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    Une simple distribution de tracts jugée illégale par la Cour de cassation qui édicte sa loi

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    Une simple distribution de tracts jugée illégale par la Cour de cassation qui édicte sa loi

    Message par bye le Dim 6 Mar - 11:58

    Ce 9 février, l'instance judiciaire suprême de la France a décrété qu'une simple distribution de tracts, sans déclaration préalable en préfecture, était illégale. Pierre Coquan, à l'époque secrétaire général de l'UD CGT du Rhône, doit donc être rejugé par la Cour d'appel de Grenoble.
    Les faits remontent en 2010. La CGT bataillait ferme contre la réforme des retraites de Nicolas Sarkozy. Pierre Coquan avait organisé une simple distribution de tracts à un péage autoroutier. Le Tribunal correctionnel de Villefrancehe-sur-Saône l'avait relaxé. Appel du procureur et donc du gouvernement. Et de fil en aiguille, l'affaire est survenue devant la Cour de cassation: annulation des relaxes précédentes et notre camarade doit être rejugé en fonction de l'arrêt de la Cour de cassation.
    Celle-ci décrète que "Constitue une manifestation (...) tout rassemblement statique ou mobile, sur la voie publique, d'un groupe de personnes aux fins d'exprimer collectivement et publiquement une opinion ou une volonté commune". Et comme toute manifestation doit être déclarée préalablement en préfecture, le voyou qu'est Pierre Coquan doit être impérativement rejugé pour des faits illicites. Il faut dire qu'aucune législation, votée par Parlement, n'avait définie jusqu'à présent ce qu'était une manifestation. Désormais, lutte des classes oblige, c'est fait!
    Cette très grave décision de la Cour de cassation est une atteinte à la liberté d'expression collective.
    Dans cette affaire, encore une fois, pas de victime ni de partie civile. Mais comme pour les 8 de Goodyear, le procureur de la République a fait appel jusqu'au bout. Sous Nicolas Sarkozy et sous François Hollande.
    Sous ce dernier, le ministère public a donc poursuivi l'oeuvre de celui qui dépendait du gouvernement sarkozyste. Depuis mai 2012, les ministre de la justice ont été Christiane Taubira hier, Jean-Jacques Urvoas aujourd'hui, dans un gouvernement de gôche.
    J'ai écrit de gôche, je m'en excuse. C'est gouvernement réactionnaire qu'il fallait lire. Et la lutte des classes existe toujours.

    http://www.actioncommuniste.fr/2016/02/une-simple-distribution-de-tracts-jugee-illegale-par-la-cour-de-cassation-qui-edicte-sa-loi-le-secretaire-de-l-ud-cgt-des-bouches-du

      La date/heure actuelle est Dim 26 Mar - 2:33