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    Les Mineurs et la Justice Empty Les Mineurs et la Justice

    Message par admin Dim 25 Nov - 23:45

    Les Mineurs doivent-ils êtres jugés comme des majeurs ? Faut-il durcir la loi sur la délinquance des jeunes ? Quelles solutions : prison, centre éducatif fermé... Etes-vous favorable à l'instauration d'un carnet de comportement dès l'âge de 3 ans ? Peut-on lutter contre la délinquance par la médicalisation ? Les Parents sont-ils démissionnaires ?
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    Les Mineurs et la Justice Empty Re: Les Mineurs et la Justice

    Message par admin Mer 26 Mar - 19:01

    Réforme de la justice des mineurs : les 1ères pistes dévoilées

    La garde des Sceaux Rachida Dati prévoit, après les municipales, de refondre l'ordonnance de 1945, en fixant notamment un âge minimum de responsabilité pénale et en rendant la législation plus lisible.

    Dans son édition du samedi 15 mars, le quotidien Le Figaro révèle les pistes de la Chancellerie pour réformer l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs. Les objectifs du ministère de la Justice sont notamment d'instaurer un âge minimum de responsabilité pénale et de refondre le texte, pour permettre une meilleur lisibilité.

    Rachida Dati prévoit, après les municipales, le 4 avril prochain, l'installation d'un groupe de travail sur le sujet, confié au recteur André Varinard.

    La garde des Sceaux veut rendre la justice des mineurs "plus réactive", de façon à s'adapter au rajeunissement des délinquants.

    Responsabilité pénale
    Le but du groupe de travail sera également de définir l'âge de responsabilité pénal, ce qui pourrait faire débat. La gradation de l'ordonnance, construite autour de plusieurs tranches d'âges, pourrait être révisée.

    Enfin, l'un des points les plus sensibles de cette refonte sera de rendre la nouvelle ordonnance "plus lisible", et faire cohabiter l'éducation et la sanction, c'est ce point qui devrait créer le plus de débats.
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    Message par Rabasse du sud Jeu 27 Mar - 11:08

    Les Mineurs et la Justice Paris%201951%20-%20Christer%20Strömholm
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    Les Mineurs et la Justice Empty Re: Les Mineurs et la Justice

    Message par bye Ven 14 Nov - 1:08

    Ces délinquants en culottes courtes

    Publié le 12/11/2008




    On se souvient de la polémique suscitée vers 2005 par un rapport de l’INSERM sur les troubles des comportements chez l’enfant et de la volonté prêtée à Nicolas Sarkozy (prétendant à l’Élysée) de repérer ces troubles par un « dépistage précoce »*. Déformation médiatique aidant, cette question suscita une vive inquiétude : « faut-il ficher les délinquants dès la maternelle, voire dès le berceau ? » Sous cette forme caricaturale, cette proposition ne trouve aucun défenseur sérieux en démocratie, Nicolas Sarkozy n’y souscrivant pas davantage que ses opposants.

    En revanche, il ne faut pas occulter le débat sous-jacent sur la délinquance précoce des mineurs, comme le montre Archives of General Psychiatry. Conduite sur 1 970 enfants (dont 51 % de garçons), une étude canadienne s’est intéressée à l’agressivité des jeunes écoliers à l’encontre de leurs pairs. Objectif de cette étude longitudinale : préciser la trajectoire des enfants « souffre-douleur » de leurs condisciples, parfois dès l’âge de 3 ans ! Les auteurs observent certains facteurs de prédisposition : familles à faible niveau de revenus ou d’études, monoparentales, ou à mère teen-ager. Et, du côté de l’enfant, hyperactivité ou problèmes de gestion des émotions. Dès l’école préélémentaire où les enfants commencent à nouer des relations sociales, des comportements agressifs existent à l’encontre de leurs pairs : « plus d’un enfant scolarisé sur dix est la cible d’attaques physiques ou verbales de la part d’autres écoliers ». Avec des conséquences ultérieures de ce statut de victime, quand cette situation perdure : « état dépressif, faible estime de soi, affections psychosomatiques, repli social, addictions à l’alcool ou à d’autres substances, automutilation et idées suicidaires ». Sans parler de l’incidence fâcheuse sur la scolarité : absentéisme, phobie scolaire, chute des acquisitions et des résultats. Il ne faut donc pas se voiler la face devant ce problème de société : sans tomber dans une obsession sécuritaire, il serait essentiel de revaloriser le rôle des pédopsychiatres.

