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    ne nous fichons pas du fichage!

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    Re: ne nous fichons pas du fichage!

    Message par bye le Jeu 18 Nov - 12:11

    L'association DELIS Santé Mentale Rhône-Alpes avait organisé à Lyon, le 29 mai dernier, une journée de réflexion consacrée au fichage. En ouverture de la rencontre, le docteur Olivier Labouret, praticien hospitalier, défenseur d'une psychiatrie humaniste, avait présenté un vaste tour d'horizon de l'extension du fichage au sein de la population, tout particulièrement dans le domaine psychiatrique.
    En voici la transcription http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4179

    Egalement en ligne : «L'avenir radieux de la flichiatrie» par Olivier Labouret
    http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4172


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    Re: ne nous fichons pas du fichage!

    Message par bye le Dim 28 Nov - 11:47

    Procès en appel de François Vaillant, déboulonneur anti pub.

    Mercredi 17 novembre 2010, la Cour d’appel de Rouen a examiné l’appel de François Vaillant, co-fondateur du Collectif des déboulonneurs et rédacteur en chef de la revue de recherche Alternatives non-violentes, contre l’amende de 300 € qui lui a été infligée en décembre 2009 pour avoir refusé en juin 2007 le prélèvement biologique auquel il aurait dû se soumettre suite à sa condamnation à 1 € pour avoir barbouillé des panneaux publicitaires dans le centre-ville de Rouen.

    Comme les fois précédentes, beaucoup de soutien : près de 80 personnes.La plupart sont restées debout, de 14 à 16 h, l’audience ayant réellement commencé à 16 h 18.

    Voici un CR succinct.

    Tout d’abord, Y.Miossec (fondateur du collectif pour la défense des libertés fondamentales) lit une déclaration préalable au nom du CDLF, dans la cour extérieure du Palais de Justice.

    Au début de l’audience, les faits sont rappelés, et ce qui a valu le report de l’audience d’appel:le Conseil Constitutionnel ayant été saisi pour des faits analogues à Angars, au motif que la sanction prévue ( fichage ADN et son refus pour barbouillage ) pouvant porter atteinte à la liberté d’expression.

    F.Vaillant intervient sur les 4 motifs qui ont motivé l’appel ( assez douteux parfois sur le fond, comme vous allez le lire ) :

    refus d’être considéré comme un délinquant, un criminel ( le FNAEG étant constitué à l’origine pour auteurs de crimes ou actes violents )
    loi de sécurité 2003 étend le flicage aux auteurs de viols : F.Vaillant estime nécessaire que ces auteurs de viols ou actes violents soient tracés dans le FNAEG : la société "doit se protéger". Estrosi a affirmé que " les citoyens seraient beaucoup mieux protégés si toute la population était fichée dès la naissance" ( janvier 2007 ).
    grand-père de F.Vaillant fut collaborateur, dénonciateur de résistants fichés dans le fichier de la police.

    A cette époque, 5 résistants notamment furent dénoncées par son grand-père : 2 furent torturées, les 3 autres finirent dans des camps de la mort.

    C’est pourquoi F.Vaillant ne donnera jamais son empreinte génétique à la police. Que deviendrait le FNAEG dans les mains d’un régime d’extrême-droite ?

    découverte génétique sur segments non-codants : en 2003, Estrosi ( encore ! ), a affirmé que les références physiques telles que couleur des cheveux, caractères morphologiques, métabolisme,..ne pourraient être dentifiées grâce au fichage ADN. Mal lui en a pris, car un peu plus tard, des généticiens ont établi le génome humain, d’où il ressort particulièrement que l’ADN est constitué à 97 % de segments non-codants, mais dont l’utilisation peur être détournée à d’autres fins ( fichage et repérage par familles d’individus,..).

    La Cour du Tribunal intervient pour informer que le CC a déclaré la loi sur l’inscription au FNAEG, conforme à la Constitution.

    2 témoins sont cités :

    M.Gradis ( Paris ) écrivain : la raison profonde de l’audience repose sur la lutte conter la massacre publicitaire, la pollution visuelle. " La france est la honte de l’Europe", et les Français sont majoritairement publiphobes( classe politique . comprise , mais tenant un double discours devant les lobbys : Decaux,..) Le but des déboulonneurs est de réduire le nombre et la taille des affiches de pub, par leur action de sensibilisation.

    Sur 59 barbouilleurs interpellés, 45 ont été conduits au poste de police, 1 GAV, et 3 procès : 2 condamnations à 1 € et 1 relaxe.

    Mme Bourquin ( Paris ) docteur en génétique :

    les nouvelles techniques en matière de recherche sur la génétique ont fait pénétrer dans la complexité du domaine du vivant.

    profil d’empreinte génétique ( loi 23/10/06 ) : 20 marqueurs ont été choisis pour savoir s’ils restent neutres, à savoir la non-mémorisation des caractéristiques physiques par exemple. Il s’est avéré que plusieurs marqueurs peuvent aider dans la probabilité d’atteintes par certains groupes de personnes, de maladies graves.

    le terme de segments non-codants est impropre car ceux-ci sont trop chargés d’identifications possibles.

    L’avocat demande à la chercheuse si des caractéristiques d’individus peuvent être identifiées par un fichage ADN.

    Oui, on peut remonter aux caractéristiques physiques.

    L’avocat:comment envisager l’avenir pour les empreintes conservées dans de tels fichiers ? ( 25 ans minimum )

    on peut dès aujourd’hui identifier l’origine géographique, la couleur des yeux, de la peau,..

    L’avocate générale intervient :

    le nombre important de personnes dans la salle révèle le caractère sensible du procès.
    les citoyens ont des droits et devoirs, et peuvent interpeller légitimement le législateur.
    mais la loi en vigueur doit être respectée.

    Elle commente 2 observations du CC : " il interdit toute rigueur ( dans l’application de la loi ), qui ne soit pas nécessaire " et " infractions doivent être limitées : mais le fichage ne porte pas atteinte aux libertés individuelles". Enfin, elle termine par " l’infraction a-t-elle été réparée, a-t-elle cessé ? Non !" Elle demande la confirmation de la peine, soit 300 € d’amende.

    L’avocat :
    ne défend pas un délinquant, mais un militant ( encore !)
    la désobéissance est un engagement, une réflexion
    le rapport citoyens- Etat fait souvent figure de lutte contre une puissance répressive : libertés individuelles, droits fondamentaux contre pouvoir oppressif de l’Etat.
    augmentation considérable des fichiers : 58 fichiers de police.
    les Français sont cartographiés, fichés massivement sur des bases de données ultra-sensibles : base-élèves, qui ont donné lieu à des actes de désobéissance nombreux d’enseignants.Le fichier Edvige voulait mémoriser des renseignements portant sur le rôle dans la cité de militants, leurs opinions syndicales et politiques.

    D’ailleurs, pourquoi le FNAEG n’a pas valu une telle levée de boucliers ? C’est qu’initialement, il a été conçu pour certains types de violences et que les différentes lois sécuritaires ont étendu progressivement son champ d’application : 137 infractions aujourd’hui, sauf financières.6 000 personnes fichées en 2003, 1 300 000 maintenant.

    En GB, 5 à 6 millions de fichages ADN.
    peine encourue disproportionnée en regard de l’infraction
    en GB, toujours, 3 millions de fiches d’assurés sociaux se sont retrouvées visibles sur le Net, par tous.

    Et s’adressant à la Cour " Vous pouvez jouer le rôle de chambre d’enregistrement de la décision déjà prise OU vous pouvez apprécier le droit, qui assure le respect des libertés des personnes".

    La résistance à l’oppression est une liberté fondamentale, garantie par la Déclaration des Droits de l’Homme, et exprimée au travers de luttes comme : résistance de objecteurs de conscience, résistance des 143 salopes,..

    Sur les observations du CC, l’avocat souligne : " il convient de respecter la durée de conservation des données, en rapport avec la gravité de l’infraction"." Le fichage ADN n’est pas remis en cause, mais il doit respecter la dignité de la personne".

    La Cour d’appel de Montpellier a relâché un faucheur volontaire " le prélèvement n’est pas justifié et le militant a eu raison de ne pas s’y prêter ( dixit la Cour )".

    Le fichier FNAEG est illégal : l’article préconisant sa création atteste qu’il est constitué sur al base d’éléments non-codants ; le travail des généticiens contredit ce fondement.

    Donc, l’ensemble des personnes fichées sur le fichier FNAEG a été effectué en toute illégalité.

    La Convention du génome humain a alerté sur la dérive du fichage ADN, visant à discriminer certaines populations.

    Décision sera rendue le 12 janvier à 14 h 30. demande du maintien de l’amende de 300 euros ordonnée en première instance


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    Re: ne nous fichons pas du fichage!

    Message par bye le Dim 26 Déc - 7:55

    Interconnexion de tous les Fichiers des Administrations, par la loi WARSMAN en cours au Parlement : ça commence à faire du bruit.
    Cette alerte que nous (Antidélation) avions donné sur ce terrifiant article de loi en projet il y a déjà un an, est reprise :
    Gérard vient de nous transmettre le sommaire de la dernière "Lettre d'Information" du sociologue militant Laurent Muccchielli : ce dernier signale un article de l'hebdomadaire "Témoignage chrétien" à consulter.
    Cet article de "Témoignage chrétien" ... site ... les Antidélation, avec un lien sur notre site !
    http://www.temoignagechretien.fr/ARTICLES/Societe/Loi-Warsmann-la-peur-dun-grand-fichier-national/Default-18-2277.xhtml

    Continuons ensemble la résistance et l'alerte.

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    Re: ne nous fichons pas du fichage!

    Message par bye le Mar 28 Déc - 6:32

    Nouveau Fichier Social "SIAO" : la saga nationale commence !
    Si vous avez manqué le début :

    1. Le Secrétaire d'Etat au Logement a organisé en 2010, par les Préfets, la mise en place d'un "Service Intégré d'Accueil et d'orientation" (SIAO) unique dans chaque département. C'est en cours de finalisation ...non sans problème sur la question du fichage, qui l'accompagne.
    L'objectif est de regrouper dans une "plate-forme unique", toutes les demandes d'hébergement en établissement d'accueil d'urgence ou d'insertion, de tous les types d'habitants en grande difficulté de logement qui demandent un hébergement :
    par exemple : pour violences familiales, logement repris par le propriétaire, fin de prise en charge ASE, sortant de prison, fin d'hospitalisation, ou..."arrive en france" cite précisément la circulaire du 7 juillet 2010.
    http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/08/cir_31627.pdf
    Cette plate-forme unique SIAO de chaque département peut être gérée selon l'organisation locale choisie par une association, un groupement intérêt public, etc.

    2. Le ministère a prévu par cette même circulaire de juillet 2010, de créer pour ce nouveau Service, un "Outil informatique simplifié" : le fichier SIAO.
    Il doit être rempli avec soin par tout travailleur social recevant les demandeurs d'hébergement.
    (NB : D'aucuns pourront se demander si, à l'inverse, le ministère n'aurait pas créé le Service SIAO pour être l'outil du Fichier ? car il n'est pas prévu plus de financement ou de moyens quelconques en travailleurs sociaux d'accompagnement, ou en places d'accueil qui font pourtant très cruellement défaut...)
    Il contient l'identité précise des demandeurs et titre de séjour si hors CE.
    Pour leurs enfants : nom, prénom, sexe, date de naissance, situation...
    Il contient des items aussi ubuesques pour la méthodologie du travail social, que le fichier @RSA, et là aussi "pour la réinsertion"...de type : " le demandeur est-il endetté ?".

