Loi de Prévention contre la Délinquance

• Mise en oeuvre de la Loi Prévention de la Délinquance (LPD) : Avis rendu par le Conseil National des Villes le 12 mars 2009.
  

Rapport conséquents de 64 pages, qui passe en revue presque toute la LPD, et ne manque pas de surprises...
Extraits choisis :

p.11 : Le Conseil des droits et devoirs des familles (CDDF ) et l’aide à la
parentalité
Un Conseil redondant qui introduit des risques de confusion entre les
autorités.

- p.12 : L’obligation de renseigner le Maire sur les faits troublant l’ordre public, sur le territoire de sa commune, ne s’est pas mise en place et semble même se heurter à un refus des DDSP.
Il existe un débat de fond, non tranché, autour de la notion de trouble à l’ordre public et sur la nature des faits concernés sur lesquels il faudrait communiquer : de quels faits s’agit-il ? S’agit-il uniquement de faits graves ? Des petits faits peuvent
avoir également des incidences graves, etc.… Le travail de clarification n’ayant
pas eu lieu, l’abstention a prévalu.

- p.14 : L’information des Maires sur l’assiduité scolaire et le décrochage scolaire par l’Education nationale



Les établissements secondaires disposaient d’un logiciel « SIGNA » pour les faits de
violence et « MIMOSA » pour l’absentéisme. Ils rendaient compte de signalements
de manière nominative, automatique et mensuelle. Cela n’était pas le cas, semble-t-il, pour le primaire. Cependant, la presse s’est faite l’écho de ce dispositif et les
établissements qui renseignaient l’ensemble des incidents se sont vus décerner
des certificats de mauvais établissements. En conséquence, personne ne veut plus
remplir ce logiciel.
Ce malentendu a laissé des traces douloureuses aux établissements qui ont joué la transparence et affecte provisoirement toute nouvelle tentative.
- p.15 : Le partage d’information entre le Maire et les travailleurs sociaux : levée du secret, secret partagé et chartes d’éthique ?Cette loi a provoqué une polémique car elle permet désormais aux professionnels qui étaient soumis au secret professionneld’échanger des informations sans s’exposer à des poursuites pénales.

Cette décision qui prévoit une obligation de communication au Maire de données nominatives, continue de faire débat et a provoqué un « retrait professionnel ». Elle suscite également de nombreux débats sur la place de la prévention spécialisée et sur les contacts qu’elle sera amenée à développer dorénavant avec les élus en charge de la prévention et de la sécurité.

- p.21 : "Les Maires ont très mal vécu la défiance qui s’est installée à leur égard avec cette loi, « d’être mis en cause », et d’être perçus comme « irresponsables ». Défiance manifestée par les professionnels du travail social, mais aussi des
représentants des services publics (notamment les policiers) qui ne consentent
pas à leur communiquer l’information pourtant prévue par la loi
».

La CSF réclame une politique de prévention cohérente




La Confédération Syndicale des Familles tient à réagir aux récents propos de Nicolas Sarkozy sur la lutte contre la délinquance. En pleine crise économique et sociale et à quelques semaines des élections européennes, le Président de la République tente de renouer avec le discours sécuritaire qui a fait son succès il y a quelques années, laissant croire qu’il maîtrise la situation.


La CSF, forte de sa présence dans les quartiers, est bien placée pour connaître les tensions qui existent sur certains territoires et qui, dans certains cas, sont en train de s’aggraver. Depuis des
années, nous attirons l’attention des pouvoirs publics sur la nécessité d’une véritable politique de prévention au plus près du terrain. À l’inverse de cette logique, l’État s’emploie à mettre à mal tous les outils de la prévention : suppression de la police de proximité, remise en cause du travail social, réduction du soutien aux associations de terrain…


Dans le même temps, il fait le choix de réformes qui contribuent à développer « l’insécurité sociale » : précarisation des salariés, insuffisante revalorisation des aides sociales, mise à mal des services publics, réformes aux effets désastreux dans les domaines de la santé, de la justice ou de l’éducation…


À la place d’une politique de la peur, nous attendons du gouvernement une politique qui agisse sur les causes. Nous exigeons une politique de prévention volontariste, qui mise non pas sur la répression, mais sur l’éducation, la jeunesse, l’accompagnement des parents, les associations d’éducation populaire et tout ce qui peut contribuer à un « mieux vivre ensemble ».

