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    Message par bye Lun 20 Juin - 5:13

    Contrairement à ce qu'ont pu raconter des gens peu sérieux, ce ne sont ni le rire, ni le langage, ni la station verticale qui différencient l'homme de la bête. L'homme est homme parce qu'il sait profiter de l'interaction de particules chargées : l'électricité, cette fée étrange qui, sous l'impulsion de la force électromagnétique, fait brûler les filaments de tungstène ou tilter les neurones. Avant Volta et sa pile (1799), Gramme et sa dynamo (1869), Edison et son ampoule (1879), plus quelques centaines d'ingénieux inventeurs, l'homme était une bête comme les autres, sans écran plat, sans Internet, sans smartphone, sans grande dépense énergétique. Tout a changé au XXe siècle. Tout s'accélère aujourd'hui. Le progrès se mesure, entre autres, en kilowattheures (kWh). L'homme court vers des équipements nouveaux, en permanence, oh ! la console, ouh ! la tablette, hiii ! le lecteur mp3. Sans vraiment le calculer, il galope surtout après les électrons. C'est une addiction, une drogue, qui commence à lui coûter cher. En 2009, l'Agence internationale de l'énergie lançait un cri déchirant dans son rapport « Gadgets et gigawatts » : la demande en électricité domestique représente 500 millions de tonnes de CO2 et 80 milliards de dollars par an. Si elle continue à exploser, il faudra construire l'équivalent de 200 réacteurs nucléaires de plus d'ici à 2030. Ou 480 000 éoliennes.

    Prenons la télévision. En France, le parc compte 48,5 millions d'unités en 2010. C'est 5 millions de plus qu'en 2006. Les ventes ont été multipliées par deux en six ans. Les télés à tube de papa ont été balancées à la poubelle, remplacées par des cohortes d'écrans LCD deux fois plus gourmands et de plus en plus grands (80 cm en moyenne, contre 64 il y a quatre ans). Et donc plus énergivores encore, la consommation augmentant avec le carré de la diagonale de l'écran, comme chacun sait. Selon une étude de la société Enertech, financée par EDF, l'Ademe et l'Union européenne, dans un foyer lambda, le poste « audiovisuel » dévore 550 kWh par an en 2008. C'est pres­que deux fois plus qu'en 1998. Les ordinateurs de la maison sont aussi gloutons en électrons. Dans les années 1990, leur appétit était dérisoire. Aujourd'hui, dans un foyer moyen, ils consomment près de 400 kWh par an : l'équivalent d'un réfrigérateur. Passons sur les nouveaux objets essentiels, smartphone en recharge permanente, box de connexion Internet, wi-fi, lecteur de DVD, CD. En 2009, dans les pays de l'OCDE, les seuls télés (2 milliards), téléphones (3 milliards) et ordinateurs (1 milliard) se goinfraient de 15 % de l'électricité totale consommée. L'informatique à elle seule représente 2 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. Autant que le transport aérien. Comment est-ce possible ?

    La chaleur des data centers
    Tout simplement parce que derrière chaque ordinateur, au bureau ou à la maison, il y a un « hors-champ » énergétique gigantesque. Chaque fois que nos doigts gourds se posent sur le clavier pour jouer à un jeu sur Internet, acheter des habits, des livres, des disques, faire l'imbécile sur Facebook ou le mariole sur Twitter, ou simplement rechercher une information sur Google, à l'autre bout de la Terre, ou même à deux pas de chez nous, des antennes relais s'agitent, des fibres s'échauffent, des centaines de milliers de serveurs se mettent en branle et d'innombrables processeurs broutent de l'énergie. Ces serveurs sont regroupés dans des hangars qu'on appelle data centers, ou, en bon français, centres de données. Aux Etats-Unis, ces monstres qui turbinent en permanence con­somment 3 % de l'électricité du pays. Ces immeubles « numériques » dégagent une telle chaleur qu'il faut sans cesse les refroidir (un processeur fonctionne de manière optimale à une température qui oscille autour de 20-25 °C). Un data center de base consomme autant d'électricité pour faire tourner ses machines... que pour les rafraîchir. Soit, pour une surface de 5 000 mètres carrés, autant d'énergie qu'une ville de 10 000 habitants. Il en existe déjà des millions, et ce marché explose littéralement (plus 25 % par an). Les banques, les grandes sociétés, les particuliers, tout le monde passe ou passera par ces usines numériques.

    Ainsi, chacun de nos clics a des impacts réels, concrets. Certains observateurs affirment qu'une seule recherche sur Google consomme ­autant qu'une ampoule de basse consommation pendant une heure, ce que nie farouchement Google, qui a fini par sortir sa propre calculette : une requête « coûte », selon le moteur de recherche, 0,0003 kWh, soit l'énergie brûlée par un corps humain pendant dix secondes. L'image est imprécise, mais la voracité de l'Internet est une réalité. Un personnage du jeu Second Life consomme autant que quarante vrais Ethiopiens.

    Cette débauche d'énergie ne va pas se tarir. La faute, entre autres, à la mode qui consiste à dématérialiser tout ce qui, au temps de papa, avait une existence tangible : photos, musiques, films. Tout s'est virtualisé. D'abord dans le coeur de pierre de notre disque dur et, maintenant, par la magie de ce que l'on appelle « le nuage », dans les data centers. Dans le sillage de Google et Amazon, Apple a lancé son iCloud la semaine dernière. Fini la propriété imbécile. On ne possède plus un objet, on loue son service, où que l'on soit, à n'importe quelle heure. L'idée paraît ­géniale, pratique, économique et écologique. Elle est « vendue » sur ces critères. Mais le nuage informatique coûte un sacré tas d'électrons à nos sociétés. Selon le dernier rapport de Greenpeace, publié en avril dernier, « How dirty is your data ? », le centre Apple iData de Caroline du Nord consomme l'équivalent de 80 000 foyers américains. Une électricité produite en majorité dans des usines à charbon.

    Réduire la facture d'électricité
    Tout n'est pourtant pas si noir. L'homme a de la ressource. Il innove. La marge de progression dans l'efficacité énergétique est gigantesque. Les ampoules à incandescence ont disparu. Les réfrigérateurs étaient des monstres assoiffés de sang électrique jusqu'à ce qu'une réglementation européenne impose un étiquetage sévère. Les fabricants ont mobilisé leurs ingénieurs, et « le froid » est aujourd'hui trois fois moins vorace qu'aupa­ravant. « La seule solution, c'est la réglementation sévère, les écrans plats devraient suivre le même régime à la fin de l'année », explique Muriel Dupret, ingénieur étude chez Enertech. Depuis un ou deux ans, les techniques ont progressé. Les nouveaux écrans équipés de leds ont fait leur apparition. Les veilles des écrans consomment dix fois moins qu'avant. Selon une étude (juin 2011) du groupe GfK, le pic de la con­sommation télé est même derrière nous. Et l'avenir pourrait briller de moins de mille feux. Aujourd'hui, un écran plat consomme en moyenne annuelle 146 kWh. S'il basculait ­demain à 100 kWh, l'économie d'énergie globale serait de 1,2 TWh/an (1 000 gigawattheures), soit une économie de 150 millions d'euros et la production annuelle de 260 éoliennes.

    Les grands méchants data centers ne sont pas en reste. Depuis deux ans, toute la branche informatique se plie en douze pour réduire la facture d'électricité. Le consortium The Green Grid, qui réunit les géants du secteur - Microsoft, Intel, IBM, Google et AT&T -, tente de mettre au régime ses centres de données. Comment ? En refroidissant les serveurs non plus avec une climati­sation mais avec... de l'air ambiant. Microsoft a installé un centre en Irlande. Google a songé à abriter ses nouveaux centres près du cercle polaire. La firme isole dorénavant ses machines avec les mêmes languettes de plastique que l'on voit au cul des camions frigorifiques. « Du bricolage, mais toutes les solutions sont bonnes pour faire baisser la facture », dit Fabrice Coquio, à la tête d'Interxion France, le plus gros hébergeur de serveurs en Europe, et l'un des plus avancés techniquement. Les prémices d'une conscience écologique ? « On a surtout regardé la note, répond-il. De toute façon, il faut se préparer à une législation répressive. » Les firmes ont certes la main sur le coeur, mais le coeur dans la poche, et la poche bien cousue. Ce qui compte, c'est l'argent. Du coup, tous les fabricants sont sur le pied de guerre pour construire des composants plus efficaces. Chasser l'électron de trop, le CO2 surnuméraire, et récupérer un paquet de pognon. Les meilleurs data centers, comme ceux d'Interxion ou de Google, parviennent aujourd'hui à éliminer une grande partie de l'énergie qui ne sert pas directement aux machines. Des champions isolés, ­hélas : les trois quarts du cheptel ­informatique demeurent poussifs et dépensiers.

    Qu'il s'agisse de ces grands centres de données, du domicile de monsieur Tout-le-monde ou de l'espace public, il reste donc du boulot pour passer à l'ère de la ­sobriété énergétique : « On pourrait économiser 50 % de l'énergie dépensée, juste avec un peu d'intelligence et sans retourner à l'âge de pierre », explique Thierry Salomon, patron de négaWatt, association qui élabore des scénarios pour réduire la demande énergétique sans annuler l'usage et dont le prochain rapport est attendu en septembre. Comment ? En ne laissant pas tourner les ordinateurs de bureau 70 heures par semaine (c'est la moyenne, contre 35 heures de travail légal) ; en ne sur-éclairant plus les façades, les rues, les pommes à l'étal du supermarché (littéralement éblouies pour qu'aucune ombre ne vienne ternir leur éclat) ; en n'équipant pas, dans 80 % des cas, de chauffage électrique les logements neufs ; en bannissant les publicités vidéo, qui commencent à infester le RER et le métro... Et beaucoup d'autres mesures encore. Chacune d'entre elles, prise séparément, paraît peu ambitieuse. Mises bout à bout, elles changent radicalement la donne. Un exemple concret, fruit d'une innovation aussi technique qu'un coup d'index sur un inter­rupteur : si, à l'échelle individuelle, laisser sa télé en veille ne coûte que 3 euros sur sept ans, à l'échelle de la France, ces veilles correspondent à la consommation d'électricité de 160 000 personnes. Fiat lux !

    http://www.telerama.fr/monde/comment-perdre-des-kilowatts,70166.php
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    Message par bye Ven 1 Juil - 3:53

    EDF veut grossir au Brésil
    AFP
    30/06/2011 | Mise à jour : 19:54

    Le producteur d'électricité français EDF, pratiquement absent du Brésil, souhaite une "présence plus importante" dans ce pays latino-américain en pleine croissance, a déclaré son patron Henri Proglio, dans un entretien au journal Valor Economico publié jeudi.

    Après l'inauguration lundi de la première usine solaire du Brésil, sur le site de son unique usine dans le pays, Electricité de France prévoit d'installer une seconde centrale thermoélectrique dans l'Etat de Rio (sud-est). EDF s'intéresse également à l'offre de service, à des projets d'énergies renouvelables, thermiques et nucléaires ainsi qu'au complexe hydroélectrique de Tapajos, dans l'Etat du Para (nord). "Nous aurions pu être plus présents au Brésil ces dernières années. Et notre volonté maintenant est de compenser notre absence relative par une présence plus importante", a dit M. Proglio, premier PDG d'EDF à se rendre au Brésil.

    Il n'a toutefois pas révélé d'éventuiels projets, indiquant qu'il est "très difficile pour une entreprise cotée en bourse de faire une annonce, si ce n'est à la veille de la conclusion" d'un accord. Le PDG du premier groupe européen du secteur promet qu'il reviendra "vite" au Brésil: "c'est une question de mois plus que d'années". EDF détient actuellement une seule usine dans le pays, gérée par sa filiale UTE Norte Fluminense, dans l'Etat de Rio, en fonctionnement depuis six ans.

    En 2006, EDF avait vendu Light, l'entreprise aujourd'hui leader du marché de l'électricité à Rio de Janeiro, pour 320 millions de dollars, après y avoir investi 4 milliards de dollars entre 1996 et 2006, selon Valor. M. Proglio, à l'époque administrateur mais non patron de l'entreprise, affirme avoir "voté contre" cette vente au Conseil d'administration. "L'histoire a montré que le Brésil valait beaucoup plus que ce que certains dirigeants d'EDF pensaient à l'époque", a-t-il dit à Valor.

    L'Etat français détient 84,5% du capital d'EDF. Par an, celui-ci produit 630 Terawatts (TWh) d'énergie dans différents pays, plus que la quantité totale produite au Brésil (466 TWh en 2009).

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    Message par bye Mar 20 Sep - 17:59

    Les conséquences de Fukushima ????
    Le gaz grand gagnant du boom annoncé de l'énergie
    http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/energie-environnement/actu/0201644958696-le-gaz-grand-gagnant-du-boom-annonce-de-l-energie-221406.php
    Dans son étude prospective annuelle, l'Agence américaine d'information sur l'énergie table sur une croissance mondiale de la demande d'énergie de 53 % d'ici à 2035. L'hydraulique et l'éolien progresseront le plus, avec le gaz naturel.
    Ecrit par

    Pierre DEMOUX

    Une journée après la décision de Siemens de tourner définitivement la page du nucléaire, les prévisions de l'administration américaine pourraient lui donner raison. Dans son étude prospective annuelle, l'Agence américaine d'information sur l'énergie (EIA) estime que les énergies renouvelables et fossiles, gaz naturel en tête, seront les sources d'énergie primaire qui connaîtront la plus forte croissance d'ici à 2035. Autrement dit, ils seront les grands gagnants d'une croissance mondiale de la demande d'énergie que l'EIA estime à 53 % d'ici à 2035.

    A cette date, les énergies propres, à commencer par l'hydraulique et l'éolien, devraient représenter 14 % de la consommation, contre 10 % en 2008. Mais la croissance du gaz naturel s'apprête à marquer autant les prochaines décennies. L'année dernière, Washington tablait sur une demande mondiale en hausse de 44 % d'ici à 2035. Seize mois plus tard, l'EIA porte sa prévision de hausse à 52 %, soit 169.000 milliards de pieds cubes par an en 2035.

    Les conséquences de Fukushima
    « Le gaz naturel continue d'être le combustible de choix pour beaucoup de régions du monde à la fois pour la production électrique et les secteurs industriels », relève l'agence d'information. Elle évoque les faibles émissions de CO2 du gaz naturel comparées à celles du pétrole ou du charbon, sa flexibilité ou la forte croissance de ses réserves, essentiellement non conventionnelles. Grâce à ces atouts, le gaz naturel devrait maintenir à 23 % sa part dans le mix énergétique mondial d'ici à 2035, selon l'EIA. Dans le même temps, celle du pétrole devrait baisser de 34 % à 27 % et celle du charbon, de 34 % à 29 %.

    Le nucléaire devrait voir sa part progresser, assurant 7 % de la demande mondiale d'énergie primaire en 2035, contre 5 % en 2008. Mais l'agence américaine indique que ces « projections ne reflètent pas les conséquences possibles de Fukushima sur le développement mondial à long terme de l'énergie nucléaire ». Surtout, elle reconnaît qu'un « certain nombre de questions pourraient freiner le développement de nouvelles centrales nucléaires ».

