LIBRE DISCUSSION DANS LES COULISSES DE DEMAIN

Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.
LIBRE DISCUSSION DANS LES COULISSES DE DEMAIN

Débattons en toute liberté, dans le respect de l’autre, sur tous les sujets qui composent notre société : politique, économie, environnement, religion, philosophie, paranormal, sciences, famille, santé, mode, sexualité, loisirs, sports, divertissements…

Derniers sujets

» AVORTEMENT AUX USA, NOUS NE VOULONS PAS PERDRE DE DROITS, NOUS VOULONS EN GAGNER !
par bye Mar 28 Juin - 12:51

» Michel Piron en garde à vue. Derrière Jacquie et Michel : un système organisé de proxénétisme et de viols.
par bye Jeu 16 Juin - 15:33

» EuroSatory : Visioconférence et Rassemblements contre le commerce des armes
par bye Lun 6 Juin - 17:32

» Entretien avec Yamina Saheb (GIEC) : “Il y a eu quelques réticences pour mettre le terme de sobriété dans le dernier rapport”.
par bye Mer 1 Juin - 8:37

» Retour sur l’accueil des déplacés d’Ukraine dans les Hautes-Alpes
par bye Mar 31 Mai - 16:17

» L’industrie pornocriminelle cible les enfants et la justice abdique !
par bye Mer 25 Mai - 16:23

» Le Royaume-Uni renforce son arsenal juridique contre les personnes en besoin de protection
par bye Jeu 19 Mai - 10:42

» Recrutement enseignant : une crise des plus inquiétantes pour l’avenir de l’école
par bye Jeu 19 Mai - 10:36

» Moi, Nestor Makhno (épisode 7) – Il y a 100 ans, l’autre guerre d’Ukraine – Feuilleton
par bye Mer 11 Mai - 11:53

» Le "Tous capables" l'Education Nouvelle Le Groupe Français d'Education Nouvelle
par bye Ven 6 Mai - 12:42

» Menaces sur le droit à l’avortement aux Etats-Unis : le collectif Avortement Europe dénonce une énième tentative de restreindre le droit des femmes à disposer de leur corps !
par bye Ven 6 Mai - 12:30

» Biélorussie : la plus grande attaque anti-syndicale du siècle en Europe
par bye Ven 29 Avr - 12:15

» Les associations dénoncent la différence de traitement envers les ressortissants non-Ukrainiens
par bye Ven 22 Avr - 6:21

» SUD éducation gagne l’indemnité REP/REP+ pour les AED !
par bye Jeu 21 Avr - 17:21

» Guerre en Ukraine : que contient la directive sur la protection temporaire de 2001 ?
par bye Dim 17 Avr - 9:50

» ACTUALITÉ SOCIÉTÉ ET POLITIQUE
par gramophone Ven 15 Avr - 8:59

» Mutations-sanctions à l'école Pasteur (93) : dans « l'intérêt du service public », nous devons faire front !
par bye Jeu 14 Avr - 8:42

» 6e rapport du GIEC : quelles solutions face au changement climatique ?
par bye Ven 8 Avr - 12:34

» Cabinets de conseil : quand le Sénat fustige le gouvernement
par bye Mer 6 Avr - 16:36

» Les fresques carabines : une institutionnalisation des violences sexistes à l’hôpital
par bye Dim 13 Mar - 12:35

» L’Ukraine au coeur… de la classe, l’école au coeur du monde
par bye Ven 4 Mar - 17:34

» 8 Mars 2022 : Grève féministe Déferlante pour l'égalité !
par bye Mar 1 Mar - 11:08

» Une guerre “culturelle”
par bye Jeu 24 Fév - 19:27

» Nouveau camp fermé de Samos : « Barbelés, clôtures, couvre-feu […] le camp ressemble à une prison. »
par bye Jeu 17 Fév - 18:07

» Exterminez toutes ces brutes
par bye Ven 4 Fév - 10:22

» Entretien avec Laurence Scialom : « Ne pas mettre la lutte contre la dégradation de notre biosphère au cœur de la gouvernance européenne serait une erreur historique »
par bye Mer 26 Jan - 15:55

