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    un sport tendance: la dénonciation

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    un sport tendance: la dénonciation

    Message par bye le Jeu 26 Juin - 8:53

    Reprenant d'anciennes pratiques que l'on croyait à tort, en voie d'extinction, l'Etat réactualise les dispositifs et procédures de dénonciation, jadis appliqués contre les Juifs, les Francs-Maçons, communistes,..
    Dans toutes les administrations à caractère social ( travailleurs sociaux, Sécurité Sociale, Allocations familiales,..) et bien sûr, dans la police, gendarmerie, des dispositions à caractère sécuritaires, contre " l'étranger " sans-papier notamment, permettent de recueillir des témoignages visant à éloigner ces êtres humains de la civilisation blanche et bien-pensante.
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    Re: un sport tendance: la dénonciation

    Message par bye le Jeu 26 Juin - 8:53

    http://maitre-eolas.fr/2008/06/24/1014-denonciation
    Ca se passe de commentaires...
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    Re: un sport tendance: la dénonciation

    Message par bye le Lun 30 Juin - 18:54

    Dénonciation d'un sans-papiers : Décryptage d'un cas heureusement isolé


    L'affaire de Besançon provoque des réactions massives sur différents blogs. On constate une série
    d'interrogations et affirmations marquées par des confusions importantes. Plusieurs d'entre elles
    intéressent autant les professionnels de service social que le grand public. Nous les reprenons donc,
    en nous appuyant sur les éléments du PV mis en ligne.








    Des précisions importantes sur le cadre

    Le cadre de la mission est celui d'une « AEMO judiciaire », prévue par les articles 375 et suivants du
    Code Civil. L'article 375-2 précise que « Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu
    dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service
    d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter
    aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle
    rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en
    faire rapport au juge périodiquement. »

    Le service dans lequel exerce cette professionnelle est une association de sauvegarde de l'enfance,
    donc un service de droit privé. Cette assistante sociale est tenue au secret professionnel par profession (art. 411-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles).

    L'intervention de cette professionnelle est bien située dans le cadre de la protection de l'enfance,
    sous mandat judiciaire confié à son service par le Juge des enfants. Si elle ne peut opposer le secret
    professionnel à ce dernier, il lui est interdit de transmettre à un tiers extérieur des informations sur tout
    renseignement protégé par le secret professionnel, soit « ce que le professionnel aura appris,
    compris, connu ou deviné à l'occasion de l'exercice de son exercice professionnel » (Crim.19/12/1995).

    . Des éclaircissements nécessaires

    « Quelle valeur a ce PV ? »

    Un Procès Verbal n'est pas un document anodin. Il est un élément essentiel d'une procédure
    judiciaire, qui acte et fige les propos tenus à un moment dans une affaire. De plus, ces propos ne sont
    pas écrits par le déclarant mais par un officier de police judiciaire. Le style, la rédaction et les mots
    choisis le sont par lui. Il est donc important de relire et faire modifier toute formulation ou description
    qui ne correspondrait pas à la réalité.

    De plus, ce PV a été réalisé à sa demande par l'assistante sociale et non sur la volonté des services
    de police. Nous savons que dans ce dernier, le contexte peut être très différent. Ainsi, dans l'affaire
    dîte « de Belfort », une assistante sociale avait été confrontée à une pression importante qui aurait pu
    la mener à faire des déclarations dictées par la tension vécue. Il n'en fut rien. Dans l'affaire de Besançon, difficile de dire que ces mots ont été dictés sous la pression. Nous pouvons donc émettre l'hypothèse qu'ils reflètent de façon fidèle sinon exacte les propos tenus.

    Enfin, sur la valeur du document, il convient de savoir que l'agence France Presse a attendu d'en
    visualiser la copie originale avant de rédiger une dépêche.

    « Une dénonciation, n'est-ce pas comme un signalement ? »

    Rappelons que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance « réserve le terme de
    signalement à la saisine du procureur de la République. Le signalement est un acte professionnel écrit présentant, après évaluation, la situation d'un enfant en danger qui nécessite une protection
    judiciaire. »1

    Un signalement porte sur une situation dans laquelle un enfant est en risque de danger ou en danger.
    Ce risque de danger ou danger est évalué et argumenté à partir de faits, analyses et hypothèses
    aboutissant à une proposition. Ce sont ces éléments qui sont transmis au Juge ou au Procureur,
    conformément aux textes légaux touchant à la protection de l'enfance et au secret professionnel (art.
    226-14 du Code Pénal).

    Le seul cas où il peut y avoir une saisine directe des forces de police, c'est lorsqu'il y a péril (article
    223-6 du Code Pénal). Un péril est caractérisé par une atteinte imminente, constante et grave à la
    santé voire à la vie d'une personne.

    En reprenant le PV, il apparaît que :
    - La professionnelle a eu connaissance des informations dont elle fait part dans le cadre de son
    exercice professionnel ;
    - Les faits énoncés ne montrent pas un danger pour les personnes : la phrase « De peur de
    représailles, ma protégée ne répondra pas à vos convocations ni même à vos questions » ne
    suffit pas à démontrer qu'il y a danger en l'état. Paradoxalement, elle tendrait à signifier que
    tout acte de dénonciation de la situation en génèrerait. Il n'est affirmé aucune pression ou
    violence sur la mère ou les enfants. De même, lorsqu'il est affirmé « Je l'ai interrogé sur sa
    présence en ces lieux et la durée de son séjour chez la famille dans laquelle j'interviens, tout
    en l'informant qu'il ne pouvait pas rester à cette adresse, Madame B... vivant une situation
    financière et familiale fragile. », il n'est fait mention d'aucune volonté de départ exprimée par
    la mère. Rappelons que cet homme est le demi-frère de Madame B. Enfin, une « situation
    financière et familiale fragile » n'est pas suffisante pour constituer une situation de péril ou de
    danger.

    A partir de ces éléments, il apparait bien que l'acte effectué constitue une dénonciation d'une
    personne sans-papiers et non un signalement ayant trait à la protection de l'enfance. Si cette
    professionnelle avait évalué que la présence de cet homme constituait un fait générateur de risque
    pour les enfants, elle devait en référer uniquement au Juge des enfants ayant ordonné la mesure
    d'AEMO.

    « Quelle responsabilité de la hiérarchie de cette professionnelle ? »

    C'est une des grandes questions de cette affaire. La professionnelle a-t-elle agit de sa propre initiative
    sans en référer à sa hiérarchie ou, au contraire, c'est avec l'accord, voire à la demande, de sa
    hiérarchie qu'elle s'est rendue au commissariat ? Nous en saurons sans doute plus dans quelques
    temps. Mais n'oublions pas que le professionnel reste pénalement le seul responsable en cas de
    violation du secret professionnel. Le rôle de sa hiérarchie ou de ses pairs n'est qu'un élément du
    contexte ayant amené au délit. Nous réaffirmons l'importance que les professionnels ne restent pas
    seuls surtout lorsqu'il s'agit de déposer dans le cadre d'une enquête ou devant un tribunal. Les
    encadrements intermédiaires doivent pouvoir être soutien lorsque le témoignage est légitime et légal,
    et « garde-fou » lorsque des passages à l'acte répréhensibles sont envisagés.