    T. M., Les Echos
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    Message par bye Mar 18 Sep - 18:40

    La privatisation devait faire baisser les prix ! Vive la concurrence !
    Le gaz va augmenter de 2% en octobre, pour la seconde fois en trois mois
    http://tempsreel.nouvelobs.com/topnews/20120917.AFP9123/le-gaz-va-augmenter-de-2-en-octobre-pour-la-seconde-fois-en-trois-mois.html
    Créé le 17-09-2012 à 18h55 - Mis à jour à 22h41

    Le gouvernement a décidé de limiter à 2% la hausse des tarifs réglementés du gaz au 1er octobre, alors que GDF Suez avait réclamé une augmentation de 7%, a-t-on appris lundi auprès du ministère de l'Ecologie et de l'Energie. (c) Afp

    Le gouvernement va limiter à 2% la hausse des tarifs du gaz pour les particuliers au 1er octobre, bien moins que ce que demandait GDF Suez, mais trahissant selon une association de consommateur sa promesse qu'ils n'augmenteraient pas plus vite que l'inflation.

    Cette hausse de 2%, alors que GDF Suez demandait 7%, "vise à protéger le pouvoir d'achat des Français", ont indiqué dans un communiqué commun le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, et sa collègue Delphine Batho (Ecologie et Energie).

    Comme le prévoit la réglementation, un projet d'arrêté en ce sens a été soumis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), avant d'être publié au Journal officiel.

    Cette décision n'est pas une surprise. Delphine Batho avait affirmé la semaine dernière qu'il était hors de question d'accéder à la demande de GDF Suez. Interrogé par l'AFP, le groupe gazier n'a pas commenté la nouvelle.

    Le gouvernement n'a pas précise quelle hausse s'appliquera aux autres types de clients (industriels, PME...).

    Les prix du gaz vont ainsi augmenter de 2% pour la deuxième fois en trois mois pour les ménages, après une hausse identique le 20 juillet, et une autre de 4,4% appliquée par l'ancienne majorité UMP en janvier.

    Même si c'est moins que ce qu'exigeait GDF Suez, cela dépasse la règle fixée par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, qui avait dit cet été vouloir limiter la hausse du gaz et de l'électricité au niveau de l'inflation, soit autour de 2% sur un an.

    "Il n'est pas question d'augmenter le prix du gaz plus que de l'inflation", avait dit le chef du gouvernement au JT de TF1 le 4 juillet.

    "Surprise" et "mécontentement"

    Thierry Saniez, délégué général de la CLCV, a fait part à l'AFP de sa "surprise" et de son "mécontentement", jugeant cette annonce contraire à l'engagement du chef du gouvernement.

    "Sur les 10 premiers mois de l'année, c'est une augmentation de 8,5% des tarifs pour les 7 millions de ménages qui se chauffent au gaz", ce qui est "totalement injuste socialement", s'agissant d'un service "essentiel", a-t-il déclaré.

    Les concurrents de GDF Suez, qui estiment que la modération des tarifs de l'opérateur historique les empêche de se développer, sont également très remontés.

    "Cette décision est inacceptable. C'est nettement moins que la réalité des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, or le Conseil d'Etat a rappelé que les tarifs doivent suivre les coûts", a dit à l'AFP Fabien Choné, directeur général délégué de Poweo Direct Energie et également président de l'Anode, association qui regroupe des concurrents de l'ex-Gaz de France.

    L'Anode avait déjà prévenu cet été qu'elle pourrait engager un recours devant le Conseil d'Etat si le gouvernement persistait à limiter l'augmentation des tarifs de GDF Suez.

    GDF Suez avait réclamé ce mois-ci aux pouvoirs publics une hausse de 7% de ses tarifs au 1er octobre, pour compenser ses coûts d'approvisionnement, relançant son conflit avec le gouvernement, qui avait déjà limité leur progression à 2% cet été, soit moins que ce que le groupe demandait.

    La CRE avait estimé cet été que la hausse de 2% intervenue en juillet ne permettait pas de couvrir intégralement les coûts de GDF Suez, et risque d'aboutir aux mêmes conclusions pour la hausse d'octobre.

    Le gouvernement a rappelé son soutien au projet du député socialiste François Brottes, qui vise à instaurer un tarif progressif de l'électricité et du gaz. Ce tarif progressif, qui ne sera pas mis en place avant fin 2013/début 2014, sera précédé de l'extension des bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz, qui passeront de 1 à 4 millions de foyers (soit 8 millions de personnes).

    En outre, pour sortir de ces bras de fer récurrents avec GDF, la ministre de l'Ecologie Delphine Batho a annoncé que le gouvernement entendait réformer les règles des tarifs du gaz, sans plus de précisions à ce stade.

    Le gouvernement a été bien à la peine sur les dossiers énergétiques depuis son arrivée au pouvoir, devant forcer les industriels du carburant à baisser leurs prix. Les prix de l'électrcité ont augmenté de 2% en juillet.


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    Message par bye Mer 26 Sep - 5:25

    Communiqué de Sauvons Le Climat du 25 septembre 2012
    Proposition de loi établissant une tarification progressive de l’énergie : remarques pratiques à destination de Messieurs les députés.
    Président : Jacques Masurel - Contact : comm_edit@sauvonsleclimat.org
    Les députés François Brottes et Bruno Leroux ainsi que l’ensemble des députés PS et apparentés ont déposé une proposition de loi établissant une tarification progressive de l’énergie. Il s’agit essentiellement d’instaurer un système de bonus-malus, visant à inciter les propriétaires à investir dans la rénovation thermique des logements et bâtiments, associé à des mécanismes permettant de lutter contre la précarité énergétique.

    « Sauvons le Climat » apprécie les intentions de cette proposition de loi. Toutefois les modalités pratiques proposées par ce projet sont discutables.

    Sans vouloir entrer dans les détails de la réglementation et en s’en tenant au niveau des principes « Sauvons le Climat » pose quelques remarques fondamentales :

    - Comme le mentionnent ses auteurs la loi sera complexe. Cette complexité résulte précisément du mélange de deux objectifs : l’amélioration des performances énergétiques et la lutte contre la précarité. Mélanger ces objectifs conduit à une loi complexe, voire illisible. La variété des situations est tellement grande que tout barème sera forcément très injuste pour certains et trop favorable pour d'autres.

    - Il eut sans doute été préférable d’ouvrir un débat sur la précarité énergétique et les différents moyens de la rendre plus supportable avant de privilégier l’instrument proposé par la loi, ceci dans l’esprit de concertation prôné par le Président et le Premier ministre lors de la récente Conférence Environnementale. Au passage on peut déplorer que la précarité énergétique soit restée le parent pauvre de la CSPE -autour de 2% du montant annuel !- et qu’elle a peu mobilisé la classe politique. On constatera qu’il y a eu bien moins de textes législatifs ou règlementaires sur cette question que sur l’obligation d’achat de l’électricité produite par les énergies renouvelables… L’extension de la CSPE à toutes les énergies devrait être envisagée.

    - L’instauration du système de bonus-malus tel que proposé est très discutable. Dans son principe, ce système peut être intéressant s'il conduit à une action à courte échéance. Dans le cas particulier de la loi projetée le nombre de malus imposés étant bien supérieur au nombre de rénovations thermiques pouvant être réalisées annuellement, certains propriétaires devront attendre fort longtemps (disponibilité financière ou charge des entreprises) avant de pouvoir effectuer les travaux leur permettant d’échapper au malus[1]. Ce ne sera donc plus un malus mais bien une sanction.

    En sens inverse, les bonus distribués aux propriétaires de logements déjà aux normes ne serviront à rien. Il est vraisemblable que ce ne seront pas les plus pauvres qui auront accès à un tarif avantageux mais ceux dont les logements sont bien isolés. Surprotéger certains au dépends des autres aura nécessairement un effet pervers.

    - Si la charge de la gestion est transférée aux distributeurs le risque est grand de les voir se saisir de cette opportunité pour peser sur le prix de l'énergie. Il semblerait par contre que les services fiscaux soient parfaitement équipés pour ce faire. Il leur serait facile de faire peser directement le malus sur les propriétaires, seuls en mesure d’effectuer les investissements nécessaires.

    - L’examen de la loi au regard de sa compatibilité avec le droit communautaire ne sera sans doute pas superflue. Rappelons que notre tarif réglementé, qui est déjà une dérogation au droit communautaire, devrait être supprimé en 2014.

    - Le projet de loi parle d’augmentation « inéluctable » du prix de l’énergie. « Sauvons le Climat » rappelle que si transition énergétique il y a, cette transition doit nécessairement se traduire par une diminution des émissions de CO2 dans l’atmosphère. A cette occasion l’instauration d'une taxation différentielle des sources d'énergie tenant compte de leur contenu en gaz à effets de serre, (autrement dit une taxation du carbone) devrait s’imposer.

    A l’évidence les remarques qui précédent n’ont pas la prétention d’être exhaustives.

    En conclusion, « Sauvons le Climat » estime que le vote de ce projet de loi est prématuré. Il devrait, ce qui serait à la fois plus logique et plus démocratique, prendre place à l’issue des débats de la Conférence Environnementale chargée de définir les divers aspects d’une transition énergétique.

    Pour notre association, cette Conférence devra, de manière prioritaire, se préoccuper d’évaluer comparativement (calcul du coût du carbone évité) les moyens les plus appropriés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au regard de la précarité des plus démunis.


    --------------------------------------------------------------------------------

    [1] En effet, le nombre de logements anciens pouvant être rénovés thermiquement dépassera difficilement 500.000 par an, alors que le nombre de malus distribués devrait être de l’ordre de 20 millions. Certains propriétaires devraient donc attendre près de 40 ans avant de pouvoir réaliser les investissements leur permettant d’échapper au malus.

    Le collectif "Sauvons le climat " fondé en mai 2004, association loi 1901 depuis Décembre 2005, a pour ambition d’informer nos concitoyens, de manière indépendante de tout groupe de pression ou parti politique, sur les problèmes relatifs au réchauffement climatique et sur les solutions proposées pour le ralentir. Il est doté d’un comité scientifique, présidé par Michel Petit, ancien responsable du groupe français d’experts au GIEC. Son manifeste a été signé par plusieurs milliers de personnes.


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    Message par bye Ven 12 Oct - 18:52

    La démission de Proglio met un terme au psychodrame à la tête de Veolia
    http://tempsreel.nouvelobs.com/topnews/20121011.AFP1729/la-demission-de-proglio-met-un-terme-au-psychodrame-a-la-tete-de-veolia.html
    Créé le 11-10-2012 à 10h11 - Mis à jour à 12h46



    Le PDG d'EDF Henri Proglio a présenté mercredi soir sa démission du conseil d'administration de Veolia Environnement, ont indiqué jeudi à l'AFP deux porte-parole d'EDF et de Veolia, confirmant une information des Echos et du Figaro. (c) Afp

    PARIS (AFP) - Le PDG d'EDF Henri Proglio a présenté sa démission du conseil d'administration de Veolia Environnement, a-t-on appris jeudi auprès des deux groupes, mettant un terme au psychodrame lui imputant une tentative --manquée-- de putsch contre son successeur chez Veolia, Antoine Frérot.

    "On a bien reçu une lettre de Henri Proglio (mercredi) soir dans laquelle il annonce son souhait de quitter le conseil, a indiqué à l'AFP une porte-parole de Veolia, confirmant une information de presse.

    Le patron d'EDF a néanmoins demandé à ce que son groupe continue à occuper un siège au conseil d'administration, au titre de la participation du groupe énergétique de 4% dans le groupe de services.

    Interrogée sur les motivations de M. Proglio, une porte-parole d'EDF a simplement indiqué que "le temps était venu".

    La formule passe poliment sous silence le psychodrame qui a secoué la tête de Veolia en février. M. Proglio, qui ne cachait pas en privé ses critiques pour la gestion de son ex-numéro 2 et successeur Antoine Frérot, a été désigné comme le principal instigateur d'une tentative visant à le débarquer.

    Alors que le nom de l'ancien ministre Jean-Louis Borloo était évoqué par plusieurs médias pour remplacer M. Frérot, le conseil d'administration de Veolia est finalement resté fidèle au patron en place.

    Et Antoine Frérot, engagé dans d'importantes restructurations et cessions pour réduire la dette du leader mondial de l'eau, était finalement sorti renforcé de l'épisode.

    Le patron d'EDF, dont le mandat d'admnistrateur s'achevait au printemps 2013, "ne siégeait d'ailleurs plus guère au conseil de Veolia", soulignent Les Echos.

    Depuis l'esclandre du début d'année, les rumeurs d'un départ définitif de M. Proglio du conseil de Veolia revenaient régulièrement.

    Sauver sa place à la tête d'EDF

    D'autant que le patron, selon des responsables gouvernementaux, a dû faire profil bas ces derniers mois pour sauver sa place à la tête d'EDF, un temps menacée par ses affinités avec l'ancien président et sa défense inexorable de l'énergie nucléaire durant la campagne présidentielle.

    Le départ de M. Proglio de Veolia serait aussi lié à des pressions politiques, selon Le Monde jeudi, qui fait état de nouvelles tensions entre l'Elysée, Bercy et le patron d'EDF.

    Selon le quotidien, André Martinez, un proche du président Hollande et conseiller spécial du ministre de l'Economie Pierre Moscovici, a rencontré le patron d'EDF le 7 septembre pour lui demander de quitter le conseil de Veolia. M. Martinez n'était pas immédiatement joignable jeudi.

    Mercredi, des députés de la majorité avaient également demandé la démission de M. Proglio d'EDF, le jugeant "hollando-incompatible".

    C'est en tout cas une page qui se tourne pour le patron d'EDF, qui coupe ainsi les ponts avec Veolia Environnement dont il a grimpé tous les échelons sous ses différentes ères: d'abord la Compagnie générale des eaux à partir de 1972, puis Vivendi Environnement et enfin Veolia.

    Au terme de cette ascension impressionnante pour devenir un des patrons les plus puissants de France en étant nommé en novembre 2009 à la tête d'EDF, Henri Proglio avait initialement gardé la présidence de Veolia, ne laissant que la direction générale à Antoine Frérot.

    Ce n'est qu'après une vive polémique sur sa "double casquette" --nourrie par sa proximité avec Nicolas Sarkozy alors à l'Elysée-- qu'il avait renoncé début 2010 à ce poste, se contentant du statut d'administrateur chez Veolia. M. Frérot était alors devenu PDG, et plus seulement "DG".

    Reste un enjeu industriel important entre EDF et Veolia: la cogestion de Dalkia, leur coentreprise de services à l'énergie dans laquelle EDF doit grimper à 50%.


