Politique pénale de Mme Taubira : une rupture avec le tout-répressif

Politique pénale de Mme Taubira : une rupture avec le tout-répressif

syndicat-magistrature.org & ldh-toulon.net | mercredi 19 septembre 2012

jeudi 20 septembre 2012





circulaire Taubira : une rupture avec le tout-répressif
| ldh-toulon.net | mercredi 19 septembre 2012



La circulaire de politique pénale de Christiane Taubira qui fixe « les principes généraux de la nouvelle politique pénale du gouvernement » constitue une rupture avec les dizaines de textes purement répressifs qui ont fleuri sous l’ère Sarkozy [1].

Le Syndicat de la magistrature publie un communiqué pour se féliciter de ce « nouveau souffle » tout en s’inquiétant de ce que, simultanément, « le ministre de l’Intérieur marche dans les pas de ses prédécesseurs ».

Ci-dessous, un entretien donné par Christiane Taubira.










“Le tout-carcéral augmente les risques de récidive”

[Le Monde, 19.09.2012]


Christiane Taubira, ministre de la justice, installe une conférence de consensus pour " débattre du sens de la peine "

La ministre de la justice, Christiane Taubira, a présenté, mercredi 19 septembre, une circulaire de politique pénale aux parquets qui décline sa philosophie pour la justice. La garde des sceaux avait installé, la veille, un comité de pilotage, présidé par la magistrate Nicole Maestracci, chargée d’organiser une conférence de consensus sur la prévention de la récidive qui se tiendra en 2013.
• Vous êtes accusée de vouloir vider les prisons et favoriser les délinquants avec les projets d’aménagement des peines. Que répondez-vous ?

C’est très fantaisiste, ou alors les mots n’ont pas de sens. Un sujet aussi important mérite que soient confrontés des arguments, pas des anathèmes. Il n’y a pas à opposer incarcération et aménagement de courtes peines. Nous faisons confiance aux magistrats du ministère public pour apprécier de manière adaptée les mesures d’exécution des peines.
L’ancienne majorité ne faisait pas confiance aux juges, ça n’est pas un mystère, elle l’a dit en termes fortement déplaisants, pas seulement envers les personnes, mais envers l’institution et la dignité de la charge. Elle a enserré l’action des juges dans un arsenal qui les contraignait à prononcer des peines d’incarcération. Il faut au contraire débattre du sens de la peine, dont les objectifs sont de punir, mais aussi de prévenir la récidive et de préparer la réinsertion, pour ne pas provoquer de nouvelles victimes. Les propos à l’emporte-pièce ne méritent pas d’entrer dans le débat.
• La lutte contre la récidive est l’une de vos priorités, pensez-vous que cette politique difficile pourra résister au fait-divers un peu lourd d’un récidiviste ?

Vous en conviendrez avec moi, on ne peut pas imaginer un monde sans faits-divers. Les récidives les plus spectaculaires, sur les crimes sexuels, provoquent une émotion extrêmement forte et légitime. Elle appelle évidemment la compassion des gouvernants, mais engage leur responsabilité. Il faut faire en sorte que nous réduisions effectivement les risques de récidive, ça ne veut pas dire cesser d’emprisonner. C’est justement pour cela que j’ai installé hier une conférence de consensus en vue de rechercher une réponse pénale acceptée par le plus grand nombre pour lutter contre la récidive, efficacement et dans la durée. Les politiques pénales des dix dernières années - 50 lois pénales en dix ans - ont généré de plus en plus de peines de prison ferme. Et des études multiples ont prouvé que la prison augmente davantage les risques de récidive que les autres peines pénales ; la formule " la prison : école du crime " n’est pas complètement fantaisiste.
Nous n’allons pas faire croire aux citoyens que nous assurons leur sécurité en multipliant les peines de prison. Nous mettrons en place un meilleur suivi, ferons en sorte que le temps de détention soit un temps utile, qu’il y ait des prises en charge et un accompagnement. Il faut évidemment des moyens, des juges d’application des peines, des conseillers d’insertion et de probation...
• L’opinion publique est-elle prête à accepter cette idée ?

L’opinion a été intoxiquée par un discours sommaire, qui consiste à dire que chaque délinquant est un criminel en puissance qu’il faut enfermer. Est-ce que, dans ce pays, les gens ont renoncé au raisonnement et à l’intelligence ? Ne peut-on pas débattre du sens de la peine, du fait que le tout-carcéral augmente les risques de récidive ? Bien sûr qu’il y aura encore des faits-divers, et je me sens profondément concernée par cela. C’est l’objet même de la politique pénale. Je fais pour les victimes un travail considérable qui n’a pas été fait. Le précédent gouvernement les a instrumentalisées et a amputé de 30 % le budget des associations de victimes. J’ai trouvé en arrivant 50 bureaux d’aide aux victimes, seuls un tiers des tribunaux en était doté. D’ici à fin 2013, je les aurai triplés.
• Vous vous interdisez de donner des instructions individuelles aux procureurs mais vous insistez pour que les procureurs généraux vous rendent compte des affaires signalées. N’y a-t-il pas de contradiction ? Ils ont prouvé qu’ils n’avaient pas besoin d’instruction pour devancer les désirs de la chancellerie.

