C'est un aspect peu connu de la loi sur le droit au logement opposable, et il irrite au plus haut point les représentants du secteur médical. Le texte adopté le 6 mars dernier offre la possibilité à un bailleur de consulter le futur Dossier médical personnel du demandeur d'un logement. Ce qui constitue une entorse grave au secret médical, selon le Conseil national de l'Ordre des médecins. Le ministère de la Santé plaide la bonne foi et l'erreur de rédaction. En attendant, cette mention du Dossier médical personnel (qui, et ce n'est pas le moindre paradoxe, n'existe pas encore, sa création ayant été repoussée à 2008) figure bel et bien à l'article 35 du texte... Le but étant de permettre de répondre au mieux aux besoins des demandeurs d'un logement, y compris en cas de handicap, par exemple.
Le Dr Pierrick Cressard, président de la section éthique et déontologie de l'Ordre des médecins, s'indigne. "Il est inadmissible qu'un bailleur, qui n'a aucune compétence médicale, puisse accéder à toute l'histoire médicale d'un patient", estime-t-il. "Il s'agit sans doute d'une bonne intention - la loi ouvre cette possibilité dans le cas où le demandeur souhaite un logement adapté ou spécifique - mais elle a des implications perverses. Imaginez un demandeur âgé ou handicapé, qui souhaite un logement doté d'un ascenseur, le bailleur pourra demander le dossier médical et aura connaissance d'événements tels qu'une interruption volontaire de grossesse".
Le Dr Cressard juge la disposition introduite dans l'article 35 de la loi sur le logement opposable d'autant plus "stupéfiante" que le dossier médical personnel, qui est très contesté, est extrêmement protégé, seuls les médecins étant autorisés par le patient à y accéder. "On construit une forteresse, puis on fait un trou de souris, par lequel peuvent s'engouffrer d'autres professions comme les assureurs", s'étonne le praticien. L'Ordre des médecins, qui "n'a pas été consulté et a découvert l'article 35 avec stupeur", réclame "une nouvelle loi qui abrogera cette ligne".
Pour le ministère de la Santé, il n'y avait en rien volonté de nuire : tout provient en fait d'une "malfaçon législative" qui s'est glissée dans la loi "par le biais d'un amendement parlementaire". Les mots "dossier médical personnel" se sont en fait substitués à "certificat médical". L'erreur sera corrigée "à la rentrée par un amendement législatif", assure le service de presse du ministère. En attendant, un décret d'application du ministère des Affaires sociales précisera prochainement que le bailleur peut demander un simple certificat médical (et non le dossier mentionné dans la loi) dans le cas d'une demande de logement adapté.
Mais le Dossier médical personnel n'étant pas encore mis en place, le Dr Cressard craint dès aujourd'hui d'autres types de dérives : "des patients mal informés risquent de fournir le dossier médical constitué par leur médecin traitant".
Le Dr Pierrick Cressard, président de la section éthique et déontologie de l'Ordre des médecins, s'indigne. "Il est inadmissible qu'un bailleur, qui n'a aucune compétence médicale, puisse accéder à toute l'histoire médicale d'un patient", estime-t-il. "Il s'agit sans doute d'une bonne intention - la loi ouvre cette possibilité dans le cas où le demandeur souhaite un logement adapté ou spécifique - mais elle a des implications perverses. Imaginez un demandeur âgé ou handicapé, qui souhaite un logement doté d'un ascenseur, le bailleur pourra demander le dossier médical et aura connaissance d'événements tels qu'une interruption volontaire de grossesse".
Le ministère promet de corriger l'erreur
Le Dr Cressard juge la disposition introduite dans l'article 35 de la loi sur le logement opposable d'autant plus "stupéfiante" que le dossier médical personnel, qui est très contesté, est extrêmement protégé, seuls les médecins étant autorisés par le patient à y accéder. "On construit une forteresse, puis on fait un trou de souris, par lequel peuvent s'engouffrer d'autres professions comme les assureurs", s'étonne le praticien. L'Ordre des médecins, qui "n'a pas été consulté et a découvert l'article 35 avec stupeur", réclame "une nouvelle loi qui abrogera cette ligne".
Pour le ministère de la Santé, il n'y avait en rien volonté de nuire : tout provient en fait d'une "malfaçon législative" qui s'est glissée dans la loi "par le biais d'un amendement parlementaire". Les mots "dossier médical personnel" se sont en fait substitués à "certificat médical". L'erreur sera corrigée "à la rentrée par un amendement législatif", assure le service de presse du ministère. En attendant, un décret d'application du ministère des Affaires sociales précisera prochainement que le bailleur peut demander un simple certificat médical (et non le dossier mentionné dans la loi) dans le cas d'une demande de logement adapté.
Mais le Dossier médical personnel n'étant pas encore mis en place, le Dr Cressard craint dès aujourd'hui d'autres types de dérives : "des patients mal informés risquent de fournir le dossier médical constitué par leur médecin traitant".
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