LIBRE DISCUSSION DANS LES COULISSES DE DEMAIN

Débattons en toute liberté, dans le respect de l’autre, sur tous les sujets qui composent notre société : politique, économie, environnement, religion, philosophie, paranormal, sciences, famille, santé, mode, sexualité, loisirs, sports, divertissements…

Derniers sujets

» Gel des postes et du budget de l’éducation nationale : non, cette école ne nous convient pas !
par bye Mer 12 Juil - 13:56

» G 20 Hambourg
par bye Lun 10 Juil - 11:51

» Handicapée, je ne peux continuer à enseigner dans mon académie
par bye Mer 5 Juil - 6:21

» Pour une éducation populaire féministe
par bye Lun 12 Juin - 18:20

» La CNT a écrit aux Éditions Belin
par bye Mar 6 Juin - 10:20

» Blanquer ministre de l’Education nationale : au secours, Sarkozy revient !
par bye Jeu 25 Mai - 11:08

» L'accaparement des terres en Birmanie
par bye Mer 17 Mai - 18:42

» Un enseignant kurde témoigne...
par bye Lun 15 Mai - 17:50

» La métamatière et le Roi de la Terre
par De Bortoli Claude Mar 2 Mai - 9:52

» Au-delà des élections
par bye Mer 26 Avr - 17:26

» Les Etats-Unis ont utilisé leur plus puissante bombe non-nucléaire en Afghanistan, une première
par bye Dim 23 Avr - 18:35

» « Pourquoi nous sommes en grève de la faim dans les prisons d’Israël »
par bye Dim 23 Avr - 18:31

» « Enculé, ordure ! ». Philippe Poutou insulté par les flics
par bye Dim 23 Avr - 18:25

» La Sécurité sociale, une assistance ou un droit ?
par bye Dim 23 Avr - 18:22

» Birmanie: pour établir un mécanisme indépendant de réexamen de tous les cas de prisonniers politiques
par bye Ven 21 Avr - 6:02

» Gatti est mort. A la Parole Errante ses mots résonnent encore !
par bye Mer 12 Avr - 18:21

» Turquie : appel urgent au monde enseignant, aux associations et syndicats…
par bye Lun 3 Avr - 18:21

» APPEL À LA MOBILISATION CONTRE LE PROCHAIN SOMMET DE L’OTAN !
par bye Sam 1 Avr - 5:30

» Communiqué de presse de SUD éducation Guyane du 28 mars
par bye Jeu 30 Mar - 10:16

» Qu’est-ce qui ne va pas avec l’arabe à l’école ?
par bye Ven 24 Mar - 12:03

» Libérons l'oisiveté !
par bye Ven 17 Mar - 19:05

» Quand Espérance banlieues bat la campagne
par bye Ven 17 Mar - 19:00

» 8 mars : luttons toutes et tous pour l’égalité des droits !
par bye Mer 8 Mar - 11:01

» Désarmer la police, la proposition pas si saugrenue du NPA
par bye Mar 7 Mar - 12:50

» Fin du dispositif des Caomi: quelle orientation pour les mineurs isolés de Calais ?
par bye Sam 4 Mar - 9:58

» Les fonctionnaires répondent aux "menaces" de Marine Le Pen
par bye Sam 4 Mar - 6:25

» Réduction des indemnités et contrôles drastiques : Macron s’attaque aux chômeurs
par bye Sam 4 Mar - 6:22

» L'avenue Serge Dassault à Corbeil-Essonnes doit être débaptisée !
par bye Sam 4 Mar - 6:20

» Nouvelle révélation du Canard Enchainé : les copinages de Hamon et LVMH
par bye Sam 4 Mar - 6:18

» Une nouvelle menace pour les étrangers
par bye Mar 21 Fév - 12:02

» "Vous êtes la candidate du nanti-système", lance Charline Vanhoenacker à Marine Le Pen
par bye Lun 20 Fév - 20:30

» Vaccins : Marisol Touraine va-t-elle faire respecter la loi ou satisfaire les labos ?
par bye Lun 20 Fév - 20:26

» La tension monte d’un cran entre les Etats-Unis et le Venezuela
par bye Lun 20 Fév - 20:23

» Vandana Shiva : « Gandhi est plus pertinent qu’il ne l’a jamais été »
par bye Lun 20 Fév - 20:16

