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    réforme de l'ordonnance de 1945

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    réforme de l'ordonnance de 1945 Empty réforme de l'ordonnance de 1945

    Message par bye Sam 19 Juil - 0:26

    PARIS, 11 juillet 2008 (AFP) - Plusieurs syndicats de magistrats et
    > d'éducateurs ont exprimé vendredi leur inquiétude face à des "menaces
    > très fortes sur la justice des mineurs", dans le cadre du groupe de
    > travail sur une réforme de l'ordonnance de 1945.
    >
    > Ce groupe, présidé par l'universitaire André Varinard, a été installé en
    > avril par la garde des Sceaux Rachida Dati qui souhaite une
    > "refondation" de l'ordonnance du 2 février 1945 sur la justice des
    > mineurs, un texte posant pour principe la primauté de l'éducation sur la
    > sanction et a déjà été réformée à 31 reprises.
    >
    > Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), deux syndicats d'éducateurs
    > (SNPES et CGT), l'Association française des magistrats de la jeunesse et
    > de la famille (AFMJF), le Syndicat des avocats de France (Saf) et la
    > Ligue des droits de l'Homme (LDH) ont fait part de leurs inquiétudes
    > lors d'une conférence de presse à Paris.
    >
    > "Il y a des menaces très fortes sur la justice des mineurs", a estimé
    > Hélène Franco, du SM.
    >
    > Alors qu'aujourd'hui les mineurs sont présentés à des magistrats ou
    > tribunaux spécialisés (juge des enfants, tribunal pour enfants et cour
    > d'assises des mineurs), "on s'achemine vers la création d'un tribunal
    > correctionnel pour juger les 16-18 ans multirécidivistes, avec un
    > président non spécialisé et deux assesseurs juges des enfants", a
    > affirmé Mme Franco, qui a été entendue par la commission Varinard le 22 mai.
    >
    >
    > Auditionnée elle aussi, l'AFMJF a "le sentiment que pourraient être
    > contournés" les principes "constitutionnels" de spécialisation de la
    > justice des mineurs et d'atténuation de leur responsabilité, a déclaré
    > la juge des enfants Muriel Eglin.
    >
    > "Ce qui doit être préservé c'est l'esprit de l'ordonnance de 1945 et la
    > primauté de l'éducation sur la sanction", a insisté Michel Faujour, du
    > SNPES-PJJ, qui a retiré de son audition l'impression que "cela
    > n'intéressait pas" la trentaine de membres de la commission.
    >
    > Hélène Franco a craint également une "séparation définitive" entre la
    > prise en charge pénale des mineurs délinquants, qui resterait du ressort
    > de la justice, et l'assistance éducative apportés à tous les "mineurs en
    > danger", qui serait confiée aux conseils généraux, "avec les inégalités
    > départementales que cela entraînerait".
    >
    > Aujourd'hui, l'assistance éducative représente 60% de l'activité des
    > juges des enfants, a précisé Mme Franco, juge des enfants à Bobigny.
    >
    > dar/mad/mm/phi
    > © 1994-2008 Agence France-Presse
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    Message par bye Mer 13 Aoû - 6:00

    PROJET DE REFORME DE L'ORDONNANCE de 45 : Auditions en cours par la Commission ministérielle Varinard, en préparation au projet de loi :

    1 ) L'UNASEA (les Sauvegardes de l'enfance et de l'adolescence) propose au Ministère de la Justice :
    -------------------------------------------------------------------------------------------------------
    proposition n° 5 :
    " mettre en place une « justice de proximité » réelle et opérationnelle rendue et exercée par des professionnels compétents et formés spécifiquement, notamment pour soigner les motivations des décisions prises.
    L’UNASEA rappelle la pertinence de l’idée développée par l’Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille qui consiste à créer des « commissions de conciliation », placées auprès du maire (OPJ et élu). "
    " Le rôle de celle-ci serait double : intervenir en amont afin de mesurer in situ le trouble consécutif à l’infraction et alerter les instances pouvant y remédier ; intervenir en aval lorsque le procureur aura estimé que certaines infractions ne nécessitent pas de saisine judiciaire, ou que leurs réponses pourraient être mises en oeuvre par cette commission.
    En tout état de cause, des liens entre toutes ces instances doivent pouvoir être développés afin d’assurer une continuité de la justice rendue." (sic)
    ---------------------------------------------------------------------------------------------------------
    Texte intégral des propositions sur le site : http://www.unasea.org/cgi/zarma_news.cgi?id=678&show#go678