Contact presse] : Jean-Baptiste Willaume - 01.44.89.86.80 - jbwillaume@la-csf.org



CP n° 15
La Confédération Syndicale des Familles

Une force pour mieux vivre
53 rue Riquet
75019 PARIS - 01.44.89.86.80 -
01.40.35.29.52

Site Internet :
http://la-csf.org - e-mail : contact@la-csf.org

Rapport BOCKEL :
1. Le CNU-Antidélation va se réunir sous peu : à suivre.

2. Communiqué de PasdeOdeconduite : Communiqué de presse du 4/11/2010

Le dépistage des bébés agités pour prévenir la délinquance, c’est encore et toujours non !

Le collectif Pasde0deconduite apprend que, dans le cadre d’un rapport sur la prévention de la délinquance juvénile remis au président de la République, M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat à la justice, préconise à nouveau un "repérage précoce" des troubles du comportement chez l’enfant, indiquant que cette "vulnérabilité pourrait être repérée chez les petits entre 2 et 3 ans", en faisant référence à un projet d’avis du Conseil économique et social de février 2010 favorable à "un dépistage plus précoce des troubles mentaux des enfants et adolescents".
Dans le cadre de la politique sécuritaire remise en selle l’été dernier par le président de la République, la préconisation du dépistage des enfants turbulents dès la crèche, au prétexte de prévenir la délinquance, revient sur le devant de la scène. Ceci alors même que les liens entre des difficultés de comportement des jeunes enfants et une évolution vers la délinquance ont été invalidés par les sociétés savantes concernées et les professionnels et les citoyens impliqués dans le champ de l’enfance. Le Comité consultatif national d’éthique a dénoncé catégoriquement un tel amalgame dans son avis n° 95 rendu le 11 janvier 2007.

Le collectif Pasde0deconduite, appuyé par 200 000 signataires, a obtenu en 2006 le retrait de cette disposition d’un projet de loi sur la prévention de la délinquance.

Le collectif Pasde0deconduite demande solennellement au président de la République et au gouvernement d’abandonner définitivement cet amalgame entre les difficultés psychologiques durant l’enfance et la prédiction d’un avenir délinquant, ceci pour trois raisons :
cet amalgame ne repose sur aucune preuve scientifique,
cet amalgame constitue une véritable dérapage idéologique,
cet amalgame est enfin fortement pathogène pour les enfants et leur famille.

Le collectif Pasde0deconduite, fort de ses signataires et des organisations qui le composent, engage les autorités à raison garder et à ne pas prendre les bébés et les enfants en otage d’une entreprise politicienne. Le collectif Pasde0deconduite appelle les familles et les citoyens, les professionnels de l’enfance, de la santé, de l’éducation, de l’accueil et du social, appelle aussi les scientifiques de toutes les disciplines concernées à porter cette même exigence.

http://www.pasde0deconduite.org/

Rapport BOCKEL : Réaction de Laurent Mucchielli, sociologue.
Prévention de la délinquance: la vieille leçon de morale de J-M Bockel
04 Novembre 2010 Par Laurent Mucchielli
«Le temps est venu de promouvoir une politique nationale de prévention de la délinquance juvénile qui mobilise l’ensemble des acteurs et prenne en compte toutes ses dimensions», annonce fièrement Jean-Marie Bockel. Le Secrétaire d’Etat à la justice, 60 ans, transfuge du PS rallié à Nicolas Sarkozy en 2007, essaye d’exister dans un gouvernement où il n’a jusqu’à présent pas eu son mot à dire. Mais dans l’offensive sécuritaire de l’été 2010, entre autres décisions, le Président lui a confié la rédaction d’un rapport sur la prévention de la délinquance. Sa lecture est affligeante. Loin d’une analyse scientifique des causes de la délinquance et d’une évaluation objective des dispositifs existant, ce rapport est surtout une leçon de « morale républicaine à l’ancienne » (façon père fouettard), tendance légèrement islamophobe comme il convient de nos jours.