» Vague de froid en Europe : les migrants vulnérables
par bye Mar 7 Fév - 17:59

» Le centre pour les femmes et les familles migrantes a ouvert ses portes à Paris
par bye Mar 7 Fév - 17:56

» Des incidents éclatent à Aulnay-sous-Bois après les soupçons de viol de policiers
par bye Lun 6 Fév - 18:23

» Le maire rejette l'étude d'UFC-Que choisir sur l'eau potable
par bye Lun 6 Fév - 18:20

» DOCUMENT. Voici le contrat de travail de Penelope Fillon
par bye Lun 6 Fév - 18:17

» Le Hezbollah scrute avec inquiétude la nouvelle politique américaine au Moyen-Orient
par bye Lun 6 Fév - 18:14

» Huit hommes possèdent autant que la moitié de la population mondiale
par bye Mer 18 Jan - 20:06

» Délinquants solidaires : Pour en finir avec le délit de solidarité
par bye Mer 18 Jan - 13:29

» ACTUALITÉ SOCIÉTÉ ET POLITIQUE
par gramophone Sam 14 Jan - 11:34

» votre permis de conduire à portée de main
par neil89 Ven 13 Jan - 23:51

» Poursuivre la mobilisation pour une carte élargie des lycées de l’Education Prioritaire, en grève le 10 janvier !
par bye Mar 10 Jan - 11:50

» Grenade de désencerclement : un CRS mis en examen
par bye Sam 7 Jan - 20:59

» Les trois visages du vote FN
par bye Sam 7 Jan - 20:46

» Les deux jambes du militantisme
par bye Sam 7 Jan - 20:37

» Condamnés aujourd’hui pour avoir comparé Christiane Taubira à un singe
par bye Sam 31 Déc - 10:17

» Échapper au chaos
par bye Jeu 22 Déc - 17:53

» Le sénateur Carle coupable de détournement de fonds publics ? SUD éducation le dit depuis 2009 !
par bye Jeu 22 Déc - 15:06

» Maths : résoudre un problème
par bye Lun 12 Déc - 13:25

» Journée Internationale des droits de l'Homme: une situation inquiétante en Birmanie
par bye Dim 11 Déc - 11:17

» Comment les services de renseignement font la chasse aux employés des télécoms
par bye Sam 10 Déc - 18:54

» ET SI LE MASCULIN NE L’EMPORTAIT PAS SUR LE FEMININ ?
par bye Sam 10 Déc - 18:49

» Un document interne provoque un malaise à la SNCF
par bye Sam 10 Déc - 18:38

» Le gouvernement repousse l’évacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes
par bye Sam 10 Déc - 18:29

» Légitime défense des policiers : faut-il tordre le droit ?
par bye Ven 9 Déc - 19:29

» Cadeau de fin d’année, un casier scolaire pour tous les marmots
par bye Mar 6 Déc - 13:59

» Violences policières, violences d’Etat
par bye Mar 6 Déc - 13:54

» La métamatière, les élites et les gouvernants
par De Bortoli Claude Ven 2 Déc - 9:54

» Comment les stups ont enfumé la justice
par bye Jeu 1 Déc - 12:26

» Quel opérateur
par bye Jeu 1 Déc - 12:24

» Fillon président ? Un coup de massue pour l’école
par bye Mer 30 Nov - 17:54

» « Pourquoi j’ai secouru des réfugiés. » Monument en l'honneur de Pierre-Alain Mannoni
par bye Mar 29 Nov - 13:06

» Jean-Luc Mélenchon ne passera pas au second tour de la présidentielle s'il ne se décide pas à parler au peuple
par bye Mar 29 Nov - 13:03

» Graeme Allwright : il t'a laissé la carte qui est si délirante qu'il n'aura plus jamais besoin d'une autre
par bye Mar 29 Nov - 13:00

» Mort de Fidel Castro : bilan de santé de la révolution castriste
par bye Mar 29 Nov - 12:57

» Vinci, piraté par des hacktivistes
par bye Ven 25 Nov - 18:38

» Le Mouvement de la Paix solidaire de la lutte des infirmières et infirmiers
par bye Ven 25 Nov - 18:35

» presentation de moi
par bye Ven 25 Nov - 18:30

» tests
par Matteo13 Mer 23 Nov - 7:48

» Un système d'accueil italien saturé face au nombre toujours aussi important d'arrivées
par bye Lun 21 Nov - 19:08

