médecine du travail

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Appel contre le projet Darcos de mise à mort de la médecine du travail


À l’heure de la sous déclaration massive des accidents du travail, de l’augmentation des maladies professionnelles et des suicides au travail (comme cela a été révélé à France Télécom) à l’heure de la hausse des accidents cardiaques et vasculaires liés au stress et à la souffrance au travail, à l’heure où dérivent les méthodes de management et leurs exigences dévorantes de productivité, faut-il affaiblir ou renforcer la médecine du travail ?
Après plus de vingt ans de dégradation continue de la santé au travail, nul ne nie qu’il y ait besoin d’une grande réforme pour la reconstruire. Mais les salariés, les syndicats, les professionnels des questions de santé au travail sont terriblement inquiétés par les orientations de la « réforme » annoncée de M. Darcos.
C’est un projet qui va dans le sens de celui du Medef auquel, pourtant, tous les syndicats de salariés se sont opposés unanimement en 2009. Il propose carrément de violer le cadre de responsabilité du médecin du travail pour qu’il serve de bouclier protecteur à celui des employeurs. Il est en contradiction de manière rédhibitoire avec les principes du Code de Déontologie médicale inscrits dans la Loi. Il projette d’organiser les prochains services de santé au travail (SST) en donnant total pouvoir au patronat : seront juges et parties ceux-là mêmes qui créent les risques.
Plus que jamais les médecins du travail et les autres acteurs des SST seront cantonnés dans des activités éloignées de la défense de la santé des travailleurs. Il s’agit de la mort de toute réelle prévention en santé au travail. Il s’agit de « démédicaliser » la seule spécialité dont l’objet est le lien entre la santé et le travail. Il s’agit de prendre prétexte de la pénurie (réversible) de médecins du travail en les remplaçant par des infirmiers alors que ceux-ci ne peuvent pas se substituer aux médecins et qu’ils n’ont pas de statut protégé. Il s’agit de transférer ces missions aux directeurs des services interentreprises de santé au travail (SST) c’est-à-dire aux Conseils d’Administration composés majoritairement d&rsq uo;employeurs (2/3). Il s’agit de déposséder les « commissions de contrôle » de leurs prérogatives notamment en ce qui concerne le droit d’opposition à la mutation ou au licenciement des médecins du travail, alors qu’au contraire ce droit d’opposition devrait être étendu pour que tout « Intervenant en Prévention des Risques Professionnels » bénéficie d’un statut de « salarié protégé ».
Comment une « prévention » peut-elle exister, sans entretien clinique régulier avec les salariés, en espaçant les visites tous les 3 ans ? L’aptitude et l’inaptitude seraient définies du point de vue patronal : actuellement ces notions n’ont pas de définition légale, le médecin du travail les apprécie au cas par cas selon les risques pour la santé liés au poste de travail. Une nouvelle définition écrite dépendrait exclusivement de la capacité du salarié à effectuer la totalité des tâches prescrites : elle aurait une « simplicité » radicale, binaire (apte ou inapte) et reviendrait à supprimer toute notion d’aménagement de poste et d’adaptation des tâches à l’homme.
Le Medef voulait aussi que le médecin-conseil puisse déclencher une procédure obligatoire de retour au travail pendant l’arrêt de travail. L’employeur serait libéré de ses obligations de reclassement dès la visite de reprise. Après cette visite unique, et dans un délai de 21 jours, le salarié déclaré inapte pourrait être licencié. Les voies de recours, aujourd’hui possibles auprès de l’inspection du travail, seraient renvoyées à des dispositions non précisées. Le projet de X. Darcos reprend les mêmes intentions, très dangereuses pour les salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Au contraire de tout cela, une véritable prévention en santé au travail est nécessaire et possible.
L’indépendance professionnelle exige que les préventeurs soient à l’abri des pressions de ceux qui les paient. Avec le mode de production en flux tendu et la recherche effrénée de gain de productivité, les conditions de travail se dégradent partout, tous les secteurs sont « à risques », bureaux comme ateliers. Une authentique médecine de prévention, en adéquation avec les constats sur le terrain, peut tirer sa grande pertinence de l’entretien clinique régulier des salariés avec le médecin du travail. Il faut que la médecine du travail authentique et spécifique soit un véritable service public indépendant, avec les moyens nécessaires, la formation, les effectifs, et la prévention apparaîtra redoutablement efficace, progressive et finalement « économique » dans l’int& eacute;rêt des salariés.
Que tous les acteurs de progrès refusent ensemble le projet Darcos de mise à mort de la médecine du travail POUR une authentique médecine du travail, indépendante, dans l’intérêt exclusif de la santé des salariés !
Signez cet appel sur le site non-mort-medecine-travail.net