La prévention de la délinquance version Pater familias

Le texte du rapport est très clair : il s’agit fondamentalement de retrouver les voies de l’autorité en famille, à l’école et dans l’espace public.


Dans les familles, nous serions confrontés à la « toute puissance de certains enfants conduisant à l’anomie, effet d’éviction des parents dans certaines familles, démission parentale dans d’autres, création d’une économie intrafamiliale de survie basée sur les trafics, crise de notre modèle d’intégration républicaine ». Face à la « crise de la paternité », au nombre effrayant de « familles monoparentales », il conviendrait de « restaurer l’autorité » (essentiellement paternelle donc) et de sanctionner aussi les parents qui ne l’auraient pas compris.


A l’école, le problème est un « constat d’échec unanime quant aux 150 000 mineurs qui sortent chaque année du système scolaire sans formation ni diplôme, absentéisme et décrochage scolaire conduisant à l’émergence d’une catégorie de jeunes sans repères, livrés à la rue, devenant des cibles privilégiées pour la délinquance et l’intégrisme religieux ». Il conviendrait alors de « restaurer la citoyenneté » et de rappeler que la mission de l’école est de « faire intégrer dès le plus jeune âge la notion de règle ». D’où, notamment, l’importance de « l’intensification des échanges d’informations entre les 10 équipes pédagogiques, la police et la justice ».


Sur la voie publique, il s’agirait de partir en « reconquête de la rue [qui est] entre les mains des ennemis de l’ordre et des ennemis de la laïcité ». On constaterait ainsi un « phénomène d’occupation de l’espace public par des bandes, un rajeunissement dans leur composition et l’apparition de groupes de filles tournés vers la délinquance », ainsi bien sûr (le texte y insiste si vous ne l’aviez pas encore compris) qu’une « intensification du phénomène de prosélytisme religieux via les prêcheurs » (suivez mon regard).





Une conception bien particulière de la République


Suivent 15 propositions, dont certaines pourraient être intéressantes à discuter, mais qui sont hélas noyées dans un moralisme bon teint, utilisant quelques accroches médiatiques récentes pourtant fortement contestées (notamment le rapport Inserm 2005 sur les « troubles des conduites » et, plus récemment, la prétendue explosion de la délinquance des filles), ciblant clairement les « quartiers sensibles » habités par la population « issue de l’immigration » qui abrite massivement – c’est bien connu – des parents démissionnaires et plus ou moins intégristes.


On reconnaît dans tout cela un pôle intellectuel et politique bien connu, celui que Hugues Jallon et Pierre Mounier appelaient en 1999 « les enragés de la République ». Des hommes et des femmes qui se disent souvent « ni de droite ni de gauche » mais seulement « républicains », obsédés par le vieux thème de la décadence, du délitement, de la perte des repères, de la morale et de l’autorité. Jean-Pierre Chevènement l’a incarné un moment. Une conception bien particulière de la République en vérité. Il en est d’autres, moins conservatrices, moins passéistes, moins intolérantes, moins sur la défensive, regardant l’avenir autrement qu’avec la peur obsédante de ne plus y reconnaître exactement le « bon vieux temps » que l’on a connu, ou que l’on croit se souvenir d’avoir connu.

Je vous fais passer un communiqué de la fédération CNT santé social suite
au rapport Bockel sur le lien suivant :

http://www.cnt-f.org/sante-social.rp/com-fed-bockel-8nov2010.html

Jean-Marie Bockel de retour avec une mission sur la prévention de la délinquance
Ex-secrétaire d'Etat à la justice, Jean-Marie Bockel vient d'être chargé par le Premier ministre, François Fillon, d'une mission de six mois visant à apporter "une impulsion nouvelle" à la prévention de la délinquance en France.

