Directive cadre sur l'eau : plus que quelques mois pour s'y conformer

Directive cadre sur l'eau : plus que quelques mois pour s'y conformer
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Qualité de l'eau : le challenge de la DCE Actu-Environnement.com - Publié le 09/12/2013
La première échéance de la directive cadre sur l'eau arrive à grand pas. En 2015, les masses d'eau européennes doivent présenter un bon état écologique et chimique. Un objectif ambitieux inatteignable en France.
Qualité de l'eau : le challenge de la... | 9 décembre 2013 | Chapitre 1 / 5
Adoptée en 2000, la directive cadre sur l'eau (DCE) engage les pays de l'Union Européenne dans un objectif de reconquête de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques. Son ambition : les masses d'eau (cours d'eau, plans d'eau, lacs, eaux souterraines, eaux littorales et intermédiaires) doivent être en bon état d'ici à 2015, sauf si des raisons d'ordre technique ou économique justifient que cet objectif ne peut être atteint.
Et de nombreux états membres risquent de ne pas respecter ces échéances : est pointée du doigt la pollution diffuse d'origine agricole. Selon une étude de l'Agence européenne de l'environnement, elle serait à l'origine de la dégradation de la qualité de 40% des rivières et eaux côtières européennes et 1/3 des lacs et masses d'eau de transition. Les barrages, les aménagements de cours d'eau perturbent également l'équilibre des écosystèmes aquatiques. Ils affectent ainsi 40% des rivières et plans d'eau de transition ainsi que 30% des lacs.
La France en difficulté
La France risque elle aussi de ne pas être au rendez-vous. Selon l'état des lieux qu'elle a fourni à la Commission européenne en 2010 seulement 45% de ses masses d'eau de surface (cours d'eau, lacs, estuaires, etc) sont en bon état écologique. Autrement dit, on considère que ces masses d'eau fonctionnent bien dans leur ensemble (diversité des végétaux et animaux, état des berges…). Quant à l'état chimique traduisant la présence de substances telles que les métaux lourds ou les pesticides, 45% des masses d'eau affichent un bon état. 21% d'entre elles présentent en revanche des résultats plutôt mauvais et pour 34% d'entre elles, les connaissances sont insuffisantes.


Concernant les eaux souterraines, 89% sont en bon état d'un point de vue quantitatif ce qui signifie que les prélèvements d'eau effectués ne dépassent pas la capacité de renouvellement de la ressource. En revanche, côté qualité, seules 59% d'entre elles présentent un bon état chimique.
Un report d'objectif pour 36% des masses d'eau
Depuis cet état des lieux, les objectifs européens ont été intégrés dans les programmes de gestion des eaux (Sdage) et font partie des priorités du programme de travail des six agences de l'eau françaises. Malgré tout, pour certaines masses d'eau, on sait déjà que l'objectif ne pourra pas être atteint. C'est le cas des masses d'eau fortement modifiées en raison de certains usages nécessaires à l'activité humaine (stockage d'eau pour la production d'eau potable ou l'hydroélectricité, protection contre les inondations...).
Des dérogations sont également possibles comme le prévoit la directive européenne lorsque le bon état écologique ne peut pas être atteint pour des raisons techniques, pour des raisons de coûts (coûts disproportionnés au regard des bénéfices attendus sur le milieu) ou à cause des conditions naturelles (temps de réaction du milieu trop lent pour que l'échéance soit respectée). Ainsi selon l'état des lieux publié par le ministère de l'Ecologie, près de 36% des masses d'eau de surface font déjà l'objet d'un report d'échéance principalement pour des raisons techniques.
Reste que certains bassins hydrographiques, à l'instar du bassin Seine-Normandie, prévoient de n'atteindre l'objectif européen qu'en 2027, date limite ultime fixée par l'Union européenne, pour maîtriser la facture. En effet, le coût total des mesures de préservation ou de restauration prévues dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) a été estimé autour de 27 milliards d'euros pour la période 2009-2015. Pour environ un quart de ce montant, il s'agit d'appliquer les mesures prévues par la législation européenne existante y compris la DCE. Pour les trois autres quarts, il s'agit de mesures complémentaires, du ressort des autorités nationales ou locales mais qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs.
