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    LA PEINE DE MORT

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    La peine de mort : Comores

    Message par admin le Lun 14 Avr - 11:16

    Peine de mort : Maintenue

    Date de la dernière execution : 1997


    L'homicide aggravé, la haute trahison et l'espionnage sont des crimes capitaux aux Comores.

    La dernière exécution remonte à 1997, la dernière condamnation à mort a été prononcée en 1999.

    Les Comores ont ratifié la Convention sur les Droits de l’Enfant et la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants.


    Voir aussi Arrow Les Comores

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    La peine de mort : Congo

    Message par admin le Mar 15 Avr - 19:32

    Peine de mort : Suspendue

    Date de la dernière execution : 1982

    Au Congo, l’homicide, la haute trahison, l’espionnage et les délits contre l'État sont des crimes capitaux. La Constitution de 1992 ne traite pas de la peine de mort, mais réaffirme le caractère « sacré de la vie humaine », et précise dans son article 7 que « la personne humaine est sacrée et a le droit à la vie. L’Etat a l’obligation absolue de la respecter et de la protéger ». Au Congo Brazzaville, le président de la république exerce le droit de grâce. Mais la peine de mort est toujours présente dans le Code pénal congolais.

    La dernière exécution remonte à 1982, lorsque deux personne sont été fusillées pour meurtre. Mais si le pays n’a pas exécuté depuis cette date, les condamnations se poursuivent. En 1989, quatre personnes ont été condamnées à mort pour meurtre et, en 2000, l’ancien Premier ministre Bernard Kolelas et son neveu Philippe Bikinkita, ex-ministre de l’Intérieur, ont été condamnés à mort par contumace. Ils étaient accusés pour des faits qui se sont déroulés pendant la guerre civile, en 1997, pour viol et pour torture.

    Le Congo a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le Premier Protocole additionnel du Pacte, et la Convention sur les Droits de l’Enfant.

    Le Congo a co-sponsorisé et voté en faveur de la résolution sur la peine de mort de la Commission pour les Droits Humains de l’ONU, le 26 avril 2004.

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    La peine de mort : Corée du Nord (République populaire)

    Message par admin le Mar 15 Avr - 19:35

    Peine de mort : Maintenue

    Date de la dernière execution : 2007

    Dans son Rapport de 2001 adressé au Comité des Droits Humains de l'ONU, le gouvernement nord coréen a affirmé avoir réduit le nombre des délits capitaux de 33 à 5. Mais quatre de ceux qui ont été maintenus sont de nature essentiellement politique.

    Le Code pénal prévoit en effet la peine de mort obligatoire pour toute activité "de collusion avec l'impérialiste" visant à "mettre fin à la bataille de libération nationale". La peine de mort peut être en outre appliquée pour "divergence idéologique", "opposition au socialisme", et "crimes contre-révolutionnaires".

    Sur la base de ces délits, le régime communiste a continué à exécuter des prisonniers politiques, opposants pacifiques, déserteurs ou personnes rapatriées, auditeurs de transmissions étrangères, possesseurs de matériel imprimé soi-disant "réactionnaire", etc.

    En mars 2006, la Corée du nord a adopté un décret spécial visant à appliquer la peine de mort pour la production et le trafic de drogue. Les autorités ont justifié leur recours à la peine capitale au regard de « circonstances domestiques particulières et de la nécessité de prévenir les crimes ».

    En avril 2004, la Corée du Nord a révisé son Code pénal. Toute tentative d’insurrection est désormais punie par la peine de mort ou l’emprisonnement à vie dans l’un des camps de travail du pays, contre une peine de dix ans d’emprisonnement selon l’ancien Code pénal.

    Les nombreux nord coréens qui tentent de fuir le pays ravagé par la misère et la famine risquent depuis 2004 la prison à vie ou la peine de mort, mais dans tous les cas, une sentence minimum de cinq ans de prison. En février 2005, environ 70 personnes ont été exécutées après avoir tenté de fuir le pays vers la Chine. Parmi ceux-ci, huit ou neuf auraient été exécutés en public pour décourager les candidats à l’émigration.

    Selon un Rapport publié en octobre 2003 par la Commission Etats-Unis pour les droits humains en Corée du Nord, près de 200 000 prisonniers politiques travaillent dans des conditions d'esclavage et sont réduits à la famine dans les dizaines de camps de prisonniers secrets du pays.

    Au cours des dernières années, des milliers de ressortissants nord coréens qui tentaient de fuir vers la Corée du Sud ou le Japon ont été rapatriés de force dans leur pays depuis la Chine. Au moins 3200 personnes auraient été dans ce cas au cours des quatre derniers mois de 2002, alors que 1200 autres attendaient le même destin dans les centres de détention chinois.

    Des groupes religieux et pour la défense des droits humains à l’extérieur du pays ont continué à fournir des informations relatives à la persécution de protestants, de catholiques, de bouddhistes et de membres d'églises chrétiennes clandestines. Des fidèles chrétiens ont été emprisonnés, torturés ou tués pour avoir lu la Bible et avoir prêché sur Dieu, en particulier pour avoir eu des liens avec des groupes évangéliques opérant au-delà de la frontière, en Chine.

