LA PEINE DE MORT

A Belize, la peine de mort est prévue pour l’homicide et pour plusieurs délits militaires. Belize est un Etat indépendant faisant partie du Commonwealth et pour lequel le Comité Judiciaire du Privy Council britannique reste la Cour d'Appel de dernière instance. Sur la base d'un jugement du Privy Council prononcé en 1993, la peine de mort ne peut pas être appliquée et doit être automatiquement commuée en prison à vie lorsque le condamné a passé plus de cinq ans dans le couloir de la mort, en attente de son exécution.

Le 11 mars 2002, le Comité Judiciaire du Privy Council a confirmé la décision émise en avril 2001 par la Cour d'Appel des Caraïbes orientales et a unanimement considéré comme inconstitutionnelle - parce qu'inhumaine et dégradante - la peine de mort comme sanction obligatoire pour l’homicide. Cette décision induit le réexamen de toutes les condamnations émises auparavant.

La dernière exécution à Belize s'est produite en juin 1985, lorsque Kent Bowers a été pendu ; une dizaine de détenus sont actuellement dans le couloir de la mort.

Belize a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants ; et le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).

Le Code Pénal du Bénin prévoit une importante liste de délits passibles de la peine capitale : homicide, haute trahison, sorcellerie et autres pratiques qui troublent l'ordre public. La dernière exécution remonte cependant à 1993, tandis que la plus récente condamnation à mort date de 1999, suite à une affaire de vol dans une banque à Cotonou.

Le Bénin a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le Premier Protocole additionnel du Pacte ; la Convention sur les Droits de l’Enfant, et la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants.

Aux Bermudes, la peine de mort a été abolie en 2000. La dernière exécution remonte à 1997, lorsque Buck Burrows et Larry Tacklyn furent pendus pour avoir assassiné le Gouverneur de la région.

Le 20 mars 2004, le roi du Bhoutan, Jigme Singye Wangchuk, a émis un décret royal abolissant totalement la peine de mort dans le royaume.

Le système juridique du Bhoutan a pour bases la loi indienne et la Common Law. La peine de mort était prévue dans la loi du Bhoutan depuis la promulgation de la Constitution en 1953, mais n’avait pas été appliquée depuis 1964. Le Bhoutan étant composé à majorité de Bouddhistes, la peine de mort était considérée par beaucoup comme une contradiction avec les principes pacifiques de la religion ; pourtant le système judiciaire avait souvent été pointé du doigt, y compris par le Parlement, pour ne pas avoir requis la peine capitale pour les crimes les plus graves.

Le Bhoutan a ratifié la Convention sur les Droits de l’enfant.

Le Bhoutan s'est abstenu sur la résolution sur la peine de mort approuvée le 26 avril 2004 par la Commission des Droits Humains de l’ONU.

En Biélorussie, les crimes capitaux sont la haute trahison, la conspiration visant à s'emparer du pouvoir, le terrorisme, les actes terroristes contre un étranger, le sabotage, le banditisme, les actions visant à troubler l'ordre dans les prisons, l’homicide prémédité avec circonstances aggravantes, le viol accompli par une personne déjà condamnée pour le même délit ou ayant induit de graves complications ou bien commis sur un mineur, la tentative d’homicide d'un policier, d'un militaire ou de leurs parents proches, le détournement aérien qui a causé la morts ou d’autres conséquences graves, et plusieurs délits relatifs au service militaire en temps de guerre.

Le Président Alexander Lukashenko a été âprement critiqué en Occident pour son rôle autoritaire et en janvier 1997 l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europa a suspendu le statut d'observateur spécial de la Biélorussie à cause de sa position sur la peine de mort.

Selon la Constitution de 1994, des élections présidentielles auraient du se tenir en 1999, mais le Président Lukashenko avait prorogé son terme jusqu’en 2001 à l’occasion du référendum de novembre 1996.

Les informations sur la peine de mort sont classées comme secret d'Etat par le gouvernement biélorusse : les dates et lieux de l'exécution ne sont pas communiqués aux membres de la famille des condamnés, même pas après l’exécution de leur parent.

Amnesty International aurait recensé 30 exécutions en 1999.

La Biélorussie a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le Premier Protocole additionnel du Pacte ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants.

En mars 1997, le Congrès bolivien a approuvé une loi qui abolit la peine de mort et prévoit 30 ans de prison sans la possibilité de remise de peine pour le parricide, l’homicide, la trahison et plusieurs autres délits. La dernière exécution s'est produite en 1974.