    « Quelle autre possibilité avait-elle ? »

    Il faut d'abord définir le problème : si la famille concernée par l'AEMO accueillait cet homme
    volontairement, il devient un des acteurs du système avec lequel le travailleur social exerçant la
    mesure doit faire. Nous ne choisissons pas ceux qui peuvent ou pas vivre en interaction avec la
    famille. Cela relève du choix des personnes et les assistants sociaux n'ont pas à abuser de leur
    pouvoir pour imposer telle présence ou telle absence. Même si certaines personnes peuvent nous
    interpeller nous ne pouvons laisser notre sentiment personnel prendre le dessus. C'est une des bases du positionnement professionnel, l'application du principe éthique de non-jugement.

    Si la situation et les comportements de cet homme constituaient un risque pour les enfants ou leur
    mère (donc indirectement les enfants), et si un travail avec la mère ne pouvait modifier le contexte, la
    saisine de l'autorité judiciaire pouvait se faire. Comme nous l'avons vu, les éléments du PV ne vont
    pas dans ce sens.

    En clair, le rôle des assistants de service social, qu'ils exercent en AEMO ou ailleurs n'est pas de
    dénoncer une personne sans-papiers, quand bien même elle est contraire à ce que nous
    souhaiterions.

    « Et pourquoi les ASS ne dénonceraient-elles pas les sans-papiers ? »

    Les assistants de service social interviennent dans des situations variées, avec des publics très
    différents dont certains sont en situation irrégulière ou sont en contact avec des personnes en
    situation irrégulière. Il s'agit qu'ils puissent travailler avec ces personnes afin de faire évoluer une
    situation a minima vers une vie décente. Par exemple, lorsqu'une femme en situation de séjour
    irrégulier est victime de violences conjugales, il faut qu'elle puisse trouver de l'aide. Les assistants de
    service social de secteur sont par exemple des interlocuteurs de premier plan : en les rencontrant, les
    victimes peuvent trouver de l'aide sans se mettre dans une situation qui constitue pour elles une autre
    forme de danger. De même, une mère peut venir parler sans risque de la consommation de drogue de son fils sans que cela débouche sur une intervention policière. Si le secret professionnel permet de
    protéger des informations privées et le plus souvent légales, il est la condition pour que se disent des
    situations d'irrégularité. C'est à partir de la réalité de la situation que peuvent se co-construire des
    solutions. Ce travail se double d'une mise en perspective des risques à court, moyen et long terme de
    la situation. C'est une des étapes pour modifier une situation et faire en sorte que la société soit
    protégée. En effet, si la mère ne peut parler des passages à l'acte délictueux de son fils, jusqu'où la
    dérive ira-t-elle ? Quelle souffrance pour l'enfant, sa mère et des potentielles victimes des passages à
    l'acte ? Quel coût pour la société ? Même chose pour une femme victime de violence : plus elle
    restera dans cette situation, plus elle risque d'en sortir détruite. C'est le fait de parler à un
    professionnel soumis au secret qui est une condition de la résolution de la situation de danger.
    Ne nous y trompons pas : si les assistants de service social dénonçaient les « sans-papiers », ils ne
    tarderaient pas à ne plus en voir du tout, et les personnes sauraient très facilement masquer ces
    situations. La précarité des conditions d'existence de ces personnes s'en trouverait accrue, au risque
    de l'ensemble de la société : qui pourrait en sortir gagnant ?

    « Quelle confiance entre la famille et l'assistante sociale ? »

    C'est un des risques entrainé par cette situation. Comment cette assistante sociale pourrait demain
    travailler avec la confiance de la mère et des enfants dont elle a dénoncé le demi-frère et l'oncle ?
    Plus largement, comment avoir confiance en une professionnelle si les familles se demandent si, en
    sortant de l'entretien, cette professionnelle ne va pas aller tout raconter au commissariat ?
    Cette dénonciation résout peut-être le problème de la professionnelle, mais la défiance qu'elle risque
    de renforcer auprès des familles concernées par des mesures d'assistance éducative ne va pas aider
    les autres professionnels à soutenir les enfants et parents qu'ils rencontrent.

    « L'ANAS devait-elle réagir aussi fort ? »

    Si le principe de confraternité est un des devoirs établis dans le code de déontologie de la profession,
    l'ANAS ne pouvait rester silencieuse au regard des éléments de cette affaire. Nous soutenons les
    collègues qui font vivre au quotidien, dans des conditions extrêmement difficiles, les valeurs du travail
    social. Ce fut le cas par exemple lors de l'affaire de Belfort. On ne peut défendre le secret
    professionnel et l'invoquer quand cela nous arrange, pour le rompre lorsque cela nous convient.
    De plus, cette affaire intervient alors que les professionnels du secteur se sont mobilisés depuis
    plusieurs années pour dire l'importance du secret professionnel. De même, la question du secret et de la situation d'une personne sans-papiers a permis de préciser il y a quelques mois comment concilier les situations de secret et de témoignages. Enfin, le Conseil Supérieur du Travail Social vient de produire un avis sur la question.

    L'ANAS ne pouvait donc se taire. Les membres de l'association sont aussi confrontés aux réalités
    difficiles, nous savons la complexité des conditions de travail au quotidien, la solitude des travailleurs
    sociaux dans des situations de tension et les responsabilités qu'ils prennent dans des cadres parfois
    flous. Sur la question du secret professionnel, auquel nous sommes soumis par profession, nous
    devons être vigilants.

    C'est cet objectif que nous visons à travers notre réaction. Et que chacun sache qu'en voyant une
    assistante sociale, il peut éprouver de la confiance plutôt que de la crainte.

    Laurent PUECH
    Président de l'ANAS


    1 Le guide de la cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation, Ministère de la santé et des solidarités, 2007
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    Re: un sport tendance: la dénonciation

    Message par bye le Lun 30 Juin - 18:57

    http://www.lemonde.fr/web/son/0,54-0@2-3224,63-1064666,0.html?xtor=RSS-3208
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    Re: un sport tendance: la dénonciation

    Message par bye le Lun 29 Sep - 20:28

    une adresse mail pour contacter les services de police!


    La seine-maritime est victime d'une experimentation pilote, qui peut occasionner de nouvelles dérives sécuritaires.
    Une adresse mail est mise en service afin de permettre à la population de contacter directement les services de police. (Paris-Normandie de ce
    jour) La LDH a déja réagi pour exprimer ses inquiétudes, notamment en terme de délation potentielle et de ce qu'il y a derrière cette opération.