    *cf. par exemple http://www.scienceshumaines.com/enfants-violents---depister-n-est-pas-reprimer-_fr_22426.html

    Dr Alain Cohen


    Barker ED et coll. : Predictive validity and early predictors of peer-victimization trajectories in preschool. Arch Gen Psychiatry 65-10 : 1185-1192.
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    gp
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    Les Mineurs et la Justice Empty pdfpljd@yahoo.fr

    Message par gp Mar 3 Fév - 18:09

    Le
    gouvernement prépare une réforme de la justice des mineurs. Nous sommes un
    groupe pluridisciplinaire qui voulons témoigner de la complexité de ces
    questions et peser, avec vous, dans le débat qui va s’ouvrir :



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    gp
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    Les Mineurs et la Justice Empty Re: Les Mineurs et la Justice

    Message par gp Mar 3 Fév - 18:11

    Rectification…
    Le
    gouvernement prépare une réforme de la justice des mineurs. Nous sommes un
    groupe pluridisciplinaire qui voulons témoigner de la complexité de ces
    questions et peser, avec vous, dans le débat qui va s’ouvrir sur le site : "
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    Les Mineurs et la Justice Empty Re: Les Mineurs et la Justice

    Message par ecotone Mer 4 Fév - 2:19

    gp a écrit:Rectification…
    Le
    gouvernement prépare une réforme de la justice des mineurs. Nous sommes un
    groupe pluridisciplinaire qui voulons témoigner de la complexité de ces
    questions et peser, avec vous, dans le débat qui va s’ouvrir sur le site : "


    Bonjour "gp" tu es la ou le bienvenu(e)
    Je te proposes de t'inscrire pour plus de facilité à participer et accéder aux messages.

    Tu peux, tes amis également, témoigner tant que tu veux, nous viendrons en discuter avec plaisir,
    À vous lire tous.
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    Les Mineurs et la Justice Empty Re: Les Mineurs et la Justice

    Message par admin Sam 7 Mar - 0:42

    gp a écrit:Rectification…
    Le
    gouvernement prépare une réforme de la justice des mineurs. Nous sommes un
    groupe pluridisciplinaire qui voulons témoigner de la complexité de ces
    questions et peser, avec vous, dans le débat qui va s’ouvrir sur le site : "
    Bonsoir GP pour mettre un lien, il faut être inscrit. N"hésite pas à le faire, c'est sans engagement ... Et nous sommes tous près à débattre de ce sujet ...
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    Message par yunolo Dim 28 Juin - 0:08

    La rachida est partie! Ouf!
    Maintenant... le Pénal, la soi-disant psychologie,... Y'EN A MARRE!
    Je suis effarée de voir comment les enfant traitent leurs parents et leurs enseignants!
    Il est vraiment temps de revenir à une véritable éducation qui implique parents et éducateurs!
    J'ai été élevée dans le respect de mes parents, frères et soeurs, Enseignants, Police...etc! J'ai pris quelques baffes pour avancer et mes fils aussi!
    J'ai divorcé à leur adolescence et j'ai été beaucoup plus cool! Nous avions bien discuté tous les 4. Ils savaient que je serais incapable de gérer de nouveaux conflits! Et il n'y en a pas eu! Ils ont été merveilleux!

    J'ai toujours cédé ma place aux anciens et aux femmes enceintes dans les transports. Normal! EUX AUSSI!

    Aujourd'hui... ils sont parents et me disent qu'ils seront beaucoup plus sévères que moi envers leurs enfants!
    C'était hier!

    Je côtoie chaque jour des profs, des élèves et des parents!!!! Je suis tellement estomaquée par tant de déliquessence!

    Des parents qui voient leur progéniture comme un génie.. mais qui se rétame! Et paf! C'est la faute de l'instit!

    Des ados qui font gober à leurs parents n'importe quoi!!!! S'ils s'occupaient d'eux et surveillaient leurs devoirs déjà!

    Comment! quand on est parent! peut-on imaginer que l'éducation de notre enfant doit se faire à la crèche ou à l'école ? C'est insensé! Non ?
    bye
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    Message par bye Mar 22 Sep - 15:38