» Comment fonctionnera le « centre humanitaire » de Paris ?
par bye Lun 21 Nov - 19:06

» Un quart des enfants européens est menacé par la pauvreté
par bye Lun 21 Nov - 19:02

» Cuba : Le Conseil d’État décrète l’amnistie de 787 condamnés
par bye Sam 19 Nov - 11:11

» TURQUIE : Cesser la « chasse aux sorcières » à l’encontre des employé(e)s de l’éducation
par bye Jeu 17 Nov - 18:57

» Ces magnats français qui contrôlent les médias
par bye Dim 13 Nov - 12:23

» Chômage, retraites et revenu universel : et si un cocktail était la bonne solution ?
par bye Dim 13 Nov - 12:20

» L'ANTIRACISME ET LA GAUCHE RADICALE SONT-ILS IRRÉCONCILIABLES?
par bye Dim 13 Nov - 12:16

» L'Amérique de Donald Trump
par bye Dim 13 Nov - 12:09

» Un an après les élections en Birmanie ...
par bye Mar 8 Nov - 18:59

» Fichier des Français : les oublis et les erreurs de Cazeneuve et Urvoas
par bye Mar 8 Nov - 11:54

» Burkina Fasso : Grève dans l’éducation les 3 et 4 novembre
par bye Mar 8 Nov - 11:49

» "Ni rire, ni pleurer, ni haïr. Comprendre"
par bye Mar 1 Nov - 11:58

» Besoin de crédit personnel
par filhastreanne Lun 31 Oct - 2:32

» L’usage informationnel acritique d’Internet à l’école primaire
par gramophone Dim 30 Oct - 10:06

» Un maire serbe à Srebrenica, tout un symbole, 21 ans après le massacre
par bye Lun 24 Oct - 12:39

» L'Arctique : eldorado ou mirage?
par bye Lun 24 Oct - 12:36

» Après le viol et le meurtre barbare d'une adolescente, les Argentines ont arrêté de travailler
par bye Lun 24 Oct - 12:33

» Si la mise en scène des manifestations spontanées de policiers, organisées en pleine nuit dans les rues de Paris, ont pu surprendre les riverains, elles inquiètent également la majorité à l'approche de la présidentielle.
par bye Lun 24 Oct - 12:30

» Sommet de Bratislava : vers une convergence des approches "sécuritaires" sur les questions migratoires ?
par bye Jeu 20 Oct - 18:28

» Démantèlement de Calais : quel plan de répartition pour les migrants ?
par bye Jeu 20 Oct - 18:26

» Première défaite pour Viktor Orbán
par gramophone Jeu 20 Oct - 6:27

LE SITE

Dans Les Coulisses de Demain

FORUMS & SITES AMIS

FORUM EST INSCRIT SUR


    Le pacte de responsabilité des collectivités augmentera les inégalités

    Partagez
    avatar
    bye
    Administratrice

    Masculin
    Nombre de messages : 8749
    Localisation : souvent nuages
    Emploi/loisirs : décalé
    Humeur : main tendue
    Date d'inscription : 19/12/2007

    Le pacte de responsabilité des collectivités augmentera les inégalités

    Message par bye le Sam 29 Mar - 12:08

    Le pacte de responsabilité des collectivités augmentera les inégalités

    Faire son marché, déposer sa fille à la crèche, rouler sur une départementale, passer le dimanche après-midi à la maison de retraite et partager des souvenirs avec sa grand-mère, emmener son aîné au lycée, habiter un logement social… Derrière tous ces gestes quotidiens, il y a une collectivité. Une Ville qui finance, un Département qui protège, une Région qui aménage. Des collectivités qui, pour fonctionner correctement, devraient avoir des moyens. Car les conditions d’existence de ces collectivités, ce sont très directement les nôtres. Leurs investissements « investissent » nos vies.

    Mais les « collectivités territoriales » (le terme, déjà, semble si technocratique…) sont de plus en plus mal en point. Leur situation est devenue préoccupante au regard de leur capacité à maintenir demain des financements essentiels. Sans doute est-ce pour partie le résultat mécanique de la crise, qui baisse les recettes, augmente les besoins sociaux et corollairement les dépenses publiques. Mais cela tient surtout à une politique délibérément décidée et conduite sans discontinuité depuis des décennies. Et en la matière comme en tant d’autres, François Hollande inscrit ses pas dans ceux de Nicolas Sarkozy. Il fait même plus et mieux. Deux ans de mandature seulement et déjà l’ancien président du Conseil général de Corrèze a réalisé ce que la droite a essayé de faire dix ans durant.

