Projet de loi LOPPSI 2

merci pour cet article très intéressant qui montre que cette loi est un fourre-tout, dont le but est bien de renforcer à tous niveaux le contrôle, la surveillance, le fichage et le flicage... dans la poursuite des lois précédentes, Hadopi notamment...
mais tout cela est peut-être à considérer à l'échelle mondiale voir article suivant :

ACTA : le traité secret qui pourrait changer la face d’internet
Si le traité ACTA venait à être appliqué, l’internet tel qu’on le connait aujourd’hui serait radicalement changé. Le traité renforce de façon démesurée le pouvoir du copyright (ou du droit d’auteur, en l’occurrence la différence est insignifiante), forcera les fournisseurs de services sur internet à faire la police du copyright, rendant du même coup l’hébergement de contenus générés par les utilisateurs impossible à assumer financièrement, il mettra en place des sanctions pour les utilisateurs violant le copyright, comme de leur couper l’accès à l’internet après trois avertissements, et exigera que les supports informatiques soient inspectés aux frontières (disques dur, lecteurs mp3, etc.). Ceux qui contiendraient des fichiers copyrightés téléchargés de façon illégale seraient détruits, et leur possesseurs se verraient infliger une amende.

Parmi les informations qui ont fuité du traité ACTA – toujours en négociation -, on trouve aussi la possibilité pour les ayants droits d’accéder aux informations personnelles d’un internaute, suspecté d’avoir téléchargé un contenu copyrighté, sans avoir besoin de recourir à un juge. En bref, Hadopi, à coté, ce n’est pas grand chose, mais c’est un bon début.

Les négociations autour du traité ACTA se font en dehors de tout cadre, aucune organisation internationale comme l’OMC ne les supervise. Elles ont commencé en 2006 entre les USA, la Commission Européenne, la Suisse et le Japon. Depuis, l’Australie, le Canada, l’Union Européenne, la Jordanie, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle Zélande, la Corée, Singapour et les Emirats Arabes Unis se sont joints aux négociations.

Ce traité est négocié dans le plus grand secret, mais en mai 2008, Wikileaks.org a publié un document en révélant de nombreux éléments. C’est plus récemment que l’opinion publique a été alertée, grâce à l’EFF dans un premier temps, puis à ReadWriteWeb US en fin d’année dernière.

Beaucoup d’analystes en France voient le couple Hadopi/Loppsi comme un premier pas dans la mise en application du traité ACTA. Les récentes loi impactant l’usage de l’internet en Espagne et en Italie font penser que c’est une partie de l’Europe qui est en train de mettre en application ce traité, avant même qu’il soit signé.

Mais comme le montre les dernières évolutions législatives concernant Internet en Italie, ce n’est pas seulement le téléchargement ‘pirate’ qui est visé par ACTA, mais bien l’ensemble du web 2.0 et de la capacité qu’a donné l’internet à tous de s’exprimer (sans même parler du logiciel libre, nous reviendrons sur ce point ultérieurement). L’obligation faite aux services ‘web 2.0′ de faire la police obligerait de facto la plupart des plateformes de blog à fermer, tout comme les autres sites proposant d’héberger gratuitement les contenus des internautes.

La pression monte pour plus de transparence
Le traité ACTA a donné lieu a 6 réunions de négociation jusqu’ici, une septième se tient à la fin de ce mois à Mexico. Chose étonnante, la pression semble avoir au moins eu un effet : la transparence est enfin à l’ordre du jour.

Google, qui s’est engagé pour la Net Neutrality et ne voit pas d’un bon œil le traité ACTA, a organisé une table ronde la semaine dernière à Washington D.C. pour débattre du projet de traité.

Le débat qui s’est tenu lors de cette table ronde a été particulièrement intéressant et agité. Réunissant des représentants des lobbies et des partisans des libertés numériques, les échanges ont été vifs, et ont portés sur l’aspect législatif, l’économie, les problèmes éthiques soulevés par le traité ACTA, mais surtout sur la transparence, demandée à corps et à cri par tous (ou presque).

Le représentant des lobbies, Steven Metalitz (avocat de la MPAA et de la RIAA), a longuement défendu le traité et la nécessité du secret de sa négociation. Une position difficile mais on ne peut que saluer l’effort de dialogue. Pour lui, le secret est une condition nécessaire à la négociation avec les pays étrangers (entendez, entre autre, l’Europe, qui semble être en train, dans certains de ses pays membres, de le mettre en application).

L’autre point défendu par Metalitz frise le ridicule quand il affirme que le traité ne nécessitera pas que les lois des pays signataires soient changées. En effet, dans la mesure où les points du traité font d’ors et déjà l’objet de loi telles qu’Hadopi et Loppsi (ou celle de l’économie durable en Espagne), on peut imaginer que d’ici à la signature du traité, les lois nécessaires à son application soient déjà en place.

En France, ACTA n’a fait l’objet de quasiment aucun article dans la presse officielle, et des sources nous ont fait savoir que le sujet était carrément censuré dans certaines rédactions. Aucun groupe parlementaire n’a demandé la moindre commission d’enquête : circulez, il n’y a rien à voir.

Si vous parlez anglais, trouvez une heure et demie pour regarder cette vidéo, c’est l’avenir de l’internet qui se joue, et plus largement celui de la liberté d’expression
voir sur : http://fr.readwriteweb.com/2010/01/20/a-la-une/traite-acta-censure-loppsi-hadopi/

La loi Loppsi 2 confirme l'incapacité du pouvoir actuel de faire autre chose que du tout répressif ! Avec cette avancée rampante de dispositifs à double détente : un objectif affiché peut en cacher un autre : museler et contrôler le peuple au cas où il aurait des vélléités de s'insurger devant la montée des injustices sociales.
Quant au projet Acta, Achtung !( si je puis me permettre, au second degré, une telle expression aussi sulfureuse...). Rassure moi abeau , j'espère que ce projet est limité aux droits d'auteurs ( c'est déjà peut-être dangereux en soi ). Comment pourrait- on s'en prendre à la liberté d'expression ? Qui pourrait admettre qu'on ne puisse échanger des idées, comme en s'écrivant des lettres par exemple ? Si tel est le cas, j'ai beau dire que je ne suis pas un homme d'action, si des manifestations ont lieu dans ma ville , je descendrais dans la rue! La liberté d'opinion et d'expression est une condition incontournable de notre dignité d'être humain !

salut Charpal, moi je suis déjà descendue dans la rue contre Hadopi et je redescendrai contre Loppsi2 si quelque chose est organisé... (mais malheureusement je ne le crois pas) car j'y vois comme toi le début d'un processus très très puant...
Quant à ACTA, je ne crois pas que cet accord va se limiter aux droits d'auteurs : ce n'est que le début. Souvenons-nous qu'en France la guéguerre du pouvoir contre Internet a commencé avec la loi DAVSI en 2006, tiens justement censée protéger ces droits d'auteurs, suivie de Hadopi et maintenant Loppsi 2...
Et puis regarde ce qui se fait à l'étranger : En Italie, vient d'entrer en application une loi qui interdit les videos en ligne. Pour ce faire, il faudra dorénavant obtenir une licence auprès du ministère des communications. Concrètement cela signifie que plus personne ne pourra poster de video sur Youtube ou Dailymotion.
Le mois dernier, l'Espagne a fait voter une loi permettant à la justice de bloquer ou fermer les sites facilitant le téléchargement de musiques ou de films...
Dans la semaine qui vient de s'écouler, des milliers de videos ont été effacées : dailymotion a tout simplement supprimé le compte de certaines personnes (et, comme c'est bizarre, les videos qui ont disparu étaient celles qui dénonçaient le NWO, c'est à dire un complot capitaliste mondial)
L'étau se resserre chaque fois davantage... Mais je fais confiance à l'ingéniosité des internautes qui heureusement question technique ont toujours une longueur d'avance sur le pouvoir politique...
Il y a pléthore de sites qui expliquent par exemple comment pouvoir télécharger en toute tranquillité sans être repérés, et de même, si après le vote de la loi loppsi 2, si nous devons apprendre le cryptage et bien on le fera.
Dans les initiatives de résistances sympa, connaissez-vous le site http://casseroles.odebi.org/ ?
Sur celui-ci la ligue Odebi (créée par les opposants à Hadopi) publie les casseroles des députés ayant voté la loi Hadopi

Tout à fait d'accord, Abeau.

Comment pourrait-on s'en prendre à la liberté d'expression, Charpal ? Mais c'est permanent, c'est évident.
Tout d'abord, concernant les manifestations à caractère public, elles sont présumées interdites, si elles n'ont pas été autorisées ( alors que c'est logiquement un droit fondamental ): certains militants parisiens ont été interpellés ( 2009 ), mis en GAv, sur ce simple grief.
L'affichage public est interdit: plusieurs municipalités ( gauche ou droite ), poursuivent assos, formations politiques d'amendes ( de procès bientôt ) pour avoir collé des affiches d'animations culturelles, de débats,.. même en faisant attention aux lieux de collage ( magasins en liquidation, pas de collage sur les arbres, points de sécurité: EDF,..) , alors que celles-ci enfreignent la loi dont elles sont dépositaires ( pas de colonnes Morris,..).
Les distributions de tracts sont surveillées, parfois interdites: la vente de journaux à la criée est également "encadrée",..
Concernant Internet, je pense, je crains que cet outil pouvant prendre un caractère séditieux, vit ses derniers moments de liberté: d'information, de circulation d'images subversives,..
Toute expression populaire, revendicative, va se retrouver baillonée ( comme TV, radios, journaux à grand tirage, débit ): c'est leur façon de concevoir la démocratie, d'encadrer tout moyen de diffusion, de contrôler les forums, blogs contestataires,.. pour les laisser aux marchands, aux propagandistes de l'ordre.
Insidieusement, tout se met en place pour supprimer toute réelle liberté: celle qui permet l'information, le regard, le contrôle ( et plus si affinités ), de ceux et celles qui ont la prétention de nous gouverner!
Lire la dernière publication de Claude Guillon: la terrorisation démocratique - éditions Libertalia - c'est édifiant,terr...ifiant !