    Fédération CNT santé social et collectivités territoriales
    > 33 rue des Vignoles 75020 Paris
    > Tél :06 28 33 42 43 mail: fede.sante-social@cnt-f.org
    >
    >
    >
    > La PJJ va-t-elle vers un suicide collectif ?
    >
    >
    > Mardi 15 septembre 2009, Mme KOKOSZKA Catherine, directrice départementale
    > de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris a tenté de mettre fin
    > à ses jours par défenestration sur son lieu de travail. Selon certains de
    > ses collègues, cet acte faisait suite à une réunion de la direction
    > interrégionale Ile de France-Outre-mer de la PJJ au cours de laquelle les
    > directeurs départementaux ont appris des fermetures de structures qu'ils
    > devaient annoncer aux services concernés.
    > Mme Kokovska n'a semble-t-il pas supporté cette annonce supplémentaire
    > dont la conséquence est de mettre en péril les services éducatifs au
    > détriment des jeunes pris en charge.
    > Au moment où le ministère de la justice mène une propagande pour
    > soit-disant lutter contre le taux élevé de suicide en milieu carcéral, il
    > semblerait qu'en parallèle, une autre politique soit mené pour conduire
    > la protection judiciaire de la jeunesse à un suicide collectif !
    > Cette politique est entamée depuis déjà de nombreuses années avec le vote
    > de lois de plus en plus répressives (Lois Perben, loi prévention de la
    > délinquance, loi sur le récidive...) et l'ouverture de structures fermées
    > (centre éducatifs fermés et Établissements pénitentiaires pour mineurs).
    > Fin 2009 l'ordonnance du 2 février 1945 devrait disparaître pour laisser
    > place à un code pénal des mineurs qui mettra certainement un terme
    > définitif aux prises en charge éducatives.
    > Dans le quotidien des éducateurs et éducatrices, la pression est de plus
    > en plus grande envers celles et ceux qui cherchent à proposer des
    > solutions éducatives (deux éducatrices de Saint-Denis en ont fait les
    > frais cette année en étant mutées pour raisons de service), qui refusent
    > de sacrifier les projets des adolescents au profit de l'application de
    > directives autoritaires, qui refusent tout simplement d'être de simples
    > exécutants.
    > Dans ce contexte où ceux qui réforment ont comme seul souci de faire des
    > économies budgétaires en diminuant le personnel et au travers d'opérations
    > immobilières, ce sont les adolescents qui sont les premiers à en souffrir.
    > L'administration demande aux professionnels non pas de penser
    > l'accompagnement éducatif dans toute sa dimension subjective non
    > limitative et non restrictive mais bien d'accompagner des mesures de
    > surveillance et/ou de répression. Tout cela concourt à la multiplication
    > de situations inhumaines qui ne laissent pas d'autres destinées aux jeunes
    > que la rue ou la prison.
    > Il est temps de laisser de côté nos individualismes pour affronter
    > collectivement cette machine à tuer qu'est le capitalisme !
    >
    > Paris le 21 septembre 2009
    > le secrétariat fédéral
    >
    bye
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    Les Mineurs et la Justice Empty Re: Les Mineurs et la Justice

    Message par bye Sam 7 Mai - 8:01

    JUSTICE DES MINEURS : Projet de Loi.
    --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
    ASH du 6 mai 2011 - n° 2708 p. 24-25.
    Justice pénale des mineurs : tentatives de barrage au projet de loi
    Auteur(s) : M.LB.
    Auditionnées le 28 avril par la commission des lois du Sénat, l’Unicef France et la CNAPE (Convention nationale des associations de protection de l’enfant) ont demandé le renvoi des dispositions concernant les mineurs contenues dans le projet de loi sur la justice (1), qui devrait être discuté, en procédure accélérée, à partir du 17 mai.

    « Glissement vers la justice des adultes »
    S’inquiétant d’une « surenchère législative » qui « ajoute de la confusion au dispositif de la justice des mineurs », elles souhaitent que ce projet soit inscrit dans la réflexion plus globale, encore en cours, sur la rédaction d’un code de la justice pénale des mineurs. Elles dénoncent, sur le fond, « une nouvelle atteinte aux principes de l’ordonnance du 2 février 1945 » et un « dangereux glissement de la justice des mineurs vers celle des adultes ». Elles soulignent également que, si les dispositions existantes étaient « effectivement mises en œuvre, dans des délais raisonnables, et avec les moyens qui conviennent, elles permettraient d’apporter des réponses efficaces à la délinquance juvénile et à la lutte contre la récidive ».

    Les deux organisations ont donc proposé de supprimer l’article le plus emblématique des « dérogations au principe de la spécialité de la justice pénale des mineurs », celui créant un tribunal correctionnel pour les 16-18 ans en état de récidive. Le texte prévoit que le tribunal serait composé de trois juges, dont un juge des enfants, mais ne mentionne pas la présence d’assesseurs spécialisés.

