de s’opposer à l’enregistrement de données personnelles.
Les parents d’élèves se voient donc rétablis dans leur droit d’opposition. A eux de s’en emparer et de le faire respecter. Mais l’article 38 de la loi “Informatique et libertés” n’accorde le droit de s’opposer que « pour des motifs légitimes ».
Il reste à préciser suivant quels critères des motifs seront reconnus comme « légitimes », et à le faire savoir aux parents. Un travail juridique et de communication auquel les associations de parents d’élèves, les syndicats d’enseignants et les associations de défense des droits de l’homme ne manqueront pas de se consacrer.L'article dans son intégralité :
http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article3982

COMMUNIQUE du COLLECTIF NATIONAL de RESISTANCE à BASE-ELEVES (CNRBE) :

"ARRETONS BASE ELEVES !" 31 août 2010
http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2010/08/31/rentree-2010-les-britanniques-arretent-contact-point-arretons-base-eleves/

Aux enseignants et parents d’élèves, aux conseils des maîtres et conseils d’écoles, aux citoyens…
Cet été, les décisions du Conseil d’Etat contre Base élèves et le fichier national BNIE ont été largement relayées par les médias. Ce jugement rétablit notamment le droit d’opposition des parents et confirme l’illégalité de tout rapprochement ou mise en relation des données de Base élèves avec d’autres fichiers.

Il vient s’ajouter au « rappel à la loi » déjà adressé par le Parquet de Paris au ministère de l’éducation nationale suite aux 2100 plaintes des parents. Si d’importantes illégalités sont ainsi reconnues, le Conseil d’Etat autorise malgré tout le ministère à poursuivre l’utilisation de ces fichiers, moyennant certains aménagements impératifs à mettre en œuvre dans un délai de 3 mois, soit d’ici le 19 octobre au plus tard.

Ces décisions de justice nous confortent dans nos griefs envers la multiplication des fichiers au sein de l’Education Nationale et révèlent les carences des lois existantes sur ce sujet :

Il est inacceptable que de tels fichiers aient pu être mis en place sans concertation, en toute illégalité et sans information, sous la tutelle de quatre ministres successifs, et sans que la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ait protégé les citoyens !
Il est anormal qu’il ait fallu un recours par deux particuliers devant le Conseil d’Etat pour révéler l’existence du fichier national BNIE, double-fond caché de Base élèves, inconnu même des parlementaires !
Malgré le soutien de trois Rapporteurs spéciaux des Nations Unies, le ministère maintient les sanctions (retraits de salaire, retrait du poste de direction, mutation d’office) de plusieurs directeurs d’école qui ont refusé de renseigner le fichier Base élèves.
Rappelons que Base élèves concerne tous les enfants quel que soit leur type de scolarisation, le fichier national BNIE, tous les jeunes et adultes en formation. Ainsi, par le jeu d’un identifiant unique prévu pour 35 ans, ces fichiers constituent d’immenses banques de données sur les jeunes et leur famille.

Des systèmes de « pilotages » automatiques échappant à tout contrôle et utilisant ces fichiers sont créés pour évaluer, classer et orienter les élèves.

Par le biais de la loi sur la prévention de la délinquance, de la loi Perben II, comme prévu par le projet de loi Warsmann, ou encore par le biais de décisions administratives successives et la mise en œuvre de nouvelles fonctionnalités, ces fichiers renseignent déjà et vont renseigner d’autres services que l’Education Nationale.

Ces fichiers remettent en cause le principe de confidentialité, le respect de la vie privée, et le droit à l’éducation, comme dénoncé par le Comité des Droits de l’enfant de l’ONU en juin 2009. Le Comité a recommandé notamment à la France « de ne saisir dans les bases de données que des renseignements personnels anonymes et de légiférer sur l’utilisation des données collectées en vue de prévenir une utilisation abusive des informations. »

Le caractère indispensable de Base élèves pour le bon fonctionnement de l’école n’a jamais été démontré. Les données chiffrées anonymes sont suffisantes pour la gestion des effectifs des écoles, et le travail par échantillons ou panels est une garantie pour la qualité des études statistiques et pour les libertés individuelles.

Enseignants, parents, en toute légalité, vous pouvez neutraliser ce fichage illégal !

• Enseignants

en informant les parents de leur droit d’opposition, droit rétabli aujourd’hui pour Base élèves et qui a toujours existé pour le fichier national BNIE, en refusant d’utiliser les renseignements de Base élèves pour alimenter d’autres fichiers scolaires, souvent illégaux eux aussi (enfants du voyage, évaluations CM2 transmises au collège, renseignements versés dans les ENT, livrets de compétences [cf nos Ressources plus bas]. En effet, comme confirmé par le Conseil d’Etat, tout rapprochement ou mise en relation des données de Base élèves avec d’autres fichiers est illégal.

• Conseils d’écoles

en mettant à l’ordre du jour le sujet des fichiers, en exigeant la liste des fichiers sortant de l’école, leurs contenus et leurs destinataires, en consignant les inquiétudes sur la multiplication des fichiers, en diffusant de l’information, en vérifiant que les fichiers constitués avant le 27 février 2007 sont supprimés…

• Parents

en exerçant votre droit d’opposition en demandant le retrait de votre enfant de Base élèves et du fichier national BNIE, ou en demandant la radiation des informations déjà enregistrées dans ces fichiers, au directeur ou à la directrice de votre école (en utilisant le modèle de lettre d’opposition à télécharger).

Les fichiers nominatifs doivent rester dans les écoles !
Les sanctions contre les directeurs doivent être levées !
Base élèves et le fichier national BNIE doivent être arrêtés !
Le CNRBE, 31 août 2010

Un safari de la jeunesse se met silencieusement en place


On peut lire sur le site du ministère de l’Éducation nationale que « l’application informatique "Base élèves 1er degré" [BE1D] permet la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au CM2 dans les écoles publiques ou privées. Elle facilite la répartition des élèves dans les classes et le suivi des parcours scolaires et améliore le pilotage académique et national. »


Décidément, le ministère se [nous ?] trompe, car, comme le ministre l’a exposé dans sa lettre du 24 décembre 2004 qui accompagnait sa déclaration à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), BE1D est un système de gestion informatique de données personnelles qui concerne tous les enfants.