Florence Roussel

Qu'impose réellement la directive cadre sur l'eau ?
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Qualité de l'eau : le challenge de la DCE Actu-Environnement.com - Publié le 09/12/2013
Quand on parle de politique de l'eau, il est fait systématiquement référence à la directive cadre sur l'eau. Mais qu'impose réellement ce texte aux Etats membres et comment la France l'a-t-elle transposé?
Qualité de l'eau : le challenge de la... | 9 décembre 2013 | Chapitre 2 / 5
La directive établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ou “directive cadre sur l'eau” (DCE) a été adoptée en 2000. La France l'a transposée dans son droit national par la loi du 21 avril 2004, complétée par de nombreux textes ultérieurs. Ce texte contient des dispositions diverses mais l'objet ultime reste une reconquête de la qualité des eaux et la non-dégradation de celles qui sont en bon état.
Un cycle de gestion de six ans
La directive-cadre a mis en place des outils et des échéances communs à l'ensemble des Etats membres. “La mise en oeuvre de la DCE s'effectue selon un cycle de gestion qui se réitère tous les six ans”, explique le ministère de l'Ecologie. Un cycle est composé de plusieurs grandes étapes. L'état des lieux consiste à évaluer l'état des masses d'eau et l'incidence des activités humaines. Les plans de gestion permettent de définir les objectifs à atteindre. En France, ce sont les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) qui en tiennent lieu. Enfin, les programmes de mesure déterminent les mesures à mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs. “Les actions identifiées dans les programmes de mesures couvrent un spectre très large de domaines d'intervention, tels que l'assainissement, les substances et micropolluants, l'hydromorphologie, les pollutions diffuses agricoles, la gestion quantitative de la ressource, les actions de police ou encore les actions de connaissance”, explique le ministère de l'Ecologie.
Réduire ou supprimer les rejets de substances dangereuses
L'objectif de la DCE est ambitieux. Il s'agit d'atteindre un bon état des eaux dans toute l'Union européenne d'ici 2015. Des dérogations sont possibles mais elles doivent être justifiées et soumises à la consultation du public. Le texte fixe des objectifs par masse d'eau, en distinguant eaux de surface (rivières, lacs, eaux de transition, eaux côtières) et eaux souterraines. Pour être considérée en bon état, une masse d'eau superficielle doit être en bon état écologique et en bon état chimique, tandis que la masse d'eau souterraine doit être en bon état chimique et quantitatif. Pour améliorer la qualité chimique des eaux, les Etats membres doivent inverser la tendance à la dégradation de la qualité des eaux souterraines et réduire ou supprimer les rejets de certaines substances dangereuses dans les eaux superficielles, explique le ministère de l'Ecologie.
En application de la directive, une liste de 33 substances prioritaires comprenant des métaux, des pesticides et des hydrocarbures, a été adoptée en 2001. Elle a été complétée cette année par douze autres substances. Parmi les 45 substances ainsi listées, 21 sont identifiées comme “substances dangereuses prioritaires”. Cela implique que leurs rejets soient totalement supprimés.
La Commission doit également établir une liste des polluants émergents à surveiller pour le 14 septembre 2014 en vue de les inclure, le cas échéant, dans la liste des substances prioritaires. On sait déjà que cette première liste comprendra trois substances pharmaceutiques.