    Autre inquiétude : l’élargissement des motifs de placement en centre éducatif fermé (CEF). Le texte accroît en effet le recours à ces structures dans le cadre d’un contrôle judiciaire, étendu aux 13-16 ans sans antécédent, encourant une peine d’au moins cinq ans pour violences volontaires, sexuelles ou délits avec circonstance aggravante de violence. Le juge des enfants, dans ses fonctions d’application des peines et non plus seulement lors du jugement, pourrait également prononcer un placement en CEF pour le suivi d’un sursis avec mise à l’épreuve, lorsque le non-respect des obligations fixées peut entraîner la révocation du sursis et la mise à exécution de la peine d’emprisonnement. Selon l’étude d’impact du projet de loi, ces nouvelles possibilités de placement nécessiteraient 240 places supplémentaires en CEF par rapport aux 540 prévues en 2013 (500 places aujourd’hui).

    Alors que la circulaire budgétaire des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse révise déjà les normes d’encadrement à la baisse (2), les associations refusent que les surcoûts soient compensés par de nouvelles restrictions dans le secteur associatif habilité. L’étude d’impact émet en effet l’hypothèse de « créer 20 nouveaux CEF par transformation d’unités éducatives d’hébergement collectif » et évalue le surcoût des effectifs supplémentaires à 3 millions d’euros. La CNAPE et l’Unicef insistent aussi sur la nécessité d’accompagner les mineurs à la sortie pour favoriser leur insertion et rappellent que les centres éducatifs renforcés, dont l’avenir semble, selon elles, compromis, « ont démontré toute leur utilité dans la lutte contre la délinquance juvénile ».

    Accélération de la procédure
    La nouvelle procédure de convocation rapide à comparaître devant le tribunal pour enfants par un officier de police judiciaire est une autre atteinte à la spécialité de la justice des mineurs, font valoir l’Unicef-France et la CNAPE. Elles s’interrogent sur la pertinence de l’accélération des procédures, alors que le manque de moyens « accroît le nombre de mesures en attente ». La constitution du « dossier unique de personnalité », qui doit permettre de regrouper l’ensemble des éléments relatifs au mineur lors des procédures pénales ou d’assistance éducative, « ne doit, en aucun cas, être un facteur d’aggravation de la réponse judiciaire en incitant à une graduation de la sanction », craignent les organisations. Elles réclament en outre que le législateur fixe « un cadre strict » à son utilisation : « Si l’étude d’impact précise que l’accès au dossier unique sera encadré et sécurisé, et que des décrets d’application seront pris en Conseil d’Etat après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, rien n’est précisé dans le projet de loi. » Les mesures visant à « renforcer l’implication des parents dans la procédure pénale » suscitent également leur réserve. « Si les parents doivent être au centre des procédures judiciaires mettant en cause leur enfant, cette implication doit s’appuyer sur un objectif de soutien et de prévention », estiment-elles.

    Les observations des deux associations sont très proches de celles du Syndicat de la magistrature, qui rappelle que le Conseil constitutionnel a, en mars dernier, censuré les dispositions de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) concernant les mineurs. La procédure de convocation par un officier de police judiciaire en faisait partie… Les précisions apportées sur ce point par le nouveau texte – sur les conditions d’âge ou le quantum des peines encourues – ne constituent pas des garanties suffisantes, estime le syndicat. Il s’insurge également contre le renforcement des mesures de sûreté à l’égard des mineurs : l’extension des possibilités de contrôle judiciaire risque, selon lui, d’aboutir à une augmentation des incarcération. Il juge également la possibilité de placer un mineur sous surveillance électronique à domicile dans le cadre d’un contrôle judiciaire « inacceptable » : au-delà des problèmes pratiques qui se poseront dans des « situations familiales destructurées », cette mesure lui semble « difficilement conciliable avec les particularités de l’adolescence ».

    Notes
    (1) Projet de loi sur « la participation des citoyens au fonctionnement de la justice et le jugement des mineurs »
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    Les Mineurs et la Justice Empty Re: Les Mineurs et la Justice

    Message par bye Sam 7 Mai - 8:03

    Pluie de Rapports sur la "Prévention de la Délinquance" : le Rapport LACHAUD vient de paraître.
    Vous le trouverez sur un lien quelque peu inattendu pour un rapport ministériel : http://yvanlachaud.blogspirit.com/media/02/01/3449172593.pdf