Qu’en est-il des autres affirmations ?


pour ce qui concerne la gestion : à la rentrée 2010, les bases d’élèves du premier degré couvraient neuf écoles publiques sur dix, mais seulement une école privée sur quatre,
concernant les suivis des parcours scolaires, la DEPP elle-même fait état de l’insuffisance du système, comme nous allons le voir.
Reste un élément essentiel : la mise en place d’un Identifiant national élèves (INE) à propos duquel le ministère donne peu d’informations mais qui joue un rôle central dans la mise en place d’une politique de surveillance de la jeunesse.

La suite : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4158


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Rappel :

“Base élèves” : les réalités face aux déclarations du ministère (publié le 30 octobre 2010)

Après le communiqué lénifiant publié le 21 octobre dernier par le ministère de l’Éducation nationale, on pourrait penser que la page est tournée et que le fichier “Base élèves” ne pose plus aucun problème. Il n’en est rien ! Comme vous pourrez le constater, la réalité est très différente. Par la tentative de synthèse que nous proposons, nous voudrions attirer l’attention sur les problèmes importants que continue à poser l’existence de “base élèves premier degré” (BE1D) et de la “base nationale des identifiants élèves” (BNIE).

La suite : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4133

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE)

http://retraitbaseeleves.wordpress.com/

le 13 novembre 2010

Lettre ouverte à Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves vient une nouvelle fois vous demander de prendre la mesure des problèmes concernant le fichage de tous les enfants de France, de décider, en conséquence, la suppression de la Base élèves (BE) et de la Base nationale des identifiants élèves (BNIE), de renoncer au Répertoire national des identifiants élèves prévu en remplacement de la BNIE et aux nouveaux fichiers nominatifs. Il s’agit d’évaluer les risques liés au principe même de diffusion de données nominatives.

Le Collectif vous demande de choisir que soit mis en place un dispositif de gestion du système éducatif respectueux du droit à la vie privée et du droit à l’oubli pour les jeunes -droits dont bénéficiaient les générations précédentes.

Les réponses aux parlementaires et le communiqué de presse du MEN le 21 octobre 2010 continuent à faire croire que la BE et la BNIE sont de simples fichiers de gestion scolaire. Or l’objectif est de constituer d’énormes bases de renseignements destinées à profiler et catégoriser la population dès le plus jeune âge.

Le Collectif attire votre attention sur l’identifiant national élève (INE) au sujet duquel le ministère ne vous donne aucune information alors qu’il joue un rôle central dans ce dispositif. Les fichiers imposés par l'Education Nationale se multiplient et s'interconnectent dans la plus totale opacité et dans l’illégalité : fichier
individuel des compétences scolaires et sociales 6, fichiers de soutiens scolaires particuliers -données supprimées de la version initiale de Base Elèves et qui réapparaissent-, géoréférencement des domiciles de tous les jeunes, fichiers des enfants du voyage...
Dans ce contexte, l'attribution d'un identifiant élève à tout enfant , le suivant tout au long de sa scolarité, ne peut que susciter des craintes légitimes.

Et ceci d'autant plus qu'est actuellement en cours d'examen au Sénat le projet de loi Warsmann de « Simplification et amélioration du droit » qui vise, dans son article 2, à autoriser l’interconnexion de tous les fichiers de toutes les administrations . Ce projet est une réplique du projet SAFARI qui suscita « une vive émotion dans l'opinion publique » dans les années 70 et fut finalement abandonné. Alex Turk a utilisé à plusieurs reprises la métaphore de la grenouille ébouillantée pour décrire la situation de notre société face à la prolifération des outils de traçage des citoyens. Une grenouille plongée dans une casserole d’eau bouillante essaiera de se débattre et de s’enfuir. Le même batracien plongé dans de l’eau tiède se sentira bien. Montez la température, il se laissera engourdir et finira par mourir ébouillanté, sans avoir jamais réagi. Non, la diffusion automatique de données nominatives hors des établissements scolaires n'est pas anodine. Non, la création d'un livret de compétences numérique, super CV dont la diffusion échappera totalement à l'enfant et à sa famille ne l'est pas plus. Non, la création d'un identifiant national traçant chaque enfant ne peut être considérée comme un simple outil de suivi statistique. Mesdames et Messieurs les parlementaires, vos prédécesseurs ont su prendre la mesure des risques inhérents à un projet comme le projet SAFARI. Aujourd'hui, alors que la puissance des ordinateurs s'est vertigineusement accrue, nous espérons que vous saurez montrer qu'il n'est pas trop tard, que la grenouille bouge encore...

Les décisions du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010, outre qu’elles ne sont pas appliquées par le Ministère de l’Education Nationale sur les deux points importants que sont le droit d’opposition des parents et les rapprochements de fichiers, ne constituent une réponse ni aux recommandations du Comité des droits de l’enfant de l'ONU (CDE), ni aux 70 organisations signataires de la lettre du 24 juin 2010 au Ministre.
Par exemple, si le Conseil d’Etat considère que les recherches d’enfants ne sont pas une finalité déclarée de la Base nationale, l’utilisation de Base élèves à cette fin est néanmoins réelle. Et c’est en raison de la crainte que cette utilisation fait peser sur les familles, que l'atteinte au droit à l'Education inhérent à l'existence d'une base de renseignements de cette nature, a été dénoncée aussi par le CDE.

Répondant à des questions de parlementaires, le Ministre assure encore le 21 octobre 2010 que le dispositif n'est pas national, qu'il a eu une période d’expérimentation, que les parents d'élèves sont informés, que les recommandations du Comité des Droits de l’Enfant portent sur BE avant l’arrêté de 2008, autant de réponses qui nécessitent d’être démenties.

L’utilisation de Base élèves à des fins de gestion modernisée s’avère bien inadéquate : difficile à gérer pour les directeurs d’école et inutilisable pour la gestion locale, inopérante pour effectuer les constats de rentrée et les prévisions d’effectifs et pour répondre aux besoins des statisticiens. Mais, on l'a vu, son
"utilité" est ailleurs.
A la lumière des arrêts du Conseil d’Etat, le Collectif attire votre attention sur les lacunes les plus manifestes de la législation française concernant des fichiers de cette ampleur :
- l’absence d’instances de concertation
- l’absence de texte publié
- l’absence de volonté ou de pouvoir de la CNIL d’arrêter un dispositif illégal
- l’absence de garantie de destruction des données

Le Collectif vous demande d’agir pour que ce système de fichage qui porte atteinte aux libertés soit abandonné au profit d’un dispositif qui respecte la vie privée et le droit à l’oubli pour les enfants, soit :
- une gestion des renseignements personnels exclusivement au sein des écoles : Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU « recommande en outre que seules des données anonymes soient entrées dans des bases de données et que l’utilisation des données collectées soit régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif. »
- une remontée des effectifs sous forme chiffrée et donc non nominative
- des analyses statistiques par panels ou échantillons, selon les règles généralement admises par la communauté des statisticiens
- l'annulation des sanctions à l'encontre des directeurs d'écoles qui refusent d'utiliser Base élèves, sanctions maintenues malgré les interventions des Défenseurs des droits de l’homme
- le refus de voter l’article 2 de la loi de « Simplification et amélioration du droit »
- une révision de la Loi de l'informatique, des fichiers et des libertés dans le sens d'une réelle protection de la vie privée, et notamment celle des enfants, et une CNIL respectueuse des principes qui étaient à l'origine de sa création.

Et par conséquent un vrai débat de fond sur la gestion de l'école prenant en considération le respect du droit
des enfants -droit inhérent à toute démocratie- afin de restaurer la confiance des citoyens des familles et des
enseignants dans les institutions.

La France a su supprimer le fichier G.A.M.I.N. des années 70, elle a refusé le projet SAFARI, elle saura s'opposer au fichage généralisé dès l’enfance, problématique qui dépasse les clivages politiques comme le prouvent les considérations du Vice Premier Ministre de Grande-Bretagne accompagnant sa décision de supprimer le fichier des enfants.

Le collectif vous prie de recevoir ses respectueuses salutations et de croire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, en son attachement à la défense des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il reste à votre disposition pour vous communiquer les informations en sa possession.

Le CNRBE
http://retraitbaseeleves.files.wordpress.com/2010/11/cnrbe-lettre-parlementaires-101113.pdf

Communiqué du CNRBE, 17 janvier 2011. — Depuis leur apparition en 2009, les évaluations nationales de CM2 et CE1, imposées par le Ministère à coup de primes aux enseignants ou au contraire de sanctions pour les récalcitrants, ont réuni la quasi totalité de la communauté éducative contre elles (cette année comme les précédentes).

Elles ont déchaîné les critiques parce qu’elles ont été regardées, naïvement peut-être, avec une perspective pédagogique. On les a trouvées mal faites, mal placées dans l’année, absurdes, incohérentes … Mais si on les considère avec la perspective du fichage des compétences qui doit marquer chaque enfant à vie, ces absurdités prennent brutalement une cohérence redoutable.

De nombreux parents et enseignants seront peut être surpris d’apprendre que les résultats des évaluations nationales CM2, annoncés haut et fort comme parfaitement anonymés avant transmission, sont transmis au collège d’accueil des élèves, inscrits définitivement dans le livret scolaire électronique de l’enfant, et ce conformément à la circulaire n° 2008-155 du 24-11-2008 relative à la mise en oeuvre du livret scolaire à l’école:

« À la fin de l’école élémentaire, le livret scolaire est remis aux parents. Les éléments relatifs à la maîtrise des connaissances et des compétences en CM2, les résultats aux évaluations nationales en CM2 [...] sont transmis au collège d’accueil de l’élève.«

Cela est en totale contradiction avec la présentation du dispositif des évaluations nationales CE1 et CM2 publiée sur le site officiel du ministère de l’éducation nationale qui affirme:

« Les résultats de chaque élève sont communiqués à ses parents par le maître de la classe ou le directeur de l’école. Ils peuvent ainsi mieux suivre les progrès de leur enfant. Ils sont les seuls, avec les maîtres, à connaître les résultats individuels de leur enfant.«

De plus, il est probable que les résultats des évaluations CM2 seront bientôt utilisés (si ce n’est déjà le cas dans certains départements) pour orienter et affecter automatiquement les élèves au collège en utilisant l’application « Affelnet 6ème ».

Peu de parents et d’enseignants connaissent « Affelnet 6ème ». Cette procédure est pourtant déjà depuis l’année dernière, en cours d’expérimentation dans 8 départements (7 académies pilotes – cf cette source officielle) : 95 – Val d’Oise (Versailles) / 41 – Loir et Cher (Orléans-Tours) / 61 – Orne (Caen) / 16 – Charente (Poitiers) / 17 – Charente Maritime (Poitiers) / 35 – Ille et Vilaine (Rennes) / 59 – Nord (Lille) / 94 – Val de Marne (Créteil).

C’est une procédure entièrement automatisée, qui permet de traiter simultanément l’affectation de l’ensemble des élèves d’une même académie grâce à un système de classement des élèves — d’où l’intérêt évident d’utiliser les évaluations nationales CM2 pour classer les élèves et traiter leur dossier en fonction de ce classement.

Au cours de la procédure, les dossiers des élèves sont dématérialisés (c’est à dire, numérisés), traités automatiquement avec l’application Affelnet 6ème via Base élèves (BE1D) et transférés automatiquement dans Sconet (l’équivalent de Base élèves pour le second degré). Les dossiers des élèves issus de la base BE1D sont intégrés dans l’application Affelnet 6ème par les inspecteurs d’académie. Ainsi, contrairement à ce qu’affirme le ministère, les résultats des évaluations CM2 remontent donc nécessairement nominativement au moins au niveau académique. Ce sont par ailleurs également les inspecteurs d’académie qui sont chargés de paramétrer l’application Affelnet 6ème. Enfin, les collèges publics des départements concernés importent les dossiers de leurs élèves entrant en 6ème via Sconet.

Alors que le Conseil d’Etat a jugé illégales les mises en relation de BE1D avec d’autres fichiers, le ministère s’est contenté d’envoyer une simple modification de Base Elèves à la CNIL en octobre 2010 pour y ajouter les applications suivantes:

BNIE (base nationale des identifiants)
les fichiers des mairies
Affelnet 6ème
Ceci ne fait que démontrer, une fois de plus, le caractère évolutif et les multiples utilisations possibles de Base élèves que s’autorise l’Etat. Dorénavant, par le biais de sa mise en relation avec l’application nationale Affelnet 6ème, ce dispositif permettra d’orienter et d’affecter automatiquement tous les élèves quittant l’école pour le collège, et ce, sans que les enseignants et les parents aient leur moindre mot à dire… suivant une procédure que le ministère déclarera juste et équitable, puisque « ce sera la machine qui décidera » et que « tout le monde sera traité de la même manière » !