Cette thématique a décidément toujours le vent en poupe puisque le député (Nouveau Centre) du Gard Yvan Lachaud a, par ailleurs, été chargé récemment d'un travail relatif au traitement de la délinquance, mais juvénile cette fois.
Un domaine qui n'est d'ailleurs pas si éloigné du rapport qu'a remis Jean-Marie Bockel lui-même au gouvernement, sur la prévention de la délinquance des mineurs, pas plus tard qu'en novembre dernier, juste avant d'être débarqué du gouvernement à l'occasion du dernier remaniement.
Dans un courrier daté du 14 janvier, le Premier ministre précise que la nouvelle mission confiée à l'ancien maire, alors socialiste, de Mulhouse (Haut-Rhin) porte notamment sur la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 et du plan national du 29 octobre 2009 relatifs à la prévention de la délinquance et à l'aide aux victimes.
Aujourd'hui président du mouvement politique La Gauche moderne, Jean-Marie Bockel devra ainsi soumettre au chef du gouvernement, ainsi qu'au président de la République, "les initiatives de nature à donner une meilleure visibilité aux actions entreprises et surtout aux réussites locales de la prévention en vue de leur diffusion et de la stimulation des échanges d'expériences", selon sa lettre de mission.

Le Centre d’analyse stratégique formule des préconisations pour une prévention précoce non stigmatisante

Cinq ans après la publication controversée de l’Inserm sur les troubles de conduite chez l’enfant et l’adolescent (1) et quelques semaines après la présentation du rapport de l’ancien secrétaire d’Etat à la justice, Jean-Marie Bockel, sur la prévention de la délinquance des jeunes qui prône un « repérage précoce des enfants en souffrance »(2), le Centre d’analyse stratégique se penche sur la prévention précoce. Dans la note qu’elle vient de publier (3), l’instance ne nie pas les interrogations éthiques soulevées par cette notion, mais estime dommage que « malgré les dernières réformes, les services sociaux interviennent majoritairement au sein des familles quand les difficultés éducatives et familiales sont installées, et que le danger sanitaire et social est avéré ». D’autant plus que les expériences étrangères, notamment anglo-saxonnes (4), invitent à s’interroger sur la pertinence d’une politique plus ciblée que celle, dite « universaliste », qui est appliquée en France à travers, par exemple, le suivi pendant la période prénatale ou les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents.

Une libre adhésion des parents aux dispositifs

Le Centre d’analyse stratégique définit la prévention précoce comme « un ensemble d’actions mises en œuvre dès le plus jeune âge en direction d’une population présentant un risque de vulnérabilité. Il s’agit donc d’une intervention visant à éviter qu’une situation jugée défavorable ne se réalise, dans la mesure où ses conséquences apparaissent dommageables pour l’individu (le jeune enfant et/ou ses parents) comme pour la collectivité. La prévention précoce n’a de sens que si elle ne cible pas un fait précis dont la survenance est hypothétique, mais plutôt un ensemble de facteurs de risque dont la conjugaison nuit au développement psycho­affectif et cognitif de la personne bénéficiaire du programme ».
Pour que les programmes de prévention précoce, qui doivent être attentifs « aux singularités individuelles sans schéma prédictif », soient efficaces, ils doivent être ciblés sur les enfants de 0-12 ans, « en complémentarité avec les dispositifs de prévention universalistes existants ». Mais selon le Centre d’analyse stratégique, il est nécessaire qu’ils reposent sur cinq « principes d’action ». D’abord, il estime important de veiller à ne pas stigmatiser des publics vulnérables. Pour ce faire, il préconise de garantir la libre adhésion des personnes aux dispositifs, et d’aller à la rencontre des plus vulnérables pour les mobiliser. Il précise que ce ne sont pas la pauvreté ou le faible niveau d’études des parents de l’enfant, ou encore le fait que celui-ci soit élevé dans une famille monoparentale qui, individuellement, font de lui un enfant « vulnérable », mais le cumul de ces « facteurs de risques ». La lutte contre la stigmatisation des publics concernés suppose donc des garanties, qui pourraient être intégrées dans un label ou une charte de la prévention précoce. La note d’analyse souligne que « la libre participation et l’encouragement à l’implication des parents posent la question du partage de l’information entre professionnels pour identifier les publics candidats ».