Merci bye et abeau pour ces précisions. J' étais bien conscient concernant le droit de grêve et celui de manifester, qui sont des libertés fondamentales, des menaces de plus en plus graves qui pèsent sur elles du fait de tous les gouvernements prétendument démocratiques , qui veulent "pénaliser" au sens juridique du terme la liberté du peuple de contester l'odre (qui pour moi est un désordre) établi. Il n' y a qu'à voir avec quelle extrême brutalité, dans tous les pays et depuis 20 ans, les manifestations contre le système néo-libéral totalitaire sont réprimées, comme s'il était absolument scandaleux de ne pas être d'accord avec cette conception débile de l'économie !
Je ne pensais pas qu' "ils" oseraient s'en prendre à cette liberté élémentaire d'opinion et d' expression qui consiste à dire ce qu'on pense sur internet !
J' ai parfois la fâcheuse tendance à prendre mes rêves pour la réalité, mais je pense que ce serait une énorme bêtise (pour être pôli) de nos maîtres de nous priver de cette soupape de sécurité. Si non contents de ne pas baisser le feu sous la cocotte minute des injustices sociales, les privilégiés s'assoient dessus, je pense qu'ils risquent de voir tout exploser!
Je veux croire que les internautes du monde entier qui constituent une "internationale de fait" ne se laisseront pas faire. A moyen terme, ceux qui nous gouvernent risquent d'envoyer tout le monde dans la rue. Ils l'auront bien cherché !

LOPPSI : petite bonnenouvelle dans une grosse mauvaise...
ci-dessous : Articles sur Association des Maires de France sur les derniers outils sécuritaires pour, entre autres, continuer de réprimer et incriminer tout mouvement social...

1) La transmission d’images de vidéosurveillance aux services de police et de gendarmerie nationales, ainsi qu'à la police municipale, censurée par le Conseil constitutionnel (nul doute qu'ils vont vite trouver la parade : la moindre petite raison (risque de trouble à l'ordre public ou d'appel d'un gentil citoyen de l'immeuble...) sera sûrement valable pour que les flics demandent à visionner les vidéos...)

2) Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes: la ministre de la Justice et le ministre de l’Intérieur se félicitent que le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du texte (alors là, faudra qu'on m'explique la justification du conseil consittutionnel : L'article 1 n'instaure pas de présomption de culpabilité ????!)



http://www.maire-info.com/article.asp?param=12315&PARAM2=PLUShttp://www.maire-info.com/article.asp?param=12315&PARAM2=PLUS]http://www.maire-info.com/article.asp?param=12315&PARAM2=PLUS[/url[/url]]
Sécurité
26 Février 2010
La transmission d’images de vidéosurveillance aux services de police et de gendarmerie nationales, ainsi qu'à la police municipale, censurée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 5 de la loi «renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public» (1).
Cet article insérait dans le Code de la construction et de l'habitation un article L. 126-1-1 permettant la transmission aux services de police et de gendarmerie nationales, ainsi qu'à la police municipale, d'images captées par des systèmes de vidéosurveillance dans des parties non ouvertes au public d'immeubles d'habitation.
Pour autant, a estimé le Conseil, «il ne comportait pas les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans ces immeubles. Le législateur avait ainsi omis d'effectuer la conciliation qui lui incombe entre le respect de la vie privée et d'autres exigences constitutionnelles, telles que la recherche des auteurs d'infraction et la prévention d'atteintes à l'ordre public. Faute d'avoir opéré cette conciliation, il avait méconnu sa compétence.»
En censurant l’article, le Conseil constitutionnel s'est, dit-il, «ainsi inscrit dans le prolongement de deux jurisprudences constantes veillant, d'une part, au respect de la compétence du législateur (n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, n° 2008-568 DC du 7 août 2008, n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008, n° 2009-578 DC du 18 mars 2009, n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009) et, d'autre part, à la conciliation entre les exigences constitutionnelles (n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006).»
Pour le reste, le Conseil a rejeté les griefs dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés à l'encontre de la loi.
Le Conseil a rejeté la critique des requérants dirigés contre les articles 1er et 13 de la loi. L'article 1er insère dans le Code pénal un délit nouveau de participation à un groupement constitué en vue de commettre des violences.
Cet article est «conforme» à la Constitution:
«- Les éléments constitutifs de ce délit sont définis en des termes ni obscurs, ni ambigus. Le législateur n'a ainsi pas méconnu le principe de légalité des délits et des peines.
- Le délit n'instaure ni présomption de culpabilité, ni inversion de la charge de la preuve, ni responsabilité pénale pour des faits commis par un tiers. La loi ne porte atteinte ni à la présomption d'innocence, ni aux droits de la défense.
- Le Conseil constitutionnel, dont le pouvoir général d'appréciation et de décision n'est pas de la même nature que celui du Parlement, a jugé que ce dernier a pu instituer cette infraction sans méconnaître le principe de proportionnalité des peines.»
Quant à l'article 13, qui insère dans le Code pénal les articles 431-22 à 431-28 destinés à réprimer l'intrusion de personnes non autorisées ainsi que l'introduction d'armes dans un établissement d'enseignement scolaire, ses dispositions «sont conformes à la Constitution: elles ne sont pas constitutives de double incrimination; elles n'instituent aucune responsabilité collective. Les peines encourues ne présentent pas de disproportion manifeste avec l'incrimination.»

(1) Décision n° 2010-604 DC, 25 février 2010.
Pour lire la décision, voir lien ci-dessous.


Liens complémentaires :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-604-dc/decision-n-2010-604-dc-du-25-fevrier-2010.47970.htmlhttp://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-604-dc/decision-n-2010-604-dc-du-25-fevrier-2010.47970.html]http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-604-dc/decision-n-2010-604-dc-du-25-fevrier-2010.47970.html[/url[/url]]

Sécurité http://www.maire-info.com/article.asp?param=12315&PARAM2=PLUS#http://www.maire-info.com/article.asp?param=12315&PARAM2=PLUS#]http://www.maire-info.com/article.asp?param=12315&PARAM2=PLUS#[/url[/url]]
26 Février 2010
Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes: la ministre de la Justice et le ministre de l’Intérieur se félicitent que le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du texte

Dans un communiqué conjoint, les ministres de la Justice et de l’Intérieur, Michèle Alliot-Marie et Brice Hortefeux, «se félicitent que le Conseil constitutionnel, qui a examiné la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, ait validé les 14 articles donnant de nouveaux instruments juridiques aux pouvoirs publics pour lutter contre les bandes et de nouvelles formes de violences.»
Ils rappellent que:
«- désormais, le fait de participer à une bande, même temporaire, avec l'intention de commettre des violences volontaires contre les personnes ou des atteintes aux biens sera puni d'un an de prison et 15.000 euros d'amende;
- lorsque des violences sont commises par des personnes dissimulant volontairement leur visage, les sanctions seront plus lourdes;
- les établissements scolaires et leurs personnels seront mieux protégés: l'intrusion injustifiée dans un établissement d'enseignement scolaire devient un délit;
- la lutte contre le hooliganisme est renforcée: les interdictions administratives de stade pourront être portées à six mois et l'usage de fumigènes dans les enceintes sportives devient un délit;
- dans le cadre de la "police d'agglomération", le préfet de police de Paris dispose désormais pleinement de la compétence du maintien de l'ordre dans les départements de la petite couronne, afin de mieux lutter contre une délinquance mobile qui ignore la frontière du périphérique.»
Le Gouvernement «prend note, en outre, des réserves qui ont conduit le Conseil constitutionnel à juger insuffisamment précis un article, issu du débat parlementaire, permettant la transmission aux services de police et de gendarmerie, ainsi qu'à la police municipale, d'images captées par des systèmes de vidéosurveillance dans des parties non ouvertes au public d'immeubles d'habitation.»
Cet article «fera l'objet d'un travail de réécriture, permettant de prendre en compte les observations du Conseil constitutionnel et d'être à nouveau discuté par le Parlement lors de l'examen au Sénat du projet de loi d'orientation d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI).»

Merci de l'info bye...
effectivement la bonne nouvelle toute relative a du mal à faire passer la validation par le CC de l'ensemble de la loi sur la violence en bandes..
Je suis tout à fait d'accord avec toi, cette loi met à mal le principe de présomption d'innocence....et le principe de responsabilité individuelle puisqu'un individu pourra être condamné pour des faits qu'il n'aura pas commis
Le seul espoir qui me reste est que comme beaucoup de lois votées par le gouvernement actuel, elle sera vraiment difficile d'application : le concept de "bande" est tellement flou et imprécis que j'ose espérer que les juges le rejetteront dans la majorité des cas...
Mais qu'est devenue cette société dans laquelle nous vivons pour que la loi, censée protégée, devienne maintenant objet de peur et synonyme de repression et pour que notre seul espoir restant réside dans une application raisonnable de cette loi par nos juges ?