Parents, on vous dira qu’il ne s’agit évidemment pas de cataloguer votre enfant dès son arrivée au collège, mais que cet outil est indispensable pour lui apporter le plus rapidement possible les aides personnalisées nécessaires pour qu’il acquière au minimum le socle commun… Ou comment donner une caution faussement pédagogique à une entreprise de fichage des données personnelles d’une ampleur jusqu’à présent inégalée.

L’élite, repérée depuis la maternelle, fera l’objet d’un suivi particulier qui lui permettra d’intégrer les établissements d’excellence, et plus tard, de suivre des études supérieures… à condition d’en avoir les moyens bien sûr !

Enfin, n’oublions pas qu’un super fichier, le « livret scolaire électronique » contiendra le fichier appelé trompeusement « livret personnel de compétences » (LPC) qui sera alimenté par les évaluations. Il servira à l’orientation du jeune puis le suivra, dans sa totalité ou en partie, tout au long de sa vie, alimentant un super CV électronique. Ainsi, alors que le livret scolaire et le CV étaient propriété de la personne, ils lui échapperont désormais. Plus aucun enfant ne pourra « perdre » son casier scolaire qui ne le quittera plus jamais ! Et ce, au mépris du droit à l’oubli !

Aujourd’hui, les parents et les enseignants mais aussi de nombreux inspecteurs, dénoncent la date des évaluations en janvier sur des notions non apprises… Le calendrier de la procédure « Affelnet 6ème » explique de manière simple pourquoi les évaluations CM2 ont lieu à cette période de l’année, les résultats devant être disponibles suffisamment tôt pour pouvoir être pris en compte dans la procédure (*).

Fortement contesté par les parents et les enseignants, le codage vrai-faux (1-0) ne reflète absolument pas le niveau des enfants… mais ce codage binaire permet de numériser et d’intégrer facilement les résultats des élèves dans une application numérique nationale. Le Livret Personnel de Compétences obéit à la même logique.

Ainsi, voulant à la fois gérer des traitements de données personnelles pour tracer les jeunes et des systèmes automatiques pour « piloter » l’éducation, l’Etat en vient à produire des systèmes absurdes qui vont à l’encontre de toutes les connaissances sur les apprentissages et sur l’enfant. On sait que l’idéologie du moment est le retour en force du déterminisme, avec ses attributs classifications et prédictions, et l’abandon des principes mêmes de l’école publique par la création d’écoles d’excellence et une orientation précoce. Ces évaluations permettent de faire ce tri : les enfants en difficulté et les enfants « excellents ». Les parents et les enseignants, sans même avoir conscience des fichages qui se mettaient en place, ont su en révéler l’absurdité.

Le CNRBE

(*) Lire ce diaporama (doc .ppt): Formation Affelnet 6ème, académie de Lille (mars 2010)
Pour des informations plus complètes sur le dossier d’entrée en 6ème, voir ce dossier publié en juillet 2010 par le CNRBE : «Le livret scolaire et le livret personnel de compétences (LPC), premiers maillons du « fichage des compétences à vie »
A lire aussi, un article de Sud Education Var de juin 2010 : Base élèves : le transfert des fichiers de CM2 vers les collèges arrive !
Pour plus d’info sur Affelnet 6ème, voir le dossier du CNRBE (juillet 2010) : Base Elèves, Sconet, Affelnet : trois applications qui « communiquent » (Télécharger le dossier au format pdf).
A voir également, un diaporama qui énonce une partie des finalités du livret personnel de compétences et les risques qui en découlent (décembre 2010).

Malheureusement, Base-élèves is not dead !

Le fichage des élèves n’en finit pas de ressurgir... Les dangers de Base élève, de multiples fois dénoncés, restent hélas à l’ordre du jour et le Ministère de l’Education Nationale continue de vouloir l’imposer sans tenir compte de toutes les recommandations du Conseil d’Etat. SUD Education continue de s’opposer à Base élève et à tout système de fichage.

Suite aux décisions du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010, le ministère devait revoir sa copie concernant le traitement des données « Base élèves premier degré » (BE1D) et « Base nationale des identifiants élèves » (BNIE). Dans un communiqué de presse du 21/10/2010, le ministère de l’Éducation nationale dit s’être mis en conformité avec les exigences du Conseil d’État dans les décisions rendues le 19 juillet dernier sur les traitements BE1D et BNIE, et n’hésite pas à avancer que « l’utilisation de ces bases est donc à ce jour tout à fait régulière. » Le ministère, à travers ce communiqué ment par omission et oublie étrangement de parler des décisions du Conseil d’Etat rétablissant le droit d’opposition et déclarant illégales les interconnexions entre fichiers. C’est pour le moins fâcheux, pour ne pas dire malhonnête.

Aujourd’hui et face à la triste opération de communication du ministère de l’Éducation nationale, le syndicat Sud éducation :
Refuse toute utilisation de données à caractère personnel dans des fichiers informatiques qui renseignent déjà et vont renseigner d’autres services que l’Education Nationale.
Rappelle que les données chiffrées anonymes sont suffisantes pour la gestion des effectifs des écoles.
Appelle plus que jamais les parents d’élèves à exercer leur droit d’opposition, rétabli par le Conseil d’Etat, sans se laisser décourager par des chantages illégaux et sans légitimité aucune des Inspecteurs d’Académie ou des Inspecteurs de l’Education nationale.
Exige que les sanctions (retraits de salaire, retrait du poste de direction, mutation d’office) infligées aux directeurs résistants soient annulées.
s’oppose à tout dispositif de fichage, de la maternelle à l’université, et demande l’abandon de AFFELNET, APPLIEO, ENT, Livret de compétences, SCONET, SDO, et s’oppose à tout système de fichage.


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CNRBE, 18 mars 2011. — Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE) alerte sur la mise en œuvre d’un fichage informatique d’une nature et d’une ampleur jamais imaginées : celui des compétences depuis la petite enfance et tout au long de la vie. Ces compétences déclinées en sous-compétences, définies par l’Etat comme des connaissances, des capacités et des attitudes [1], recueillies dans le Livret Personnel de Compétences, vont être attachées à l’identité des personnes par l’intermédiaire de leur matricule [2] et enregistrées dans d’énormes banques de données [3].