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    Message par bye Mer 19 Fév - 11:58

    Le gaz de houille ou l’avenir du Nord-Pas-de-Calais
    http://www.journaldelenvironnement.net/article/le-gaz-de-houille-ou-l-avenir-du-nord-pas-de-calais,43055?xtor=EPR-9

    Le 18 février 2014 par Marine Jobert


    Sur le site d'Avion.
    DR
    Un gaz moins cher, de l’emploi, avec des conséquences environnementales quasi nulles. Voici résumé à grands traits l’étude réalisée par la mission d’enquête «gaz de houille», dans le cadre de la conférence permanente du Schéma régional de développement économique (SRDE) de la région Nord-Pas-de-Calais. Dévoilée aujourd’hui, cette étude assez scolaire d’une soixantaine de pages dresse un portrait très engageant des activités en cours et à venir de l’entreprise European Gas Limited (EGL), titulaire de plusieurs permis dans la région. Le Journal de l’environnement passe en revue les principaux points de ce rapport qui pourrait relancer l’activité gazière dans la région.
    Un gaz deux fois moins cher localement
    Le charbon a fait la fortune du Nord-Pas-de-Calais; le gaz de houille sera-t-il son renouveau? Au plan économique, on n’est pas loin du miracle régional même si, préviennent les élus, «il n’y aura pas d’impact sur le prix national du gaz». Certes, «la question du seuil de rentabilité économique d’une telle exploitation» n’a pu être étayée plus avant[1] -«dans l’attente du retour d’expérience des forages d’exploration». Mais les auteurs considèrent qu’«il serait possible d’offrir localement un gaz moins cher à travers des contrats d’approvisionnement ou des partenariats attractifs pour les consommateurs et utilisateurs de gaz de la région». Un gaz localement moins cher? «D’après les estimations réalisées, le prix de revient du gaz de houille serait moitié moins cher que le prix actuel du marché du gaz. Ces contrats pourraient garantir un approvisionnement ou intégrer une prise de risque lors de la phase d’exploration.»
    De quoi tintinnabuler agréablement aux oreilles des contribuables, puisque la facture énergétique de toute la région s’est élevée en 2011 à 8,7 milliards d’euros, dont 2 milliards pour le gaz. «Les ressources estimées par EGL représentent près d’une année de la consommation nationale de gaz, soit près de 10 ans de la consommation de gaz de la région au rythme actuel.» Soit une économie de 10 Md€, lissée sur 25 ans. «L’objectif visé par EGL est de couvrir entre 10 et 12% de la consommation de gaz pendant les 25 ans à venir», précisent les rédacteurs (qui, au passage, ne mentionnent pas qu'EGL a été rachetée par Transcor Astra Group, une filiale du holding CPN d’Albert Frère, milliardaire par ailleurs actionnaire de Total). Un but toutefois borné par le manque de connaissances du sous-sol –c’est tout l’enjeu de l’exploration- et qui profitera surtout aux gazo-intensifs, note le rapport: «Il est à considérer que le marché pour la vente du gaz se ciblera sur les utilisateurs (industriels et collectivités) à forte consommation de gaz dans le Nord-Pas-de-Calais.»
    850 emplois non délocalisables
    Forage de puits, installation d’équipements pour la compression du gaz, pose de tuyaux pour se connecter au réseau de transport de gaz déjà disponible dans le Nord-Pas-de-Calais, qui est par ailleurs «de qualité excellente», soulignent les auteurs. Quelque 190 emplois directs seraient à prévoir, sur le terrain et dans les bureaux. Auxquels viendraient s’ajouter 300 emplois indirects (logistique, infrastructure, forage, administration…). Le rapport anticipe que le gaz sera produit sur 10 sites («installation de 100 mètres sur 80 m en surface comptant chacun autour de 15 puits», est-il même précisé), qui nécessiteront chacun «une douzaine d’employés de terrain. Chaque employé de terrain génère à son tour environ deux emplois indirects avec toutes les compagnies de services». En tout, ce serait donc 850 emplois, non délocalisables, qui seraient générés par les puits nordistes, selon les estimations d'EGL.
    Pas de fracturation hydraulique, mais…
    Une lecture attentive du document ne permet pas de saisir tout à fait si le contexte géologique régional rend nécessaire, ou non, de recourir à la fracturation hydraulique. Se référant au rapport consacré aux techniques alternatives à la fracturation hydraulique de Christian Bataille et Jean-Claude Lenoir rédigé dans le cadre de l’Opesct, les auteurs précisent que la «perméabilité [du charbon] (…) peut être faible et il est alors nécessaire de procéder à des opérations de stimulation pour faciliter l’ouverture du réseau de fissures existantes ou pour créer de nouvelles fissures en fracturant la roche et ainsi optimiser la désorption du gaz». Un état de fait qui ne concernerait pas le NPDC puisque, dans leur conclusion, les auteurs assurent que «les techniques de fracturation hydraulique ou de stimulation (…) ne seront pas employées dans le Nord-Pas-de-Calais; d’une part en raison de l’interdiction faite en France; et d’autre part parce que le contexte géologique du Nord-Pas-de-Calais ne s’y prête pas (charbons déjà fracturés)». Au passage, la loi de 2011 [interdisant la fracturation hydraulique] en prend pour son grade: «La définition de la fracturation hydraulique n’est pas clairement établie. Il y a lieu de noter qu’il existe un flou concernant la définition de la fracturation hydraulique dans la règlementation actuelle l’interdisant».
    Le NPDC, un lieu gazier stratégique
    L’un des freins au développement potentiel des hydrocarbures non conventionnels en France, c’est le manque d’infrastructures pour faire circuler le gaz sur le territoire. «Le Nord-Pas-de-Calais est déjà équipé d’un réseau dense de transport et de distribution de gaz naturel. Il existe déjà des dispositions et des normes réglementaires appliquées pour les réseaux de transport de gaz conventionnel», rassurent les auteurs. Ils rappellent que la région occupe une place stratégique dans l’approvisionnement national: «C’est le point d’entrée du gaz naturel de Norvège et de Hollande: le terminal de la société Gassco à Loon-Plage est relié directement au gisement de Norvège; la station de compression de Taisnières-sur-Hon est reliée aux gisements de Norvège et de Hollande, via la Belgique. C’est près de 58% de la quantité de gaz importée en France qui transite par ces deux points, pour alimenter le quart nord-ouest du territoire national. Un projet de terminal méthanier est lancé par le Grand port maritime de Dunkerque».
    Compatible avec la transition énergétique
    Pas la peine de rechercher dans ce rapport une référence aux conséquences climatiques de la production d’hydrocarbures supplémentaires: il n’en est pas fait mention. Pas plus qu’à la «troisième révolution industrielle» imaginée par Jérémy Rifkin pour la Région NPDC, qui devait la propulser à l’avant-garde de la transition énergétique.
    Reprenant des arguments déjà développés, entre autres, par Christian Bataille et Jean-Claude Lenoir, les auteurs font valoir que l’exploitation de ces hydrocarbures n’est absolument pas incompatible avec les objectifs de transition énergétique. «Avant d’avoir terminé cette transition dans 30, 35 ou 40 ans vers des énergies beaucoup plus décarbonées, il sera incontournable d’utiliser des énergies carbonées.» Car selon eux, «la transition énergétique consiste à se donner les moyens d’atteindre l’objectif d’utilisation d’énergies décarbonées en intégrant de manière réaliste et responsable le lien énergie-économie.»
    Risques environnementaux balayés
    «Bien que des risques technologiques, sanitaires et environnementaux aient été identifiés, ils ne sont pas rédhibitoires à un projet d’exploration ou d’exploitation», estiment les auteurs. Ils considèrent en effet que la filière dispose «des moyens de maîtrise éprouvés dans d’autres filières», ainsi que «de solutions pouvant être apportées par la mise en place de projets de recherche et de caractérisation». De quoi alimenter la demande réitérée en recherches, portée par tous les industriels du secteur. Il y aurait des «besoins de connaissances sur le domaine des risques sanitaires», reconnaissent du bout de la plume les auteurs, avec des «enjeux majeurs liés à la protection des aquifères. Les protections techniques existent, il conviendrait de développer la recherche à ce sujet». De toutes façons, la pollution des nappes phréatiques n’est pas identifiée comme sensible par le rapport du BRGM/Ineris[2] sur les impacts de l’exploitation du gaz de houille, estiment les auteurs, qui prennent toutefois le soin de préciser: «en dehors de toute fracturation hydraulique». «En outre les techniques de protection des aquifères sont parfaitement maîtrisées et des réseaux de surveillance sont suivis par le BRGM et l’Agence de l’eau à l’échelle des masses d’eau.»
    Les risques de fuites ou d’accidents sur compresseurs haute pression sont «écartés en raison de la maîtrise des risques dans d’autres industries». La migration de gaz, «notamment en environnement peu profond ne concerne pas le Nord-Pas-de-Calais en raison de la profondeur des couches visées (700 à 1.500 m)». Le déploiement des activités seraient tout à fait «compatibles avec l’usage du sol», notamment grâce à la présence d’anciennes friches industrielles (déjà polluées?).
    Les écologistes hors jeu
    Autant de conclusions pleines d’optimisme, qui ont été rendues en l’absence des deux élus écologistes qui participaient à la mission. Après avoir «largement joué le jeu», Jean-François Caron, président du groupe EELV au conseil régional Nord-Pas-de-Calais et président de la commission Transition écologique et sociale régionale, ainsi qu’Emmanuel Cau, vice-président Aménagement du territoire et environnement, ont en effet claqué la porte il y a quelques semaines. Ils dénonçaient les «partis pris de la mission d’enquête» présidée par le communiste Bertrand Péricaud, «qui ne se cache pas de vouloir gagner ’la bataille du gaz de houille pour notre région‘, [ce qui] nuit aux échanges nécessaires sur les risques liés à l’exploitation du gaz de couche. Conflit d’intérêt des sociétés contactées, indépendance relative des experts, absence de transparence des analyses scientifiques… sont autant de freins à la qualité de l’enquête sur une potentielle exploitation du gaz de couche».
    Le rapport sera présenté à l'assemblée générale du SRDE en avril prochain, puis débattu lors de la plénière de sa commission permanente en juin.
    [1] Les coûts opérationnels ont été estimé par l’Institut français du pétrole (BEICIP) à 0,11€/m3 contre un prix de marché de l’ordre 0,26 €/m3, précise l’étude.
    [2] Bureau de recherches géologiques et minières et l’Institut national de l’environnement et des risques industriels.
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    Message par bye Mer 19 Fév - 12:00

    L'énergie des mers : futur champs de bataille
    http://www.enerzine.com/7/12958+lenergie-des-mers---futur-champs-de-bataille+.html?posts_usersPage=1
    Siemens, le géant industriel allemand a annoncé le 4 novembre dernier avoir porté à 45% sa participation dans la société "Marine Current Turbines (MCT)" basée à bristol, au Royaume-Uni et spécialisée dans les générateurs d'énergie marémotrice.
    "Avec cette opération, Siemens renforce ses activités dans la production d'énergie marine. Nous allons développer activement la phase de commercialisation des engins novateurs de Marine Current", a déclaré Michael Axmann, directeur financier de la Division Solaire et Hydro du secteur Énergie chez Siemens.

    L'énergie des océans connaît un fort taux de croissance au niveau mondial tirée par les engagements de réduction de CO2. Jusqu'en 2020, les experts prévoient une croissance à deux chiffres sur ce marché. De nouvelles estimations du potentiel mondial de production d'électricité utilisant des centrales marémotrices avancent le chiffre de 800 térawattheures (TWh) par an. A titre de comparaison, cela équivaudrait entre 3% et 4% de la consommation mondiale d'électricité.

    MCT prévoit de présenter dans les prochains mois à des investisseurs 2 projets comprenant 8 mégawatts (MW) et 10 MW, respectivement le projet Kyle Rhea en Ecosse et celui d'Anglesey Skerries au Pays de Galles.

    Par ailleurs, MCT a prévu d'installer un système marémotrice dans les infrastructures "FORCE" basées dans La baie de Fundy au Canada et a reçu un bail du Domaine Royal (Crown Estate) pour déployer 100 MW au large de Brough Ness, sur la pointe la plus méridionale des Iles Orkney en Ecosse.


    MCT a déjà mis en place avec succès son premier démonstrateur d'envergure, le SeaGen, en Irlande du Nord à Strangford Lough. Depuis Novembre 2008, les deux turbines axiales du SeaGen, d'une capacité combinée de 1,2 MW, ont été reliées au réseau alimentant l'équivalent d'environ 1.500 foyers. A ce jour, le SeaGen aurait injecté sur le réseau plus de 2.7 GWh d'électricité !

    Les hydroliennes génèrent de l'électricité en utilisant le courant des marées. La turbine 'SeaGen' est fixée sur une structure et est entraînée par le flux des marées avec un avantage clé : la puissance générée est prévisible dans le cycle des marées. Cette technologie est similaire à celle d'une éolienne comprenant des pales actionnées non pas par l'énergie éolienne, mais par le courant des marée. L'eau a une densité énergétiques de plus de 800 fois à celle du vent. Les turbines jumelles tournent avec un angle de 180 degrés afin de capter d'un façon optimale le courant des marées (direction + vitesse).
    De son côté, le groupe Alstom - concurrent direct de Siemens - se prépare également à faire un plongeon dans l'énergie marémotrice l'année prochaine. Le groupe français est en train de construire un démonstrateur d'un mégawatt de puissance, utilisant une technologie sous licence du canadien Clean Current Power Systems. Lors d'une conférence à Bali le mois dernier, Philippe Gilson, directeur d'Alstom énergie des océans, a affirmé que son groupe prévoyait d'installer en 2012 sa turbine entièrement submersible de 20 mètres de haut dans la baie de Fundy (Nouvelle-Écosse).
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    Message par bye Lun 24 Fév - 11:22

    La justice européenne remet en cause le tarif de l'éolien en France
    http://www.romandie.com/news/n/_La_justice_europeenne_remet_en_cause_le_tarif_de_l_eolien_en_France32191220131329.asp
    (©AFP / 19 décembre 2013 13h27)

    LUXEMBOURG - Le tarif auquel EDF achète l'électricité éolienne s'apparente à une intervention de l'État, a tranché jeudi la justice européenne, enclenchant un compte à rebours à Bruxelles et à Paris pour éviter une disparition temporaire de ce tarif bonifié en France.

    L'obligation en France d'acheter l'électricité produite par des éoliennes à un prix supérieur à celui du marché constitue une intervention de l'État au moyen des ressources de l'État, a dit en substance la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

    La Cour avait été saisie par des opposants français à l'éolien dont Vent de colère qui milite contre les éoliennes. L'association avait attaqué le tarif institué en 2008 en argumentant qu'il s'agissait d'une aide d'État qui n'avait pas été notifiée en bonne et due forme à Bruxelles.

    Selon le dispositif de 2008, EDF est obligé de racheter l'électricité produite par les éoliennes en France au tarif de 82 euros du mégawattheure (MWh), un tarif supérieur au prix du marché. Ce surcoût supporté par EDF est compensé par une Contribution au service public de l'électricité (CSPE), qui s'apparente à une taxe acquittée par les consommateurs d'électricité.

    Le jugement de la Cour ouvre la voie à une très probable annulation par le Conseil d'État de ces tarifs bonifiés, a expliqué à l'AFP Sonia Lioret, déléguée générale de France énergie éolienne (FEE).

    Mais cette annulation par le Conseil d'État français ne devrait pas intervenir avant au moins deux ou trois mois, a expliqué la représentante du secteur éolien en France.

    Or, soucieuse de protéger le système des tarifs d'achat bonifiés, la France a notifié en octobre auprès de la Commission Européenne son tarif éolien, ce qui doit permettre de faire valider sa légalité.

    Bruxelles devrait se prononcer en janvier, selon Mme Lioret. Si la décision est favorable, le ministère français de l'Énergie et de l'Écologie devra alors rapidement prendre un nouvel arrêté dit tarifaire avant l'annulation probable du texte actuellement en vigueur par le Conseil d'État.

    La décision de la Cour de Justice de l'Union européenne déclenche le compte à rebours, souligne la FEE dans un communiqué, où elle estime à trois mois le délai maximum pour agir.