Formation interprofessionnelle à la prévention précoce

Deuxième principe d’action, la complémentarité entre des actions en dehors et au sein du domicile des bénéficiaires, de manière à « solliciter directement les publics vulnérables ». La perspective de réintégration des bénéficiaires dans les dispositifs universalistes constitue la troisième condition nécessaire à la réussite des programmes de prévention précoce. La quatrième repose sur une intervention conjointe sur les parents et les enfants. Enfin, une dimension participative des programmes doit être intégrée dans les évaluations scientifiques, impliquant les bénéficiaires et les professionnels.
Pour faire accepter la prévention précoce, le Centre d’analyse stratégique conseille enfin au gouvernement de mettre sur pied des sessions de formations interprofessionnelles pour « créer une culture commune »dans le domaine, et de mettre en place des équipes pluridisciplinaires dans le cadre de réseaux de proximité : « c’est le travail réalisé en amont sur un territoire par l’ensemble des professionnels qui fait disparaître la peur du fichage et de la stigmatisation chez les bénéficiaires ».

Notes
(1) Institut national de la santé et de la recherche médicale –
Voir ASH n° 2423 du 30-09-05, p. 46
(2) Voir ASH n° 2682 du 12-11-10 p. 20.
(3) « La prévention précoce : entre acquis et controverse, quelle pistes pour l’action publique ? », note d’analyse n° 205, décembre 2010, disponible sur www.strategie.gouv.fr.
(4) Le Centre d’analyse stratégique reconnaît néanmoins que les résultats des études menées à l’étranger sur la mise en application de la prévention précoce
« font naturellement l’objet de débats dans la communauté scientifique »

Différents Financements Prévention de la Délinquance et Rapports :
une mêlée au sommet...

Le Conseil National des Villes (CNV), a remis un rapport au premier Ministre le 20 janvier 2011, faisant état d'un important travail enquête auprès des Elus locaux : Ceux-ci s'avéraient ne pas être du tout réjouis de la Loi Prévention de la Délinquance et de ses financements. Le rapport par exemple, notait à plusieurs reprise la demande que le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) ne soit pas focalisé sur la vidéosurveillance.

La circulaire FIPD 2011 n'apparait pas encore mise en ligne à ce jour, sur le site dédié du gouvernement.

Le Forum Français de solidarité urbaine (FFSU) nous apprend pourtant sur son nouveau site (relooké "djeun minimaliste") :
Pour l'objectif de l'ACSE en 2011 : "la thématique prioritaire sera la Prévention de la délinquance".
Pour le FIPD en 2011 : 85 % du budget pour la vidéo-surveillance... !?
Le vice-président du CNV, Jean-Pierre BLAZY (PS) publie un communiqué : [extrait]
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"Jean-Pierre BLAZY, Maire de Gonesse et Co-président du groupe de travail sur la prévention de la délinquance au Conseil National des Villes déplore les décisions budgétaires du Gouvernement concernant le financement national de la prévention de la délinquance (les crédits dits FIPD).
Selon ses informations :
- Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) disposerait de 35 millions d’euros, 30 Millions pour la vidéo-protection
- Ces crédits seraient gérés directement par le ministère de l’intérieur, non plus pas les Préfets.
- 5 millions pour les actions « humaines » de prévention de la délinquance, soit 14 % du FIPD consacré à la prévention de la délinquance…
- Un éventuel abondement sur d’autres crédits d’Etat d’un montant de 10 millions (13,7 millions en 2010) pour des actions « hors vidéo » sous maîtrise d’ouvrage associative est recherché… ces crédits sont « hypothétiques » et relèvent des arbitrages en cours, dans un contexte de réduction des crédits ministériels, de la bonne mobilisation de l’ACSE qui gèrera les crédits « hors-vidéo »..."
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Le FIPD en 2010, avait 49 millions € dont 30 millions pour la vidéo-surveillance.
Le FIPD en 2011, aurait 35 millions € dont 30 millions pour la vidéo-surveillance.
L'ACSE (politique de la ville) en 2011 s'occupant maintenant du reste des actions Prévention de la Délinquance, en prenant sur ses fonds...