Assurer le bon état écologique des cours d'eau
Afin d'assurer le bon état écologique des cours d'eau, la loi française sur l'eau et les milieux aquatiques (Lema) de 2006 prévoit de les classer en deux listes. Le classement en liste 1 empêche la construction de tout nouvel obstacle à la continuité écologique et impose la restauration de cette continuité à long terme au fur et à mesure des renouvellements d'autorisations ou de concessions. Le classement en liste 2 est plus contraignant car il impose aux ouvrages existants de corriger leurs impacts sur la continuité écologique dans un délai de cinq ans. Il impose une obligation de résultat en matière de circulation des poissons migrateurs et de transport des sédiments. Le processus de classement des cours d'eau métropolitains s'est achevé le 9 novembre dernier avec la publication des arrêtés préfectoraux relatifs au bassin Adour-Garonne. Le classement des cours d'eau du bassin Rhône-Méditerranée-Corse avait été publié en septembre. Ceux des quatre autres bassins étaient intervenus au cours de l'année 2012.

Laurent Radisson

Une application européenne en progression mais des objectifs impossible à respecter en 2015
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Qualité de l'eau : le challenge de la DCE Actu-Environnement.com - Publié le 09/12/2013
Les Etats ont globalement adopté les plans de gestion des bassins, mais la Commission européenne n'escompte pas qu'ils soient au rendez-vous en 2015. En cause, le rétablissement de la qualité des eaux de surface qui semble bien compromis.
Qualité de l'eau : le challenge de la... | 9 décembre 2013 | Chapitre 3 / 5
La directive-cadre sur l'eau (DCE) introduit, depuis 2000, des objectifs pour protéger et rétablir les écosystèmes aquatiques, afin de garantir à long terme un accès à une eau de qualité. Son application est assortie d'un calendrier de mise en œuvre qui prévoit, entre autres, que la Commission dresse des bilans de sa mise en oeuvre. Le dernier bilan i évalue les plans de gestion des bassins hydrographiques, principal instrument de mise en oeuvre de la DCE, qui devaient être adoptés fin 2009 par les États membres.
124 plans réalisés dans les délais sur 174
Premier constat, “23 Etats membres ont adopté et communiqué l'ensemble de leurs plans”, indique le document qui précise que la Belgique, l'Espagne, la Grèce et le Portugal étaient en retard sur l'échéancier. Pour établir son rapport, la Commission disposait de 124 plans de gestion de bassin hydrographique, sur 174 attendus, dont 75% portant sur des bassins transfrontaliers. S'agissant des retardataires, la Commission souligne qu'au moment de la rédaction de son bilan, les situations différaient grandement. Si en Grèce et au Portugal “aucun plan n'[avait] encore été adopté ou communiqué”, en Belgique, seule la région wallonne était en retard, la région flamande, la région de Bruxelles-Capitale et le gouvernement fédéral étant en règle. L'Espagne, présentaient une situation intermédiaire : le plan pour le bassin de Catalogne avait été adopté et communiqué, alors que tous les autres avaient été adoptés mais non présenté à Bruxelles. En conséquence, la Belgique, la Grèce et le Portugal avaient été condamné par la justice européenne pour ne pas avoir adopté et communiqué leurs plans et un jugement relatif à l'Espagne était attendu.
L'objectif de 2015 ne sera pas atteint
“L'objectif du bon état des eaux sera-t-il atteint en 2015 ?”, interroge le rapport de l'exécutif européen. La réponse est donné dans la foulée et est sans appel : “le bon état des eaux ne sera pas atteint en 2015 pour une part significative des masses d'eau”, même si l'évaluation des plans “indique que des progrès en vue de la réalisation de l'objectif sont prévus”. Ce constat était prévisible, rappelle la Commission, puisque la directive-cadre reconnaît que parvenir au bon état des eaux pourrait être long. Ainsi, elle donne aux États membres la possibilité d'obtenir une dérogation, jusqu'en 2027, voire au-delà, sur la base des conditions naturelles de la masse d'eau et s'”il est techniquement impossible ou exagérément coûteux de rétablir le bon état de la masse d'eau d'ici à 2015”. Concrètement, le pourcentage des masses d'eau en bon état ou ayant un bon potentiel devrait passer, entre 2009 et 2015, de 43 à 53%, pour l'état écologique des eaux de surface, de 85 à 92%, pour l'état quantitatif des eaux souterraines, et de 68 à 77%, pour l'état chimique des eaux souterraines. Reste l'évolution de l'état chimique des eaux souterraines qui n'est pas évalué. L'état chimique de plus de 40% des masses d'eau de surface reste inconnu, justifie la Commission ajoutant qu'”en outre, les premiers plans de gestion de district hydrographique affichent des niveaux différents de mise en oeuvre de la directive”.