» Osez le féminisme ! fait 200 signalements de vidéos illégales sur des sites pornographiquesOsez le féminisme ! fait 200 signalements de vidéos illégales sur des sites pornographiques
par bye Lun 24 Jan - 11:46

» La mécanique des inégalités : un entretien avec les sociologues Alain Bihr et Roland PfefferkornLa mécanique des inégalités : un entretien avec les sociologues Alain Bihr et Roland Pfefferkorn
par bye Sam 22 Jan - 10:48

» Répression pour un poème au Lycée Marcelin Berthelot de Pantin.
par bye Mer 12 Jan - 20:42

» CP/ Présidence française de l'Union européenne : Une alternative pour une politique d'asile européenne réellement solidaire est possible
par bye Ven 24 Déc - 9:47

» Les fresques carabines reconnues contraires à la dignité des femmes !
par bye Mar 21 Déc - 17:56

» Frontière biélorusse : quel impact des propositions de la Commission visant à déroger au droit d’asile européen ?
par bye Ven 17 Déc - 8:59

» contre le système pornocriminel
par bye Mer 15 Déc - 18:39

» S’émanciper dès la maternelle par le travail et la coopération
par bye Mer 15 Déc - 11:40

» La coopérative pédagogique : Paroles de filles
par bye Ven 3 Déc - 10:32

» La maltraitance des migrants n’est pas une fatalité »
par bye Mar 30 Nov - 18:47

» Lutter contre la violence… pour de vrai
par bye Jeu 25 Nov - 13:13

» République blindée, Projet Local d’Évaluation, chefs dans les écoles… Fin de règne rue de Grenelle
par bye Mer 17 Nov - 13:02

» Campagne d’Eric Zemmour : un masculiniste revendiqué prétendant à l’Elysée ?
par bye Jeu 11 Nov - 12:07

» Affaire Jacquie et Michel : 4 “acteurs” mis en examen pour viol, la fin de l’impunité !
par bye Mar 2 Nov - 18:34

» Réinstallation des réfugiés afghans dans l’UE : des promesses, pas d’engagements chiffrés
par bye Sam 23 Oct - 8:14

» La marchandisation généralisée des relations humaines et des corps coïncide avec l’échec de l’ambition démocratique
par gramophone Mer 20 Oct - 19:33

» À Montpellier, descente de police contre des sans-papiers venus au contre sommet France-Afrique
par bye Mar 19 Oct - 19:07

» Climat : nous l’avons fait, l’Etat n’a plus le choix !
par bye Ven 15 Oct - 12:36

» L’école des sans-école… des jeunes migrants refusés d’école
par bye Mer 13 Oct - 11:27

» La France envoie ses déchets nucléaires en Sibérie !
par bye Mar 12 Oct - 18:05

» Total Energies et Le Louvre : alliés contre le climat
par bye Mer 6 Oct - 16:55

» L’école est à la fois un lieu de formation et d’expression des bandes
par bye Mer 6 Oct - 9:19

» Analyse/déclaration sur la vente de sous-marins américains à l’Australie
par bye Sam 2 Oct - 9:32

» À celles et ceux qui ne sont pas rentré·es,
par bye Mer 29 Sep - 11:55

» « Nous n’avons pas besoin et nous ne voulons pas d’un petit chef ! »…
par bye Mar 21 Sep - 17:18

» Noël : fêtes familiales ou marché de dupe ?
par gramophone Mar 21 Sep - 15:57

» Les troubles de l’érection
par gramophone Mar 21 Sep - 14:36

» Le 28 septembre, c'est la journée internationale de droit à l'avortement !
par bye Lun 20 Sep - 19:35

» Biélorussie : les migrants victimes de l’instrumentalisation de la question migratoire
par bye Mer 15 Sep - 19:46

» Accueil des Afghans évacués de Kaboul
par bye Ven 10 Sep - 16:48

» Marseille : un discours de chef(s) !
par bye Mer 8 Sep - 11:53

» HECTAR grand projet inutile, priorité au service public !
par bye Mer 1 Sep - 19:09

» Rapport du GIEC : Jean Jouzel appelle à une réaction
par bye Mer 11 Aoû - 5:07

» J’évite de prendre l’avion
par bye Lun 12 Juil - 20:45

» Condamné à agir d’ici 9 mois, l'Etat ne réagit pas...
par bye Ven 2 Juil - 9:05