Actualité : Loppsi 2 et Loi prévention de la délinquance
Extrait d'un rapport sur les mesures en cours d'adoption :
SÉCURITÉ QUOTIDIENNE, PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES : DES MESURES À L'ENCONTRE DES MINEURS DÉLINQUANTS
"Elles prévoient par ailleurs que le président du conseil général sera informé sur les infractions commises par les mineurs sur le territoire du département, afin de pouvoir proposer aux parents de ces mineurs la signature d'un contrat de responsabilité parentale. Cette dernière disposition pose cependant les mêmes difficultés que celle, figurant à l'article 24 bis, qui prévoit l'information du préfet par le procureur de la République. Votre commission a donc souhaité, à l'initiative de votre rapporteur, replacer cette possibilité ouverte au président du conseil général dans le cadre des échanges d'informations ayant lieu au sein des groupes de travail du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Elle a donc rattaché la mesure proposée au dispositif de prévention de la délinquance tel que rénové par la loi du 5 mars 2007, et dont l'application est encore insuffisante."

voir le texte du rapport :

extrait du Rapport n° 517 (2009-2010) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juin 2010
http://www.senat.fr/rap/l09-517/l09-51710.html

HORTEFEUX A PORTE PLAINTE CONTRE 4 MILITANTS
3 DECEMBRE A TOURS PROCES DES 4 PREVENUS

Le 3 décembre aura lieu à Tours un procès politique. Le ministre de l'intérieur
a porté plainte contre deux militants de SOIF D'UTOPIES et deux de RESF 37. Ils
sont accusés de « diffamation publique contre une administration publique ».
Ces deux structures ont publié en février 2010 un communiqué de presse intitulé
« les baleiniers ». Ce texte faisait part de soupçons quant à l'utilisation de
fichiers de l'Education nationale (en l'occurrence Base-élèves) à des fins
policières afin d'organiser la chasse aux familles sans papiers. Il comparait
ces pratiques à certaines employées par la police sous le régime de Vichy.
Les quatre prévenus sont poursuivis par un ministre condamné pour injure raciale
(la cour d'appel doit confirmer ou non ce jugement). De même, ses initiatives à
l'encontre des Roms ont failli faire condamner l'Etat français pour
discrimination par la Cour européenne.
Lors de ce procès, trois questions seront posées.
* Est-ce que des individus, des structures peuvent faire part publiquement de
leurs soupçons par rapport à d'éventuelles dérives ou exactions de la part de
l'administration ou de la police ? Par exemple, Le Monde publie un article
révélant que la gendarmerie élabore des fichiers par rapport aux Roms. Les
responsables de ce quotidien doivent-ils être poursuivis ? Lorsque des médias
informent de l'existence de la circulaire du 5 août 2010 (ordonnant aux préfets
d'organiser la chasse aux Roms), leurs directeurs de publication doivent-ils
être poursuivis ?
* Est-ce que des individus ont le droit de faire des comparaisons historiques ?
Précisons d'abord qu'une comparaison n'est pas un amalgame. Il est hors de
question de dire que Sarkozy c'est Pétain, ou que derrière le masque de Le Pen
se cache Hitler, etc. Comparer c'est prendre en compte l'expérience historique
que nous apporte, en l'occurrence la période de Vichy, afin d'interroger notre
passé pour agir sur le présent et tenter d'envisager différents avenirs.
Transformer des enfants en appât pour pouvoir arrêter des familles sans papiers
et tenter de les expulser du territoire rappelle des pratiques utilisées par le
régime de la collaboration. Faire ces comparaisons et alerter est plus que
nécessaire. Que le ministre ne soit pas d'accord avec ce type de comparaisons,
c'est son opinion. Mais peut-il tenter d'en censurer d'autres, différentes de la
sienne ?
* Comment se fait-il que les quatre prévenus soient poursuivis, comme bon nombre
d'autres personnes ayant fait des comparaisons historiques de même nature, alors
que des responsables politiques les ayant faites ne le sont pas ? Nous avons un
début de réponse. Récemment, J.L. Mélenchon a déclaré que des policiers
pouvaient être impliqués dans certains actes violents lors de manifestations. Le
ministre de l'intérieur n'a pas souhaité porter plainte contre lui, comme le lui
demandaient plusieurs syndicats de policiers. Il craignait que cela « serve de
caisse de résonance » à ce ténor politique. Ainsi donc, si l'on est connu
médiatiquement on peut échapper aux foudres du ministre ; par contre les manants
sont trainés devant les tribunaux. Quel courage Monsieur le ministre !
A l'initiative des deux prévenus de SOIF D'UTOPIES, Messieurs Mélenchon, Rocard,
Mamère, de Villepin et Madame Lepage sont cités par huissiers comme témoins au
procès du 3 décembre à Tours. Ils ont fait des déclarations fondées sur des
comparaisons historiques avec « cette période sombre de notre histoire » à la
suite du discours de Sarkozy le 30 juillet à Grenoble et à l'organisation de la
chasse aux Roms.
Si le tribunal correctionnel de Tours relaxe les quatre prévenus, il affirmera
clairement qu'il n'a pas à prendre position sur ces différentes questions. Cela
relève de débats de société. La Justice n'a pas à intervenir dans ceux-ci. Par
contre, si ils sont condamnés cela signifiera qu'elle conforte la volonté de
l'Etat d'imposer le silence sur des dérives de l'administration et de la police,
qu'elle entérine la censure d'Etat, qu'elle avalise un traitement inégal de la
part de l'Etat selon qu'on soit notable ou manant.
Relaxer les quatre prévenus signifiera aussi que les juges du siège ne sont pas
totalement sous la coupe du parquet. Rien ne les oblige à aller dans le sens de
la décision politique du procureur : déférer les quatre prévenus devant le
tribunal correctionnel en raison de la plainte du ministre de l'intérieur. Ce
magistrat est soumis hiérarchiquement au ministère de la justice. Si les juges
les condamnent, ils montreront que la Justice est bien sous l'autorité du
gouvernement. Cela renforcera le sentiment que nous sommes confrontés à une
justice de classes !
La plainte du ministre montre aussi la volonté de l'Etat de criminaliser les
militants, les acteurs des mouvements sociaux, tous ceux et toutes celles qui
résistent quotidiennement contre la politique xénophobe, l'ordre sécuritaire, la
dégradation de nos conditions de vie, pour un partage égalitaire des richesses,
etc.
En nous pourchassant, en nous criminalisant, l'Etat cherche à gommer toutes les
aspérités dépassant du consensus qu'il veut nous imposer. Il veut éradiquer
toutes les formes de vie alternative essayant d'échapper à l'ordre capitaliste.
Des directeurs d'école refusent de remplir les fiches de Base-élèves parce
qu'ils ne souhaitent pas devenir des auxiliaires de la police : ces
fonctionnaires sont sanctionnés. L'Etat nous réprime lorsqu'on se mobilise
contre les violences policières, contre l'expulsion de sans papiers, contre la
remise en cause des acquis sociaux, contre le développement des OGM, contre le
nucléaire, pour le droit au logement... Notre tort : nous nous opposons à la
dégradation de nos conditions de vie ; nous luttons contre cette société où la
recherche et le développement sans fin des profits pour quelques-uns conduisent
au développement de la misère. L'ordre sécuritaire est de plus en plus
nécessaire pour juguler toutes contestations lorsque la paupérisation n'est plus
suppHORTEFEUX A PORTE PLAINTE CONTRE 4 MILITANTS
3 DECEMBRE A TOURS PROCES DES 4 PREVENUS