    2 ) La Défenseure des Enfants, Dominique Versini, rajoute le 26 juin :
    --------------------------------------------------------------------------------------
    " déjudiciariser certaines réponses en renvoyant certaines incivilités et petites infractions à l'Education nationale, et les contraventions des quatre premières classes à la compétences du maire, au moyen des Conseils pour les Droits et Devoirs des Familles (CDDF)." (sic)
    ---------------------------------------------------------------------------------------
    Extrait Article des ASH du 4 juillet 08 : p. 23.


    Remarques :
    Une 2ème étape en projet, après les articles 1 à 12 de la loi Prévention de la délinquance ?
    L'objectif semble le même : tendre à transformer progressivement l'échelon locale de démocratie d'une commune, en donnant aux maires les pouvoirs qu'avaient autrefois les chefs de tribus primitives : pouvoirs à la fois social, administratif, et juridique local, rassemblés entre les mains d'une seule personne.
    Les anthropologues apprécieront ce retour à une justice qui serait ainsi rendue par "le Chef du village".

    "Féodalité : la féodalité repose sur un réseau de liens de dépendance entre des seigneurs et leurs vassaux, hommes libres qui se placent sous leur protection et reçoivent un fief en échange des services qu'ils assurent " (Petit Larousse -2007)

    Gageons que cette proposition est susceptible de retenir toute l'attention du gouvernement ?
    à suivre !
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    réforme de l'ordonnance de 1945 Empty Re: réforme de l'ordonnance de 1945

    Message par bye Ven 12 Déc - 7:20

    Laurent Mucchielli : "La délinquance des mineurs n'est pas en augmentation"

    LEMONDE.FR | 08.12.08 | 10h12 • Mis à jour le 10.12.08 | 13h27


    L'intégralité du débat avec Laurent Mucchielli, directeur de recherche au CNRS, mercredi 10 décembre, à 11 h .



    ans un "chat" sur Le Monde.fr, le sociologue Laurent Mucchielli revient sur la polémique sur la délinquance des mineurs, après la proposition de Rachida Dati d'abaisser l'âge de la responsabilité pénale à 12 ans. Dans une note publié sur le blog Claris, le chercheur avait mis en cause les statistiques évoquées par la ministre de la justice.

    A440 : Constate-t-on, dans les chiffres, une évolution récente de la délinquance des mineurs, dans le nombre ou le type d'actes commis, ou l'âge des jeunes qui les commettent ?


    Laurent Mucchielli : Globalement, non. On constate même une baisse du pourcentage de mineurs mis en cause par la police et la gendarmerie. Ce qui veut dire en réalité non pas que la délinquance des mineurs baisse, mais qu'elle est moins forte que celle des majeurs.

    Donc il y a certainement des questions à discuter pour les mineurs, mais selon ces chiffres de la police, le premier problème, ce sont les majeurs. Cela dit, si l'on vient sur les véritables problèmes de fond, le problème n'est pas une modification récente du comportement de nos jeunes. Il y a des problèmes de délinquance, et ce n'est pas nouveau.

    Je vois en réalité deux enjeux de fond : le premier est un processus de judiciarisation aux termes duquel on poursuit aujourd'hui des mineurs pour des faits qui ne sont pas nouveaux, mais que, autrefois, on était capable de gérer sans saisir la police et la justice.

    Le deuxième enjeu de fond, c'est le processus de ghettoïsation aux termes duquel sont concentrées dans les quartiers que l'Insee appelle les "zones urbaines sensibles" les familles les plus précaires à tous points de vue, ce qui a notamment pour conséquence l'importance du niveau de certaines délinquances juvéniles.

    Etudiant_Droit : Y a-t-il une évolution dans l'âge des mineurs délinquants ? Sont-ils de plus en plus jeunes ?

    Laurent Mucchielli : Je pense que cette petite formule "ils sont de plus en plus jeunes et de plus en plus violents" est un véritable lieu commun du débat public, répété en boucle depuis maintenant plus de quinze ans, et qui relève avant tout du café du commerce.

    Aucune étude scientifique n'a jamais établi ce point. Et les quelques indicateurs que nous avons, non pas sur les statistiques administratives mais sur les enquêtes en population générale, concluent tous à une stabilité des problèmes sur les dix dernières années.