    Le 16 avril 2003, la Commission de l’ONU pour les Droits Humains a voté pour la première fois une résolution proposée par l'Union européenne et les Etats-Unis, accusant le régime de Pyongyang de pratiquer des "tortures et autres punitions cruelles, inhumaines ou dégradantes et des exécutions publiques", ainsi que des "restrictions graves à la liberté de pensée, de conscience, de religion, d'opinion et d'expression".

    Selon un rapport publié en juin 2003 par la Conférence pour le Fonds de soutien des réfugiés nord coréens, un groupe chinois fondé en 1998, la famine est telle dans le pays qu’au marché noir est vendue la chair de cadavres d'enfants enlevés et tués. Pour décourager cette pratique, le gouvernement nord coréen a exécuté publiquement des personnes jugées coupables de trafic de chair humaine.

    Quoique ces exécutions publiques aient fortement diminué ces dernières années face aux critiques émises par la communauté internationale, des exécutions (par fusillade et pendaison) continuent d’être menées dans les structures des services de sûreté et dans les prisons avec la même fréquence qu’auparavant. Le nombre d’exécutions en 2003 et 2004 reste inconnu. Aucun chiffre fiable n’est disponible pour les années suivantes.

    La Corée du Nord a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques et la Convention sur les Droits de l’Enfant.

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    La peine de mort : Corée du Sud (République de)

    Message par admin le Mar 15 Avr - 19:37

    Peine de mort : Maintenue

    Date de la dernière execution : 1998


    En Corée du Sud, la peine capitale est prévue pour 103 délits, dont 19 mentionnés dans la Constitution - parmi lesquels l’homicide et l’espionnage - et 84 mentionnés, pour la plupart, dans la Loi sur la Sûreté nationale (un ensemble de sanctions punissant la moindre expression de sympathie pour la Corée du Nord). En 1999, la Commission des droits de l’Homme de l’ONU avait recommandé à la Corée du Sud de « revoir la Loi sur la Sûreté nationale ».

    Selon le compte rendu publié en 2001 par le ministère de la Justice, la Corée du Sud a exécuté au total 1634 condamnés pour crimes graves depuis que le pays a été libéré de la domination japonaise en 1945, soit une moyenne de près de 29 personnes par an. Plus de la moitié des personnes exécutées jusqu'en 1987 avaient violé la Loi sur la Sûreté nationale.

    Le 28 novembre 2002, la Cour constitutionnelle a établi l'inconstitutionnalité d'une clause de la Loi sur la Sûreté nationale qui permet l’application de la peine de mort à l’encontre de quiconque est déclaré coupable d’éloges répétés à l’égard de la Corée du Nord ou qui y incite d’autres personnes.

    Lorsque les relations avec le Nord ont commencé à s’améliorer il y a quelques années, le climat général en Corée du Sud est devenu plus détendu, ce qui a entraîné une baisse des condamnations à la peine capitale. Personne n'a été exécuté depuis février 1998, lorsque le président d’alors, Kim Dae-Jung, qui avait lui-même été détenu dans le couloir de la mort, est entré en fonctions.

    En 1996, la Cour constitutionnelle a établi, par sept votes favorables et deux contre, que la peine de mort est constitutionnelle. Dans sa motivation, la Cour a expliqué que le droit à la vie ne peut pas rester valide en permanence, et peut être limité pour sauver des citadins innocents. La Cour a même reconnu l'efficacité de la peine de mort comme facteur dissuasif du crime.

    En Juillet 2004, le parti Uri a annoncé la présentation au Parlement d’un projet de loi pour abolir la peine de mort. Ce n’est pas la première tentative de ce genre dans le pays : une proposition de loi pour l'abolition de la peine de mort présentée en novembre 2001 était restée bloquée à la Commission Justice et Législation du Parlement, malgré le soutien de 155 membres sur les 273 que compte l'Assemblée nationale. Pour remplacer la peine de mort, le parti Uri voulait introduire l’emprisonnement à vie sans liberté conditionnelle pendant au moins 10 ans.

    En février 2005, la Commission Justice et Législation a commencé à discuter la proposition de loi du député du parti Uri Yoo In-tae, signée par 175 députés. Mais le ministre de la Justice, Kim Seug-kyu, s’est exprimé sur le sujet, en insistant pour que la peine de mort soit maintenue dans l’immédiat. Il a justifié la peine de mort « dans les cas d’attaques terroristes où un criminel emporte plusieurs vies ».

    Depuis, le Parlement ne s’est toujours pas prononcé sur le projet de loi. Les querelles de partis auraient ralenti le processus législatif en 2006 – à la fin de la session parlementaire, 3 000 propositions n’avaient pas été étudiées. Mais ce projet pourrait être débattu lors des prochaines sessions parlementaires.