Dans le passé, incontestablement. Mais avec cette circulaire, je redéfinis l’architecture des relations entre le garde des sceaux, les procureurs généraux et les procureurs de la République. Dans un Etat de droit, le garde des sceaux est responsable de la politique publique de la justice. Pour que cette politique soit pensée, construite, ajustée aux besoins, il faut des éléments sur la réalité des faits, c’est cela le sens de la remontée de l’information. Je ne peux pas être la dernière à être au courant. Désormais, chacun son rôle : au garde des sceaux la politique pénale générale, aux procureurs généraux l’animation de l’action des procureurs et, à ces derniers seuls, l’action publique.
• Vous souhaitez que les réponses pénales interviennent dans “un temps utile”. Ne craignez-vous pas que les délais soient encore plus longs pour les justiciables ?

Le temps utile n’est pas le temps long, c’est le temps pertinent. On a fait croire qu’il fallait juger vite, on a parlé de justice d’abattage. Le pouvoir passé a multiplié les comparutions immédiates, il a pris des dispositions quasi mécaniques comme les peines planchers, pour accélérer les procédures, avec quelques exercices de prestidigitation : je pense au taux de réponse pénale, effectivement monté à 87 % grâce à quelques habillages, alors que l’indicateur le plus pertinent est le taux d’élucidation. La politique du chiffre imposée à la police touchait par contrecoup nos juridictions. Il y a des cas où la comparution immédiate se justifie, il ne s’agit pas de retarder les choses, mais il faut veiller à ce que la qualité des procédures ne soit pas détériorée.
• Allez-vous réformer le statut du parquet ? Sera-t-il autonome ou indépendant ?

J’ai commencé à travailler au statut pour qu’aucun magistrat du parquet ne puisse plus être nommé contre l’avis du Conseil supérieur de la magistrature. Dans la mesure où il n’y a pas d’instructions individuelles, où il n’y aura plus de risque de manipulation sur les nominations, le parquet ne prendra de décision sur les affaires individuelles qu’au regard de la loi et de sa responsabilité professionnelle. C’est d’ailleurs un engagement clair du président de la République : une justice accessible à tous, efficace et indépendante. Mais l’exécutif ne se dissout pas dans la nature. Il a une responsabilité qu’il va assumer, notamment par les instructions générales et impersonnelles aux parquets chaque fois que nécessaire.
• Le parquet a pris un poids considérable, au détriment des juges d’instruction, statutairement indépendants. Allez-vous revaloriser leur rôle ?

Ce sont des batailles que nous avons menées, aux côtés des magistrats, pour que les juges d’instruction ne soient pas supprimés. Ça ne nous empêche pas de voir les dégâts : on a vu comment a été démantelé le pôle financier, comment on a, avec la révision générale des politiques publiques, considérablement affaibli la direction générale des fraudes. Affaiblir le pôle financier, fragiliser l’administration, défaire le droit pénal en matière financière était parfaitement cohérent.
Les juges d’instruction doivent pouvoir travailler en toute indépendance, mais en collégialité. La réflexion porte sur les modalités de cette collégialité, qu’elle soit permanente ou à certains moments de la procédure.
• Vous avez changé des figures de la magistrature, la directrice des affaires criminelles et des grâces à la chancellerie, le procureur de Nanterre. D’autres têtes vont-elles tomber ?

Si on remonte aux alternances dans l’autre sens, regardez ce qui s’est passé, les chasses aux sorcières, les déplacements arbitraires... J’ai changé la directrice des affaires criminelles et des grâces parce que c’est un poste extrêmement important, qui reçoit délégation de signature du ministre, et je porte des inflexions fortes sur la politique publique de la justice.
• Et le parquet de Paris, tenu par l’ancien directeur de cabinet du précédent garde des sceaux ?

Il est toujours en place ? C’est bien la preuve qu’il n’y a pas de chasse aux sorcières.
• Vous avez déjà été durement attaquée, ne craignez-vous pas d’être le bouc émissaire du gouvernement ?