Collectif des médecins du travail de Bourg-en-Bresse :
Docteurs Mireille Cellier, Odile Chapuis, Jacqueline Chauvin, Elisabeth Delpuech, Karyne Devantay, Yusuf Ghanty, Chantal Lafarge.

Non à la mort de l'authentique médecine du travail


De l’urgence de la mise en place d’une vraie réforme de la prévention en santé au travail dans l’intérêt exclusif de la santé des salariés
Appel de 1100 médecins, inspecteurs contrôleurs du travail et acteurs de santé au travail, de nombreuses personnalités et déjà près de 20000 signataires
[b]A l’heure de la sous déclaration massive des accidents du travail, de l’augmentation des maladies professionnelles et des suicides au travail (comme cela a été révélé à France Télécom) à l’heure de la hausse des accidents cardiaques et vasculaires liés au stress et à la souffrance au travail, à l’heure où dérivent les méthodes de management et leurs exigences dévorantes de productivité, faut-il affaiblir ou renforcer la médecine du travail ?
size=12]Après plus de vingt ans de dégradation continue de la santé au travail, nul ne nie qu’il y ait besoin d’une grande réforme pour la reconstruire. Mais les salariés, les syndicats, les professionnels des questions de santé au travail sont terriblement inquiétés par les orientations de la « réforme » annoncée de M. Darcos.[/size]
C’est un projet qui va dans le sens de celui du Medef auquel, pourtant, tous les syndicats de salariés se sont opposés unanimement en 2009. Il propose carrément de violer le cadre de responsabilité du médecin du travail pour qu’il serve de bouclier protecteur à celui des employeurs. Il est en contradiction de manière rédhibitoire avec les principes du Code de Déontologie médicale inscrits dans la Loi. Il projette d’organiser les prochains services de santé au travail (SST) en donnant total pouvoir au patronat : seront juges et parties ceux-là mêmes qui créent les risques.
Plus que jamais les médecins du travail et les autres acteurs des SST seront cantonnés dans des activités éloignées de la défense de la santé des travailleurs. Il s’agit de la mort de toute réelle prévention en santé au travail. Il s’agit de « démédicaliser » la seule spécialité dont l’objet est le lien entre la santé et le travail.
Il s’agit de prendre prétexte de la pénurie (réversible) de médecins du travail en les remplaçant par des infirmiers alors que ceux-ci ne peuvent pas se substituer aux médecins et qu’ils n’ont pas de statut protégé. Il s’agit de transférer ces missions aux directeurs des services interentreprises de santé au travail (SST) c’est-à-dire aux Conseils d’Administration composés majoritairement d’employeurs (2/3). Il s’agit de déposséder les « commissions de contrôle » de leurs prérogatives notamment en ce qui concerne le droit d’opposition à la mutation ou au licenciement des médecins du travail, alors qu’au contraire ce droit d’opposition devrait être étendu pour que tout « Intervenant en Prévention des Risques Professionnels » bénéficie d’un statut de « salarié protégé ». Comment une « prévention » peut-elle exister, sans entretien clinique régulier avec les salariés, en espaçant les visites tous les 3 ans ? L’aptitude et l’inaptitude seraient définies du point de vue patronal : actuellement ces notions n’ont pas de définition légale, le médecin du travail les apprécie au cas par cas selon les risques pour la santé liés au poste de travail. Une nouvelle définition écrite dépendrait exclusivement de la capacité du salarié à effectuer la totalité des tâches prescrites : elle aurait une "simplicité" radicale, binaire (apte ou inapte) et reviendrait à supprimer toute notion d’aménagement de poste et d’adaptation des tâches à l’homme.
Le Medef voulait aussi que le médecin-conseil puisse déclencher une procédure obligatoire de retour au travail pendant l’arrêt de travail. L’employeur serait libéré de ses obligations de reclassement dès la visite de reprise. Après cette visite unique, et dans un délai de 21 jours, le salarié déclaré inapte pourrait être licencié. Les voies de recours, aujourd’hui possibles auprès de l’inspection du travail, seraient renvoyées à des dispositions non précisées. Le projet de X. Darcos reprend les mêmes intentions, très dangereuses pour les salariés victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Au contraire de tout cela, une véritable prévention en santé au travail est nécessaire et possible.
L’indépendance professionnelle exige que les préventeurs soient à l’abri des pressions de ceux qui les paient. Avec le mode de production en flux tendu et la recherche effrénée de gain de productivité, les conditions de travail se dégradent partout, tous les secteurs sont « à risques », bureaux comme ateliers. Une authentique médecine de prévention, en adéquation avec les constats sur le terrain, peut tirer sa grande pertinence de l’entretien clinique régulier des salariés avec le médecin du travail. Il faut que la médecine du travail authentique et spécifique soit un véritable service public indépendant, avec les moyens nécessaires, la formation, les effectifs, et la prévention apparaîtra redoutablement efficace, progressive et finalement « économique » dans l’intérêt des salariés.
Que tous les acteurs de progrès refusent ensemble le projet gouvernemental de mise à mort de la médecine dutravail POUR une authentique médecine du travail, indépendante, dans l’intérêt exclusif de la santé des salariés !
Premiers signataires :
- Fondation Copernic : Willy Pelletier, Gérard Filoche...
- Collectif des médecins du travail de Bourg-en-Bresse
- Pour le Parti de Gauche : Le Lagadec Jeannick , secrétaire nationale
- Christiane ALLIATA - inspection du travail Grenoble
- Claire AMOUREUX - médecin du travail Ain
- Guy ARDIET - psychiatre des hôpitaux Lyon
- Corinne ARGENTY - Ergonome Conseil (..)