    En février 2006, on comptait 58 détenus dans le couloir de la mort en Corée du Sud. En janvier 2007, un tueur en série a été condamné à mort. A la fin du mois de janvier 2007, huit militants pour la démocratie ont été acquittés, trente ans après leur exécution. Ils avaient été accusés de trahison, pour avoir créé un parti politique clandestin en vue de renverser le régime autoritaire de l’époque. En 1975, 23 étudiants et militants avaient été arrêtés pour rébellion. L’exécution avait été menée 20 heures seulement après que la Cour eut rendu son jugement.

    En décembre 2005, la Cour de Séoul a ordonné que le procès soit réouvert, alors qu’une commission gouvernementale venait de découvrir que les aveux des victimes leur avaient été arrachés sous la torture.

    La Corée du Sud a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le Premier et le Second (abolition de la peine de mort) Protocoles additionnels du Pacte ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants ; et le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).

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    La peine de mort : Costa Rica

    Message par admin le Mar 15 Avr - 19:39

    Peine de mort : Abolie

    Date de la loi d'abolition : 1887


    La Constitution de la République du Costa Rica (1949) proclame, à l’article 21 : "La vie humaine est inviolable".

    Le Costa Rica est abolitionniste depuis 1887. En cas d'extradition du Costa Rica, le pays demandeur doit garantir que la personne ne sera pas condamnée à la peine capitale ou à l’emprisonnement à vie.

    Le Costa Rica a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le Premier et le Second Protocoles additionnels du Pacte ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants ; et le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).

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    La peine de mort : Côte d’Ivoire

    Message par admin le Mar 15 Avr - 19:41

    Peine de mort : Abolie

    Date de la loi d'abolition : 2000


    La nouvelle Constitution ivoirienne, approuvée par le référendum des 23 et 24 Juillet 2000, prévoit l'abolition de la peine de mort. L’article 2 affirme ainsi : « Toute peine prévoyant la suppression de la vie humaine est prohibée. »

    La tentative de coup d’État de septembre 2002 a semé le chaos dans le pays. En janvier 2003 a été signée en France un accord des 32 délégués représentants des partis politiques ivoiriens et des trois mouvements rebelles.

    Sur la base de cet accord, le président régulièrement élu en 2000, Laurent Gbagbo, pourra rester à la présidence du pays jusqu'à l’expiration de son mandat en 2005, mais devra composer un nouveau gouvernement de réconciliation nationale et nommer un nouveau Premier ministre qui sera garant du panorama politique institutionnel jusqu'aux élections.

    Une partie de l’exécutif sera réservée à des représentants de l’opposition et à des membres des groupes rebelles.

    La Côte d’Ivoire a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le Premier Protocole additionnel du Pacte ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants ; et le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).

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    La peine de mort : Croatie

    Message par admin le Mar 15 Avr - 19:42

    Peine de mort : Abolie

    Date de la loi d'abolition : 1990


    La Croatie a aboli la peine de mort pour tous les crimes en 1990. La Constitution affirme à l’article 21 : « Tout être humain a droit à la vie. En République de Croatie la peine de mort n’existe pas. » L’article 17 affirme que les dispositions constitutionnelles qui touchent au droit à la vie sont exclus de ceux que le Parlement peut suspendre en temps de guerre, ou en cas de péril grave pour le pays.

    La Croatie a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le premier et le Second (abolition de la peine de mort) Protocoles additionnels du Pacte ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants ; le 13e protocole de la Convention européenne pour la protection des droits humains et des libertés fondamentales (qui abolit la peine de mort en toutes circonstances) ; et le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).

    Le 3 février 2003, la Croatie a déposé les instruments de ratification du 13e Protocole de la Convention européenne des droits de l’homme qui aboli la peine de mort en toutes circonstances.

    La Croatie a co-sponsorisé et voté en faveur de la résolution contre la peine de mort de la Commission des Droits de l’Homme de l’ONU le 24 avril 2003.

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    La peine de mort : Cuba

    Message par admin le Mar 15 Avr - 19:46

    Peine de mort : Maintenue

    Date de la dernière execution : 2003


    A Cuba, le Code pénal en vigueur prévoit la peine de mort dans 112 cas, dont 33 sont des délits communs. Parmi les délits capitaux : les délits contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat, les crimes contre la paix et les lois internationales, les crimes contre la famille, l'enfance ou la jeunesse (par exemple, la violence sexuelle sur des mineurs de moins de 12 ans ; la pédérastie avec violence sur des victimes de moins de 14 ans).

    Le 20 décembre 2001, le Parlement a approuvé à l'unanimité une loi qui étend les mesures anti-terroristes et qui réaffirme l'usage de la peine de mort pour les actes de terrorisme les plus graves. Une réforme du Code pénal en février 1999 a élargi l'application de la peine de mort aux délits liés au trafic de drogue, ainsi que pour les agressions violentes et la corruption de mineurs.