    3. La circulaire précise pour ce Fichier SIAO :
    "L'OUTIL développé, qui aura fait l'objet d'une procédure de déclaration à la CNIL, pour préserver les DONNEES NOMINATIVES, sera un outil GERE AU NIVEAU NATIONAL."(...)
    Le Bureau de l'Urgence et de l'Hébergement à la DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE (DGCS, ex-DGAS) est l'ADMINISTRATEUR NATIONAL."

    La saga commence fortement :

    Le conflit "Qui a autorisé Quoi" sur ce nouveau Fichier, débute entre le Gouvernement - la CNIL - et les Associations...

    Car le problème commence à émerger dans divers départements sur les conséquences sociales de ce fichier :
    "La Préfecture du Nord aurait demandé aux associations de décliner les identités, les origines et les dates d'entrée sur le territoire des familles Roms, susceptibles de demander un hébergement d'urgence, les nuits de grand froid...« Les associations ont interpellé la CNIL, qui a confirmé ne pas avoir autorisé cette demande de la Préfecture. Mais en attendant, forcément, les salles ne sont pas remplies ». Les familles ont peur, a déclaré Marie-Christine Staniec-Wavrant, ce soir, en conseil municipal de Lille."


    L'épisode du jour, par un extrait de l'article des ASH du 24 décembre 2010, p.23-24. :
    -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
    "Pour l’heure, le choix du logiciel permettant de recenser les demandes, les prises en charge en cours et l’offre disponible apparaît comme un sujet sensible, voire un frein dans le développement des plateformes. Alors qu’en Haute-Garonne, le groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) formé pour porter le SIAO est prêt à fonctionner, « il y a un blocage en raison de l’outil informatique, témoigne Bruno Garcia, responsable de la coordination de la veille sociale du département. Le préfet de région veut imposer le logiciel élaboré par l’Etat, le GCSMS refuse de l’utiliser. »
    Les associations reprochent à l’Etat d’avoir développé a minima cet outil, qu’elles jugent insuffisant pour répondre à l’objectif des SIAO de bien évaluer les besoins des personnes pour mieux les orienter. Alors que, selon l’administration, il est destiné à évoluer et qu’« il n’y a pas eu de consigne pour l’imposer », elles avancent aussi, et surtout, des préoccupations d’ordre éthique. Pour répondre aux besoins du SIAO, la FNARS a développé son propre logiciel à partir de celui déjà conçu pour l’Observatoire national du 115. Elle a déposé, pour cet outil, une demande d’autorisation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), qui a émis un avis favorable le 16 novembre dernier.

    « L’Etat a, pour son logiciel, seulement effectué une déclaration auprès de la CNIL », précise Matthieu Angotti, directeur général adjoint de la FNARS. La différence est importante, puisque l’autorisation « apporte des garanties plus fortes en termes d’anonymisation et de sécurisation des données ».

    Dans un courrier adressé le 24 novembre aux associations de la Coordination mobile d’accueil et d’orientation, dans le Nord, qui l’avait interrogée sur la demande de la direction départementale de la cohésion sociale de « disposer d’informations précises sur les ménages accueillis » en hébergement d’urgence, sous la forme d’un tableau nominatif, la position de la CNIL est sans ambiguïté : « Le traitement des données collectées par les structures d’hébergement ne doit permettre une gestion des données relatives aux demandeurs d’hébergement sous format nominatif qu’aux travailleurs sociaux, aux gestionnaires d’hébergement et de logement et aux gestionnaires du 115. » Autrement dit, les services de l’Etat n’ont pas à y avoir accès. La CNIL ajoute que le SIAO « doit transmettre ces données anonymisées aux services déconcentrés de l’Etat, à l’exclusion de tout numéro identifiant ou de toute observation sur les personnes concernées ». Elle rappelle également que ces données doivent être pertinentes au regard de la finalité d’observation et d’évaluation, et que la nationalité ne peut en faire partie.

    La FNARS, qui estime que, d’un point de vue technique, la confidentialité des données n’est, pour l’heure, pas assurée par le logiciel mis à disposition par les services de l’Etat, demande des garanties à la DGCS. « Nous avons respecté toutes les procédures de la CNIL, avec laquelle une réunion est prévue prochainement », défend, de son côté, Catherine Lesterpt [Sous-directrice à la DGCS].

    Article ASH du 24/12/10 p. 23-24, par Maryannick LeBris. Extrait.
    -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

    Pendant ce temps-là, il n'y a toujours pas assez de places d'accueil en structures décentes, et les travailleurs sociaux du 115 et du Samu social sont impuissants face à l'extrême urgence pour les gens à la rue...

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    Re: ne nous fichons pas du fichage!

    Message par bye le Ven 21 Jan - 12:42

    Bonne nouvelle ! La Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Rouen, ce
    12 janvier 2011, a condamné à 1 € d'amende François Vaillant qui fut jugé en
    appel pour son refus de donner ses empreintes ADN à la police. Ce
    déboulonneur de publicité avait été condamné en première instance le 07
    décembre 2009 à 300 ? d?amende. Il avait fait appel.

    Cette amende à 1 € symbolique est une bonne nouvelle. La Cour n'a pas suivi
    la réquisition du Parquet. L'originalité du procès en appel de François
    Vaillant, le 17 novembre 2010 ,
    tient à ce qu'une généticienne à l'Inserm, Catherine Bourgain, a témoigné du
    fait que les segments non-codants enregistrés dans le Fnaeg (Fichier
    national automatisé des empreintes génétiques) sont, au regard de
    découvertes scientifiques récentes, capables de discriminer les individus en
    fonction de caractéristiques génétiques (couleur de la peau, maladie,) Lire
    absolument la déposition de Catherine Bourgain sur
    www.ldh-toulon.net).
    Or la loi interdit formellement cette discrimination. C?est pourquoi
    l'avocat Nicolas Gallon a plaidé, notamment en se fondant sur cet élément,
    l'illégalité patente du Fnaeg. Ce procès à Rouen en appelle maintenant
    d'autres du même genre.

    François Vaillant, rédacteur en chef de la revue de recherche Alternatives
    Non-Violentes (www.alternatives-non-violentes.org), se réjouit de cette
    condamnation symbolique à 1 € d'amende, comme la mouvance non-violente
    adepte de la désobéissance civile qui a soutenu ce militant.

    Le Fnaeg compte actuellement plus de 1.300.000 personnes fichées. N'importe
    quel citoyen peut s'y retrouver au regard de ce qui se passe dans certains
    commissariats qui marchent aux chiffres, pour satisfaire la politique de la
    peur entretenue par l'actuel président de la République. Le Fnaeg est en
    réalité un fichier dangereux pour la sécurité ! Rien n?empêcherait demain un
    pouvoir politique de type « Vichy » de s'emparer du Fnaeg et de s'en servir
    pour discriminer des populations en fonctions de caractéristiques
    génétiques. Les trains qui se sont ébranlés vers l'Allemagne nazie ne
    contenaient-ils pas tous des personnes qui avaient été abusivement fichées ?

    François Vaillant et l'avocat Nicolas Gallon contactent actuellement un
    député Vert pour qu'une question écrite soit posée au gouvernement au sujet
    de l'illégalité manifeste du Fnaeg.




    bye
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    Re: ne nous fichons pas du fichage!

    Message par bye le Jeu 27 Jan - 17:16

    Agitateurs de tous les pays, méfiez-vous !
    http://www.presseurop.eu/fr/content/article/476641-agitateurs-de-tous-les-pays-mefiez-vous


    Europol, l’office européen de police, permet le fichage de toutes les personnes condamnées dans l’UE, mais aussi des simples suspects. Un mécanisme aisément détourné contre de nombreux mouvements contestataires.

    Le 4 octobre 2010, un drone de l’armée américaine lance un missile à la frontière pakistano-afghane. Au moins trois personnes, de jeunes hommes, sont tuées au cours de cette attaque. Cela n’a rien d’inhabituel dans la région. Parmi les victimes figure toutefois un Allemand. Voilà qui n’est pas habituel.

    Bünyamin E., 20 ans, était soupçonné de suivre un entraînement dans un camp terroriste. Le parquet de Düsseldorf enquêta sur lui. Après sa mort toutefois, personne n’enquêta sur ceux qui l’avaient tué, ni sur les soldats américains qui commandaient le drone à distance, ni sur leurs supérieurs.

    L'armée américaine a exécuté un Allemand sans procès
    Les autorités allemandes ont du mal à engager des poursuites lorsque des alliés dans la guerre contre le terrorisme exécutent des citoyens allemands ou les enlèvent, comme dans le cas de l’islamiste de Hambourg, Mohammed Zammer, à l’automne 2001. En revanche, elles n’hésitent pas à communiquer des données personnelles aux organes de sécurité d’autres pays, même si les suspects n’ont aucun casier judiciaire.

    Le cas de Bünyamin E. montre ce qui peut se passer dans les cas extrêmes lorsque des services étrangers exploitent les informations concernant des terroristes présumés : l’armée américaine a jugé que Bünyamin était un terroriste et l’a exécuté sans autre forme de procès.

    A l’avenir, les services de sécurité étrangers pourraient s’en prendre encore plus souvent à des ressortissants d’autres Etats sans passer par la voie des tribunaux. Le Conseil de l’UE plaide en effet pour la mise en place d’un programme d’échange de données bien plus vaste que l’actuel système de coopération entre pays membres.

    La création de l’agence de police communautaire (Europol), le 1er janvier 2010, a donné lieu à l’ouverture d’un grand centre d’analyse à La Haye. C’est là que sont exploitées les données personnelles de citoyens de l’UE et de là qu’elles sont ensuite transmises à des pays membres d’Europol et de pays tiers.

    Il est explicitement prévu qu’Europol ne reçoive pas seulement des informations concernant des personnes condamnées mais également les données de toute personne jugée suspecte par n’importe quel service de sécurité.

    A l’heure où le crime s’organise à l’échelle mondiale, on pourrait se dire que ce n’est pas une mauvaise idée. Mais il se trouve que depuis quelques années les agences de sécurité nationale s’échangent essentiellement des informations sur les agitateurs politiques. Les dernières révélations concernant l’histoire de taupes infiltrées dans les milieux protestataires britanniques et allemands ne sont qu’un aperçu du système d’échange d’information entre pays européens.

    Tous les agitateurs fichés
    En Europe, tous ceux qui prônent la désobéissance civile peuvent manifestement se dire qu’ils sont surveillés par des services de police étrangers, surtout s’ils se déplacent pour participer à des manifestations dans d’autres pays. Ceux qui bloquent les voies ferrées pour manifester contre le nucléaire, s’en prennent aux fermes pratiquant l’élevage en batterie ou bloquent les autoroutes pour protester contre les frais d’inscription à l’université, tous ceux-là pourraient se retrouver dans la base de données Igast de la police criminelle allemande.

    L’Igast (International agierende gewaltbereite Störer) rassemble toutes les données possibles sur les "agitateurs potentiellement violents et actifs au plan international". Leurs moyens de communication et leur appartenance à différents groupes présentent donc un intérêt particulier. C’est ce que souligne le Conseil de l’UE dans un mémo.

    Le vieux débat au sein du gouvernement de coalition allemand à propos de la conservation des données se comprend mieux à la lumière de la stratégie d’Europol. A l’avenir, il serait par exemple possible, et nettement moins coûteux, de "protéger" une grande réunion de l’Otan contre toute perturbation. Rien qu’en utilisant les moyens de communication électroniques, il est possible de savoir comment les manifestants arriveront, qui seront les meneurs et avec qui ils sont en contact.

    "Celui qui n’a rien à se reprocher n’a rien à craindre."
    La police judiciaire de Wiesbaden a déjà plusieurs fois transmis à d’autres pays des informations concernant des manifestants allemands. De même la police allemande a-t-elle certainement donné des informations aux services américains à propos de Bünyamin E. Dans le premier cas, les manifestants allemands ont probablement été refoulés à la frontière mais, dans le second, un homme est mort.

    Le mantra des autorités policières est toujours le même : "Celui qui n’a rien à se reprocher n’a rien à craindre." Dans ce contexte, cela semble absurde. Le principe fondamental de la présomption d’innocence est balayé lorsque l’on établit à titre préventif le profil et les réseaux de chaque individu et que la police juge ces informations suffisantes pour appliquer une sanction.

    S’il y a un sens à la collaboration des services de police des différents Etats entre eux, ils ne doivent pas criminaliser les actions politiques et sanctionner leurs auteurs sans le jugement d’un tribunal indépendant.


    --


    Thierry Flesch
    La Cimade

    Chargé de la valorisation des actions
    et de l'animation des réseaux


    bye
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    Re: ne nous fichons pas du fichage!

    Message par bye le Lun 9 Mai - 5:35

    L'immense toile d'araignée sociale du RNCPS peut se mettre en place : l'arrêté listant les prestations et les organismes sociaux vient d'être publié.
    Une loi de décembre 2006 (n° 2006-1640) a créée ce "Répertoire National Commun de la Protection Sociale" (RNCPS).
    Son objectif est un fichier rendu possible par une interconnexion sur le NIR (numéro de sécurité sociale) d'un individu, recensant toutes ses Prestations sociales dans toutes les organismes français de Sécurité sociale, Prestations Familiales, Retraites et Chômage.
    La loi a prévu que ce "Répertoire" soit accessible aux maires :
    "Ont également accès aux données de ce répertoire : - Les collectivités territoriales pour les procédures d'attribution d'une forme quelconque d'aide sociale et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale..."

    Le décret d'application (n° 2009-1577) est paru 3 ans après, avec avis de la CNIL.
    Il indique que le fichier sera mis en oeuvre par la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) et que ce traitement a pour finalités :
    1. "Simplifier les démarches des bénéficiaires de droits et prestations par la mise en commun, entre les organismes d'informations dont la fiabilité est garantie par les organismes qui les fournissent..." [NDLR : sans commentaire quand on sait la fausseté de cette fiabilité dans la complexité de la vie des gens]
    2. "Améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits..."

    Quant aux données à caractères personnelles concernées, cela renvoie à tout ce que les fichiers de chaque organismes eux-mêmes, peuvent contenir :
    NIR, état-civil et adresse, situation et prestations perçues, etc.

    L'arrêté vient d'être publié le 21 mars 2011, pour lister nommément tous les organismes entrant dans le RNCPS et les prestations concernées .
    Il énumère d'une part toutes les prestations, dans tous les droits sociaux : maladie, maternité, accident du travail, invalidité, retraite, prestations familiales et RSA, congés payés et allocations chômage...
    Il répertorie d'autre part, tous les organismes de toutes les différentes caisses de tous les régimes français public ou privé qui les versent...

    Mais ce n'est pas tout... : la loi WARSMANN arrive sous peu pour interconnecter toutes les administrations.
    1. Le décret RNCPS prévoit une disposition étonnante et totalement inédite dans les Fichiers, relative à la Caisse des Dépots et Consignations :
    "Les collectivités territoriales et les Centre communaux d'action sociale accèdent au RNCPS par l'intermédiaire du système d'information de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)." ?
    Si la CDC a une mission d'aide globale à l'informatisation des collectivités locales, elle n'a à ce jour, absolument rien à voir avec les fichiers détenus par les grands organismes sociaux que sont la Sécu, la CAF, Pôle-emploi, etc.
    Pourquoi devient-elle cet intermédiaire ?

    2. La loi Warsmann "pour la simplification du droit"vient d'être adoptée définitivement par le parlement.
    L'article 4 (ex-article 2) de cette loi ouvre la possibilité d'organiser par décret interconnexion de tous les fichiers de toutes les administrations, "pour répondre à la demande de l'usager".
    " Les autorités administratives échangent entre elles toutes informations ou données strictement nécessaires pour traiter les demandes présentées par un usager...".
    La loi du 12 avril 2000 nous a déjà donné la définition des "autorités administratives" :
    "Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi
    les administrations de l'Etat,
    les collectivités territoriales,
    les établissements publics à caractère administratif,
    les organismes de sécurité sociale
    et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif."

    -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

    pour voir l'arrêté RNCPS : http://www.securite-sociale.fr/communications/publications_officielles/repertoire_rncps/repertoire_rncps.htm
    pour voir l'article 4 de la Loi Warsmann votée : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-130.html#timeline-13

    bye
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    Re: ne nous fichons pas du fichage!

    Message par bye le Mer 6 Juil - 12:54

    Fichons bien, fichons français !

    Morpho, n° 1 mondial de l’empreinte digitale

    Posted: 05 Jul 2011 09:25 AM PDT

    “Leader mondial sur le marché de la sécurité“, Morpho (ex-Sagem Sécurité, filiale du groupe Safran), n°4 mondial des cartes à puces, avec un chiffre d’affaires de plus de 1 milliard d’euros, et 6300 employés, se targue d’être le n° 1 mondial de l’empreinte digitale :

    Morpho se classe notamment au premier rang mondial pour les applications relatives à l’identité civile (émission et gestion de documents d’identité sécurisés par la biométrie), les solutions d’identification criminelle (AFIS, de l’anglais Automated Fingerprint Identification Systems, ou système automatisé d’identification par empreintes digitales).

    Morpho ne donne pas, sur son site, la liste des pays qui ont acheté ses services de cartes d’identité sécurisées, se bornant à mettre en avant la “carte d’identité intelligente (et le) registre d’état civil sécurisé” déployés aux Emirats Arabes Unis en 2003.

    Dans ses communiqués de presse, Morpho mentionne également le renouvellement du système d’état civil mauritanien, ainsi que sa participation au “plus vaste projet d’identification biométrique au monde“, lancé en Inde en septembre 2010 :

    Le projet Aadhaar a vocation à fournir à chaque résident un numéro d’identification unique offrant un accès doublement sécurisé (empreintes digitales et reconnaissance de l’iris) à un large éventail de prestations et de services.

    Dans un article de son journal interne, intituléInde : opération identification, le groupe précise qu’”à terme, le projet Aadhaar vise à constituer une base de données de plus de 1,2 milliard d’individus, soit un sixième de la population mondiale“. En mars dernier, Morpho annonçait avoir émis son deux millionième numéro d’identification, l’objectif étant d’en attribuer 600 millions, d’ici quatre ans.


    Capitaliser sur les pauvres
    Dans un ouvrage consacré à L’identification biométrique, Bernard Didier, directeur général de Morpho, qu’il avait créé, en 1982, et Carole Pellegrino, responsable des relations institutionnelles de Morpho, évoquent “130 références mondiales de solutions d’identités biométriques, couvrant 70 pays” dont, “à titres d’exemple“, les cartes d’identité en Malaisie et au Botswana, les passeports biométriques en France et aux Pays-Bas et les permis de conduire au Maroc.

    Dans le même ouvrage, Keith Breckenridge, universitaire spécialiste de l’histoire de la biométrie, révèle un pan caché de l’histoire de Sagem Sécurité en particulier, et des industriels de la biométrie en général. Son article, intitulé “Capitaliser sur les pauvres“, commence par rappeler que “ces dix dernières années, les projets d’enregistrement biométrique universel ont suivi des trajectoires très similaires” :

    De l’enthousiasme démesuré au recul des politiques, en passant par la déception technique et le mécontentement du public. (…)
    Les ratages parfois spectaculaires, notamment en Grande-Bretagne, dans la gestion de grosses bases de données ont contribué à renforcer la déjà très populaire critique kafkaïenne des dangers d’une bureaucratie tentaculaire, avec ses erreurs, son arrogance et son enchevêtrement labyrinthique.

    Ainsi, et “dans le monde développé, beaucoup d’exemples montrent que les défenseurs de l’enregistrement biométrique universel ont dû battre en retraite“. Restaient donc les migrants et les demandeurs d’asile, ceux qui franchissent les frontières et doivent donc se doter de visas, afin d’”utiliser les bases de données informatiques pour tracer des frontières nationales où, bien souvent, les vraies frontières n’existent pas“. Sont également prisés les pays pauvres dépourvus de registres d’état civil, qui cherchent ainsi à se doter de listes électorales et à se prémunir contre le bourrage d’urnes, ou qui tentent de pallier une bureaucratie corrompue ou désorganisée.

    Pressenti, sans appel d’offres, pour constituer la liste électorale des législatives au Gabon, Morpho vient ainsi de perdre ce marché, qui aurait pu lui rapporter 40 millions d’euros, après que des opposants aient rappelé qu’en Côte d’Ivoire, le projet de cartes d’électeurs sécurisé par Sagem Sécurité avait été entâché d’accusations de corruption et de pots-de-vin, ainsi que d’une tentative de rajouter au fichier 429.034 vrais-faux électeurs…

    En route vers l’identification consumériste
    Le cas nigérian est tout aussi intéressant : en 2003, rappelle Keith Breckenridge, “près de 30 ans après que la junte militaire en eut lancé l’idée dans le sillage de la guerre du Biafra, Sagem délivrait aux Nigérians les premières cartes à authentification biométrique“, qui déboucha sur un gros scandale, quelques mois plus tard, “lorsque tous les hauts fonctionnaires impliqués dans la conception et l’appel d’offres seront poursuivis pour corruption“.

    Plusieurs ministres avaient été arrêtés et “accusés d’avoir participé à un extravagant système de pots-de-vin dont l’instigateur serait le représentant de Sagem au Nigéria“. A ce jour, aucune condamnation n’a été prononcée. Le groupe Safran, lui, a rejeté la responsabilité de ce scandale sur l’”ancienne entité Sagem“.

    Six ans plus tard, les 2/3 de la population n’ont pas été enregistrés, et “seule une petite partie des 36 millions de personnes correctement enregistrés ont effectivement pris la peine d’aller chercher leur carte“. Signe du succès relatif du projet : le directeur de la Commission de l’identité nationale, en charge du projet, a lui-même admis n’être pas aller chercher sa carte.

    Constatant que “les Nigérians n’ont à peu près aucune raison de s’en servir“, ses responsables, conseillés par Sagem, ont donc décidé de réorienter le projet “au motif qu’il existerait une “tendance globale” vers une technologie d’identification multifonctions sécurisée à base de carte à puce“, souligne Keith Breckenridge, qui temporise :

    Le rapport ne mentionne nulle part que cette tendance mondiale est principalement le fait d’une entreprise membre de la commission et observe que Sagem possède de l’”expérience dans les technologies de cartes à puce et travaille sur un projet similaire dans les Emirats arabes unis”.

    Le projet de carte d’identité ainsi s’est considérablement élargi pour intégrer “tous les aspects de l’identité du citoyen : droit de vote, état civil, permis de conduire, assurance santé et fiscalité” qualifié, par Keith Breckenridge de “projet d’identification consumériste (…) mélange d’identification biométrique et de surveillance informatique des consommateurs” :

    En outre, la nouvelle carte franchit résolument la frontière public/privé, devenant obligatoire pour le citoyen souhaitant accéder aux services bancaires, aux droits à la retraite, à la propriété foncière ou encore pour s’inscrire à l’université.

    Initialement promu, en France, pour lutter contre le terrorisme et l’immigration illégale, le projet de carte d’identité sécurisé français nous est aujourd’hui vanté afin de lutter contre l’usurpation d’identité. Mieux : une deuxième puce, facultative, permettra de s’identifier auprès de prestataires de commerce électronique… Ce que Morpho sait très bien faire, et vendre.


    --------------------------------------------------------------------------------
    Voir aussi :
    Fichons bien, fichons français !
    Vers un fichage généralisé des “gens honnêtes”



    Fichons bien, fichons français !

    Posted: 05 Jul 2011 08:29 AM PDT

    La proposition de loi sur la protection de l’identité, qui va créer un fichier de 45 millions de “gens honnêtes” et de leurs empreintes digitales (voir Vers un fichage généralisé des “gens honnêtes”) ne vise pas qu’à lutter contre l’usurpation d’identité, comme le reconnaît son auteur, le sénateur Jean-René Lecerf :

    Les entreprises françaises sont en pointe mais elles ne vendent rien en France, ce qui les pénalise à l’exportation par rapport aux concurrents américains.


    Le 31 mai, lors de la discussion au Sénat, Jean-René Lecerf soulignait ainsi que “sur la carte d’identité, nous avons été rattrapés, puis distancés par de nombreux États, dont nombre de nos voisins et amis, au risque de remettre en cause le leadership de notre industrie, qui découvrait alors la pertinence du proverbe selon lequel nul n’est prophète en son pays“.

    Le rapport de Philippe Goujon, rapporteur de la proposition de loi à l’Assemblée, est encore plus clair, et ne cherche même pas à masquer l’opération de lobbying dont il s’agit : “Comme les industriels du secteur, regroupés au sein du groupement professionnel des industries de composants et de systèmes électroniques (GIXEL), l’ont souligné au cours de leur audition, l’industrie française est particulièrement performante en la matière” :

    Les principales entreprises mondiales du secteur sont françaises, dont 3 des 5 leaders mondiaux des technologies de la carte à puce, emploient plusieurs dizaines de milliers de salariés très qualifiés et réalisent 90 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation.
    Dans ce contexte, le choix de la France d’une carte nationale d’identité électronique serait un signal fort en faveur de notre industrie.

    Claude Guéant remarquait de son côté que “plusieurs de nos voisins immédiats comme la Belgique, l’Italie, l’Espagne et l’Allemagne, ont déjà adopté ce système, alors même que la technologie de la carte à puce est un domaine d’excellence français“. François Pillet, rapporteur de la proposition de loi, a été tout aussi clair :

    Le sujet engage aussi des enjeux économiques, industriels : la sécurisation des échanges électroniques est un marché (…) Les entreprises françaises, en pointe sur ce domaine, veulent investir le marché français.

    Ils le veulent d’autant plus qu’ils peinent, de fait, à s’implanter dans les pays industrialisés, alors même que trois des quatre premiers acteurs mondiaux des titres d’identités sécurisés, électroniques ou biométriques, sont français (Morpho, Gemalto et Oberthur, le quatrième, Giesiecke & Devrient, étant allemand). Si leurs systèmes biométriques à destination des fichiers policiers équipent tout autant les pays dits “développés” que les pays émergents, les dispositifs permettant de “sécuriser” les titres d’identité n’ont pour l’instant essentiellement été vendus qu’à des monarchies pétrolières, pays pauvres ou émergents (voir Morpho, n° 1 mondial de l’empreinte digitale).

    Ce secteur d’activités est pourtant considéré comme prioritaire par le gouvernement et ce, depuis des années. En 2005, Dominique de Villepin, alors ministre de l’intérieur, avait ainsi insisté sur l’importance, en termes de “souveraineté économique, industrielle et technologique“, de la maîtrise des “technologies sensibles“, et notamment de la biométrie, considérée “vitale pour notre sécurité“.

    En lui succédant, Nicolas Sarkozy avait quant à lui fait de la création de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), chargée de la modernisation des titres d’identité et maître d’œuvre du passeport biométrique, l’une de ses priorités. Lors de son inauguration, en décembre 2007, Michèle Alliot-Marie avait souligné le fait que l’ANTS était “en première ligne d’une bataille politique et industrielle :

    La France doit être en mesure de proposer des solutions françaises et communiquer de manière sécurisée avec les procédures de ses principaux partenaires, sinon elle court le risque de se voir imposer leurs solutions.
    Ceci la priverait à la fois d’un moyen d’influence et supprimerait un levier de développement puissant.

    En octobre 2008, la France organisait ainsi un séminaire sur “la valorisation des nouveaux titres biométriques en Europe“, à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne, dont le programme confidentiel, révélé par Bakchich, faisait de la biométrie “une priorité de la France” :

    L’Union européenne est la première entité au monde à développer à l’échelle de plusieurs pays des titres électroniques interopérables, dont les atouts sont importants en termes de sécurité (fraude, circulation transfrontalières) et de vie quotidienne (e-administration/e-services…). Ce dernier aspect (vie quotidienne) est mal connu du grand public et ce séminaire a pour but de mieux le faire connaître.

    Les données personnelles ? Une valeur marchande

    Ce soutien gouvernemental à l’industrie de la biométrie relève aussi de la compétition internationale, comme le soulignent Bernard Didier et Carole Pellegrino, de la société Morpho, “leader mondial de l’empreinte digitale“, dans un article intitulé “Que fait l’Europe face aux Etats-Unis ?“, paru dans L’identification biométrique, recueil de textes sorti récemment aux éditions de la maison des Sciences de l’Homme.

    Les deux auteurs rappellent en effet que, suite aux attentats de 2001, les États-Unis ont massivement soutenu, favorisé et subventionné leurs propres industriels spécialisés dans la biométrie.

    Dans le même temps, l’Europe peinait pour sa part à se positionner sur ces enjeux, du fait de sa “diversité, tant dans la manière dont est appréhendée la problématique liberté/sécurité qu’en ce qui concerne la manière dont est perçue l’industrie de souveraineté par chacun des États membres“, qui varie notamment “selon que les États ont ou non connu des attentats terroristes sur leur propre territoire” :

    C’est la raison pour laquelle on constate des retards ou des “décalages” dans les calendriers initialement déterminés au niveau des principaux programmes nationaux ou européens

    Le programme français a ainsi constamment été repoussé, et les Britanniques viennent même de renoncer à leur projet de carte d’identité, en déchiquetant publiquement les disques durs comportant les données personnelles de ceux qui s’étaient enrôlés dans le système.

    Bernard Didier et Carole Pellegrino déplorent également le fait qu’un certain nombre d’autorités de protection des données personnelles s’opposent au croisement des fichiers, mais également que la CNIL et son homologue espagnole aient interdit, contrairement à d’autres pays, la prise d’empreintes digitales à l’école “comme moyen de contrôle de l’identité des élèves afin de leur permettre d’accéder à la bibliothèque ou à la cantine“.

    Plus globalement, ils déplorent l’attitude des autorités de protection des données personnelles, et notamment le G29 (qui réunit les CNIL européennes), qui “s’évertue à rester, à nos yeux, dans une posture de “censeur éclairé” alors que d’autres pays, comme le Canada par exemple, participent au débat et à la recherche transformant le handicap industriel en avantage compétitif“, le modèle idéal étant celui des États-Unis :

    Selon l’approche américaine, les données personnelles ne sont pas considérées comme un attribut de la personne, mais comme une valeur marchande régie par les règles du marché.
    Par ailleurs, aux États-Unis, il n’existe pas de règles de protection équivalant à celles dont dispose l’Union européenne, ni d’autorité fédérale de protections des données semblable à celles qui sont en place en Europe.

    Après avoir rappelé que l’Europe subventionne des programmes de recherche visant à “développer des solutions d’identité innovantes” intégrant des dispositifs de protection des données personnelles au sein même de leurs dispositifs de contrôle biométrique, les deux auteurs estiment qu’il en va du ressort des institutions européennes :

    Une feuille de route pour un cadre paneuropéen de la gestion de l’identité en 2010 vise à garantir les modes d’identification électroniques qui maximisent le confort de l’utilisateur tout en respectant la protection des données. Un tel projet devrait faciliter l’adoption de normes européennes relatives à la biométrie.

    Sous peine de devenir un acteur politique et industriel de second rang, il est temps pour l’Europe de relancer la dynamique des grands programmes sur la gestion d’identité.


    --------------------------------------------------------------------------------

    Illustrations CC FlickR: dsevilla, Mr Jaded, Jack of spades

    Voir aussi :
    - Vers un fichage généralisé des “gens honnêtes”
    - Morpho, n° 1 mondial de l’empreinte digitale (à venir)



    Vers un fichage généralisé des “gens honnêtes”

    Posted: 05 Jul 2011 07:44 AM PDT

    La future carte d’identité, débattue au Parlement ce 6 juillet, reposera sur la création d’un “fichier des gens honnêtes” (sic) répertoriant les noms, prénoms, sexe, dates et lieux de naissance, adresses, tailles et couleurs des yeux, empreintes digitales et photographies de 45 millions de Français voire, à terme, de l’ensemble de la population.

    L’expression “fichier des gens honnêtes” a été utilisée par François Pillet, sénateur (UMP) du Cher et rapporteur de la proposition de loi sur la protection de l’identité (voir le dossier), adoptée en première lecture au Sénat, et qui sera discutée à l’Assemblée le 6 juillet:

    Pour atteindre l’objectif du texte, il faut une base centralisant les données. Or cette base serait unique dans l’histoire de notre pays au regard de sa taille, puisqu’elle porterait sur 45 millions d’individus, si elle existait à l’heure actuelle. À terme, elle est susceptible de concerner 60 millions de Français. Ce sera de surcroît le premier « fichier des gens honnêtes ».

    Ce fichier n’a donc pas d’équivalent. Toutes les personnes auditionnées ont mis en garde, plus ou moins expressément, contre son usage à d’autres fins que la lutte contre l’usurpation d’identité, ce qui présenterait des risques pour les libertés publiques.

    Le gouvernement cherche depuis 10 ans à moderniser la carte d’identité, afin d’y rajouter une “puce électronique sécurisée“, et de centraliser dans une base de données les identifiants, notamment biométriques, des personnes fichées. Ce qui pose de nombreux problèmes techniques, juridiques et politiques. Au point, comme le reconnait François Pillet, qu’”aucun des (trois) projets de loi rédigés sur le sujet par les gouvernements successifs n’ont finalement été présentés au Parlement“.




    “Zorro n’étant pas disponible…”
    Le projet de carte INES (pour Identité Nationale Électronique Sécurisée), sévèrement critiqué par le Forum des droits de l’Internet et par la CNIL, avait ainsi été abandonné en 2005. Il s’agissait alors de lutter contre le terrorisme et l’immigration irrégulière, comme l’expliqua alors Dominique de Villepin aux députés, dans une formule toute en sobriété :

    L’usage de faux papiers coûte en outre plusieurs milliards à la nation chaque année. Pour régler le problème, nous pouvions bien sûr nous adresser à Zorro (…) Mais il n’était pas disponible, et c’est pour cela que nous avons sollicité INES.

    Dans un article paru dans un ouvrage collectif passionnant, L’identification biométrique, Clément Lacouette-Fougère, auteur d’un mémoire de recherche sur INES, le qualifie de “solution à la recherche de problèmes (…) électoralement risqué et techniquement instable“.

    A l’époque, le ministère de l’Intérieur voulait pouvoir s’en servir afin d’identifier les propriétaires d’empreintes digitales non fichés au Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), qui répertorie 3,6 millions d’individus, mais aussi 212 000 traces non identifiées. Mais la CNIL notamment s’y était fermement opposée.

    Peinant à apporter des preuves tangibles du lien entre le rôle des fraudes à l’identité et la lutte contre le terrorisme, mis à mal par le débat public, souffrant de nombreuses incohérences bureaucratiques, les porteurs du projet délaissèrent alors l’argument sécuritaire, et cherchèrent d’autres justifications.

    On avait ainsi vu les deux policiers responsables du projet reconnaître qu’ils n’avaient pas, eux-mêmes, de carte d’identité (elle n’est pas obligatoire), tout en vantant les mérites du projet de carte d’identité sécurisée au motif que cela allait favoriser… le commerce électronique :

    A quoi sert une carte d’identité ? A lutter contre le terrorisme ? Oui, un petit peu, mais ce n’est pas la seule raison, et ce n’est pas la première.

    A votre avis, combien de lettres recommandées sont envoyées en France chaque année ? 240 millions. Combien de temps perdez-vous à aller chercher une lettre recommandée à la Poste ? L’année prochaine, tous les ordinateurs seront livrés avec un lecteur de carte. Il n’y aura plus à se déplacer.

    Cinq ans plus tard, les ordinateurs ne sont toujours pas livrés avec un lecteur de carte. Mais le nouveau projet en reprend l’idée, avec une seconde puce, facultative et commerciale, “portant la signature électronique de la personne, autorisant l’authentification à distance, ce qui remplacerait le recours à des sociétés commerciales“, comme l’a expliqué Claude Guéant :

    Concrètement, l’authentification par le second composant de la carte s’effectuera via un boîtier relié à l’ordinateur personnel, dont les utilisateurs intéressés par ce service devront se doter.

    En 2001, un projet similaire, Cyber-comm, lecteur personnel de carte à puce censé “envahir le marché et faire entrer massivement la France dans l’ère du commerce électronique sécurisé“, avait fait un énorme flop, et l’on peut raisonnablement douter du fait que les internautes dépenseront plusieurs dizaines d’euros dans de tels boîtiers alors qu’il existe de nombreux mécanismes de paiement et d’identification sécurisés.

    “L’objectif annoncé est, par essence, inaccessible”
    Les précédents argumentaires censés justifier la carte d’identité biométrique ayant échoué, la proposition de loi de Jean-René Lecerf (UMP) vise aujourd’hui officiellement à lutter contre les usurpations d’identité qui, d’après un sondage du Credoc (Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie), toucherait 4,2% de la population française :

    Cela représente plus de 210 00 cas avérés chaque année, un chiffre plus important que les cambriolages à domicile (150 000) et que les vols d’automobile (130 000)

    François Pillet, le rapporteur de la proposition de loi, souligne cela dit que ces données “n’ont pas été scientifiquement établies, le chiffre de 210 000 cas (ayant) été obtenu en suivant une méthode unanimement critiquée (et) d’une fiabilité douteuse“, et à la demande d’une société spécialisée dans les broyeuses de documents, et qui avait donc intérêt à gonfler les chiffres de l’usurpation d’identité.

    L’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale a, quant à lui, répertorié, en 2009, 13 900 faits de fraude documentaire ou d’identité, quand la direction des affaires criminelles et des grâces répertoriait de son côté 11 627 condamnations la même année, bien loin donc des 210 000 cas avancés par le Credoc.

    Alain Bauer, conseiller de Nicolas Sarkozy pour ce qui est des questions de sécurité, et président de l’Observatoire national de la délinquance, avait d’ailleurs lui-même émis des doutes (.pdf) lorsqu’il avait été auditionné par la CNIL, en 2005, rappelant notamment que la fraude à l’identité porte essentiellement sur le permis de conduire et les passeports et qu’”en revanche, celle-ci existe quantitativement très peu dans les affaires de terrorisme et de crimes organisés (à l’exception de la traite des êtres humains)” :

    Quant à l’objectif annoncé d’éradiquer la contrefaçon des pièces d’identité, j’estime qu’il est, par essence, inaccessible. En effet, malgré tous les raffinements technologiques utilisés, je suis convaincu que la nouvelle carte d’identité sera contrefaite dans un futur plus ou moins proche, car les faussaires s’adaptent toujours aux nouveaux moyens technologiques.

    Un dispositif contraire à la convention européenne des droits de l’homme ?
    L’objectif du gouvernement est aujourd’hui de fusionner les bases de données du passeport biométrique et de la carte d’identité. En 2007, dans son avis sur le passeport biométrique, la CNIL avait dénoncé le recours à une base centralisée pour conserver les données, ainsi que le recueil de 8 empreintes digitales, là où les autres pays européens n’en exigent que deux :

    Si légitimes soient-elles, les finalités invoquées ne justifient pas la conservation, au plan national, de données biométriques telles que les empreintes digitales et que les traitements ainsi mis en œuvre seraient de nature à porter une atteinte excessive à la liberté individuelle.

    Vertement critiquée par les associations de défense des droits de l’homme, la base de données des empreintes digitales du passeport biométrique avait fait l’objet, en 2008, de quatre recours devant le Conseil d’État. En juin 2010, le rapporteur public avait recommandé l’annulation de la collecte de 6 des 8 empreintes digitales, mais pas l’annulation de la création d’une base centralisée.

    A ce jour le Conseil d’État ne s’est toujours pas prononcé définitivement sur la licéité de la base de données, et du nombre d’empreintes susceptibles d’y être stockées. Mais c’est probablement, estime l’opposition, pour pouvoir précisément contourner l’avis du Conseil d’État, et éviter d’avoir à consulter la CNIL, que le projet revient aujourd’hui sous la forme d’une proposition de loi, déposée non par le gouvernement, mais par un sénateur.

    “Nous ne voulons pas laisser derrière nous une bombe”
    Le problème se pose aussi à l’échelle européenne : la Cour européenne des droits de l’homme a ainsi condamné la Grande-Bretagne pour avoir conservé les empreintes ADN d’innocents dans le fichier génétique de police britannique, au motif, rappelle Éliane Assassi, sénatrice communiste, que l’ensemble des citoyens ne peuvent être traitées de la même manière que les personnes coupables ou inculpées.

    Soucieux de respecter la convention européenne des droits de l’homme, les sénateurs, qui ont adopté le texte en première lecture le 31 mai dernier, ont dès lors voulu éviter tout détournement de la base de données, et notamment toute utilisation en matière de police judiciaire afin de rendre impossible l’identification d’un individu à partir de ses empreintes digitales ou de sa photographie, comme l’a expliqué François Pillet :

    Nous ne voulons pas laisser derrière nous une bombe : c’est pourquoi nous créons un fichier qui ne peut être modifié.

    A cette fin, ils ont proposé de rajouter des “garanties matérielles (rendant) techniquement impossibles un usage du fichier différent de celui qui a été originellement prévu“, à savoir lutter contre l’usurpation d’identité, et ont proposé de recourir à une technologie dite “à liens faibles“, qui a notamment fait l’objet d’un brevet déposé par Sagem. Concrètement, ces “liens faibles” permettent de s’assurer que la personne figure bien dans le fichier, mais empêchent de l’identifier à partir de ses données personnelles telles que ses empreintes digitales ou de sa photo.

    Le gouvernement, tout comme Philippe Goujon, rapporteur de la proposition de loi à l’Assemblée, sont fermement opposés à ce dispositif, au motif qu’”en cas d’usurpation d’identité, il sera impossible d’identifier l’usurpateur, à moins de faire une enquête longue et coûteuse” :

    Si un usurpateur tentait de faire établir un document d’identité avant son titulaire légitime, il faudrait enquêter sur plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de personnes pour le démasquer, ce qui constituerait une atteinte à la vie privée bien plus grave que le recours à une identification directe du fraudeur.

    En outre, l’architecture du fichier central conçue par le Sénat rendra celui-ci inutilisable pour une recherche criminelle. Or, j’estime qu’une telle recherche, qui n’interviendrait que sur réquisition judiciaire, doit être possible.

    Pour Delphine Batho, députée socialiste, “le véritable objectif de ce texte, c’est le fichage biométrique de la totalité de la population à des fins de lutte contre la délinquance” :

    Il existe un fichier permettant d’identifier les fraudeurs : le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), qui recense 3 millions d’individus, soit 5 % de la population, et qui a permis de détecter 61 273 usurpations d’identité. Cet outil me semble suffisant.

    Les auteurs de cette proposition de loi estiment, pour résumer, que pour détecter un fraudeur, il faut ficher tout le monde.

    Pour Sandrine Mazetier, députée PS, la proposition de loi bafouerait également les principes de finalité et de proportionnalité “pierre angulaire de la loi Informatique et libertés” :

    Il semble totalement disproportionné de mettre en place un fichage généralisé de la population française pour lutter contre 15 000 faits d’usurpation d’identité constatés par la police.

    Disproportionné, peut-être. Mais il en va aussi des intérêts souverains de l’économie française : Morpho, fialiale de Safran, qui avait déjà emporté l’appel d’offres du passeport biométrique, est en effet le “n°1 mondial de l’empreinte digitale“, et n°1 mondial des titres d’identité biométrique sécurisés…


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    Re: ne nous fichons pas du fichage!

    Message par bye le Ven 15 Juil - 5:50

    11 députés votent le fichage de 45 millions d'honnêtes gens

    Les députés ont voté hier en fin de journée, la proposition de loi relative à la carte
    nationale d'identité sécurisée. Cette carte nationale d'identité organise le fichage
    administratif de 45 millions de personnes de plus de 15 ans en France. Une
    proposition de loi qui aura été votée en session extraordinaire, un 7 juillet, dans un
    hémicycle fort de 11 députés.

    La future carte, gratuite, comprendra deux puces. L'une régalienne, avec les données
    biométriques de la personne. L'autre sur option, afin de permettre aux internautes de
    s'identifier en ligne via signature électronique même dans des opérations d'achat à distance.
    « La carte nationale d'identité électronique, ce sont donc deux composants, pour une identité
    mieux protégée et une vie simplifiée » résumera d'un trait, Claude Guéant.
    La majorité parlera d'un fichage des potentielles victimes, l'opposition, des potentiels
    délinquants. Guéant insistera : « sans fichier central, nous ne trouverons pas les usurpateurs. »

    Une base centrale de 45 millions de personnes

    La carte reposera sur une base unique et centralisée, la base TES, « titres électroniques
    sécurisés » dans laquelle on retrouvera les informations concernant la personne. Cette base
    est déjà utilisée par les passeports. Elle sera donc commune à ces deux titres, du moins pour
    les personnes qui disposaient déjà d'un tel document... « Les personnes n'ayant pas besoin
    d'un passeport et ne souhaitant pas donner leurs empreintes ­ hors enquête de police ­
    pouvaient simplement demander une carte nationale d'identité. Désormais, il n'y aura plus de
    choix : pour obtenir un titre d'identité ou de voyage, la collecte de données biométriques sera
    systématique » expliquera le député PS Serge Blisko.
    Ce texte « inscrit surtout notre pays dans une modernité positive, capable à la fois de
    protéger et de simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens » estimera pour sa part Claude
    Guéant. Une inscription sur la durée puisque le fichage s'étendra sur 15 ans.

    Exploitation pro active du fichage central

    Le Sénat avait interdit que le fichier central puisse être utilisé en matière de recherche
    criminelle, par exemple (fichage par « lien faible » entre les données fichées et les identités).
    La technique du lien faible empêche l'identification automatique à partir de données
    biométriques. Elle permet cependant de confirmer un lien entre une empreinte et un état civil,
    si une vérification d'identité est nécessaire. La Commission des lois de l'Assemblée et les
    députés ont estimé pour leur part que cette recherche devait au contraire être possible, sur
    réquisition judiciaire. L'État pourra donc remonter à l'identité d'une personne à partir d'une
    empreinte.
    L'opposition fustigera le choix du « lien fort », « le fait que chaque empreinte soit reliée
    directement à une identité » puisque cela « revient à créer un fichier exhaustif de la
    population française ». Se dessine aussi un avenir sombre, comme « la possibilité de
    reconnaissance faciale des individus dans la rue, dans les transports en commun ou lors de
    manifestations ».
    Sur ce point, Guéant admettra sans rougir que « la reconnaissance faciale, qui n'apporte
    pas, à l'heure actuelle, toutes les garanties de fiabilité nécessaires, est une technologie qui
    évolue très rapidement : on peut donc penser que, très bientôt, elle sera aussi fiable que la
    reconnaissance digitale ».