C’est bien possible. J’accepte le débat, y compris la controverse, y compris la dispute. Mais sur des arguments, sur des données. Il y a ce que Jürgen Habermas appelle les différends non solubles : on sait qu’il y a des sujets sur lesquels nous n’arriverons pas à rapprocher nos points de vue. Ça ne nous interdit pas de débattre. Et Habermas ajoute qu’il faut dans ce cas présenter ses meilleurs arguments. Je suis prête à entendre les meilleurs arguments de ceux qui s’opposent à une politique de lutte contre la récidive, à la redéfinition des contentieux civils, à un guichet unique du greffe... Le débat ne m’effraie pas, l’injure ne m’atteint pas. Quant au bouc émissaire... (haussement d’épaules).

Propos recueillis par Franck Johannès et Cécile Prieur








Une feuille de route en rupture totale avec celle de la précédente majorité

C’est un moment décisif pour la garde des sceaux. Christiane Taubira devait présenter en conseil des ministres, mercredi 19 septembre, sa "circulaire de politique pénale", qui se veut une véritable feuille de route pour le quinquennat. La circulaire a été retardée de semaine en semaine par Matignon pour des raisons techniques. Elle a finalement été rendue publique mercredi, au lendemain de l’installation de la conférence de consensus, le grand chantier de la Place Vendôme, qui doit réfléchir aux alternatives à la prison et à la lutte contre la récidive. Reste que cette circulaire, envoyée à tous les chefs de juridiction, se veut un tournant, en totale rupture avec les pratiques de la précédente majorité. Elle est composée de trois parties, où chaque mot est pesé et qu’il faut parfois lire entre les lignes.

Plus d’instructions individuelles aux parquets

La première partie définit les relations du garde des sceaux avec ses parquets. "Afin de mettre fin à toute suspicion d’intervention inappropriée du ministre de la justice, écrit Christiane Taubira, je n’ai pas adressé d’instructions individuelles aux magistrats du parquet depuis ma prise de fonctions." Elle en a pourtant le droit : la loi Perben de 2004 autorise le ministre à donner "des instructions écrites et versées au dossier" pour engager les poursuites "opportunes".

Le texte avait été interprété assez libéralement. Rachida Dati s’était présentée en 2007 comme le "chef des procureurs", et Patrick Ouart, le conseiller justice de Nicolas Sarkozy, savait dès juillet 2009 que le procureur de Nanterre Philippe Courroye classerait en septembre l’enquête pour abus de faiblesse de Liliane Bettencourt. Pour Mme Taubira, il appartient au ministre de "définir la politique pénale au travers d’instructions générales et impersonnelles", et aux parquets généraux d’exercer "l’action publique", sous leur propre responsabilité. Les procureurs généraux, jusqu’ici nommés en conseil des ministres, en toute discrétion, sont désormais soumis à l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, depuis une circulaire du 31 juillet.

Fin des instructions individuelles, donc, conformément à ce qui se faisait "sans exception entre 1997 et 2002", sous le gouvernement Jospin. La circulaire insiste cependant sur le fait que "les parquets généraux doivent informer de façon régulière, complète et en temps utile" le ministère "des procédures les plus significatives, en exerçant pleinement leur rôle d’analyse et de synthèse".

Or l’expérience prouve que les procureurs généraux sont passés maîtres dans l’interprétation des désirs de la chancellerie et n’ont pas besoin d’instructions pour devancer ses souhaits. La situation reste bancale, et la gauche ne fera pas l’économie d’une refonte profonde du statut des parquets.

Prison en " dernier recours "

La deuxième partie de la circulaire s’intéresse aux sept "principes directeurs" de la nouvelle politique pénale. Il s’agit, à première vue, de portes déjà ouvertes. En réalité, la rupture est profonde. Il est précisé aux magistrats que "toute décision doit être individualisée" ; plus question de sanctions automatiques comme les peines planchers. Il s’agit ensuite d’intervenir "dans un temps utile", en rompant notamment avec la multiplication des comparutions immédiates.

Surtout, "le recours à l’incarcération doit répondre aux situations qui l’exigent strictement", conformément à la loi pénitentiaire de 2009, pour laquelle la prison n’est qu’un "dernier recours " : toute la politique d’aménagement des peines tient en cette seule phrase. Il faudra ensuite apporter "une attention particulière à la situation des victimes", les 50 bureaux d’aide aux victimes seront étendus à tous les tribunaux. La ministre insiste aussi sur "le respect des droits de la défense" ; les officiers de police judiciaire seront désormais tenus au courant des suites de leurs enquêtes, et la circulaire rappelle "la spécialisation de la politique des mineurs".

Lutter contre la récidive

La dernière partie du texte s’intéresse aux alternatives aux poursuites. "Il appartient aux parquets de mettre à profit les différents modes de sanction avec pour objectif d’éviter le renouvellement de l’infraction, en favorisant la compréhension de la peine et en privilégiant les mesures de nature à promouvoir la réinsertion du condamné" : c’est l’enjeu de la conférence de consensus sur la récidive. On demande aux procureurs de ne plus faire systématiquement appel sur les peines planchers, de réexaminer toutes les peines de prison inférieures à six mois et d’être "vigilant quant à la surpopulation carcérale". Le procureur de Dunkerque, qui avait, en juillet 2011, suspendu les incarcérations pour les délits les moins graves "en raison du surpeuplement de la maison d’arrêt" avant de se faire taper sur les doigts, avait raison. Un an trop tôt.

Franck Johannès







Notes

[1] La circulaire : http://www.syndicat-magistrature.or....

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Politique pénale : un nouveau souffle
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Politique pénale : un nouveau souffle

Communiqués de presse, publié le 19 septembre 2012, mis à jour le 19 septembre 2012




Alors que la garde des Sceaux vient successivement d’installer le comité d’organisation d’une conférence de consensus sur la prévention de la récidive et d’adresser à l’ensemble des magistrats du parquet une circulaire d’action publique très programmatique, l’heure est venue de faire le point sur les premiers pas du nouveau gouvernement en matière pénale.

A l’évidence, le ton et le fond ont nettement changé. Il est loin le temps où Rachida Dati se posait en « chef des procureurs » et leur adressait des directives ineptes visant à doper le « taux de réponse pénale » ou à obtenir un maximum de peines-planchers (1). De même n’est-il plus question d’encourager les parquets à préférer systématiquement l’incarcération – fût-elle inefficace – à ses alternatives utiles, sans tenir le moindre compte de la surpopulation carcérale, comme à l’époque de Michel Mercier (2).

Indubitablement, la circulaire d’aujourd’hui marque une rupture importante, qui mérite d’être saluée : fin des instructions individuelles, diversification des modes de poursuites, limitation du recours à la comparution immédiate et à l’emprisonnement, réaffirmation de la spécificité de la justice des mineurs, priorité donnée à l’aménagement des peines... L’ouverture d’une réflexion pluridisciplinaire sur les moyens de mieux prévenir la récidive, qui rompt dans sa philosophie avec l’idéologie délétère du tout-répressif/tout-carcéral, constitue également un signal encourageant.

Rappelons toutefois qu’une circulaire ne saurait bien sûr tenir lieu de loi pour concrétiser le changement promis, que celle-ci a du reste été tardivement diffusée (elle était attendue en juillet, puis officiellement annoncée pour le 29 août) et qu’un flou certain entoure encore le calendrier des concertations et réformes qui s’imposent pour restaurer la justice des mineurs, garantir l’indépendance des procureurs ou encore faire émerger une police vraiment judiciaire.

Concernant le futur mode de nomination des magistrats du parquet, l’affaire semble prématurément entendue : la circulaire évoque un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. N’y aura-t-il donc pas de débat ? Le Président de la République s’était pourtant dit ouvert à une réforme plus profonde, que le Syndicat de la magistrature continue à appeler de ses voeux : le CSM doit cesser d’être un organe consultatif, pour être à l’initiative de la nomination de tous les magistrats.

Il est par ailleurs surprenant de voir la garde des Sceaux affirmer qu’elle ne donnera plus d’instructions individuelles tout en maintenant tel quel le lourd système de « remontée » des informations en provenance des parquets. Il est nécessaire d’en finir avec la politique du rapport permanent, en transformant les parquets généraux en parquets d’appel.

Quant à la diversification de la réponse pénale, elle constitue sans aucun doute un objectif légitime, mais il est regrettable que la Chancellerie n’ait pas saisi l’occasion pour questionner... la réponse pénale elle-même. Il aurait été utile d’inviter les procureurs à favoriser pour certains faits des réponses plus adaptées (ex : les incidents en milieu scolaire dont la justice n’était pas saisie il y a encore quelques années).

En revanche, le Syndicat de la magistrature se félicite de l’abandon du terme « dangereux » pour qualifier certains condamnés, un tel concept étant loin d’être consensuel en ce qu’il est porteur d’une essentialisation contraire à la conception de l’humain qui fonde notre droit et notre justice. Il aurait été pour le moins paradoxal de voir resurgir cette notion le lendemain du lancement des travaux sur la récidive, qui semblent s’inscrire dans une autre logique...