Les élus locaux de tout bord qui avaient participé à l'enquête du CNV, vont se sentir bien entendus par le gouvernement.

voir sur le site du FFSU :
orientation ACSE 2011 : http://www.ffsu.org/index.php?id=31861
communiqué FIPD 2011 Jp. BLAZY : http://www.ffsu.org/index.php?id=31859

Sénat - un colloque sur le thème :
"Nos enfants ne nous font pas peur, mais le sort qu’on leur réserve nous inquiète"
le 9 mai 2011 à 14h20.

Alors que Jacques Alain BENISTI, Député de la quatrième circonscription du Val de Marne, a renouvelé au Président de la République sa proposition d’organiser dans les crèches le contrôle social et le "dépistage " de l’éventuelle délinquance des enfants de moins de trois ans, que dans le même temps le Gouvernement organise une dérégulation sans précédent des conditions d’accueil de la petite enfance et qu’il tente d’imposer les jardins d’éveil contre l’école maternelle, il nous a semblé opportun d’organiser au Sénat un colloque sur le thème : "Nos enfants ne nous font pas peur, mais le sort qu’on leur réserve nous inquiète".

Celui-ci aura lieu le 9 mai 2011 à partir de 14h20
au Palais du Luxembourg - 26 rue de Vaugirard 75006 paris.

voir demande d'invitation sur le site : http://www.elunet.org/spip.php?article17564

Paru dans Actualités Sociales Hebdomadaires : N° 2711 du 27/05/2011

Les dispositions décriées sur la justice des mineurs ont franchi le cap du Sénat

Malgré les nombreux arguments et prises de position des professionnels de la protection de l’enfance et des magistrats, confortés par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le Sénat a, le 19 mai, adopté le projet de loi sur « la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs », sans modification majeure.

Examiné en procédure accélérée, le texte entérine les dispositions dénoncées comme de graves atteintes à la spécificité de la justice des mineurs : la création d’un tribunal correctionnel pour les plus de 16 ans en état de récidive, l’élargissement des conditions de placement sous contrôle judiciaire des moins de 16 ans et le recours à l’assignation à résidence avec surveillance électronique pour les mineurs placés sous contrôle judiciaire. Les sénateurs ont également donné leur aval à la possibilité de convoquer un mineur devant le tribunal pour enfants par un officier de police judiciaire, tout en la limitant aux récidivistes.
La possibilité d’amener par la force publique, devant la juridiction, les parents du mineur poursuivi, a également franchi l’étape de la Haute Assemblée, tout comme les mesures relatives au « dossier unique de personnalité », qui serait placé sous le contrôle du procureur de la République et du juge des enfants. Ces dispositions ont toutefois été légèrement amendées :
Le texte voté au Sénat prévoit que le « dossier unique de personnalité », accessible aux avocats, aux magistrats et aux professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), le sera aussi, sur autorisation du juge des enfants, aux personnels du service ou de l’établissement du secteur associatif habilité, tenus, dans ce cas, au secret professionnel. Le projet de loi précise en outre qu’un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixera les conditions dans lesquelles ce dossier est conservé après la majorité du mineur.

Devant l’absence de réaction des sénateurs, les professionnels de la protection de l’enfance et de la justice continuent donc à se mobiliser contre ce qu’ils considèrent être un pas de plus dans le démantèlement des fondements de l’ ordonnance du 2 février 1945, qui consacre la primauté de l’éducatif ainsi que l’existence d’une juridiction spécialisée et de procédures appropriées.
- Le projet de loi proposé « parachève la tendance lourde engagée depuis 2002, qui conduit la justice des mineurs à devenir une justice distributive où le jeune délinquant est puni pour chaque acte commis sans que l’on ait le souci de s’attacher aux problèmes qu’il rencontre », s’alarme Jean-Pierre Rosenczveig, président de Défense des enfants International-France et du tribunal pour enfants de Bobigny.
- « Le vote en catimini de dispositions réformant, une fois de plus, l’ordonnance de 1945, peut aboutir, dans l’indifférence générale, à une régression majeure conduisant à grands pas au rapprochement de la justice des mineurs sur celle des majeurs », prévient également le SNPES (Syndicat national des personnels de l’éducation et du social)-PJJ-FSU.
Les détracteurs du texte s’en remettent désormais aux députés, qui pourraient l’examiner à partir du 20 juin. Voire, in fine,à la censure du Conseil constitutionnel, qui avait invalidé les dispositions sur les mineurs de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Article ASH du 27 mai 2011.

