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    Réforme judiciaire : suppression du Juge d'instruction

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    admin
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    Réforme judiciaire : suppression du Juge d'instruction Empty Réforme judiciaire : suppression du Juge d'instruction

    Message par admin Mar 3 Nov - 18:31

    Le cheval de bataille du gouvernement actuel, Fillon (ou plutôt Sarkozy, puisqu'il se prend pour le premier ministre) en matière de justice est, en outre, de supprimer le juge d'instruction, créé en 1810 ! Qu'en pensez-vous ?


    Pour vous aider à débattre sur ce sujet, voici quelques articles qui vous donnerons matière à réflexion, je pense :
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    admin
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    Nombre de messages : 2788
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    Réforme judiciaire : suppression du Juge d'instruction Empty Que fait le juge d'instruction ?

    Message par admin Mar 3 Nov - 18:34

    Le plus gros des affaires pénales (95 %) est traité par le parquet qui a "l'opportunité des poursuites" : décider de poursuivre ou de classer l'affaire. Une alternative que n'a pas le juge d'instruction, qui déclenchera systématiquement une enquête sur plainte d'un justiciable qui prétend avoir été victime d'un crime ou d'un délit. Le juge d'instruction instruit les affaires les plus complexes et les plus graves (assassinats, viols...), concrètement 5 % des crimes et délits commis sur le territoire. Il rassemble et examine les preuves avec le concours de la police judiciaire. Il procède à des perquisitions, écoutes téléphoniques, auditions. Il confronte les thèses en présence, entend les parties et témoins. Bref, il instruit, à charge et à décharge ; il est à la fois juge et enquêteur. Il peut mettre un suspect en examen et présenter au juge des libertés et de la détention une demande d'incarcération. Les avocats peuvent intervenir tout au long de son enquête. L'instruction s'achève soit par un non-lieu (pas de procès) soit par un procès devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Pour temporiser les pouvoirs du juge d'instruction, on a créé le "juge des libertés et de la détention", chargé de statuer sur le placement ou non d'une personne en détention provisoire, et la chambre de l'instruction, très vite surnommée "chambre de la confirmation" dans le but de "contrôler" les décisions du juge d'instruction.
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    admin
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    Réforme judiciaire : suppression du Juge d'instruction Empty Michèle Alliot-Marie : "Pas de risque qu'un dossier sensible soit enterré"

    Message par admin Mar 3 Nov - 18:41

    Après le renvoi de Jacques Chirac devant le tribunal correctionnel par une juge d'instruction contre l'avis du parquet, la ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie, répond aux critiques que suscite le projet de réforme de la procédure pénale. Elle explique que le juge de l'enquête et des libertés, qui contrôlera l'enquête des procureurs, pourrait renvoyer une personne mise en cause devant une juridiction.

    La ministre expose également les grandes lignes de la nouvelle loi sur la récidive des délinquants sexuels, présentée, mardi 3 novembre, devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, avant le débat en séance prévu les 17 et 18 novembre.

    Les juges d'instruction ont récemment prouvé leur indépendance. Si vous les supprimez, n'y a-t-il pas un risque de partialité dans la conduite des enquêtes par un parquet dépendant de la chancellerie ?


    On dit sur ce sujet des choses partielles, parfois partiales, dont beaucoup relèvent de l'ignorance ou de la mauvaise foi. Nous n'allons pas purement et simplement supprimer le juge d'instruction. Nous allons créer un juge de l'enquête et des libertés, juge du siège également, qui le remplacera avec un champ de compétences et des pouvoirs supérieurs. Il sera compétent pour l'ensemble des enquêtes. Il pourra ordonner à un procureur de continuer une enquête que celui-ci voulait classer, ou l'obliger à faire des actes d'investigation, à la demande de la défense ou d'une partie civile. Il n'y a donc pas de risque qu'un dossier sensible soit enterré, surtout s'il s'agit d'une affaire dont les médias se sont emparés.