    L’Etat aide les banques à recouvrer leurs emprunts toxiques…

    Partons d’abord dans cette commune très importante de la banlieue Ouest de l’Ile-de-France – l’exemple est tout à fait réel. Annick travaille à la mairie. Cette année encore, comme lors des cinq dernières années, Annick a dû acheter à l’hypermarché les fournitures dont elle a besoin pour travailler tous les jours. Son employeur, cette mairie, ne peut pas lui en fournir suffisamment. S’asseoir sur une chaise correcte, elle n’y compte plus vraiment non plus. Il y a des emprunts toxiques à rembourser.

    Voilà plus de six ans, l’ancien Maire a souscrit ce qu’il pensait être une bonne affaire : un emprunt dont le taux de remboursement sur trois ans est de 1%. Sauf que, sur les 28 années suivantes, le taux d’intérêt s’établit à 3% tant que la différence entre l’euro et le franc suisse est supérieure à 1,44. Résultat : avec un tel calcul, l’augmentation du taux d’intérêt s’envole sans crier gare, sans prévision possible, jusqu’à 40%. Car le franc suisse est devenu une valeur refuge sur laquelle se ruent les investisseurs, ce qui fait automatiquement augmenter sa valeur.

    Les banques n’accepteront pas de renégocier cet emprunt. D’ailleurs, cette collectivité n’est pas la seule à se heurter à une fin de non recevoir. Englués dans des prêts impossibles à rembourser, un certain nombre de Villes et de Départements ont engagé le bras de fer judiciaire. Et elles ont trouvé une faille. Le coût total du crédit ne figurait pas ou de manière erronée dans les contrats conclus. Si bien que le tribunal de grande instance de Nanterre a annulé les taux d’intérêt usuraires de trois prêts contractés par le conseil général de Seine-Saint-Denis. Cette décision du 8 février 2013 a une portée de jurisprudence puisque la moitié des contrats conclus entre Dexia et les collectivités comprend cette même erreur.

    Dans un tel combat, les collectivités pouvaient espérer un soutien du président pour qui « l’ennemi, c’est la finance ». L’exact inverse s’est produit. Dans le cadre de la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013, le gouvernement a légalisé de manière rétroactive les 18,8 milliards d’euros d’emprunts toxiques octroyés par Dexia aux collectivités locales !

    Parce que l’Etat a décidé de reprendre à son compte la banque franco-belge, la situation est ubuesque. D’un côté, le gouvernement octroie un fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d’euros sur une durée maximale de 15 ans pour aider les collectivités les plus en difficulté. De l’autre, il prend fait et cause pour le système bancaire. Quitte pour cela à colmater la brèche juridique trouvée par certaines collectivités.

    Contre toute attente, en décembre dernier, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition. Mais le sursis apporté aux collectivités sera de courte durée puisque Bercy a immédiatement annoncé la rédaction rapide d’« un dispositif plus solide juridiquement » pour mettre définitivement fin aux 200 à 250 contentieux déposés.

    Réussir ce que la droite a entrepris

    Mais le ministère de l’Economie ne sera pas le seul à décider du sort des collectivités en 2014. Dans quelques semaines, au printemps, les parlementaires auront à se prononcer sur le nouvel acte de décentralisation de François Hollande. Certes, le pire n’est pas toujours sûr. Mais on n’imagine mal comment ce projet de loi pourrait être retoqué. Comme tous les autres avant lui, même les plus contestables, il sera voté. Et il le sera au nom de la « simplification » et de la baisse des dépenses publiques. Tout est dit.

    Il ne s’agit pas, en effet, de donner plus de pouvoir aux citoyens, de renforcer leurs capacités d’agir sur le pouvoir local. Il ne s’agit pas davantage de trouver les moyens de garantir à chacun, quel que soit l’endroit où il réside, l’accès en quelques minutes aux services publics de proximité essentiels, en grande partie financés par ces collectivités locales. Il ne s’agit pas non plus de veiller à ce que les allocations sociales de première urgence, tel que le Revenu de Solidarité Active (RSA), gérées et versées par ces mêmes collectivités, puissent être financées correctement, alors que le déficit structurel dans ce domaine dure depuis des décennies, au point d’atteindre une situation de non retour.