Enfin, l'exécutif relève que “trop souvent, dans les plans de gestion de district hydrographique, on recourt à des dérogations pour justifier des utilisations de l'eau et des pratiques de gestion, sans présenter de plan pour atteindre les objectifs de la directive-cadre sur l'eau”.
Mieux intégrer la DCE aux politiques nationales
Pour améliorer cette situation, la Commission passe en revue différentes améliorations possibles de l'application par les Etats membres de la DCE. Elle rappelle notamment que la réalisation des objectifs fixés par la directive-cadre n'est possible que si une quantité suffisante d'eau propre est disponible pour les écosystèmes aquatiques. Or, si la plupart des plans de gestion des bassins ont bien identifié l'enjeu lié à la disponibilité des ressources hydriques, la Commission relève “des lacunes (…) en ce qui concerne la qualité et la disponibilité de séries de données, et le manque de mesures cohérentes”.
En conséquence, la Commission suggère aux Etats membres d'améliorer leurs plans de gestion des bassins. En premier lieu, les plans devraient être mis en oeuvre en se basant sur les “flux écologiques”, c'est-à-dire les débits nécessaires à la préservation de l'état écologique des masses d'eau. Dans la même optique, les Etats devraient, travailler à améliorer les données disponibles sur la quantité d'eau, sa disponibilité et la demande future, afin d'”élaborer un ensemble de mesures cohérentes et efficaces”. De même, la question des changements climatiques et l'articulation des plans de gestion de bassin avec les plans de gestion des risques d'inondation devraient être mieux abordées par les Etats.
Par ailleurs, la gouvernance semble elle-aussi pouvoir être sensiblement améliorée. En effet, évoquant “le maintien du statu quo”, la Commission relève que “les objectifs environnementaux de la directive-cadre sur l'eau semblent avoir été inclus en tant qu'objectifs supplémentaires sans être véritablement intégrés dans les décisions de politique”. Ainsi, les Etats prennent encore des décisions économiques sans tenir compte de la disponibilité actuelle et future des ressources en eau. Aussi, l'exécutif européen recommande aux Etats membre de “chercher des solutions qui permettent d'équilibrer la protection de l'environnement et le développement économique durable à long terme et, le cas échéant, adapter les approches juridique et administrative”. Bref, de revenir à l'esprit de la DCE plutôt que de se contenter d'une transposition formelle.
Philippe Collet

Où en est-on en France ?
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Qualité de l'eau : le challenge de la DCE Actu-Environnement.com - Publié le 09/12/2013
Chaque agence de l'eau est en train de réactualiser son bilan par rapport aux objectifs à atteindre. Le CGEDD a, quant à lui, réalisé une évaluation des Sdage à mi-parcours et formule dans ce cadre différentes recommandations.
Qualité de l'eau : le challenge de la... | 9 décembre 2013 | Chapitre 4 / 5
Outil dont l'objectif prioritaire est la mise en œuvre de la DCE, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) devra évoluer pour mener à bien sa mission, selon un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Ce dernier a réalisé une évaluation à mi-parcours des Sdage à la demande de la direction de l'eau et la biodiversité du ministère de l'Ecologie. Dans un document, la mission préconise tout d'abord de réduire le Sdage au plan de gestion du district au sens de la DCE. “La mise à jour des plans de gestion en application de la DCE n'impose pas une réécriture complète tous les 6 ans des orientations et dispositions des Sdage”, note la mission du CGEDD. Comme le champ des programmes de mesures (PDM) français excède également en droit ceux de la DCE, il en résulte des hétérogénéités dans leur contenu : il n'existe pas de référentiel précis communaux bassins pour établir les PDM. Ceci se répercute également dans le bilan national d'avancement des PDM et dans le dispositif de rapportage à la Commission “peu lisible et source potentielle de confusion”, selon le CGEDD. Selon ce dernier, il faudrait également maintenir ou rajouter dans le futur Sdage d'autres orientations ou dispositions que celles du plan de gestion, leur articulation avec les plans de gestion des risques d'inondation (PGRI), ou les plans d'action pour le milieu marin (PAMM).