Ce Livret Personnel de Compétences n’a rien à voir avec les livrets utilisés depuis des années par les enseignants du primaire. Il s’agit du fichier mis en place en ce moment dans les établissements scolaires, celui qui sert à ficher la validation en mode binaire « oui » ou « non » des compétences des paliers 1, 2 et 3 du socle commun des connaissances.

Ce fichage est mis en place dans le plus grand silence [4] : quelques lignes parlant d'une « application numérique » dans une simple circulaire [5] et le tour est joué.

Or, les compétences sont des renseignements extrêmement sensibles, tout autant que la religion, les opinions ou la santé. Qui peut garantir quelle en sera l’exploitation immédiate ou future ? On voit déjà les volontés de prédiction revenir en force…[6] Tout l’historique est gardé en mémoire : qui a attribué les « compétences », quand, où, les tentatives, les échecs. Qui peut prévoir les conséquences sur les personnes de se savoir tracées de façon irréversible sur la durée ? Le droit à l’oubli n’existe plus : ficher les compétences revient aussi à ficher les incompétences…

Rappelons que ces "compétences" avaient été introduites dans la base de données Base élèves en 2007, puis supprimées en 2008 sous la pression de la société civile. Voilà qu’elles réapparaissent dans un nouveau fichier. Ces données révèlent les difficultés des enfants, leurs handicaps, alors que le ministre avait annoncé ces renseignements supprimés. Comme l’a toujours soutenu le CNRBE, Base élèves et l’immatriculation de tous les enfants sont bien la première pierre d’un gigantesque fichage.

Encore sous forme papier cette année seulement pour le primaire (l’application numérique est prévue pour septembre 2011), déjà sous forme électronique pour le secondaire, le LPC fiche le parcours des enfants tout au long de la scolarité obligatoire (7). Mais le lycée est aussi concerné avec le « Passeport orientation formation » et certaines universités ont mis en place un Portfolio ou « portefeuille ». Dans le monde du travail, le « Passeport orientation formation tout au long de la vie » fait son apparition. Il s’agit d’un fichage de même nature destiné à suivre la personne tout au long de la vie, en lui ôtant la maîtrise de son CV.

A quatre mois du brevet des collèges, en rendant obligatoire pour son obtention la validation des compétences en ligne — entendez le fichage – dans le Livret Personnel de Compétences, le Ministre de l’Education nationale veut ôter tout moyen de contestation aux jeunes, aux parents et aux enseignants. De plus, pour passer outre les oppositions, il demande que ce travail soit effectué par le professeur principal et/ou le chef d’établissement [8].
Le CNRBE attire l’attention sur le fait que valider toutes les compétences pour s’opposer à ce dispositif, comme l’ont déjà envisagé les équipes pédagogiques de certains établissements, conduit quand même à mettre en place le fichage, et que la seule façon de s’y opposer vraiment est le boycott pur et simple.
Le Collectif appelle sans réserve au boycott du Livret Personnel de Compétences en conseil exceptionnel des enseignants des collèges, comme cela commence à se faire, et dans les conseils d’école du primaire. Il est important d'exprimer haut et fort dans les conseils d’administration et dans les conseils d'école, que ni les parents, ni les enseignants, ni les chefs d’établissements ne participeront à ce fichage liberticide de la population.

Le Collectif, suivant en cela les recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, demande plus que jamais que soit abandonné tout système de fichier centralisé et partageable regroupant des renseignements personnels. Les données nominatives doivent rester dans les établissements scolaires.

Le CNRBE

retrouvez une version plus argumentée de cet appel sur notre site:
http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2011/03/18/boycott-livret-personnel-de-competences/

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Notes

[1] Décret du 11 juillet 2006 (la dimension « fichage des compétences » n'apparaît pas) : « chaque grande compétence du socle est conçue comme une combinaison de connaissances fondamentales pour notre temps, de capacités à les mettre en oeuvre dans des situations variées mais aussi d’attitudes indispensables tout au long de la vie, comme l’ouverture aux autres, le goût pour la recherche de la vérité, le respect de soi et d’autrui, la curiosité et la créativité. »

[2] Un matricule est un numéro unique qui permet de rassembler différents renseignements issus de différents fichiers. Pour les élèves, il s'agit de l’identifiant national élève (INE), actuellement académique pour le secondaire et national pour le primaire. Attribué automatiquement à l’inscription dans Base élèves au primaire, l'INE devait suivre chaque élève pendant 35 ans. Le Conseil d’Etat a exigé en juillet 2010 de réduire cette durée, jugée trop longue... mais le ministère a prévu de contourner la difficulté : en projet, un Répertoire national des identifiants élèves (RNIE).

[3] Bases académiques pour le secondaire, il est prévu que le support devienne national par le "Webclasseur" de l’ONISEP.

[4] Un « livret électronique » avait été discrètement annoncé en 2007, sans qu’il soit évident de comprendre la dimension « fichage » de la validation des compétences. Les compétences ont été ajoutées dans le dispositif Base élèves en 2007 (sans plus de formalités) : la dimension « fichage » est alors clairement apparue. Suite à une forte contestation, les compétences ont été retirées de Base élèves en 2008, laissant croire que le gouvernement et la CNIL ne poursuivraient pas dans cette voie. Le fichage des compétences réapparaît aujourd'hui beaucoup plus insidieusement encore dans le point 4 d'une simple circulaire instaurant le Livret Personnel de Compétences (voir note 5), où il est simplement question d'une "application". On peut souligner que la CNIL s’était jusque-là opposée au CV électronique… et se montre actuellement parfaitement silencieuse à ce sujet!
A l’Assemblée nationale, lors du vote de la loi d’orientation et de formation, le mot « portabilité » de la formation n’a pas non plus été compris comme se référant à un fichage. Une terminologie trompeuse laisse croire par ailleurs que ces documents resteront personnels tout au long de la vie : « livret personnel de compétences » à l’école, et « Ce document est donc strictement personnel » pour le « Passeport orientation et formation » (ref: circulaire n° 2008-092 du 11/07/2008). Ces documents n'ont pourtant rien de « personnels » puisqu’il s’agit de fichiers dont les données sont stockées par l’Etat avec le concours d'entreprises privées.

[5] Bulletin officiel n°27 du 8 juillet 2010: Enseignements primaire et secondaire ; Mise en oeuvre du livret personnel de compétences; 4. L'application numérique « Livret personnel de compétences » (« LPC »).