    Je m'élève contre l'idée que les procureurs seraient aux ordres, et feraient des actes contraires à leurs convictions. Il n'est pas bon pour une démocratie de dire que les juges ne font pas leur travail ou sont de parti pris. Ce sont des accusations infondées. Dans le cadre de la réforme de la procédure pénale, l'autonomie de l'enquête et l'indépendance des décisions du parquet seront garanties. Je veux qu'on élimine tout soupçon qui pourrait porter atteinte à l'image des magistrats.

    L'une des questions clés sera de savoir qui renverra un mis en cause devant une juridiction. Jusqu'ici, il est prévu que ce soit le seul procureur...

    Il est prévu effectivement que ce soit le procureur qui renvoie le prévenu devant le tribunal. En cas de contestation, peut-on prévoir que le juge de l'enquête puisse lui aussi prendre la décision de renvoi devant une juridiction ? C'est l'une des hypothèses de travail. Peut-on envisager l'organisation d'une audience à l'issue de laquelle le juge de l'enquête et des libertés déciderait si l'affaire doit être renvoyée ? Aucune porte n'est fermée.

    Allez-vous revoir le statut des procureurs, et leur mode de nomination, pour l'instant dans les mains de l'exécutif ?

    Il n'est pas question d'avoir un parquet en dehors de tout lien hiérarchique avec la chancellerie. Sinon, qui donnerait des instructions générales à mener sur tout le territoire ? Il y a une cohérence entre le mode de nomination des procureurs et le fait qu'ils peuvent recevoir des instructions générales et des instructions dans des dossiers particuliers. Ces dernières sont strictement encadrées. Elles ne vont pas disparaître. Elles sont publiques et, depuis mon arrivée, motivées.

    Les instructions passent parfois par le téléphone...

    Nous entrons à nouveau dans l'ère du soupçon ! Je veux que les magistrats échappent aux pressions de tous les pouvoirs, qu'ils soient politique, économique ou médiatique. Mon rôle est d'assurer aux procureurs qu'ils puissent mener les enquêtes en toute autonomie. La réforme de la procédure pénale le garantira.

    L'affaire Clearstream, comme celle du renvoi de l'ancien président, Jacques Chirac, ne doivent-elles pas conduire à réviser les conditions de l'immunité pénale du chef de l'État ?

    En tant que garde des sceaux, je ne peux en aucun cas me prononcer sur des affaires en cours. J'observe par ailleurs que la question du délai entre la commission des faits et les poursuites judiciaires a été évoquée lors du débat sur l'immunité pénale du chef de l'État. Le Parlement a tranché, et je suis là pour appliquer les textes.

    Vous présentez, en novembre, un nouveau projet de loi contre la récidive. Ce texte a été présenté il y a un an en conseil des ministres. Quels éléments nouveaux y ajoutez-vous ?

    Le projet de loi prévoit que quelqu'un qui a commis une agression sexuelle sera, à sa sortie de prison, automatiquement interdit de séjour dans les lieux où travaille ou habite sa victime. L'autre objectif est d'assurer le suivi médical des agresseurs sexuels, par des traitements inhibiteurs de la libido, en prison mais aussi après la sortie.

    Aujourd'hui, les condamnés qui suivent un traitement médical en détention perdent le bénéfice de leur remise de peine s'ils ne respectent pas. Mais quid après ? Je propose que cette logique s'applique aux condamnés astreints à un suivi une fois libérés : ceux qui ne respectent pas leurs obligations médicales seront réincarcérés pour non-respect de leur obligation de soin.

    Dans un entretien au "Figaro Magazine" du 24 octobre, vous avez ouvert le débat sur la castration physique, qui est pourtant considérée comme une mutilation par le Conseil de l'Europe. Maintenez-vous cette proposition ?

    J'essaie de faire preuve de bon sens en la matière. Francis Evrard, récemment condamné par une cour d'assises, l'avait réclamée avant l'ouverture de son procès. Je constate que cette possibilité existe dans des pays comme la Suisse ou le Canada, qui sont des démocraties.

    A titre personnel, je ne suis pas favorable à la castration physique, mais je dis que l'opinion publique ne comprendrait pas que l'on refuse de discuter de ce sujet. C'est en refusant les débats qu'on fait le lit des extrémismes.