Un pilotage plus étroit du rapportage nécessaire

Des données difficilement comparables La révision de l'état des lieux fin 2013 (état des masses d'eau dite à mi-parcours du premier cycle) sera difficilement comparable avec l'état des lieux précédent. Tout d'abord, le thermomètre de mesure de bon état a évolué entre les deux bilans. Désormais de nouvelles substances ou concentrations à ne pas dépasser sont prises en compte. Dans le bilan de 2004, l'évaluation dans de nombreux cas ne prenait en compte qu'une portion seulement des différents types de masses d'eau. La façon de présenter les résultats n'est
également pas la même dans le temps et selon les agences. Enfin, la fiabilité des outils se seraient améliorée avec le temps. “Le précédent état des lieux de 2005 était basé pour une large part sur le dire d'expert, les outils développés ces dernières années au niveau national et la meilleure connaissance des pressions sur le bassin confèrent à cette révision une plus grande robustesse”, pointe ainsi le projet d'état des lieux du bassin Rhône Méditerranée.
Une des principales difficultés rencontrées : l'estimation de l'état chimique des eaux superficielles. “Son évaluation soulève encore d'importantes difficultés (…) la fiabilité des résultats pour plusieurs substances est encore très faible, et de nombreux résultats sont incertains, reconnaît l'Agence de l'eau Loire Bretagne dans son évaluation de l'état chimique 2011 (version de mai 2013), il convient de prendre avec précautions les résultats de l'évaluation de l'état chimique des eaux 2009 non validée officiellement”.

Pour le deuxième cycle, la mission recommande un pilotage plus étroit du rapportage national et communautaire “qui nécessite une normalisation nationale des mesures du PDM et donc des orientations du Sdage”. La Commission européenne a demandé de rapporter l'avancement de types de mesures clés (Key Types of Measure, KtoM).“La synthèse nationale qu'en a réalisée la Direction de l'Eau et de la Biodiversité (DEB) appelle des explications sur les différences qui apparaissent entre districts, ou sur l'absence d'information”, pointe la mission du CGEDD. “Autre maillon faible du dispositif”, selon le CGEDD, les programmes d'actions opérationnels territoriaux (PAOT) s'avèrent également très hétérogènes (ils déclinent les PDM dans chaque département). “Construire, pour la fin du présent cycle, un PAOT dynamique implique de réactiver la concertation à un niveau territorial (…) et implique alors la désignation d'une mission Interservices de l'Eau et de la Nature pilote (sous l'égide de la DREAL de région)”,note la mission. Elle recommande d'associer les acteurs locaux dans la démarche et préconise de ne pas privilégier une organisation uniquement descendante.
Une absence de cadre
Comme les prochains Sdage (2016-2021) devront expliquer les raisons de la non atteinte des objectifs, masse d'eau par masse d'eau, le CGEDD préconise de rappeler à la Commission, le contexte de l'élaboration des états des lieux de 2004, puis des Sdage de 2009 (2010-2015). Ainsi, les éléments de qualité biologique n'étaient pas tous disponibles durant cette période (notamment les indicateurs permettant de caractériser les plans d'eau, les eaux de transition et les eaux côtières). Avant 2008, les méthodes et les données - quand elles existaient - n'étaient pas homogènes sur le territoire (les normes de qualité environnementale communautaires n'ayant été arrêté à cette date). De la même façon, les éléments de cadrage pour les eaux souterraines n'étaient pas tous disponibles lors de l'élaboration de l'état des lieux de 2004 puis des Sdage de 2009 (révision en 2012). Du fait du changement des méthodes de mesure entre les deux cycles, elle recommande de publier les cartes d'état des eaux en 2013 selon les deux règles du premier et du deuxième cycle. “Certaines des explications avancées pour ces non atteintes au terme du premier cycle (données lacunaires, défauts méthodologiques justifiables lors d'un démarrage) ne pourront plus être mises en avant au terme du deuxième cycle”, met toutefois en garde le CGEDD. La mission recommande néanmoins au cours du deuxième cycle, de ne pas rechercher a priori l'atteinte de l'objectif fixé lors du cycle précédent. Elle propose que le tableau de bord du Sdage outre des indicateurs portant sur l'état réglementaires des masses d'eau, des indicateurs représentatifs de l'évolution des pressions sur lesquelles des mesures sont prises dans le PDM.


Dorothée Laperche

“Co-construire des projets de territoire avec l'ensemble des acteurs”
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Qualité de l'eau : le challenge de la DCE Actu-Environnement.com - Publié le 09/12/2013
L'objectif d'atteinte de bon état des masses d'eau sera difficile à atteindre. Retour avec Catherine Gremillet, directrice de l'association française des réseaux d'Etablissements publics territoriaux de bassin (AFEPTB) sur les freins et les leviers.
Actu-Environnement : Quels sont les principaux freins à l'atteinte des objectifs de la DCE ?
Catherine Gremillet : Il nous semble tout d'abord que la coordination et la cohérence par bassin versant n'est pas suffisamment incitée, cadrée au niveau national, pour que les actions soient complémentaires, et non en contradictions… Nous souhaitons que les objectifs soient définis à une échelle de bassin versant et mettre en regard l'ensemble des actions menées par les acteurs du territoire. Cette gestion intégrée inclut le domaine de l'eau au sens large et les politiques liées à la politique de l'eau notamment d'aménagement du territoire ainsi que économique. Il y a un enjeu à co-construire des projets de territoire avec l'ensemble des acteurs à l'échelle du bassin versant, au regard d'objectif globaux sur la politique de l'eau. Il faut des lieux de concertation, de programmation et des outils à l'échelle de bassin, que ce soit les outils de syndicats de bassins ou les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), pour accompagner les collectivités dans ces exercices
AE : Pensez-vous nécessaire la création d'une autorité nationale de l'eau ?
CG : Pour nous, il est important que les actions soient menées au plus proche des territoires en impliquant les différentes collectivités et maître d'ouvrage. L'autorité nationale de l'eau, pourrait jouer un rôle utile dans le sens où il y a peut-être besoin d'un regard extérieur sur la lisibilité et complémentarité des financements, l'articulation entre les objectifs du domaine de l'eau et agricole, agroalimentaire, d'aménagement du territoire, d'urbanisme, etc… Certains sujets nécessitent un arbitrage national. La forme d'Autorité nationale est-elle la bonne ? Nous n'avons pas délibéré sur ce point. Un sujet fort pour nous est le manque important d'expertises, d'outils techniques et scientifiques pour accompagner les élus dans la prise de décisions sur ces sujets. Nous menons une réflexion pour savoir quelle ingénierie publique, à quelle échelle, quelle complémentarité, quelle mutualisation, quelle articulation entre la recherche fondamentale et appliquée pourraient être mis en place par les collectivités ?
AE : Qu'entraîne ce manque d'outils ?
CG : Souvent des décisions sont prises sans connaître les tenants et aboutissants, y compris les incertitudes puisque le domaine est complexe. Pourtant, il est important d'identifier les éléments qui manquent et ceux qui sont sûrs pour les décisions locales.
AE : Pensez-vous à l'état de la connaissance de l'état chimique des cours d'eau ?