    Technique criminologique

    L'opposition dénoncera aussi les données biométriques qui seront intégrées dans la « puce
    régalienne ». Serge Blisko (PS) : « tous les citoyens seront désormais contraints de donner
    leurs empreintes digitales à l'une de ces 2 000 antennes de police administrative que vous
    avez décrites, monsieur le ministre. Il s'agira, en plus, d'empreintes très particulières. Je me
    réfère aux auditions des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur : il faudra donner les
    empreintes de huit de ses doigts par la technique des empreintes roulées et non pas posées.
    Elle est très différente de celle de l'empreinte posée car c'est une technique criminologique.
    Nous ne sommes plus alors dans une démarche de reconnaissance d'identité, mais dans la
    logique d'un fichier de recherches criminelles. Il y a eu un glissement. »

    1984 et 1940 en 2011 et les honnêtes gens

    Un glissement qui résonne : « la France n'a créé qu'une seule fois un fichier général de la
    population, c'était en 1940. Il fut d'ailleurs détruit à la Libération » se souviendra encore le
    député Blisko qui citera un extrait de la loi du 27 octobre 1940 de l'État français : « Obligation
    de détenir une carte d'identité à partir de seize ans, comportant les empreintes digitales et la
    photographie, et de déclarer tout changement d'adresse. Institution d'un fichier central de la
    population et d'un numéro d'identification individuel. » Le fichier créé sous Vichy avait été
    détruit à la Libération. « C'est donc bien depuis la période de Vichy que la France n'a pas
    connu et n'a pas voulu un tel fichage de sa population. Je regrette que vous nous le
    proposiez aujourd'hui, par le biais d'une proposition de loi ».
    Le député Christian Vanneste (UMP) : « Ce n'est pas parce qu'il y a eu hier une dictature à
    Vichy qu'il ne faut pas protéger aujourd'hui les honnêtes gens ».

    Une puce « service en ligne » gérée par le ministère de l'Intérieur

    Le groupe socialiste au Sénat s'est d'ailleurs interrogé sur le fait que cette deuxième puce «
    services » soit gérée par le ministère de l'intérieur. Serge Blisko : « avez-vous besoin, en
    qualité de ministre de l'intérieur, de connaître les habitudes d'achat et de consommation ou
    les allées et venues de millions de citoyens ? Nous sommes là dans un monde tel que décrit
    par Orwell dans 1984, et dont l'obsession du contrôle me semble hors de propos s'agissant
    de la protection contre l'usurpation d'identité. Ce véritable problème ne demande pas un
    déploiement stratosphérique permettant de tracer les déplacements et les achats des
    individus ! »
    Réponse de Guéant : « il est évidemment hors de question, pour le ministère de l'intérieur,
    de s'immiscer dans le contenu des échanges commerciaux ou de chercher à en savoir quoi
    que ce soit. Le ministère de l'intérieur n'interviendra que pour garantir la fiabilité du système,
    sa sécurité, c'est-à-dire, d'une part, la sécurité des boîtiers électroniques et, d'autre part, la
    sécurité des transmissions ».


    La CNIL, l'étude d'impact et le Conseil d'Etat « hackés » par le gouvernement

    Le PS a regretté que cette proposition de loi n'a pas été soumise au Conseil d'Etat pour avis.
    « Le Conseil d'État sera bien sûr saisi de toutes les modalités d'application de cette
    proposition de loi si elle devient une loi de la République » rétorquera Guéant, qui estime
    donc suffisant l'intervention de la haute juridiction administrative après le vote de la loi.
    La député PS Delphine Batho aura cette grille d'analyse : normalement les projets de loi,
    déposés donc par le Gouvernement, sont assortis d'une étude d'impact. De même, ils
    doivent être soumis pour avis au Conseil d'État. Et à la CNIL. La députée accuse donc le
    gouvernement d'avoir fait porter le texte par deux sénateurs afin d'éviter ces trois étapes.
    Alors que nous sommes face à un texte touchant à un sujet régalien, à l'ADN du ministère de
    l'intérieur et au fichage de 45 millions de Français. « Le fait d'avoir opté pour une proposition
    de loi permet d'éviter toute étude d'impact, tout avis du Conseil d'État et de la Commission
    nationale de l'informatique et des libertés ».
    Alors certes, le Conseil d'État émettra un avis sur le décret d'application, mais il sera vissé
    dans son analyse par le contenu de la loi, qui est censée garantir les libertés individuelles.
    Alors certes encore, la CNIL examinera tout autant le décret d'application, mais son avis
    peut ne pas être suivi (cela avait été le cas avec le passeport biométrique). De plus son
    avis sera enfermé par le champ de la loi.

    Sécurité du système central ? L'exemple de Sony...et de TMG

    « Que se passerait-il si le fichier contenant les empreintes digitales, ou, pis, les empreintes
    biométriques complètes de millions de Français venait à tomber entre des mains
    malveillantes ? » se demandera Lionel Tardy, qui rappellera la douloureuse aventure de
    TMG ou de Sony.

    Sécurité au niveau nucléaire

    Pas d'inquiétude, répondra Guéant : « La future carte nationale d'identité informatisée sera
    fabriquée, comme les passeports, à l'imprimerie nationale, dans un site classé « point
    sensible » au niveau le plus élevé ­ le même que celui qui prévaut pour le classement des
    centrales nucléaires. Quant au stockage des fichiers, il est assuré dans un lieu très sécurisé
    du ministère de l'intérieur, gardé en permanence. L'agence nationale de la sécurité des
    systèmes d'information a par ailleurs réalisé la recette technique de sécurité du système TES
    et le président de la CNIL a engagé, en février 2010, une mission complète d'inspection du
    système TES concernant le passeport biométrique, qui est le même que celui du système qui
    assurera la gestion de la carte d'identité ». En commission des lois, on avançait qu'il était
    même impossible d'intercepter les données inscrites sur la carte.

    Une puce pour accéder au « réseau »

    Enfin, toujours lors des débats, le député Tardy reviendra sur la puce optionnelle qui
    permettra d'assurer un accès sur « les réseaux ». Tardy lui préfére le terme « service » pour
    colmater une éventuelle brèche (devoir un jour lointain, s'identifier avec sa puce pour
    accéder au réseau).
    Philippe Goujon, rapporteur du texte : « Le terme « services » (...) couvre un champ trop
    large. Pour utiliser une image, nous pourrions dire que puisque le réseau donne accès à des
    services, il est une sorte de porte à laquelle frappent les individus. C'est à ce stade que l'État
    garantit l'authentification de ceux qui se présentent à cette porte. Une fois celle-ci ouverte, ce
    qui se passe ne concerne plus l'État ».
    Serge Blisko regrettera au final cette procédure trop rapide pour un texte trop sensible : « Ce
    texte aurait dû nous rassembler pour nous permettre de lutter contre une très lourde
    délinquance, il n'aurait pas dû dériver vers cette vieille utopie des ministères de l'intérieur
    successifs, un fichier certifié de toute la population pour avoir une base de données
    regroupant pratiquement l'ensemble des Français ».
    Le texte part maintenant en commission mixte paritaire pour gommer les différences existant
    entre la version sénatoriale et celle des députés.

    Par Marc Rees - Le 08-07-2011 à 10:09:00
    http://www.pcinpact.com/actu/news/64541-carte-didentite-securisee-puce-biometrie.htm
    © 2009 - http://www.pcinpact.com


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    Re: ne nous fichons pas du fichage!

    Message par bye le Lun 15 Aoû - 14:26

    Xavier Bertrand, ministre du travail et de la santé, a annoncé dimanche
    soir à l'AFP la mise en place d'"un fichier unique des allocataires
    sociaux avant la fin de l'année", qui est selon lui "la meilleure façon de
    renforcer la lutte contre des fraudes sociales".

    "Je suis tout à fait d'accord avec Thierry Mariani", a affirmé M.
    Bertrand, en faisant allusion à la proposition de son collègue aux
    transports de créer un tel fichier. Selon le ministre du travail, "la
    création d'un répertoire unique des allocataires sociaux, que l'on peut
    croiser avec les fichiers existants (au niveau départemental par exemple)
    est la meilleure façon de renforcer la lutte contre les fraudes sociales.
    On saura exactement qui touche quoi. On pourra éviter les doublons et on
    s'apercevra des incohérences de versement" des prestations (indemnités
    d'arrêts maladie, allocations familiales, RSA...).

    (...)

    http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/08/07/xavier-bertrand-annonce-la-creation-d-un-fichier-des-allocataires-sociaux-avant-fin-2011_1557140_823448.html


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    Re: ne nous fichons pas du fichage!

    Message par bye le Mer 17 Aoû - 16:50

    On croyait la vidéo-surveillance devenue vidéo-protection par la grâce d’un simple décret. Mais il n’en est rien, et le directeur général de la Police nationale l’a avoué : « on se dirige vers la création d’un troisième fichier de reconnaissance faciale, qui pourrait servir à l’exploitation des données de vidéo-surveillance »

    Ce nouveau fichier permettra d’identifier les suspects, grâce à l’utilisation des images de vidéo-surveillance. Ce fichier policier s’ajoutera à ceux des empreintes digitales et génétiques. D’ailleurs, lors des émeutes de ces derniers jours, les forces de l’ordre britanniques ne se sont pas privées d’utiliser les images enregistrées par les caméras de vidéo-surveillance pour tenter d’identifier les casseurs.

    http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4584

    Rappel : Des appels contre le projet de carte d'identité biométrique http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4556
    et une tentative de synthèse :
    Les quarante lois sarkozyennes qui nous “protègent” http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4528


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    Re: ne nous fichons pas du fichage!

    Message par bye le Ven 26 Aoû - 18:45

    La CNIL donne raison au syndicat CGT du conseil général de l'Essonne

    Le personnel du Conseil général de l’Essonne se félicite d’une décision de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) qui fera date (espérons-le).
    Le syndicat CGT du Conseil Général de l’Essonne, qui avait introduit en mai 2009 une plainte auprès de la CNIL au sujet du fichage informatique des usagers du service social, vient en effet de voir ses demandes validées par la CNIL – la réponse de la commission est reprise dans cette page : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4600


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    Re: ne nous fichons pas du fichage!

    Message par bye le Dim 4 Sep - 15:35

    Biométrie et reconnaissance faciale
    | planete.lautre.net | lundi 15 août 2011

    jeudi 1er septembre 2011

    Évoquée ce matin sur France Inter, ayant fait l’objet d’un article du Figaro au 8 août, repris dans un article ultérieur de Numerama, au 12 août.

    Un nouveau fichier kafkaïen
    Peu de sources, une brève audition de Frédéric Péchenard, directeur général de la Police nationale par la commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Celui-ci, ami d’enfance de Sarkozy, ne fait qu’évoquer au détour d’une phrase la création d’un fichier de reconnaissance faciale. Cet avenir est présenté comme un choix acté :

    on se dirige vers la création d’un troisième fichier de reconnaissance faciale, qui pourrait servir à l’exploitation des données de vidéo surveillance.

    Cet homme rattaché à l’exécutif, donc exécutant (en chef) et non législateur, n’évoque que des choix encore sous roche, des choix discutés dans sa branche, l’exécutif.

