LA PEINE DE MORT

GEORGIE, N’EXECUTEZ PAS TROY ANTHONY DAVIS

Le 24 août 2010, le recours extraordinaire de Troy Davis a été rejeté.

Dans son rapport, le juge Moore a décidé que «M. Davis n'a pas réussi à prouver son innocence».
Considéré comme coupable, puisque déjà condamné, c’était en effet à Troy Davis de démontrer son innocence, et non à l’accusation de prouver sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.
Le standard légal pour Troy Davis était donc presque inatteignable.

Seul point positif, le juge Moore a également jugé qu’exécuter un innocent serait une violation de la Constitution, point qui doit par contre être confirmé par la Cour Suprême.

Comme le reconnait ainsi le juge lui-même, le dossier de l’exécution est loin d’être «en béton».
Comme l’ont constaté les délégués d’Amnesty présents lors des audiences, celles-ci n’ont fait que confirmer les innombrables doutes pesant sur la culpabilité.
Pour Amnesty International, dans le cas de condamnations à mort, si des doutes subsistent, il est fondamental que ceux-ci profitent au condamné, et que celui-ci ne puisse pas être exécuté.

Pourtant, la décision du juge ouvre la voie à la reprise de la procédure pouvant conduire à l'exécution de Troy Davis, malgré les doutes demeurant quant à sa culpabilité, au risque d’une erreur irréversible.

Troy Davis peut encore faire appel, mais ses chances d'être un jour reconnu innocent sont maintenant très réduites.
Une date d’exécution pourrait ainsi être fixée dans les semaines ou les mois à venir.
Nous devons profiter du temps imparti pour demander dès maintenant aux autorités de Georgie de commuer la peine de mort de Troy Davis.

Nous vous appelons à agir et à mobiliser votre entourage, en signant la pétition.

http://www.amnesty.fr/index.php/amnesty/agir/campagnes/peine_de_mort/agir/n_executez_pas_troy_davis/non_a_l_execution_de_troy_davis


Vous pouvez aussi continuer de participer à la pétition photo mosaïque : «Donnons un visage à la justice».

http://www.amnesty.fr/index.php/amnesty/agir/campagnes/peine_de_mort/agir/donnez_un_visage_a_la_justice_pour_troy_davis


Pour plus d’information, le "USA: Less than 'ironclad', less than safe: Federal court ruling may clear way for Georgia to set new execution date for Troy Davis" (en anglais)

http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/077/2010/en

Saadoun Shaker, condamné à mort par pendaison... Son épouse parle...
Xavière Jardez | 5.11.2010

jeudi 18 novembre 2010

Saadoun Shaker, ancien ministre irakien de l’Intérieur (1979-1987), a été condamné à la peine capitale par la « Haute cour pénale » irakienne en même temps que Tarek Aziz et trois autres dirigeants baasistes. Siham Shaker, son épouse, est de passage à Paris pour raisons médicales. Elle a tenue une conférence de presse le 12 novembre à l’AGECA, sous l’égide des Amitiés franco-irakiennes et de l’Appel franco-arabe, avec Maître Jacques Vergès (photo). Xavière Jardez a rencontré Mme Shaker.

Interview :

Xavière Jardez : En 1991, votre mari avait pris sa retraite et n’était plus ni membre du Conseil de Commandement de la Révolution (CCR), ni membre du gouvernement. Dans ce cas-là, quelles accusations a-t-on pu porter contre lui ?

Siham Shaker : Mon mari a été ministre de l’Intérieur de 1980 à 1987. En 1990, il n’exerçait plus aucune fonction. L’accusation qui a été retenue contre lui est celle de la répression des partis religieux. Or, la sécurité était de la compétence du Président Saddam Hussein et non du ministre de l’Intérieur qui n’avait sous sa tutelle que les forces de police et de la gendarmerie. En fait, c’est sa seule qualité de membre du Conseil de Commandement de la Révolution qui fonde les accusations. Le juge a dit qu’ « étant donné qu’il était membre du CCR, Saddam Hussein lui avait donné tous les pouvoirs ». Or, Saddam Hussein a depuis le début reconnu sa responsabilité personnelle pour toutes les importantes décisions de l’État. On assiste là à une peine collective qui n’a même pas été appliquée lors du procès de Nuremberg où chaque individu a été condamné pour les ordres qu’il avait donnés et exécutés. De toute manière, le tribunal qui a jugé mon mari et les autres n’est pas légal : il a été constitué par Bremer et sa constitution n’a même pas été ratifiée par les Irakiens.