    Précisions: cette experience doit être mise en place à partir du 6 octobre et en cas de "succès" doit être généralisée à l'ensemble de la France.

    Détails: Sur la seine maritime, voici les unités de gendaremerie concernées
    > par l'opération: Rouen, Boos, Elbeuf, Saint Jacques sur Danetal(y compris
    > Buchy) Montville ( y compris Quincampoix), Deville les Rouen (y compris
    > Canteleu) les adresses mails de ces gendarmeries ont été communiquées par le
    > journal Paris Normandie.
    > - Départements concernés immédiatement par l'opération:L'AISNE, LA DORDOGNE, LE DOUBS, LE GARD, LE JURA, LE LOIRET, LA MEUSE, LA HAUTE SAONE, LA SARTHE, LE TERRITOIRE DE BELFORT et bien entendu la seine Maritime.
    > Ce sont les responsables de la LDH de Rouen, qiui ont alerté immédiatement
    > sur les dérives possibles en matières de délation.
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    Re: un sport tendance: la dénonciation

    Message par bye le Mar 30 Sep - 6:26

    http://mail.google.com/mail/h/ds7rcxno5l56/?attid=0.1&disp=inline&view=att&th=11cb13c97d92f5f6


    photo prise sur le parking d'un supermarché, région d'Elbeuf ( 76 )
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    Re: un sport tendance: la dénonciation

    Message par bye le Mer 1 Oct - 6:15

    http://www.francesoir.fr/societe/2008/09/30/experimentation-ecrire-un-mail-directement-a-son-gendarme.html
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    Re: un sport tendance: la dénonciation

    Message par bye le Mer 1 Oct - 16:49

    la web-delation bientoten experimentation dans 11 departements ?

    En décembre 2007, la Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP) du Var avait mis en place une messagerie internet pour permettre aux citoyens de signaler des délits. Ce « n’est qu’un moyen supplémentaire de communication entre le citoyen et la police et non une incitation à la délation », avait alors déclaré le procureur de la République de Toulon.
    Devant les protestations — notamment de l’Unsa-Police et de la Ligue des droits de l’Homme — soulevées par ce qui a été perçu comme une version modernisée de la délation, le projet avait été « suspendu » au bout de quelques jours : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2399


    Une nouvelle expérimentation va être tentée à partir du 6 octobre prochain dans onze départements (Aisne, Dordogne, Doubs, Gard, Jura, Loiret, Meuse, Haute-Saône, Sarthe, Territoire de Belfort, Seine-Maritime) ; en cas de “succès” elle sera généralisée à l’ensemble de la France : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2883


    Comment ne pas y voir une nouvelle tentative de mise en place d’un outil moderne qui permettra notamment d’alimenter “Edvige” ?
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    Re: un sport tendance: la dénonciation

    Message par bye le Mer 1 Oct - 16:51

    A propos de la Seine Maritime, Paris Normandie ne reproduit que la
    réaction de la LDH, mais pas l'article principal:

    Dans la crainte d'une « dérive »
    http://www.paris-normandie.fr/index.php/cms/13/article/46288/
    /Marcel Elkaïm et Ginette David, de la Ligue des droits de l'homme,
    s'inquiètent du projet de la gendarmerie/

    Si dans le principe le projet paraît bon, la Ligue des droits de l'homme
    craint une dérive et une délation à tout va. Ginette David et Marcel
    Elkaïm, respectivement vice-présidente et président de la section
    rouennais de la Ligue des droits de l'homme, s'inquiètent de cette
    nouvelle forme de communication avec la gendarmerie. « Dans le principe,
    ouvrir une nouvelle voie pour des renseignements, cela paraît bien. Mais
    que va-t-il se passer si, anonymement ou pas, un habitant dénonce son
    voisin pour tel ou tel fait ? S'il est plus facile de retrouver l'auteur
    d'un mail par rapport à l'auteur d'une lettre anonyme, ce qui constitue
    une garantie relative, ce genre de communication qui laisse une trace
    écrite reste quand même ennuyeuse », estime Marcel Elkaïm.
    « Dès aujourd'hui des tracts circulent pour inviter la population à
    dénoncer les sans-papiers. On peut craindre, dans une atmosphère
    générale où l'attention est portée sur leurs cas, que la délation, plus
    facile par le biais d'un écran qu'une déclaration directe, soit plus
    fréquente ».
    Même si la gendarmerie se défend d'avoir créé un outil pour recueillir
    des renseignements judiciaires ? «La tendance de tout système policier
    est toujours d'abuser d'un système pour aller plus loin dans sa mission
    », estime la Ligue des droits de l'homme. « Aujourd'hui nous constatons
    un enchaînement technique qui tend de plus en plus à nous emprisonner
    (via la multiplication de fichiers, de caméras...) et notre travail
    c'est de freiner cet enchaînement ».
    Un cas « concret » : «Si la gendarmerie d'un village constate que ce ne
    sont pas un mais plusieurs messages qui dénoncent une même famille, pour
    quelque fait que ce soit, que va-t-elle faire ? Il va y avoir une
    concentration de renseignements sur une même situation, et cette
    centralisation des données ne peut que nous inquiéter », estime Ginette
    David.
    « Pour nous, la principale critique que l'on peut apporter à ce nouveau
    système, c'est de donner la possibilité technique aux gens de développer
    la délation. Et selon le climat général d'un pays, on peut craindre
    qu'il s'agisse aujourd'hui d'une incitation à la délation dont la
    gendarmerie devrait, à son corps défendant, tenir compte », tranche
    Marcel Elkaïm.
    Article paru le : 29 septembre 2008

    f
    >
    > [LDH-Toulon] délation par Internet — deuxième essai
    > http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article2883
    >
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    Re: un sport tendance: la dénonciation

    Message par bye le Lun 3 Nov - 17:11

    Petit rappel de quelques dénonciations dont la presse s'est fait l'écho.
    >
    >
    >Dans la traque aux sans-papiers, d?autres institutions ont récemment
    >été mises en cause dans des affaires de dénonciation. Ainsi, le
    >18 juin, la presse révélait qu?une assistante sociale s?était rendue
    >quelques jours plus tôt à la police pour «dénoncer la situation
    >administrative clandestine d?un ressortissant sénégalais vivant à
    >Besançon», selon les termes du procès-verbal de la police : cet «individu
    >de 22 ans dort le matin jusqu?à 12 heures au moins et sort peu de peur
    >d?être contrôlé par la police.»
    >
    >Le 12 janvier, un contrôleur de la SNCF contacte la police des
    >frontières, soupçonnant Aurore Pokossi, étudiante à l?université de
    >Tours, de vivre illégalement sur le sol français. Inscrite en 2e
    >année d?histoire, l?étudiante de 22 ans obtient immédiatement le
    >soutien de Michel Lussault, le président de l?Université
    >François-Rabelais et des élus locaux, ce qui favorise la régularisation
    >de son dossier.
    >Fin 2007, un responsable du bureau de poste de Châtillon
    >(Hauts-de-Seine) fait part à la police de ses doutes concernant la
    >situation d?un ressortissant algérien. Au finale, le jeune homme et son
    >épouse obtiennent leur titre de séjour grâce à la mobilisation du
    >Réseau éducation sans frontières.
    >A cette occasion, RESF rappelle aussi qu?en 2006, «la police est venue
    >cueillir Nicole Masese à sa sortie du CHU après avoir été alertée par un
    >agent de l?accueil des urgences». Cette fois, la jeune Congolaise et son
    >fils avaient été expulsés sur le champ.
    >
    >
    >
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    Re: un sport tendance: la dénonciation