» ENFIN L'ÉGALITÉ, la PMA pour toutes adoptée !
par bye Mer 30 Juin - 12:12

» Projet de loi sur l’enfance : le choix du contrôle plutôt que de la protection pour les mineurs isolés étrangers
par bye Sam 19 Juin - 12:16

» Appel pour les libertés, contre les idées d’extrême-droite : mobilisons-nous le 12 juin !
par bye Mar 8 Juin - 11:52

» Soutien à l’enseignante empêchée de faire cours en raison de son masque
par bye Mer 2 Juin - 18:35

» La junte du Myanmar suspend plus de 1 600 enseignant·es
par bye Mar 25 Mai - 12:24

» Manifeste pour la suspension des brevets liés au Covid 19
par bye Dim 23 Mai - 16:49

» Les dépenses militaires face aux besoins humains. Les centaines de milliards de la honte
par bye Mer 19 Mai - 18:00

» Évaluer n’est pas noter
par bye Lun 17 Mai - 11:22

» Le bilan chiffré du règlement Dublin ne plaide pas pour son maintien
par bye Mer 5 Mai - 12:37

» La compensation carbone, inefficace pour réduire les émissions du secteur aérien
par bye Mar 20 Avr - 8:39

» GRANDE-BRETAGNE. "KILL THE POLICE BILL"GRANDE-BRETAGNE. "KILL THE POLICE BILL"
par bye Ven 16 Avr - 12:34

» Covid-19 : quel impact sur les procédures d’éloignement des migrants ?
par bye Ven 2 Avr - 12:45

» Médecins : stagnation des effectifs mais baisse de la densité médicale
par bye Ven 2 Avr - 12:36

» Encore une attaque des fascistes contre une librairie libertaire
par bye Lun 22 Mar - 12:40

» A partie du 17 mars, la France est à découvert climatique
par bye Mer 17 Mar - 11:49

» Non, on ne peut pas être « féministe » et agresser des survivantes de la prostitution et des féministes le 8 mars.
par bye Jeu 11 Mar - 9:39

» Les députés les Républicains font entrave au droit à l’avortement pour toutes !
par bye Jeu 18 Fév - 12:16

» Méditerrannée : reprise des sauvetages en mer pour l'Ocean Viking
par bye Jeu 4 Fév - 19:44

» Nouveau numéro du journal Casse-rôles
par bye Lun 1 Fév - 12:53

» #METOOInceste : La loi à l’agenda de l’Assemblée Nationale !
par bye Ven 22 Jan - 13:39

» Projet Hercule : EDF serait éclaté en trois entités
par bye Sam 16 Jan - 9:00

» Les enjeux de l'intégration des bénéficiaires d'une protection internationale dans l'Union européenne
par bye Lun 11 Jan - 20:50

» La méthode Montessori en question
par bye Mer 23 Déc - 13:24

» L’environnement ? une préoccupation peu partagée par les adultes
par bye Mer 16 Déc - 12:08

» Terrorisme
par bye Lun 14 Déc - 18:45

» Éducation : il faut donner priorité aux vaincus
par bye Mar 8 Déc - 11:59

» JOURNÉE MONDIALE DE L'ENFANCE
par bye Ven 4 Déc - 17:14

» 25novembre : la lutte pour l'élimination des violences masculines continue !
par bye Mer 25 Nov - 15:07

» Les mobilisations étudiantes sous la menace de lourdes peines de prison
par bye Mar 24 Nov - 10:23

» Décision historique pour la justice climatique !
par bye Jeu 19 Nov - 20:00

» Et maintenant nous sommes là...
par bye Mer 18 Nov - 13:13

» Révélation scientifique: l’amour rend aveugle !
par gramophone Sam 7 Nov - 9:55

» La puissance de la solidarité syndicale internationale
par bye Ven 6 Nov - 11:53

LE SITE

Dans Les Coulisses de Demain

FORUMS & SITES AMIS

FORUM EST INSCRIT SUR

Le Deal du moment :
Ao Ashi : où précommander le Tome 12 ...
Voir le deal
29.90 €

2 participants

    Commenter les procédures en cours est-il choquant ?

    avatar
    admin
    Administratrice


    Féminin
    Nombre de messages : 2788
    Date d'inscription : 23/11/2007

    Commenter les procédures en cours est-il choquant ? Empty Commenter les procédures en cours est-il choquant ?