A cet égard, le discours prononcé par François Hollande le 14 août dans le Var était de nature à inquiéter. Certes, le drame de Collobrières n’a pas été immédiatement récupéré par le pouvoir – ce qui est loin d’être négligeable après dix ans d’exploitation cynique de la souffrance des victimes –, mais certains réflexes semblent avoir la vie dure, comme celui qui consiste à faire croire après coup qu’il est possible d’empêcher certains passages à l’acte et d’en faire porter la responsabilité à l’institution judiciaire en s’abandonnant au confort de l’illusion rétrospective. Ainsi le chef de l’Etat a-t-il eu la très mauvaise idée de déclarer « Comment comprendre qu’un condamné, qui vient de purger sa peine, puisse ne pas avoir de suivi, de contrôle, alors même que le caractère dangereux est encore évident, après un séjour, quelle qu’en soit la durée, en prison ? ». Le Président de la République n’a d’ailleurs pas résisté à la tentation de promettre une peine infinie, en évoquant « un dispositif de suivi, de contrôle des individus les plus dangereux et notamment ceux qui sont soumis à un contrôle judiciaire ou ceux qui ont achevé leur peine doivent encore être surveillés, compte tenu de leur caractère dangereux ». François Hollande s’était pourtant engagé à revenir sur la « rétention de sûreté », ce qui implique nécessairement de supprimer la « surveillance de sûreté » qui en constitue le support.

Dans ce contexte, il est regrettable que la Chancellerie n’ait pas admis la presse lors de la présentation, hier, de la conférence de consensus sur la récidive. Se défaire de l’emprise sécuritaire nécessitera en effet du courage – et la garde des Sceaux n’en manque pas –, mais aussi une importante pédagogie et une totale transparence, à chaque instant, pour permettre au nouveau souffle impulsé de se déployer pleinement, afin que la raison ait quelque chance de l’emporter sur les fausses évidences qui se sont imposées à la fin des années 1990 et ont fini par interdire tout débat.

D’autant que, simultanément, le ministre de l’Intérieur marche dans les pas de ses prédécesseurs et entend occuper le terrain : agitation de la « délinquance roumaine » pour justifier de multiples évacuations de campements de Roms, annonce d’une nouvelle (et absurde) loi antiterroriste ou encore – aujourd’hui… – tentative d’enterrement du débat sur les contrôles d’identité au faciès… avant même qu’il n’ait débuté !

L’action déterminée de Christiane Taubira n’est pas en cause, elle doit même être largement approuvée à ce stade – même s’il importe qu’elle ne se focalise pas sur la seule question imposée de la récidive pour s’étendre à l’ensemble de la matière pénale et que la garde des Sceaux se saisisse sans attendre d’autres sujets cruciaux (les justices civile et sociale, la justice des mineurs dans sa globalité, l’accès au droit, les conditions institutionnelles et administratives de l’indépendance de la justice…).

Il est en revanche encore permis de s’interroger sur la volonté du Président de la République et du Premier ministre de sortir enfin et franchement de l’ère libérale-sécuritaire. La justice est-elle bien une priorité pour ce gouvernement ? L’avenir devra le démontrer.

(1) Cf. Notre communiqué du 17 février 2009 : http://www.syndicat-magistrature.or...

(2) Cf. Notre tribune du 26 juillet 2011 : http://www.syndicat-magistrature.or...

http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article5136

La Justice ne se signalera plus

Guillaume Dasquié | owni.fr | vendredi 21 septembre 2012

samedi 22 septembre 2012





La Justice ne se signalera plus
Guillaume Dasquié | owni.fr | vendredi 21 septembre 2012



La ministre de la Justice veut en finir avec les "affaires signalées", donc avec les interventions politiques dans les affaires pénales sensibles. Un évènement dans l’appareil judiciaire, mais dont les implications sont encore difficiles à apprécier. Récemment, un fichier des affaires signalées a été mis en évidence au ministère.



C’est peut-être une révolution de palais. La Circulaire ministérielle du 19 septembre adressée à tous les procureurs généraux de France proclame la fin des instructions individuelles. Une manière élégante pour la ministre de la Justice d’indiquer qu’elle ne favorisera plus la pratique des “affaires signalées”.

Dans le jargon de la justice, cette expression – “affaires signalées” – désigne les dossiers trop sensibles aux yeux du pouvoir exécutif pour qu’il ne transmette pas de discrètes requêtes et d’amicales suggestions aux magistrats chargés de les suivre. Les fameuses instructions individuelles.