Le 3 décembre aura lieu à Tours un procès politique. Le ministre de l'intérieur
a porté plainte contre deux militants de SOIF D'UTOPIES et deux de RESF 37. Ils
sont accusés de « diffamation publique contre une administration publique ».
Ces deux structures ont publié en février 2010 un communiqué de presse intitulé
« les baleiniers ». Ce texte faisait part de soupçons quant à l'utilisation de
fichiers de l'Education nationale (en l'occurrence Base-élèves) à des fins
policières afin d'organiser la chasse aux familles sans papiers. Il comparait
ces pratiques à certaines employées par la police sous le régime de Vichy.
Les quatre prévenus sont poursuivis par un ministre condamné pour injure raciale
(la cour d'appel doit confirmer ou non ce jugement). De même, ses initiatives à
l'encontre des Roms ont failli faire condamner l'Etat français pour
discrimination par la Cour européenne.
Lors de ce procès, trois questions seront posées.
* Est-ce que des individus, des structures peuvent faire part publiquement de
leurs soupçons par rapport à d'éventuelles dérives ou exactions de la part de
l'administration ou de la police ? Par exemple, Le Monde publie un article
révélant que la gendarmerie élabore des fichiers par rapport aux Roms. Les
responsables de ce quotidien doivent-ils être poursuivis ? Lorsque des médias
informent de l'existence de la circulaire du 5 août 2010 (ordonnant aux préfets
d'organiser la chasse aux Roms), leurs directeurs de publication doivent-ils
être poursuivis ?
* Est-ce que des individus ont le droit de faire des comparaisons historiques ?
Précisons d'abord qu'une comparaison n'est pas un amalgame. Il est hors de
question de dire que Sarkozy c'est Pétain, ou que derrière le masque de Le Pen
se cache Hitler, etc. Comparer c'est prendre en compte l'expérience historique
que nous apporte, en l'occurrence la période de Vichy, afin d'interroger notre
passé pour agir sur le présent et tenter d'envisager différents avenirs.
Transformer des enfants en appât pour pouvoir arrêter des familles sans papiers
et tenter de les expulser du territoire rappelle des pratiques utilisées par le
régime de la collaboration. Faire ces comparaisons et alerter est plus que
nécessaire. Que le ministre ne soit pas d'accord avec ce type de comparaisons,
c'est son opinion. Mais peut-il tenter d'en censurer d'autres, différentes de la
sienne ?
* Comment se fait-il que les quatre prévenus soient poursuivis, comme bon nombre
d'autres personnes ayant fait des comparaisons historiques de même nature, alors
que des responsables politiques les ayant faites ne le sont pas ? Nous avons un
début de réponse. Récemment, J.L. Mélenchon a déclaré que des policiers
pouvaient être impliqués dans certains actes violents lors de manifestations. Le
ministre de l'intérieur n'a pas souhaité porter plainte contre lui, comme le lui
demandaient plusieurs syndicats de policiers. Il craignait que cela « serve de
caisse de résonance » à ce ténor politique. Ainsi donc, si l'on est connu
médiatiquement on peut échapper aux foudres du ministre ; par contre les manants
sont trainés devant les tribunaux. Quel courage Monsieur le ministre !
A l'initiative des deux prévenus de SOIF D'UTOPIES, Messieurs Mélenchon, Rocard,
Mamère, de Villepin et Madame Lepage sont cités par huissiers comme témoins au
procès du 3 décembre à Tours. Ils ont fait des déclarations fondées sur des
comparaisons historiques avec « cette période sombre de notre histoire » à la
suite du discours de Sarkozy le 30 juillet à Grenoble et à l'organisation de la
chasse aux Roms.
Si le tribunal correctionnel de Tours relaxe les quatre prévenus, il affirmera
clairement qu'il n'a pas à prendre position sur ces différentes questions. Cela
relève de débats de société. La Justice n'a pas à intervenir dans ceux-ci. Par
contre, si ils sont condamnés cela signifiera qu'elle conforte la volonté de
l'Etat d'imposer le silence sur des dérives de l'administration et de la police,
qu'elle entérine la censure d'Etat, qu'elle avalise un traitement inégal de la
part de l'Etat selon qu'on soit notable ou manant.
Relaxer les quatre prévenus signifiera aussi que les juges du siège ne sont pas
totalement sous la coupe du parquet. Rien ne les oblige à aller dans le sens de
la décision politique du procureur : déférer les quatre prévenus devant le
tribunal correctionnel en raison de la plainte du ministre de l'intérieur. Ce
magistrat est soumis hiérarchiquement au ministère de la justice. Si les juges
les condamnent, ils montreront que la Justice est bien sous l'autorité du
gouvernement. Cela renforcera le sentiment que nous sommes confrontés à une
justice de classes !
La plainte du ministre montre aussi la volonté de l'Etat de criminaliser les
militants, les acteurs des mouvements sociaux, tous ceux et toutes celles qui
résistent quotidiennement contre la politique xénophobe, l'ordre sécuritaire, la
dégradation de nos conditions de vie, pour un partage égalitaire des richesses,
etc.
En nous pourchassant, en nous criminalisant, l'Etat cherche à gommer toutes les
aspérités dépassant du consensus qu'il veut nous imposer. Il veut éradiquer
toutes les formes de vie alternative essayant d'échapper à l'ordre capitaliste.
Des directeurs d'école refusent de remplir les fiches de Base-élèves parce
qu'ils ne souhaitent pas devenir des auxiliaires de la police : ces
fonctionnaires sont sanctionnés. L'Etat nous réprime lorsqu'on se mobilise
contre les violences policières, contre l'expulsion de sans papiers, contre la
remise en cause des acquis sociaux, contre le développement des OGM, contre le
nucléaire, pour le droit au logement... Notre tort : nous nous opposons à la
dégradation de nos conditions de vie ; nous luttons contre cette société où la
recherche et le développement sans fin des profits pour quelques-uns conduisent
au développement de la misère. L'ordre sécuritaire est de plus en plus
nécessaire pour juguler toutes contestations lorsque la paupérisation n'est plus
supportable ou que notre dignité est bafouée.
L'article 32 ter A du projet de loi LOPPSI 2 prévoit que les préfets pourront
faire détruire en 48 heures toutes les formes d'habitat alternatif (roulottes,
camions, yourtes, caravanes, cabanes...), même sur son propre terrain. Ils
pourront également expulser dans les mêmes délais toutes les personnes vivant
dans des squats sur simple décision administrative. Dans le même temps, les
offices d'HLM voient leurs subventions se réduire de plusieurs millions d'euros.
Ils ne pourront quasiment plus construire de logements et il leur sera très
difficile d'entretenir le parc existant. Les autorités (collectivités
territoriales, préfectures) ne veulent pas appliquer les lois permettant la
réquisition de logements vides. Que vont devenir les SDF et mal-logés présents
et à venir ? Ce qui est sûr, c'est qu'ils ne vont pas s'évaporer ! Les trottoirs
en alternance avec la prison, est-ce un avenir ? La répression ne réfrénera
jamais nos luttes contre l'oppression !

RELAXE DES 4 PREVENUS DE TOURS
DEBOUTONS HORTEFEUX

POUR LA LIBERTE D'EXPRESSION
NON A LA CENSURE D'ETAT

PRENONS NOS AFFAIRES EN MAINS
NON A LA CRIMINALISATION DES MOUVEMENTS SOCIAUX

RASSEMBLEMENT VENDREDI 3 DECEMBRE A 9 H
DEVANT LE PALAIS DE JUSTICE A TOURS

L'article 32 ter A du projet de loi LOPPSI 2 prévoit que les préfets pourront
faire détruire en 48 heures toutes les formes d'habitat alternatif (roulottes,
camions, yourtes, caravanes, cabanes...), même sur son propre terrain. Ils
pourront également expulser dans les mêmes délais toutes les personnes vivant
dans des squats sur simple décision administrative. Dans le même temps, les
offices d'HLM voient leurs subventions se réduire de plusieurs millions d'euros.
Ils ne pourront quasiment plus construire de logements et il leur sera très
difficile d'entretenir le parc existant. Les autorités (collectivités
territoriales, préfectures) ne veulent pas appliquer les lois permettant la
réquisition de logements vides. Que vont devenir les SDF et mal-logés présents
et à venir ? Ce qui est sûr, c'est qu'ils ne vont pas s'évaporer ! Les trottoirs
en alternance avec la prison, est-ce un avenir ? La répression ne réfrénera
jamais nos luttes contre l'oppression !

RELAXE DES 4 PREVENUS DE TOURS
DEBOUTONS HORTEFEUX

POUR LA LIBERTE D'EXPRESSION
NON A LA CENSURE D'ETAT

PRENONS NOS AFFAIRES EN MAINS
NON A LA CRIMINALISATION DES MOUVEMENTS SOCIAUX

RASSEMBLEMENT VENDREDI 3 DECEMBRE A 9 H
DEVANT LE PALAIS DE JUSTICE A TOURS

http://www.petitionenligne.fr/petition/contre-loi-loppsi-2/412

http://www.rue89.com/2010/12/12/loppsi-la-loi-fourre-tout-vise-aussi-campements-et-squats-180346?page=2#comment-1989461

Les maires ont l'air de se féliciter des avancées de la LOPSI2 qui va préciser certaines dispositions des dernières lois, notament le CLSPD... (en gras, ce qui "nous concerne" plus particulièrement...)
http://www.maire-info.com/article.asp?param=13246&PARAM2=PLUS#


13 Décembre 2010
Sécurité intérieure: demain, les députés entament la discussion en deuxième lecture du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI)


Mardi 14 décembre à 16h15, les députés entameront la discussion en deuxième lecture du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). Les explications de vote et le vote par scrutin public sur ce texte sont prévus mardi 21 décembre à 16h15.
Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 16 février 2010, le projet de loi a été discuté au Sénat du 6 au 10 septembre 2010. Le Sénat a approuvé les principales dispositions du texte tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale, puisque quarante articles ont été adoptés conformes tandis que sept articles ont fait l’objet d’une suppression conforme. Ainsi, sur les quatre-vingt-huit articles que comptait le projet de loi après son adoption par l’Assemblée nationale, quarante-huit articles, dont six articles supprimés par le Sénat, restent en discussion.
Mais le Sénat a aussi considérablement enrichi le projet de loi, puisque soixante et un nouveaux articles ont été adoptés, dont une large partie a pour objet de mettre en œuvre les orientations issues du discours que le Président de la République a tenu le 30 juillet dernier à Grenoble.
Les deux assemblées se sont tout d’abord mises d’accord sur le terme même de «vidéoprotection». À l’article 17, une large convergence de vues est intervenue entre les députés et les sénateurs sur l’extension des possibilités d’utilisation de la vidéoprotection, notamment l’extension des cas d’utilisation de la vidéoprotection sur la voie publique et du champ des personnes autorisées à visionner les images.
Le Sénat a apporté au dispositif des compléments, par exemple l’ajout de nouveaux cas d’installation de dispositifs de vidéoprotection (en matière douanière et pour lutter contre l’incendie) ou en prévoyant que les activités privées de vidéosurveillance seront soumises aux dispositions de la loi du 12 juillet 1983 sur les activités privées de sécurité. Un désaccord subsiste toutefois sur la question du contrôle de la vidéoprotection.
Concernant la politique générale de prévention de la délinquance, le Sénat a approuvé les dispositions adoptées par les députés en y apportant des améliorations rédactionnelles. Il est notamment prévu que:
- le maire, dans le cadre des missions d’animation et de coordination de la politique de prévention de la délinquance qui lui sont confiées par l’article L. 2211-4 du Code général des collectivités territoriales, peut passer des conventions avec l’État ou les autres acteurs de cette politique pour fixer les modalités de leur action commune;
- lorsque le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) constitue en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique en vertu de l’article L. 2211-5 du Code général des collectivités territoriales, cet échange d’informations sera réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le CLSPD sur la proposition des membres du groupe de travail.
Ont aussi été approuvées par le Sénat les dispositions suivantes dans le texte de l’Assemblée nationale ou sous réserve de modifications rédactionnelles:
- le couvre-feu préfectoral qui permettra au préfet de prendre une mesure de portée générale de couvre-feu dans l’intérêt des mineurs de treize ans;
- la possibilité pour le président du conseil général de proposer la signature d’un contrat de responsabilité parentale aux parents d’un mineur ayant fait l’objet d’une prise en charge par la police ou la gendarmerie au titre d’une mesure de couvre-feu, ainsi que d’un mineur auteur d’une infraction pénale;
- la possibilité pour le président du conseil général, en cas de refus par les parents du contrat de responsabilité parentale, de rappeler à ces parents leurs obligations en tant que titulaires de l’autorité parentale et de prendre toute mesure d’aide et d’action sociales de nature à remédier à la situation.

Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.




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Liens complémentaires :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/lopsi_performance.asp

LES DICTATEURS EN ONT RÊVÉ, SARKOZY
> L'A FAIT !!!
>
> Notre cher gouvernement a décidé, sous
> prétexte de performance de la sécurité intérieure, de
> supprimer le peu de liberté que le « petit peuple »
> avait. Pour cela il a pondu une loi : LOPPSI 2 (loi
> d'orientation et de programmation pour la performance de la
> sécurité intérieure). Celle-ci consiste à pouvoir
> officiellement contrôler la population, placer la France
> sous surveillance constante avec un flicage de la population
> renforcé, augmenter le nombre de caméras de
> vidéo-surveillance, contrôler internet et s'introduire
> dans les ordinateurs, rendre illégal et marginaliser tous
> mode de vie alternatif, généraliser le fichage A.D.N. ou
> encore diminuer grandement la liberté de la presse.
>
> Rappelez vous, au début le fichage A.D.N
> avait été mise en place pour les pédophiles. Il a tout de
> suite été élargit aux opposants de l'État (manifestant,
> faucheurs d'O.G.M. ...), au consommateur de stupéfiant, à
> la petite délinquance. « On sait toujours ou commence un
> outil de répression mais on sait jamais ou il se termine.
> » On voit que l'État se sert de prétextes choquants
> (pédophilie, meurtre,viol,...) pour faire passer ces lois
> ultra-sécuritaire, annihilant toute liberté. En premier
> lieu, il a outrepassé ces prétextes et s'en est servit
> comme moyen de répression généralisé à tous les
> délits. Puis, il a légalisé ces procédés par des lois
> liberticides. Bien sur, si nous n'avons rien à nous
> reprocher, pourquoi avoir peur d'être fiché??? Les seuls
> qui devraient s'inquiéter seraient les délinquants et les
> criminels. L'Histoire nous a révélée que la création et
> l'utilisation, par l'État, de fichiers pour contrôler la
> population peu conduire au pire. Quel crédit peut-on
> accorder à cet État l'on voit comment celui ci traite les
> sans-papiers, les gens du voyage, les travelleurs, les
> teuffeurs, les hors cadre, …
>
>
> Cette loi est une vrai déclaration de guerre
> aux personnes résidant en France. Le meilleur moyen de
> contrôler la population est de l'asservir complètement et
> d'empécher toute réflexion alternative. C'est ce qu'on
> fait tous les grands dictateurs, Polpot, Pinochet, ... Nous
> ne sommes pas sous une dictature, certes, mais le
> gouvernement s'attaque à la liberté d'expression
> sous toutes ses formes. C'est pourquoi, l'État a décidé
> de renforcer le contrôle et la censure d'internet sous
> couvert de pédophilie. Mais la ou cela pose problème,
> c'est que l'État pourra supprimer n'importe quel site
> internet sans donner de justification. Vive la liberté
> d'expression sous Sarkozy.
>
>
> Malheureusement pour notre président, tous
> le monde n'a pas un ordinateur relié a internet. Donc pour
> pouvoir accéder à chaque ordinateur privé, il a autorisé
> la police à pénétrer chez une personne pour y placer un
> mouchard sans que celle ci soit au courant. A quand les
> caméras placées dans nos domiciles à notre insu ??? «
> BIG BROTHER » où es tu ??? Vive l'intimité avec ce cher
> Sarkozy... Lorsqu'un État veut contrôler et surveiller ce
> qui se passe a l'intérieur des foyers, il faut se
> poser des questions sur ses intentions. Avez-nous envie que
> notre domicile ressemble a « Loft Story »???
>
> La liberté d'expression est une notion
> fondamentale pour la presse, c'est pourquoi notre État la
> laisse en place (et oui on est toujours en démocratie). Le
> problème de nos dirigeants est de contrôler les médias
> sans passer pour des dictateurs. Pour cela, la loi loppsi
> prévoit une réquisition des vidéos et des photos pour
> servir de preuves lors d'enquêtes. Devront-nous craindre
> d'être filmé ou photographié? L'Etat veut contraindre les
> journalistes de divulguer leurs sources (jusqu'ici
> confidentielles). Toutes ces mesures seront mises en place
> pour que les individus n'aient plus envie de s'exprimer ou
> de manifester par peur des représailles. La presse
> deviendra telle un outils de la vidéo surveillance et de la
> sécurité intérieure ??? Avec un film, on peut faire
> dire ce que l'on veut, il suffit de regardé les
> différentes journaux télévisés qui existent pour le
> comprendre, un montage est dangereux car la chaine choisit
> de passer ce qu'elle veut. Qui nous dit que la justice ne
> pourra pas faire de même et manipuler complètement les
> preuves. Vous me traiterez de parano, je vous répondrai «
> Villiers-le-Bel le Bel »et l'affaire « Tarnac », lorsque
> l'on voit comment la justice a traité ces individus.
>
> Faire des journalistes de véritable caméra
> de vidéo surveillance n'est pas assez pour notre État. En
> effet, celui ci a décidé de multiplier le nombre de
> caméras dans les espaces publiques. Ceux qui ne feront rien
> « d'illégal » n'auront t il rien à se craindre??? Le
> contrôle généralisé et constant de la population sous
> couvert d'insécurité est dangereux et mène à des
> dérives. Londres est la ville où la vidéo surveillance
> est la plus forte au monde. Cela à couté la vie à un
> brésilien dans le métro, la police ayant jugé que cet
> individu avait un comportement étrange, elle l'a abattu
> sans sommation. Vive la vidéo protection!!! Ne craignez
> plus les pic-pickpockets, la police vous tirera dessus
> avant!!!
>
> Traduction de l'affiche ci contre:
> « Si tu es entrain de lire ceci, tu es sur notre
> territoire »
>
> La vidéo surveillance amènera-t-elle une « guerre des
> gangs » : Police vs Peuple !
>
>
>
>
>
> Les caméras ont des avantages car cela
> permet de contrôler et de surveiller un endroits 24h/24 et
> 365 jours par an, mais cela comportement aussi des
> inconvénients, les gens ne voulant pas se croire dans une
> émission de télé réalité iront plus loin. Donc pour
> résoudre ce problème, l'État à décidé de renforcé le
> vol des drones au dessus de la France. Serons-nous en état
> de siège. Il n'y a soit disant plus d'argent pour nos
> retraites, notre sécurité sociale, bientôt nos congé
> payés mais pour nous contrôler, nous réprimer les fonds
> on l'air illimités. Le modèle de société américain ou
> britannique ne nous intéresse pas et ne nous convient pas.
> La répression n'a jamais résolut le crime, cela fait des
> milliers d'années que les différents régimes politiques
> répriment les délits (allant pour certain jusqu'à
> instaurer la peine de mort) et que le vol, le meurtre sont
> toujours là. Il va peut être falloir penser à changer de
> méthodes à moins que le but de nos dirigeants ne soit pas
> d'éradiquer la criminalité mais de se servir de se
> prétexte pour nous réprimer, nous contrôler. On le voit
> entre autre avec le mouvement des free party ou sous couvert
> de trafique de drogue, on interdit ce courant musical
> prônant la fête libre, autonome et alternative, ou
> beaucoup de ces participants on décidé de vivre de façon
> alternative comme en camion ou sur des terrains. Devront
> nous devenir des rats des villes et survivre dans les
> égouts et/ou devenir des rats des champs et nous terrer au
> creux des fossés.
>
> Cette loi prévoit également de mettre en
> place un couvre feu pour les mineurs de moins de treize ans.
> Vous me direz qu'un enfants n'a rien à faire dans les rues
> le soir, certes mais au même titre que le fichage A.D.N.,
> on sait toujours ou commence un outil de répression mais on
> sait jamais ou il se termine. Qui nous dit que le
> gouvernement ne va pas d'ici quelques mois augmenter l'age
> de ce couvre feu. De plus l'État ne doit pas intervenir
> dans chaque instant de notre vie, c'est aux individus de se
> prendre en main. Nous ne sommes pas une bande d'enfant ayant
> besoin d'être materné par papa Sarko.
>
> Avec cette loi, le gouvernement compte
> également fabriqué un moule français. Si tu n'entre pas
> dedans tu fini à la rue. Tout le monde en maison ou en
> appartement, les mode de vie alternatifs interdit pour
> cause de fraude fiscal, d'insalubrité ou de nuisance
> sonore,... La vie en yourte, en tippi, en roulotte, en
> caravane, en camion, en tente sur son propre terrain
> deviendra illégal avec cette loi. Si vous avez
> acheté un terrain pour y vivre de manière alternative,
> attendez vous à ce que le préfet donne l'ordre de vous
> expulser . Et oui c'est bien connu, lorsque l'on vit sur son
> terrain de façon alternative on a qu'un but c'est de le
> pourrir. En y laissant nos déchets, car on aime vivre au
> milieu des ordures, en étant très bruyant nuits pour
> gêner le voisinage. Concernant les squat, la politique est
> la même. Plus aucun droit pour les squatteurs car
> aujourd'hui cela passe par la justice et celle ci doit
> retrouvé le propriétaire pour avoir l'accord d'expulser
> les occupants (procédure qui peut être longue). Demain, le
> processus sera inversé, ce sera le préfet expulsera les
> occupants sous 48h. Ces choix de vie sont difficiles car pas
> forcément d'eau courante, d'électricité,... mais c'est un
> choix de vie. Ce qui dérange tant notre gouvernement c'est
> que les personnes qui ont choisie de vivre de cette façon
> veulent sortir au maximum du système de consommation en ne
> payant plus de taxe, d'eau et d'électricité. L'État veut
> nous obliger à consommer, ne serait-ce pas de la vente
> forcée ??? L'important n'est pas de savoir si nous vivrons
> un jour de manière alternative mais de pouvoir toujours
> garder différentes possibilités de vie. La liberté c'est
> d'avoir le choix. De plus le mode de vie alternatif n'est
> pas toujours un choix mais une conséquence à une situation
> sociale précaire (et oui sa coute cher de ce loger
> aujourd'hui).
>
> Mare de ce faire avoir a chaque nouvelle loi,
> mare de perdre chaque foi un peu plus de liberté, mare
> d'être faire infantilisé par le gouvernement, mare de se
> croire dans « Loft Story », mare de voir des individus
> décider a notre place, mare de … Cela fait des années
> que chaque mouvement alternatif est réprimé (mouvement des
> free party), que les mode de vie alternatif sont de plus en
> plus réprimés (yourte, camion ...), que les opposants au
> régime capitaliste sont de plus en plus violentés
> physiquement et juridiquement (les 4 de Tarnac, les
> lycéens...), que notre liberté d'expression est chaque
> jour bafouée (procès des 4 de Tours attaqué en
> diffamation par Hortefeux pour avoir osé faire une
> comparaison historique avec Vichy). Cela ne peut plus durer,
> il va falloir se battre et cette foi ci se donner les moyens
> de gagner.
>
> NE PAS ARRETER LA LUTTE LORSQUE LES DIRECTIONS SYNDICALES
> ET PARTIS POLITIQUES APPELERONT A RENTRER DANS LES RANGS
> POUR GARDER LEUR POUVOIR ET STOPPER LE MOUVEMENT !!!
>
> Pour tous ce qui vivent de façon
> alternative, si cette loi passe, nos vies avec ces choix et
> ces actes seront interdites et détruites.
> Pour tous ce qui appartiennent a un mouvement
> culturel alternatif, battons nous si nous voulons continuer
> à pouvoir se rassembler et s'exprimer.
> Pour tous les journalistes qui veulent
> continuer a faire leur métier correctement et dignement.
> Pour tous ce qui ont décidé de ne jamais
> baisser la tête et de prôner des idéaux, battons nous si
> nous voulons encore pouvoir le faire dans les années a
> venir.
> Pour tous ce qui veulent surfer sur le web
> sans être surveillé.
> Pour tous ce qui ne veulent pas être
> fichés
> Pour tous ce qui veulent être le libre, et
> bien battons nous !
>
>
> « L'oppression d'un peuple ou même d'un simple individu
> est l'oppression de tous et l'on ne peut violer la
> liberté d'un seul sans violer la liberté de chacun. »
>
> Le gouvernement va chaque foi un peu plus loin dans la
> destruction de nos acquis sociaux et de notre liberté.
> Pouvons nous le laissez agir sans s'opposer a lui.
> Organisons nous partout, que l'on soit français, immigrés
> ou sans papiers chacun doit pouvoir avoir le droit de
> circuler, de s'installer et de s'exprimer.
> Dans chaque villes de France regroupons nous et agissons.
> Pas besoin ni d'organisation politique quelle qui soit ni de
> syndicat, cette lute doit être mener par des individus de
> tous bords pour évité les récupérations. Nous ne
> militons pas pour qu'un parti se fasse de la pub sur notre
> dos pour les prochaines élections, si les élections
> changer vraiment quelque chose on le saurait depuis le
> temps. Le seul moyen que le peuple islandais a trouver pour
> réussir a se faire écouter par son gouvernement et une
> mobilisation général, a nous de faire de même.
>
> « La lute est comme un cercle, elle peut se commencer a
> n'importe quelle point mais ne se termine jamais !!! »
> (sous commandant Marcos)
>
> Y EN A ASSEZ DE DESCENDRE DANS LES RUES ET BATTRE LES
> PAVÉS DE NOS VILLES POUR SE DÉFENDRE CONTRE DES LOIS
> LIBÉRALES ET SÉCURITAIRES !!!
> DISONS UNE BONNE FOI POUR TOUTE MERDE A CE GOUVERNEMENT :
> ARRETEZ DE DÉCIDER A NOTRE PLACE, C'EST NOS VIES, C'EST
> NOUS QUI CHOISISSONS !!!
>