    Message par bye le Sam 8 Nov - 21:01

    Action au service des citoyens : Vous pouvez aider la police nationale - Confidentialité garantie



    Tous les coups tordu dont tu/vous ou tes/vos amis, parents ou voisins
    sont ou pourraient être victimes peuvent être transmis...
    http://www.isere.pref.gouv.fr/sections/photos/page_accueil_logo/comment_aider_les_fo/cpsdocument_view

    les exemples ne manquent pas entre les promesses électorales non tenues
    les abus de biens sociaux, les exactions de la police elle-même,
    la non prise en compte de l'expression citoyenne lors du vote contre le projet de constitution,
    toutes les arnaques politico-financière, etc, etc...

    La liste n'est pas exhaustive - à toi/vous de jouer

    Aujourd'hui grand bleu sur la vallée du Gers... Bonne journée - B.Bec



    > Aidez la police nationale
    > dans son action au service des citoyens.
    > Vous pouvez transmettre vos renseignements
    > (témoignages, photos, vidéos)
    > à l’adresse mail suivante :


    >


    > Confidentialité garantie
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    Re: un sport tendance: la dénonciation

    Message par bye le Lun 10 Nov - 16:28

    http://www.generation-nt.com/adresse-electronique-e-mail-var-polemique-de-denonciation-delits-police-actualite-50469.html
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    Re: un sport tendance: la dénonciation

    Message par bye le Mer 19 Nov - 21:51

    La délation, une nouvelle forme de bénévolat


    La délation, une nouvelle forme de bénévolat

    mercredi 19 novembre 2008 par Réseau Solidaire d’Allocataires


    Madame A. est salariée. Elle vit dans une grande maison avec un homme,
    avec lequel elle n’est ni mariée, ni pacsée, ni en concubinage. Précisons
    que l’appartement compte trois chambres.Elle ne touche personnellement
    aucune allocation de la CAF, et n’a pas de rapports avec cette
    administration.

    Pourtant, sa déclaration d’impôts s’est retrouvée dans les mains de la
    CAF, sans qu’elle n’ait donné mon autorisation, ni même été informée, dans
    la cadre d’une procédure pour « fraude » engagée contre la personne qui
    vit dans son logement.

    Ce logement est à son nom, de même que l’intégralité des factures d’EDF et
    de téléphone. Elle assure seule le paiement du loyer, comme en attestent
    ses relevés de compte.

    L’homme qu’elle héberge est allocataire du RMI, la seule source de revenu
    qui lui est accessible, après la faillite de son entreprise d’artisanat.

    Le Rmi lui a été accordé alors que la CAF connaissait son adresse.

    Mais il y a quelque temps, il a fait l’objet d’un contrôle CAF.

    Au départ ni Madame A,, ni monsieur ne s’inquiètent, n’ayant aucune raison
    de se sentir « en faute ».

    Mais voilà, la conclusion du contrôle est tombée : suspicion de "fraude"
    du fait de la cohabitation de l’allocataire avec une femme, dans le même
    logement, bref soupçon de « vie maritale ».

    Madame A. décide immédiatement de contester cette décision, puisqu’elle
    est de fait incluse dans la suspicion de « fraude ». Elle s’informe auprès
    de nous sur les droits des allocataires, et apprend que ceux-ci ont le
    droit d’avoir accès au rapport de contrôle.

    Ils se rendent donc à la CAF, pour consulter ce fameux rapport. Et c’est
    là qu’ils découvrent avec stupéfaction que figure dans ce rapport une
    copie de la déclaration d’impôts de Mme A., chose déjà surprenante
    puisqu’elle n’est pas allocataire de la CAF. Même sur la base des derniers
    textes, notamment le décret train de vie, on voit mal sur quelle base, la
    CAF aurait le droit d’avoir accès à des documents administratifs
    concernant des personnes qui n’ont aucun rapport légal avec elle. Et
    surtout sans en informer la personne concernée, ni avant, ni après.

    Mais ce n’est pas tout : son avis d’imposition n’avait pas été obtenu en
    sollicitant les services fiscaux.

    Une de ses voisines, agente des services fiscaux se l’’est procuré en
    profitant des facilités offertes par son activité professionnelle.

    Avant de tranquillement le transmettre à la CAF, en exigeant bien entendu
    que son anonymat soit respecté. Et c’est sur cette base que le contrôle a
    été déclenché et la décision de suspension prise.

    Si la CAF a écarté la suspicion de fraude, suite à la visite et aux
    protestations de Mme A., et si le RMI devrait être rétabli pour
    l’allocataire hébergé, la CAF a bien évidemment refusé de communiquer
    l’identité de l’informatrice bénévole. Même si Mme A l’a reconnu
    facilement grâce aux indications contenues dans le rapport de contrôle, il
    sera plus difficile de faire quelque chose.

    Au delà de la confirmation qu’il existe dans ce pays un certain nombre de
    gens qui pratiquent allègrement la délation, cette affaire, assez
    ordinaire montre ou aboutissent l’inflation de textes autorisant la
    dénonciation anonyme mais aussi et surtout le fichage informatisé et
    généralisé au nom de la lutte contre la prétendue « fraude ».

    Beaucoup de gens, notamment salari(é)es ne se sentent absolument pas
    concerné par toutes les dispositions qui permettent d’avoir accès à toutes
    les données concernant les Rmistes ou les allocataires de la CAF. Le
    croisement des fichiers, le contrôle permanent, l’intrusion dans la vie
    privée, on pense souvent que c’est pour les autres, les « assisté€s », «
    ceux qui abusent ».

    On est en tout cas toujours persuadé que ceci ne nous concerne pas si l’on
    ne touche soi même aucune prestation sociale.

    Mais cet exemple montre bien que l’on peut retrouver des informations
    personnelles sur ses ressources ou autres dans un dossier de la CAF, alors
    même qu’on n’a jamais eu de contacts avec elle. Et même à son insu. Et se
    retrouver fiché comme « complice de fraude », ce qui pourra avoir une
    incidence le jour ou pour une raison ou pour une autre, on se retrouvera à
    demander une prestation quelconque.

