L’Assemblée nationale adopte le projet de loi sur la géolocalisation
http://www.pcinpact.com/news/85880-l-assemblee-nationale-adopte-projet-loi-sur-geolocalisation.htm
Publiée le 12/02/2014 à 12:21
Où est Charlie ?
Débattu dans le cadre d’une procédure d’urgence, le projet de loi sur la géolocalisation de Christiane Taubira a été adopté hier soir par l’Assemblée nationale, après que le Sénat en a fait de même le 20 janvier. Le texte va donc entrer dans sa dernière ligne droite, même si députés et sénateurs vont encore devoir s'entendre dans les prochains jours sur plusieurs points clés sur lesquels règne un désaccord assez profond. Ce qui n'est en revanche pas gagné...
assemblée nationale députés
Présenté en décembre dernier après que la Cour de cassation a menacé d’annulation l’ensemble des procédures de géolocalisation opérées dans le cadre des enquêtes placées sous l’autorité du Parquet, le projet de loi de la ministre de la Justice vise à combler rapidement la brèche ainsi ouverte par la Haute juridiction. Le 22 octobre dernier, cette dernière a effectivement estimé que de telles opérations de surveillance (via des balises ou des téléphones portables) constituaient « une ingérence dans la vie privée » des personnes concernées. Or, aux yeux des juges, des mesures de cette importance ne peuvent être en l’état actuel du droit exécutées que sous le contrôle d'un juge, et non pas d’un procureur.
Un projet de loi profondément amendé par le Sénat en janvier
L’idée était donc de poser et définir un cadre strict dans lequel le Parquet allait être autorisé à ordonner des mesures de géolocalisation en temps réel. D’abord discuté au Sénat, le projet de loi a été profondément remanié, puisque les élus du Palais Bourbon ont amendé le texte sur plusieurs aspects (voir notre article).
Premièrement, les sénateurs ont réduit le périmètre des infractions pouvant justifier la mise en place d’opérations de géolocalisation sur ordre du ministère public. Le seuil plancher pour le déclenchement des opérations fut effectivement rehaussé, faisant référence aux crimes et délits punis d’une peine supérieure ou égale à cinq ans de prison (et non plus trois ans, comme le souhaitait le gouvernement).
Deuxièmement, ils ont raccourci la période durant laquelle le Parquet peut se passer de l’aval d’un juge pour continuer de géolocaliser un suspect. Alors que le projet de loi prévoyait que le procureur de la République demande au juge des libertés et de la détention l’autorisation de poursuivre les opérations au-delà du quinzième jour, les sénateurs ont préféré que l’aval du juge soit obligatoire après « huit jours consécutifs » de géolocalisation sous l’autorité du Parquet.
L’avis de la CNIL publié in extremis
Xavier Berne
Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques.
http://www.pcinpact.com/news/85880-l-assemblee-nationale-adopte-projet-loi-sur-geolocalisation.htm
Publiée le 12/02/2014 à 12:21
Où est Charlie ?
Débattu dans le cadre d’une procédure d’urgence, le projet de loi sur la géolocalisation de Christiane Taubira a été adopté hier soir par l’Assemblée nationale, après que le Sénat en a fait de même le 20 janvier. Le texte va donc entrer dans sa dernière ligne droite, même si députés et sénateurs vont encore devoir s'entendre dans les prochains jours sur plusieurs points clés sur lesquels règne un désaccord assez profond. Ce qui n'est en revanche pas gagné...
assemblée nationale députés
Présenté en décembre dernier après que la Cour de cassation a menacé d’annulation l’ensemble des procédures de géolocalisation opérées dans le cadre des enquêtes placées sous l’autorité du Parquet, le projet de loi de la ministre de la Justice vise à combler rapidement la brèche ainsi ouverte par la Haute juridiction. Le 22 octobre dernier, cette dernière a effectivement estimé que de telles opérations de surveillance (via des balises ou des téléphones portables) constituaient « une ingérence dans la vie privée » des personnes concernées. Or, aux yeux des juges, des mesures de cette importance ne peuvent être en l’état actuel du droit exécutées que sous le contrôle d'un juge, et non pas d’un procureur.
Un projet de loi profondément amendé par le Sénat en janvier
L’idée était donc de poser et définir un cadre strict dans lequel le Parquet allait être autorisé à ordonner des mesures de géolocalisation en temps réel. D’abord discuté au Sénat, le projet de loi a été profondément remanié, puisque les élus du Palais Bourbon ont amendé le texte sur plusieurs aspects (voir notre article).
Premièrement, les sénateurs ont réduit le périmètre des infractions pouvant justifier la mise en place d’opérations de géolocalisation sur ordre du ministère public. Le seuil plancher pour le déclenchement des opérations fut effectivement rehaussé, faisant référence aux crimes et délits punis d’une peine supérieure ou égale à cinq ans de prison (et non plus trois ans, comme le souhaitait le gouvernement).
Deuxièmement, ils ont raccourci la période durant laquelle le Parquet peut se passer de l’aval d’un juge pour continuer de géolocaliser un suspect. Alors que le projet de loi prévoyait que le procureur de la République demande au juge des libertés et de la détention l’autorisation de poursuivre les opérations au-delà du quinzième jour, les sénateurs ont préféré que l’aval du juge soit obligatoire après « huit jours consécutifs » de géolocalisation sous l’autorité du Parquet.
L’avis de la CNIL publié in extremis
Xavier Berne
Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques.