La Justice sous tension

Ils dénoncent "une réforme idéologique", "incohérente" et "inquiétante" de l'École nationale de la magistrature, et craignent pour "le principe d'unité du corps judiciaire".

Environ 170 élèves magistrats ont manifesté devant l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) de Bordeaux, mardi 25 mars, contre la réforme de leur formation. Cette réforme devait être présentée dans la journée de mardi au conseil d'administration (CA) de l'école à Paris.

Les élèves, appelés auditeurs de justice, dénoncent dans un texte adopté en assemblée générale et qui sera présenté dans la journée au conseil d'administration "une réforme idéologique", "incohérente" et "inquiétante".

Ils évoquent en particulier une réforme basée "sur une idéologie managériale", ou "une liste de compétences approximativement définies" et qui rappelle "les poncifs qui préside désormais à la formation des cadres du secteur privé".

"ENM en danger"
Les auditeurs affirment dans leur texte que "le principe d'unité du corps judiciaire (...) est directement menacé par ce projet" et que l'indépendance serait également mise à mal par une proposition de tutelle des magistrats sortants d'école par un juge plus ancien.

Après avoir lu ce texte et déployé des banderoles sur lesquelles ont pouvait lire "Réforme de l'ENM, magistrats mal formés le justiciable en fait les frais" ou "ENM en danger", les auditeurs se sont rendus devant la cour d'appel de Bordeaux puis devant l'Hôtel de ville.

Selon un porte-parole du mouvement, Nicolas Braconnay, 105 élèves se sont déclarés grévistes et assisteront "éventuellement" au cours et séminaires en arborant un autocollant "auditeur en grève".

La ministre de la Justice Rachida Dati a présenté le 22 février un projet de réforme en 21 points, comprenant notamment une réduction à 26 semaines de la formation initiale hors stages (au lieu de 30 actuellement) ou encore l'introduction de tests psychologiques lors de l'admission. Cette réforme a été récemment détaillée aux élèves magistrats de l'ENM par le directeur de l'école, Jean-François Thony.

78 magistrats se sont déclarés grévistes sur 7.900 selon la Chancellerie qui avait prévenu que le mouvement pouvait constituer "une faute disciplinaire". La journée s'achevait par une "nuit des libertés publiques" contre la loi sur la rétention de sûreté.

Le mouvement lancé par le Syndicat de la magistrature (SM) pour dénoncer la "dégradation" du travail dans les tribunaux n'a que peu perturbé les audiences jeudi 20 mars. Cependant, le point d'orgue de la journée réside surtout dans "une nuit des libertés publiques" contre la loi sur la rétention de sûreté.

Selon la Chancellerie, 78 magistrats sur 7.900 (moins d'1%) se sont déclarés grévistes, un chiffre "largement sous-évalué" selon le SM, qui a toutefois confié être "dans l'incapacité" de fournir sa propre estimation compte tenu du peu d'informations remontant des juridictions.

Selon un décompte des bureaux régionaux de l'AFP, il n'y a eu que quelques reports d'audience à Lyon. Aucune perturbation n'a été signalée ailleurs.

Avertissement de la Chancellerie
Un préavis de grève avait été déposé par le SM, deuxième organisation professionnelle, classée à gauche et représentant environ 28% des magistrats.

Mais le syndicat majoritaire, l'Union syndicale des magistrats (USM, 62% de la profession), ne s'est pas associé au mouvement, son président Bruno Thouzellier ne voulant pas entrer dans le "jeu politique" du SM.

L'appel à la grève des magistrats contre "la dégradation des conditions d'exercice de leurs missions au regard, notamment, de l'accumulation de textes en matière pénale" a fait réagir la Chancellerie.

Dans une lettre envoyée mardi à la présidente du SM, Emmanuelle Perreux, le directeur de cabinet de la garde des Sceaux Rachida Dati rappelait que le statut de la magistrature proscrivait "toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement" et "toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions".

"Menace de sanctions disciplinaires"
Le SM a vu dans cette lettre une "menace de sanctions disciplinaires, à mots à peine couverts".

Il a reçu le soutien des syndicats CGT, Snepap-FSU et SNPES-PJJ du ministère de la Justice qui ont dénoncé "les pressions de la Chancellerie".

Le porte-parole du ministère, Guillaume Didier, a assuré qu'il n'y avait "pas de menace particulière" dans la lettre du directeur de cabinet. Il s'agissait, selon lui, de rappeler que "personne, pas même les magistrats, ne peut prétendre être au-dessus de son statut".

Concernant d'éventuelles sanctions, "il y aura une appréciation au cas par cas". Aucune sanction n'avait été prise lors des précédents mouvements de grève dans la magistrature, en 2005 et en novembre dernier contre la réforme de la carte judiciaire.

La mobilisation de jeudi visait l'ensemble des réformes dont la dernière en date sur la rétention de sûreté.

Appel à l'abolition de la rétention de sûreté
La loi, promulguée le 25 février, crée des centres d'enfermement à vie pour les criminels jugés dangereux. Censurée partiellement par le Conseil constitutionnel, qui en a exclu toute application rétroactive, ce texte a mobilisé contre lui un collectif de syndicats et partis de gauche, qui organisait jeudi soir dans plusieurs villes de France une "nuit des libertés publiques".

A Nancy, une manifestation devait se tenir sur la place Stanislas à partir de 20H00. A Marseille, des interventions étaient prévues à la faculté de droit à 19H00 avant un rassemblement devant le palais de justice à 21H30.

A Paris, une soirée de débat autour de la projection d'un documentaire sur "la rétention de sûreté, une peine infinie" était programmée à la Bourse du travail à partir de 18H30.

A cette occasion devait être lancé un appel intitulé "La rétention de sûreté doit être abolie".