Tous les prisonniers irakiens sont des prisonniers de guerre qui tombent sous la juridiction des conventions internationales. Il n’est pas permis de les livrer à leurs ennemis, ceux qui sont actuellement au pouvoir en Irak. Les Américains sont responsables de ce qui leur arrive et de ce qui peut leur arriver dans les jours et mois à venir. C’est pour cela que nous sommes résolus à poursuivre le gouvernement américain et l’armée américaine en justice s’il arrive malheur à mon mari et à ses camarades.

X.J : Est-il vrai que le droit pénal irakien exclut la condamnation à la peine capitale pour les personnes âgées de 70 ans et plus ?

Siham Shaker : Oui, et voyez-vous, on s’est empressé d’exécuter Saddam Hussein avant qu’il n’ait 70 ans. Il avait 69 ans. Mon mari a maintenant 71 ans et Tarek Aziz plus de 70 ans aussi.

X.J : Dans quelles conditions votre mari a-t-il été arrêté ?

Siham Shaker : C’est une question un peu délicate car je ne peux citer de noms. Mais, des amis arabes ont discuté, en 2003, avec les Américains qui nous ont promis de transférer la famille en Jordanie et de ne retenir mon mari à Bagdad que quelques heures ou tout au plus quelques jours, le temps de le questionner. Ce qui n’a pas été respecté. A l’époque de la guerre, mon mari s’était retiré de la vie politique depuis 16 ans. Rien ne lui est reproché en tant que ministre de l’Intérieur. Sur les 160 personnes appartenant au parti religieux Dawa qui ont porté plainte, trois ont désigné l’ensemble des accusés. Personne ne l’a nommé personnellement.

X.J : Comment sa défense a-t-elle été assurée ? A-t-il eu le choix de ses avocats ; ont-ils eu accès au dossier d’accusation ? Sur quelles preuves les accusations ont-elles été basées ?

Siham Shaker : La famille a choisi un premier avocat qui a été assassiné. Le deuxième le fut aussi, et le troisième, Maître Badie, n’a jamais pu se rendre en Irak où il est interdit. Le Tribunal a nommé des avocats d’office qui appartiennent tous au parti Dawa. Il n’y a aucune preuve écrite dans le dossier, aucun dossier qui ait une relation quelconque avec l’interdiction des partis religieux.

X.J : Quelles furent ses conditions de détention aux mains des Américains d’abord, au Camp Cropper puis ensuite quand il fut remis aux Irakiens ?

Siham Shaker : J’ai pu rendre visite à mon mari, ainsi que mes enfants. Ses conditions de détention étaient certainement meilleures au Camp Cropper où il pouvait être examiné par un médecin alors qu’avec les Irakiens, il n’a pas de soins, de suivi médical ou de médicaments. Il en va de même des autres prisonniers et de Tarek Aziz qui ne peut ni marcher ni parler.

(propos recueillis le 5 /11/10)

Campagne de soutien aux Amitiés franco-irakiennes et à AFI-Flash Pour nous aider, merci de nous adresser vos chèque à l’ordre de : Amitiés franco-irakiennes - 7, rue de Sarzeau – 35700 Rennes

Etats-Unis: la condamnation à mort de Mumia Abu-Jamal va être réexaminée
http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5gLzSOcVMAkCOWblnmp9tRVPQn1iQ?docId=CNG.2d49f66724f7f05ec2f49f75b49822ee.951

N'exécutez pas Troy Davis : ULTIME APPEL

Sur le site : Cette cyber @ction est signable en ligne
En 1991, Troy Anthony Davis est condamné à mort pour le meurtre de Mark Allen MacPhail, policier abattu le 19 août 1989 à Savannah, État de Géorgie. Depuis le début de son inculpation Troy Davis a reconnu s’être trouvé sur les lieux au moment des faits, mais a nié être l’auteur du crime. Il n’y a aucune preuve matérielle à son encontre.