    Il y a un véritable risque, certes. Les liaisons inter-fichiers qu’évoquent le sieur sont une réalité, l’idée des cartes biométriques est passée sous les fourches caudines de nos députés. Nous avons là quelque chose de “froid” qui se retrouve moins en échec sur le terrain que leurs concepts de voisins vigilants :

    “pas de citoyens volontaires en Alsace pour devenir « voisin vigilant ». « Le fait de quadriller la ville, de désigner par quartier des responsables, a rappelé des pratiques qu’on aimerait oublier », reconnaît le maire (UMP) d’Altkirch, Jean-Luc Reitzer [qui était pourtant volontaire]” (source afp sans doute, cette citation est fournie telle quelle par le monde et mediapart par exemple).

    Inefficacité, copinages vomitifs et coûts démesurés sont les seuls axes pratiques de remise en cause. C’est un tissu d’arrière-plan, et même s’il a de quoi faire hurler, il suffit pour la mise en place de mettre de l’argent public. Pas besoin de soutien réel de la population.

    Une information peu sourcée qui a une base tangible.
    Ce concept s’intègre à d’autres problématiques, telle le fichage des assurés sociaux couplé à du travail obligatoire en Hongrie qui plaît bien à des politiques installés au premier plan, comme Laurent Wauquiez, ou encore, et il faut hélas y voir un lien, la carte d’identité nouvelle version.
    Pourquoi un lien ? A cause certes des sorties médiatiques d’UMPistes, mais aussi à cause de ce projet cité par la LDH de Toulon :

    Sur le modèle de la Carte Vitale, chaque citoyen devient titulaire d’une carte sociale biométrique et d’un numéro unique d’enregistrement. Cette carte regroupe les informations ouvrant des droits (Etat civil, situation familiale et professionnelle, etc.)
    bq. Elle permet à son titulaire de percevoir des prestations et de les faire évoluer en cas de changement de situation.

    Il y a profusion de fichiers et sans cesse des éléments permettant les rapprochements viennent s’ajouter dans les uns et les autres. La numérisation des photos et leur stockage centralisé en est un côté identité. Côté civil comme côté policier, les toiles s’étendent en trois dimensions et sont de plus en plus superposables.

    La vidéo-surveillance dont les déboires ne semblent en rien entraver le financement et la mise en place serait paradoxalement une bonne base aussi pour cette fuite en avant. Une justification. Les maçons (sans jeu de mot, je n’en ai rien “à battre” des francs-maçons, qui ne sont pas à considérer comme un tout) sont à pied d’œuvre, faudrait faire attention au type de bâtisse dans laquelle on est en train de s’enfermer.

    Comme nous le rappelle ce dessin animé, plusieurs logiques sont explicables, il faut rejeter celles qui sont délétères. Nous avons un monde à laisser à nos enfants, et d’autres choix politiques, dans d’autres domaines, à faire.


    Des sources contrariantes.
    Numerama est sans nulle doute meilleure source que Le Figaro, sauf que… il n’y a guère que le Figaro qui est fait remonter l’info de façon opportune. Eux, on peut dire qu’ils travaillent avec partialité, en témoigne des éditos défrayant la chronique (ex : Hollande/Banon) ou encore la colère des journalistes trop encadrés.

    Jean-Marc Leclerc, qui nous a fait l’ article, pose un cadre de huis clos. La presse était invitée. Un des commentateurs de l’article a relevé le lièvre. Par ailleurs, l’auteur nous dit que le gouvernement a saisi la CNIL.
    En tout état de cause, si la CNIL travaille effectivement sur le sujet pour facebook, a aussi été saisie de la question par Jean-Marc Ayrault, de l’ opposition, et ce en tant que Président du groupe PS à l’Assemblée.

    Bref, à partir de l’audition d’un haut fonctionnaire de terrain, l’auteur nous construit un décor sur des questions qui nous concernent. De décor à travail au corps, il est là difficile de remarquer la différence. Les internautes face à ce grand théâtre réagissent d’ailleurs pour bonne moitié dans le sens du poil. Ce n’est pas parce qu’ils seraient lecteurs du figaro, si on consulte des articles moins montés ex nihilo, les gens ayant un compte sur le site sont bien moins partagés (ex au hasard).

    La question de base est néanmoins inquiétude réelle, et c’est pourquoi Numerama s’est emparé du sujet. D’une certes façon, il est creusé (il ancre l’info dans un processus historique), d’une autre hélas il commet une bévue. Difficile de leur reprocher, l’article du Figaro manque cruellement de solidité, et il est seule base offerte, exception fait des quelques mots de Péchenard. On ne peut pas lui inventer un arrière-plan autre qu’issu d’analyses quant à ce qu’in fine nos gouvernants sont en train de construire.

    J’ai cru qu’il y avait un peu plus, Numerama reprenant :

    “L’ordinateur ne livrera pas sur un plateau un suspect et un seul. Comme pour l’exploitation des empreintes digitales, il procédera par comparaison de points caractéristiques du visage (distance entre le nez, les yeux, les oreilles…), proposant in fine une liste de possibles suspects classés selon un ordre de pertinence”

    Contrairement à ce qu’on peut lire dans Numerama, cette citation est issue de la plume de Jean-Marc Leclerc, non de la DGPN qui n’a pas nuancé dans la direction choisie par le journaliste :

    Contactée par Le Figaro, la DGPN apporte toutefois cette précision sémantique : « On ne parlera sans doute pas de reconnaissance faciale, mais plutôt de comparaison physionomique. »

    La nuance, maigre vaseline équilibrant l’article du Figaro, c’est au journaliste qu’elle est due. Ce n’est pas la DGPN qui a dit que cela ne permettrait pas de sortir du lot un unique suspect. La DGPN met plutôt en relief l’état d’ébauche du projet, et remet en cause les termes “reconnaissance faciale”. Après, la DGPN aussi communique. Il s’agit donc soit d’une remise en cause des propos tenus lors de l’audition (“on se dirige vers la création d’un troisième fichier de reconnaissance faciale, qui pourrait servir à l’exploitation des données de vidéo surveillance”), soit d’un choix dialectique dont le journaliste, le reformulant, s’est servi comme il faut. En ce cas, “comparaison physionomique” serait à la reconnaissance faciale ce que la vidéo-protection est à la vidéo surveillance.

    Un univers digne d’Orwell ou de Kafka ?
    Dans les milieux où on a une maîtrise plus grande des questions des domaines des libertés civiles, où l’on aborde par la face réaliste l’impact de la mise en boîte de la population, il est tendance de parler de “Big Brother”, “1984”, bref, du monde imaginé par Orwell.

    C’est effectivement un axe de lecture valable, mais pour ceux qui ne sont pas dans les clous.

    Ainsi que l’a étudié Daniel Solove, universitaire américain, c’est plus vers le monde de Kafka que nous sommes en train de nous diriger.

    “Une situation bien proche du sentiment d’impuissance face à la gestion de nos données personnelles par l’informatique” explique, le juriste. Qui soutient : “Les métaphores littéraires que nous choisissons d’employer ont un effet direct sur la manière dont nous percevons les problèmes de notre société et les solutions à y apporter.”

    C’est avant tout Kafka qui nous menace. Si nous prenons un univers à la Orwell en cible, c’est que nous acceptons dès lors de faire partie d’une minorité perdante, d’être le pompier de Fahrenheit 451, d’un monde où l’on brûle les livres.

    C’est à Kafka qu’il faut penser. Il nous faut un monde viable pour demain. Il faudra bâtir ensemble. Récusons l’idée d’être aux yeux de l’état des consommateurs à protéger mais assumer notre souveraineté, et lutter contre ceux qui s’y attaquent. Être sous surveillance pendant que Dassault fait ses petites affaires, que les marées vertes empoisonnent la Bretagne et que nous avons à penser le monde de nos enfants (conditions de vie, travail, santé) ne le fait pas. Vous allez me dire que cela n’empêche pas ? De fait en gâchant nos cartouches dans la mauvaise direction, cela empêche.

    Même s’il y a réellement des gens prompts au combat pour détruire nos libertés, pour défendre l’idée qu’ils seraient supérieurs, mettre la vie sous brevets et détruire des économies locales, aptitudes à se soigner, à se nourrir, je crois que nous n’avons pas intérêt à nous laisser mettre dans une petite case.


    En choisissant Orwell plutôt que Kafka, c’est ce que nous faisons. La réalité commune n’est pas Orwell.


    bye
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    Re: ne nous fichons pas du fichage!

    Message par bye le Jeu 29 Sep - 5:58

    Expo : un siècle de fichage
    à Paris au "Musée des Archives nationales",
    du 28 septembre au 26 décembre 2011.
    http://www.lesinrocks.com/actualite/actu-article/t/70700/date/2011-09-26/article/expo-fiches-archives-nationales/


    26/09/2011 | 17H54

    Crédits photo: Photo présentée dans le cadre de l'exposition “Fichés ?”
    Du 28 septembre au 26 décembre, les Archives nationales exposent un siècle de fichage des populations par la police, l’employeur et l’administration.
    Prendre du recul donne parfois le vertige. A la sortie de l’exposition “Fichés?”, un photomaton installé dans la cour des Archives nationales propose d’immortaliser la visite en se tirant le portrait, développé sur une fiche-souvenir. A vrai dire, on n’a plus vraiment envie.

    Le parcours débute aux prémices de la photographie, vers 1860, et se termine dans les années 1960. Après cette date, les archives sont trop récentes pour être communiquées, et surtout l’arrivée des fichiers informatiques dématérialise les obsolètes feuilles cartonnées utilisées jusque là. En un petit siècle, l’exposition parvient tout de même à mettre en résonance l’évolution des techniques (miniaturisation des appareils-photos, baisse du niveau technique requis pour s’en servir), la standardisation des procédures d’identification et la volonté étatique d’un contrôle généralisé.

    Toutes les pièces présentées - registres de police, archives d’entreprise, talons de demandes de passeport, etc. - auraient dû être détruites et ne jamais nous parvenir. Pour diverses raisons, oubliées dans un tiroir ou conservées pour leur valeur patrimoniale, elles ont survécu. Le plus ancien fichier de police présenté a survécu à l’incendie de la préfecture de police pendant la Commune de 1871 : ce gros cahier répertorie les “courtisanes”, décrites et identifiées par des photos, volées dans leurs affaires ou récupérées sur leurs cartes de visite.

    Encore balbutiant, l’usage de la photographie à des fins policières prend un virage scientifique avec le “système Bertillon”. En 1879, cet employé de la préfecture de police élabore une système de classement anthropométrique des individus par neuf mesures du corps. Allié aux photos face et profil, le bertillonnage s’exporte dans toute l’Europe et fait encore référence aujourd’hui.

    Complète et complexe, l’expo mérite de s’attarder sur les petits détails, comme la mention “bon démagogue” sur la fiche d’Adolf Hitler dressée par le contre-espionnage dans les années 1920 (voir le diaporama ci-dessous)... Ou les renseignements demandés aux Algériens en 1960 sous prétexte de “recensement” : photo tête nue, empreintes digitales, en plus des habituels noms, prénoms et lieu de résidence. Le parcours appelle plusieurs lectures, selon que l’on s’intéresse au public fiché, aux techniques utilisées ou au détournement de certains fichiers pour d’autres usages.





    Même si elle s’arrête en 1960, l’exposition met l’accent sur des tendances lourdes, toujours actuelles. D’abord l’extension permanente des fichiers au-delà de leur vocation initiale. Comme aujourd’hui le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), créé par le gouvernement Jospin pour éviter la récidive des criminels sexuels et désormais alimenté par toute sorte de petits délits. Ou comme le Stic, truffé d’erreurs et utilisé pour des enquêtes de moralité.