    Kb_1 : Que pensez-vous de l'idée de réduire l'âge de la responsabilité pénale à 12 ans ?

    Laurent Mucchielli : Je ne suis pas du tout hostile à l'idée de responsabilité individuelle,à condition qu'elle n'exclue pas l'idée de responsabilité collective. J'estime que nous sommes tous responsables de la façon dont grandissent les enfants, parce que nous ne sommes pas simplement une collection d'individus, nous formons ensemble une société.

    Test : Pourquoi refuser la prison à 12 ans ? Ce pourrait être formateur pour certains jeunes...

    Laurent Mucchielli : C'est un autre lieu commun et une autre illusion que de croire que la prison fait du bien aux enfants.

    Malheureusement, depuis qu'elle existe, la prison est bien souvent "l'école du crime", et les enfants en ressortent généralement en plus mauvais état qu'ils n'y sont entrés.

    Latifa : Selon vous, cette volonté de durcir le traitement des mineurs délinquants raconte-t-elle quelque chose sur l'état de la société française en ce moment ? Y a-t-il d'autres exemples dans l'Histoire où l'on a voulu enfermer de très jeunes enfants ?

    Laurent Mucchielli : Je crois qu'il y a à la fois un recul des idées de solidarité et de responsabilité collective au profit de l'individualisme et de la responsabilité individuelle. Il y a ensuite un recul des solidarités de proximité qui permettaient jadis de réguler tant bien que mal les désordres juvéniles, qui ont toujours existé.

    Je crois enfin qu'on fait aujourd'hui une profonde erreur en pensant que, parce qu'il mesure 1,85 mètre et mange trois steaks à chaque repas, un adolescent de 15 ou 16 ans est devenu un adulte.

    Il faudrait à mon avis écouter davantage les spécialistes de la psychologie de l'enfant et de l'adolescent.

    Mariana : L'ordonnance de 1945, qui encadre la justice des mineurs, est-elle aussi obsolète que le disent les partisans de la réforme ?

    Laurent Mucchielli : L'ordonnance de 1945 pose avant tout des principes généraux. Parce que dans le détail, en réalité, et comme le rapport Varinard le rappelle lui-même, elle a déjà été réformée trente et une fois. Donc on voit bien que l'enjeu n'est pas fondamentalement technique, il est surtout politico-idéologique.

    Les praticiens et les spécialistes s'accordent pour penser que l'ensemble des textes qui régissent la justice des mineurs ont besoin d'un toilettage général et d'une simplification.

    Ils s'accordent également pour dire qu'il faut continuer à réfléchir pour améliorer sans cesse la prise en charge des mineurs délinquants. Mais je crains, hélas, que les enjeux de la réforme en cours ne soient d'abord de nature politique.

    Seb : Quel est le véritable risque d'un durcissement du droit pénal des mineurs, pour la société en général et les mineurs en particulier ?

    Laurent Mucchielli : Le risque principal est que, à vouloir aller trop vite sans se donner les moyens de bien connaître les mineurs, et à vouloir punir pour punir ou pour mettre à l'écart, on risque de distribuer des remèdes qui seront pires que le mal.

    C'est ce que disent la plupart des magistrats de l'enfance, et je crois qu'on ferait bien de les écouter davantage. Ce sont eux les meilleurs spécialistes.

    Samir : Il y a longtemps, la majorité était acquise à 21 ans, aujourd'hui à 18 ans. Les jeunes sont de plus en plus matures au fil des années. Ne faudrait-il pas avancer l'âge de la majorité autour des 16 ans ?

    Laurent Mucchielli : Comme je le disais il y a un instant, ce n'est pas ce que disent les spécialistes de la psychologie de l'enfant et de l'adolescent. A certains égards, on peut même soutenir que c'est le contraire : nous vivons dans une société où l'adolescence se prolonge, où la jeunesse s'attarde, dans le sens où l'insertion professionnelle est de plus en plus difficile.

    C'est pourquoi beaucoup considèrent qu'il faudrait, au contraire, renforcer le statut des jeunes majeurs. Au fond, je dirais que nous plaçons aujourd'hui les jeunes dans une situation totalement paradoxale, et même un peu schizophrénique, puisque d'un côté ils sont jeunes de plus en plus longtemps et ont de plus en plus de mal à s'insérer, et d'un autre côté, on voudrait les regarder de plus en plus tôt comme des adultes.