Les éléments à charge reposaient entièrement sur les déclarations de témoins, dont sept sur neuf sont revenus, au cours des années, sur leur déposition. De procédure en procédure, son exécution a été reportée in extremis à 3 reprises. L’affaire Troy Davis souligne tous les obstacles judiciaires que les condamnés à mort doivent surmonter aux Etats-Unis pour obtenir gain de cause auprès des cours d’appel. Plusieurs centaines de milliers de citoyens dans le monde ont déjà appelé les autorités américaines à commuer la condamnation à mort de Troy Davis et à rouvrir un procès.

Nous nous sommes joints à ces campagnes à 3 reprises
http://www.cyberacteurs.org/archives/archive.php?id=354
http://www.cyberacteurs.org/archives/archive.php?id=274
http://www.cyberacteurs.org/archives/archive.php?id=224


La date d’exécution est fixée au 21 septembre 2011.

C’est maintenant, ultime recours, au Comité des grâces de Géorgie de décider si Troy Davis doit vivre ou mourir.
http://www.pap.state.ga.us/opencms/opencms/

Plus que jamais il faut continuer à faire pression pour que Troy Davis ne soit pas exécuté.


Amicalement

Alain Uguen


COMMENT AGIR ?

Sur le site : Cette cyber @ction est signable en ligne



Par courrier électronique :
C'EST FACILE : A VOUS DE SUIVRE LES 6 ETAPES SUIVANTES :
1- Copiez LE TEXTE À ENVOYER ci-dessous entre les ############
2- Ouvrez un nouveau message et collez le texte
3- Signez le : prénom, nom, adresse, ville
4- Rajouter l'objet de votre choix : Don't kill Troy Davis
5- Adressez votre message aux adresses suivantes :

cyberacteurs@wanadoo.fr
Clemency_Information@pap.state.ga.us

Cliquer ici :


ou ici selon votre logiciel de messagerie


Vérifiez que les 2 adresses apparaissent bien

6- Envoyez le message


Par cette action, vous ferez connaître votre opinion au Comité des Grâces de Géorgie et à Cyber @cteurs pour nous permettre d'évaluer l'impact de cette action.

Et Obama choisit la peine de mort…
« Après avoir examiné les faits, les législations en vigueur et les éléments soumis par l’avocat de l’accusé, j’ai décidé que les Etats-Unis requerront la peine de mort dans cette affaire. La nature du comportement incriminé et le préjudice qui en a résulté exigent de requérir la peine capitale ». Signé Eric Hodler, le ministre états-unien de la Justice, Eric Holder. Donc, signé par Obama (Etats-Unis, Amérique du Nord, territoire Indien occupé).

Petit retour en arrière. C’était le 15 avril 2013 à l’arrivée du marathon de Boston, l’explosion de deux bombes artisanales causant trois morts et 260 blessés, parmi lesquels plusieurs blessés graves. La traque s’était organisée, visant Djokhar Tsarnaev, un Tchétchène naturalisé Etats-Unien en 2012, accusé d’avoir organisé les attentats, avec son frère Tamerlan.

Eric Holder s’affirme à titre personnel hostile à la peine de mort, mais grâce à un avantageux dédoublement de la personnalité, il a décidé de la requérir, au nom de l’Etat fédéral. Un vrai sacrifice pour ce gouvernement de la morale tribale. La réquisition de peine de mort contre Djokhar est justifiée du faut de la «trahison des Etats-Unis», pour «le choix du site» du marathon, un «événement emblématique» pour perpétrer un acte terroriste, ou encore «l’absence de remords».

L’Etat du Massachusetts a aboli la peine capitale, mais elle demeure au niveau fédéral. Mais bien sûr, le Prix Nobel de la Paix est opposé à la peine de mort.

Sacré rigolo… Eh à propos, Barack, si tu as cinq minutes de dispo, tu fermes Guantanamo, comme promis. Oki ?

http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2014/01/31/et-obama-choisit-la-peine-de-mort-891164.html

Peine de mort par injection aux Etats-Unis : non, ce n’était pas mieux avant !