En 1999, lors d’un débat au Congrès, la majorité des parlementaires a repoussé une loi qui entendait rétablir la peine de mort.

La Bolivie a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le Premier Protocole additionnel du Pacte ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants ; et le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).

Le Parlement bosniaque a un statut spécial d'observateur auprès du Conseil de l'Europa depuis janvier 1994, et la Bosnie-Herzégovine a souscrit une demande formelle d'admission en juillet 1995.

Les accords de paix de 1995, connus sous le nom d’"accords de Dayton", contiennent un engagement formel à abolir la peine de mort.

La Cour suprême a décidé que l'exécution d'une sentence de mort était contraire aux principes internationaux sur les droits humains.

De même, le Conseil pour les Droits Humains de la Fédération a affirmé que l'exécution de n'importe quelle condamnation à mort serait contraire au Sixième Protocole et a demandé aux autorités d'assurer qu'aucune sentence de mort ne soit exécutée.

En juillet 1998, la Fédération avait adopté un nouveau Code Pénal abolissant la peine de mort.

La Bosnie-Herzégovine a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le Premier et le Second (abolition de la peine de mort) Protocoles additionnels du Pacte ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants.

Au Botswana, l’homicide, la haute trahison, et la piraterie sont des crimes capitaux. Selon les données fournies par l’association Ditshwanelo, entre 1966, année de l’indépendance du pays, et 2006, au moins 39 personnes ont été exécutées. Parmi elles, trois femmes.

En 1995, alors qu’aucune exécution n’avait été conduite dans le pays depuis huit ans, le Botswana a exécuté cinq personnes accusées de meurtre – crime pour lequel la peine de mort est obligatoire dans le pays. La même année, une tentative pour dénoncer la peine de mort comme inconstitutionnelle a été déboutée par la Cour d’appel. Depuis, les exécutions se poursuivent : une personne a été exécutée en 2001, quatre en 2003 et une en 2006.

L’exécution la plus controversée fut celle, en mars 2001, de Mariette Bosch, une citoyenne sud-africaine condamnée pour homicide, suscitant un grand débat national et international sur la peine de mort au Botswana, mais qui n’a pas été suivi d’effet. Mariette Bosch avait été pendue en secret, à la hâte. Depuis, cinq personnes ont été exécutées.

Au Botswana, les pauvres ne bénéficient pas d’une défense efficace : les avocats commis d’office par l’Etat sont payés six fois moins que les avocats qui travaillent pour leur propre compte. Il en résulte que seuls les jeunes avocats qui manquent d’expérience défendent les personnes les plus démunies.

Les familles ne sont prévenues de l’exécution d’un proche que lorsque celui-ci est déjà mort, parfois depuis plusieurs jours. Elles n’ont pas le droit d’assister aux funérailles, ni de se rendre sur la tombe de leur proche exécuté. Au Botswana, les décrets d’exécution sont signés par le président, qui n’a jamais, jusqu’à présent, accordé la grâce à un condamné.

En mars 2005, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a appelé le Botswana à cesser d’appliquer la peine de mort ainsi que des traitements « inhumains et dégradants ». Le gouvernement britannique s’est joint à cet appel. Mais les autorités du Botswana ont répondu qu’ils ne faisaient que répondre à la volonté du peuple.

En 2006, des associations de défense des droits de l’Homme ont dénoncé les condamnations rapides, les exécutions sommaires, et le traitement inhumain réservé aux familles des prisonniers. Elles ont critiqué le statu quo en ce qui concerne la peine de mort, ainsi que la position du président Festus Mogae, qui s’affiche ouvertement comme un partisan de la peine capitale.

Le Botswana a voté contre la résolution sur la peine de mort de la Commission pour les Droits Humains de l’ONU, le 26 avril 2004.

Le Botswana a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; la Convention sur les Droits de l’Enfant, et la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants, et la Charte Africaine des Droits de l’Homme.

Le système juridique du Brésil a pour bases le droit romain. La Constitution de la République Fédérale du Brésil affirme à l’article 5, XLVII : "La peine de mort n'est applicable qu’en temps de guerre, tel que défini à l’article 84, XIX de la Constitution".