    De fait, on est en plein dans la théorie policière des « mauvaises
    fréquentations », dans un cadre ou l’allocataire de la CAF est toujours
    présumé coupable, et donc soumis à des procédures spécifiques qui ne
    laissent plus aucune place au respect du droit à la vie privée. De fait
    l’entourage de la « mauvaise fréquentation » , qu’il s’agisse des proches,
    de l’hébergeant ou des colocataires se retrouve soumis au même régime de
    contrôle, de harcèlement et de stigmatisation.

    Et cet exemple bat aussi en brèche un argument souvent utilisé par les
    partisans du fichage et de l’informatisation des fichiers : il est souvent
    rétorqué que seules les « personnes habilitées « peuvent avoir accès aux
    dossiers, que tout est sécurisé et qu’en aucun cas, des salari(é)s ne
    pourraient s’en servir à des fins personnelles.

    On voit bien qu’il n’en est rien, qu’il est extrêmement simple d’une part
    d’avoir accès aux informations « confidentielles ».

    Il n’y a même pas besoin d’avoir directement en main la gestion d’un
    dossier, il suffit de demander à un collègue ou tout simplement de se
    procurer les codes d’accès adéquats.

    Et si dans le cas précis, la personne « dénoncée » a pu avoir connaissance
    de la délation, dans combien d’autres dossiers, celle-ci passera-t-elle
    inaperçue ?

    Dans combien de vies peut s’introduire une seule personne , et combien
    d’utilisations différentes des informations obtenues peuvent-elles être
    faites ?

    http://www.collectif-rto.org/spip.php?article715
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    Re: un sport tendance: la dénonciation

    Message par bye le Sam 22 Nov - 22:01

    Sans papiers : La délation à la mairie de Reims devrait normalement s’arrêter !



    Les sans papiers ne sont pas tout à fait sans droits. Ils peuvent s’adresser aux Prud’hommes même s’ils travaillent sans être déclarés. Ils peuvent inscrire leurs enfants à l’école. Tout en risquant tout de même de se faire dénoncer par un employé municipal comme cela s’est déroulé récemment à la mairie du Vème arrondissement de Paris. Ils peuvent aussi se pacser ou se marier… En théorie !



    En effet, beaucoup de mairies demandent clairement dans la liste des papiers à fournir, des autorisations de séjour en France aux étrangers qui veulent se marier. Ce qui est complètement illégal car le code qui régit le mariage est indépendant du code d’entrée et de séjour des étrangers. N’allez pas croire qu’il ne s’agit que de mairies de droite… Il y a une vingtaine d’années, le maire de St Brice Courcelles (banlieue rose de Reims) qui était à cette époque au PS… mais qui se revendique toujours de «gauche» refusait de marier un couple dont l’un était sans papiers. Il y fut contraint par l’association « Solida’mis » et un avocat, Me Miravete.

    D’autres mairies … le demandent oralement ou suscitent astucieusement une réponse. En cas de présence d’un ou une sans papiers le service d’état civil, avec la signature de l’officier d’état civil (le maire, un adjoint ou un simple élu qui ont délégation du maire) prévient le procureur de la République pour suspicion de mariage blanc ou arrangé. Le procureur demande à la police d’enquêter sur la réalité du mariage et prévient la Préfecture pour séjour irrégulier. C’est ainsi que dans beaucoup de cas, le ou la sans papiers est mise sur décision du Préfet en rétention administrative avant le mariage et se retrouve dans l’avion.



    C’est ce scénario qui se déroulait à la mairie de Reims sous le règne de la Droite. Aux dernières municipales de 2008, la mairie change de couleurs. Quelques semaines après cette élection un couple concubin franco-chinois demande à être reçu à la mairie. La femme est sans papiers et ils espèrent qu’avec cette nouvelle municipalité ils pourront se marier sans être signalés au procureur. Après réflexion l’adjointe aux discriminations leur fera connaître sa ou la position de la mairie. En résumé, «nous sommes en droit de marier des personnes sans autorisation de séjour en France … à condition que nous ne le sachions pas… car si nous le savons, il est du devoir d’un fonctionnaire de porter à la connaissance du procureur tout délit et être sans papiers en est un ». C’est d’ailleurs la même argumentation qu’a tenu le maire de Paris 5 (un certain Tibéri) afin de justifier la délation de ses services concernant une mère sans papiers d’enfant scolarisable.



    Avec la gauche au pouvoir à la mairie de Reims, la situation ne va pas changer mais des pressions associatives (Resf, Solida’mis,…) ont lieu. Le service d’état civil n’a pas changé… Pour ces dames dès qu’elles voient un couple mixte … il y a suspicion de mariage arrangé et signalement au Procureur. Ce que nous ne savons pas précisément c’est si ce service fonctionne avec le consentement de l’adjoint (un certain Laval du PS…) officier d’état civil. Néanmoins, lorsque des militants et militantes associatifs accompagnent un couple, le service de l’état civil, après avoir astucieusement vérifié qu’une personne n’avait peut être pas une autorisation de séjour en France, n’en démord pas ! Il préviendra le procureur ! Cela fout un beau bazar à la mairie où des adjoints, alertés par les associations, sont amenés à intervenir dans ce service qui n’est pas normalement sous leur responsabilité afin que telle ou telle personne ne soit pas signalée. Le personnel se rebiffe …



    C’est ainsi que deux couples isolés, par rapport aux associations, se présentent fin octobre à la mairie de Reims pour se marier. Dans ces deux dossiers, l’un des 2 futurs époux est sans papiers ! Ils sont dénoncés au procureur…et ces deux personnes se retrouvent placés en rétention administrative.

    Les associations sont alors alertées ainsi que la mairie. C’est l’alerte rouge chez nos socialos… d’autant plus que Reims s’apprête à accueillir le congrès du PS. Cela risque de faire désordre !

    La mairie va intervenir auprès du procureur et de la préfecture. Ce qui n’a aucun effet, bien évidemment.

    Mais ces deux personnes sans papiers sont de sexes différents. Or la cellule de rétention du commissariat de Reims n’a que deux places non mixtes. La femme, arrivée en premier, occupera cette cellule, pendant que l’homme sera mis dans une cellule de garde à vue. Ce sont ces conditions de rétention complètement illégales qui vont le sauver. En effet, il sera libéré le lundi 10 novembre par la cour d’appel de Reims, quelques heures avant son passage au Tribunal Administratif de Chalons en Champagne qui donnera d’ailleurs son accord pour sa reconduite à la frontière. Mais pendant que le T.A. délibérait, alertée par l’avocat Me Miravete, la mairie mariait ce couple en toute légalité, malgré une demande de la procureure à surseoir le mariage (qui n’ira pas jusqu’à faire intervenir la police). Pas moins de 4 adjoints étaient présents un jour où la mairie était fermée (pont du 11 novembre) !