    Mais cette réforme a également introduit la prison à vie dans le droit cubain comme alternative à la peine capitale. Selon la loi cubaine, les personnes de moins de 20 ans et les femmes enceintes ne peuvent pas être condamnées à mort.

    La peine de mort a été appliquée à Cuba depuis la révolution de 1959, lorsque les castristes ont poursuivi en justice et exécuté des centaines de partisans de l’ex dictateur Fulgencio Batiste. La peine de mort était courante au cours des années 60 et 70, mais elle a été rarement appliquée au cours des vingt dernières années.

    Ces dernières années, elle a été réservée à des cas de terrorisme, de rébellion armée, d'assassinats particulièrement horribles, et de meurtres en série. Le 11 avril 2003, après un moratoire de fait (ou d'absence d'informations) sur les exécutions, trois cubains, qui une semaine auparavant s’étaient emparés d’un bateau dans l’intention de rejoindre la Floride, ont été fusillés.

    En 1999, la Commission Cubaine pour les Droits Humains et la Réconciliation Nationale avait rapporté 21 exécutions sur la base des nouvelles publiées dans presse locale pendant cette année là. Cette même Commission estimait qu’en mars 2004, il y avait au moins 50 détenus dans les couloirs de la mort de l’île.

    Cuba a ratifié la Convention sur les Droits de l’Enfant ; et la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants.

    Voir aussi Arrow Cuba

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    La peine de mort : Danemark

    Message par admin le Mer 16 Avr - 20:13

    Peine de mort : Abolie

    Date de la dernière exécution : 1950

    Date de la loi d'abolition : 1950


    Le Danemark est totalement abolitionniste depuis 1978. La peine de mort avait été abolie pour les crimes ordinaires dès 1933 et la dernière exécution a eu lieu en 1950. Le pays interdit l’extradition de détenus vers des pays où ils risqueraient la peine de mort.

    Le Danemark a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le premier et le Second (abolition de la peine de mort) Protocoles additionnels du Pacte ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants ; le 13e protocole de la Convention européenne pour la protection des droits humains et des libertés fondamentales (qui abolit la peine de mort en toutes circonstances) ; et le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).

    Le Danemark a co-sponsorisé la résolution contre la peine de mort de la Commission des Droits de l’Homme de l’ONU le 24 avril 2003.

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    La peine de mort : Djibouti

    Message par admin le Mer 16 Avr - 20:15

    Peine de mort : Abolie

    Date de la dernière exécution : 1977

    Date de la loi d'abolition : 1995


    La réforme du Code Pénal du Djibouti, entrée en vigueur en janvier 1995, a totalement aboli la peine de mort. Une seule personne avait été auparavant condamnée à mort pour terrorisme, mais sa condamnation a été commuée en prison à vie en 1993.

    Il n’y a plus eu d’exécution au Djibouti depuis l’indépendance, le 27 juin 1977.

    Le Djibouti a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le Premier et le Second Protocoles additionnels du Pacte ; la Convention sur les Droits de l’Enfant, la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants, et la Charte Africaine des Droits de l’Homme.

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    La peine de mort : Dominique

    Message par admin le Mer 16 Avr - 20:17

    Peine de mort : Maintenue

    Date de la dernière exécution : 1986


    Homicide et trahison sont des délits capitaux en Dominique, Etat indépendant faisant partie du Commonwealth, qui maintient la peine de mort et pour lequel le Comité Judiciaire du Privy Council britannique reste la Cour d'Appel de dernière instance. Sur la base d'un jugement du Privy Council prononcé en 1993, la peine de mort ne peut pas être appliquée et doit être automatiquement commuée en prison à vie lorsque le condamné a passé plus de cinq ans dans le couloir de la mort, en attente de son exécution.

    Le 11 mars 2002, le Comité Judiciaire du Privy Council a confirmé la décision émise en avril 2001 par la Cour d'Appel des Caraïbes orientales et a unanimement considéré comme inconstitutionnelle - parce qu'inhumaine et dégradante - la peine de mort comme sanction obligatoire pour l’homicide. Cette décision induit le réexamen de toutes les condamnations émises auparavant.

    3 détenus sont actuellement dans le couloir de la mort ; la dernière pendaison a eu lieu en août 1986.

    La Dominique a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; et le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).

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    La peine de mort : Egypte

    Message par admin le Mer 16 Avr - 20:22

    Peine de mort : Maintenue

    Date de la dernière exécution : 2006


    L'Égypte prévoit la peine de mort pour l’homicide aggravé, l’incendie volontaire, le viol, le détournement aérien, l’espionnage, le trafic de stupéfiants et les délits politiques et militaires. Toutes les sentences capitales doivent être approuvées par le mufti de la République, la plus haute autorité religieuse du pays. Les sentences définitives sont finalement transmises au président de la République, auquel la loi confère le pouvoir de commutation et de grâce.