    Depuis 1998, des lois sur la récidive des délinquants sexuels se sont multipliées, sans que les moyens pour les appliquer n'aient réellement suivi. Comment y remédier ?

    C'est vrai, nous manquons de psychiatres et de médecins pour travailler en prison ou pour assurer, à l'extérieur, le suivi médical des délinquants sexuels. Cela ne dépend pas que de ce ministère. Je travaille avec la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, pour dégager les moyens nécessaires, mais aussi pour convaincre les médecins de participer à cette politique.

    Vous publiez une circulaire de politique pénale adressée aux procureurs. Quelles en sont les grandes lignes ?

    Je veux rendre la justice plus réactive, plus effective, plus protectrice des libertés. Contre le reproche de lenteur, je demande aux procureurs de développer le traitement en temps réel des affaires, les comparutions immédiates, les procédures de reconnaissance préalable de culpabilité, mais aussi les alternatives aux poursuites. Dans les cas où les affaires sont simples, il ne sert à rien d'allonger les délais. 32 000 condamnations ne sont pas exécutées. Ce n'est pas tolérable. Enfin, je demande aux procureurs de veiller aux libertés en étant vigilants sur les conditions de garde à vue et la mise à jour des fichiers judiciaires.

    Propos recueillis par Cécile Prieur et Alain Salles pour Le Monde.fr


    Voir aussi =>La Mise en examen de Jacques Chirac
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    Réforme judiciaire : suppression du Juge d'instruction Empty Re: Réforme judiciaire : suppression du Juge d'instruction

    Message par bye Mar 3 Nov - 19:42

    Cette réforme est bien sûr inquiétante, puisqu'elle supprime la fonction de juge d'instruction, qui était indépendante vis à vis du pouvoir.
    Le parquet est aux ordres, puisque dépendant directement du garde des Sceaux; il est également gardien, défenseur ou procureur des intérêts moraux et matériels de la société.
    Je ne crois pas que le nouveau juge puisse ordonner à un procureur de poursuivre une enquête; c'est plutôt le contraire qui est à craindre..

    Quant au débat (re) lancé sur la castration physique, qui mutile de manière irréversible un individu, lui ôtant à lui, ainsi qu'à la société toute possibilité de progrès, de guérison, de soin, je pense que le garde des Sceaux surfe sur l'émotion; si je suis aterré par les viols commis sur enfants, notamment, ce virage du pénal est extrêmement lourd de conséquences.
    Les hommes (essentiellement ) qui sont sujets à ces pulsions quasiment irrépressibles, demandent le plus souvent un traitement, car ils ne peuvent résister à cette "possession".
    Comme dit Badinter, c'est un peu comme couper un bras à un voleur,..
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    Réforme judiciaire : suppression du Juge d'instruction Empty Re: Réforme judiciaire : suppression du Juge d'instruction

    Message par Résistance Mer 4 Nov - 12:49

    Selon moi, cette réforme augmentera les inégalités entre les justiciables et l’administration. Le juge d’instruction est un détective public gratuit - hors sans lui, le nerf du procès deviendra l’argent. Les risques d’erreurs judiciaires risquent de flamber.

    Aux États-Unis, sans juge d’instruction (modèle que le gouvernement actuel veut imposer), 68% des condamnations à mort sont réformées en appel ! 68 % ce n’est pas rien, ce n’est pas une minorité, ou une exception! C’est une large, une très large, majorité !

    La séparation des pouvoirs est essentielle, il faut des juges qui jugent, des magistrats qui accusent. Laisser l’enquête au parquet ouvre la porte à une mainmise de l’exécutif sur la justice. Qu’on ne se leurre pas, la police se verra confier ses pouvoirs d’enquête et la police dépend du ministère de l’intérieur !

    Supprimer le juge d’instruction revient également à priver les justiciables de justice : le consommateur victime de pratiques déloyales ne pourrait que saisir le juge pénal par le biais de la citation directe. Option rarement utilisée, car elle suppose d’avoir préalablement réuni toutes les preuves nécessaires afin que le juge puisse apprécier les faits directement. Donc il faut des moyens d’investigation considérables qu’en tant que citoyen nous n’avons pas (pour la très grande majorité d’entre nous) à notre disposition !

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