    France Energie Eolienne invite donc le gouvernement français et la Commission Européenne à agir sans attendre, sous peine de paralyser à nouveau la filière éolienne, écrit-elle.

    La décision de la CJUE pourrait également pousser d'autres pays à sécuriser leur système d'aide à l'éolien. Grande productrice d'électricité éolienne, l'Allemagne par exemple n'a pas non notifié son tarif d'achat, selon Mme Lioret.

    Cette incertitude autour du tarif d'achat a paralysé l'activité du secteur en France depuis l'an dernier, de nombreuses banques refusant de financer des nouveaux projets tant que la sécurité juridique du tarif bonifié ne serait pas assurée.



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    Message par bye Lun 24 Fév - 11:23

    Arrêt de la CJUE en réponse à la question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat : le mécanisme français de l’obligation d’achat de l’électricité éolienne constitue une intervention au moyen de ressources d’Etat
    http://www.cgrlegal.eu/arret-de-la-cjue-en-reponse-a-la-question-prejudicielle-posee-par-le-conseil-d%E2%80%99etat-le-mecanisme-francais-de-l%E2%80%99obligation-d%E2%80%99achat-de-l%E2%80%99electricite-eolienne-constitue
    Par Fabrice Cassin, Associé
    La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre, ce jeudi 19 décembre 2013, un arrêt dans l’affaire Vent de Colère et a. (C-262/12), affirmant que le mécanisme français de financement de l’obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne constitue un avantage concurrentiel pour les producteurs d’électricité concernés, obtenu au moyen de ressources de l’Etat au sens de l’article 107 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ancien article 87).
    La Cour juge qu’un tel avantage est imputable à l’Etat dès lorsqu’il est institué par la loi et financé indirectement au moyen de ressources d’Etat dès lors que ces sommes sont collectées auprès de l’ensemble des consommateurs finals d’électricité sur le territoire français et confiées à la Caisse des Dépôts et Consignations. Elles restent « constamment sous contrôle public » ( §21).
    La Cour rejette la demande du gouvernement de limiter les effets dans le temps de son arrêt. Cette limitation n’est justifiée, pour la Cour, ni par la bonne foi du gouvernement qui ne pouvait ignorer la nature d’aide d’Etat de l’arrêté éolien, ni par les conséquences financières qui en résulteront. L’Etat est mis devant ses responsabilités et devra indiquer à la filière sa stratégie dans ce dossier.
    La Cour répond ainsi positivement à la question posée par le Conseil d’Etat le 15 mai 2012. Le Conseil d’Etat avait, en effet, saisi la Cour de la question de savoir si « compte tenu du changement de nature du mode de financement de la compensation intégrale des surcoûts » imposés à EDF et aux DNN, « à raison de l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent à un prix supérieur au prix de marché de cette électricité, résultant de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, ce mécanisme [devait] désormais être regardé comme une intervention de l’Etat ou au moyen de ressources d’Etat au sens et pour l’application des stipulations de l’article 87 du traité instituant la Communauté européenne ? ».
    Le système issu de la loi électrique n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée par la loi du 3 janvier 2003 et du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l’électricité (CSPE) prévoit qu’EDF et les DNN soient compensés des surcoûts induits par l’électricité qu’ils ont achetée à un tarif réglementé par collecte auprès de tous consommateurs finals. La Cour relève qu’il a été expliqué au cours de l’audience que la loi n°2000-108 a instauré un principe de couverture intégrale de l’obligation d’achat par l’Etat français qui oblige ce dernier à un apurement du passé et à une couverture intégrale des surcoûts imposés aux entreprises dans l’hypothèse où le montant des contributions collectées auprès des consommateurs serait insuffisant pour couvrir ces surcoûts.
    La Cour souligne que la Caisse des dépôts et Consignations, personne morale de droit public, créée par la loi sur les finances de 1816, centralise les sommes collectées sur un compte spécifique avant de les reverser aux opérateurs concernés. Le système est ainsi légalement organisé et géré par une entité de l’Etat mandatée par l’Etat. Les fonds sont sous contrôle public à la différence du système allemand examiné par la Cour dans son affaire PreussenElektra (aff C-379/98 Rec. I -2099) où les ressources n’étaient à aucun moment sous contrôle public et qu’il n’existait aucun mécanisme instauré et réglementé par l’Etat membre (§36).
    En répondant par l’affirmative à la question posée par le Conseil d’Etat, la CJUE confirme que le dernier des quatre critères cumulatifs devant être réunis pour qu’une aide d’Etat puisse être considérée comme étant incompatible avec le marché unique est bien rempli. En effet, dans son renvoi préjudiciel, le Conseil d’Etat avait déjà affirmé – lapidairement – que les trois autres critères, à savoir qu’il doit s’agir d’une intervention étatique susceptible d’affecter les échanges entre les Etats membres, que la mesure doit conférer un avantage au bénéficiaire de l’aide et que la mesure ait un effet de distorsion sur la concurrence, étaient remplis en ce qui concerne le mécanisme de financement de l’obligation d’achat de l’électricité produite par les éoliennes. La Cour ayant dit ce matin que le dernier critère est également rempli, le mécanisme de financement français doit être considéré, en pratique, comme étant incompatible avec le marché intérieur. Dans ces conditions, ce mécanisme d’aide aurait dû être notifié à la Commission européenne avant son adoption, ce que le Gouvernement a omis de faire.
    Cependant, en se bornant à répondre à la question très restreinte que lui avait posée le Conseil d’Etat au mois de mai, à savoir si le mécanisme français remplit un seul des quatre critères susmentionnés, la Cour ne qualifie pas directement ce mécanisme de financement comme étant incompatible avec le droit de l’Union, mais laisse le soin au Conseil d’Etat de tirer toutes les conséquences de la qualification du mécanisme de financement comme une intervention de l’Etat au moyen de ressources d’Etat.
    Le Conseil d’Etat dispose donc d’une certaine marge de manœuvre quant aux conséquences à tirer de la qualification du mécanisme de financement de l’obligation d’achat en tant qu’intervention de l’Etat ou au moyen de ressources d’Etat, même si, à la lumière de l’arrêt rendu, il est inévitable que le Conseil d’Etat annule l’arrêté tarifaire du 17 novembre 2008. Cette marge de manœuvre se rapporte aux effets dont le Conseil assortira sa décision portant annulation de l’arrêté tarifaire.
    En effet, on peut envisager que le Conseil d’Etat prononce un différé d’annulation en application de sa jurisprudence AC ! (CE, 11 mai 2004, req n°255886) afin de permettre une continuité du mécanisme d’obligation d’achat dans l’attente de l’adoption d’un nouvel arrêté. Dans cette hypothèse, les contrats d’achat d’électricité en cours d’exécution ne seraient pas affectés par l’annulation de l’arrêté tarifaire.
    Dans l’hypothèse où le juge ne module pas dans le temps les effets de l’annulation de l’arrêté du 17 novembre 2008, la décision d’annulation aurait une portée rétroactive immédiate, ce qui créerait, de manière transitoire, une situation de vide juridique. Pour réduire cette éventuelle période d’incertitude, le Gouvernement a prévu d’adopter le plus rapidement possible un nouvel arrêté tarifaire au contenu identique. Dans cette optique, il a déjà engagé une procédure de notification auprès de la Commission européenne afin de raccourcir au maximum le délai entre la notification et la décision de la Commission.
    Quant à la compatibilité au fond du mécanisme de financement français avec les règles d’aide d’Etat en matière d’énergies renouvelables, il est fort probable que la Commission considère ce mécanisme comme étant conforme avec le droit de l’Union dans la mesure où des mesures semblables, notamment au Luxembourg, en Autriche et en Grande-Bretagne, ont reçu le feu vert de la Commission. Une adaptation législative sera à opérer.
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    Message par bye Lun 24 Fév - 11:24

    Environnement Cour de justice de l’UE Le coup de pouce à l’éolien remis en cause
    http://www.vosgesmatin.fr/actualite/2013/12/20/le-coup-de-pouce-a-l-eolien-remis-en-cause
    Les professionnels de l’éolien demandent le maintien du tarif préférentiel.
    L’énergie éolienne ne peut pas être achetée plus cher que les autres énergies par EDF. La décision prise hier par la Cour de Justice européenne était attendue sur ce dossier, ancien. Le recours déposé notamment par l’association Vent de colère remonte à 2008. Le tarif d’achat auquel EDF est obligé d’acheter l’électricité produite par les éoliennes est en effet supérieur au prix du marché. L’État compense ce surcoût par une contribution au service public de l’électricité — une sorte de taxe — payée in fine par tous les consommateurs d’électricité.
    Le Conseil d’État avait transmis le dossier à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à Luxembourg, qui a donc rendu sa décision hier. Le tarif d’achat de l’électricité éolienne en France s’apparente à une intervention de l’État au moyen des ressources de l’État, a dit en substance la Cour. Or, celle-ci n’avait pas été notifiée. Du coup, le Conseil d’État risque d’annuler ces tarifs bonifiés dans les prochains mois. Sans surprise, l’association Vent de colère, qui considère que le soutien à la filière se fait aux frais des consommateurs et au détriment des espaces naturels et agricoles, s’est félicitée de cette décision.
    Compte à rebours enclenché
    Il s’agit d’une question de forme, estime France Énergie Éolienne, l’association qui fédère les industriels du secteur, la Cour n’ayant pas remis en question le montant du tarif. Toutefois, « le risque de turbulences est réel », ajoute Frédéric Lanoë, président de l’association, le prix d’achat pouvant disparaître momentanément.
    Quid des contrats d’achats déjà conclus sur cette base tarifaire ? Ils pourraient ne pas être impactés. « Il existe un précédent en matière de contrat d’achat d’énergie solaire. L’annulation partielle d’un arrêté tarifaire n’a pas eu pour effet de remettre en cause les contrats d’achat conclus sur son fondement », écrit Arnaud Gossement, spécialiste du droit de l’environnement.
    Pour parer à de futures déconvenues, la France a pris soin de notifier en octobre son tarif d’achat de l’éolien auprès de la Commission. Bruxelles doit se prononcer dans les mois qui viennent. Ce n’est qu’alors que le gouvernement prendra un nouvel arrêté tarifaire.
    « La décision de la Cour européenne enclenche le compte à rebours, prévient Frédéric Lanoë. La Commission et le gouvernement doivent utiliser les deux ou trois prochains mois pour sécuriser la filière qui emploie 11 000 personnes ».
    La profession s’inquiète. L’incertitude autour des tarifs risque de ralentir les projets dans l’Hexagone, les investisseurs refusant de financer des projets tant que la situation juridique n’est pas éclaircie.
    Aude GAMBET
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    Message par bye Lun 24 Fév - 11:24

    La Cour de justice condamne les tarifs
    giesdelamer.blogspot.fr/2013/12/la-cour-de-justice-condamne-les-tarifs.html
    Arnaud Gossement
    Selarl Gossement Avocats



    Luxembourg 20/12/2013 = Cour européenne de justice de l'U.E et tarif d'achat - Décision du 19/12/2013

    Le tarif éolien français sera vraisemblablement annulé pour n’avoir pas été notifié par les autorités avant son entrée en vigueur. La filière demande la publication d’urgence d’un nouvel arrêté pour éviter une paralysie du secteur alors que depuis le 14 octobre dernier, l’Administration française a engagé une démarche de notification d’un nouvel arrêté tarifaire auprès de la commission européenne.
    L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne avait conclu le 10 juillet dernier que le tarif d'achat de l'électricité éolienne par EDF devait être considéré comme "aide déguisée de l'État".

    La plainte déposée par plusieurs associations a fait son effet. La décision de la cour de Justice n’est pas réellement une surprise puisqu'elle est conforme aux conclusions rendues par son avocat général.

    Réactions de FEE
    . La décision va être suivie par une annulation de l’arrêté tarifaire de 2008 par le Conseil d’Etat, d’ici « deux ou trois mois », selon Frédéric Lanoë, président de France Energie Eolienne. «  le gouvernement doit prendre un nouvel arrêté, et cette fois notifié correctement. Faute de quoi, on ne pourra plus signer de contrats dans l’éolien ».

    Réactions du SER
    . Le syndicat rappelle que si l’annulation de l’arrêté tarifaire éolien avec un caractère rétroactif, était confirmée, elle générerait de très graves conséquences économiques pour la filière. Lire le communiqué de presse (ICI)

    L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 décembre 2013
    A la lecture de cet arrêt, Arnaud Gossement* estime qu'il y a deux points à analyser.
    En premier lieu, sur le point de savoir si le dispositif français de l'obligation d'achat doit être regardé comme une intervention de l’Etat ou au moyen de ressources d’Etat, l'arrêt précise
    "Partant, l’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’un mécanisme de compensation intégrale des surcoûts imposés à des entreprises en raison d’une obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne à un prix supérieur à celui du marché dont le financement est supporté par tous les consommateurs finals de l’électricité sur le territoire national, tel que celui résultant de la loi n° 2000-108, constitue une intervention au moyen de ressources d’État."
    Ainsi, à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 mai 2012 et de la Cour de justice du 19 décembre 2013, tous les critères sont réunis pour conclure que le dispositif français de l'obligation d'achat d'électricité éolienne relève du régime juridique de l'aide d'Etat.
    En deuxième lieu, s'agissant de la limitation des effets dans le temps de l'arrêt de la CJUE, l'arrêt rendu ce 19 décembre 2013 précise :
    "Dans ces conditions, il n’existe dans la présente affaire aucun élément de nature à justifier une dérogation au principe selon lequel les effets d’un arrêt d’interprétation remontent à la date de l’entrée en vigueur de la règle interprétée (voir arrêt du 13 février 1996, Bautiaa et Société française maritime, C-197/94 et C-252/94, Rec. p. I-505, point 49 et jurisprudence citée).
    44 Partant, il n’y a pas lieu de limiter dans le temps les effets du présent arrêt"......

    Toujours d'après Arnaud Gossement, si le Conseil d'Etat annule rétroactivement les arrêtés de 2008, il n'est pas tout à fait exact de dire qu'il n'y aurait plus du tout d'arrêté tarifaire. L'arrêté de 2008 avait été pris à la suite de l'annulation de celui de 2006. Reste que l'arrêté tarifaire du 8 juin 2001 n'a pas été annulé. Certes, il a été abrogé par l'arrêté du 17 novembre 2008 (article 8). Mais cette abrogation a été elle-même annulée. L'arrêté du 8 juin 2001 serait donc appelé à produire de nouveau des effets de droit si l'arrêté du 17 novembre devait être rétroactivement annulé.
    Et il n'est pas certain que cet arrêté du 8 juin 2001 puisse être qualifié de la même manière que celui de 2008 au regard du droit européen des aides d'Etat. La principale difficulté serait davantage d'ordre matériel, le mécanisme de compensation ayant été modifié depuis.
    En conclusion, l'urgence est que le Gouvernement puisse trés rapidement rassurer la filière en présentant un calendrier de nature à permettre une visibilité la moins mauvaise possible sur les conditions de soutien au développement de l'énergie éolienne pour les mois à venir.
    Article rédigé à partir des communiqués de presse de FEE, du SER et de l'analyse de Maître Gossement Avocat (décryptage)

    Tarif d'achat éolien : et maintenant ? (arrêt de la Cour de justice du 19 décembre 2013)
    giesdelamer.blogspot.fr/2013/12/la-cour-de-justice-condamne-les-tarifs.html
    Posté par , le 19 décembre 2013. Publié dans Environnement, Energie,
    Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'Etat, la Cour de justice de l'Union européenne vient de se prononcer sur le régime juridique du dispositif d'obligation d'achat. L'arrêt peut être consulté ici et le communiqué de presse ici.