    L’état d’urgence imposé en 1981 après l’assassinat du président Anwar al-Sadate limitent drastiquement les libertés individuelles et les droits civils et permettent au gouvernement de juger les intégristes islamistes dans un tribunal militaire sans qu’ils puissent faire appel. Depuis 1981, des milliers de personnes ont été arrêtées et des dizaines d'entre elles ont été exécutées.

    En 1999, le gouvernement a aboli l'article du Code pénal qui permettait d'acquitter le responsable d’un viol s'il épousait ensuite la victime, mais le viol perpétré entre les murs domestiques ne constitue pas un délit. D’autre part, en juin 2003, le Gouvernement a aboli les travaux forcés comme forme de punition.

    Le rapport 2003 de Human Rights Watch rapporte que, de novembre 2001 à novembre 2002, au moins 58 condamnations ont été prononcées et 19 personnes ont été exécutées pour des délits ordinaires tels que l’homicide, la violence sexuelle et le trafic de drogue.

    Amnesty International a rapporté qu'en 2002, 48 condamnations à mort auraient été prononcées, dont cinq concernaient des femmes, et 17 personnes auraient été exécutées.

    Il n'existe pas de données officielles, mais il est avéré que la peine de mort a été également utilisée en 2003 et 2004 : en 2004, notamment, 6 personnes faisant partie de la même famille ont été exécutées. Durant les neuf premiers mois de l’année 2004, l’association Egyptian Organisation for Human Rights a rapporté 46 exécution. Aucune exécution n’a été rapportée en 2005.

    En juin 2006, deux frères ont été exécutés en Égypte. A la fin de l’année 2006, trois hommes ont été condamnés à mort pour leur participation supposée aux attentats terroristes de Taba, en 2004.

    Par ailleurs, des organisations de droits humains et des organes de presse ont rapporté au moins huit cas de personnes mortes en 2003 suite à de mauvais traitements ou des tortures pendant qu'elles étaient en garde à vue dans des postes de police ou en prison.

    L’Égypte a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants ; et signé le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).

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    La peine de mort : El Salvador

    Message par admin le Mer 16 Avr - 20:24

    Peine de mort : Abolie

    Date de la dernière exécution : 1973

    Date de la loi d'abolition : 1983

    La peine de mort a été abolie au Salvador avec la Constitution de 1983 qui, à l’article 27, proclame: "La peine de mort peut être infligée uniquement dans les cas prévus par le code militaire lorsque le pays est en état de guerre internationale".

    Le Salvador a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le Premier Protocole additionnel du Pacte ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants ; le Protocole Additionnel à la Convention Américaine sur les droits humains pour l'abolition de peine de mort.

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    La peine de mort : Emirats Arabes Unis

    Message par admin le Mer 16 Avr - 20:27

    Peine de mort : Maintenue

    Date de la dernière exécution : 2002

    Aux Emirats Arabes Unis, les délits capitaux sont l’homicide, le viol, la haute trahison, le vol aggravé, l’apostasie, la vente et, depuis 1995, le trafic de drogue.

    Selon la loi islamique, les membres de la famille de la victime peuvent demander la peine de mort à l’encontre de l’accusé reconnu coupable, mais peuvent également renoncer à un tel droit en échange d'une indemnité, appelé le "prix du sang ".

    La dernière exécution remonte à 2002.

    Les Emirats Arabes Unis ont ratifié la Convention sur les Droits de l'Enfant.

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    La peine de mort : Équateur

    Message par admin le Mer 16 Avr - 20:30

    Peine de mort : Abolie

    Date de la dernière execution : 1884

    La Constitution (1998), affirme à l’article 23 : "L’État reconnaît et garantit à chacun l'inviolabilité de la vie. Il n’y a pas de peine de mort."

    Le pays est abolitionniste depuis 1897. La dernière exécution s'est produite en 1884.

    L’Équateur a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le Premier et le Second Protocoles additionnels du Pacte ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants ; et le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).

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    La peine de mort : Érythrée

    Message par admin le Mer 16 Avr - 20:33

    Peine de mort : Maintenue


    En Érythrée, l’homicide et les menaces contre la sûreté de l'État sont des crimes capitaux. Toutefois, le système légal favorise des accords extrajudiciaires selon lesquels, si les parties trouvent un accord - généralement économique -, le juge peut commuer la peine de mort en peine de détention.

    L’Érythrée a ratifié le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, et la Convention sur les Droits de l’Enfant.

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    La peine de mort : Espagne

    Message par admin le Mer 16 Avr - 20:35

    Peine de mort : Abolie

    Date de la dernière execution : 1975

    Date de la loi d'abolition : 1978

    L'Espagne est totalement abolitionniste depuis 1995, et abolitionniste pour les crimes ordinaires depuis 1978. Comme les autres membres de l'Union européenne, l’Espagne refuse l'extradition vers les pays où l’on risque une condamnation à mort.

    La dernière exécution s'est produite en 1975, sous la dictature du Général Francisco Franc.

    L’Espagne a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le Premier et le Second (abolition de la peine de mort) Protocoles additionnels du Pacte ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants ; le 13e protocole de la Convention européenne pour la protection des droits humains et des libertés fondamentales (qui abolit la peine de mort en toutes circonstances) ; et le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).


