La suppression du plafond des heures supplémentaires

C'est un retour en arrière, visant à démanteler complètement la loi des 35 heures.
Il est à noter que des aménagements successifs ont déjà autorisé à recourir aux heures supplémentaires.

Travailler plus pour gagner plus.... comment transformer un slogan de campagne en règle juridique. Mais attention aux slogans publicitaires. Certes nous sommes loin des la technique du leurre bien connue en psychologie, mathématiquement c'est vrai ! Mais une chose est sure, c'est le principe de la "comm"; certains désagréments du produit sont occultés. Espérons que malgré la création de nouvelles contraintes administratives ces dispositions tiendront la promesse des fleurs.

La loi TEPA (loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) a été publiée le 22 août 2007 au Journal officiel, elle est applicable à compter du 1er octobre 2007.
Ce texte comprend une série de mesures fiscales certaines concernant plus particulièrement la législation sociale, principalement des exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires.

Celles-ci s’accompagnent notamment d’un remaniement du calcul de l’allégement dit « Fillon » et de l’avancée de la date d’entrée en vigueur de la majoration à 25% des heures supplémentaires des PME d’au plus 20 salariés.
Augmentation du taux de majoration des heures supplémentaires et imputation dès la première heure supplémentaire sur le contingent

La loi Fillon de 2003 avait autorisé les entreprises de 20 salariés et moins de majorer les 4 premières heures supplémentaires à 110% et de ne pas imputer la première heure supplémentaire sur le contingent d’heures supplémentaire et cela jusqu’au 1er janvier 2009.
La loi TEPA supprime ces tolérances.

Désormais les 8 premières supplémentaires sont majorées à 125% (150% au-delà) et les heures supplémentaires sont toutes imputées sur le contingent (de 180 H).

Cette augmentation de taux est compensée en partie par une réduction de charges patronales.
Cette augmentation de taux est compensée en partie par une réduction de charges patronales.

Cette loi n'a pas d'impact sur le régime des heures d'équivalence, qui continue à s'appliquer.


Exonérations de cotisations patronales pour les heures supplémentaires

Ouvrent droit à une déduction forfaitaire de cotisations patronales les heures supplémentaires effectuées par un salarié à temps plein au-delà de 35 heures ou 38 heures (en cas d’application des heures d’équivalence).
Le montant de cette réduction est fixé par le Décret n°2007-380 du 24 septembre 2007 publié le 25 septembre. Il s’éleve à :

* 1,50 € par heure supplémentaire pour les entreprises d’au plus 20 salariés
* 0,50 € par heure supplémentaire pour les entreprises de plus de 20 salariés

Attention, les heures complémentaires ne sont pas concernées par cette réduction de charges…

Sur la notion d'heures complémentaires, voir ici.

Exonérations de cotisations salariales

Les heures supplémentaires (et complémentaires) ouvrent droit à une réduction de cotisations de sécurité sociales (sont donc exclues les cotisations de retraite complémentaires et prévoyance ISICA, les cotisations chômage, la CSG et la CRDS).

Le taux de réduction maximal est fixé par le Décret du 24 septembre à 21,5%.

Exonération d’impôt sur le revenu

Elle vise de manière large les salaires versées au titre, d’une part, des heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel, et d’autre part, des heures supplémentaires effectuées par un salarié à temps plein au-delà de 35 heures ou 38 heures (en cas d’application des heures d’équivalence)

Bien entendu, cette nouvelle disposition 2008 aurait l'intérêt pour les employeurs, surtout les petites entreprises où il n'existe pas de section syndicale, d'imposer aux salariés de travailler suivant la volonté de ceux-ci, et suivant les modalités "négociées" par un "accord", le couteau sur la gorge des salariés.

Il s'agit en réalité d'une offensive idéologique; plutôt que de maintenir les 35 heures, avec des aménagements peut-être pour les artisans,.., les conservateurs préfèrent faire travailler un peu plus, les salariés, nuire à leur santé ( même avec des repos compensateurs , le salarié travaillant 48 heures n'y trouve pas son compte ), plutôt que de proposer des emplois à des chômeurs.
Bien sûr, il n'est pas interdit d'augmenter les salaires des salariés ( en agissant sur le SMIC, sur une prime de transport pour tous,..) ce qui fait que salariés à 35 heures gagneraient plus ( fameux slogan ), en ne se fatigant pas plus au travail ( à ce sujet, il faut se rappeler que le passage à 35 h. a eu comme conséquence d'augmenter sérieusement les cadences de travail, puisqu'il fallait rendre le travail au bout de 35 h, au lieu de 39 h; les embauches, quand elles ont eu lieu, se sont effectuées à hauteur de 60 % du temps dégagé, uniquement pour le secteur offensif de la loi; si les entreprises jugées en difficulté ne pouvaient pas embaucher, via avis de l'Inspection du travail, elles ne le faisaient pas, suivant le côté défensif de la loi des 35 h. ).
Donc, les salariés ont vu leur charge de travail s'intensifier, contre un gel de salaire, et maintenant, on exigerait qu'ils travaillent encore plus, à ce rythme insensé!