Revenu de Solidarité Active ( RSA )

Le Figaro (journal du millionnaire, marchand de rafales et sénateur UMP
Serge Dassault) propose supprimer l'AME...pour financer le RSA.
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Le RSA : Le Figaro propose de supprimer l'AME

NOUVELOBS.COM | 29.08.2008 | 11:06

L'éditorial du quotidien propose, pour permettre la généralisation du
Revenu de solidarité active, de remplacer le projet de taxe de 1,1% sur
les revenus du patrimoine par la suppression de l'aide médicale d'Etat
(la couverture maladie des étrangers sans-papiers en situation de pauvreté).


Yves de Kerdrel, qui signe l'éditorial du Figaro du vendredi 29 août,
conseille à Nicolas Sarkozy de financer le Revenu de solidarité active
(RSA) par une contribution des "travailleurs clandestins". Le
journaliste propose en effet de supprimer l'aide médicale d'Etat (AME),
une couverture maladie qui bénéficie aux étrangers sans-papiers en
situation de pauvreté plutôt que d'instaurer une nouvelle taxe. L'AME
est attribuée sous conditions de faibles ressources et "coûte" selon lui
800 millions par an.

Le RSA "n'est pas la panacée du siècle"

Le budget prévu pour la généralisation du RSA à partir du 1er juillet
2009 s'élève en effet à 1,5 milliards d'euros. Le président de la
République a annoncé jeudi que celle-ci serait financée par la création
d'une taxe de 1,1% sur les revenus du patrimoine. Dans son texte
intitulé "Gribouille et le capital", Yves de Kerdrel estime que le RSA
"n'est pas la panacée du siècle", mais il a un "gros mérite" car "il
répond à la logique 'aide-toi l'Etat t'aidera'". En revanche, il
s'insurge contre la création d'une nouvelle taxe, "inventée par quelques
beaux esprits technocratiques" qui touchera en premier lieu, selon lui,
les classes moyennes. Pour compléter les 800 millions d'euros de la
manne de l'AME, il propose également "de mettre fin à quelques
gaspillages comme les 400 millions d'euros réservés à l'audiovisuel
extérieur".


http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/social/20080829.OBS9281/rsa__le_figaro_propose_de_supprimer_lame.html

l'éditorial du Figaro
NOUVELOBS.COM | 29.08.2008 | 17:56nouvelobs.com, en temps réel
http://www.nouvelobs.com

"L'éditorial de Yves de Kerdrel dans le Figaro propose vendredi 29 août de
supprimer l'aide médicale de l'Etat pour financer le RSA (Revenu de
solidarité active). Nouvelobs.com a fait réagir des associations."
-
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/social/20080829.OBS9343/rsa__les_a
ssociations_denoncent_leditorial_du_figaro.html


Voilà le lien de l'édito "gribouille et le capital"!! Il a osé " le
gribouille"!

http://www.lefigaro.fr/debats/2008/08/29/01005-20080829ARTFIG00015-gribouill
e-et-le-capital-.php

Revenu de solidarité active pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire :
A la suite des débats sur ce projet de loi devant le Sénat, Martin Hirsh confirme que les bénéficiaires de la protection subsidiaire pourront également avoir accès au RSA.
http://www.france-terre-asile.org/positions/770-rsa-pour-les-beneficiaires-de-la-protection-subsidiaire

RSA généralisé : Fichage généralisé des Pauvres.

[

• Généralisation du RSA : Généralisation du fichage des Pauvres.
  

Loi "Revenu de Solidarité Active" du 1 décembre 2008 :
article 3 modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles, on apprécie :

"Contrôle et échanges d'informations
"
« Art.L. 262-40.-Pour l'exercice de leurs compétences, le président du conseil général, les représentants de l'Etat et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active demandent toutes les informations nécessaires à l'identification de la situation du foyer :
« 1° Aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières ;
« 2° Aux collectivités territoriales ;
« 3° Aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et
d'indemnisation du chômage ainsi qu'aux organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d'insertion ou versant des rémunérations au titre de l'aide à l'emploi.
« Les informations demandées, que ces administrations, collectivités et organismes sont tenus de communiquer, doivent être limitées aux données nécessaires à l'instruction du droit au revenu de solidarité active, à sa liquidation et à son contrôle ainsi qu'à la conduite des actions d'insertion.