voir le projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/fonctionnement_justice_penale.asp

http://www.ladepeche.fr/article/2011/07/06/1122873-labege-un-commando-saccage-la-protection-judiciaire.html#xtor=EPR-1
Publié le 06/07/2011 07:39 - Modifié le 06/07/2011 à 10:32 | Guillaume Atchouel
Labège. Un commando saccage le centre de la protection judiciaire de la jeunesse


Les gendarmes ont procédé à des relevés de traces et d'indices/Photo DDM Didier Pouydebat Un commando d'une dizaine de personnes encagoulées a fait irruption, hier, vers 11 h 15, à Labège (Haute-Garonne), dans les locaux de la Direction interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse. Une fois dans les lieux, ces personnes, visiblement bien organisées, se sont dispersées pour se ruer dans les couloirs et dans les différents bureaux « armées » de bouteilles dont elles ont déversé le contenu sur les bureaux et les ordinateurs. Un liquide marron au relent d'ammoniaque et qui pourrait contenir de l'urine et des excréments humains.

Aspergé de lacrymogène
Les membres du commando se sont également emparés de plusieurs extincteurs qu'ils ont, là encore, déversés sur les bureaux. Un employé qui tentait de s'interposer a été copieusement arrosé de gaz lacrymogène. Certains ont aussi rédigé sur des murs : « Nique la justice » et « Porcs ». Cinq minutes après être entré, le commando est ressorti en courant non sans avoir lancé plusieurs dizaines de tracts qui contiendraient des propos injurieux sur l'action éducative menée par la protection judiciaire de la jeunesse. Des écrits que les gendarmes ont saisis dans l'espoir d'identifier leurs auteurs et l'ordinateur avec lequel ils ont été rédigés. La section de recherches de Toulouse, en charge de l'enquête, a également fait procéder à des relevés de traces et d'indices sur les tags et dans les différents lieux où a sévi le commando.

Michel Valet, le procureur de la République de Haute-Garonne, fait savoir que « tout laisse à penser qu'il s'agit de l'action de gens qui veulent manifester leur opposition aux réponses apportées en matière de lutte contre la délinquance des mineurs ». Un durcissement de ces réponses, souhaité par le gouvernement, est actuellement en cours d'élaboration. Michel Valet indique également que « les agents de la PJJ n'ont pas fait l'objet de violence physique même si cet acte, qui n'a finalement fait que peu de dégâts, les a profondément choqués ».

Cette affaire survient quelques semaines après celle d'Orvault, en Loire-Atlantique, où un mineur délinquant placé dans l'établissement pénitentiaire pour mineurs de cette ville s'était suicidé. Des gens avaient alors écrit sur les murs de la PJJ de Nantes : « L'EPM tue ».

Application de la Loi Prévention de la Délinquance :
ça cafouille toujours !

Différentes nouvelles nous sont apportées dernièrement sur l'état d'application de la Loi dite "Prévention de la Délinquance" de Mars 2007.
Elles semblent témoigner que le cafouillage est toujours bien présent, depuis maintenant 4 ans de son entrée en vigueur...