    Message par admin Mer 26 Mar - 19:22

    Propos recueillis par Anne-Sophie Hojlo et François Sionneau


    • Thierry Lévy, avocat au barreau de Paris, ancien président de l'Observatoire International des Prisons (OIP)
    "Que les décisions de l'autorité judiciaire fassent l'objet d'un débat public, c'est normal. Ce qui ne l'est pas, c'est que des dirigeants politiques, qui ont le pouvoir d'avoir une influence directe sur le fonctionnement de l'autorité judiciaire, commentent des faits, avant même que ceux-ci ne soient établis. C'est une influence pernicieuse, et je dirais malhonnête.

    Les politiques ne peuvent plus avoir réellement une influence directe sur le travail des juges, mais, en revanche, peuvent manipuler l'opinion pour faire voter une loi, ce qui est très dangereux. Surtout quand ils diffusent des informations fausses : Rachida Dati avait prétendu, pour illustrer la nécessité d'une loi sur la rétention de sûreté, qu'un détenu, condamné dans une affaire d'agression sexuelle, avait déclaré qu'il récidiverait dès sa sortie. C'est un mensonge : il n'a jamais tenu de tels propos, est sorti, et n'a pas récidivé.

    Mais on remarque que les hommes politiques tiennent un double discours – qu'ils soient de droite ou de gauche, d'ailleurs – tantôt ils se répandent en commentaires sur certaines affaires, tantôt ils préfèrent dire, quand cela les arrange : 'Laissons faire la justice'."

    • Gilbert Collard, avocat au barreau de Marseille
    "Une personne en charge d'une fonction politique de niveau gouvernemental n'a pas à commenter une affaire, quelle qu'elle soit. Il doit y avoir séparation médiatique des pouvoirs. Ce que Montesquieu ne pouvait pas prévoir, c'est qu'il y a aujourd'hui un fait moderne nouveau, un quatrième pouvoir : le pouvoir médiatique.

    Or les hommes politiques parlent des affaires parce qu'il y a un pouvoir médiatique, et profitent de ce pouvoir pour influencer l'opinion. Il est facile de tout mettre sur le dos des politiques : si leurs propos sont répercutés, c'est qu'il y a des journalistes pour le faire. La justice, déjà protégée de l'influence politique, doit également l'être de l'influence médiatique. Certains journalistes sont aux ordres de Nicolas Sarkozy, d'autres à ceux de François Hollande, ou d'intérêts du capital… Ce n'est pas normal qu'ils n'aient de comptes à rendre à personne, parce qu'il n'y a pas de conseil de l'ordre des journalistes."

    • Serge Portelli, magistrat, vice-président au tribunal de Paris
    "C'est une vieille tradition française déplorable. A peu près, tous les gouvernements se sont adonnés à ces commentaires. Je ne dis pas ça pour réduire la faute du gouvernement actuel mais pour rappeler que c'est un mal récurrent. Il faut se souvenir que la France avait été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme à ce sujet, à l'époque où Michel Poniatowski était ministre de l'Intérieur et qu'il avait donné une conférence de presse juste après l'arrestation du meurtrier présumé du Prince de Broglie le désignant ouvertement comme coupable.

    Depuis lors, ces commentaires sont devenus quelque chose d'assez régulier. Mais, aujourd'hui, ils ont changé de nature. Tous les grands principes, et la présomption d'innocence notamment, sont en train d'être oubliés par le gouvernement actuel. Nicolas Sarkozy tout particulièrement se saisit d'affaires en cours avant qu'elles soient jugées et va encore plus loin en proposant d'emblée le projet de loi qui est censé apporter une solution au problème posé.

    Nicolas Sarkozy manifeste en cela une ignorance des principes fondamentaux du droit assez rare pour un président de la République. Je considère que la plus grave des violations a été effectuée dans l'affaire Dupuy [le double assassinat dans un hôpital psychiatrique à Pau, ndlr] lorsqu'il a déclaré qu'un non-lieu était impossible en la matière. Il s'agit d'une violation flagrante de l'indépendance des juges à qui on dit ce qu'ils doivent faire. Tout ceci est extrêmement paradoxal, car le premier gardien du temple de la magistrature est le président de la République."

    • Eric de Montgolfier, procureur de la république au tribunal de Nice
    "Le risque est grand du paradoxe, voire de la contradiction : les mêmes responsables, tantôt commentent, tantôt disent : 'Laissons faire la justice'. Je crois que c'est cette dernière phrase qui est le seul commentaire à faire. Le phénomène est pourtant récurrent. Dans le système de séparation des pouvoirs qui s'applique à notre république, les personnes qui procèdent du législatif ou de l'exécutif n'ont pas à commenter les affaires judiciaires, à donner leur point de vue, à intervenir dans le cours d'une procédure, au risque de polluer la décision du juge. Si cette dernière est conforme au commentaire qui l'a précédé, on soupçonnera toujours le juge de s'être laissé influencer. La sagesse commande de se taire. On ne peut vouloir asseoir l'autorité de la justice, et en même temps paraître lui tenir la main à chaque moment. On ne peut tenir la justice pour un instrument."

    • Philippe Bilger, avocat général près de la cour d'appel de Paris
    "Si le garde des Sceaux s'avisait de commenter une procédure en cours, ce serait scandaleux dans la mesure où il ne représenterait pas lui-même les règles fondamentales de son activité ministérielle.

    Mais on peut également considérer que les hommes et les femmes politiques ne sont pas nécessairement totalement déconnectés des réactions et des sentiments de la population. Dès lors qu'une procédure fait réfléchir sur un phénomène social, on ne peut pas interdire à un homme politique d'exprimer une opinion, et notamment parce qu'il est un représentant de la collectivité publique.

    Ainsi, je n'ai pas été outré lorsque Lionel Jospin en 2001, alors Premier ministre, s'était dit choqué par la libération conditionnelle de Jean-Claude Bonnal dit "le Chinois", comme je n'ai pas été outré par les commentaires de Nicolas Sarkozy lorsqu'il était candidat à l'élection présidentielle sur un certain nombre de libérations conditionnelles. Dans la mesure où un homme politique exprime sa voix avec modération, je crois qu'il faut raison garder. Je pense que les hommes politiques sont assez grands pour savoir s'il convient de se taire ou de s'exprimer. La classe politique a bien intériorisé depuis quelques années qu'elle serait complètement discréditée si elle exprimait sa réprobation sur le cours de certaines procédures. Mais il ne faut pas pour autant faire d'elle une sorte de muet du sérail.

    Je ne dénie donc pas le droit à l'émotion pour un homme politique mais je rappelle que ce n'est pas sur cela que l'on peut fonder une politique."

    • Jean Gicquel, professeur de droit constitutionnel à la Sorbonne, ancien membre du Conseil Supérieur de la Magistrature
    "Bien entendu, le grand principe est celui de la séparation des pouvoirs, et de ce point de vue, aucune autorité politique ne doit intervenir dans le cadre d'une affaire pendante. Concernant les affaires en cours, il faut faire confiance au juge et à la procédure contradictoire. Mais la liberté d'expression est le fondement de la démocratie. Ces commentaires font donc partie de la vie démocratique, sachant qu'en définitive, c'est le juge qui tranchera, après un débat contradictoire. Le jour où la démocratie est le silence, c'est qu'elle a vécu. Les deux principes cohabitent donc, mais il faut faire confiance aux juges et aux diverses voies de recours."

    • Bruno Thouzellier, président de l'Union Syndicale des Magistrats (USM, majoritaire)
    "Oui, c'est bien sûr gênant : c'est un signe de dérèglement institutionnel. Il doit y avoir séparation des pouvoirs. En intervenant ainsi, ils interfèrent dans le travail des magistrats, mais aussi dans la manière dont les gens perçoivent ce travail. C'est un phénomène que nous regrettons et condamnons depuis longtemps."