« Les informations recueillies peuvent être échangées, pour l'exercice de leurs compétences, entre le président du conseil général et les organismes chargés de l'instruction et du service du revenu de solidarité active et communiquées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39.
« Les personnels des organismes cités à l'alinéa précédent ne peuvent communiquer les informations recueillies dans l'exercice de leur mission
de contrôle qu'au président du conseil général et, le cas échéant, par son
intermédiaire, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire.
« Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation
applicables aux prestations de sécurité sociale.
« Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 procèdent chaque mois à la confrontation de leurs données avec celles dont disposent les organismes d'indemnisation du chômage, à partir des déclarations mensuelles d'emploi et des rémunérations transmises à ces derniers par les employeurs. Ils transmettent chaque mois au président du conseil général la liste nominative des allocataires dont la situation a été modifiée à la suite de ces échanges de données.
« Les organismes chargés du service du revenu de solidarité active transmettent chaque mois au président du conseil général la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue.

Bien-sûr, le "Secret Professionnel" (très très très partagé...) le moment d'humour


« Art.L. 262-44.-Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction des demandes ou l'attribution du revenu de solidarité active ainsi que dans l'élaboration, l'approbation et la mise en œuvre du projet personnalisé
d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 262-34 ou de l'un des contrats
mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 est tenue au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
« Toute personne à qui les informations relatives aux personnes demandant le bénéfice ou bénéficiant du revenu de solidarité active ont été transmises, en application de l'article L. 262-40 du présent code, est tenue au secret professionnel dans les mêmes conditions.
Pour voir le texte de Loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000019860428&fastPos=1&fastReqId=2003387376&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Le législateur n'oublie qu'un détail, c'est qu'à force de trop
tirer sur la corde, elle peut aussi casser tout d'un coup, d'une façon imprévisible, dans la tête des professionnels...

à propos du fichage des populations précaires, envoi ce jour d'une
communiqué de presse du CUAD 38 :

Communiqué

Contre le « fichage » informatique de l’action sociale du Conseil
Général de l’Isère

Le Collectif Unitaire Anti-Délation de l’Isère (CUAD 38) s’étonne de
n’avoir reçu aucune réponse de Monsieur Vallini, président du Conseil Général, concernant une demande de rendez-vous. L’objet de cette demande est de pouvoir parler de nos craintes sur la mise en place de l’informatisation de l’action sociale du Conseil Général . L’envoi de deux courriers et d’une lettre ouverte ne doit pas suffire à Monsieur Vallini pour accepter que soient exposés les dangers d’entrer les personnes en difficulté dans une base de données.
En effet, comment accepter que les éléments personnels (problèmes financiers, familiaux, de santé...) de toutes les personnes demandant une aide financière, ainsi que l’enquête sociale soient entrées sur une base à laquelle des centaines de personnes peuvent accéder ? Que devient le secret professionnel ? Que devient le droit de tout usager de refuser l’informatisation de sa demande, lorsque l’on sait que, dans le cas d’un refus, sa demande n’est pas instruite ? Pourquoi ne pas garder les enquêtes papier ?
Cette informatisation de l’action sociale s’apparente donc à un
« fichage de la population la plus démunie.

L’obligation faite aux personnels de l’action sociale d’utiliser le
progiciel IODAS et d’accepter cette prétendue « aide au traitement
des dossiers » revient à nier le secret professionnel, dont cette
profession peut encore s’enorgueillir, et par là même voir disparaître la préservation du droit des usagers au secret des entretiens.

Le CUAD 38 n’accepte pas cette situation et réitère sa demande de
rendez-vous à Monsieur Vallini . Il reste mobilisé pour mener des
actions de sensibilisation auprès de la population comme celle du 29 janvier dernier devant le Summum, lors de la présentation des vœux du CG aux associations iséroises.

Cinq idées reçues sur "l’assistanat"

L’assistanat est un "cancer de la société française". Si on lui a reproché les mots employés, Laurent Wauquiez, en s’attaquant au revenu de solidarité active (RSA), a surfé sur un cliché bien implanté. Quelque 80 % des classes moyennes sont d’accord avec l’idée qu’il "y a trop d’assistanat et [que] beaucoup de gens abusent des aides sociales", selon une étude menée par l’IFOP en octobre 2010, citée par Le Post.fr.

Peut-être le ministre des affaires européennes pensait-il à cet électorat quand il a émis l’idée, dimanche 8 mai, de plafonner les minima sociaux à 75 % du smic et d’obliger les personnes au RSA à effectuer des travaux "d’intérêt civique" ? Malgré les protestations suscitées dans l’opposition comme dans la majorité, cette proposition s’inscrit dans une longue tradition d’attaques contre "l’assistanat". Un thème cher à des figures de droite, comme Jacques Chirac ou Nicolas Sarkozy, mais aussi de gauche, comme Ségolène Royal. Cela n’empêche ce discours de reposer en partie sur des clichés trompeurs. Décryptage.