La médecine du travail mise à la retraite anticipée ?

Paris, le lundi 13 septembre 2010 – Les négociations (commencées dès l’année dernière) concernant la médecine du travail ont été longues, parfois sur le point d’aboutir et ont finalement achoppé. Pourtant, un accord entre les partenaires sociaux apparaissait essentiel : la médecine du travail fait en effet face à des difficultés inextinguibles. Un chiffre issu du rapport remis sur le sujet au ministre du Travail Eric Woerth en mai suffit à s’en persuader : aujourd’hui un médecin du travail suit théoriquement 3000 salariés. Le manque d’effectif est criant et l’horizon semble plus que sombre puisque plus de la moitié des médecins du travail ont dépassé les 55 ans et que moins de 80 étudiants chaque année optent pour cette spécialité.

En catimini

Aussi, Eric Woerth l’avait-il sous-entendu dès le mois de mai : « un lien entre le texte sur la médecine du travail et celui sur les retraites » n’était pas à exclure. Cette méthode choque les syndicats qui estiment que l’importance du sujet méritait mieux que quelques amendements adoptés en marge d’une loi qui occupe tout l’espace médiatique. Leur colère est d’autant plus vive que les amendements retenus la semaine dernière en commission et qui doivent désormais être examinés par l’ensemble des députés les irritent fortement.

Les médecins généralistes appelés à la rescousse

Le premier sujet de colère concerne un amendement permettant que dans certains secteurs d’activité (employés des services à la personne, intermittents du spectacle…) un accord de branche permette de déléguer le suivi des salariés à un médecin généraliste. « C’est une inégalité de traitement entre les salariés et ce n’est pas très cohérent dans la mesure où on manque aussi de médecins généralistes », s’étonne interrogée par TF1.fr, Mireille Chevalier, du Syndicat national des professionnels de santé au travail (SNPST).

Dévoiement de la médecine du travail

La mesure, inspirée par le manque de praticiens, s’accompagne d’une autre proposition : favoriser les délégations de tâches aux infirmières et permettre pendant les congés des médecins du travail, leur remplacement par des internes. La colère est également vive face à ces éventualités : « C’est un dévoiement de la médecine du travail. Aujourd’hui le code de la santé publique interdit aux infirmières de poser un diagnostic. Quant aux internes, leur manque d’expérience risque de les mettre en danger, en même temps que les salariés », s’insurge sur le site Rue 89, Jean-Marc Bilquez de Force Ouvrière. Enfin, l’amendement qui suggère que les directeurs des services de santé au travail soient désignés comme « les garants de l’indépendance du médecin du travail » est également fortement critiqué.