CG : C'est un point, mais au-delà nous manquons de connaissances en hydrologie, en dynamique de flux, sur le plan qualitatif mais aussi temporel : comment évoluent les concentrations, les débits ? Des champs de recherche sont à développer pour prendre des décisions sur le moyen et le long terme : quand nous réalisons un ouvrage de ralentissement dynamique, d'écrêtement de crue, nous sommes sur des échelles de temps qui ne sont pas celles des mandats politiques. Il y a un vrai enjeu de structuration de l'action politique et de son articulation avec la recherche et l'ensemble des bureaux d'étude du service privé. Les ETPB ont en la matière un rôle important à jouer.
AE : Comment améliorer le système d'information sur l'eau ?
CG : La gestion, la transparence, le recensement des données constituent un socle pour la connaissance. Le Système d'information sur l'eau (SIE) s'avère être un outil parmi d'autres pour une transparence nationale. Il ne faut pas oublier que l'action publique locale ne se construit qu'en petite partie avec le SIE. La majorité repose sur des données locales territorialisées. Il faut assurer la complémentarité entre les outils locaux et nationaux dans le domaine des données.
AE : L'organisation actuelle est-elle efficace ?
CG : Aujourd'hui, nous sommes dans une démarche descendante : nous suivons la DCE et sa transposition nationale, des Sdage avec des programmes de mesure. Il faudrait encourager une dynamique montante, pour alimenter les programmes de mesures strictes et in fine les objectifs nationaux dans le domaine de l'eau, que les acteurs s'approprient les enjeux et le traduisent au niveau territorial. Il faudrait construire plus localement les projets avec les collectivités territoriales, l'Etat, l'Onema, les Agences de l'eau, qu'il y ait une évolution des compositions des instances de gouvernance, des commissions territoriales et comités de bassins en associant de façon plus forte les élus dans la construction des Sdage et programmes de mesures. Nous demandons que ce les EPTB soient coordinateur de cette co-construction.
AE : Faut-il revoir les objectifs de bon état des masses d'eau ?
CG : Selon moi, ce serait la méthode pour définir les objectifs qu'il faudrait faire évoluer pour les rendre les plus atteignables sans qu'ils ne soient pas suffisamment ambitieux. Les objectifs peuvent aujourd'hui être pour certain trop ambitieux ou pas assez parce qu'ils ne sont pas mis en regard d'objectifs de développement territorial, de capacités des collectivités et des différents acteurs à mener ses actions.
AE : La fiscalité pourrait-elle constituer un levier pour atteindre les objectifs de la DCE ?
CG : Nous pensons qu'il faut assurer une complémentarité entre les trois niveaux de financement : la solidarité nationale, celle des bassins et enfin celle des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Certaines redevances comme celle de l'hydroélectricité pourraient être en partie affectées à la gestion du grand cycle de l'eau, à l'entretien des milieux aquatiques, à la prévention des inondations. A l'échelle des districts, l'assiette des redevances des agences pourrait être élargie à l'ensemble des thématiques : ne pas faire peser sur la facture d'eau ces nouvelles actions, mais bien disposer d'une nouvelle assiette pour financer la gestion des milieux aquatiques et des inondations. Il faudrait qu'il y ait une vraie réflexion sur la fiscalité locale et assurer des complémentarités d'action entre régions, départements et EPCI à fiscalité propre autour de projets partagés et d'inciter et renforcer ces complémentarité de financement localement.
AE : Pensez-vous qu'il y ait un manque budgétaire pour atteindre les objectifs ?
CG : Nous n'avons pas fait cette analyse… Grâce à une évolution des outils existants, nous pourrions atteindre les objectifs qui seront fixés. Nous ne cautionnons pas les prélèvements sur les agences effectués cette année : il faut garder des financements fléchés sur la politique de l'eau. Prélever de l'argent des agences pour le mettre dans le budget global de l'Etat, ne nous semble pas aller dans le sens souhaité.
Propos recueillis par Dorothée Laperche