[6] Communiqué de Presse du 14 février 2011 du Collectif "Pas de 0 de conduite" : "Sept ans après son premier rapport où il avait "inventé" l’idée fallacieuse du dépistage dès la crèche des bébés agités pour prévenir la délinquance, J.A. Benisti récidive dans un second rapport sur la prévention de la délinquance des jeunes".

[7] Les dispositifs d’automatisation de l’orientation (Affelnet CM2/6ème, 3ème et Admission Post-Bac) permettent de faire suivre les renseignements déjà entrés et de nouveaux renseignements au niveau supérieur, là encore sans que les personnes aient conscience que ces données sont entrées dans des traitements de données. Le CNRBE a la preuve que ces dispositifs ont été mis en œuvre illégalement.

[8] Les chefs d’établissement sont soumis à des primes ou à des sanctions. On sait que des directeurs d’école qui ont refusé de remplir Base élèves ont été contraints d’abandonner leur direction ou ont été sanctionnés. Des primes ont été attribuées pour les évaluations du primaire destinées à alimenter le fichier des compétences.



Voir aussi :
- Un documentaire prémonitoire qui date de 1999, Le cartable de Big Brother, de Francis Gillery (reproduit ici avec la retranscription des principaux témoignages).
- Ligue des droits de l’homme de Toulon : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?rubrique117
- SNES national sur l’approche par compétences et les enjeux. Le travail de recherche est particulièrement néanmoins l’aspect « fichage » n’a pas été traité. Ceci montre que l’Etat français avance de façon totalement opaque.
- Diaporama Le LPC, Le livret ouvrier de Jean Valjean:
http://retraitbaseeleves.files.wordpress.com/2010/12/lpc-pour-les-nuls2010.pdf
__._,_.___

Radio Libertaria : Base-élèves et évaluations des salariés

Mardi 7 juin de 20h30 à 22h30 animé par le syndicat santé-social et
collectivités territoriales de la région parisienne de la CNT

Nous rappelons que c'est un nouveau créneau pour le syndicat CNT santé
social CT RP qui animait l’émission Le monde merveilleux du travail tous
les 4me lundi du mois. Notre rendez-vous sera désormais tous les 1er mardi
du mois dans le cadre de l’émission Radio Libertaria.

Pour l'émission de juin, l’équipe recevra des membres du collectif
national de résistance à base élèves (CNRBE)pour parler du fichage des
enfants et de ses conséquences
futures.(http://retraitbaseeleves.wordpress.com/)

Nous aborderons également les évaluations des salariés avec la sortie du
dernier numéro de la Sociale qui y consacre un dossier :
(http://www.cnt-f.org/sante-social.rp/la-sociale-14-couv.pdf)

Enfin, nous recevrons un des organisateurs du 8me festival de contes « Les
bons contes » qui se déroulera à La Frette sur Seine le 12 juin
2010(http://www.lesbonscontes.com,)

Pour celles et ceux qui ne sont pas en région parisienne vous pouvez
écouter l'émission sur internet en cliquant sur le lien suivant :

http://ecoutez.radio-libertaire.org:8080/radiolib.m3u

et/ou réécouter l'émission pendant une semaine en cliquant sur le lien
suivant :
http://backup.radio-libertaire.org//mardi/Radio_libertaria_%5Bou%5D_special1/Radio_libertaria_%5Bou%5D_special1.mp3

Vous pouvez aussi joindre le studio au 01 43 71 89 40

L'équipe du syndicat santé social et CT RP de Radio Libertaria

Fichiers des écoles à Paris : plus de 400 lettres d’opposition de parents remises au Rectorat
Publié par retraitbaseeleves le 17 juin 2011

Communiqué du CNRBE section Paris, 17 juin 2011. — Mercredi 15 juin, pas moins de 428 lettres de parents d’élèves, déclarant qu’ils s’opposent à la présence de leurs enfants dans les fichiers Base élèves 1er degré (BE1D) et BNIE, ont été remises en main propre à M. Gérard Duthy, l’Inspecteur d’académie chargé du premier degré au Rectorat de Paris.

Une délégation de parents d’élèves et d’enseignants, représentants ou soutenus par la FCPE, SUD Education, CNT Education, Privacy France et le CNRBE, a été reçue pendant une heure par M. Duthy.

Selon ce qu’a pu constater de visu M. l’Inspecteur, les directeurs à Paris «n’utilisent pas Base élèves». Et pour cause, ils alimentent une autre base de données, GEPI (Gestion des élèves, du périscolaire et des inscriptions), gérée par la Direction des affaires scolaires de la mairie de Paris. Or, les données de ce fichier municipal sont basculées automatiquement dans BE1D, sans que les directeurs, encore moins les parents, ne puissent s’en rendre compte. [...]

Sonore : compte-rendu sommaire de la délégation à sa sortie du rectorat
La délégation a rappelé à M. Duthy que l’application des trois droits fondamentaux dont disposent les parents quant à l’exploitation de données nominatives sur leurs enfants — droit d’information, droit d’accès et droit d’opposition — était plus que défaillante dans les écoles parisiennes. Il n’a pas pu nous préciser quels documents ses services ont communiqués aux directeurs pour informer les parents sur les finalités de ce triple fichage — en comptant la BNIE, la base nationale des identifants élèves, qui concerne les parents et les enfants dès la première inscription, généralement dès la maternelle. M. Duthy ne connaissait pas non plus le formulaire d’inscription à BE, pourtant présent dans la documentation du ministère.

La délégation s’est étonnée que le droit d’opposition, pourtant reconnu par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 19 juillet 2010, n’ait pas non plus été notifié aux parents en début d’année. La délégation lui a aussi fait observer les lacunes de l’application du droit d’accès — à la fois à GEPI et à BE1D —, que certains directeurs refusent obstinément d’accorder aux parents sous des prétextes fallacieux, selon de nombreux témoignages reçus par notre collectif ces derniers jours.


Aperçu dans les couloirs du rectorat de Paris...

La délégation a enfin profité de cette entrevue pour tenir l’Inspecteur d’académie informé des derniers problèmes de sécurisation des données, dont il semblait ignorer l’existence: l’affaire découverte par la FCPE de Sartrouville (fuite de listes issues de BE sur internet), ainsi que la compromission de millions de clés OTP de la société RSA, les mêmes utilisées par le ministère pour authentifier les accès à ses bases.