    Le communiqué de presse du Syndicat des énergies renouvelables peut être consulté ici.
    Rappel des faits et de la procédure
    Dans la présente affaire, le Conseil d’Etat, soit la plus Haute juridiction administrative française, avait été saisi d’un recours, introduit notamment par l’association Vent de colère, tendant à l’annulation de l’arrêté du 17 novembre 2008, complété par l’arrêté du 23 décembre 2008, et fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent.
    Lors d'une première audience, le Rapporteur public - chargé de proposer une solution à la formation de jugement - avait conclut à l'illégalité des arrêtés tarifaires du 17 novembre et 23 décembre 2008 et à leur annulation rétroactive.
    L'arrêt du Conseil d'Etat du 15 mai 2012
    Par arrêt rendu le 15 mai 2012, le Conseil d’Etat a décidé de surseoir à statuer sur ce recours, le temps que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur la question préjudicielle suivante :
    « Compte tenu du changement de nature du mode de financement de la compensation intégrale des surcoûts imposés à Electricité de France et aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, à raison de l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent à un prix supérieur au prix de marché de cette électricité, résultant de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, ce mécanisme doit-il désormais être regardé comme une intervention de l’Etat ou au moyen de ressources d’Etat au sens et pour l’application des stipulations de l’article 87 du traité instituant la Communauté européenne ? »
    La Cour de justice de l’Union européenne n’a pas été saisie du point de savoir si, globalement, le mécanisme de financement de l’obligation d’achat d’électricité éolienne constitue ou non une aide d’Etat. La Cour n’était pas saisie d’une question portant sur les quatre conditions de qualification de l’aide d’Etat.

    En réalité, comme la rappelé justement l’Avocat général, la Cour n’a été saisie que d’une demande d’avis sur l’une des quatre conditions à remplir pour qu’un mécanisme de financement puisse être qualifié d’aide d’Etat. En effet pour qu’une « mesure nationale » relève de la qualification d’«aide d’État» au sens de l’article 107, paragraphe 1 du Traité cela suppose : 1. une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État ; 2. que cette intervention soit susceptible d’affecter les échanges entre les États membres ; 3. qu’elle accorde un avantage à son bénéficiaire ; 4. qu’elle fausse ou menace de fausser la concurrence.

    Le Conseil d’Etat n’a pas interrogé la Cour sur la réalisation de ces quatre conditions mais sur la première uniquement : « ce mécanisme doit-il désormais être regardé comme une intervention de l’Etat ou au moyen de ressources d’Etat ?». Le Conseil d’Etat s’est donc réservé de procéder à sa propre interprétation des trois autres conditions de qualification de l’aide d’Etat.
    Ce qu'il a fait immédiatement puisque sa décision du 15 mai 2012 précise :
    « Quant aux critères de l’octroi d’un avantage, de l’affectation des échanges entre Etats membres et de l’incidence sur la concurrence :

    « Considérant que l’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent à un prix supérieur à sa valeur de marché accorde un avantage aux producteurs de cette électricité ; qu’eu égard à la libéralisation du secteur de l’électricité au niveau de l’Union européenne, cet avantage est susceptible d’affecter les échanges entre Etats membres et d’avoir une incidence sur la concurrence »
    Les conclusions de l'Avocat général du 11 juillet 2013
    Sur cette question très précise posée par le Conseil d'Etat, l’Avocat général prés la Cour de justice a répondu ainsi :
    « Un mécanisme de financement de l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent, qui repose sur une taxe prélevée sur tous les consommateurs finals d’électricité sur le territoire national, tel que celui résultant de la loi n° 2000 108, du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, telle que modifiée, relève de la notion d’intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. »
    En clair, l’Avocat général a considéré que la première des quatre conditions de la qualification d’aide d’Etat est remplie : le mécanisme français de l’obligation d’achat éolienne relève de la « notion d’intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État ».
    A noter : l'Avocat général s'était prononcé sur la question de la récupération éventuelle de l’aide d’Etat illégale, notamment. Et ce d’autant plus que l’Avocat général a proposé à la Cour de rejeter la demande de limitation dans le temps des effets de son arrêt. Celle aussi de la possibilité de pérenniser le mécanisme actuel. On notera en effet cette position de l’Avocat général :
    « 51. Tout en admettant que, physiquement, l’énergie provenant de sources différentes se fond dans le réseau de distribution, je relève que, dans le cadre du mécanisme en cause au principal, les fournisseurs n’ont pas la possibilité de différencier les tarifs entre les différentes catégories de consommateurs et que les consommateurs sont privés de la possibilité d’opter pour ou contre l’achat d’énergie renouvelable. Or, les règles applicables dans le marché intérieur libéralisé de l’électricité visent à offrir aux consommateurs un choix réel à des prix équitables et concurrentiels, à stimuler la production d’énergie propre et à renforcer la sécurité de l’approvisionnement. En effet, l’objectif de la divulgation des informations sur les sources d’énergie pour la production d’électricité était déjà souligné dans la directive 2003/54 ».
    L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 décembre 2013
    A la lecture de cet arrêt, deux points sont à analyser.
    En premier lieu, sur le point de savoir si le dispositif français de l'obligation d'achat doit être regardé comme une intervention de l’Etat ou au moyen de ressources d’Etat , l'arrêt précise
    "Partant, l’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’un mécanisme de compensation intégrale des surcoûts imposés à des entreprises en raison d’une obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne à un prix supérieur à celui du marché dont le financement est supporté par tous les consommateurs finals de l’électricité sur le territoire national, tel que celui résultant de la loi n° 2000-108, constitue une intervention au moyen de ressources d’État."
    Ainsi, à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 mai 2012 et de la Cour de justice du 19 décembre 2013, tous les critères sont réunis pour conclure que le dispositif français de l'obligation d'achat d'électricité éolienne relève du régime juridique de l'aide d'Etat.
    En deuxième lieu, s'agissant de la limitation des effets dans le temps de l'arrêt de la CJUE, l'arrêt rendu ce 19 décembre 2013 précise :
    "Dans ces conditions, il n’existe dans la présente affaire aucun élément de nature à justifier une dérogation au principe selon lequel les effets d’un arrêt d’interprétation remontent à la date de l’entrée en vigueur de la règle interprétée (voir arrêt du 13 février 1996, Bautiaa et Société française maritime, C-197/94 et C-252/94, Rec. p. I-505, point 49 et jurisprudence citée).
    44 Partant, il n’y a pas lieu de limiter dans le temps les effets du présent arrêt".
    Il convient cependant de bien distinguer la question de la limitation des effets dans le temps de cet arrêt, de celui qui sera rendu par le Conseil d'Etat.
    L'arrêt à venir du Conseil d'Etat
    A la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d’Etat devra se prononcer définitivement dans un délai de deux à trois mois sans doute.

    Il appartient désormais au Conseil d’Etat de se prononcer définitivement, par arrêt, d’une part sur la satisfaction des quatre conditions de la qualification d’aide d’Etat, d’autre part sur les conditions d’application dans le temps de sa décision, notamment aux contrats d’achat déjà signés.
    Il semble donc probable que le Conseil d’Etat retienne la qualification d’aide d’Etat. Mais il faudra attendre encore plusieurs mois pour le savoir.
    Dans les prochaines semaines, l’Etat français a plusieurs « possibilités ». En premier lieu, en théorie, il peut souhaiter maintenir son argumentaire devant le Conseil d’Etat, continuer à défendre la thèse de l’absence d’aide d’Etat et attendre l’arrêt du Conseil d’Etat. En second lieu, il peut anticiper une annulation de son arrêté tarifaire de 2008. En troisième lieu, il peut réfléchir à une solution alternative au mécanisme actuel de financement de l’obligation d’achat. Cette dernière hypothèse n’est pas tout à fait théorique.
    Quel sera le sort des contrats d'achats conclus depuis 2008 ?
    Les titulaires de contrats d'achat conclus sur le fondement des arrêtés tarifaires de 2008 sont légitimement inquiets. Notons cependant qu'à plusieurs reprises, le Ministère de l'écologie a indiqué que ces contrats ne seraient pas remis en cause.
    Il convient de distinguer deux risques pour les contrats d'achat d'ores et déjà signés: le risque lié à l'annulation rétroactive des arrêtés de 2008, le risque lié à l'obligation éventuelle, pour l'Etat français, de récupérer les sommes versées. Sur le deuxième point, il est délicat de se prononcer dés à présent et d'anticiper l'analyse qui pourrait être celle de la Commission européenne.
    Sur le premier point, le Conseil d'Etat pourrait, s'il suit les conclusions de son rapporteur public prononcées en 2012, annuler rétroactivement les arrêtés tarifaires de 2008. Concrètement, cela signifierait que ces deux textes disparaissent de l'ordonnancement juridique et sont présumés n'avoir jamais existés.
    Attention : le Conseil d'Etat n'est saisi que d'un recours contre ces arrêtés et non pas de la question de savoir quelles seront les conséquences d'une annulation pour le maintien des contrats d'achat. Il appartiendra à l'Etat de tirer les conséquences qu'il juge utile de l'arrêt à venir du Conseil d'Etat, pour les contrats d'achat. Ce qu'il a déjà fait, rappelons-le, en précisant par voie de presse que lesdits contrats d'achats seraient maintenus.
    Par ailleurs, il existe un précédent en matière de contrat d'achat d'énergie solaire. L'annulation partielle d'un arrêté tarifaire n'a pas eu pour effet de remettre en cause les contrats d'achat conclus sur son fondement.
    Peut-on signer encore des contrats d'achat ?
    A l'heure où ces lignes sont écrites, les arrêtés tarifaires de 2008 n'ont pas été annulés et le recours en cours d'instruction n'est pas suspensif. Rien n'interdit donc, au seul motif de ce recours, que des contrats d'achat soient signés et tel est d'ailleurs le cas.
    La question se posera lorsque le Conseil d'Etat rendra son arrêt et s'il annule rétroactivement les arrêtés tarifaires précités.
    Un trou d'air ?
    Si le Conseil d'Etat annule rétroactivement les arrêtés de 2008, il n'est pas tout à fait exact de dire qu'il n'y aurait plus du tout d'arrêté tarifaire. L'arrêté de 2008 avait été pris à la suite de l'annulation de celui de 2006. Reste que l'arrêté tarifaire du 8 juin 2001 n'a pas été annulé. Certes, il a été abrogé par l'arrêté du 17 novembre 2008 (article 8). Mais cette abrogation a été elle-même annulée. L'arrêté du 8 juin 2001 serait donc appelé à produire de nouveau des effets de droit si l'arrêté du 17 novembre devait être rétroactivement annulé.
    Et il n'est pas certain que cet arrêté du 8 juin 2001 puisse être qualifié de la même manière que celui de 2008 au regard du droit européen des aides d'Etat. La principale difficulté serait davantage d'ordre matériel, le mécanisme de compensation ayant été modifié depuis.
    En conclusion, l'urgence est que le Gouvernement puisse trés rapidement rassurer la filière en présentant un calendrier de nature à permettre une visibilité la moins mauvaise possible sur les conditions de soutien au développement de l'énergie éolienne pour les mois à venir.
    Arnaud Gossement
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    Message par bye Lun 24 Fév - 11:25

    Une annulation de l'arrêté tarifaire éolien pourrait ne pas affecter les contrats d'achat en cours
    http://www.actu-environnement.com/ae/news/eolien-arrete-tarifaire-CJUE-Fabrice-Cassin-20295.php4#xtor=EPR-1
    Il apparaît inévitable que le Conseil d'Etat annule l'arrêté tarifaire éolien de 2008 après la décision de la CJUE. Mais il pourrait prononcer un différé d'annulation qui permettrait de ne pas affecter les contrats d'achat en cours, estime Fabrice Cassin, avocat associé au cabinet CGR Legal.
    20 décembre 2013 | Actu-Environnement.com