Intrinsèquement, la gestion de ces “affaires signalées” viole – au moins dans les principes – la sacro-sainte séparation des pouvoirs, supposée garantir l’impartialité de la Justice. Tandis qu’elle conditionne de facto la carrière des procureurs, nommés par le pouvoir politique. Ce dernier appréciant, c’est humain, les agents serviles. La ministre de la Justice Christiane Taubira, désireuse, semble-t-il, d’en finir avec ces pratiques un peu déshonorantes pour la République, a décidé de limiter les prérogatives de son propre cabinet. Désormais, selon sa circulaire :


Le garde des Sceaux (…) définit la politique publique du ministère, au premier rang de laquelle se trouve la politique pénale. Il fixe des orientations générales et impersonnelles. Les instructions ne porteront donc plus sur un dossier individuel, de manière à rompre avec les pratiques antérieures sur ce point.(…) Absence d’instructions individuelles : la clarté de cette politique implique qu’elle soit sans exception.

En termes pratiques, il s’agit d’enquêtes judiciaires en cours que le pouvoir politique s’autorise à connaître par l’entremise de la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, au motif que les personnes citées dans ces enquêtes, de part leurs responsabilités, leurs amis ou leur trajectoire, justifierait un traitement dérogatoire.

Dans de tels cas, les procureurs généraux – à la tête de l’administration de la Justice dans chaque circonscription – s’informent des développements de l’enquête et l’orientent selon les vœux du cabinet du ministre, à travers les fameuses instructions individuelles que transmet la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG).

Longtemps tabou, l’institutionnalisation des interventions politiques par le biais des “affaires signalées” a commencé à préoccuper les milieux judiciaires en novembre 2010. Lorsque la revue J’essaime, éditée par le Syndicat de la magistrature, a publié un témoignage éloquent d’un membre de la DACG, décrivant comment sur tel ou tel dossier les procureurs s’arrangeaient pour plaire au pouvoir en place.

Au fil de cet entretien, où l’identité du magistrat a été protégée, se révèlent quantité de petits arrangements qui ponctuent d’ordinaire leurs réunions. On y apprend comment les membres du cabinet ministériel, les procureurs et les fonctionnaires de la DACG s’échangent – certes dans de rares occasions – des messages et des bons conseils pour épargner un justiciable ou en accabler un autre :


Parfois on nous demande de faire une fiche sur une personne dans une affaire. Là on comprend bien que c’est un usage privé, soit que la personne est reçue par le garde des Sceaux, soit qu’il y a une demande d’intervention le concernant (…) Souvent la DACG est informée de faits très sensibles. Un jour, un parquet général nous apprend qu’une perquisition allait avoir lieu chez un homme politique du même bord que le garde des Sceaux. Le chef de bureau courageux avait pris soin de n’en informer le cabinet qu’une fois que la perquisition avait commencé. Le procureur général ne s’était pas posé de questions, il avait informé la Chancellerie dès qu’il l’avait su.

Un coup de tonnerre. D’autant que la parution de ce témoignage choc précédait de trois semaines un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France pour le manque d’indépendance de ses parquets.

Le 23 novembre 2010 en effet, la Cour de Strasbourg examinait une affaire criminelle instruite à Toulouse et confirmait qu’un procureur français ne pouvait se prévaloir d’être indépendant dans l’exercice de ses fonctions. À l’époque, ces deux épisodes avait achevé de convaincre les professionnels de la justice des effets pervers de la suppression du juge d’instruction, alors proposée par la ministre Michèle Alliot-Marie.

Un peu plus tôt, le juge Renaud Van-Ruymbeke, au détour d’une discussion avec les lecteurs du site lemonde.fr portant notamment sur l’existence de pressions à l’encontre des fonctionnaires de la Justice, avait illustré ces réalités :


À titre personnel, je n’en ai jamais subi [de pressions]. Par contre, au niveau du parquet, elles sont possibles. Dans les affaires sensibles, dites “signalées”, le parquet doit rendre compte. Je rappelle que les juges d’instruction ne peuvent instruire des dossiers que lorsqu’ils en sont saisis, et les affaires politico-financières qui se sont développées dans les années 1990 ont montré que les parquets étaient réticents à confier des dossiers au juge d’instruction et à étendre en cours de route leur saisine. Ces mécanismes ont montré des risques d’étouffement en amont des affaires signalées.

La circulaire de Christiane Taubira, annonçant la fin des instructions individuelles, marque une rupture évidente avec les pratiques passées. Cependant, pour être crédible, ses services devront tirer toutes les conséquences de cette orientation. En particulier en fixant le sort de la base de données des “affaires signalées” récemment mis à jour dans les serveurs du ministère de la Justice.