    Merou : Il me semble que le rapport ne prône pas du tout, au contraire, l'emprisonnement. La question abordée n'est-elle pas plutôt de savoir comment encadrer les mineurs ?

    Laurent Mucchielli : Effectivement, à part le symbole de l'abaissement à 12 ans de l'âge à partir duquel une peine de prison peut être prononcée, le contenu du rapport est plus modéré. Il y a même certaines propositions qui me semblent largement partagées par les praticiens et les spécialistes.

    Toutefois, ce pragmatisme, auquel tout le monde adhère aujourd'hui, me semble encore biaisé par une volonté de dramatisation des problèmes, une volonté politique d'affichage d'une attitude répressive et enfin deux problèmes qui restent entiers : le premier problème est qu'on continue à réfléchir à des réponses uniquement pénales face au processus de judiciarisation que j'évoquais, et alors qu'on pourrait réfléchir aussi à d'autres solutions.

    Le deuxième problème est qu'on demande toujours plus d'efficacité aux différents acteurs de la justice, sans leur en donner par ailleurs les moyens humains et financiers.

    Le résultat est que les logiques d'urgence et de rentabilité mettent de plus en plus en péril l'efficacité des décisions judiciaires.

    Kb_1 : Quelles sont les alternatives à cette judiciarisation excessive, pour permettre à ces enfants d'être recadrés ?

    Laurent Mucchielli : Je pense qu'on pourrait essayer de réinventer des modes de gestion infra-judiciaires des petits désordres juvéniles, qui sont les plus nombreux et qui sont ceux qui gênent le plus nos concitoyens dans la vie quotidienne. Il faudrait pour cela accepter de remettre en cause une tendance continue depuis le début des années 1990 encourageant les particuliers comme les institutions à se décharger systématiquement sur la police et la justice.

    On pourrait par exemple remettre à plat cette question à propos de l'école et des incidents qui ont lieu dans l'espace scolaire. Et plus largement, dans toutes les institutions qui prennent en charge des mineurs. N'y a-t-il pas d'autres moyens de traiter des bagarres de cour de récréation, des dégradations et des outrages à enseignants ?

    Indralulu : Les parents de ces enfants devraient-ils aussi avoir une part de responsabilité ?

    Laurent Mucchielli : Les parents sont bien sûr les premiers responsables du comportement de leurs enfants. Et c'est déjà le cas : ils sont aujourd'hui déjà pénalement responsables. Mais encore une fois, la tendance actuelle est de tout rabattre sur leur responsabilité et celle de leurs enfants. Cela me semble une démission collective. C'est l'ensemble des adultes constituant une communauté humaine qui sont aussi responsables de l'ensemble de leurs enfants.

    J'ajoute que le discours sur la démission des parents est à nouveau un discours de type café du commerce moralisateur. La plupart des parents sont tout à fait préoccupés par le devenir de leurs enfants, mais ils peuvent être désemparés. Ils n'ont pas besoin de sermons, ils ont besoin d'aide concrète.

    Kb_1 : Cette délinquance juvénile est-elle une plaie intrinsèque à nos sociétés occidentales ?

    Laurent Mucchielli : Les historiens nous disent qu'ils ne connaissent pas de société urbaine qui n'ait pas connu de problèmes avec sa jeunesse.

    Je peux donner l'exemple concret des viols collectifs. En 2001 et 2002, rebaptisés "tournantes", ces viols ont été présentés comme un phénomène nouveau en pleine augmentation et spécifique aux jeunes issus de l'immigration habitant les quartiers sensibles.

    Or j'ai pu montrer sans difficulté que ces comportements étaient tout sauf nouveaux, qu'ils étaient stables, et que, s'ils étaient plus fréquents dans ces quartiers, ils se rencontraient également ailleurs.

    Cela ne veut pas dire qu'il ne faut rien faire, on peut et on doit toujours pousser plus loin l'analyse et l'amélioration de la prise en charge. Mais il faut cesser de croire que la délinquance se révolutionne tous les matins et cesser de faire croire qu'il suffit de la "volonté politique" pour la faire disparaître.