    «France 3 Champagne-Ardenne» relatera correctement toute cette épopée. Quant à l’Union et la presse nationale (France-inter, France-info, RTL, …), ils ne retiendront que la fin de l’histoire qui n’a vu que le courage de la mairie socialiste…

    Pendant ce temps, la femme sans papiers qui avait été dénoncée par la mairie de Reims était expulsée le mercredi 12 novembre en Côte d’Ivoire… mais là-dessus «silence radio», la mairie sait très bien communiquer.



    Denis





    Notes :

    - « Dénoncer » est le terme exact employé dans l’article 40 des codes pénal et de procédure pénal, alors que le terme employé dans l’article L2211-2 du code général des collectivités territoriales est « signaler » et dans l’article 175-2 du code civil, c’est « saisir ».

    - Etant algérien, ce jeune homme marié à une française sera régularisé de plein droit. Ce n’aurait pas été le cas s’il avait eu une toute autre nationalité hors CEE.
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    Re: un sport tendance: la dénonciation

    Message par bye le Mer 10 Déc - 13:57

    Rétribution des indics...


    Pour mémoire le texte publié au JO



    J.O n° 28 du 2 février 2006 page 1736 texte n° 1



    Décrets, arrêtés, circulaires



    Textes généraux



    Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire





    Arrêté du 20 janvier 2006 pris pour l’application de l’article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation, modifiée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité



    NOR: INTC0600073A



    Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,



    Vu la convention du 26 juillet 1995 portant création d’un Office européen de police ;



    Vu le code pénal ;



    Vu le code de procédure pénale ;



    Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée, et notamment son article 15-1,



    Arrêtent :



    Article 1





    Le montant de la rétribution susceptible d’être versée au titre de l’article 15-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée est fixé par le directeur général de la police ou de la gendarmerie nationales, sur proposition du chef de service ou de l’unité de l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête.



    Le service ou l’unité ayant eu recours à l’informateur est tenu de conserver, de façon confidentielle et protégée, toute pièce permettant d’établir l’identité de l’informateur.

    Article 2





    La rétribution de l’informateur est fixée de façon discrétionnaire et ne peut faire l’objet d’aucun recours.



    Son versement fait l’objet de l’établissement d’un reçu, signé par le bénéficiaire, conservé de façon confidentielle et protégé par le service ou l’unité d’enquête.

    Article 3





    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    Fait à Paris, le 20 janvier 2006.



    Le ministre d’Etat,



    ministre de l’intérieur



    et de l’aménagement du territoire,



    Nicolas Sarkozy



    La ministre de la défense,



    Michèle Alliot-Marie



    Le garde des sceaux, ministre de la justice,



    Pascal Clément



    Le ministre délégué au budget



    et à la réforme de l’Etat,



    porte-parole du Gouvernement,



    Jean-François Copé
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    Re: un sport tendance: la dénonciation

    Message par bye le Mer 18 Fév - 15:02

    Document adressé
    aux élus de nos charmantes petites communes du Périgord Noir ces jours-ci, par
    la gendarmerie de Sarlat...



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    Re: un sport tendance: la dénonciation

    Message par bye le Ven 20 Fév - 6:10

    la délation va bon train


    [img][/img]
    [img][/img]
    [img][/img]
    [img][/img]
    L'angolais handicapé dénoncé par une employée de la CPAM de l'Yonne
    et
    arrêté, aurait été libéré pour raisons médicales

    http://fr.news.yahoo.com/63/20090219/tfr-un-sans-papier-interpell-lors-d-un-r-019dcf9.html
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    Re: un sport tendance: la dénonciation

    Message par bye le Ven 20 Fév - 6:41

    Un sans-papier interpellé lors d'un rendez-vous à la Sécu dans
    l'Yonne


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    Un sans-papier interpellé lors d'un rendez-vous à la Sécu
    il y a 9 heures 28 min
    LE POST

    Helder Dos Santos est un angolais, sans papier, «malade et gravement
    handicapé» qui s’est «rendu en toute confiance» à la Caisse primaire d’assurance
    maladie de l’Yonne pour examiner son dossier social et se renseigner sur l’aide
    médicale d’Etat, selon le nouvelobs. Lire la suite l'article

    Seulement, c’était sans compter sur le "zèle" d’un employé de la CPAM, qui
    a téléphoné à la préfecture.

    Et la préfecture a envoyé les forces de l’ordre l’arrêter dans les locaux
    de la CPAM, précise le nouvelobs.

    Helder Dos Santos était hébergé par l’association Emmaüs de l’Yonne.

    Dans une lettre au directeur de la CPAM, publiée par le quotidien L’Yonne
    Républicain, le président d’Emmaüs Yonne, Hubert Trapet a dénoncé cette
    «pratique de délation par la Caisse primaire, organisme porteur d’un idéal de
    solidarité à l’origine de la fondation de l’assurance sociale» en France.

    L’interpellation du ressortissant angolais a été confirmée par la
    justice.

    Helder Dos Santos aurait toutefois été remis en liberté, le jour même pour
    «raison médicale».
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    Re: un sport tendance: la dénonciation

    Message par bye le Mer 25 Fév - 6:25

    DELATION Sans-papier par Sécu de l'Yonne.



    Le 23 février 2009 : COMMUNIQUE

    L'ODSE* et Emmaüs-France
    :

    La Caisse d’Assurance maladie de l’Yonne organise l’arrestation d’un
    « sans-papiers »
    « sans zèle ni faiblesse »



    À Auxerre, le 3 février, une personne de nationalité angolaise, accompagnée par un responsable d’Emmaüs, se présente sur convocation de la caisse pour retirer son attestation d’Aide médicale de l’Etat (AME).

    L’agent de la caisse d’Auxerre téléphone, sous prétexte de vérification d’identité, à la préfecture, laquelle demande à l’agent de saisir le passeport et faire patienter au guichet le bénéficiaire de l’AME. La police vient procéder à son arrestation dans les locaux de la caisse. Il est placé en rétention, mais devant la gravité de son état de santé, il sera libéré par les autorités après plusieurs jours d’enfermement.

    Interpellé par le Comede et la Cimade, le directeur de la caisse revendique cette procédure au nom du « professionnalisme » et indique que ses agents auraient agi « sans zèle, ni faiblesse ».
    Pourquoi une caisse de Sécurité sociale appelle-t-elle la préfecture pour vérifier l’identité d’un ressortissant angolais sans-papiers qui vient demander une prestation spécifique aux sanspapiers ?
    Pour « satisfaire l’usager », ironise le directeur, l’appel à la préfecture ayant permis « à l’agent d’aller jusqu’au terme d’une action efficace et utile pour le
    demandeur ».


    Les caisses d’Assurance maladie sont au coeur du dispositif d’accès aux soins.
    Elles sont en charge d’un service public et assurent la gestion de toutes les formes de couvertures maladie.
    Elles doivent aussi conseiller les étrangers démunis sans-papiers et leur donner accès à la couverture santé à laquelle ils ont droit : l’Aide médicale Etat (AME), dispositif répondant d’abord et avant tout à des impératifs de santé publique pour l’ensemble de la population.


    L’arrestation d’un étranger dans les locaux de la caisse de l’Yonne est un fait extrêmement grave qui s’est produit en violation :

    • des missions de protection de la santé publique des caisses d’Assurance maladie,


    • des règles sur le secret professionnel,


    • des règles sur la justification de l’identité en matière d’AME,


    • de la loyauté la plus élémentaire envers les assurés et usagers.


    Cette dénonciation crée un précédent, qui, sans une vive réaction des autorités de tutelle de l’Assurance maladie, ne peut à terme qu’entraver toute action de santé publique vis-à-vis des bénéficiaires de l’AME :

    Tout citoyen, soignant, association ou travailleur social, accompagnant une personne dans ses démarches d’accès aux soins ne saurait l’entraîner dans un processus aboutissant à son arrestation !

    Nous appelons donc :

    • Le Conseil d’administration de la caisse primaire d’Assurance maladie de l’Yonne à condamner cette pratique inacceptable ;


    • Les directeurs des caisses et organismes publics sociaux à prendre clairement position contre ce détournement de leur mission ;


    • Les Autorités sanitaires, dont la CNAMTS (caisse nationale d’Assurance maladie), à réaffirmer que les « sans papiers » qui demandent l’AME ne seront jamais piégés par les caisses primaires du simple fait qu’ils sont en séjour irrégulier ;


    • Les Autorités nationales à prendre les directives nécessaires pour mettre un terme à toute arrestation de « sans-papiers » dans les lieux de soins et d’accès aux soins.


    Signataires : ODSE [1] et Emmaüs-France




    [1]* L’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE)
    est un collectif d’associations luttant contre les difficultés rencontrées par
    les étrangers dans les domaines de l’accès aux soins, du droit au séjour pour
    raisons médicales et de la protection contre l’éloignement des étrangers
    malades.
    Les organisations membres de l’ODSE : ACT UP-Paris, AFVS, AIDES,
    ARCAT, CATRED, CIMADE, COMEDE, CRETEIL SOLIDARITE, FASTI, FTCR, GISTI, MEDECINS DU MONDE, MRAP, PASTT, Association PRIMO LEVI, SIDA INFO SERVICE, SOLIDARITE SIDA


    http://www.gisti.org/spip.php?article1388

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    Re: un sport tendance: la dénonciation

    Message par bye le Mar 24 Mar - 12:29

    (Scandale) une lettre ANONYME de dénonciation empêche un
    > mariage
    >
    >
    >
    > Naserdine El Gourdi, de nationalité algérienne, et Laura
    > Passerieux, de nationalité française demeurant à
    > Bordeaux vivaient tranquillement une histoire d'amour
    > et ont l'intention de se marier. De nombreux
    > témoignages font état de cette vie de couple dans tous
    > ses sens pleins et entiers. Ce qui n'a pas été du
    > goût de tout le monde puisque une lettre anonyme
    > dénonçant un soit disant mariage blanc est arrivée en
    > mairie de Bordeaux et que cette lettre a été transmise au
    > procureur de la République. Alors que la lettre
    > est courageusement anonyme, cedernier l'a prise très
    > au sérieux bien que l'enquête préalable à tout
    > mariage avec un étranger sans papier soit encore en cours.
    >
    > Conséquence de cet envoi Naserdine El Gourdi a été
    > convoqué au commissariat de police vendredi dernier.
    > Placé en garde à vue, il est ressorti libre mais muni
    > d'un APRF (arrêté préfectoral de reconduite à la
    > frontière). Son avocat a immédiatement introduit auprès
    > du Tribunal Administratif un recours afin de
    > faire annuler cet APRF. Entré en France en 2007 avec un
    > passeport et un visa court séjour et entrant dans
    > les conditions d'un accord passé entre la France et
    > l'Algérie lui permettant d'être régularisé
    > s'il
    > épouse une ressortissante française, le recours de
    > Naserdine El Gourdi a malgré tout été rejeté et il est
    > expulsable à tout moment.
    >
    > Le RESF 33 ne peut qu'être choqué de la lettre de
    > dénonciation transmise au procureur de la République
    > par la mairie de Bordeaux et ne peut que dénoncer cette
    > pratique.
    >
    > Le RESF33 ne peut qu'être choqué en constatant
    > qu'un témoignage anonyme a plus de poids au regard des
    > autorités (procureur, préfet, juge du TA) que des
    > témoignages fondés et signés. Il ne peut que regretter
    > ce retour à des pratiques d'une autre époque.
    >
    > Le RESF 33 demande la régularisation de Naserdine El
    > Gourdi et que, pour ce faire, la mesure d'expulsion
    > du territoire soit suspendue jusqu'à la fin de
    > l'enquête de moralité et que cette enquête tienne
    > compte
    > de la réalité des faits.
    >
    > Source TERRA :
    > http://amoureuxauban.net/Soutiens-et-petitions/Communiques/scandale-une-lettre-anonyme-de-denonciation-em
    > peche-un-mariage.html
    > .
    >
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    Re: un sport tendance: la dénonciation

    Message par bye le Ven 27 Mar - 9:53

    Presse Océan
    A la une - vendredi 27 mars 2009 SOCIÉTÉ. Le service citoyen
    volontaire se met en place dans le département

    Une police bénévole ?
    http://www.presseocean.fr/actu/actu_detail_-Une-police-benevole-_11425-874439_actu.Htm


    Des habitants pourront compléter l'action des policiers sur le
    terrain.
    Un dispositif loin de faire l'unanimité.
    LOIRE-ATLANTIQUE

    La pile de prospectus trône en bonne place sur le comptoir de
    l'accueil du commissariat central de Nantes. Dessus, une question en grosses lettres : « Vous voulez agir pour la prévention et la sécurité ? ».
    Et une réponse : « Devenez citoyen volontaire de la police nationale ! ».

    Expérimenté dans 26 départements depuis 2006 à la demande de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, ce dispositif est généralisé depuis peu à l'ensemble du territoire national. Il permet au citoyen lambda « de contribuer à l'amélioration de la sécurité et de la tranquillité de votre quartier », selon la Police. En Loire-Atlantique, seulement quatre personnes avaient fait part de leur intérêt la semaine dernière. Leurs dossiers de candidature sont en cours d'habilitation par la préfecture. « La crise urbaine que nous avons traversée à l'automne 2005 a démontré que la violence des rapports sociaux et le mépris trop souvent affiché des règles de vie commune justifiaient un renforcement de l'action préventive », précise le ministère de l'Intérieur.