Aurélie Haroche

Copyright © http://www.jim.fr


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Pétition :

Non à la mort de l’authentique médecine du travail
http://petition.non-mort-medecine-travail.net/index.php?petition=2&signe=oui

Voir aussi :

Eric Woerth confirme sa volonté de réformer la médecine du travail

Lettre à Eric Woerth, Ministre du Travail de la solidarité et de la fonction publique

Voir en ligne : La médecine du travail mise à la retraite anticipée ?
http://www.jim.fr/en_direct/pro_societe/e-docs/00/01/D0/79/document_actu_pro.phtml

http://www.cgtcarrefouraulnay.blogspot.com/2010/10/sauvons-la-medecine-du-travail.html
CGT Carrefour : SAUVONS LA MEDECINE DU TRAVAIL


LES ELUS DE LA NATION DOIVENT S’OPPOSER A LA MAINMISE DU MEDEF SUR LA SANTE AU TRAVAIL.



Le gouvernement, jugeant sans doute l’opportunité et le rapport de forces favorables, vient d’introduire grossièrement dans son texte de loi sur les retraites, les dispositions législatives indispensables à la promulgation, par décret, de l’ensemble de la « réforme de la médecine du travail » voulue et élaborée par le Medef.

L’article 25 du texte, voté par les députés de la majorité, prépare et permet la promulgation de l’ensemble des dispositions du « protocole d’accord sur la modernisation de la médecine du travail » que le Medef a tenté, sans succès, d’imposer aux organisations syndicales, il y a un an.

Il modifie la loi en transférant les prérogatives des médecins du travail aux employeurs.

Il prévoit les textes réglementaires qui mettront en oeuvre et assureront la prise de pouvoir patronale sur les services de santé au travail.

Il tente de légaliser certaines dispositions discriminatoires, difficiles à obtenir par décret.

Promulguer demain l’article 25, c’est voter l’ensemble du « protocole d’accord sur la modernisation de la médecine du travail », élaboré par le MEDF et refusé par tous les syndicats de salariés.

Ce protocole prévoit l’appropriation par les employeurs des moyens de contrôle de la santé au travail des salariés. Cette appropriation ne sera pas sans conséquences sur la mise en évidence des risques professionnels, la reconnaissance des maladies professionnelles et des accidents du travail. Elle favorisera le contrôle de l’absentéisme, la sélection médicale à l’embauche, le licenciement des malades et handicapés.

Cet objectif implique, pour le MEDEF, la satisfaction d’un préalable incontournable : « démédicaliser » la prévention médicale des risques professionnels. Les tâches légalement dévolues aux médecins du travail (définir et mettre en oeuvre le contenu, les modalités et les outils de cette prévention) doivent impérativement être transférées aux employeurs. Xavier Darcos a bien résumé ce principe en écrivant : « la santé des salariés est l’affaire des managers »

C’est ce que réaliserait l’article 25 s’il était voté définitivement. En effet, il permettrait l’abrogation des articles:

L4622-2 « Les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de « médecins du travail ».

L4622-4 « ….les services de santé au travail font appel, [...] aux compétences [des CRAM, OPPBTP, ARACT ou personnes ou organismes dont les compétences sont reconnues par CRAM, OPPBTP et ARACT.].Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes ou organismes associés ».

Les missions actuelles des médecins : « conduire des actions de santé au travail [...] conseiller [...] les employeurs, les travailleurs et leurs représentants [...] assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs [...] participer au suivi des expositions professionnelles » seraient confiées aux directions des services de Santé au Travail, donc aux employeurs (Art. L. 4622-1-1).

Ce transfert de responsabilité est confirmé par plusieurs articles nouveaux : « Le directeur du service de santé au travail interentreprises organise, sous l’autorité du président, les actions définies par le conseil d’administration (Art. L. 4624-2) ». Ainsi, le médecin n’a plus que des fonctions d’exécution (Art. L. 4622-1-2 ): « Dans les services de santé au travail, les missions définies à l’article L. 4622-1-1 sont exercées par les médecins du travail, en lien avec les employeurs et les salariés désignés…ou les intervenants en prévention des risques professionnels» et (Art. L. 4622-7-1) « Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail composée au moins de médecins du travail, d’intervenants en prévention des risques professionnels, d’infirmiers…».