Les quelque 400 parents d’élèves pétitionnaires, provenant d’une quarantaine d’écoles de sept arrondissements de la capitale, resteront très attentifs sur les réponses apportés par l’IA à leurs demandes motivées. M. Duthy s’est engagé à leur répondre dans un délai d’un mois. Nul doute que seront employées les arguments du ministère d’une soi-disante « non légitimité » des raisons invoquées par les parents.

La délégation a rappelé à M. Duthy que des données sensibles continuaient à être enregistrées au mépris des décisions du Conseil d’État, par exemple par l’intermédiaire du code « pays de naissance » (France/autre) ou au travers du cursus scolaire qui peut mentionner la scolarisation d’un enfant en établissement hospitalier.

La section Paris du CNRBE envisage d’autres dépôts de lettres d’opposition à la rentrée et des actions dans d’autres arrondissements pour informer plus massivement les parents d’élèves sur cette collecte de données personnelles que le ministère de l’Education nationale effectue aujourd’hui dans la plus grande discrétion, car l’expérience montre clairement qu’une fois donnée toute la publicité qui lui est due, la Bases-élèves suscite l’indignation. Renforcés par le vote unanime, fin mai, de l’Assemblée de Corse contre Base élèves, les opposants à ce fichier redisent haut et fort leur détermination à faire cesser le fichage systématique de tous les enfants scolarisés en France.

Le CNRBE – section Paris

Renseignements sur Paris :
http://retraitbaseeleves.wordpress.com/paris/
Contact pour rejoindre le collectif:
stopbe75(at)abasleschefs.org
Documents d’info, lettres d’opposition:
http://retraitbaseeleves.wordpress.com/kit-anti-be/

Un enseignant menacé de
déplacement d’office pour refus de ficher les enfants

http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2011/06/26/menace-de-deplacement-doffice-pour-refus-de-ficher-les-enfants-dans-base-eleves/




À Bauzy, dans le Loir et Cher, Monsieur Philippe Wain,
enseignant dans la classe unique du village, refuse, comme
nombre de ses collègues, de renseigner le fichier Base
Elèves. Mme l’inspectrice d’Académie du Loir-et-Cher lui a
fait savoir par écrit que les fonctions de directeur lui
sont retirées, et pourtant Philippe n’est pas directeur de
son école. Ce qui équivaut à un déplacement d’office pour le
motif de sa résistance à Base élève et pour la non-remontée
des résultats des évaluations nationales.



Le Collectif National de Résistance à Base Elèves a
adressé à Madame l’Inspectrice du Loir-et-Cher cette lettre
ouverte.



Madame l’Inspectrice d’Académie du Loir et Cher,



Vous avez décidé de sanctionner Monsieur Philippe Wain, pour lui
faire payer sa résistance, entre autres, au fichier Base Elèves.



Nous tenons à vous rappeler que le système Base élèves 1er degré
est fortement contesté par de nombreux parents, enseignants,
simples citoyens, syndicats, élus, associations. Et même par des
assemblées délibérantes, comme l’Assemblée de Corse qui a voté,
à l’unanimité, les 26 et 27 mai 2011, une motion contre Base
Elèves (1) .



En juillet 2010, les décisions du Conseil d’Etat contre Base
élèves et le fichier national BNIE ont été largement relayées
par les médias. Ce jugement rétablit notamment le droit
d’opposition des parents et confirme l’illégalité de tout
rapprochement ou mise en relation des données de Base élèves
avec d’autres fichiers.



Ces fichiers remettent en cause le principe de confidentialité,
le respect de la vie privée, et le droit à l’éducation, comme
dénoncé par le Comité des Droits de l’enfant des Nations Unies
en juin 2009.

De plus vous n’êtes certainement pas sans savoir que:

- Ce mercredi 15 juin, 430 courriers d’opposition à Base-élèves
ont été déposés au Rectorat de Paris ;

- Ce mercredi 22 juin, quatorze plaintes avec constitution de
partie civile ont été déposées à Paris auprès du Doyen des Juges
d’Instruction, par les parents qui poursuivent leur action au
pénal pour aller au-delà du rappel à la loi adressé en juillet
2010 à la directrice des affaires juridiques de l’Education
Nationale.



Monsieur Wain, soutenu par le CNRBE, demande à l’Etat exactement
les mêmes choses que notre collectif, à savoir :



Se conformer aux observations du Comité des droits de
l’enfant de l’ONU du 12 juin 2009, qui recommande que seules
des données anonymes soient entrées dans des bases de
données et que l’utilisation des données collectées soit
régulée par la loi de manière à en prévenir un usage abusif.

Renoncer à l’immatriculation des enfants (BNIE/RNIE)
et à l’utilisation des bases de données personnelles en
service au primaire (BE1D) et au secondaire (SCONET), ainsi
qu’à la conservation numérique des parcours scolaires (LPC),
et aux procédures automatiques d’orientation (Affelnet 6°,
Affelnet 3°, Admission Postbac).
La levée de toutes les sanctions à l’encontre des
directeurs d’école qui ont refusé d’enregistrer des enfants
dans BE1D, que ce soit pour s’opposer à ce fichage illégal
ou respecter la volonté des parents.
L’application du droit d’opposition rendu aux parents
par l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2010.



Le CNRBE soutient Philippe Wain dans son refus de
renseigner Base Elèves ainsi que dans son exigence concernant la
protection des données relatives aux enfants et à leurs proches
recueillies dans le cadre de leur scolarité : aucune donnée
nominative ne doit sortir des établissements.



Afin que cessent les manquements à la loi, les atteintes à la
vie privée, et les mesures à l’encontre des enseignants et
directeurs qui refusent de renseigner les fichiers de
l’Education Nationale, dont Monsieur Wain, le CNRBE fera toute
la publicité et donnera, si vous maintenez le déplacement
d’office, les suites juridiques nécessaires (2) .



Nous espérons croire, Madame l’Inspectrice d’Académie, en votre
attachement à la défense des droits et de l’intérêt supérieur de
l’enfant.