C’est une délibération de la Cnil du 16 février 2012 qui a révélé son existence. Susceptible d’enregistrer des données individuelles depuis février 1994, “ce traitement a pour objet l’enregistrement et la conservation des informations relatives aux affaires signalées à la direction [la DACG] par les procureurs généraux, et contribue à la définition de l’action publique du ministère de la justice” affirme la Cnil. Un système contre-nature dans un ministère soucieux d’en finir avec les instructions individuelles.

http://owni.fr/2012/09/21/affaires-signalees-direction-affaires-criminelles-graces-procureurs-justice/

http://www.lagazettedescommunes.com/138779/securite-et-justice-les-verites-du-procureur-general-eric-de-montgolfier/

Sécurité et Justice : les vérités du procureur général Eric de Montgolfier
Par H. Jouanneau

Publié le 14/11/2012 Mis à jour le 15/11/2012


Nouvelle politique pénale, budget de la Justice, zones de sécurité prioritaire, police municipale : le procureur général de la Cour d’appel de Bourges, Eric de Montgolfier, répond aux questions du Club prévention sécurité.


En septembre dernier, la garde des Sceaux, Christiane Taubira a présenté la « nouvelle politique pénale » du gouvernement. La circulaire, publiée le 18 octobre au Journal Officiel, veut rompre avec le tout-carcéral. Ce texte constitue-t-il selon vous un tournant ?
Cette circulaire ne constitue pas une révolution mais comporte des évolutions que je crois saines. Notamment, en effet, sur la nécessité de désengorger les prisons. Car il n’est plus possible de continuer à remplir sans discernement des établissements pénitentiaires déjà trop pleins.
Pour ma part, comme nombre de mes collègues, je n’éprouve pas un besoin particulier de placer les personnes condamnées en maison d’arrêt, sauf quand c’est nécessaire. Mais, à mes yeux, le débat est ailleurs. Car, en réalité, qui est le principal demandeur de l’incarcération ? Ce ne sont pas les magistrats, mais l’opinion publique, elle-même relayée par la presse, souvent portée à accuser la Justice de laxisme. C’est sur ce point qu’il y a lieu d’ouvrir une réflexion. Ma conviction est que, là aussi, les élus locaux ont un rôle essentiel à jouer auprès de leurs administrés.

Au lendemain de l’assassinat de l’avocat corse Antoine Sollacaro, le gouvernement a annoncé en octobre une directive de politique pénale spécifique à la Corse, comme il l’a fait récemment pour lutter contre la criminalité à Marseille. Que vous inspire cette décision ?
Cette annonce me paraît contraire à la conception que l’on peut avoir d’une République une et indivisible. Les procureurs de la République ont toute latitude pour définir, dans le cadre des lois en vigueur, une action répondant aux événements du terrain. En Corse, il y a deux procureurs. C’est à eux qu’il appartient d’abord de définir localement, en liaison avec le procureur général, une politique adaptée au territoire. Décréter une politique particulière me paraît assez peu compatible avec la circulaire de politique pénale transmise en octobre par la garde des Sceaux.

Le budget 2013 pour la Justice est présenté comme prioritaire par le gouvernement. Les syndicats de magistrats, qui déplorent depuis de nombreuses années, la faiblesse des effectifs de la Justice, restent dubitatifs. Quelle est votre position ?
Le problème ne réside pas tant dans le niveau des effectifs de la Justice que dans l’adéquation des moyens à la demande. La société française s’est considérablement judiciarisée, exigeant des réponses à des phénomènes qui ne sont pas de son ressort. Cela s’est traduit notamment par une incroyable floraison de textes normatifs. Pourquoi faudrait-il donc que l’appareil judiciaire intervienne sans cesse et pour tout ? C’est sur ce point, à mon sens, que nos besoins sont insuffisants. Ce débat concerne moins la Justice que l’ensemble de la Nation.
Quant aux effectifs dont dispose l’institution judiciaire, il faut sans doute réfléchir, mais sans tabou, à la disponibilité réelle des agents de l’Etat. Il y a parfois, me semble-t-il, un véritable problème d’absentéisme au travail qui pourrait n’être pas sans lien avec la protection statutaire dont ils jouissent.

Dans le cadre des zones de sécurité prioritaire, qu’il a commencé à mettre en œuvre, le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, veut rapprocher la police des parquets pour améliorer la lutte contre la délinquance. Comment faire ?
Le discours du ministre de l’Intérieur me choque, tant il donne l’impression que la Justice se désintéresserait de la sécurité publique. Ce n’est bien sûr pas le cas. Elle y contribue pour sa part et selon des règles particulières. Car il faut quand même rappeler que les missions du parquet ne sont pas absolument identiques à celles des policiers.
Certes nous contribuons tous à la sécurité, mais pas de la même manière. Les magistrats ont notamment pour vocation de veiller à la légalité des dispositifs de police, aux conditions de ses intervention ou encore à la réunion de preuves. Et pour nos libertés, c’est une bonne chose. A trop vouloir nous rapprocher, on finira par ne plus distinguer ce qui relève de la sécurité et ce qui revient à la justice. Ce sont deux idéaux différents.