    Fabrice Cassin
    Avocat.
    Associé au cabinet CGR Legal

    La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) vient de rendre, ce jeudi 19 décembre 2013, un arrêt dans l'affaire Vent de Colère et a. (C-262/12), affirmant que le mécanisme français de financement de l'obligation d'achat de l'électricité d'origine éolienne constitue un avantage concurrentiel pour les producteurs d'électricité concernés, obtenu au moyen de ressources de l'Etat au sens de l'article 107 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 87).
    La Cour juge qu'un tel avantage est imputable à l'Etat dès lorsqu'il est institué par la loi et financé indirectement au moyen de ressources d'Etat, dès lors que ces sommes sont collectées auprès de l'ensemble des consommateurs finals d'électricité sur le territoire français et confiées à la Caisse des dépôts et consignations. Elles restent « constamment sous contrôle public » (§21).
    La Cour rejette la demande du gouvernement de limiter les effets dans le temps de son arrêt. Cette limitation n'est justifiée, pour la Cour, ni par la bonne foi du gouvernement qui ne pouvait ignorer la nature d'aide d'Etat de l'arrêté éolien, ni par les conséquences financières qui en résulteront. L'Etat est mis devant ses responsabilités et devra indiquer à la filière sa stratégie dans ce dossier.
    La Cour répond ainsi positivement à la question posée par le Conseil d'Etat le 15 mai 2012. Le Conseil d'Etat avait, en effet, saisi la Cour de la question de savoir si « compte tenu du changement de nature du mode de financement de la compensation intégrale des surcoûts » imposés à EDF et aux DNN, « à raison de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent à un prix supérieur au prix de marché de cette électricité, résultant de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, ce mécanisme [devait] désormais être regardé comme une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat au sens et pour l'application des stipulations de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne ? ».
    Le système issu de la loi électrique n° 2000-108 du 10 février 2000, modifiée par la loi du 3 janvier 2003, et du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité(CSPE) prévoit qu'EDF et les DNN soient compensés des surcoûts induits par l'électricité qu'ils ont achetée à un tarif réglementé par collecte auprès de tous consommateurs finals. La Cour relève qu'il a été expliqué au cours de l'audience que la loi n° 2000-108 a instauré un principe de couverture intégrale de l'obligation d'achat par l'Etat français qui oblige ce dernier à un apurement du passé et à une couverture intégrale des surcoûts imposés aux entreprises dans l'hypothèse où le montant des contributions collectées auprès des consommateurs serait insuffisant pour couvrir ces surcoûts.
    La Cour souligne que la Caisse des dépôts et consignations, personne morale de droit public, créée par la loi sur les finances de 1816, centralise les sommes collectées sur un compte spécifique avant de les reverser aux opérateurs concernés. Le système est ainsi légalement organisé et géré par une entité de l'Etat mandatée par l'Etat. Les fonds sont sous contrôle public, à la différence du système allemand examiné par la Cour dans son affaire PreussenElektra (aff C-379/98 Rec. I -2099) où les ressources n'étaient à aucun moment sous contrôle public et qu'il n'existait aucun mécanisme instauré et réglementé par l'Etat membre (§36).
    En répondant par l'affirmative à la question posée par le Conseil d'Etat, la CJUE confirme que le dernier des quatre critères cumulatifs devant être réunis pour qu'une aide d'Etat puisse être considérée comme étant incompatible avec le marché unique est bien rempli. En effet, dans son renvoi préjudiciel, le Conseil d'Etat avait déjà affirmé – lapidairement – que les trois autres critères, à savoir qu'il doit s'agir d'une intervention étatique susceptible d'affecter les échanges entre les Etats membres, que la mesure doit conférer un avantage au bénéficiaire de l'aide et que la mesure ait un effet de distorsion sur la concurrence, étaient remplis en ce qui concerne le mécanisme de financement de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les éoliennes. La Cour ayant dit ce 19 décembre que le dernier critère est également rempli, le mécanisme de financement français doit être considéré, en pratique, comme étant incompatible avec le marché intérieur. Dans ces conditions, ce mécanisme d'aide aurait dû être notifié à la Commission européenne avant son adoption, ce que le Gouvernement a omis de faire.
    Cependant, en se bornant à répondre à la question très restreinte que lui avait posée le Conseil d'Etat au mois de mai, à savoir si le mécanisme français remplit un seul des quatre critères susmentionnés, la Cour ne qualifie pas directement ce mécanisme de financement comme étant incompatible avec le droit de l'Union, mais laisse le soin au Conseil d'Etat de tirer toutes les conséquences de la qualification du mécanisme de financement comme une intervention de l'Etat au moyen de ressources d'Etat.
    Le Conseil d'Etat dispose donc d'une certaine marge de manœuvre quant aux conséquences à tirer de la qualification du mécanisme de financement de l'obligation d'achat en tant qu'intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat, même si, à la lumière de l'arrêt rendu, il est inévitable que le Conseil d'Etat annule l'arrêté tarifaire du 17 novembre 2008. Cette marge de manœuvre se rapporte aux effets dont le Conseil assortira sa décision portant annulation de l'arrêté tarifaire.
    En effet, on peut envisager que le Conseil d'Etat prononce un différé d'annulation en application de sa jurisprudence AC ! (CE, 11 mai 2004, req n° 255886) afin de permettre une continuité du mécanisme d'obligation d'achat dans l'attente de l'adoption d'un nouvel arrêté. Dans cette hypothèse, les contrats d'achat d'électricité en cours d'exécution ne seraient pas affectés par l'annulation de l'arrêté tarifaire.
    Dans l'hypothèse où le juge ne module pas dans le temps les effets de l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2008, la décision d'annulation aurait une portée rétroactive immédiate, ce qui créerait, de manière transitoire, une situation de vide juridique. Pour réduire cette éventuelle période d'incertitude, le Gouvernement a prévu d'adopter le plus rapidement possible un nouvel arrêté tarifaire au contenu identique. Dans cette optique, il a déjà engagé une procédure de notification auprès de la Commission européenne afin de raccourcir au maximum le délai entre la notification et la décision de la Commission.
    Quant à la compatibilité au fond du mécanisme de financement français avec les règles d'aide d'Etat en matière d'énergies renouvelables, il est fort probable que la Commission considère ce mécanisme comme étant conforme avec le droit de l'Union dans la mesure où des mesures semblables, notamment au Luxembourg, en Autriche et en Grande-Bretagne, ont reçu le feu vert de la Commission. Une adaptation législative sera à opérer.
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    Message par bye Lun 24 Fév - 11:25

    La Cour de justice condamne les tarifs
    http://www.west-normandy-marine-energy.fr/fr/news/la-cour-de-justice-condamne-les-tarifs-a2126-rss.html


    Luxembourg 20/12/2013 = Cour européenne de justice de l'U.E et tarif d'achat - Décision du 19/12/2013
    Le tarif éolien français sera vraisemblablement annulé pour n’avoir pas été notifié par les autorités avant son entrée en vigueur. La filière demande la publication d’urgence d’un nouvel arrêté pour éviter une paralysie du secteur alors que depuis le 14 octobre dernier, l’Administration française a engagé une démarche de notification d’un nouvel arrêté tarifaire auprès de la commission européenne.
    L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne avait conclu le 10 juillet dernier que le tarif d'achat de l'électricité éolienne par EDF devait être considéré comme "aide déguisée de l'État".

    La plainte déposée par plusieurs associations a fait son effet. La décision de la cour de Justice n’est pas réellement une surprise puisqu'elle est conforme aux conclusions rendues par son avocat général.

    Réactions de FEE
    . La décision va être suivie par une annulation de l’arrêté tarifaire de 2008 par le Conseil d’Etat, d’ici « deux ou trois mois », selon Frédéric Lanoë, président de France Energie Eolienne. «  le gouvernement doit prendre un nouvel arrêté, et cette fois notifié correctement. Faute de quoi, on ne pourra plus signer de contrats dans l’éolien ».

    Réactions du SER
    . Le syndicat rappelle que si l’annulation de l’arrêté tarifaire éolien avec un caractère rétroactif, était confirmée, elle générerait de très graves conséquences économiques pour la filière. Lire le communiqué de presse (ICI)

    L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 décembre 2013
    A la lecture de cet arrêt, Arnaud Gossement* estime qu'il y a deux points à analyser.
    En premier lieu, sur le point de savoir si le dispositif français de l'obligation d'achat doit être regardé comme une intervention de l’Etat ou au moyen de ressources d’Etat, l'arrêt précise
    "Partant, l’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens qu’un mécanisme de compensation intégrale des surcoûts imposés à des entreprises en raison d’une obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne à un prix supérieur à celui du marché dont le financement est supporté par tous les consommateurs finals de l’électricité sur le territoire national, tel que celui résultant de la loi n° 2000-108, constitue une intervention au moyen de ressources d’État."
    Ainsi, à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 mai 2012 et de la Cour de justice du 19 décembre 2013, tous les critères sont réunis pour conclure que le dispositif français de l'obligation d'achat d'électricité éolienne relève du régime juridique de l'aide d'Etat.
    En deuxième lieu, s'agissant de la limitation des effets dans le temps de l'arrêt de la CJUE, l'arrêt rendu ce 19 décembre 2013 précise :
    "Dans ces conditions, il n’existe dans la présente affaire aucun élément de nature à justifier une dérogation au principe selon lequel les effets d’un arrêt d’interprétation remontent à la date de l’entrée en vigueur de la règle interprétée (voir arrêt du 13 février 1996, Bautiaa et Société française maritime, C-197/94 et C-252/94, Rec. p. I-505, point 49 et jurisprudence citée).
    44 Partant, il n’y a pas lieu de limiter dans le temps les effets du présent arrêt"......

    Toujours d'après Arnaud Gossement, si le Conseil d'Etat annule rétroactivement les arrêtés de 2008, il n'est pas tout à fait exact de dire qu'il n'y aurait plus du tout d'arrêté tarifaire. L'arrêté de 2008 avait été pris à la suite de l'annulation de celui de 2006. Reste que l'arrêté tarifaire du 8 juin 2001 n'a pas été annulé. Certes, il a été abrogé par l'arrêté du 17 novembre 2008 (article 8). Mais cette abrogation a été elle-même annulée. L'arrêté du 8 juin 2001 serait donc appelé à produire de nouveau des effets de droit si l'arrêté du 17 novembre devait être rétroactivement annulé.
    Et il n'est pas certain que cet arrêté du 8 juin 2001 puisse être qualifié de la même manière que celui de 2008 au regard du droit européen des aides d'Etat. La principale difficulté serait davantage d'ordre matériel, le mécanisme de compensation ayant été modifié depuis.
    En conclusion, l'urgence est que le Gouvernement puisse trés rapidement rassurer la filière en présentant un calendrier de nature à permettre une visibilité la moins mauvaise possible sur les conditions de soutien au développement de l'énergie éolienne pour les mois à venir.
    Article rédigé à partir des communiqués de presse de FEE, du SER et de l'analyse de Maître Gossement Avocat (décryptage)
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    Message par bye Mer 5 Mar - 17:44

    Energies renouvelables : une politique chère et peu efficace
    http://www.actu-environnement.com/ae/news/cout-energies-renouvelables-cour-comptes-19170.php4
    La Cour des comptes estime que la politique de soutien aux énergies renouvelables a coûté cher, pour des résultats plus que modestes. Elle recommande une réorientation de l'aide publique, afin de gagner en efficacité et en rentabilité.
    Energies | 25 juillet 2013 | Actu-Environnement.com

    "Entre 2005 et 2011, 2,2 Mtep d'énergies renouvelables supplémentaires ont été produits, pour un coût global de 14,3 Md€ pour la collectivité", a souligné Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, lors de la présentation du rapport sur la politique de développement des énergies renouvelables (ENR). Et ce, "avec des retombées socio-économiques plutôt décevantes".

    Le mix renouvelable actuel En 2011, la proportion des énergies renouvelables était de 13,1%, contre 10,3% en 2005. La France se situe ainsi dans la moyenne européenne, mais en deçà des objectifs qu'elle s'était fixé (13,5% d'ENR en 2011). "Ce résultat a été obtenu par une progression de la biomasse utilisée pour la chaleur, ainsi que par un développement important de l'électricité éolienne et photovoltaïque", note la Cour des comptes. Mais, ajoute-t-elle, "la situation favorable de la France en matière d'ENR est avant tout le reflet du développement ancien de l'hydroélectricité et de la combustion de bois de chauffage dans nos habitations". L'effort français est donc plus modeste que celui d'autres pays européens, comme l'Allemagne, partis d'un niveau historique plus bas.
    En 2011, les ENR représentent 16,3% de l'électricité produite, 16,5% de la chaleur produite et 6,7% de l'énergie consommée dans les transports. Si on prend le total de l'énergie produite en France, la chaleur représente 59,4% de la production d'énergie renouvelable.

    L'institution, qui a passé en revue les différents dispositifs de soutien aux EnR, préconise un meilleur ciblage des aides à la production sur les filières les plus efficientes, en prenant en compte notamment l'aspect socio-économique (emplois…). Elle rejoint ainsi l'un des principes forts ayant émergé du débat national sur la transition énergétique, qui vient de s'achever. Pour les filières moins matures, comme le photovoltaïque ou l'électricité géothermique, la Cour des comptes recommande de cibler les aides publiques sur l'effort de recherche, afin d'abaisser les coûts de production, et de réserver les aides à la production à plus tard.
    Plus globalement, sur l'évolution du mix énergétique français, la Cour des comptes conclut que la réduction de la part des énergies fossiles et nucléaires ne se fera pas sans un changement des comportements, des modes de transport, de l'urbanisme et de la consommation. "Sans cet effort collectif, il est vain d'espérer que les énergies renouvelables occupent une place prééminente dans le mix énergétique", observe-t-elle.
    Des coûts de production très différents selon les filières
    En 2020, la France s'est engagée à produire 23% d'énergie renouvelable, "soit six à sept fois ce qui a été réalisé entre 2005 et 2011". Cette évolution passée du mix a eu un coût : 14,3 Md€ en sept ans. Un coût qui pourrait être optimisé au vu de l'effort qui reste à accomplir, estime la Cour des comptes.
    Elle préconise de concentrer les aides sur les filières les plus efficientes et pour cela, s'est penchée sur une estimation des coûts de chaque source d'énergie. Dans un précédent rapport, elle avait estimé à 50 € par MWh le coût de l'énergie nucléaire et indiqué les estimations d'EDF pour le futur EPR : entre 70 et 90 €/MWh. Face au nucléaire, les ENR, selon les filières, affichent des coûts de production situés entre 43€/MWh et 689 €/MWh.
    Filières Coût de production en €/MWh
    Solaire thermique 195-689
    Solaire photovoltaïque 114-547
    Solaire thermodynamique 94-194
    Eolien en mer 87-116
    Eolien terrestre 62-102
    Méthanisation 61-241
    Biomasse 56-223
    Géothermie 50-127
    Hydrolélectricité 43-188
    Nucléaire 50
    EPR (estimation EDF) 70-90
    "Ces chiffres peuvent évoluer à la baisse en fonction du progrès technologique, souligne la Cour des comptes. Cependant, on peut constater que les technologies de l'hydroélectricité, de la biomasse et de l'éolien terrestre sont mûres et que les coûts ont peu de chance de diminuer significativement. En revanche, l'énergie photovoltaïque, encore chère, devrait connaître, au cours des prochaines années, une diminution importante de son coût". L'agence internationale des ENR (Irena) mise sur un coût de 50 $/MWh en 2030, contre 250 $ aujourd'hui.
    A ces coûts de production, il faut ajouter les coûts d'adaptation du réseau, nécessaire pour intégrer les énergies renouvelables, estimés par les gestionnaires de réseau entre 5 et 6 Md€ d'ici 2020.
    40,5 Md€ de CSPE d'ici 2020 si rien n'est fait
    Outre un meilleur ciblage des aides, la Cour des comptes préconise une meilleure utilisation des différents dispositifs de soutien, qui prennent actuellement cinq formes : tarifs d'achat, appels d'offres, crédit d'impôt développement durable (CIDD), Fonds chaleur et aides à la recherche. D'ici 2020, le coût lié à la CSPE (contribution au service public de l'électricité), taxe qui contribue au financement des énergies renouvelables, "représentera à lui seul une somme de l'ordre de 40,5 Md€, sauf bouleversement de la politique de soutien d'ici cette échéance", souligne la Cour des comptes. Elle préconise d'élargir l'assiette de la CSPE, qui pèse sur les seuls consommateurs d'électricité aujourd'hui alors que la chaleur renouvelable (carburants, biomasse…) bénéficie de soutiens publics élevés.
    Le tarif d'achat de l'électricité renouvelable est de loin celui qui a coûté le plus cher : 582 M€ en 2009, 3 Md€ en 2013. A règles inchangées, il devrait coûter 8 Md€ en 2020. L'écart entre le tarif d'achat et le prix du marché est payé par le consommateur, via la CSPE. "En 2011, en raison d'un mauvais calibrage des tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque, la filière solaire a capté 62% de la CSPE au titre des énergies renouvelables, alors qu'elle ne représente que 2,7% des énergies électriques renouvelables. Autrement dit, un MWh d'énergie solaire entraîne une dépense de rachat de 500 €, alors que cette dépense est de 34 € pour l'éolien et 20 € pour la biomasse". C'est pourquoi la Cour recommande de réorienter ces tarifs d'achat vers les filières les moins coûteuses au MWh produit (éolien terrestre notamment) et de remettre en cause le soutien au photovoltaïque intégré au bâti, "qui n'a pas fait la preuve de son efficacité", et à l'électricité géothermique.
    Ces filières devraient en revanche bénéficier d'efforts de recherche plus importants : la Cour recommande "qu'une partie substantielle des moyens importants consacrés au soutien à la production soient réorientés vers la recherche", qui a été le maillon faible de la politique de soutien aux ENR. "Le niveau d'aides à la recherche ne représente que 300 M€ par an au maximum, soit bien moins que l'effort de recherche allemand, japonais ou américain". Elle ajoute : "Ce montant doit être comparé aux 2,1 Md€ annuels de soutien à la filière photovoltaïque via la CSPE, pour une production électrique très modeste".
    De même, la Cour des comptes s'interroge sur le recours au dispositif d'appels d'offres pour l'éolien en mer, qui pèse aussi sur la CSPE et ne serait pourtant pas le plus efficace pour obtenir le meilleur rapport coût/efficacité.
    Le CIDD a quant à lui coûté en 2011 pour les énergies renouvelables 659 M€, sans que soit réellement contrôlée l'efficacité des équipements installés. Le Fonds chaleur est en revanche le dispositif le plus efficace, note la Cour des comptes, pour un coût moyen annuel de 240 M€.
    Autre condition pour "rentabiliser naturellement la production des énergies renouvelables" : mieux valoriser leurs bénéfices environnementaux. "Un meilleur fonctionnement du marché des quotas carbone pourrait y contribuer, ainsi que le développement de la fiscalité sur le carbone".
    Sophie Fabrégat
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    Message par bye Mer 5 Mar - 17:45