Washington, le vendredi 2 mai 2014 – Une fois encore, les Etats-Unis sont confrontés au récit de l’horrible agonie d’un condamné à mort. Les faits se sont déroulés mardi 29 avril en fin d’après-midi dans une prison de l’Oklahoma. Le condamné Clayton Lockett a d’abord reçu du midazolam, puis du bromure de vécuronium et du chlorure de potassium. L’homme n’a cependant pas sombré dans l’inconscience et a bientôt manifesté des signes de souffrance par des mouvements, une respiration très bruyante ou encore le bredouillement de mots incompréhensibles. Face à ces manifestations et constatant « l’échec de l’intraveineuse », le directeur des prisons de l’Oklahoma a ordonné la suspension de l’exécution quelques minutes après l’injection des trois produits. Mais 43 minutes après les avoir reçus, Clayton Lockett succombait.

Des Etats obligés de s’approvisionner en dehors des réseaux légaux

Depuis le récit de cette nouvelle exécution « ratée », les controverses reprennent sur la constitution des cocktails létaux par les états américains appliquant la peine de mort. Nous l’avons déjà évoqué à plusieurs reprises, depuis qu’en février 2011 l’unique laboratoire américain acceptant encore de fabriquer le thiopental sodique, utilisé jusqu'ici pour les injections létales, a mis fin à sa production, les difficultés d’approvisionnement des pénitenciers sont nombreuses. Face aux refus successifs des laboratoires européens de continuer à fournir les Etats-Unis en thiopental, ils doivent en effet fréquemment se tourner vers des officines privées et non réglementées par la FDA. Ces conditions opaques alimentent les soupçons et les discussions. Avant même l’exécution de Clayton Lockett les interrogations étaient ainsi nombreuses sur les produits qui seraient utilisés par l’Oklahoma et notamment sur leur provenance. Les conditions dans lesquels le condamné a expiré n’ont pu que renforcer ces controverses. « L’Etat doit dévoiler toutes les informations sur les médicaments, y compris leur degré de pureté, leur efficacité, leur origine et les résultats de tous les tests » a ainsi exhorté Madeline Cohen, avocate du second condamné qui devait être exécuté mardi dans l’Oklahoma et dont l’exécution a été suspendue in extremis à la suite de ce "ratage".

Des « complications » depuis toujours

Ces débats concernant la composition des cocktails létaux se focalisent sur l’idée que les produits utilisés aujourd’hui sont à l’origine de ces agonies spectaculaires. En réalité, la peine de mort par injection létale n’a jamais été une méthode permettant d’éviter systématiquement un châtiment « cruel et inhabituel », interdit par le huitième amendement de la constitution américaine. Déjà en 2008, des experts réunis par le New England Journal of Medecine à l’occasion d’une table ronde sur la peine de mort avaient rappelé les nombreux accidents survenus au cours des années précédentes. Le docteur Atul Gawande, professeur de chirurgie d’Harvard avait par ailleurs déclaré que le taux de « complication » était estimé entre 4 et 5 % tandis que l’anesthésiste David Waiser remarquait qu’il était très difficile de connaître exactement la part de complications et avait affirmé que selon lui elle était beaucoup plus élevée. Ce dernier expliquait notamment l’impossibilité d’avoir une perception exacte en raison de la difficulté représentée par la pose de la voie intraveineuse par des non professionnels de santé, à l’heure où la très grande majorité des médecins et des infirmières refuse de participer aux exécutions capitales. D’ailleurs, dans le cas de Clayton Lockett, il semble que ce soit plus sûrement la façon dont l’intraveineuse a été posée et donc l'extravasation du "cocktail" qui a posé problème et non pas d’abord l’efficacité des produits.