    Non, l’objectif recherché est de faire des économies ! Et les collectivités locales font figure d’opportunité facile, un gisement à portée de main. Pourtant, les sommes en jeu doivent être relativisées. Les collectivités représentent 18% des dépenses publiques. La dette locale contribue de près de 10% à la dette publique. Elle sert surtout à financer la construction ou la rénovation de projets d’équipement. Une dette utile en somme, à l’heure où la machine économique tourne au ralenti.

    Mais qu’importe le volume minime des économies virtuellement réalisable au regard de la transformation profonde de l’action publique locale qu’elle va susciter. La politique assumée par l’équipe Hollande entérine et prolonge celle conduite par la droite au pouvoir. Elle la rend possible. Elle l’approfondit.

    En 2010, Nicolas Sarkozy allège la fiscalité locale payée par les entreprises. La taxe professionnelle payée par les entreprises est supprimée. Elle est remplacée par la cotisation sur la valeur ajoutée. Cela représente pour les collectivités moins de ressources et moins d’autonomie financière. Certes, depuis un an, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a octroyé aux Départements et aux Régions la possibilité de percevoir de nouvelles recettes pour compenser le manque à gagner. Mais François Hollande n’est pas revenu sur le principe même de cette mesure. La fiscalité locale repose toujours à 80% sur les ménages. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier de toutes les infrastructures mises à leur disposition sans participer pour autant à la hauteur des investissements qu’elles représentent. Là encore, on s’est débarrassé d’une certaine conception (sociale !) selon laquelle l’entreprise se devait de participer au bien commun.

    En 2010 encore, Nicolas Sarkozy conclut sa seconde conférence sur les déficits en annonçant le gel des moyens de fonctionnement des collectivités. Il faut savoir que cette Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) se chiffre en moyenne à plus de 40 milliards d’euros par an. De quoi s’agit-il ? L’Etat a transféré aux collectivités la responsabilité de gérer pour son compte des compétences, des politiques, des allocations. Ces dernières avancent l’argent et se font ensuite rembourser par l’Etat : c’est cela la Dotation Globale de Fonctionnement. Sauf que, depuis plusieurs décennies, les gouvernements ne remboursent plus à l’euro près dépensé. Ainsi, en 2010, Nicolas Sarkozy leur annonce que l’ardoise ne sera définitivement pas effacée. Pire, parce l’inflation et la crise augmentent mécaniquement les dépenses des collectivités, cela revient en réalité à leur donner moins d’argent pour financer l’Allocation Personnalisée Autonomie (APA) pour les personnes âgées, le Revenu de Solidarité Active (RSA), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)…

    En 2013, François Hollande confirme ce gel. Il va même plus loin. En 2014 et en 2015, la Dotation Globale de Fonctionnement diminuera d’un peu plus d’un milliard d’euros. L’effort est réparti entre les communes (588 millions d’euros de moins), les départements (476 millions d’euros) et les régions (184 millions d’euros). C’est le pacte de confiance et de responsabilité proposé aux collectivités. Il représente ainsi un véritable point de rupture dans la manière dont se sont bâtis historiquement les rapports entre l’Etat et les collectivités locales. En l’espace de six ans, on est ainsi passé d’un système où les concours financiers de l’Etat augmentaient à hauteur de l’inflation et d’une partie de la croissance, puis au niveau seulement de l’inflation, puis la stabilité à 0%, pour finir maintenant par une baisse. On imagine mal comment ce scénario pourrait s’inverser dans les années à venir.

    Troisième et dernier exemple de la politique de rigueur initiée par la droite et poursuivie par François Hollande, en 2010 toujours, Nicolas Sarkozy dit souhaiter que les dotations de l’Etat soient modulées. Elles doivent l’être selon des critères de bonne gestion pour « encourager les collectivités locales à réduire leurs dépenses dans les mêmes proportions que l’Etat ». Nicolas Sarkozy l’a rêvé ; François Hollande l’a fait. L’idée avancée lors de la conférence de presse du 14 janvier 2014 est de proposer un « bonus-malus » aux Régions, aux Départements et aux nouvelles métropoles, aux communes et aux intercommunalités prêtes à fusionner. Il s’agit de contraindre les collectivités à respecter de nouvelles normes de dépenses de fonctionnement. À partir de la loi de finances 2015, les 40 milliards d’euros de la Dotation Globale de Fonctionnement seront désormais versés en fonction des efforts faits en matière de regroupement.