    ENR: la Cour des comptes épingle la politique de l'Etat
    http://www.journaldelenvironnement.net/article/enr-la-cour-des-comptes-epingle-la-politique-de-l-etat,35824?xtor=EPR-9

    Le 25 juillet 2013 par Stéphanie Senet


    L'éolien terrestre est mis en avant par les Sages de la rue Cambon
    Dans son premier rapport sur la politique de développement des énergies renouvelables, la Cour des comptes tire le signal d’alarme. Le gouvernement doit impérativement modifier ses soutiens et sa réglementation s’il veut atteindre l’objectif de 23% d’ENR en 2020 sans alourdir les dépenses publiques.
    «Avec le Royaume-Uni, le Danemark et l’Irlande, la France fera partie des pays qui auront le plus d’efforts à fournir d’ici 2020», prévient Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, lors de la conférence de presse organisée ce 25 juillet à Paris.
    Si les Sages de la rue Cambon avaient déjà planché sur le coût de la filière nucléaire et sur les agrocarburants (1), c’est la première fois qu’ils passent au crible la politique de développement des énergies renouvelables. Une façon de donner leur point de vue sur la transition énergétique alors que le débat national s’est terminé, il y a tout juste une semaine, sur des désaccords profonds.
    En préambule, ils estiment que la France n’est pas mal placée en Europe. «Avec 13,1% d’énergies renouvelables dans sa consommation, elle se situe dans la moyenne, et même devant ses principaux voisins, à l’exception de l’Espagne», relève Didier Migaud. Cette situation s’explique par le développement ancien de l’hydroélectricité et de la combustion du bois de chauffage, auquel s’ajoute le volontarisme, affiché depuis 2005, de soutenir le déploiement de la biomasse, pour produire de la chaleur, et de l’éolien et du photovoltaïque pour l’électricité. La chaleur représente d’ailleurs 59% de la consommation finale brute d’ENR en France en 2011, contre 41% seulement pour l’électricité.
    Cela étant dit, tout reste à faire. L’objectif de 13,5% d’ENR dans la consommation finale brute n’a pas été atteint en 2011, et il va falloir multiplier les efforts pour totaliser 23% d’énergies renouvelables en 2020. Selon la Cour, le supplément de production à réaliser dans les différentes filières, entre 2012 et 2020, représentera entre 6 à 7 fois l’effort accompli entre 2005 et 2011. Soit 15 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) supplémentaires, contre 2,2 Mtep produits au cours des 7 dernières années, pour un coût global de 14,3 milliards d’euros entre 2005 et 2012 (dont 3,3 Md€ de contribution au service public de l’électricité ou CSPE).
    Il serait faux d’en conclure que l’effort à fournir s’élèvera à 100 Md€. «Le coût de production des ENR risque de baisser et l’Etat peut réorienter ses soutiens vers des filières dont le rapport coût-efficacité est le meilleur. C’est d’ailleurs ce que nous lui recommandons», précise Gilles-Pierre Lévy, le président de la deuxième chambre. Une seule chose est sûre: «Le coût de la CSPE représentera 40,5 Md€ entre 2012 et 2020, sauf bouleversement de la politique de soutien», notent les Sages.
    Réorienter les soutiens vers les filières les plus matures
    A l’heure actuelle, ils estiment que le coût de l’hydroélectricité de grande capacité et de certaines installations éoliennes terrestres oscille entre 60 et 100 € le mégawattheure. Soit des coûts comparables à l’énergie nucléaire de type EPR (entre 70 et 90 €/MWh). Plus coûteux, les parcs éoliens en mer présentent une facture entre 123 et 190 €/MWh. De son côté, la production d’électricité solaire est évaluée entre 100 et 700 €/MWh, mais son coût devrait être divisé pas 5 en 2030 selon l’Agence internationale des énergies renouvelables (Irena). A noter que l’adaptation du réseau électrique à l’intermittence devrait s’élever à 5,5 Md€.
    Passant en revue les différents modes de soutien, les magistrats pointent «le mauvais calibrage des tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque». La filière a en effet capté 62% de la CSPE en 2011 alors qu’elle ne représente que 2,7% des ENR. Autrement dit: 1 MWh d’énergie solaire entraîne une dépense de rachat de 500€ alors que celle-ci n’est que de 34€ pour l’éolien et de 20€ pour la biomasse.
    Le recours aux appels d’offres est aussi critiqué («pas toujours justifié ni efficace»), tout comme le crédit d’impôt Développement durable, qui a représenté 659 M€ en 2011 mais a donné lieu à de nombreuses fraudes. D’où l’importance d’organiser, à l’avenir, des contrôles (2).
    Le fonds Chaleur, qui totalise en moyenne 240 M€ par an, devrait être revu à la hausse conformément aux engagements du Grenelle. Enfin, les aides à la recherche sont trop minimes: 300 M€ par an au maximum, bien loin de l’effort de recherche allemand, japonais ou américain, «alors que les enjeux sont particulièrement importants, notamment pour optimiser les technologies de stockage», note la cour.
    Globalement, le gouvernement est donc invité à revoir sa copie, avec des tarifs de rachat réservés aux filières matures comme l’éolien terrestre, et une assiette de la CSPE élargie au-delà des consommateurs d’électricité pour une plus juste répartition de l’effort financier (production de chaleur grâce aux carburants ou au bois). Il doit aussi lever les obstacles juridiques qui limitent l’implantation des éoliennes et notamment réduire le temps de raccordement (entre 6 et 7 ans en France contre deux ans et demi en Allemagne). Un meilleur suivi statistique, centralisé, est aussi préconisé pour mieux connaître les coûts et les impacts socio-économiques. Le rapport juge enfin que le fonctionnement du marché des quotas carbone doit être amélioré et que la fiscalité carbone doit être développée, afin de rentabiliser naturellement la production d’énergies renouvelables. Un diagnostic qui tombe à pic, avant l’examen du projet de loi de finances 2014.
    (1)Les agrocarburants sont, de facto, exclus de ce rapport
    (2)Le CIDD ne repose aujourd’hui que sur de simples déclarations des particuliers
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    Message par bye Mer 12 Mar - 13:07

    Eolien : l'Etat risque le remboursement de plusieurs milliards d'euros
    http://energie.lexpansion.com/energies-renouvelables/eolien-l-etat-risque-le-remboursement-de-plusieurs-milliards-d-euros_a-33-8001.html

    Par Jean-Louis Butré
    Président de la FED
    mardi 18 février 2014

    Pour la Cour de Justice européenne, le tarif de rachat de l'électricité éolienne est contraire aux règles communautaires. L'Etat va-t-il devoir rembourser ces surfacturations illégales?



    Le Conseil d'Etat saisi d'une plainte de l'association Vent de Colère et de 11 autres requérants, avait consulté la Cour de Justice de l'Union Européenne sur la nature de la majoration du tarif de rachat de l'électricité éolienne qui s'impose à EDF notamment.

    La réponse est venue par arrêt du 19 décembre 2013: la majoration du tarif de l'électricité dont le financement est compensé par les consommateurs d'électricité constitue « une intervention au moyen de ressources d'Etat ». La Cour n'a pas estimé devoir limiter dans le temps les effets de son interprétation. Cette aide est donc contraire au Traité de l'Union et devrait être déclarée illégale par le Conseil d'Etat.

    L'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne n'a pas été beaucoup commenté alors que ses conséquences financières pourraient être considérables pour l'Etat français.

    Une sur-facturation illégale?

    Le financement nécessaire pour garantir la majoration du tarif d'achat de l'électricité est en effet compensé par une taxe facturée par EDF au consommateur, la Contribution au Service public de l'électricité (CSPE), elle-même soumise à TVA. Cette taxe est en constante augmentation et depuis 2014 elle constitue hors abonnement 12 % de la facture d'électricité des ménages.

    Le Conseil d'Etat se considérera-t-il lié par la décision de la cour européenne ? Dans ce cas, la CSPE pourrait-être considérée comme une surfacturation illégale.

    En tout état de cause, contrairement à toutes les affirmations des industriels de l'éolien, la fabrication d'électricité à partir d'éoliennes ne relève plus du développement d'une technologie naissante puisqu'elle est mature et n'a plus aucune raison d'être subventionnée par des mécanismes directs ou indirects, de surcroît supportés par les consommateurs et les entreprises.

    Selon la Fédération Environnement Durable, qui regroupe 906 associations, il est plus que temps d'arrêter le développement d'une source d'énergie intermittente et inefficace sur le plan économique, génératrice de pratiques financières souvent douteuses, et qui porte atteinte à l'environnement, au cadre de vie des personnes et au patrimoine touristique français.

    Les consommateurs victimes de l'éolien

    En 2013 les 5000 éoliennes actuellement implantées sur la France ont produit 2,9% de la production d'électricité nationale. Pour atteindre les objectifs fixés par l'Europe dans le domaine des énergies renouvelables, la mesure phare de la transition énergétique du programme du Président François Hollande consisterait à continuer à implanter sur la France jusqu'à 25.000 éoliennes en suivant le modèle allemand. Cette stratégie si elle n'est pas abandonnée conduirait au doublement du prix de l'électricité des ménages français. En Allemagne le prix de l'électricité est de 27 centimes d'euros le kilowatt-heure contre 13,7 centimes d'euros le kilowatt-heure en France.

    Selon les nouvelles propositions de la Commission Européenne ce sont les consommateurs européens qui supporteraient la politique de développement des EnR et principalement de l'éolien. Les industriels énergétivores ont fait savoir qu'ils n'accepteraient pas les surcoûts de l'électricité qui mettent en danger la compétitivité de leurs entreprises..

    La "transition énergétique" centrée sur l'éolien est donc porteuse d'injustices sociales et en France il est légitime de s'interroger sur le bien fondé de cette orientation pour sortir un pays de la crise au moment ou le gouvernement cherche à économiser 50 milliards d'euros et que 4 millions de ménages sont déjà en situation énergétique précaire et n'ont plus accès à l'énergie électrique sans des aides
    _________________________________________________________________________________________
    Cordialement
    Jean-Louis Butré
    Président
    Fédération Environnement Durable
    http://environnementdurable.net
    contact@environnementdurable.net
    tel 06 80 99 38 08

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    Message par bye Mer 12 Mar - 13:09

    Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE)

    Infos - devis électricité moins chère : 01 70 38 21 01 (service comparatif Web Energie, lundi-vendredi 8H30-21H ; samedi 9H-18H) ou demandez un rappel gratuit
    Une Contribution au Service Public de l'Electricité a été instituée par la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003. Prélevée sur l’ensemble des consommateurs d’électricité et proportionnelle au nombre de kWh consommés, la contribution aux charges de service public de l’électricité représente environ 60 euros par Français et par an. Elle permet de financer différentes sujétions découlant d’obligations de service public. La loi du 10 février 2000 dispose en effet que « les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques [doivent être] intégralement compensées. »
    Principes de la CSPE
    1. La CSPE met sur un pied d’égalité les fournisseurs ayant des obligations de service public et les autres fournisseurs.
    2. La CSPE taxe toutes les consommations d’électricité.
    3. La CSPE s’applique sur les consommations d’électricité. Son montant s'exprime en centimes d’euros par kilowattheure ou en euros par mégawattheure consommé.
    La CSPE a augmenté de 450% par rapport à son niveau de2002CSPE200220032004201107/201107/20122013201405101520AnnéeMontant de la CSPE en €/MWh
    CSPE : +450% depuis 2002
    Le taux de la CSPE n’a cessé d’augmenter depuis cinq ans.
    • Son montant était fixé à 3 €/MWh en 2002. Il a légérement évolué en 2003 (à 3,3 €/MWh) et en 2004 (à 4,5 €/MWh).
    • En 2011, il a très fortement augmenté, atteignant 7,5 euros par MWh. Cette augmentation a justifié l'augmentation du tarif réglementé au 01/01/2011. En juillet 2011, le taux de la CSPE a ré-augmenté, passant à 9 euros par MWh.
    • En 2012, le taux de la CSPE a été porté à 10,5 euros par MWh à partir du 1er juillet.
    • Au 1er janvier 2013, la CSPE est fixée à 13,5 €/MWh.
    • Enfin, la CSPE a atteint 16,5 €/MWh le 1er janvier 2014.
    La France ayant une consommation annuelle d'environ 480 TWh (soit 480 millions de MWh, ou encore 480 milliards de kWh), on peut estimer le montant total potentiellement* recouvrable par la CSPE à plus de 6 milliards d’euros par an.
    A titre de comparaison, la consommation électrique moyenne d’un ménage français est de 4 500kWh par an (ou encore 4,5MWh par an). La CSPE représente donc en moyenne 60 euros par an et par ménage. Pour les professionnels, qui consomment en moyenne 58 000 kWh d’électricité par an, la CSPE représente en moyenne près de 800 euros par an. Cependant, les professionnels ont des profils de consommation qui peuvent fortement varier.
    * NB : Le montant de la contribution due est plafonné à 550 000 euros par an et par site de consommation et à 0,5 % de la valeur ajoutée de toute société industrielle consommant plus de 7 GWh.
    La CSPE : une taxation pour le financement du Service public de l’électricité
    Charges de service public prévisionnelles au titrede 2014 (total 6.2 Mds d'euros)7.6%26.9%13.9%34.9%
    La Contribution au Service Public de l'Electricité assure le financement du Service public de l’électricité selon un principe d’égalité entre les fournisseurs d’électricité. Plusieurs coûts sont pris en charge par la CSPE :
    • les surcoûts liés aux obligations d'achat de l’électricité d’origine renouvelable (photovoltaïque, biomasse, éolien) et de la cogénération selon les termes de la loi du 10 février 2000 - en effet, certains fournisseurs ont l’obligation légale d’acheter l’électricité produite par les particuliers ;
    • le surcoût associé aux politiques de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération ;
    • les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental (Corse, départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon et les îles bretonnes de Molène, d'Ouessant et de Sein) - Ce principe dit de péréquation tarifaire permet l’existence de tarifs dans les territoires insulaires similaires aux tarifs pratiqués en métropole continentale alors même que les moyens de production y sont plus coûteux ;
    • les frais engendrés par les dispositifs d’aide aux personnes démunies - il s’agit ici notamment du Tarif de première nécessité (TPN), proposé par EDF et les entreprises locales de distribution aux personnes à très faibles revenus ;
    • le budget du Médiateur national de l’énergie ;
    • et, enfin, les coûts de gestion qu’occasionne la gestion du financement de la CSPE pour la Caisse des dépôts et consignations.
    La CSPE, un mécanisme de redistribution
    La CSPE assure une redistribution entre les clients finals d'électricité et les fournisseurs dans le cadre de leur exercice de missions de service public.Qui contribue et qui reçoit cette contribution ? Deux tableaux pour comprendre les flux de la CSPE.
    Les contributeurs :
    Type de contrat Qui paie la CSPE ? Qui recouvre la CSPE et la reverse à Caisse des Dépôts ?
    Tarifs réglementés
    Client final Le fournisseur historique (EDF, EDM, les différentes ELD)* abonde directement la Caisse des Dépôts.
    Offres de marché chez un fournisseur
    Client final Le fournisseur alternatif reverse la CSPE au distributeur, qui la reverse ensuite à la Caisse des Dépôts.
    Cas particulier Sites de consommation ou auto-producteur (n’utilisant pas les réseaux publics) Le consommateur reverse directement la CSPE à la Caisse des Dépôts.
    * : Une différence est effectuée entre ce que le fournisseur reverse et ce qu’il reçoit. Si le solde est créditeur, alors le fournisseur reçoit de l’argent de la CdC. Si le solde est débiteur, alors le fournisseur doit abonder les caisses de la CdC.
    Les récipiendaires :
    Nom du fournisseur bénéficiaire de la CSPE Territoires desservis Explications
    EDF SEI Corse, Guyane, EDF est toujours en situation de monopole dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (Corse, Départements d’Outre-mer).
    Saint-Pierre-et-Miquelon, Réunion, Martinique, Guadeloupe. C’est EDF SEI (systèmes énergétiques insulaires) qui assure la fourniture de l’électricité dans ces territoires insulaires. La CSPE lui permet de compenser ses charges importantes et assure une équité entre les prix pratiqués en métropole et hors de métropole.
    EDM (Electricité de Mayotte) Mayotte Electricité de Mayotte perçoit une part de la CSPE afin de pouvoir proposer des offres de fourniture d’électricité à des tarifs équivalents à ceux pratiqués en Métropole, en dépit du caractère insulaire de ce département français.
    EDF
    95% du territoire français EDF reçoit une partie de la CSPE pour compenser la fourniture d’électricité à prix réduit (tarif de première nécessite) qu’il est obligé de proposer aux ménages modestes et les autres charges de service public qui lui incombent (ex: tarifs de rachat des énergies renouvelables).
    Plus de 150 ELD (entreprises locales de distribution) 5% du territoire français restants idem
    Augmentation de la CSPE : Explications
    Qui fixe la CSPE ? – Les règles de fixation de la CSPE
    La CSPE est fixée par le gouvernement sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). La Commission de Régulation de l’Energie évalue les charges prévisionnelles supportées par les opérateurs électriques dans le cadre de la réalisation des missions de services publics décrites ci-dessus et fixe le montant de la CSPE afin d’assurer la couverture de ces charges à moyen terme.
    La loi de Finances 2011 prévoit que si les pouvoirs publics ne publient pas d’arrêté, le taux de la CSPE est automatiquement relevé au 1er janvier suivant, à hauteur d’un montant proposé par la CRE et avec une hausse plafonnée à 3 € / MWh.
    Prévisions d'évolution
    Un rapport de la Cour des Comptes du 6 juin 2012 détaille les évolutions constatées concernant la fixation des recettes et du taux de la CSPE – ce taux a augmenté de 133 % en 18 mois – et le calcul des dépenses, c'est-à-dire des charges à couvrir par la CSPE.
    Le rapport prévoit que le développement des énergies renouvelables devrait augmenter de manière significative les charges à couvrir par la CSPE. Tandis que la CSPE représente 10,5 euros par MWh en 2012, la Cour estime que cette contribution pourrait dépasser les 20 euros par MWh d’ici à 2020.
    Evolution de la CSPE depuis 2009 et CSPE prévisionnelle