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    La peine de mort : Estonie

    Message par admin le Mer 16 Avr - 20:45

    Peine de mort : Abolie

    Date de la dernière exécution : 1991

    Date de la loi d'abolition : 1991

    L’Estonie a aboli totalement la peine de mort le 13 mai 1998 ; la dernière exécution a eu lieu en 1991. En décembre 1996, le Parlement avait adopté un amendement au Code pénal, qui introduisait l’emprisonnement à vie comme alternative à la peine de mort.

    L’Estonie a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le premier Protocole additionnel du Pacte ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants ; le Sixième Protocole de la Convention européenne pour la protection des droits humains et des libertés fondamentales (pour l’abolition de la peine de mort excepté pour les actes commis en temps de guerre ou dans l’imminence d’une guerre); signé le 13e protocole de la Convention européenne pour la protection des droits humains et des libertés fondamentales (qui abolit la peine de mort en toutes circonstances) ; et ratifié le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).

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    La peine de mort : États-Unis

    Message par admin le Mer 16 Avr - 20:50

    Peine de mort : Maintenue

    Date de la dernière execution : 2007


    Sur les 50 États américains, 38 conservent la peine de mort. La peine capital est prévue même au niveau fédéral pour 42 crimes, dont 38 relatifs à diverses variantes d’homicide, tandis que 4 d’entre eux ne sont pas liés à l'homicide. Même la Loi fédérale militaire prévoit la peine de mort.

    Certains États ont des lois qui prévoient la peine capitale pour des délits comme la trahison, l’espionnage, la séquestration, le détournement de fonds et le trafic de drogue. La Californie prévoit la peine de mort pour le sabotage de trains et pour le faux témoignage ayant entraîné une exécution.

    Une loi de Louisiane, entrée en vigueur en 1995, permet la condamnation à mort pour le viol d'un enfant de moins de 12 ans. La Floride et le Montana ont aussi des lois prévoyant la peine capitale pour les violeurs, quel que soit l'age de la victime. La Cour suprême de Floride a toutefois établi l'inconstitutionnalité de cette loi.

    La dernière exécution aux États-Unis pour un viol remonte à 1964, et personne n'a été exécuté pour des crimes non liés à un homicide depuis que la Cour suprême américaine a rétabli la peine de mort en 1976.

    La procédure pénale américaine divise un procès pour homicide (ou pour n'importe quel autre délit capital) en deux phases distinctes.

    Au cours de la première phase (la sentence) un jury populaire décide si le prévenu est innocent ou coupable. Lors de la seconde phase (la condamnation), un juge, ou bien une cour formée de 3 juges (selon les États) évalue les circonstances aggravantes et atténuantes et décide de la condamnation.

    Même les appels sont divisées en deux phases : ceux sur l’innocence ou la culpabilité et ceux sur la nature de la condamnation. L'ordre juridique de certains états prévoit l’«emprisonnement à vie sans conditions», c'est-à-dire la condamnation à l'emprisonnement à vie sans aucune possibilité pour le condamné d’être libéré. La sévérité de ce type de condamnation est considérée un facteur positif parce qu'elle rend plus probable une alternative à la peine de mort.

    La procédure pénale américaine a été profondément réformée par une série de jugements prononcés par la Cour suprême américaine. Le 9 janvier 2002, la Cour suprême a réaffirmé que lorsque un jury populaire est appelé à choisir entre condamnation à mort et prison à vie, il doit recevoir les informations adéquates sur l'éventualité ou non que le condamné puisse jamais bénéficier d’une liberté conditionnelle.

    Avec la sentence prononcée le 20 juin 2002 dans le cas Atkins c. Virginie , la Cour suprême des États-Unis a établi que l'exécution de personnes handicapées mentales est une peine cruelle et inhabituelle, et donc inconstitutionnelle. Depuis lors, 16 États et le gouvernement fédéral ont décidé d’interdire l'exécution capitale dans ces cas. La décision a entraîné les révisions de beaucoup de cas individuels et même certaines modifications législatives.

    Le 24 juin 2002, une autre sentence importante de la Cour suprême a restreint le recours à la peine de mort: avec le cas Ring c. Arizona , les juges de la Cour ont établi l'inconstitutionnalité des règles qui attribuent à un juge unique ou à un jury de juges, plutôt qu’à un jury populaire, l'évaluation des circonstances aggravantes et atténuantes et la décision de la peine dans les cas capitaux. Ce jugement s’applique à la seconde phase de la procédure pénale, celle qui confirme la peine.

    Tandis que les États du Montana et de l'Indiana avaient modifié en ce sens la réglementation interne avant le jugement de la Cour suprême, d’autres états comme le Delaware, le Colorado, l’Idaho, le Nevada, le Nebraska et l’Arizona se sont adaptés successivement. Seuls l’Alabama et la Floride ont encore des juges uniques qui peuvent modifier les recommandations du jury dans les cas capitaux.