    Le "risque zéro" est un discours marketing que l'on peut comprendre pour des produits commerciaux, mais les humains sont plus compliqués, et on ne résout pas les problèmes d'un jeune comme on traite une maladie ou comme on répare une voiture.

    Gabur : Quelles sont les zones géographiques où la délinquance des mineurs est la plus présente ?

    Laurent Mucchielli : Repartons des deux processus de fond que j'évoquais tout à l'heure. La judiciarisation touche tous les territoires. En revanche, le processus de ghettoïsation concerne cette partie des quartiers populaires où la situation générale ne cesse de se dégrader.

    Il y a donc potentiellement des problèmes partout, mais ils réclament des grilles d'analyse en partie différentes. Dans les quartiers en voie de ghettoïsation, le problème numéro 1 est en réalité l'échec scolaire.

    Associé à la perspective du chômage et de l'impossible insertion sociale, c'est là un véritable accélérateur de délinquance.

    Fabvan : Les problèmes que vous évoquez s'expriment de diverses manières dans différentes sociétés. Quelle est donc la particularité française ?

    Laurent Mucchielli : A des degrés divers, je crois qu'aucune société occidentale n'échappe à ces questions. Néanmoins, la France cumule peut-être plusieurs handicaps. Le phénomène de ghettoïsation des grands ensembles en est un ; l'ampleur du chômage des jeunes en est un autre ; et l'ampleur de l'aveuglement collectif sur le fonctionnement de notre école républicaine en est encore un.

    Nous continuons à croire que notre école est aujourd'hui la matrice républicaine, le cœur de la fabrique de l'égalité des citoyens. La réalité, c'est que dans une même ville, en regardant simplement les résultats au brevet des collèges, on peut constater des inégalités tellement fortes selon les établissements (de 40 % à plus de 90 % de taux de réussite) qu'il faut bien conclure que cette égalité est un mythe.

    Bruno Jean : Face à la supposée "démission des parents", croyez-vous que la multiplication des "responsabilités collectives" soit de nature à donner confiance à ces parents ? Ne vont-ils pas alors chercher à se "déresponsabiliser"?

    Laurent Mucchielli : Je n'oppose pas la responsabilité individuelle à la responsabilité collective. Les parents ont fondamentalement besoin de sentir et d'éprouver le fait qu'ils ne sont pas seuls à chercher des solutions pour leurs enfants. Et ils ont besoin de trouver des interlocuteurs publics qui leur proposent de les aider, et non de les culpabiliser. Encore une fois, la plupart des parents sont tout à fait préoccupés du devenir de leurs enfants, mais ils peuvent être dépassés par la situation.
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    Message par bye Jeu 18 Déc - 4:10

    émission spéciale "justice des mineurs" lundi 22 décembre 2008


    Dans le cadre de l'émission de radio "Le monde merveilleux du travail"
    lundi 22 décembre 2008 de 19h30 à 21h00 sur Radio libertaire (89.4), le
    syndicat CNT santé-social/collectivités territoriales aura comme invités
    Hélène Franco, juge des enfants (syndicat de la magistrature), Jean-Luc
    Einaudi, historien et éducateur à la protection judiciaire de la jeunesse.
    D'autres éducateurs et éducatrices seront également présents.
    Nous évoquerons notamment la rapport de la commission Varinard et les
    conséquences sur les missions éducatives de la protection judiciaire de
    la jeunesse.

    Pour celles et ceux qui ne sont pas en région parisienne, vous pouvez
    écouter l'émission sur

    http://ecoutez.radio-libertaire.org:8080/radiolib.m3u

    Fraternellement
    l'équipe du monde merveilleux du travail

    NB : SI vous n'avez pas pu l'écouter vous pouvez nous demander le lien
    d'archive pendant une semaine en écrivant à fede.sante-social@cnt-f.org ou
    à la section CNT PJJ 93 mail : section.cnt.pjj-93@cnt-f.org
    bye
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    réforme de l'ordonnance de 1945 Empty Re: réforme de l'ordonnance de 1945

    Message par bye Mar 27 Jan - 6:54

    PETITION sur la réforme droits des mineurs]


    [img][/img]
    [img][/img]
    [img][/img]
    [img][/img]
    http://quelfuturpourlesjeunesdelinquants.fr/

    *Le droit des mineurs se réforme en France , lui aussi à bas bruit.*


    Avant ou après l'instruction ???

