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    L’Etat condamné pour « faute lourde » après des contrôles au faciès

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    L’Etat condamné pour « faute lourde » après des contrôles au faciès

    Message par bye le Sam 27 Juin - 11:48

    Le jugement était attendu depuis près de trois mois et marque une première en France. La cour d’appel de Paris a condamné mercredi 24 juin l’Etat français pour « faute lourde » dans cinq cas de « contrôle au faciès », selon les avocats des plaignants. L’Etat s’est vu ordonner par la cour d’appel de Paris de verser 1 500 euros de dommages et intérêts aux intéressés, a précisé Me Félix de Belloy.

    Déboutées en première instance en juillet 2013, treize personnes dénonçant des discriminations lors de contrôles de police « au faciès » avaient interjeté appel le 25 février 2015 pour demander réparation. Toutes avaient décrit des contrôles abusifs, parfois associés à des palpations ou à des manques de respect comme le tutoiement ou des marques de familiarité. Pour cinq d’entre eux, la cour a jugé que ces contrôles n’étaient « pas justifiés », qu’ils « étaient bien discriminatoires », selon Me Félix de Belloy.

    Lire : Le contrôle au faciès à la barre

    Agées de 18 à 35 ans, étudiantes ou salariées et sans casier judiciaire, ces personnes ont fait l’objet de vérifications d’identité à répétition alors qu’elles vaquaient à des occupations ordinaires comme, par exemple, marcher dans la rue. Selon elles, ces contrôles se baseraient essentiellement sur des critères « de race ».

    Pourtant, comme l’a rappelé Me de Belloy, « la règle » veut que les contrôles d’identité, encadrés par l’article 78-2 du code de procédure pénale, soient motivés par un « comportement qui éveillerait la suspicion ». Les autres situations — une réquisition du procureur pour une infraction donnée et des contrôles « préventifs » en cas de troubles à l’ordre publics — sont censées être des « exceptions ». « La police, avec l’assentiment de l’Etat, ignore depuis vingt ans le cadre légal dans lequel elle est censée intervenir », a affirmé l’avocat.

    Une étude menée en 2009 par deux chercheurs du CNRS, citée par les parties civiles, a permis d’établir la réalité statistique de leur expérience. L’observation de 525 contrôles d’identité en différents endroits de Paris a montré qu’un Noir et un Arabe ont respectivement 6,2 fois et 7,7 fois plus de risques de se faire contrôler qu’un Blanc.

    La « lutte contre le “délit de faciès” dans les contrôles d’identité » était l’un des 60 engagements de la campagne de François Hollande. Dans cette optique, Jean-Marc Ayrault, alors premier ministre, avait assuré en juin 2012 que seraient mis en place des récépissés, que les policiers seraient obligés de délivrer aux personnes dont ils contrôlent l’identité. La mesure avait finalement été abandonnée par Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, dès l’été 2012.

    Lire : Contrôles au faciès : le bilan contrasté des expériences étrangères

    http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2015/06/24/l-etat-condamne-pour-faute-lourde-apres-des-controles-au-facies_4660853_1653578.html

    helene1

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    Re: L’Etat condamné pour « faute lourde » après des contrôles au faciès

    Message par helene1 le Dim 13 Sep - 7:19

    Je suis très surprise que ce soit une première en France ...! jusqu'à maintenant, peut être que les personnes discriminées ne savaient pas que les "contrôles  abusifs" sont illégaux, il faut informer, en parler et aider toutes ces personnes à se défendre et faire valoir leurs droits , mais il faut aussi qu'elles en ai le courage et étant parfois en situation difficile, donc vulnérables...Enfin, ce coup-ci la bataille se révèle plutôt positive puisque l'état a été condamné à une amende. En entreprise, si il y a faute professionnelle.... on peut être viré!!, je trouve qu'une amende seulement c'est un peu" light"et qu'il serait + juste que le policier soit pénalisé aussi. ... (je ne sais pas si s'est la cas) merci pour cet article
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    Re: L’Etat condamné pour « faute lourde » après des contrôles au faciès

    Message par bye le Dim 13 Sep - 10:50

    Je ne peux qu'approuver .
    Mais la distance est souvent immense entre les droits ( ce qui est donc inscrit, respecté et fait loi ) et leur reconnaissance, de bonne foi.

    A preuve, ce qui suit.

    Projection en avant-première

    « Qui a tué Ali Ziri ? »

    La fédération de Paris de la Ligue des Droits de l'Homme vous invite...

    Débat « Les policiers sont-ils au-dessus des lois »,

    en présence du réalisateur, Luc Decaster,
    et de Dominique Nogueres, avocate, membre de la LDH.
    Voilà le flyer pour l'avant- premiere dimanche 4 octobre à Paris avec la LDH, au Majestic Bastille à 10h 45, avec pour le débat : Luc Decaster et Dominique Noguières.

    A la suite d'une banale interpellation policière lors d'un contrôle routier, Ali Ziri, un chibani de 69 ans, décède.

    Deux semaines après les faits, le juge d'instruction classe l'affaire sans suite.

    Mais à Argenteuil, un collectif s'organise et lutte depuis cinq années pour demander justice.

    La contre-expertise obtenue grâce à cette lutte, a révélé 27 hématomes ainsi que la mort par asphyxie suite à l'utilisation de la technique dite du pliage pourtant interdite depuis 2003.

    Luc Decaster est un cinéaste engagé dans le quotidien des habitants d'Argenteuil où il vit.

    Autour de ce mouvement de résistance, dans cette cité d'une banlieue ordinaire, toute une vie pouvait apparaître. « C'est cette vie là que j'aime filmer... et façonner un montage ouvrant un large espace au spectateur pour penser seul. »

    Au-delà de la dénonciation des violences policières et de la manière dont elles sont couvertes par les tribunaux, ce qui intéresse le réalisateur c'est l'enga- gement de citoyens dans une lutte pour la justice et la reconnaissance de la dignité des victimes de policiers racistes.

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    Lien : http://paris.demosphere.eu/rv/41639
    Source : message reçu sur résistons rezo le 11 septembre 18h


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    Re: L’Etat condamné pour « faute lourde » après des contrôles au faciès

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