    Ainsi, sous l’impulsion de cette politique de la carotte et du bâton, c’est une nouvelle organisation des territoires qui ne va plus manquer d’émerger. Pas sûr que les citoyens s’y retrouvent. D’autant que les deux seules fois où ils ont été consultés sur la fusion de deux départements, en Alsace et en Corse, ils ont dit non.

    Un trompe-l’œil nommé « mixité sociale »

    Or la réduction des inégalités n’est visiblement pas une priorité du gouvernement socialiste. Alors que la crise a encore aggravé les écarts de revenu et de patrimoine et que le chômage touche près de 11% de la population, la seule réponse de Jean-Marc Ayrault face à cette situation sociale désastreuse est une réforme de la politique de la ville (à moyens constants bien sûr) censée mieux cibler les territoires les plus en difficulté.

    Malheureusement, la loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale, adoptée le 21 février dernier, reste dans la droite ligne de la politique de la ville depuis les années 1980, faisant de la lutte contre « les exclusions » et « la ségrégation » le point ultime des politiques de développement social, en lieu et place de l’objectif de répartition des richesses et de plein emploi.

    Si le critère retenu pour redessiner la géographie des quartiers prioritaires est bien le niveau de revenu, on peut douter que les actions financées dans ce cadre permettront de sortir durablement de la pauvreté les habitants de ces quartiers. Ce n’est d’ailleurs pas l’objectif annoncé, car il s’agit surtout, dans le prolongement des orientations fixées par la droite et notamment grâce au volet rénovation urbaine de la politique de la ville, de viser la « mixité sociale », c’est-à-dire une répartition des pauvres plus équitable entre les territoires, permettant de mieux les « invisibiliser » et de maintenir une relative paix sociale. S’il paraît indispensable d’impulser des actions spécifiques soutenues par l’Etat dans les collectivités les plus touchées par les conséquences de la crise financière et des politiques d’austérité, ces efforts ne pourront au mieux que servir d’alibi en l’absence d’une rupture avec les politiques néolibérales.

    http://www.fondation-copernic.org/spip.php?article1070
    avatar
    bye
    Administratrice

    Masculin
    Nombre de messages : 8749
    Localisation : souvent nuages
    Emploi/loisirs : décalé
    Humeur : main tendue
    Date d'inscription : 19/12/2007

    Re: Le pacte de responsabilité des collectivités augmentera les inégalités

    Message par bye le Sam 29 Mar - 12:10

    Le pacte de responsabilité des collectivités augmentera les inégalités ( suite et fin )

    « Les vitrines heureuses de la mondialisation »

    Au-delà des nouveaux quartiers « politique de la ville », il est difficile d’imaginer à quoi ressemblera la carte de France que nos enfants apprendront demain. Une région sur trois est appelée à disparaître. Des métropoles vont absorber des agglomérations et des départements entiers. Pour ceux qui perdureront, une loi votée le 17 mai 2013 prévoit que le nombre de leurs cantons sera désormais divisé par deux. En 2015, il faudra ainsi voter pour un binôme paritaire (un homme-une femme) dans des cantons deux fois plus grands.

    Une chose est sûre malgré tout. Ce sont autour de grandes métropoles que l’organisation de notre pays s’articulera désormais. Ce sont des établissements publics de coopération intercommunale prévus par la loi du 16 décembre 2010, toujours sous l’ère Sarkozy, pour des territoires comptant plus de 400 000 habitants.

    En quoi cela constitue-t-il un problème ? Car, après tout, qui pourrait trouver à redire contre des métropoles dynamiques, attractives, contre des villes qui attirent de nouveaux habitants, de nouvelles entreprises, de nouveaux services ? Le fait même que François Hollande poursuive la politique initiée par la droite dans ce domaine invite néanmoins à questionner cette belle évidence, célébrée en boucle par toutes les élites.