    Voici ce qu'en disent les Actualités Sociales Hebdomadaires... :
    -------------------------------------------------------------------------------
    site des ASH - 6 mai 2011 :
    Le rapport Lachaud ouvre des pistes pour traiter la délinquance des mineurs
    Une mission complémentaire va être confiée au député Yvan Lachaud (NC), sous la houlette des ministres de la Justice et de l'Intérieur, chargés "d'examiner dans les meilleurs délais les conditions de mise en œuvre" des propositions formulées par l'élu du Gard dans le rapport sur le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs qu'il a remis jeudi 5 mai au chef de l'Etat.
    Ce texte "formule plusieurs propositions opérationnelles visant à adapter la justice des mineurs aux réalités actuelles et, plus particulièrement, à améliorer la rapidité et l'efficacité de la réponse pénale face à une délinquance qui préoccupe les Français", indique en effet un communiqué de l'Elysée.
    En phase avec les projets du gouvernement
    Sont ainsi évoquées "la création d'établissements de placement provisoire d'observation et d'orientation, le renforcement de la mesure de bracelet électronique pour les mineurs ou encore l'instauration de brigades de police spécialisées dans la prise en charge des mineurs délinquants".
    Le rapport Lachaud propose aussi un certain nombre de pistes de réflexion pour la réforme d'ensemble de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, poursuit la présidence de la République, en soulignant que certaines de ces recommandations rejoignent les objectifs fixés par le gouvernement dans le cadre du projet de loi portant réforme du droit des mineurs qui est soumis au Parlement.
    "C'est le cas du développement des centres éducatifs fermés et de l'instauration d'un 'dossier unique de personnalité', qui rassemblera, à l'attention de l'autorité judiciaire, l'ensemble des informations relatives à la situation d'un mineur délinquant", selon l'Elysée.

    Il faut "restaurer l'autorité"
    Il faut "restaurer l'autorité", affirme avec force Yvan Lachaud, en préambule de ce rapport rédigé au terme de la mission qui lui a été confiée en décembre dernier par Nicolas Sarkozy.
    "La délinquance des mineurs est devenue, pour beaucoup de nos concitoyens, un problème majeur", assure en effet le député, en avançant quelques chiffres à même d'étayer ce postulat de base d'un "accroissement" de ce phénomène auquel répond certes "un accroissement de la réponse policière et pénale", mais sans parvenir à enrayer le "sentiment d'insécurité [qui] progresse dans le pays", selon l'élu gardois.
    Il est donc "de la responsabilité des élus nationaux de proposer des solutions pour endiguer la délinquance des mineurs et par là même de rassurer et de sécuriser nos citoyens", de son point de vue.

    Pas besoin de modifier l'ordonnance de 45
    Cependant, "pour traiter efficacement la délinquance des mineurs, nul besoin de modifier une énième fois l'ordonnance de 1945", précise le député, "mais il convient de mettre en oeuvre des mesures pragmatiques fondées sur l'expérience des acteurs locaux, permettant d'apporter une réponse judiciaire immédiate, effective et lisible".
    Trois axes forts qui font l'unanimité, affirme-t-il encore, et pourraient se traduire, en premier lieu, par la création d'établissements de placement provisoire d'observation et d'orientation.
    Destinées à "accueillir tous les jeunes de 13 à 18 ans dont le placement pénal immédiat aura été ordonné par le juge après son déferrement", ces structures permettraient de "mettre en oeuvre un séjour de 'rupture' du jeune avec son milieu et [de] procéder ou compléter le diagnostic psychologique, familial, social et environnemental".
    Toujours dans un souci de rapidité de la réponse judiciaire, Yvan Lachaud plaide pour "la constitution, à titre expérimental, d'unités de police spécialisées dans la prise en charge des mineurs délinquants".

    Recours au bracelet électronique
    Deux autres de ses préconisations visent à renforcer le contrôle judiciaire, d'une part, "en recourant au placement du mineur sous surveillance électronique", afin de vérifier sa présence effective à son domicile en dehors des heures d'école, et à développer le nombre de places en centres éducatifs fermés (CEF), d'autre part, l'augmentation du nombre de places en CEF étant "désormais indispensable pour permettre le placement des mineurs primo-délinquants".
    La réponse judiciaire doit, enfin, "être lisible tant pour le délinquant que pour la société", un impératif auquel il suggère de répondre notamment par "la constitution d'une base de données personnalisée", la mise en place d'un dossier unique devant "permettre au magistrat de disposer des informations sur le parcours du jeune concerné de façon à ce que sa décision puisse en tenir compte".
    Un autre élément de réponse repose sur "la solennité du jugement" du mineur poursuivi et l'amélioration de "l'intelligibilité des peines encourues", par le biais éventuellement d'une simplification de certaines mesures existantes, peu compréhensibles par les adolescents, conclut le député Nouveau Centre.

    Traitement judiciaire de la délinquance des mineurs - propositions, rapport de la mission confiée par Nicolas Sarkozy à Yvan Lachaud, avril 2011.


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