    Sur le graphique présenté, l’évolution de la CSPE exprimée en euros par MWh depuis 2009 et la CSPE prévisionnelle entre 2013 et 2020.
    Pourquoi la CSPE augmente-t-elle ?
    La CSPE a régulièrement augmenté depuis 2009 (voir graphique ci-dessus). Cette augmentation traduit essentiellement l’accroissement des charges de service public auxquelles sont soumis les fournisseurs historiques du fait du développement des énergies renouvelables en métropole et de l’augmentation plus générale des charges de péréquation dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
    De plus, cette augmentation importante de la CSPE doit beaucoup à l'obligation d'achat des énergies renouvelables imposée à EDF.
    Charges du service public en millions d'euros

    CSPE : réagir en choisissant bien son fournisseur d'énergie
    Certains fournisseurs proposent des offres d'électricité moins chères que les tarifs réglementés (Direct Energie, Planète Oui). Choisir ces offres plus économiques permet d'amortir une bonne partie de la hausse de la CSPE en réalisant des économies sur le prix hors taxes de l’abonnement ou du kWh. De plus, l’électricité reste la même, le compteur ne change pas et aucune intervention technique n’est nécessaire.
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    Message par bye Mer 12 Mar - 13:11

    Electricité : la CSPE va encore augmenter
    http://www.natura-sciences.com/energie/transition-energetique/electricite-la-cspe-va-encore-augmenter.html
    http://fournisseurs-electricite.com/cspe
    Paru le 13.12.13 - Dernière modification le 12.12.13 - Pas de commentaires
    Le 1er janvier 2014, le tarif réglementé de l’électricité va encore augmenter. En cause, l’augmentation d’une taxe majeure: la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE). La hausse de votre facture pourrait être de 2 % à 7 %. Pourquoi ? Nos explications.
    La filière photovoltaïque représente la moitié des charges liées à l’obligation d’achat d’électricité produite par des énergies renouvelables.
    La CSPE est une taxe apparue avec la libéralisation du marché de l’électricité. Elle est due par tous les consommateurs d’électricité, quel que soit leur fournisseur d’électricité, pour compenser l’augmentation des charges de service public supportées par fournisseurs historiques (EDF et régies locales). Le montant payé par les consommateurs est fonction du nombre de kilowattheures consommés et figure sur votre facture.
    Cette taxe finance plusieurs actions à but écologique et social, notamment l’obligation d’achat des énergies renouvelables à travers les tarifs subventionnés de rachat par EDF. Dans une moindre mesure, la CSPE permet le financement de la péréquation tarifaire entre la métropole continentale et les départements d’Outre-mer et la Corse, le budget du Médiateur de l’Energie, ainsi que le financement des tarifs sociaux de l’électricité.
    Pourquoi la CPSE augmente-t-elle ?
    Le montant des charges à couvrir par la CSPE pour l’année 2014 est évalué à 8,4 milliards d’euros, notamment pour couvrir les charges de fonctionnement (6,2 milliards d’€ contre 4,8 milliards d’€ en 2012) et un montant qui correspond pour l’essentiel à la régularisation des charges et au défaut de recouvrement d’EDF (2,2 milliards d’€).
    La CSPE est aujourd’hui facturée à 13,5 euros le mégawattheure (€/MWh) lorsque le tarif réglementé de l’électricité vous est facturé par EDF à 132,9 €/MWh. La CSPE représente donc près de 10 % de votre facture ! La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) préconise de la faire passer de 13,5 à 22,5 euros par MWh. Le gouvernement doit statuer, mais limitera certainement cette hausse à une augmentation proche de la hausse minimale de 3 €/MWh. La CSPE passerait alors de 13,5 à 16,5 euros par MWh au 1er janvier 2014. Une CSPE à 16,5 €/MWh ne permettrait de couvrir que les charges prévisionnelles au titre de 2014, note la CRE. Une si faible hausse reviendrait simplement à remettre le problème à plus tard. « Avec un taux de 22,5 €/MWh, la CSPE représenterait environ 17 % de la facture annuelle moyenne TTC d’un client résidentiel, contre 13 % avec un taux de 16,5 €/MWh. », précise la CRE.
    Le photovoltaïque « historique », premier responsable
    L’obligation d’achat des énergies renouvelables représentait en 2012 les deux tiers des charges de service, soit 3,2 milliards d’€. Les filières cogénération, éolienne et hydraulique produisent les ¾ du volume total d’électricité d’origine renouvelable acheté en 2012, mais ne sont responsable que de 43 % de ce montant. La filière photovoltaïque représente à elle seule un peu plus de la moitié de ce montant lié à l’obligation d’achat, mais pour seulement 9 % du volume !
    Ces quatre dernières années, les professionnels du secteur ont fait des opérations à des prix extrêmement élevés, jusqu’à 600 €/MWh. En moyenne, le coût du photovoltaïque est donc de 459 €/MWh pour le photovoltaïque installé ! « Lorsque l’on parle du coût des énergies renouvelables, on parle essentiellement du coût du passé du photovoltaïque », note Philippe de la Doucette, Président de la CRE. Mais ce prix est aujourd’hui beaucoup plus bas pour les nouvelles installations, aux alentours de 100 €/MWh. En 2014, les prévisions sont à 80 €/MWh, ce qui en fera une énergie moins chère que l’éolien terrestre.
    Le niveau des charges pour les énergies renouvelables est calculé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) en faisant la différence entre le tarif d’achat et le prix du marché de gros de l’électricité européenne. Ces charges sont donc très sensibles aux prix de marché. « Une baisse de 1 €/MWh des prix de marché conduit à une augmentation du niveau des charges de 65 millions d’euros », note la CRE. « Le développement de la filière photovoltaïque (pour environ 30%) et la baisse des prix de marché de l’électricité (pour environ 17%) expliquent près de la moitié de l’augmentation des charges de service public entre 2012 et 2014. » précise-t-elle.
    Les charges liées à la précarité énergétique augmentent aussi. Avec un nombre de bénéficiaires qui devrait passer de 660 000 à quelques millions, elles devraient passer de 94 millions d’euros en 2012 à 349 millions d’€ en 2014.
    L’Etat aurait dû sérieusement augmenter la CSPE entre 2011 et 2013, mais l’a refusé pour « protéger pour le pouvoir d’achat ». Passera-t-il le cap en ce début d’année ? Quoiqu’il arrive, la facture du ménage français moyen augmentera encore d’au moins 2 % après une hausse de 5 % au 1er août dernier et avant une nouvelle hausse 5 % au 1er août prochain !
    En savoir plus sur la CSPE
    Auteur : Matthieu Combe
    http://fournisseurs-electricite.com/cspe
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    Message par bye Mer 12 Mar - 13:18

    Source : Actu -Environnement

    “ L'électricité renouvelable d'Europe du Nord aura un impact sur les prix de l'électricité à long terme ”
    http://www.actu-environnement.com/ae/news/jean-francois-conil-lacoste-bourse-electricite-prix-renouvelable-20802.php4

    Jean-François Conil Lacoste, le président de la bourse de l'électricité Epex Spot, revient pour Actu-environnement sur le couplage des marchés Nord-Ouest Europe et sur l'impact attendu de l'inclusion des renouvelables du nord de l'Europe sur le prix de l'électricité.

    Article publié le 17 février 2014
    à 11h50 |

    Jean-François Conil Lacoste
    Président du directoire de la bourse européenne de l’électricité, Epex Spot

    Actu-environnement : Pourriez-vous nous expliquer dans les grandes lignes en quoi consiste le lancement du couplage des marchés en Nord-Ouest Europe ?
    Jean-François Conil Lacoste : Le lancement du couplage des marchés de l'électricité de la région Nord-Ouest Europe (NWE) correspond à la mise en place d'une connexion renforcée entre les marchés électriques déjà interconnectés de France, Allemagne, Autriche et du Benelux (Centre Ouest Europe – CWE), auxquels ont été ajoutés ceux de Grande-Bretagne, du Danemark, de Suède, de Norvège, de Finlande, d'Estonie, de Lituanie, de Lettonie et de Pologne.
    Concrètement, ceci revient à établir un prix unique pour l'électricité de gros disponible pour livraison le lendemain dans tous ces pays désormais interconnectés, qui représentent 75% de la consommation d'électricité en Europe. Depuis le 4 février 2014, la capacité de transport disponible aux frontières des pays de Nord-Ouest Europe est vendue implicitement en Bourse, c'est-à-dire est directement incluse dans le prix résultant de l'état de l'offre et de la demande. Elle est ainsi utilisée à 100%.
    C'est donc une avancée majeure qui est intervenue début février. Le prix de l'électricité de gros affiché sur les bourses européennes habilitées à opérer des ordres d'achat et de vente résulte dorénavant d'une offre plus large, passant de six à quinze pays. C'est une révolution silencieuse qui apporte à l'Europe une plus grande sécurité d'approvisionnement, une optimisation de l'utilisation de son mix énergétique, des économies significatives pour la collectivité évaluées à 4 milliards d'euros par an pour toute l'Europe, ainsi qu'une compétitivité accrue pour les industriels européens.
    Le raccordement des marchés de NWE est le fruit d'une intense coopération de plus de deux ans entre 16 partenaires de ces régions, bourses de l'électricité et gestionnaires des réseaux de transport, et constitue un pas de géant vers un marché unique de l'électricité en Europe.
    AE : Les pays du nord de l'Europe disposent de capacités importantes en termes d'éolien et d'hydroélectricité, cela impactera-t-il les prix sur le marché ?
    J-FCL : Sans aucun doute.
    Mais expliquons d'abord comment est fixé le prix sur les bourses de l'électricité telles qu'Epex Spot. Ce prix résulte de la confrontation permanente de l'offre et de la demande, sachant que l'électricité ne se stocke pas, et que le réseau électrique doit être en permanence équilibré. Cette responsabilité est techniquement supervisée par les gestionnaires de réseaux de transport, qui s'appuient sur des responsables d'équilibre qui, sur leur propre périmètre, vont s'assurer que les injections de production s'équilibrent avec les soutirages, tout en minimisant les coûts. Pour ce faire, les producteurs utilisent les moyens à leur disposition en commençant par les moins coûteux (l'hydraulique, le nucléaire, …) pour finir par les plus coûteux (comme les turbines à combustion), et permettent l'achat et la vente de l'électricité entre les pays interconnectés. Le prix de l'électricité à un moment donné est donc celui de l'énergie utilisée à ce moment précis.
    L'électricité d'origine éolienne et hydroélectrique en provenance d'Europe du Nord, qui représente une part majeure de la production d'électricité de la zone NWE, aura donc certainement un impact sur les prix de l'électricité à long terme. Pour autant, en bourse, il est impossible de savoir à un moment donné quelles sont la provenance géographique et la source de production de l'électricité négociée.
    AE : La fixation des prix sur une plateforme commune aux marchés nord-européen et centre-européen permettra-t-elle de bénéficier de l'effet de foisonnement entre les différentes énergies renouvelables ?
    J-FCL : C'est un des buts clés de ce projet de couplage : optimiser le mix énergétique existant au travers des frontières en Europe.
    Toutefois, l'électricité liée aux énergies renouvelables est intermittente, peu prévisible, et non programmable. Elle ne peut donc à elle seule assurer la sécurité d'approvisionnement en Europe, même si elle est devenue indispensable car elle constitue une source d'appoint bon marché, et participe à la volonté européenne d'assurer une transition énergétique.
    Grâce aux bourses telles qu'Epex Spot, les variations dans la production des énergies renouvelables peuvent être contrebalancées entre les différentes zones de marché couvertes, où les prix convergents atténuent les pics de prix, positifs ou négatifs.
    C'est ce que l'on a pu déjà constater sur la zone Centre-Ouest Europe suite aux décisions récentes de l'Allemagne d'accroître la part des énergies renouvelables dans sa production d'électricité, et de donner un accès prioritaire à cette électricité pour être négociée sur le marché de gros.
    Article publié le 17 février 2014
    Propos recueillis par Philippe Collet

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