    La métropolisation est un fait et une conséquence du capitalisme mondialisé. Depuis les années 1980, les échanges économiques ne sont plus interétatiques. Certaines villes sont particulièrement bien implantées au centre de multiples réseaux de transports et de communication. Elles sont ainsi parvenues à centraliser toutes les fonctions. Elles ont réussi à devenir à la fois des centres de commandement politique, économique, financier, culturel, universitaire … Elles sont devenues des lieux de concentration et d’accumulation du capital, de la richesse, du pouvoir, du prestige et de la domination symbolique, rejetant à leur marge les actifs et les retraités les plus précaires. Jusque dans les années 70, les industries présentes au cœur même des milieux urbains créaient les conditions de la présence des ouvriers et des employés. Désormais, la tertiarisation des villes s’est accompagnée de leur rejet et leur remplacement par des classes moyennes supérieures.

    Aussi, décider d’organiser notre territoire à partir du fait métropolitain, c’est rendre possible et accepter une nouvelle géographie de la richesse et de la pauvreté. Une nouvelle géographie fondée sur la centralité et de la marginalité, l’inclusion et de l’exclusion. C’est accepter que les villes et les campagnes vivent leur vie, en grande partie en dehors de tout soutien ou regard de l’Etat. C’est laisser se débrouiller – sans moyens - la France périphérique, la plus faible. C’est accepter l’accroissement de toutes les inégalités dans les centres urbains. C’est abandonner dans le même mouvement et définitivement, avec le même cynisme, les Ardennes et les Mureaux.

    Dégraisser le mammouth

    Inquiétante, certes, cette nouvelle physionomie des territoires est très inquiétante. Transformées de l’extérieur, les collectivités le sont déjà et le seront aussi de l’intérieur. Car la réforme voulue par François Hollande aura également un impact direct sur les conditions d’emploi dans les collectivités.

    Il y avait déjà péril en la demeure. Dans son premier rapport consacré aux finances locales, en octobre 2013, la Cour des comptes dressait un portrait qui ne fait pas dans la nuance. Les experts de la rue Cambon reconnaissent au passage que le déficit représenté par les collectivités « est peu élevé » et que ces dernières « sont peu endettées », alors qu’elles assurent plus de 70 % de l’investissement public. La tendance générale pointée du doigt n’en est pas moins « préoccupante ». Les dépenses de personnel iraient galopantes. Elles représenteraient en moyenne 35 % des coûts de fonctionnement, jusqu’à plus de 50 % pour les communes. Autrement dit, si les collectivités locales dépensent trop, c’est d’abord à cause du personnel qu’elles emploient et des avantages sociaux qu’elles accordent. Dégraisser le mammouth territorial, c’est dès lors participer à rétablir les comptes publics.

    C’est d’abord ne pas renouveler les contractuels. Par exemple, dans cette municipalité importante de l’Est de la France, ce sont 32 équivalents temps plein, 32 personnes qui vont perdre leur emploi en 2014. C’est peut-être peu. Mais c’est la première fois de son histoire que cette collectivité licenciera.

    La part des contractuels dans les effectifs des collectivités est loin d’être négligeable. La fonction publique territoriale emploie plus de 2 millions de personnes. Fin 2009, 1 agent sur 5 n’était pas titulaire. Or, si on regarde la tendance sur les années suivantes, cette proportion baisse. Est-ce grâce à une politique de déprécarisation conduite par les collectivités ? En partie peut-être, pour celles qui l’ont voulu et qui en ont eu les moyens. Mais cette diminution tiendrait d’abord et avant tout au fait que les contractuels seraient devenus tout simplement trop chers pour des collectivités en mal de moyens pour fonctionner. Pour preuve, sur cette même période, le nombre de contrats aidés explose, avec une hausse de plus de 42%.

    Les agents non titulaires, les contrats aidés ne sont pas les seules variables d’ajustement de collectivités aux abois. Les fonctionnaires territoriaux ont vu eux aussi leurs conditions d’emploi et d’existence se dégrader. Ils représentent près de 35% des effectifs de la fonction publique, 75% des agents employés au grade le plus bas : la catégorie C. S’attaquer à la fonction publique territoriale, c’est donc s’attaquer aux fonctionnaires qui gagnent le moins, à ceux qui sont le moins diplômés. La politique de rigueur est belle et bien une politique de casse et de classe. Une étude de l’Insee d’août 2013 révèle, par exemple, que le salaire net moyen en équivalent temps plein dans la fonction publique territoriale est le plus bas de toute la fonction publique (1 820 euros nets par mois en 2011) et qu’il diminue, sous la mécanique des hausses de cotisation et du gel du point d’indice. Ce dernier sert de base de calcul à la rémunération de ces agents. Il n’a pas bougé d’un centime d’euros depuis une revalorisation de 0,5% en 2010. La gauche prolonge une nouvelle fois la ligne adoptée par l’équipe de Nicolas Sarkozy.