1. La version du Ministère de l'Intérieur destinée au Public : "une rapide amélioration".

Sur le site de la Délégation interministérielle, on peut lire une "Information" d'une page, sur le ton "Tout-va-très-bien-Madame-la-Marquise."
Extrait de ce Communiqué du gouvernement :

" Le Conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF)
Au cours des 6 derniers mois, le nombre de CDDF a plus que doublé, passant de 102 (créés et en cours de création) fin 2010, à plus de 230 aujourd’hui.
40 % des communes de plus de 50 000 habitants (52 sur 129) disposent maintenant (17) ou vont disposer prochainement (35) d’un CDDF et ce bilan évolue rapidement ;
129 communes ont mis en place, par ailleurs, des dispositifs équivalents, dans l’esprit de la loi de 2007, adaptés à leurs caractéristiques propres : ainsi des Cellules de citoyenneté et de tranquillité publique (CCTP) initiées à Chateaurenard et qui se développent en région PACA (44 communes). (...)
Ce bilan à mi-2011 traduit une rapide amélioration par rapport aux données disponibles à fin 2010 qui reflétaient une mobilisation et une adhésion très insuffisantes..."

Si on reformule autrement la première phrase, il ressort que sur les villes de plus 50.000 habitants, seulement 17 villes sur 129, ont crée un CDDF rendu obligatoire par la Loppsi 2 en vigueur depuis mars 2011...
Les villes de plus de 50.000 habitants ayant au moins un conseil municipal par mois, et mettre à l'ordre du jour ce point étant techniquement très simple , on peut se demander ce qui retardent les 112 restantes. :-)
Par ailleurs, la création d'un CDDF en conseil municipal, étant un acte public et publié, pourquoi le Ministère ne donne-t-il pas la liste de ces communes qui l'ont créé ?

2. La version Ministère de l'intérieur destinée aux Préfets : "toujours des difficultés d'application" !
En parallèle à cette information publique très optimiste, le Ministre de l'Intérieur et de la Justice adressent le 8 juillet 2011, une circulaire aux Préfets et aux Procureurs, d'un tout autre ton.
Extrait de cette circulaire :

"A mi-parcours de la mise en œuvre de ce plan, et alors que, quatre ans après son adoption, la loi du 5 mars 2007 rencontre toujours des difficultés d'application, il est indispensable que les préfets et les procureurs intensifient leurs actions dans ce domaine.(...)
Ce bilan d'application de la loi de 2007 reste très insatisfaisant. (...)
Les préfets doivent s'assurer de la mise en œuvre des dispositions obligatoires de la loi de 2007, récemment complétées par la LOPPSI. (...)
Il convient de rappeler que dans le cadre de l'article 8 de la loi du 5 mars 2007, des informations nominatives peuvent être échangées (contrairement aux informations échangées en CLSPD, relevant de l'article 1 de cette loi, qui doivent conserver un caractère général). Vous devez le promouvoir en valorisant les approches pragmatiques, respectueuses des règles de déontologie auxquelles les différents partenaires sont légitimement attachés..."

3. Des nouvelles du côté des Maires : "on ne se précipite pas".
Le Forum Français de Solidarité Urbaine (FFSU), composé d'adhésion volontaire de villes de droites comme de gauches, a de son côté tenu un colloque baptisé "Papa, Maman, le Maire et Moi", le 17 juin dernier.
Il publie sur son site des interviews d'élus à la sortie du colloque.
On peut retenir ce dernier témoignage, de l'adjointe au Maire de la Montpellier :

- Question : "Après l'éclairage apporté par le colloque, pensez-vous mettre en place un CDDF dans votre commune ?"
- Réponse : "Nous réfléchissons puisque nous sommes obligés. Vu le nombre d'habitants à Montpellier 260.000 habitants, la loi nous obligerait. (...) Je crois que pour l'instant on va attendre... Je sais qu'il y a beaucoup de communes qui ne se précipitent pas."

Pour consulter les documents cités :
-Le communiqué "d'Information" du Ministère de l'intérieur :
http://www.sgcipd.interieur.gouv.fr/actualites-h110.html
-La circulaire du 8 juillet 2011 aux Préfets et Procureurs :
http://www.ffsu.org/fileadmin/ffsu/pdf/Secutopics/Justice/note_justice___interieur_prev_delinquance_8_juil_11.pdf
-Les interviews du colloque FFSU "Papa, maman, le maire et moi" :
http://www.ffsu.org/index.php?id=31965