Cette prise de pouvoir par les employeurs sur les structures de médecine et santé au travail est sans partage, puisque dans les services d’entreprise (dits autonomes), ce serait le directeur de l’établissement qui aurait la charge de cette prévention. Pour les Services Inter entreprises de Santé au Travail (SIST), l’article 25 prévoit (Art. L. 4622-7-3) que : « Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé : de représentants […] désignés par les organisations professionnelles d’employeurs, [...] parmi lesquels est élu le président du conseil qui a une voix prépondérante en cas de partage des voix. [...] et de représentants des organisations syndicales de salariés ». Avec la disparition implicite de la commission de contrôle où les représentants des salariés sont, aujourd’hui, majoritaires, disparaîtrait le statut de « salarié protégé » des médecins du travail, statut qui a pour objet de garantir leur indépendance. Non seulement les représentants des salariés n’auront aucun pouvoir décisionnel, mais ils perdront leurs prérogatives actuelles : leur ACCORD PREALABLE pour toute décision concernant l’embauche, le licenciement, le changement de secteur ou d'entreprise des médecins du travail. C’est, désormais, le Directeur qui « est garant de l’indépendance du médecin du travail (Art. L.4624-2). ».

Mais ce hold-up sur la santé au travail a, bien sûr, d’autres motivations que de débarrasser les employeurs d’un médecin spécialisé gênant, car chargé légalement et exclusivement « d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ».

Il s’agit pour le Medef de contrôler la santé au travail. Cet objectif est préparé dans la loi qui prévoit son application par décrets. (Art. L. 4622-7-2) : « Les missions des services de santé au travail sont précisées, en fonction des réalités locales, dans le cadre d’un contrat d’objectifs et de moyens » et (Art. L. 4624-2) « Des décrets en Conseil d’État précisent les modalités d’action des personnels concourant aux services de santé au travail ainsi que les conditions d’application de l’article L. 4624-1 »

Le « protocole d’accord sur la modernisation de la médecine du travail » montre que le MEDEF a une conception de l’équipe pluridisciplinaire en santé au travail bien particulière. L’employeur aurait la possibilité de pêcher, pour ses besoins et selon son bon plaisir, les personnels et les compétences qu’il souhaite utiliser, dans un vivier mis à sa disposition par les SIST. Il propose, en fait, de légaliser le prêt de main d’oeuvre systématique aux employeurs par les SIST, sur leur simple demande. Pour contourner son illégalité, l’article 25 précise (Art. L. 4644-1) «L’employeur (adhérent d’un SIST) désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. À défaut, […] l’employeur peut faire appel à l’un des intervenants suivants : Les intervenants en prévention des risques professionnels du service de santé au travail interentreprises auquel il adhère… ».

Pour éviter que certaines dispositions réglementaires prévues par le « protocole d’accord sur la modernisation de la médecine du travail » du patronat, ne soient refusées au motif qu’elles introduisent une inégalité de traitement entre les salariés, l’article 25 tente de leur donner une valeur légale. Il prévoit ainsi que certains salariés ne se verraient pas appliquer les mêmes « modalités de surveillance de l’état de santé » (Art. L. 4625-1) que les autres : les salariés «temporaires [...] de la formation professionnelle [...] des associations intermédiaires; exécutant [...] dans une entreprise autre que celle de leur employeur, [...] éloignés [...] dans un département différent [...] détachés temporairement […] saisonniers».

De même le « suivi médical » des « mannequins et salariés du particulier employeur » serait effectué par « des médecins non spécialisés en médecine du travail » (Art. L. 4622-9).

Le prétexte qui tentait de justifier l’intrusion de l’article 25 dans le texte sur les retraites a fait long feu. Le rédacteur a écarté, d’une correction ultime, le médecin du travail dans l’Art. L. 4121-3-1 qui organise l’évaluation de la « pénibilité selon Woerth » et indiquant que « Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels […] l’employeur en lien avec le médecin du travail consigne dans une fiche, [...] les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé et la période au cours de laquelle cette exposition est survenue »

L’article 25 de la loi sur les retraites, cynique avatar législatif, né du mépris du gouvernement pour les salariés, les professionnels, les responsables et les élus eux-mêmes, doit être retiré. La médecine du travail est née d’un vote unanime de la représentation nationale. Elle ne peut se réformer à l’occasion d’un guet-apens gouvernemental, quelle que puisse être la puissance de sa majorité. Sauf à vouloir clairement sa destruction avec les conséquences que sa disparition entraînerait, il faut renoncer au vote de l’article 25.



