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    La "coquille" qui met à mal le secret médical

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    admin
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    La "coquille" qui met à mal le secret médical Empty La "coquille" qui met à mal le secret médical

    Message par admin Mer 16 Jan - 16:45

    C'est un aspect peu connu de la loi sur le droit au logement opposable, et il irrite au plus haut point les représentants du secteur médical. Le texte adopté le 6 mars dernier offre la possibilité à un bailleur de consulter le futur Dossier médical personnel du demandeur d'un logement. Ce qui constitue une entorse grave au secret médical, selon le Conseil national de l'Ordre des médecins. Le ministère de la Santé plaide la bonne foi et l'erreur de rédaction. En attendant, cette mention du Dossier médical personnel (qui, et ce n'est pas le moindre paradoxe, n'existe pas encore, sa création ayant été repoussée à 2008) figure bel et bien à l'article 35 du texte... Le but étant de permettre de répondre au mieux aux besoins des demandeurs d'un logement, y compris en cas de handicap, par exemple.

    Le Dr Pierrick Cressard, président de la section éthique et déontologie de l'Ordre des médecins, s'indigne. "Il est inadmissible qu'un bailleur, qui n'a aucune compétence médicale, puisse accéder à toute l'histoire médicale d'un patient", estime-t-il. "Il s'agit sans doute d'une bonne intention - la loi ouvre cette possibilité dans le cas où le demandeur souhaite un logement adapté ou spécifique - mais elle a des implications perverses. Imaginez un demandeur âgé ou handicapé, qui souhaite un logement doté d'un ascenseur, le bailleur pourra demander le dossier médical et aura connaissance d'événements tels qu'une interruption volontaire de grossesse".

    Le ministère promet de corriger l'erreur


    Le Dr Cressard juge la disposition introduite dans l'article 35 de la loi sur le logement opposable d'autant plus "stupéfiante" que le dossier médical personnel, qui est très contesté, est extrêmement protégé, seuls les médecins étant autorisés par le patient à y accéder. "On construit une forteresse, puis on fait un trou de souris, par lequel peuvent s'engouffrer d'autres professions comme les assureurs", s'étonne le praticien. L'Ordre des médecins, qui "n'a pas été consulté et a découvert l'article 35 avec stupeur", réclame "une nouvelle loi qui abrogera cette ligne".

    Pour le ministère de la Santé, il n'y avait en rien volonté de nuire : tout provient en fait d'une "malfaçon législative" qui s'est glissée dans la loi "par le biais d'un amendement parlementaire". Les mots "dossier médical personnel" se sont en fait substitués à "certificat médical". L'erreur sera corrigée "à la rentrée par un amendement législatif", assure le service de presse du ministère. En attendant, un décret d'application du ministère des Affaires sociales précisera prochainement que le bailleur peut demander un simple certificat médical (et non le dossier mentionné dans la loi) dans le cas d'une demande de logement adapté.

    Mais le Dossier médical personnel n'étant pas encore mis en place, le Dr Cressard craint dès aujourd'hui d'autres types de dérives : "des patients mal informés risquent de fournir le dossier médical constitué par leur médecin traitant".

    Voir aussi Arrow Crise du Logement Arrow Loyers bradés pour sénateurs Arrow Siège de l'Opac : la marie de Paris à la rescousse ArrowBanlieues : Boutin torpille le plan d'Amara Arrow Opération vérité sur les HLM de standing de Paris Arrow HLM : Delanoë veut passer la liste des locataires à la loupe Arrow La chef de cabinet d'Amara elle-aussi logée en HLM Arrow Les plus mal logés peuvent faire valoir leurs droits
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    Message par bye Mer 16 Jan - 18:37

    On se demande comment le législateur peut laisser passer des articles de loi, où il permet à des personnes bien intentionnées, d'avoir accès à des renseignements qu'ils n'ont pas à connaître.Onse demande vraimment..

    Dans un registre proche, les techniques d'identification par la biométrie servent principalement à des applications dans le domaine de la sécurité, comme le contrôle d'accès automatique, un tel dispositif étant qualifié de système de contrôle biométrique. L'État français et d'autres étudient également les applications militaires des nanotechnologies.
    La nouvelle carte d'identité
    On savait que la future carte d'identité française, nom de code Ines, serait dotée d'une puce électronique contenant des identifiants biométriques. On sait désormais qu'elle sera également payante. «C'est le prix de la sécurité» a justifié le ministre de l'Intérieur Dominique de Villepin dans une interview accordée au Parisien, sans préciser toutefois le montant de la facture.
    La sécurité, selon lui, consistera à insérer les «empreintes digitales et la photo numérisée» du propriétaire de la carte, qui «permettront ainsi de vérifier l'identité de leur titulaire grâce à la reconnaissance palmaire et faciale». Le ministre n'exclut pas «dans le futur, un troisième élément, qui pourrait être l'iris de l'oeil».
    Les passeports devraient également être conçus sur ce modèle.

    Il pourrait apparaître, bien sûr, des informations, comme les coordonnées bancaires, ou le n° de S.S., etc,..
    Je m'éloigne du sujet, mais c'est le même principe: sous prétexte d'un côté pratique, on fait intervenir des "tiers particulièrement intéressés ".
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    Message par ecotone Mer 16 Jan - 18:49

    Ce qui m'inquiète, c'est que les jeunes de la génération de maintenant, ils sont nés dans cette surveillance déguisée en sécurité, ils banalisent les actes liberticides, qui pour eux sont devenus des actes courants.
    Avec si peu de contestations sur ces mesures de loupes géantes, de répressions sur l'identité, toute une génération est à ré-éduquer en matière de respect de libertés individuelles,... comme tu sais bien Bye, ça commence à la cantine de la maternelle...
    bye
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    Message par bye Mer 16 Jan - 18:56

    Tout à fait, ma chère Ecotone, mais tous les jeunes ne sont pas dupes: j'ai inséré un article hier, sur " blabla", je crois, où de jeunes lycées avaient fait acte de résistance.
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    Message par ecotone Mer 16 Jan - 19:40

    Oui Bye, je sais, mais tout de même, ce sont des cas isolés. Y'a pas longtemps le président de la CNIL nous alertait.
    Ce qui est pire pour pour moi, c'est qu'il faille que les parents continuent à porter plainte plutôt que tous ces systèmes de surveillance illégaux soient supprimés, ils perdurent... des choses dont on ne veut pas, nous le peuple, et on nous dis, vous l'aurez quand même!!!
    Bon, il y a un peu de résistance, mais si faible...
    C'est vrai que les parents d'élèves qui l'ouvrent sont très mal vu! (du vécu!)
    bye
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    Message par bye Mer 16 Jan - 19:45

    Ok avec toi, Ecotone; d'ailleurs, le président du CNIL a dû affronter tout un mouvement de contestation, devant sa démission totale face à la biométrie,.. ( voir brèves de combat ).

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