    Le nouvel eldorado du privé

    Précariser, licencier, mais aussi externaliser, voici la recette proposée aux collectivités locales. En 2006, la Ville d’Issy-les-Moulineaux a tout simplement confié une partie de la gestion de ses ressources humaines au groupe Steria. Le recours à l’externalisation n’est pas une pratique nouvelle pour les collectivités. Nettoyage de locaux, de rues, restauration scolaire, entretien des routes… sont confiés depuis longtemps au privé.

    Avec l’accélération des départs à la retraite et les nouvelles normes budgétaires prévues dans le cadre du pacte de responsabilité, le mouvement devrait s’amplifier. Et cela pour le plus grand bénéfice des grands groupes spécialisés sur ces types de marché. Cette responsable de la région grand Ouest d’un des poids lourds mondial de l’intérim le confie dans un large sourire : c’est un nouvel eldorado. D’abord, il s’agit de proposer des formations aux agents, puis très vite d’apporter son expertise sur la gestion de tel ou tel service, pour finir par la proposition d’une prestation directe.

    Ainsi, la décentralisation célébrée sert dans les faits de levier à l’externalisation, à la conquête par le privé de pans entiers de l’action publique. Initialement au nom d’un manque de compétences en interne. Désormais au nom de la sacro-sainte bonne gestion des comptes publics.

    L’Etat démantelé l’est ainsi à tous les étages. Il est rongé par les deux bouts, par une privatisation méthodique. Et cette dernière est pilotée par de nouveaux manageurs publics, transfuges du privé. Car il n’est plus rare désormais de voir d’ex-consultants de grands cabinets privés, spécialisés dans la finance, prendre le costume de directeur général de grandes collectivités. Cela ne se fait pas sans incidence sur la manière dont les Villes, les Départements et les Régions gèrent leur personnel mais aussi certaines de leurs compétences. Des objectifs nouveaux sont fixés, des manières inédites de « faire ». La « gestion de la relation clients » devient modalité légitime de la relation « moderne » à l’usager.

    Demain, sur quels critères plus ou moins officiels seront étudiés les dossiers de demande du Revenu de Solidarité Active (RSA), qui est l’une des allocations qui « coûtent » le plus (des milliards d’euros de dépenses par an) ? Qu’en sera-t-il demain de l’égalité d’accès à l’Allocation Personnalisée Autonomie (APA) pour les personnes âgées, alors que le niveau de pension actuel n’atteint pas 1300 euros et que le coût mensuel d’une place en maison de retraite revient en moyenne à 1857 euros par mois ?

    À lire le dernier rapport sénatorial de Jacqueline Gourault, la question apparaît d’autant plus fondée. La sénatrice UDI du Loir-et-Cher démontre en effet combien l’accord financier proposé en juillet 2013 par le gouvernement aux Départements ne résoudra rien. Il permet certes d’un peu mieux rembourser aux Conseils généraux les 15 milliards d’euros engagés par eux pour financer les allocations de solidarité (l’Allocation Personnalisée Autonomie pour les personnes âgées, le Revenu de Solidarité Active, la Prestation de Compensation du Handicap). Aux 4,6 milliards d’euros par an proposés jusque-là par la droite au pouvoir, 2,1 milliards d’euros supplémentaires leur seront désormais versés à compter de 2014. Conclusion : des ressources toujours pas suffisantes. Et la sénatrice Gourault d’inviter dès lors les Conseils généraux à ne pas rester « inactifs ». Des solutions existeraient. Il pourrait s’agir d’abandonner les actions d’insertion professionnelle proposées aux demandeurs d’emploi bénéficiant du RSA, de décider de tarifs plus « stricts » en matière d’aide à domicile, de lutter contre les « abus » … Si on doutait encore de la nécessité de renationaliser la gestion de ces allocations de solidarité, Jacqueline Gourault nous en convainc définitivement.

    Sandra Rigoni et Gaëlle Rougerie

      La date/heure actuelle est Ven 28 Juil - 9:47