Le 27 septembre 2010

http://www.viva.presse.fr/La-reforme-de-la-medecine-du_15553.html
La réforme de la médecine du travail en débat à l’Assemblée
C’est ce jeudi 30 juin que devraient être débattues à l’Assemblée nationale, en séance publique, les dernières touches de la réforme de la médecine du travail. Une soixantaine d’amendements ont été retenus par la Commission des affaires sociales, le 14 juin dernier.

Ils concernent l’administration paritaire des services de santé au travail, au sein desquels la participation des représentants des salariés est encore floue, la composition de la commission de contrôle ayant pour mission de surveiller la bonne gestion de ces services. Le rôle du médecin du travail devrait être précisé, restant l’animateur et le coordonnateur de l’équipe pluridisciplinaire des services de santé au travail. Le suivi médical de certains salariés, dans quelques cas bien précis (salariés d’un particulier employeur, mannequins) pourrait être confié à des médecins non spécialisés en médecine du travail. Sous couvert d’une habilitation délivrée par l’autorité administrative.

Les députés évoqueront également la formation des directeurs de services de santé au travail ainsi que des délais pour contester l’avis du médecin du travail. Entre autres. A suivre de près.

Lire également :
La médecine du travail cassée par un amendement à la loi sur les retraites ? http://www.viva.presse.fr/La-medecine-du-travail-cassee-par_14157.html
« Vives protestations » de l’Ordre des médecins contre la réforme de la médecine du travail http://www.viva.presse.fr/Vives-protestations-de-l-Ordre-des_14163.html
Médecine du travail : chronique d’une mort annoncée

http://www.viva.presse.fr/Medecine-du-travail-chronique-d_14561.html

Pour aller plus loin, voir le site de l’Institut de santé au travail du Nord de la France (Istnf) .

http://www.istnf.fr/site/Accueil/accueil.php

Réforme de la médecine du travail : saisine du Conseil Constitutionnel par 6 syndicats
lundi 25 juillet 2011



La CFTC, CFE-CGC, CGT, FO, SNPST et Solidaires ont écrit aux parlementaires de gauche pour leur demander de saisir le Conseil constitutionnel à propos de la réforme de la médecine du travail qui a été publié au journal officiel du 24 juillet.

Pour l’intersyndicale, deux dispositions du texte définitivement adopté par le Parlement le 8 juillet sont anticonstitutionnelles.

La première, inscrite dans l’article 1 de la proposition de loi, est le fait que soit confiée aux présidents des services de santé au travail (SST) – « émanation des employeurs », précisent les syndicats – la mission (pour laquelle « ils n’ont pas la qualification », remarquent également les organisations syndicales) de « conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants » et d’assurer « la surveillance de l’état de santé des patients en fonction des risques ». C’est un « conflit d’intérêts », estiment la CFTC, la CFE-CGC, la CGT, FO et Solidaires.

Deuxième point : la subordination de l’équipe pluridisciplinaire au projet de service approuvé par le conseil d’administration (article 13 du projet de loi) : pour les 6 syndicats, les professionnels s’en trouvent réduits à « de simples exécutants de celui qui génère les risques professionnels ». Cette fois-ci, c’est le code de déontologie médicale qui est mis à mal.

Nouvelles obligations pour l’employeur concernant la médecine du travail
http://www.entreprise-business.com/news/nouvelles-obligations-l-employeur-concernant-medecine-travail
Initiée par la loi du 20 juillet 2011, la réforme de la médecine du travail instaure de nouvelles obligations en matière de représentativité des risques du travail à la charge du chef d’entreprise. L’objectif de ces nouvelles règles est d’améliorer le fonctionnement des services de santé au travail et de renforcer les moyens de la protection dont bénéficient les médecins du travail.
Parue au Journal Officiel du 24 juillet 2011, cette loi prévoit :
- Désignation d’un salarié pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise.
L’employeur désignera un ou plusieurs salariés compétents qui bénéficieront d’une formation en matière de santé de travail, pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Lorsque le chef d’entreprise ne dispose pas de salariés compétents, il aura la possibilité de faire appel aux instances représentatives du personnel du service de santé interentreprises, à un organisme professionnel, aux services de prévention des caisses de Sécurité sociale ou à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Cette nouvelle obligation entrera en vigueur, au plus tard, au 1er juin 2012.
- Obligation pour l’employeur de répondre aux alertes du médecin du travail relatives à la présence d’un risque pour la santé des salariés.
Lorsque le professionnel de santé constate un risque pour la santé des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures bénéfiques à la santé du salarié. En cas de refus de l’employeur d’appliquer les mesures proposées par le médecin du travail, il doit en faire connaître les motifs par écrit. Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel doivent avoir accès à ces éléments. Cette nouvelle obligation est entrée en vigueur depuis le 24 juillet 2011.