Le Brésil est un pays abolitionniste pour les crimes ordinaires depuis 1979 et la dernière exécution remonte à 1855. La Cour suprême est le seul organe judiciaire compétent pour les extraditions, qui sont refusées lorsque l'accusé risque la peine de mort ou une peine plus sévère que celle qu’il recevrait au Brésil pour le même délit.

Le Brésil a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants ; le Protocole Additionnel à la Convention Américaine sur les droits humains pour l'abolition de la peine de mort ; et le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).

Le Brésil a co-sponsorisé et voté en faveur de la résolution contre la peine de mort de la Commission des Droits de l’Homme de l’ONU le 21 avril 2004.

Le système juridique du Brunei est basé sur la loi islamique et sur la Common law. La peine de mort, appliquée par pendaison, est obligatoire pour l’homicide, la possession illégale d’armes à feu et d’explosifs et le trafic de drogue : importation et exportation de plus de 15 grammes de morphine ou d’héroïne ; possession de plus de 30 grammes de morphine ou d’héroïne pour trafic illégal et manufacture illégale de morphine ou d’héroïne. La loi a été élargie en 1992, rendant la possession de plus de 200 grammes de cannabis ou d’opium passible de la peine capitale.

En février 2002, le Brunei a amendé la Loi sur l’Abus des Drogues, introduisant la peine de mort pour quiconque trafique ou échange plus de 50 grammes d’amphétamines, la drogue synthétique communément appelée « ice » ou « shabu ». Avant cette modification, la peine de mort était réservée a quiconque trafiquait ou échangeait plus de 200 grammes de shabu.

Pourtant, le Brunei peut être considéré comme abolitionniste de fait, puisque la dernière exécution remonte à 1957.

Le pays a ratifié la Convention sur les Droits de l’enfant.

Le 10 décembre 1998, avec une écrasante majorité, le Parlement bulgare a approuvé une loi pour l'abolition de la peine de mort pour tous les crimes. La peine de mort a été substituée à une condamnation à vie qui n’est pas commuable et n’est pas applicable à des personnes d'âge inférieur à vingt ans et à des femmes enceintes à l'instant du délit ou du procès.

Jusqu'alors, les tribunaux avaient continué à prononcer des condamnations à mort qui n'étaient cependant pas exécutées grâce à un moratoire décidé par le Parlement le 20 juillet 1990. Le vice-Président bulgare a commué en prison à vie les 21 condamnations à mort prononcées entre 1990 et 1998.

La Bulgarie a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le Premier et le Second (abolition de la peine de mort) Protocoles additionnels du Pacte ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants.

Au Burkina Faso, sont des délits capitaux : la trahison ou l’espionnage en temps de guerre ; l’activité d'espionnage de la part d'un étranger ou d'une personne expatriée ; les crimes contre l'humanité ; l’homicide, le parricide, l’empoisonnement ; la castration qui provoque la mort ; le vol aggravé qui provoque des lésions personnelles ou la mort.

La peine de mort a été appliquée seulement deux fois au cours des 37 dernières années, dont la dernière en 1988.

Le Burkina Faso a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le Premier Protocole additionnel du Pacte ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants ; et le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).

Au Burundi, l’homicide prémédité, la sorcellerie, la haute la haute trahison, l’espionnage, l’atteinte à la vie du chef de l'Etat et le cannibalisme sont des crimes capitaux.

Le Burundi a connu de nombreuses années de violence depuis l’indépendance, en 1962. On estime que plus de 500 000 personnes sont mortes au cours de diverses rébellions, massacres et coups d’Etat. En 1993, le Burundi a organisé ses premières élections libres. Mais quelques mois plus tard, le président Melchior Ndadaye, issu de la communauté Hutu, a été assassiné. Son successeur, Cyprien Ntaryamira, a été tué en 1994 dans l’accident d’avion qui a également coûté la vie à son homologue rwandais Juvénal Habyarimana – et qui déclencha le génocide au Rwanda. En 1996, le président Sylvestre Ntibantunganya a été renversé par Pierre Buyoya, issu de la communauté Tutsi.

Le 28 août 2000, des accords de paix ont été signés à Arusha, en Tanzanie, par 19 parties dont six groupes rebelles. En 2003, en conformité avec ces accords, le président Buyoya a cédé sa place à Domitien Ndayizeye. Au même moment, le Burundi votait pour les statuts de la Cour pénale internationale.