1. La France distribue plus d’aides sociales que les autres pays d’Europe

C’est faux. La France est dans la moyenne européenne pour sa protection sociale. En 2005, elle se classait, selon l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes), au deuxième rang des pays de l’OCDE quant au poids de ses dépenses de protection sociale par habitant. Mais ce chiffre recouvre à la fois la couverture maladie, les retraites et les minima sociaux.

Or, ces derniers ne sont pas distribués à tort et à travers. En France, il existe une dizaine de minima sociaux (voir encadré) qui répondent à des critères très précis d’attribution. Au total, selon l’Insee, 3,5 millions de personnes ont perçu une de ces allocations en 2009. Soit 6,2 % de plus qu’en 2001, où elles étaient 3,28 millions. Une hausse imputée par le gouvernement à la mise en place du RSA et à la crise.

Mais, en ce qui concerne le seul revenu minimum – équivalent du RSA ou du RMI –, on se rend compte que la France n’est pas plus généreuse que ses voisins européens. Selon l’Irdes, les allocataires du revenu mimimum ne représentaient que 2 % de la population active française en 2006. Une proportion qui monte à 6 % en Finlande, 3,4 % en Allemagne ou 5,6 % au Royaume-Uni. "Nous sommes dans la moyenne européenne", confirme Henri Sterdyniak, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). "Les pays scandinaves dépensent bien plus que nous. Plus étonnamment, l’Angleterre et l’Irlande aussi ont des systèmes très généreux, certes avec un contrôle social plus fort des bénéficiaires, un suivi serré."

2. Les montants des minima sociaux sont plus importants en France

C’est une autre idée reçue. Les montants des aides sociales françaises sont plutôt bas, par rapport à ceux d’autres pays européens. Suivant l’allocation, le montant mensuel peut varier de 324 euros (allocation d’insertion) à 711 euros (allocation adulte handicapé), comme le montre ce barème de l’Insee. On note l’exception de l’allocation équivalent retraite : 994 euros.

Selon une étude du ministère de la santé, en 2003, les minima sociaux versés en France équivalaient, pour un célibataire, à 44 % du salaire médian. C’était plus qu’en Belgique (39 %) mais moins qu’en Allemagne (46 %), qu’au Royaume-Uni (51 %), qu’en Irlande (62 %) ou qu’aux Pays-Bas (77 %).

"Les montants ne sont pas généreux en France, affirme M. Sterdyniak, de l’OFCE. Les minima ne sont pas revalorisés depuis longtemps. Des gens qui étaient juste au-dessus du seuil de pauvreté se retrouvent maintenant en dessous. Etrangement, bien qu’averti de ce fait, le gouvernement n’a touché qu’au seul minimum vieillesse." Ce dernier est revalorisé chaque année depuis le début du quinquennat.

Une politique de baisse volontaire, selon l’économiste. "Depuis Jospin, la grande idée, c’est d’inciter à travailler, donc creuser l’écart entre le RMI, puis le RSA, et le smic. Il y a deux stratégies : augmenter le smic ou laisser stagner le RSA. Le gouvernement a choisi la seconde."
3. On peut gagner davantage en touchant les minima sociaux qu’en travaillant


Encore un cliché qui a la vie dure. Il n’est pas possible en pratique de cumuler les minima sociaux pour atteindre des revenus supérieurs à ceux d’un smicard. Le RSA, qui remplace depuis 2009 le RMI, est conçu pour ne pas dépasser 62 % du smic, avec un bonus en fonction du nombre éventuel d’enfants.

Et toucher une autre aide, par exemple, des allocations familiales (auxquelles toute famille a droit quels que soient ses revenus) entraîne mécaniquement une diminution du montant du RSA. Toute autre allocation provoque le même effet.

"M. Wauquiez raconte des choses fausses quand il dit qu’on peut gagner plus en minima sociaux qu’en salaires. Il n’y a aucun problème : on gagne plus en travaillant que dans l’assistanat, toutes les études le prouvent", assure M. Sterdyniak.
4. Les personnes aidées ont en plus des petits avantages que n’ont pas les smicards

C’est un autre angle d’attaque du ministre, qui exagère la réalité. Les "droits connexes" sont ciblés et s’adressent à des populations suivies. Les bénéficiaires de minima sociaux ont certes droit à des avantages souvent attribués par les communes ou les départements : transports en commun gratuits ou à tarif réduit, cantine moins chère pour les enfants, services de garde, tarifs sociaux de l’électricité...

Mais une mission parlementaire de 2009 a montré que, si ces droits étaient très variables en fonction du lieu d’habitation, leur attribution était plutôt accompagnée et ciblée (familles monoparentales, publics volontaires). Et que leur distribution, tout comme celle du RSA, s’accompagnait d’un suivi de la personne bénéficiaire.

Point important : la plupart de ces aides ne sont souvent pas attribuées en fonction d’un statut (par exemple, être au RSA) mais selon un niveau de revenu. Une famille de deux enfants vivant avec un seul salaire au smic – exemple pris par M. Wauquiez – peut ainsi bénéficier de la couverture médicale universelle (CMU).

5. Les étrangers peuvent profiter facilement de ces minima sociaux

C’est un autre stéréotype qui revient régulièrement. Pourtant, en France, les conditions d’accès aux minima sociaux pour les étrangers sont complexes.

Dans sa sortie controversée, M. Wauquiez a proposé de réserver le RSA aux étrangers travaillant depuis cinq ans minimum en France. Il ignorait visiblement que la loi instaurant le revenu de solidarité active prévoit déjà exactement la même chose : il faut être en possession d’un titre de séjour et d’une carte de travail depuis au moins cinq ans pour bénéficier du RSA si on est natif d’un pays extérieur à l’Union européenne. Pour les ressortissants de l’UE, ce délai est de trois mois, et ceux-ci ne peuvent prétendre au RSA s’ils sont entrés en France pour y chercher un travail. Les conditions sont tellement restrictives que des associations comme le Gisti avaient protesté lors de la mise en place du revenu de solidarité active.

"Notre drame, c’est ce délitement des classes populaires, qui ont connu le plein emploi et dont le monde s’effondre avec le chômage de masse, résume Henri Sterdyniak. Ils voient des travailleurs immigrés dont ils ont l’impression qu’ils les tirent vers le bas, et ils ont l’impression que les aides vont vers ces populations plutôt que vers eux, ce qui n’est pas vrai. Laurent Wauquiez ne fait que soutenir cette idée reçue pour tenter de capter un électorat déboussolé, qui est passé du vote communiste au vote FN."

>>> Lire aussi : "Assistanat" : les mauvais exemples de Laurent Wauquiez


Samuel Laurent


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Une brigade contre les fraudeurs du RSA voit le jour dans les Alpes-Maritimes
A. l’AFP | lagazettedescommunes.com | 27 mai 2011

samedi 28 mai 2011

Le conseil général des Alpes-Maritimes vient de créer une brigade de 16 personnes spécialement chargée de lutter contre la fraude au RSA (revenu de solidarité active), a indiqué le 26 mai 2011 son président Eric Ciotti (UMP).



« C’est une première en France », au niveau d’un conseil général, a précisé M. Ciotti, qui assure être animé par un souci de justice : « Ce qui m’anime est une démarche de justice. Il faut faire en sorte que le RSA, qui est un bon dispositif, soit affecté à ceux qui y ont droit ».
La Cour des Comptes a évalué à 4% le montant des fraudes au RSA au niveau national.
Dans les Alpes-Maritimes, cette fraude représente environ quatre millions d’euros au détriment du conseil général, qui finance le dispositif d’assistance à hauteur de 100 millions d’euros par an.

Coût de la brigade – A la question de savoir si le coût de la brigade ne serait pas supérieur à celui de la fraude, M. Ciotti a répondu que ces agents étaient affectés à la nouvelle unité non par création de postes mais par « redéploiement interne ».


Les contrôleurs de la brigade anti-fraude auront accès aux facturations d’eau, de téléphone et d’électricité et pourront croiser divers fichiers administratifs pour repérer les fausses déclarations ou « l’oubli » fréquent de changements de leur situation, qui pourraient interrompre le versement de l’allocation.
La brigade travaillera en collaboration avec la CAF, qui dispose également d’agents spécialisés contre la fraude.
Parmi les fraudes relevées par le conseil général figurent la présentation de fausses cartes d’identité, des salaires non déclarés, des pensions de reversion non déclarées et des ressources incompatibles avec une situation de précarité, comme la vente d’une maison ou d’un fonds de commerce.