« 97 % de nos frais de santé sont d’ordre curatif, 3 % de l’ordre de la prévention »
Le coup de force contre la médecine du travail a échoué, mais ils menacent de le recommencer
http://www.filoche.net/2011/09/01/le-coup-de-force-contre-la-medecine-du-travail-a-echoue-mais-ils-menacent-de-le-recommencer-2/
Au boulot n°21

97 % de nos frais de santé sont d’ordre curatif, 3 % de l’ordre de la prévention. Nous avions, dans la foulée du programme du Conseil national de la Résistance, après 1945, conçu deux magnifiques médecines de prévention, l’une scolaire, l’autre au travail. La médecine scolaire a été tuée. La médecine du travail a été laissée progressivement à l’abandon, le patronat n’en ayant jamais voulu. Sur 6500 médecins du travail, plus de 600 postes sont vacants, 1700 médecins vont partir à la retraite d’ici 5 ans. Dénigrement, sous estimation, routine ont diminué les vocations. De plus, le Medef a été pris la main dans le sac en novembre 2007 (par Rues 89, France inter, et le Canard enchaîné) alors qu’il volait tout ce qu’il pouvait dans les caisses des centres de santé au travail.

En 2009, il y a eu 8 réunions nationales entre 8 syndicats et le Medef qui n’ont abouti à rien. Le Medef voulait supprimer les médecins spécialisés, espacer les visites tous les 4 ans, prendre encore davantage le contrôle des « SST » (« services de santé au travail »). Comme tous les syndicats unanimement s’y opposaient, le Medef par le canal de quelques parlementaires UMP stipendiés a tenté le 15 septembre dernier à l’Assemblée nationale, avec « l’amendement » 730, de faire passer en force son projet.

Nous, 20 000 syndicalistes de tous les syndicats, et 1100 médecins et inspecteurs/contrôleurs du travail avons tenté d’empêcher ce sale coup par un appel lancé au début de 2010 et nous avons rencontré, à notre demande, le représentant du ministre du travail, le DGT, (directeur général du travail), Combrexelle, le 24 septembre 2010 pour lui demander de retirer le « cavalier parlementaire » introduit dans la loi de pillage des retraites supprimant de facto la médecine du travail conformément à la volonté du Medef. Un « cavalier législatif » c’est un article de loi qui est introduit dans une loi qui parle d’autre chose et qu’on fait voter en même temps… En nous recevant, le DGT a refusé de reconnaître qu’il exécutait les volontés patronales et a refusé de retirer ce « cavalier ».

Mais voilà, pour une fois, le Conseil constitutionnel s’en est aperçu et a censuré les articles liés à la médecine du travail. Chou blanc pour le Medef, le DGT et son ministre Woerth.

Mais ledit ministre du Travail a aussitôt déclaré que « compte tenu du caractère indispensable de la réforme de la médecine du travail pour la santé des salariés, les articles censurés feront l’objet d’un projet de loi spécifique dans les meilleurs délais« . Comme s’il s’agissait vraiment de la santé des salariés ! Le mensonge permanent de ce gouvernement pour détruire la médecine du travail, c’est le même que pour la retraite : « - C’est pour la sauver ».

Ce combat est donc devant nous, et nous suggérons que tous les syndicats, tous les salariés, le prennent en main avec toute la gauche : une information a déjà commencé avec l’appel des médecins et inspecteurs du travail, (http://www.non-mort-medecine-travail.net). Elle doit se développer, réaliser une unité plus vaste encore, mobiliser pour une vraie médecine du travail, indépendante, financée par les patrons mais échappant totalement à leur contrôle !



Gérard Filoche