    Autre phénomène de long terme, l’encartement, conçu pour ceux que l’Etat considère comme “déviants” - traditionnellement les nomades, les étrangers, les anarchistes, les prostituées - s’est généralisé à l’ensemble de la population, chaque étape trouvant sa justification dans un état de guerre. C’est ainsi que la Première Guerre mondiale rend obligatoire la carte d’identité pour les étrangers. Vichy l’imposera à tous les Français (elle est désormais facultative). De nos jours la “guerre contre le terrorisme” donne lieu à la fourniture d’informations “biométriques” insérées dans les papiers d’identité.

    Faire réfléchir, souligner la routinisation des pratiques de fichage, l’objectif est atteint. En 1931, le chef de bataillon Charles de Gaulle et sa femme Yvonne omettent de fournir une photographie pour leur demande de passeport. Aujourd’hui, ils devraient en donner deux chacun et accepter le relevé de leurs empreintes digitales.

    Camille Polloni

    SITE : “Fichés ?”, Photographie et identification du Second Empire aux années soixante

    Diaporama de FICHES sur le site : http://www.archivesnationales.culture.gouv.fr/chan/chan/musee/exposition-fiches/exposition-fiches-identification-diaporama.html
    Alessio P., 23 ans en 1855, terroriste
    Emma C., 28 ans en 1865, femme galante
    Armand H., 38 ans en 1871, communard
    Jules D., 20 ans en 1892, condamné aux travaux forcés
    Jean M., 22 ans en 1899, vagabond
    Gino B., 27 ans en 1903, expulsé
    Antoine M., 23 ans en 1911, libertaire
    Manuel P., 26 ans en 1912, anarchiste
    Jeanne B., 25 ans en 1912, opiomane
    Lilian C., 29 ans en 1922, espionne
    Marguerite G., 19 ans en 1922, fille soumise
    Andronik E., 32 ans en 1926, apatride...

    bye
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    Re: ne nous fichons pas du fichage!

    Message par bye le Lun 11 Mar - 12:39

    Fichier ADN : 80% des 2,2M de gens fichés sont « innocents »
    JEAN-MARC MANACH | BUGBROTHER.BLOG.LEMONDE.FR | LUNDI 25 FÉVRIER 2013
    vendredi 1er mars 2013


    Fichier ADN : 80% des 2,2M de gens fichés sont « innocents »
    Jean-Marc Manach | bugbrother.blog.lemonde.fr | lundi 25 février 2013


    Le FNAEG, fichier policier des empreintes génétiques, initialement conçu pour ne ficher que les seuls criminels sexuels, est passé, en 10 ans, de 3 224 personnes fichées à... plus de 2 millions.

    En 2002, 65% des personnes fichées y étaient enregistrées en tant que "personnes condamnées" (leur empreinte génétique sera conservée pendant 40 ans). En 2012, la proportion de "personnes condamnées" n’est plus que de 18% : 80% des gens qui y sont nommément fichés n’ont en effet été que "mis en cause", et sont donc toujours considérés comme "présumés innocents" aux yeux de la Justice... ce qui n’empêchera pas leur empreinte d’être conservée pendant 25 ans.

    Le FNAEG fichait, fin 2012, près de 2,2 millions de profils génétiques -soit 3,34 % de la population française. Or, dans la mesure où les proches (parents, frères ou sœurs) des personnes fichées dans le FNAEG peuvent elles aussi être identifiés, le magazine Slate vient de titrer que "L’ADN d’un Français sur six est fiché"...



    Le nombre de profils génétiques au FNAEG | Create infographics
    Ce n’est pas tout : en 2002, le FNAEG fichait les empreintes génétiques de 1366 personnes "mises en cause", et donc présumées innocentes. En 2012, il sont plus de 1,6 millions -soit 2,5% de la population française- à être génétiquement fichés, sans pour autant avoir été condamnés. S’y trouvent même des gens que la Justice a blanchi, mais que le FNAEG continue de ficher (cliquez sur les années pour remonter le fil de l’évolution du fichage) :



    ADN : qui est fiché ? | Create infographics
    L’ADN n’est pas la "reine des preuves"
    En 2003, j’avais déjà pointé du doigt Les limites des bases de données génétiques de la police, et répertorié plusieurs cas de personnes, accusées et incarcérées, à tort, parce que leur ADN les désignait comme suspects. En 2005, j’avais ainsi recensé au moins 11 erreurs judiciaires imputables à l’ADN aux USA (voir ADN : quand les “experts” se trompent).

    J’ai pris l’habitude, depuis, de renseigner la fiche Wikipedia du FNAEG, afin d’y répertorier l’évolution du nombre de personnes fichées, et suivre son évolution. Et ces statistiques soulèvent plus de problèmes et posent plus de questions qu’elles n’apportent de réponse. Entre autres découvertes :

    les chiffres avaient été faussés (par qui, pour quoi ?... je ne sais pas),
    les statistiques (73 462 rapprochements cumulés de profils permettant la résolution d’affaires, entre 2002 & 2012) délivrées par le ministre de l’Intérieur à Sergio Coronado, le député qui l’avait interrogé à ce sujet, diffèrent sensiblement de celles émises par l’Observatoire national de la délinquance (OND), chargé de recueillir & centraliser les données statistiques relatives à la délinquance & à la criminalité et qui évoquait, en juin 2012, 166 415 rapprochements générés... soit plus de 2 fois plus d’affaires potentiellement résolues grâce aux empreintes ADN.
    Accessoirement, des associations britanniques ont montré qu’il n’est pas possible d’avoir des statistiques valables sur l’utilité de ces fichiers : on ne peut pas identifier les cas qui ont été résolus grâce à eux... Ainsi, et pour en revenir aux chiffres du ministère, on trouve :

    8 736 rapprochements traces/traces, soit 5.61% de rapprochements... sans qu’on puisse mettre un nom sur l’empreinte ADN identifiée ;
    15 302 rapprochements traces/condamnés, soit 3.83% de rapprochements... mais sans que l’on sache combien de ces rapprochements, vers des personnes préalablement condamnées, ont débouché sur de nouvelles condamnations : la "preuve" par l’ADN ne relève pas tant de la "preuve" que de la "probabilité statistique", et ce qui serait vraiment intéressant, ce serait de savoir combien de ces rapprochements ont vraiment débouché sur de nouvelles condamnations, et/ou combien d’entre-elles n’ont finalement pas pu être traduites en Justice ;
    49 424 rapprochements traces/mis en cause, soit 3.01% de rapprochements... mais combien d’entre-eux ont réellement débouché sur des condamnations ? Par ailleurs, les personnes condamnées à l’aune de ces rapprochements sont-elles toujours comptabilisées dans les "mis en cause", et/ou dans les "personnes condamnées" ?
    enfin, il peut y avoir plusieurs "rapprochements" pour un seul et même individu : combien de personnes ont été "identifiées", puis condamnées, grâce au FNAEG ?
    La question est donc de savoir si ce fichier, constitué à 80% de personnes simplement "mises en cause", et donc "présumées innocentes" (la proportion "tombe" à 75% si l’on compte les "traces non identifiées"), est "proportionné", au vu de la loi Informatique et libertés, et de la présomption d’innocence qui devrait prévaloir dans notre démocratie.

    Il serait ainsi intéressant d’avoir plus d’éléments sur les rapprochements "traces/mis en cause" : non seulement pour savoir combien d’entre-eux ont débouché sur des condamnations (un préalable), mais également pour savoir combien n’ont -précisément- pas permis de condamner ces "mis en cause" : une chose est d’être identifié (à tort, ou à raison) par son ADN, une caméra de vidéosurveillance (ou autre), une autre est de savoir ce que la Justice a pu en conclure...

    En l’espèce, les statistiques relatives à la vidéosurveillance se bornent elles aussi à indiquer le nombre de personnes "identifiées" par les caméras, sans jamais préciser combien d’entre-elles ont ensuite été condamnées suite à cette identification.

    En tout état de cause, la question ne peut pas se borner à savoir combien de personnes condamnées/mises en causes ou "non identifiées" ont été fichées, mais bien de savoir combien ont réellement été condamnées, et donc à quoi sert ce fichier, ou en tout cas d’en mesurer l’efficacité.

    Enfin, il serait vraiment intéressant de savoir également combien de "personnes innocentées" ont effectivement été -et restent- fichées... mais également "combien ça coûte"...

    ADN superstar ou superflic ?
    Catherine Bourgain, chargée de recherche en génétique à l’Inserm, présidente de la Fondation Sciences Citoyennes et spécialiste de ces questions, au sujet desquelles elle vient de consacrer un essai, ADN superstar ou superflic ?, a témoigné dans plusieurs procès pour refus de prélèvement ADN.

    Elle pose une autre question : à quoi servira, à terme, ce type de fichier, dans la mesure où l’on peut faire dire aux données ADN autre chose que ce pour quoi elles étaient prévues ? Pour elle, il n’y a pas d’ADN “neutre” : la génétique peut permettre de "discriminer" les individus en fonction de caractéristiques génétiques (couleur de la peau, maladie…), mais également de livrer des informations sur les maladies, les prédispositions pathologiques ou l’origine géographique ou l’appartenance ethnique des individus fichés...



    Comme le rappelait Matthieu Bonduelle, alors secrétaire général du Syndicat de la magistrature, "personne ne prône le fichage généralisé, mais, de fait, on est en train de l’effectuer" (voir Objectif : ficher l’ADN de toute la population). Olivier Joulin, du Syndicat de la magistrature, me l’avait très bien expliqué, en 2007 :

    Selon une méthode éprouvée, dans un premier temps on justifie une atteinte générale aux libertés publiques en insistant sur le caractère exceptionnel [infractions sexuelles graves] et sur l’importance des modes de contrôles, en particulier concernant l’habilitation des personnels et les protocoles à mettre en œuvre.

    Ils nous avaient été vantés pour rassurer les personnes qui criaient aux risques d’atteintes aux libertés. Puis on élargit le champ d’application du Fnaeg (le fichier d’empreintes génétiques français, ndlr), qui concerne aujourd’hui presque toutes les infractions, et on réduit les possibilités de contrôle. L’exception devient la norme.

    Pour la magistrate Evelyne Sire-Marin, interrogée par Slate, le « familial search » -qui permet d’identifier la parentèle des personnes fichées- est « un détournement total de procédure. La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Grande-Bretagne pour ses fichiers trop larges. Je serai curieuse de savoir ce qu’elle dirait dans ce cas. »

    En 2010, la Ligue des droits de l’homme et le collectif Refus ADN avaient publié un Guide de la dés-inscription au FNAEG expliquant pourquoi, et comment, réclamer l’effacement des données inscrites dans le FNAEG, présentée comme un "acte de résistance" face à cette forme de "contrôle des populations".

    Il rappelait ainsi que, si tous les délits peuvent désormais justifier un prélèvement d’ADN, "sont exclus du fichage les délits d’abus de confiance, abus d’autorité publique, banqueroute ou favoritisme, c’est-à-dire les abus de biens sociaux, la corruption, ou le trafic d’influence", ainsi que les délits routiers, et ceux liés aux droits des étrangers... On n’est pas tous fichés à égalité.

    Voir aussi :
    Il ne faut pas « croire » les « experts »
    Comment (ne pas) être (cyber)espionné ?
    Objectif : ficher l’ADN de toute la population
    Le PDG de Bull se plante un couteau dans le dos
    Calais : un « État policier en situation de guerre »

    jean.marc.manach (sur Facebook & Google+) @manhack (sur Twitter)

    http://bugbrother.blog.lemonde.fr/2013/02/25/fichier-adn-80-des-fiches-sont-innocents/

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