>
> forum : http://nonaloppsi2.forumgratuit.org
>
> email : isppol@yahoo.fr
>
> RENDEZ VOUS TOUS DANS LA RUE LE 14 DÉCEMBRE, LE 18 ET LES
> AUTRES JOURS !!!

http://blog.dal-info.org/dal.php?page=video_toulouse

http://www.maire-info.com/article.asp?param=13272&PARAM2=PLUS#
20 Décembre 2010
Les députés réservent le financement d’actions par le FIPD aux communes ou aux EPCI qui ont mis en place un conseil de sécurité et de prévention de la délinquance


Lors de l’examen du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), les députés ont adopté un amendement (1) «destiné à inciter les communes à s’impliquer davantage dans la prévention de la délinquance, notamment celle qui est orientée vers les mineurs, ainsi que l’aide aux victimes, et à faciliter la mise en œuvre des dispositifs créés en ce sens par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance en adaptant le dispositif à la taille de la commune».
Le dispositif comporte deux dispositions nouvelles.
- La création d’un «cadre de pilotage souple, accessible y compris aux maires de communes moyennes qui auraient la volonté de s’impliquer dans la prévention de la délinquance et l’aide aux familles sans disposer des moyens techniques et humains susceptibles de faire fonctionner un conseil pour les droits et devoirs des familles dans de bonnes conditions». La mesure adoptée consacre au plan législatif le dispositif prévu par le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) qui prévoit que le CLSPD peut se réunir en formation restreinte. Selon l’auteur de l’amendement, «pour des raisons opérationnelles, ce dispositif est privilégié par les maires qui ont mis en œuvre dans leur commune la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. La formation restreinte du CLSPD constitue alors un état-major réuni autour du maire pour assurer un suivi opérationnel de situations particulières ainsi qu’en cas d’urgence». La nouvelle structure est dénommée «cellule de citoyenneté et de tranquillité publique» (CCTP).
- Sur proposition du Gouvernement, le financement d’actions par le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est réservé aux communes ou aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) qui mettent en place un conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, et un conseil pour les droits et devoirs des familles ou une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique.

(1) Les députés ont amendé l’article 24 ter A.

- Pour accéder au compte rendu des débats, utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour accéder au dossier législatif, utiliser le second lien ci-dessous.




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Liens complémentaires :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/20110085.asp#P874_157701
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/lopsi_performance.asp

prison avec sursis pour le manifestant

http://www.ladepeche.fr/article/2010/12/21/975054-Loi-Loppsi-2-prison-avec-sursis-pour-le-manifestant.html#xtor=EPR-1

Contre Loppsi 2 Appel à blocage 03 Janvier 2011
rebellyon.info/ | 26 décembre 2010

lundi 27 décembre 2010

Cet évènement consiste à créer, tous au même moment, un ralen­tis­se­ment sur les grands axes auto­rou­tiers de France pour mon­trer et mani­fes­ter que nous ne sommes pas d’accord avec cet arti­cle de loi. Celui ci nous pri­ve­rait tota­le­ment de notre liberté, cette raison qui nous fait vivre et à quoi nous tenons le plus. Il faut sérieu­se­ment nous faire enten­dre et pour ça frap­per un grand coup. Nous sommes suf­fi­sam­ment nom­breux pour réa­li­ser cela. Il suffit seu­le­ment que tout le monde prenne ça au sérieux et se motive. Alors donner une jour­née de sa vie pour pou­voir conti­nuer à la vivre comme on l’entend, ce n’est pas cher payé et ça peut réel­le­ment mar­cher. Personne n’a le droit de nous impo­ser une façon de vivre en choi­sis­sant à notre place alors soyez pré­sents !!! C’est main­te­nant qu’on joue notre vie.....

ORGANISATION :

Ce blo­cage se réa­li­sera par 30 tron­çons d’auto­route pour faci­li­ter l’orga­ni­sa­tion. Les ras­sem­ble­ments pour le départ coor­donné à 14h auront lieu a la pre­mière aire d’auto­route après les points de départ donnés ci des­sous.

Aix en Pce à Orange

Orange à Valence

Valence à Lyon

Lyon à Dijon

Dijon à Auxerre

Auxerre à Paris

Paris à Lille

Metz à Reims

Reims à Paris

Montpellier à Millau

Millau à St Flour

St Flour à Clermont Ferrand

Clermont Ferrand à Bourges

Bourges à Orléans

Orléans à Paris

Amiens à Paris

Rouen à Paris

Narbonne à Toulouse

Toulouse à Bordeaux

Tarbes à Bayonne

Brive à Bordeaux

Limoges à Châteauroux

Bordeaux à Niort

Niort à Poitiers

Poitiers à Tours

Tours à Orléans

Le Mans à Rouen

Nantes à Angers

Angers à Tours

Rennes à Caen

MOBILISATION URGENTE POUR FAIRE VALOIR NOS DROITS A LA LIBERTE

Voir en ligne : Contre Loppsi 2 Appel à blocage 03 Janvier 2011

http://tempsreel.nouvelobs.com//actualite/politique/20110103.AFP8627/loppsi-2-un-syndicat-des-transports-inquiet-du-role-des-controleurs.html

Création d’un collectif anti loppsi-2 à Rouen...