Lorsque vous étiez en poste à Nice comme procureur de la République, vous êtes fréquemment intervenu auprès du maire de la ville pour exprimer vos inquiétudes concernant l’étendue des missions de la police municipale. Quel est votre point de vue désormais ?
La présence des policiers municipaux sur la voie publique est importante. Cette présence humaine fait reculer la délinquance. Mais je demeure très inquiet de leur place dans le champ de la sécurité. Il faut le répéter : la sécurité publique est une mission régalienne qui doit être exercée par les seules polices d’Etat.
Les missions de police municipale sont subsidiaires et ne peuvent pas devenir principales. Or, quand la « PM » prend trop d’importance dans une ville, comme à Nice par exemple, on peut se demander si ce n’est pas la police nationale qui devient subsidiaire. Il faut d’ailleurs constater que les PM importantes n’hésitent plus à multiplier les interpellations sous couvert d’une disposition de procédure pénale, l’article 73, qui permet à tout citoyen de se saisir de l’auteur d’un crime ou d’un délit qui vient de se commettre et de le tenir à la disposition d’un officier de police judiciaire, ce que ne sont pas les policiers municipaux.
Mais c’est une chose d’intervenir quand vous êtes sur place et c’en est une autre de s’organiser pour se rendre sur place, au lieu de la police nationale, ce que font trop souvent les policiers municipaux. Au regard des textes en vigueur et, si flatteur pour les élus que paraisse un tel interventionnisme, il s’agit d’une dérive qui ouvre la porte aux milices privées !

Publié le 08/12/2012 15:25

Taubira veut supprimer les peines plancher et la rétention de sûreté
http://www.ladepeche.fr/article/2012/12/08/1509524-taubira-veut-supprimer-les-peines-plancher-et-la-retention-de-surete.html



Christine Taubira, la ministre de la Justice, a annoncé ce samedi son intention de supprimer la rétention de sûreté ainsi que les peines plancher et les tribunaux correctionnels pour mineurs.

La rétention de sûreté, "je le confirme, elle sera supprimée, comme les tribunaux correctionnels pour mineurs seront supprimés, comme les peines plancher seront supprimées", a annoncé la garde des Sceaux, à l'occasion de la journée Prison-Justice du Genepi (Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées), à Palaiseau, dans l'Essonne. "Ce sera dans un texte de loi que nous sommes en train de préparer", a-t-elle ajouté. "La rétention de sûreté, c'est juste pas concevable", a-t-elle estimé.

Votée en 2008, la rétention de sûreté prévoit de maintenir enfermés des criminels condamnés à plus de 15 ans (pour viols aggravés notamment) s'ils sont jugés dangereux une fois leur peine purgée. Elle est également apllicable à des personnes qui violeraient les obligations de leur "surveillance de sûreté". Toutefois, n'étant pas rétroactive, cette loi n'aurait été pleinement applicable qu'en 2023.

Si elle s'applique théoriquement déjà pour ceux qui violeraient les obligations de leur "surveillance de sûreté", le directeur de l'Administration péntitenitaire, Henri Masse, avait précisé en septembre, lors d'une audition à l'Assemblée nationale, qu'elle n'avait concerné jusqu'à présent qu'"un seul cas". Cette personne avait accueillie au centre installé à Fresnes, dans le Val-de-Marne, pendant moins de deux mois, "du 23 décembre 2011 au 2 février 2012", avant d'être placée sous bracelet électronique, avait précisé Catherine Bruère, sous-directrice chargée de la sécurité de la détention.

Une décision dogmatique
Quant à la suppression des peines plancher, des tribunaux correctionnels pour mineurs et l'indépendance de la justice, ces mesures faisaient partie des "60 engagements" de François Hollande lors de la campagne présidentielle. Dès son arrivée au ministère de la Justice, Christine Taubira avait fait siens ces engagements du président nouvellement élu. En septembre, elle a présenté une circulaire prescrivant aux parquets un recours limité aux peines plancher et présentant les aménagements de peines comme une "priorité de politique pénale", pour désengorger les prisons et prévenir la récidive. Ce texte lui a valu d'être accusée de "laxisme" par la droite.

Evoquant la fin prochaine de la rétention de sûreté, Bruno Beschizza, le secrétaire général de l'UMP en charge des questions de sécurité, a dénoncé ce samedi une décision dogmatique supprimant un outil nécessaire pour neutraliser la dangerosité de certains criminels aujourd'hui sous les verrous". A ses yeux, cette disposition était une "mesure pragmatique" permettant "de maintenir la société à l'abri de certains monstres".