Le gouvernement l'avait promis pour le 1er janvier mais il devrait arriver avec, au moins, un mois de retard. Le dispositif de service garanti dans les transports n'est en effet toujours pas applicable.
L'absence d'accord avec les syndicats a reporté la publication des décrets d'application de la loi votée en août dernier même si une partie du dispositif, comme "l'alarme sociale" - l'obligation de négocier huit jours avant un conflit - est déjà en place.
A la SNCF et à la RATP, les syndicats dénoncent toujours l'obligation de se déclarer en grève 48 heures avant un mouvement. Ils y voient une atteinte au droit de grève. D'autres points d'achoppement sont propres à chaque entreprise.
En cas de mouvement social, la question de la réaffection du personnel non gréviste sur d'autres lignes est toujours en discussion avec les syndicats.
Selon le Figaro, les préfets ont du définir les lignes prioritaires en cas de grève dans certaines région où les conseils régionaux rechignaient à le faire. Le ministère du Travail estime que cette question est réglée à 90%.
La question des dessertes prioritaires en cas de conflit a été validée dans l'entreprise. Le syndicat Sud juge en revanche non-conforme l'accord passé dans l'entreprise de transports francilienne avec la loi qu'il est censé appliquer, et en "conteste la validité". Cet accord sur le volet "dialogue social et prévention des conflits" a été signé par la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, les Indépendants et une partie de la CGT. Il a pris effet au 1er janvier.
La loi prévoit notamment un délai "qui ne peut dépasser trois jours" entre une "alarme sociale" déclenchée par un syndicat et une première réunion organisée par l'employeur et ce, pour éviter le dépôt d'un préavis de grève. Or dans l'accord de la RATP, ce délai est de cinq jours, "soit des conditions plus défavorables", selon Sud. "Si l'accord est maintenu, on le portera en justice", a affirmé Philippe Touzet, délégué Sud. De son côté, la RATP assure "être prête pour appliquer" la loi. Selon elle "un plan de prévisibilité a été acté ce (lundi) après une réunion avec les syndicats le 4 janvier" et un "avenant au protocole relatif à l'amélioration du dialogue social a permis une mise en conformité du dispositif actuel d'alarme sociale qui devient obligatoire".
Les syndicats auront l'occasion de réaffirmer leurs critiques au ministère des Transports ce mardi où devrait être présenté le décret d'application de la loi.
L'absence d'accord avec les syndicats a reporté la publication des décrets d'application de la loi votée en août dernier même si une partie du dispositif, comme "l'alarme sociale" - l'obligation de négocier huit jours avant un conflit - est déjà en place.
A la SNCF et à la RATP, les syndicats dénoncent toujours l'obligation de se déclarer en grève 48 heures avant un mouvement. Ils y voient une atteinte au droit de grève. D'autres points d'achoppement sont propres à chaque entreprise.
SNCF : réaffection du personnel et lignes prioritaires en débat
En cas de mouvement social, la question de la réaffection du personnel non gréviste sur d'autres lignes est toujours en discussion avec les syndicats.
Selon le Figaro, les préfets ont du définir les lignes prioritaires en cas de grève dans certaines région où les conseils régionaux rechignaient à le faire. Le ministère du Travail estime que cette question est réglée à 90%.
RATP : Sud "conteste la validité" de l'accord
La question des dessertes prioritaires en cas de conflit a été validée dans l'entreprise. Le syndicat Sud juge en revanche non-conforme l'accord passé dans l'entreprise de transports francilienne avec la loi qu'il est censé appliquer, et en "conteste la validité". Cet accord sur le volet "dialogue social et prévention des conflits" a été signé par la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, les Indépendants et une partie de la CGT. Il a pris effet au 1er janvier.
La loi prévoit notamment un délai "qui ne peut dépasser trois jours" entre une "alarme sociale" déclenchée par un syndicat et une première réunion organisée par l'employeur et ce, pour éviter le dépôt d'un préavis de grève. Or dans l'accord de la RATP, ce délai est de cinq jours, "soit des conditions plus défavorables", selon Sud. "Si l'accord est maintenu, on le portera en justice", a affirmé Philippe Touzet, délégué Sud. De son côté, la RATP assure "être prête pour appliquer" la loi. Selon elle "un plan de prévisibilité a été acté ce (lundi) après une réunion avec les syndicats le 4 janvier" et un "avenant au protocole relatif à l'amélioration du dialogue social a permis une mise en conformité du dispositif actuel d'alarme sociale qui devient obligatoire".
Les syndicats auront l'occasion de réaffirmer leurs critiques au ministère des Transports ce mardi où devrait être présenté le décret d'application de la loi.
Voir aussi Delanoë dit non au service minimum dans les écoles le 24.01