    Encore une pétition sur un autre projet en « réforme », qui est une
    démarche complémentaire de l'appel pour l'instruction.

    C'est pourquoi je t’/vous adresse un lien qui permet de connaître
    l'action de collègues et de personnalités de Lille et la réforme du
    droit des mineurs en préparation.

    Le site est accessible dès maintenant.

    Sur le site, la genèse de la démarche est expliquée. Y figure aussi
    des
    infos sur le droit des mineurs français actuel, la réforme envisagée
    ,
    et /_comment signer la pétition_/

    II me semble important de la signer et de la diffuser, notamment en
    tant que parents d'élèves, que membres de l'éducation nationale, du
    thérapeutique, de l'éducatif , du social , et du judiciaire.

    http://quelfuturpourlesjeunesdelinquants.fr/

    François GIORDANI
    Magistrat
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    réforme de l'ordonnance de 1945 Empty Re: réforme de l'ordonnance de 1945

    Message par bye Dim 8 Fév - 9:57

    Justice des mineurs : un appel contre la réforme de l'ordonnance de 1945


    Le Collectif liberté, égalité, justice (CLEJ) a lancé lundi 2 février, date anniversaire de la création de l'ordonnance de 1945, un "appel contre une réforme régressive de la justice des mineurs" et visant donc les conclusions de la commission Varinard.
    Le rapport d’André Varinard, remis le 3 décembre à la chancellerie, "dessine des orientations qui nous inquiètent", a expliqué au cours d’une conférence de presse Matthieu Bonduel, secrétaire général du Syndicat de la magistrature (SM).
    Avec cette réforme, "il s’agit de remettre en cause de manière radicale les spécificités de la justice des enfants sous couvert de modernisation", avance le texte porté par 20 organisations.
    Le CLEJ estime que le rapport, s’il rappelle les trois grands principes de la justice des mineurs (primauté de l’éducation sur la répression, différenciation des peines entre majeurs et mineurs, spécialisation des juridictions), formule des propositions qui les "battent clairement en brèche".
    Possibilité d’emprisonner un enfant dès 12 ans (une proposition déjà refusée catégoriquement par le Premier ministre François Fillon), création d’un tribunal correctionnel pour les 16-18 ans, fin des assesseurs dans les tribunaux pour enfants : les membres du collectif refusent la philosophie qui sous-tend la future réforme et qui estime que "les enfants n’ont plus de problèmes", mais qu’"ils sont le problème".

    réforme de l'ordonnance de 1945 EspaceurDiminution des moyens de la PJJ
    De plus, les organisations dénoncent la réduction des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Dans la loi de finances 2009, le budget des mesures d’ordre civil a été réduit de 40 % par rapport à l’année précédente.

    "Avec la Révision générale des politiques publiques (RGPP), sous
    prétexte de rationaliser le nombre de fonctionnaires, on diminue les moyens de la PJJ
    ", a suggéré Sébastien Chinsky, éducateur et membre de la CGT-PJJ.
    Selon lui, le nombre d’assistantes sociales dans les services de la
    PJJ en milieu ouvert est passé de une pour un seul service à une pour deux et les psychologues sont concentrés sur l’obligation de soin.
    Cette réduction des budgets entraîne selon l’éducateur la perte de la pluridisciplinarité dans la prise en charge des jeunes. Elle démontre aussi, toujours selon lui, le désengagement de l’Etat de la PJJ.
    Le projet de loi n’est pas encore prêt et le CLEJ souhaite donc "agir en amont" pour "marquer [son] territoire et dénoncer un projet de société".
    "L’appel est un outil de sensibilisation pour alerter l’opinion", a résumé Françoise Dumont, secrétaire générale adjointe de la Ligue des droits de l’Homme (LDH).
    Ce texte est appelé à être diffusé partout en France et ses auteurs souhaitent que leur démarche se décline localement afin de mettre en place des actions de protestation.
    Par ailleurs, les membres du collectif soutiennent une initiative de groupe de professionnels de la justice des mineurs du Nord, qui a
    lancé une pétition sur Internet, sur le site http://quelfuturpourlesjeunesdelinquants.fr.


    Les organisations membres du Collectif liberté, égalité, justice (CLEJ) sont le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat
    des avocats de France (SAF), le SNPES-PJJ/FSU, la CGT-PJJ, la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), l'Union syndicale de la psychiatrie (USP), l'Union nationale des étudiants de France (UNEF), la CGT-Pénitentiaire, le SNEPAP/FSU, le Parti socialiste (PS), le Parti communiste (PC), les Verts, la Ligue communiste révolutionnaire (LCR), le Nouveau parti anticapitaliste (NPA), le Mouvement des jeunes socialistes (MJS), la FSU, Sud santé-sociaux, le SNU-CLIAS/FSU et le Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées (Genepi).
    bye
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    réforme de l'ordonnance de 1945 Empty Re: réforme de l'ordonnance de 1945

    Message par bye Dim 8 Fév - 10:46

    MERCI DE PRENDRE 3 MINUTES POUR LIRE CE MESSAGE.... (pas plus, c'est promis)


    Le législateur souhaite réformer l'ordonnance du 2 février 1945 qui régit le droit pénal applicable aux mineurs.
    Un groupe, constitué de juges des enfants, d'assesseurs des tribunaux pour enfants, d'avocats, de pédopsychiatres, de professionnels de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, du secteur associatif habilité et du Conseil général du Nord et d'enseignants a réalisé un site expliquant :
    - la réglementation en vigueur,
    - la réforme proposée
    - la pétition et leurs propositions
    http://quelfuturpourlesjeunesdelinquants.fr

    Le groupe refuse :
    - les propositions de réforme p ortant atteinte aux droits de l'enfant et aux engagements internationaux de la France, comme l'enfermement des enfants de 12 ans
    - les propositions de réforme qui banalisent
    l'enfermement des enfants et des adolescents et qui donnent l'illusion qu'il suffit de punir ou de contraindre pour faire évoluer l'enfant ou l'adolescent …et ses parents.
    - les propositions de réforme qui confirment le
    désengagement
    de la PJJ et de l'Etat
    dans la protection de l'enfance en danger et dans les mesures d'accompagnement des jeunes majeurs. Ce désengagement fait écho à celui qui se manifeste déjà en matière d'éducation, de santé,
    d'insertion, de logement…

    .

    Le groupe dénonce :
    - l'inefficacité de ces propositions de réforme pour
    endiguer la récidive.
    -=2
    0le « tout pénal » comme seule
    rép onse politique aux violences individuelles ou collectives des jeunes
    -
    les sommes qui sont consacrées à l'enfermement des enfants et des adolescents au détriment des mesures de prévention et d'accompagnement éducatif.
    - l'absurdité du « découpage » de
    l'enfant ou de l'adolescent en mauvais élève, enfant malade, enfant en danger, mineur délinquant … et le
    cloisonnement insidieux des services de l'Education Nationale, des Conseils Généraux, de la Santé et de la Justice,

    Le groupe propose :
    - des juridictions de la jeunesse, véritablement spécialisées et respectueuses des seuils de maturité que les enfants et les adolescents franchissent progressivement.
    - que la procédure permette d'alterner avec souplesse
    les mesures d'éducation et de répression, en cohérence avec le parcours de
    l'adolescent.
    - de réhabiliter le travail associatif, social, éducatif et thérapeutique, comme corollaire fondamental de l'intervention judiciaire
    - de favoriser
    le travail en réseau des professionnels et des services pour que l'enfant ou l'adolescent en grandes difficultés soit considéré comme un sujet, digne de la mobilisation des adultes et de la société.
    - employer le budget destiné à l'enfermement des enfants et des adolescents à développer les réponses sociales, éducatives et thérapeutiques aujourd'hui menacées, à soutenir l'aide aux familles, à permettre l'accès aux soins des enfants et adolescents en difficultés et à favoriser les réponses innovantes dans tous ces domaines.
    Le groupe veut contribuer au débat démocratique qui va s'engager au Parlement pour réformer l'ordonnance du 2 février 1945, et lance un appel pour que nos parlementaires prennent en compte nos inquiétudes, nos analyses e t nos propositions lors de l'adoption de cette réforme qui engagera notre société sur la façon dont elle veut traiter sa jeunesse.

    http://quelfuturpourlesjeunesdelinquants.fr
    bye
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    réforme de l'ordonnance de 1945 Empty Re: réforme de l'ordonnance de 1945

    Message par bye Mar 24 Fév - 3:46

    - Jeudi 12 mars à 18h00 : Ni à Meaux-Choconin, ni ailleurs !
    Rendez-vous à partir de 18h devant le siège de l’administration pénitentiaire, à l’angle de la rue du Renard et de la rue de la Verrerie - Métro Hôtel de Ville. [à Paris]

    *****************************************


    Depuis une dizaine d'années, nous connaissons une accélération des mesures répressives envers la jeunesse de ce pays. Au lendemain de la deuxième guerre mondiale, la priorité était de protéger et d’éduquer les enfants, qu'ils soient considérés comme délinquant ou pas. Aujourd'hui, la priorité est de déceler les
    troubles pouvant conduire à la délinquance dès la naissance, de
    remettre dans le droit chemin celles et ceux qui ne répondent pas aux normes du système capitaliste.

    Les récentes lois Perben, loi prévention de la délinquance, loi sur
    la récidive et le tout dernier rapport de la commission Varinard (...) sont autant de textes qui permettent de ficher, contrôler et au besoin d’enfermer cette jeunesse afin de la «rééduquer» par la contrainte arbitraire et la punition.

    Comme ce projet ne peut pas se construire dans les ministères, les
    professionnels du soin, de l'éducation et du social sont mis à contribution et l'objectif est d’en faire des agents de la répression et du contrôle.

    Des résistances individuelles et collectives se multiplient sur les
    lieux de formation, dans le travail et dans la vie de tous jours, mais
    jusqu’où pourront nous continuer ?

    La fédération CNT santé social et collectivités territoriales a lancé
    depuis deux ans une campagne contre l’enfermement de la jeunesse. Au moment où le dernier Établissement pénitentiaire pour mineurs va ouvrir à Meaux-Chauconin (77), nous proposons plusieurs temps de mobilisation et de rencontre pour aborder ces
    questions.


    Trois dates contre l’enfermement des mineurs :
    - Lundi 23 février 2009 de 19h30 à 21h00 : Des formations qui
    enferment
    Émission consacrée à l'évolution des formations de l'éducation
    spécialisée et du travail social. Des formateurs, des travailleurs sociaux en formation, des salariés de l'éducation et du travail social s’interrogeront pour savoir jusqu'où vont nous enfermer les formations et vers quelles pratiques enfermantes elles nous mènent.
    Le Monde Merveilleux du Travail, l'émission du syndicat CNT santé
    social & CT, de 19h30 à 21h sur Radio Libertaire (89.4 FM ou sur Internet :
    http://rl.federation-anarchiste.org/).

    - Jeudi 12 mars à 18h00 : Ni à Meaux-Choconin, ni ailleurs !
    Rassemblement devant l’administration pénitentiaire pour protester
    contre l'ouverture de l’EPM (établissement pénitentiaire pour mineurs) de Meaux-Chauconin prévue pour le mois de mars et exiger la fermeture de tous les quartiers mineurs et des six autres EPM (Lavaur, Meyzieu, Orveault, Marseille, Quièvrechain, Porcheville) déjà en fonction.
    Départ en manifestation vers 19h jusqu'à la Fontaine des Innocents.
    Rendez-vous à partir de 18h devant le siège de l’administration pénitentiaire, à l’angle de la rue du Renard et de la rue de la Verrerie - Métro Hôtel de Ville. [à Paris]

    - Dimanche 15 mars à partir de 14h00 : Enfermer la jeunesse, un vrai projet de société ?
    Projection suivie d’un débat avec Jean-Luc Einaudi (éducateur PJJ,
    historien), un membre de l’OIP, l’ARPPI (association pour le respect des proches de personnes incarcérées), la section CNT PJJ 93 et des travailleurs sociaux de la CNT.
    Restauration à prix libre, tables de presse, animation musicale et
    apéro pour clore la journée.

    Au local de la CNT, 33 rue des Vignoles, 75020 Paris - Métro Avron ou Buzenval.


    Syndicat CNT de la santé, du social & des collectivités
    territoriales
    - région parisienne : http://www.cnt-f.org/sante-social.rp/


    Groupe Départemental 44
    Revue L'Emancipation Syndicale & Pédagogique
    Emancipation Tendance intersyndicale
    c/o FSU - 8 place de la Gare de l'Etat
    44276 Nantes cédex 2
    emancipationgd44@no-log.org
    http://www.emancipation.fr/emancipa/
    http://pays-de-la-loire.emancipation.fr/

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