Assemblée contre LOPPSI-2.
En même temps que nous prenons l’initiative d’occuper un immeuble abandonné pour nous organiser politiquement et nous loger, la loi LOPPSI-2 est sur le point d’entrer en application.

Étant entre autres directement concernés par le volet anti-squat de cette loi, sans doute nous incombe-t-il de prendre l’initiative de la contre offensive à Rouen. Au delà de l’amendement anti-squat, c’est contre la loi dans son ensemble que nous entendons nous organiser : contrôle systématique d’internet, légalisation de la délation rémunérée, extension de la vidéo-surveillance et de l’utilisation des enregistrements , sanctions pour les mairies qui ne s’en équiperont pas, etc.

A ce titre, il nous a paru indispensable de faire appel à toutes les forces organisées et à tous les volontaires pour mettre en œuvre une réponse efficace et commencer à trouver des solutions pour lui échapper le plus possible. Il serait en effet absurde de constater que cette loi criminalise potentiellement toutes les activités politiques qui s’inscrivent en opposition à l’ordre dominant tout en menant séparément des campagnes avec nos réseaux respectifs.

Nous appelons donc à une première réunion de mise au point le Mercredi 5 Janvier dans l’immeuble occupé du 30 rue du Lieu de Santé à 19h en espérant qu’elle aboutisse à la création d’un collectif anti-LOPPSI dont nous définirons ensemble les bases d’action.

Les habitants du 30.

contact : ✉lhabite_asociale

Bonne année à tous

BLOAVEZ MAD


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http://www.maire-info.com/article.asp?param=13345&PARAM2=PLUS

14 Janvier 2011
LOPPSI 2: la commission des lois réaffirme les positions prises par le Sénat en
première lecture

Réunie le mercredi 12 janvier 2011, la commission des lois du Sénat a examiné le
rapport de Jean-Patrick Courtois, rapporteur sur le projet loi d'orientation et
de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), et a
établi le texte qui sera discuté en séance publique dès le mardi 18 janvier. Le
Sénat est invité à se prononcer en deuxième lecture sur ce projet de loi, après
l’avoir examiné en première lecture en septembre 2010.
Dans un communiqué, la commission des lois du Sénat indique que, lors de cet
examen en commission, elle a adopté «20 des 24 amendements soumis à son examen,
dont 15 de son rapporteur». «Dans l’ensemble, la commission des lois a constaté
que de nombreuses dispositions faisaient l’objet d’un accord entre le Sénat et
l’Assemblée nationale laquelle les a adoptées en deuxième lecture le 21 décembre
2010», est-il aussi précisé.
La commission a néanmoins confirmé «son analyse s’agissant du «couvre-feu»
susceptible d’être prononcé à l’encontre de certains mineurs de 13 ans,
considérant que, s’agissant d’une sanction, elle devait être prononcée par un
juge et non par une autorité administrative». «S’agissant de la
vidéosurveillance, elle a rétabli la possibilité pour la CNIL de prononcer une
mise en demeure puis un avertissement public à l’encontre du responsable d’un
système en cas de manquement. Elle a également prévu que le maire serait informé
des procédures entreprises par la commission départementale de la
vidéosurveillance et par la CNIL à l’encontre des utilisateurs de systèmes de
vidéoprotection qui ne respectent pas le cadre fixé par la loi».

- Pour accéder au dossier législatif, utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour accéder au communiqué, utiliser le second lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl09-292.html
http://www.senat.fr/presse/cp20110112c.html

Je reçois à l'instant du Senat: (voir plus bas le mail et lien)




LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. DE NOMBREUSES DISPOSITIONS FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES DEUX ASSEMBLÉES

A. L'EXTENSION DE L'USAGE DE LA VIDÉOSURVEILLANCE

B. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'USAGE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET À LA LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ

C. CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ QUOTIDIENNE ET À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

D. LA PLUPART DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

E. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES

F. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA VISIOCONFÉRENCE

G. DE NOMBREUSES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LE SÉNAT À L'INITIATIVE DU GOUVERNEMENT ONT ÉTÉ ACCEPTÉES SANS MODIFICATION SUBSTANTIELLE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE

1. Le renforcement de l'encadrement des activités de sécurité privées

2. Des dispositions relatives à la sécurité dans les transports publics

3. La lutte contre les violences sportives

4. Les dispositions relatives à la sécurité quotidienne

5. Dispositions diverses

a) Une récupération plus rapide des points du permis de conduire.

b) Droit de regard de l'autorité administrative sur la gestion des biens saisis dans le cadre des enquêtes pénales

c) Le renforcement des pouvoirs de l'administration des douanes

d) Autres dispositions relatives au droit pénal et à la procédure pénale

e) La création d'une procédure d'évacuation des campements illicites

II. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A REJETÉ OU PROFONDÉMENT MODIFIÉ CERTAINES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LE SÉNAT

A. LA RÉAFFIRMATION PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

B. LE DURCISSEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PEINES PLANCHERS ET AUX SANCTIONS CONTRE LES PERSONNES PORTANT ATTEINTE AUX DÉPOSITAIRES DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE

C. L'INTRODUCTION DE DISPOSITIONS NOUVELLES

III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : UNE VALIDATION DU TEXTE DE L'ASSEMBLÉE SOUS RÉSERVE DE LA RÉAFFIRMATION DES GRANDS PRINCIPES DE NOTRE DROIT

A. LA VIDÉOSURVEILLANCE : DES AJUSTEMENTS MINEURS

B. LE RETOUR AU TEXTE DU SÉNAT SUR PLUSIEURS DISPOSITIONS DU TEXTE RESTANT EN DISCUSSION CONCERNANT LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

C. LA RÉAFFIRMATION DE CERTAINS PRINCIPES

EXAMEN DES ARTICLES

Article premier
Approbation du rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure

Article premier bis
Rapport au Parlement sur la répartition territoriale des forces de police et de gendarmerie nationales

Article 2
(art. 226-4-1 [nouveau] du code pénal)
Création d'un délit d'usurpation d'identité

Article 2 bis
(art. 99 du code civil)
Rectification d'actes d'état civil à la suite d'une usurpation d'identité

Article 4
(art. 6 de la loi du 21 juin 2004)
Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher
l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques

Article 5
(art. 16-11 du code civil)
Possibilité de procéder à l'identification par ses empreintes génétiques
d'une personne décédée lorsque son identité demeure inconnue

Article 9 bis
Fonds de soutien à la police scientifique et technique

Article 12 A
(art. 104 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008
de finances rectificative pour 2008)
Recueil de la photographie pour les documents d'identité

Article 17
(art. 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995)
Modification du régime de la vidéosurveillance

Article 17 bis B
(article L 126-1-1[nouveau] du code de la construction et de l'habitation)
Expérimentations en matière de vidéosurveillance

Article 17 quater
(art. L. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation)
Raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles

Article 18 bis A

Remise par la CNIL d'un rapport sur la vidéoprotection à la commission nationale de la vidéoprotection

Article 18 bis
(art. L 282-8 du code de l'aviation civile)
Expérimentation des scanners corporels

Article 19
(art. L. 1332-2-1 [nouveau] du code de la défense)
Autorisation d'accès aux installations d'importance vitale

Article 20 quinquies
(articles 33 et suivants de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983)
Conseil national des activités privées de sécurité

Article 23 bis
(art. 132-19-2 [nouveau], 132-24, 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal ; art. 723-1, 723-7, 723-15 et 723-19 du code de procédure pénale ; art. 20-2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante)
Peines minimales applicables aux auteurs
de violences volontaires aggravées

Article 23 ter
(art. 221-3 et 221-4 du code pénal)
Allongement de la durée de période de sûreté
pour les auteurs de meurtre ou d'assassinat à l'encontre
des personnes dépositaires de l'autorité publique

Article 23 quater
(art. 706-154 du code de procédure pénale)
Saisie pénale de comptes bancaires

Article 23 quinquies
(art. 723-29 du code de procédure pénale ; art. 131-36-10 du code pénal)
Extension du champ d'application de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à cinq ans en état de nouvelle récidive

Article 23 sexies
(art. 5 et 8-3 [nouveau] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante)
Poursuite de mineurs devant le tribunal pour enfants
par la voie d'une convocation par officier de police judiciaire

Article 24 bis
Possibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu »
pour les mineurs de treize ans

Article 24 ter A
(art. L 2211-4 du code général des collectivités territoriales)
Conventions passées entre les maires et les autres acteurs
de la prévention de la délinquance

Article 24 ter
(art. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ;
art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles)
Modification du régime du contrat de responsabilité parentale

Article 24 quinquies AA
(art. 8 du code de procédure pénale)
Report du point de départ de la prescription pour certaines infractions commises à l'encontre d'une personne vulnérable

Article 24 octies A
(art. L. 443-2-1 [nouveau] du code de commerce)

Encadrement des pratiques de revente de billets sur Internet

Article 24 decies A
(art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation)
Occupation abusive des halls d'immeubles

Article 24 duodecies A
(article L 2242-4 du code des transports)
Délit de pénétration dans les espaces affectés à la conduite des trains

Article 24 duodecies
(art. L 2241-2 du code des transports)
Compétence des agents des services internes de sécurité
de la SNCF et de la RATP

Article 24 terdecies
(art. L 2241-6 du code des transports)
Exclusion des espaces affectés au transport public

Article 24 quaterdecies
(art. 332-16-1 [nouveau] du code du sport)
Couvre-feu des supporters