Châtiments cruels et inhabituels

Dès lors la concentration du débat sur la qualité des produits n’est qu’une nouvelle illustration de la schizophrénie (de l’hypocrisie ?) des Etats-Unis sur la peine de mort. Tout se passe en effet comme si pour beaucoup, le principal scandale était l’opacité des Etats quant à leurs modes d’approvisionnement. De même, une nouvelle fois, il apparaît que les Etats-Unis sont aux prises avec le caractère totalement paradoxal de ce huitième amendement de leur constitution interdisant les châtiments cruels et inhabituels. Passionnés par ce type de discussions, ils pourraient dans l’avenir se confronter à des débats du même type si certains Etats confirmaient leur velléité de recourir à des modes d’exécution abandonnés afin de contourner les difficultés actuelles posées par l’injection létale. La chaise électrique (qui pourrait être réintroduite dans l’arsenal des méthodes autorisées au Tennessee selon un récent projet de loi) est-elle un châtiment cruel et inhabituel ? Et qu’en est-il du peloton d’exécution (qui intéresse le Wyoming et le Missouri) ? Autant de questions qui éludent celle du bien fondé de la peine capitale. A moins que comme certains l’espèrent les turbulences actuelles entraînent plusieurs états sur la voie de l’abolition.


Mais rien n’est moins sûr.

Aurélie Haroche

http://www.jim.fr/medecin/actualites/pro_societe/e-docs/peine_de_mort_par_injection_aux_etats_unis_non_ce_netait_pas_mieux_avant__145103/document_actu_pro.phtml

Une nouvelle méthode d'injection en Californie
Peine de mortLes exécutions pourraient reprendre dans un Etat où elles sont suspendues depuis 10 ans.

Une nouvelle méthode d'injection létale proposée par les autorités carcérales de Californie pourrait relancer les exécutions dans cet Etat de l'ouest américain, où elles sont suspendues depuis presque dix ans en raison de joutes devant les tribunaux.

Le département des Corrections et réhabilitations de Californie (CDCR) a proposé vendredi «un protocole à une seule substance comme méthode de peine capitale par injection létale».

Quatre substances barbituriques sont possibles, l'une d'elle doit être sélectionnée et injectée par dose de 7,5 grammes.

Douleurs excessives

Jusqu'en 2006, année de la dernière exécution, un mélange de trois substances était utilisé. Le condamné Michael Angelo Morales avait réussi à suspendre son exécution en portant plainte, affirmant que la méthode d'exécution en vigueur était anticonstitutionnelle car elle l'exposait à un risque de douleurs excessives, à l'encontre du huitième amendement de la constitution américaine.

La Californie compte actuellement 747 condamnés à mort.

«La nouvelle réglementation proposée devrait promulguer des protocoles d'injection létale (...) comprenant des garde-fous pour s'assurer que les méthodes d'exécution respectent le huitième amendement», commente l'avis du CDCR vendredi.

Le huitième amendement interdit au gouvernement fédéral d'imposer des peines «cruelles».

Plaintes en cours

Si elle était validée, la nouvelle méthode proposée pourrait relancer les exécutions en Californie mais «il est prématuré» de parler déjà d'une reprise des mises à mort, selon Terry Thornton, porte-parole des autorités carcérales interrogée par l'AFP.

La proposition doit en effet faire l'objet d'appels à commentaires publics pendant 75 jours puis d'un débat public le 22 janvier. «Les agences de l'Etat ont un an environ pour promulguer les nouvelles lois», précise Terry Thornton.

Il reste également de très nombreuses plaintes en cours ou obstacles légaux pour empêcher les exécutions capitales de reprendre.

Système «dysfonctionnel»

Il y a un an, un tribunal fédéral californien avait jugé que l'ensemble du système de peine de mort de l'Etat était «dysfonctionnel» et l'avait assimilé à de la «torture mentale», ce qui le rend «anticonstitutionnel».

En 2014, l'exécution d'un condamné dans l'Oklahoma (sud), mort dans d'atroces souffrances après 40 minutes d'agonie à la suite d'une injection ratée, avait suscité un vif émoi et relancé le débat sur les méthodes d'exécution.

Sur les 50 Etats américains, 31 disposent toujours de la peine capitale et 19 l'ont abolie.

Vingt-cinq condamnés à mort ont été exécutés cette année aux Etats-Unis, dont la moitié au Texas. (afp/nxp)

(Créé: 07.11.2015, 00h42)

http://www.tdg.ch/monde/Une-nouvelle-methode-d-injection-en-Californie/story/26773916