    La sentence Ring v. Arizona avait imposé la modification de la loi des États, mais n'avait pas précisé si elle devait s'appliquer rétroactivement aux détenus déjà condamnés à mort. Deux ans après, avec le jugement Schriro c. Summerlin du 24 juin 2004, la Cour suprême a établi à 5 juges contre 4 que sa décision de 2002 modifiait une règle de procédure et ne pouvait donc pas être appliquée rétroactivement. La Cour discutait du cas d'un détenu de l'Arizona, Warren Wesley Summerlin, qui avait été condamné à mort à 20 ans par un juge qui avait ensuite perdu son travail pour problèmes de drogue.

    D'autres Etats ont revu les règles sur l'usage de la peine de mort. L'Indiana a élevé l'âge minimum d’une condamnation à mort de 16 à 18 ans ; la Pennsylvanie a introduit des tests d’ADN après la condamnation ; la Californie et l'Etat de Washington ont revu leurs règles pour assurer une meilleure défense aux prévenus.

    En 2003, la Cour suprême a continué à accorder plus de garanties dans plusieurs cas et, sur cette voie, le 5 novembre 2003, le Congrès des États-Unis a approuvé à 357 voix contre 67 un projet de loi qui alloue 1,88 milliards de dollars sur 5 ans pour améliorer la défense légale des personnes accusées d’un délit capital, en prévoyant entre autres un accès plus simple aux tests ADN, et des fonds aux laboratoires pour qu’ils procèdent aux tests en attente.

    Le 25 juin 2003, les États-Unis et l'Union européenne (UE) ont signé un nouveau traité sur l'extradition destiné à renforcer la coopération judiciaire dans la lutte contre le terrorisme. L'accord contient l'assurance qu’aucun citoyen européen extradé aux États-Unis ne peut être condamné à mort et garantit au prévenu «le droit à un procès équitable, y compris le droit d'être jugé par un tribunal impartial établi conformément aux lois.» Le document souligne que l'UE s'oppose clairement au procès de ses citoyens par des tribunaux militaires spéciaux annoncés par Washington après les attentats du 11 septembre 2001.

    Le 31 mars 2004, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a accepté un recours présenté par le Mexique et a ordonné aux États-Unis de revoir le cas de 51 citoyens mexicains détenus dans les couloirs de la mort de 10 États américains. La CIJ a établi que les États-Unis avaient violé la Convention de Vienne sur les Relations consulaires de 1963, en n'informant pas les prévenus de leur droit à l'assistance légale de la part de leur consulat.

    Par rapport à l’année précédente, en 2004, le nombre des exécutions, des condamnations et des détenus dans le couloir de la mort a diminué aux États-Unis avec 59 exécutions, par rapport à 65 en 2003 et 71 en 2002. Sur 38 états qui prévoient la peine de mort, seuls 12 ont procédé à des exécutions capitales.

    Le 1er mars 2005, la Cour suprême des États-Unis a aboli la peine de mort pour les criminels mineurs de moins de 18 ans. La plus haute cour du pays examinait depuis le 13 octobre 2004 la légalité du recours à la peine de mort pour les mineurs âgés de 16 ou 17 ans. En 1988, la Cour Suprême avait interdit la peine de mort pour les adolescents de moins de 16 ans. Seuls quelques rares Etats continuaient à exécuter des individus ayant commis des crimes entre 16 ou 18 ans.

    Le 2 décembre 2005, a été menée la 1 000ème exécution aux États-Unis, en Caroline du Nord.
    L’année 2006 a été marquée par les premières interrogations concernant l’injection létale. Le 25 janvier 2006, la Cour suprême américaine a bloqué au dernier moment l'exécution d'un condamné à mort en Floride afin de déterminer si les méthodes de mises à mort en vigueur dans cet État étaient conformes à la Constitution des Etats-Unis. Clarence Hill, 48 ans, avait été condamné à la peine de mort pour le meurtre d'un agent de police en 1982, lors du braquage d’une banque.

    La plus haute instance judiciaire américaine a examiner l'appel citant des études selon lesquelles le cocktail des 3 substances chimiques administré aux condamnés à mort en Floride est douloureux et enfreint la Constitution américaine, qui interdit les traitements cruels et inhumains. Il citait une étude d’avril 2005, publiée dans la revue scientifique britannique The Lancet , qui aurait prouvé qu’au cours de 21 exécutions sur 49 sur tout le territoire américain, les condamnés ont enduré une sensation d’étouffement et une brûlure dans leurs veines, suivie d’une attaque cardiaque.