Le Collectif National de Résistance à Base Elèves (CNRBE), le 26
juin 2011



(1) http://www.corse.fr/Seance-publique-de-l-Assemblee-de-Corse-des-26-et-27-mai-2011-Compte-rendu_a3178.html

http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2011/05/28/assemblee-corse-soppose-a-base-eleves/



(2) Les dispositions du décret du 24 février 1989 ne peuvent
être appliquées à monsieur Wain dans la mesure où il n’est
chargé que d’une seule classe et n’a pas été nommé dans un
emploi de directeur. L’article 17 de ce décret réserve en effet
une telle nomination aux instituteurs ou professeurs des écoles
assurant la direction des écoles maternelles et élémentaires de
deux classes et plus. Dans sa réponse aux défenseurs des droits
de l’ONU, le 9 juillet 2010, le gouvernement français explique
que le retrait d’emploi de direction n’a pas été envisagé pour
un chargé d’école de l’Isère parce que précisément il n’est
chargé que d’une seule classe et n’a pas été nommé dans un
emploi de directeur. On ne peut donc pas retirer à Philippe Wain
des fonctions qu’il n’occupe pas.

Retrait de Base Élèves : Victoire au Tribunal Administratif pour 5 directeurs
RETRAITBASEELEVES.WORDPRESS.COM | SAMEDI 13 AVRIL 2013
samedi 13 avril 2013


Retrait de Base Élèves : Victoire au Tribunal Administratif pour 5 directeurs
retraitbaseeleves.wordpress.com | samedi 13 avril 2013




Victoire au Tribunal Administratif pour 5 directeurs
Ci-dessous le communiqué de presse des syndicats enseignants de l’Isère et du CIRBE suite à la décision du Tribunal Administratif de Grenoble d’annuler les sanctions reçues par Patricia Arthaud, Elisabeth Heurtier, Michel Duckit, Claude Didier et Rémi Riallan (voir historique dans cette page aux mois de janvier à avril 2010).

Une conférence de presse a eu lieu le mercredi 10/04/2013 à 17h devant la MC2 à Grenoble.

Le Dauphiné (13/04)
Le Café Pédagogique (10/04)
Communiqué de presse 9/04/2013
Le Tribunal Administratif de Grenoble vient d’annuler les décisions de l’Inspectrice d’Académie de l’Isère de retirer cinq journées de salaire à cinq directeurs d’école de l’Isère, Patricia Arthaud, Elisabeth Heurtier, Michel Duckit, Claude Didier et Rémi Riallan, et de retirer l’emploi de direction aux deux derniers cités, parce qu’ils avaient tous refusé d’inscrire leurs élèves dans le fichier Base élèves.

Les collègues concernés, le CIRBE (Collectif Isérois pour le Retrait de Base Elèves), les syndicats SNUIPP FSU, PAS 38 UDAS, SUD éducation et CNT éducation, se félicitent de ces décisions d’autant que les sanctions et pressions à l’encontre des directeurs se poursuivent dans d’autres départements.

Le Tribunal Administratif du Loir et Cher vient lui aussi d’annuler un retrait d’emploi de direction, après celui de Montpellier.

Par ces jugements ces tribunaux ont récusé les méthodes dont les Inspecteurs d’Académie ont usé pour faire plier les directeurs : soit en Isère, détournement de pouvoir et non respect des règles paritaires pour les retraits d’emploi de direction. En faisant pression sur les directeurs qui refusent de renseigner le fichier Base élève parce que leur éthique le leur interdit, et parce que des parents de leurs élèves se sont opposés à cette inscription, les Inspecteurs d’Académie, devenus aujourd’hui Directeurs Académiques des Services de l’Education Nationale, manifestent aussi leur mépris pour les familles qui souhaitent que l’on respecte leur vie privée. Le droit d’opposition pour motif légitime, rétabli par le Conseil d’Etat le 19 juillet 2010, ne fait l’objet d’aucune information aux familles, alors que la loi le prévoit. Les familles voient leurs demandes à faire respecter ce droit systématiquement rejetées, ce qui constitue l’objet de recours dans de nombreux Tribunaux Administratifs. Un rappel à la loi a été adressé au ministère de l’Education Nationale par le Parquet de Paris au sujet de l’absence d’information aux familles, dans le cadre du classement sans suites de 2103 plaintes contre X au sujet de Base Elèves. Mais un juge d’instruction a été saisi par 14 parents d’élèves de 14 départements et une instruction pénale est en cours.

Nous pensons que le fichage scolaire reste plus que jamais dangereux pour les libertés individuelles. Si les champs de Base Elèves ont été réduits en 2008, suite à une forte mobilisation citoyenne, l’Identifiant National Elève attribué à chaque première inscription autorise toutes les mises en relation des données des autres fichiers de l’Education Nationale créés depuis. Ainsi le Livret Personnel de Compétences, numérique, déjà développé dans le second degré et « expérimenté » dans des écoles, et Affelnet, fichier d’orientation des élèves lors du passage en collège ou en lycée, contiennent de très nombreuses données sensibles. A l’échelle européenne, Europass, dont la déclinaison française s’appelle le Passeport Orientation Formation, constitue un immense fichier liberticide des travailleurs et demandeurs d’emploi, contenant les compétences scolaires, grâce au lien établi entre école, formation et apprentissage. Au nom de la mobilité des travailleurs européens, ce fichier vise la destruction des conventions collectives.

Les données concernant les élèves doivent redevenir confidentielles et rester la propriété des enfants et de leurs familles, dans l’esprit des recommandations du Comité des Droits de l’enfant de l’ONU au gouvernement français, de 2010.

Le jugement du Tribunal Administratif de Grenoble nous encourage à poursuivre la lutte contre le fichage scolaire.

Jean Yves Le Gall, qui s’était vu un an avant les cinq directeurs cités retirer son emploi de directeur d’école sans que le Tribunal Administratif de Grenoble n’ait annulé cette décision, était présent parmi d’autre militants soutenant les requérants lors de l’audience du 26 mars 2013. Il n’a pas fait appel de la décision du Tribunal Administratif pour des raisons qui lui appartiennent. Il a été le premier directeur d’école de France à résister jusqu’au bout à Base Elèves, pour protéger ses élèves, alertant ainsi l’opinion publique des dangers du fichage scolaire, et l’a payé cher. Nous demandons au Ministre de l’Education Nationale qu’il gracie Jean-Yves Le Gall, aujourd’hui à la retraite, pour son comportement humaniste exemplaire.





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Transmis par Caro
collectifs locaux anti-délation
Wed, 10 Apr 2013 10:23:30 +0200

http://retraitbaseeleves.wordpress.com/cirbe/