    « Exprimersa citoyenneté »

    Les citoyens volontaires n'ont aucun pouvoir de police, ni aucune
    prérogative de puissance publique, administrative ou a fortiori
    judiciaire. Ils peuvent être employés dans des actions de médiation,
    l'accueil et le suivi des victimes et l'explication de la loi dans les
    structures scolaires... Le temps qu'ils octroient à l'administration
    est défini au préalable sachant qu'une mission ne peut leur être imposée.

    « Ils donnent une nouvelle image de la police. Étendre les contacts
    avec la population est nécessaire. Les commerçants, les gardiens
    d'immeubles ont en face d'eux des gens travaillant pour la police, sans uniforme et qui peuvent leur consacrer du temps. Lorsque les fonctionnaires de police sont en intervention, ils ne peuvent pas toujours prendre le temps de discuter. Ils doivent répondre à tous les appels, le service doit se poursuivre », explique la Police.

    Dans les coulisses du commissariat, pourtant, le dispositif laisse
    incrédules de nombreux fonctionnaires et suscite des critiques : « Ça donne un peu l'impression d'une main-d'oeuvre gratuite alors qu'on nous prédit des suppressions de postes », « Chacun son métier ! », « Attention à ne pas aller vers une police au rabais », « De l'extérieur, on pourrait croire qu'on invite une partie de la population à dénoncer ses voisins »...

    « Il ne s'agit pas là d'une nouvelle force de sécurité intérieure aux
    côtés de la police et de la gendarmerie nationale ou des polices
    municipales, encore moins d'une milice, répond l'administration. Le
    but du service volontaire citoyen est de regrouper les citoyens qui
    veulent exprimer leur citoyenneté, s'engager au service de la collectivité et contribuer à la sécurité de notre pays ».
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    Re: un sport tendance: la dénonciation

    Message par bye le Lun 30 Mar - 9:43

    les agents de Pôle emploi refusent d'être des délateurs






    Alors que les salariés rament et que les chômeurs galèrent, une note récemment diffusée en Midi-Pyrénées demande aux personnels de Pôle emploi de vérifier l’authenticité des papiers des demandeurs et de procéder au « traitement des doutes » en dénonçant les suspects.
    Les porteurs de « faux papiers » visés par cette nouvelle note sont
    clairement les « étrangers » en situation irrégulière. Pour le Réseau Emploi Formation Insertion (REFI), il s’agit d’un premier pas vers la transmission automatisée et informatisée des papiers de tous les étrangers à la Préfecture voulue par le Ministère de l’Immigration. Le REFI rappelle que « notre mission c’est l’emploi, la formation, l’insertion, ce n’est pas le contrôle des papiers des étrangers, et encore moins la délation. »
    http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article3208
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    Re: un sport tendance: la dénonciation

    Message par bye le Jeu 2 Avr - 14:23

    ALERTE. Délation et Travail social : les modifications
    juridiques continuent...



    • La Loi Boutin sur le
      Logement est promulguée :

    La nouvelle dérogation 2009 au Secret Professionnel du
    secteur Social est en vigueur et inscrite dans
    le "Code de la construction et de
    l'habitation art. L.441-2-3 modifié au VI.

    Quasiment tous les "Professionnel du Social et du Médico-social"
    quelques soient leur secteur d'activité et leur employeur sont concernés et
    peuvent être sollicités, pour une personne ou une famille qu'ils connaissent
    dans leur travail en difficulté de logement.

    L'article est conçu exactement avec les
    mêmes formulations que l'article 8 de Loi Prévention de la Délinquance pour les
    Maires...


    Ce dernier annule maintenant le secret
    professionnel sur les "informations confidentielles", afin que les travailleurs
    sociaux les "fournissent" à la commission de médiation de la loi DALO
    :
    Devant cette commission, les familles sollicitent simplement la reconnaissance de l'urgence de leur demande de relogement ou d'hébergement non satisfaite.
    Il est à noter que cette commission
    est l'étape intermédiaire obligatoire, avant dépôt par les demandeurs d'un
    dossier au Tribunal contre l'Etat, au titre du "Droit Au Logement
    Opposable".


    Le dispositif prévoit que les demandeurs remplissent leur demande eux-mêmes, et sont aidés par des associations ou des services sociaux s'ils le souhaitaient.

    Les informations "strictement nécessaires..." sur lesquelles les professionnels "fournissent les informations confidentielles" sont relatives à l'évaluation des "difficultés particulières d'accès au logement" (les délais de non attributions logement ou hébergement) et aux "caractéristiques du logement demandé répondant au besoin et aux capacités du demandeurs" (superficie et ressources). ]
    Or ces éléments sont prévus administrativement avec tous les justificatifs que les gens ont joints, dans les demandes de logement initiales, puis dans la demande à cette commission. Il est prévu, en plus, que les bailleurs en attestent directement.




    Alors, il y a quoi dans les "informations confidentielles" que "fournissent" les travailleurs sociaux, jusqu'à aller prévoir de créer une dérogation express au respect de la vie privée et au secret professionnel ?

    - C'est une famille "méritante" ?...

    - Monsieur est alcoolique ? [/size]
    - Madame veut emménager avec son ami sans-papier ?
    - Un fils de cette famille est en prison mais va bientôt sortir ?

    La délation est ouverte... mais oser refuser ce rôle, c'est possible !

    Pour des professionnels qui recevraient une demande d'information de la
    commission
    par derrière les usagers ?

    Comme dans beaucoup cas, la solution la plus simple semble : "Je ne sais pas, je n'ai pas d'info".
    Si quelqu'un de votre hiérarchie veut vous démontrer après que vous saviez bien telle ou telle chose, en fait ? : "Je ne me souviens pas."
    Il est des situations professionnelles, où on peut être fier de "passer pour un imbécile" et savoir qu'on est capable de garder des valeurs éthiques.


    En pièce-jointe : extrait du texte en vigueur.

    A faire circuler largement autour de vous dans le secteur social, si vous vous interrogez aussi sur ce nouveau problème.
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    Re: un sport tendance: la dénonciation

    Message par bye le Mar 5 Mai - 14:59

    delation chez bouygues


    [img][/img]
    [img][/img]
    [img][/img]
    [img][/img]
    http://actualite.aol.fr/actualite-high-tech/bouygues-telecoms-ouvre-une-enquete-apres/article/2009050418505422608696
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    Re: un sport tendance: la dénonciation

    Message par Manumax le Mer 6 Mai - 9:52

    Bonjour bye

    C'est un mauvais exemple pour les militants anti-abus que tu nous proposes.

    En lisant l'article, on apprend que l'operateur n'y est pour rien, c'était juste un acte citoyen pour aider la justice d'un particulier.

    En effet, c'est un devoir civil de faire une "dénonciation pour prévenir un crime". Si vous étiez dans le train qui a déraillé, vous verriez peut être l'utilité de la chose, non ?

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    Re: un sport tendance: la dénonciation

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