En janvier 2005 était mise en place une Commission vérité et réconciliation, qui avait pour mission d’enquêter sur les crimes politiques commis entre 1962 et 2000. En mars de la même année, une nouvelle Constitution a été adoptée, et le l’ancien leader rebelle Pierre Nkurunziza, issu de la minorité Hutu, a été élu président du Burundi.

Plus de 600 personnes ont été condamnées à mort au Burundi pour des crimes violents commis entre 1993 et avril 2003. En 1999, 62 exécutions ont été recensées ; en 2000 deux soldats ont été exécutés pour homicide sans avoir pu bénéficier de l’assistance d’un avocat pendant leur procès ni pouvoir faire appel de leur sentence. Il semblerait qu’aucune exécution n’ait eu lieu depuis 2001. Pourtant, des condamnations à mort ont été prononcées par la suite – une cinquantaine en 2004, une dizaine en 2005, notamment.

L’arrivée au pouvoir d’un ancien groupe rebelle semble avoir permis d’ouvrir le débat sur la peine de mort. Parmi les quelques 600 condamnés à mort du pays, nombreux étaient ceux qui avaient appartenu à ce même groupe rebelle. Le pouvoir souhaitait donc leur épargner la peine capitale.

Désormais, l’abolition est attendue au Burundi. En février 2007, le gouvernement a transmis au Parlement un projet de nouveau Code pénal dans lequel la peine de mort est abolie. Le Parlement devrait prochainement se prononcer sur ce projet.

Le Burundi a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; la Convention sur les Droits de l’Enfant, et la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants.

Le Burundi s'est abstenu sur la résolution sur la peine de mort de la Commission pour les Droits Humains de l’ONU, le 26 avril 2004.

Peine de mort : Abolie

Date de la dernière execution : 1989

Le Cambodge a aboli la peine de mort en 1989 et sa référence a été abandonnée dans la nouvelle Constitution de 1993, rédigée suite aux élections ayant pris place sous la protection des Nations Unies, et qui ont apporté la démocratie dans le pays après des décennies de conflit.

La Constitution proclame ainsi à l'article 32 : « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté personnelle. Il n'y a pas de peine capitale ».

Le Cambodge a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants.

Au Cameroun, l’homicide prémédité, le vol aggravés et la trahison sont des crimes capitaux.
Les dernières exécutions se sont produites en 1988.

Le Cameroun a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le Premier Protocole additionnel du Pacte ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants.

La Constitution de la République du Cap Vert (1992) proclame, à l'article 26 : "Nul ne sera subordonné à la torture, ni à des punitions ou des traitements cruels, dégradants ou inhumains et en aucune circonstance il n’y aura la peine de mort".

La peine de mort a été abolie en 1981, et la dernière exécution fut effectuée en 1935.

Le Cap Vert a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants.

Le Cap Vert a co-sponsorisé la résolution sur la peine de mort de la Commission pour les Droits Humains de l’ONU, le 26 avril 2004.

Au Chili, la peine de mort a été abolie le 28 mai 2001.

Appliquée pour la première fois en 1890, la peine de mort a été pratiquée jusqu’en 1985, lorsque deux ex officiers de police ont été exécutés pour l’assassinat de plusieurs couples sur une plage chilienne.

La dernière sentence capitale avait été prononcée en juillet 1999, mais dans les dernières années précédant l’abolition, toutes les condamnations étaient commuées en prison à vie.

Le Chili a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le Premier et le Second Protocoles additionnels du Pacte ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants ; et signé le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).

Chypre a aboli la peine de mort pour les crimes ordinaires en 1983, et le 18 février 1999, la Chambre des Représentants a voté l'abolition de la peine de mort à l'unanimité.

La peine de mort a cependant été maintenue pour plusieurs délits militaires, notamment la haute trahison et la piraterie.

La Constitution turco-chypriote a aboli la peine de mort, à l’exception des délits militaires.

La dernière pendaison a été mise en œuvre en 1962.

Chypre a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le Premier et le Second (abolition de la peine de mort) Protocoles additionnels du Pacte ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants.

La Colombie a aboli la peine de mort en 1910. La dernière exécution remonte à 1909. Déjà la Constitution de 1886 ne prévoyait pas la peine de mort, de même que la nouvelle Constitution approuvée en 1991, qui affirme, à l’article 11 : « Le droit à la vie est inviolable. Il n’y a pas la peine de mort. »

La Colombie a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le Premier et le Second Protocoles additionnels du Pacte ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants ; et le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).