    • Régine Barthélémy, présidente du Syndicat des Avocats de France (SAF)
    "Il s'agit de trois exemples très différents. Mais de manière générale, une affaire en cours n'a pas à susciter de commentaires de qui que ce soit. Et c'est d'autant plus grave quand il s'agit du président, du premier ministre ou de la garde des Sceaux : l'indépendance de la justice doit être respectée. Ils enfreignent la règle de séparation des pouvoirs, avec les risques de dérapages que cela comporte – et qui ne manquent pas d'arriver. "

    • Hélène Franco, secrétaire générale du Syndicat de la Magistrature (SM, gauche)
    "Oui, c'est choquant. A la décharge des personnes citées, notons que cette pratique de prises de position publiques de responsables politiques sur des affaires en cours remonte à une dizaine d'années. Je me rappelle notamment de Dominique Perben, garde des Sceaux, qui avait déclaré que la conditionnelle de Patrick Henry serait entièrement révoquée, tout de suite après son interpellation dans une affaires de stupéfiants en 2002, avant même que la décision ne soit prise collégialement par des magistrats. C'est extrêmement gênant.

    Non seulement ces déclarations se font le plus souvent au mépris de la présomption d'innocence et de la complexité des affaires, mais cela laisse entendre au public que la justice est aux ordres, et qu'il n'y a pas de séparation des pouvoirs. Ce n'est pas comme cela que cela marche, bien sûr, mais cela explique que la confiance dans l'institution judiciaire s'effrite. C'est d'autant plus choquant que cela vient du président de la république, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, selon l'article 64 de la constitution."

    • Lionel Escoffier, président de la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats (FNUJA)
    "Ce n'est pas choquant, mais un peu troublant. On ne peut pas empêcher un politique de commenter l'actualité, y compris judiciaire. Les syndicats d'avocats et de magistrats le font également, d'ailleurs.

    Mais la séparation des pouvoirs est un principe qui doit être respecté. Les politiques peuvent commenter : cela ne revient pas à donner des instructions au parquet – même si la frontière peut être mince. La Constitution prévoit que la justice est indépendante, et les magistrats ne statuent pas en fonction des commentaires distillés par les politiques. Séparation des pouvoirs et liberté d'expression doivent cohabiter. La justice se fiche de l'opinion, elle est là pour appliquer la loi."
    avatar
    admin
    Administratrice


    Féminin
    Nombre de messages : 2788
    Date d'inscription : 23/11/2007

    Commenter les procédures en cours est-il choquant ? Empty Re: Commenter les procédures en cours est-il choquant ?

    Message par admin Mer 26 Mar - 19:23

    Nicolas Sarkozy qui affirme que les gens qui ont tiré sur les forces de l'ordre à Villiers-le-Bel sont passibles des assises ; François Fillon qui apporte son "soutien" au professeur qui avait giflé un élève irrespectueux… Est-il choquant que les politiques commentent des procédures judiciaires en cours ? Donnez votre avis.
    bye
    bye
    Administratrice


    Masculin
    Nombre de messages : 8993
    Localisation : souvent nuages
    Emploi/loisirs : décalé
    Humeur : main tendue
    Date d'inscription : 19/12/2007

    Commenter les procédures en cours est-il choquant ? Empty Re: Commenter les procédures en cours est-il choquant ?

    Message par bye Mer 26 Mar - 21:17

    Pour moi, c'est assez simple: le principe de la séparation des pouvoirs est intangible.
    Le Président de la République peut avoir, comme tout citoyen, un avis: mais vu son positionnement, ce n'est pas un avis, mais une prise de position publique.
    Lorsque le Garde des Sceaux ( quel qu'il soit ) donne son avis sur le législatif ( loi de sécurité intérieure, .. ) il se fait rappeler à l'ordre; d'abord parce qu'il franchit la limite entre le pouvoir judiciaire et les pouvoirs de sécurité du ministère de l'intérieur et ensuite parce qu'il interfère avec le législatif.

    A fortiori lorsqu'il s'agit d'affaires en cours; je pense qu'il devrait être interdit à un pouvoir quel qu'il soit d'intervenir, même sous la forme d'un commentaire.
    Concernant Sarkozy, ce principe doit être doublement respecté. On l'a vu donner des instructions cet été au garde des sceaux pour prévoir telle ou telle loi répressive,.. Il est sorti complètement de son rôle.

    Contenu sponsorisé


    Commenter les procédures en cours est-il choquant ? Empty Re: Commenter les procédures en cours est-il choquant ?

    Message par Contenu sponsorisé


      La date/heure actuelle est Jeu 7 Juil - 5:08