    Finalement, Clarence Hill a été exécuté en septembre 2006. Mais sa démarche ne sera pas restée lettre morte. Le 13 décembre 2006, l’exécution d’Angel Nieves Diaz, qui est mort après 34 minutes d’affreuses souffrances, a déclenché un mouvement de révision de la procédure d’exécution dans plusieurs États, à commencer par la Floride. La Californie et le Maryland ont suivi la démarche, en suspendant les exécutions et en étudiant d’autres cocktails de substances pour réintroduire l’injection létale. Fin 2006, 10 États, en tout, avaient suspendu les exécutions (en plus de la Floride, de la Californie et du Maryland, il s’agit de l’Arkansas, du Delaware, du Missouri, de l’Ohio, de l’Illinois, du New Jersey, et du Dakota du sud).

    En 2006, seuls 14 des 38 États qui conservent la peine de mort l’ont appliqué, et seuls 6 États ont conduit plus d’une exécution. Le nombre d’exécutions en 2006 était inférieur de 12% à celui de 2005, et de 46% par rapport à 1999.

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    Re: LA PEINE DE MORT

    Message par admin le Mer 16 Avr - 21:00

    Les exécutions par injection mortelle validées


    Chambre de la mort dans la prison californienne de San Quentin,
    au nord de San Francisco (Reuters)

    La Cour suprême américaine a jugé conformes à la Constitution les exécutions par injection mortelle.

    La Cour suprême américaine a estimé, mercredi 16 avril, que la méthode de l'injection mortelle était conforme à la Constitution, une décision assortie de quelques réserves mais qui devrait relancer les exécutions dans la majeure partie du pays.

    Par 7 voix contre 2, la plus haute juridiction du pays a estimé que le risque de souffrance lié à cette méthode utilisée dans la quasi-totalité des exécutions aux États-Unis ne la classait pas dans les "châtiments cruels et inhabituels", interdits par le texte fondateur.

    • Trois produits
    L'exécution par injection mortelle consiste en l'administration de trois produits : le premier endort le condamné, le deuxième paralyse ses muscles, le troisième arrête son cœur. Mais si l'anesthésiant est mal administré, le condamné peut souffrir atrocement.

    Des études scientifiques et une série d'exécutions ratées ont démontré que cela arrivait, ce qui a ralenti les exécutions ces dernières années, avant de provoquer un moratoire de fait depuis que la Cour a annoncé le 25 septembre qu'elle allait examiner le recours de deux condamnés du Kentucky (centre-est).

    Source

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    Re: LA PEINE DE MORT

    Message par admin le Mer 16 Avr - 21:06

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    Re: LA PEINE DE MORT

    Message par jeffe le Mer 16 Avr - 21:20

    Le 9 décembre 2003
    Document - ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE. Une idéologie de
    mort. La Journée des droits de l’homme voit une augmentation des
    assassinats d’État à l’approche de la 900ème exécution
    [ Lire le document ]
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    Re: LA PEINE DE MORT

    Message par Rabasse du sud le Jeu 17 Avr - 14:48


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    Re: LA PEINE DE MORT

    Message par admin le Jeu 17 Avr - 19:50

    De tous les pays utilisant la peine de mort, je crois que j'en veux le plus encore à ces nations qui se disent respectueuses des Droits de l'Homme et de Démocratie, comme le Japon et les USA...

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    La peine de mort : Éthiopie

    Message par admin le Jeu 17 Avr - 19:55

    Peine de mort : Maintenue

    Date de la dernière exécution : 1998

    En Éthiopie, le Code pénal de 1999 prévoit la peine de mort pour l’homicide aggravé et les délits contre l’État ou contre l’humanité. Le Code pénal de 1957 prévoit la peine de mort pour des « cas extrêmement graves », comme les crimes contre l’humanité, le génocide, les crimes de guerre, le pillage, et la piraterie. L’Éthiopie a amendé son Code pénal en mai 2005 et a ajouté la contamination volontaire du virus du Sida aux crimes passibles de la peine capitale.

    Les condamnés à mort ont le droit de faire appel de leur sentence et de demander la grâce présidentielle, qui peut commuer les condamnations en peine de détention à vie.

    Depuis 1994, la justice a mis en place plusieurs procès liés à la « terreur rouge » lancée par l’ancien dictateur marxiste Mengitsu Haile Mariam contre ses opposants, entre 1977 et 1978. Fin 2003, 1070 personnes avaient été jugées au cours de ces procès, et 50 avaient été condamnées à mort. L’ex-dictateur a lui aussi été jugé et, en janvier 2007, a évité de peu la condamnation à mort par contumace – puisqu’il réside aujourd’hui au Zimbabwe. Durant ce procès, qui a duré douze ans, 73 personnes ont été reconnues coupables de génocide et de crimes contre l’humanité.

    En Éthiopie, la dernière exécution remonte à juin 1998. Douze personnes ont été condamnées à mort en 2003. Le pays prononce régulièrement des condamnations à mort. En janvier 2007, trois hommes ont été condamnés à mort pour leur participation à des affrontements inter-religieux. Toujours en janvier 2007, la sentence à mort d’un ancien militaire du régime de Mengitsu a été confirmée pour génocide

    L’Éthiopie a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques, la Convention sur les Droits de l’Enfant, et la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants.

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    Re: LA PEINE DE MORT

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