Article 24 quindecies A
(art. 332-16-2 [nouveau] du code du sport)
Couvre-feu des supporters

Article 24 quindecies
(art. 332-11 du code du sport)
Interdictions de stade

Article 24 sexdecies
(art. 332-15, 332-16 et 332-19 du code du sport)
Transmission de la liste des personnes interdites
de stade aux clubs et aux fédérations sportives

Article 24 septdecies
(art. 332-15, 332-16 et 332-19 du code du sport)
Transmission de la liste des personnes interdites
de stade aux clubs et aux fédérations sportives

Article 24 octodecies
(art. 332-15, 332-16 et 332-19 du code du sport)
Transmission de la liste des personnes interdites
de stade aux clubs et aux fédérations sportives

Article 28 bis
(art. L. 223-6 du code de la route)
Délai de récupération des points du permis de conduire

Article 30 ter
(art. L. 330-5 du code de la route)
Enquêtes administrative/cession de données personnelles par l'Etat

Article 31
(art. L. 325-1-1, L. 234-12 et L. 235-4 du code de la route)
Droits du créancier gagiste en cas de confiscation du véhicule

Article 31 quater
(art. L. 325-1-2 [nouveau] et L. 325-2 du code de la route)
Immobilisation par le préfet des véhicules des propriétaires encourant une peine de confiscation obligatoire

Article 32 ter A
(art. L. 226-4 du code pénal)
Évacuation des campements illicites - Création d'une infraction de maintien dans le domicile d'autrui sans son autorisation

Article 32 ter
(art. 20 du code de procédure pénale ; art. 2216-6
du code général des collectivités territoriales)
Qualité d'agent de police judiciaire des directeurs de police municipale

Article 32 quinquies
(art. L 234-9 du code de la route)
Participation des policiers municipaux
aux dépistages d'alcoolémie sous l'autorité d'un OPJ

Article 32 septies
(art. 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)
Fouille des bagages à l'occasion des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles

Article 32 octies
(art. 20 du code de procédure pénale)
Octroi de la qualité d'agent de police judiciaire
aux policiers non titulaires

Article 33
(art. L 1311-2 et L 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales) Prolongation de dispositifs de gestion immobilière
en partenariat pour les besoins de la police et de la gendarmerie

Article 37 ter D
(art.26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003)
Accès des douanes au système LAPI

Article 37 quinquies AA)
(art. 20 du code de procédure pénale)
Attribution de la qualité d'APJ aux policiers stagiaires
de la police nationale

Article 37 quinquies B
(art. 561-3 [nouveau] et L. 624-4 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Placement sous surveillance électronique mobile des étrangers frappés d'une mesure d'interdiction judiciaire ou d'expulsion en raison d'activités à caractère terroriste

Article 37 quinquies C
(art. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Sanction à l'encontre des étrangers assignés à résidence
en cas de manquement à leurs obligations

Article 37 nonies)
Dévolution du patrimoine et des actifs de la mutuelle
de l'Union des anciens combattants de la police
et des professionnels de la sécurité intérieure

Article 37 undecies
(art. 706-75-2 du code de procédure pénale)
Possibilité, en matière de criminalité organisée, de renvoyer
le jugement en appel des affaires criminelles devant
la même cour d'assises autrement composée - Peine complémentaire d'interdiction de territoire en matière criminelle

Article 37 terdecies
Rapport sur le dispositif d'établissement des procurations de vote

Article 39
Application dans les collectivités d'outre-mer

Article 39 bis A
(art. 41, 282, 283 et 321 du code des douanes de Mayotte ; application de l'art. 64 du code des douanes et de l'art. 5 de la loi n°66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger à Wallis-Et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)
Saisies et confiscations en matière douanière - Coordination outre-mer

Article 39 bis B
Coordinations de certaines dispositions pour leur application à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Article 39 bis C
(art. 39 et 41-1 nouveau de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000,
art. 41 et 43-1 nouveau de l'ordonnance du 26 avril 2000,
art. 39 et 41-1 nouveau de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000,
art. 41 et 43-1 nouveau de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002)
Coordinations outre-mer

Article 44 bis
Application outre-mer de l'article 21 du projet de loi

Article 44 ter
Coordinations de certaines dispositions pour leur application à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Prolongation des autorisations de vidéoprotection

Article 45
(art. L. 243-1, L. 243-2, L. 244-1, L. 244-2, L. 245-1, L. 245-2 ;
L. 343-1 et L. 344-1 du code de la route)
Coordination des dispositions relatives à la sécurité routière Outre-mer

EXAMEN EN COMMISSION
MERCREDI 12 JANVIER 2011





Association Vie et Habitat Choisis

vieethabitatchoisis@hotmail.fr
http://vieethabitatchoisis.blogspot.com/
https://www.facebook.com/pages/VIE-ET-HABITAT-CHOISIS/280171755604?v=wall
http://antiloppsi2.net/

campement autogéré Toulouse antiloppsi2

le campement a bien démarré place du Capitole et s'est conclu très provisoirement par une assemblée populaire autogérée car le campement va se poursuivre appuyé par d'autres actions avec comme moment fort le 18 janvier
sur la même place nous avons tous fraternisé avec le rassement de la jeunesse tunisienne de Toulouse

La manifestation de cet après-midi contre la LOPPSI 2 a, (enfin!)
rassemblé des citoyens de tous horizons : Citoyens inquiets par un tel
arsenal de loi sécuritaire qui au final amenuisent les libertés de chacun.
Certaines organisations comme le LDH, droit au logement, les collectifs de
sans-papiers et notamment le neuvième "jamais fatigué", mais également des
représentants de partis politique et quelques écharpes "républicaine", ainsi
que de nombreux libertaires se sont réunis à l'Odéon et ont convergé aprés
un tour devant le sénat à Châtelet retrouver la manifestations en soutiens
au tunisiens et algériens.
Venus en nombre, les "gens du voyage" se sentent extrêmement préoccupés
par l'envergure que recouvre cette loi de programmation pour la performance
et la sécurité intérieure, qui pour eux : " sonne la fin de nombreuses
libertés individuelles" et leur rappelle les mauvaises heures de la France,
notamment avec l'article visant la constitution de milice citoyenne (article
37 quater). Par ailleurs, l'article 32terA menace directement leur habitats,
puisqu'il permet au préfet, sans passer par un jugement, d'expulser en 48
heures tout habitats sans fondations ( pour des raisons aussi subjective que
: trouble à la tranquillité et à la salubrité publique ) et ce contre l'avis
même du propriétaire. Ces derniers sont directement visés : souvent
propriétaire de leur terrain, faute d'avoir des emplacements libres, ils
sont installés depuis longtemps dans des caravanes sur des terrains
non-constructibles. Ainsi la LOPPSI créée les conditions qui permettent
sous simple délation de se voir expulsé de chez-soi.
Mais un autre évènement récent inquiète les "gens du voyage" et ce sans même
que la loi ne soit votée :
L'installation de compteurs électriques -compteurs dits "temporaires"pour
des terrains non-constructibles, mais qui sont de fait la seule source
d'électricité des "gens du voyage" comme de n'importe qui aujourd'hui- ne
seront pas reconduit. ERDF envoie des courriers stipulant, que ces compteurs
seront démontés sous quinze jours, sans autre pré-avis ! Ainsi les familles
qui vivent dans leur caravanes, qui payent leur électricité, ne vont plus,
au de là de douze mois être raccordé au réseau ERDF.
Comment interpréter cette annonce d' ERDF ?

Le Sénat vote en deuxième lecture le projet de loi sur la sécurité Loppsi
2PARIS, 20 janvier 2011 (AFP) - Le Sénat a adopté jeudi en deuxième lecture
le projet de loi sur la sécurité (Loppsi 2) après avoir modifié, comme en
première lecture, certaines mesures sur l'aggravation des peines et la
justice des mineurs.Seule la majorité de droite a voté pour. L'opposition
PS, CRC-SPG (Communiste et parti de gauche), RDSE (à majorité radicaux de
gauche) a voté contre."Le gouvernement aggrave les peines, la répression,
sans une analyse sérieuse des effets des lois précédentes", a critiqué la
présidente du groupe CRC-SPG Nicole Borvo Cohen-Seat évoquant "une autonomie
du parlement inexistante".Françoise Laborde (RDSE) a déploré "une politique
sécuritaire toujours plus dure, injuste et inefficace" et "patchwork dicté
par la rubrique faits divers des journaux"Alima
Boumediene-Thiery (EE-Les Verts) a dénoncé un "durcissement inapproprié du
droit pénal" qui "porte atteinte à nos libertés judiciaires et publiques"
accusant le gouvernement de "privatiser la sécurité".A l'inverse, Marc
Laménie (UMP) s'est félicité d'un "texte important" et du "combat collectif
permanent pour lutter contre la délinquance sous toutes ses formes avec
notamment des technologies nouvelles".Vaste fourre-tout législatif déclinant
les orientations sécuritaires du gouvernement, le projet de loi
d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure traite aussi bien cybercriminalité, vidéosurveillance, peines
plancher, fichiers, police municipale, permis à points ou expulsions
locatives.En séance, les sénateurs ont confirmé une partie des modifications
votées en commission des Lois sur les mesures sécuritaires introduites dans
le texte par
le gouvernement après le discours de Nicolas Sarkozy à Grenoble cet été:
extension des peines plancher, aggravation des peines pour les meurtres de
policiers, justice des mineurs.Le Sénat avait déjà en première lecture
assoupli les dispositions sécuritaires du projet de loi, mais l'Assemblée
nationale en deuxième lecture avait gommé les modifications du Sénat et même
durci le texte.szb/swi/bg