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    Le défenseur des enfants et la CNDS sur le grill,

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    Le défenseur des enfants et la CNDS sur le grill, Empty Le défenseur des enfants et la CNDS sur le grill,

    Message par bye Jeu 17 Sep - 12:40

    http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20090916.OBS1404/le_defenseur_des_enfants_et_la_cnds_sur_le_grill.html
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    Le défenseur des enfants et la CNDS sur le grill, Empty Re: Le défenseur des enfants et la CNDS sur le grill,

    Message par bye Jeu 17 Sep - 12:53

    COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, le 15 septembre 2009
    DOMINIQUE VERSINI, DEFENSEURE DES ENFANTS, DECOUVRE QUE LE GOUVERNEMENT A DECIDE DE SUPPRIMER LE DEFENSEUR DES ENFANTS AU MOMENT DU 20ème ANNIVERSAIRE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT (CIDE)
    Alors que partout en France et dans le monde, se prépare le 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, la Défenseure des enfants, Dominique VERSINI, découvre avec stupeur les 2 projets de loi présentés lors du dernier conseil des ministres (9/09/09) qui suppriment l’Institution du Défenseur des enfants créée par la loi du 6 mars 2000 en tant qu’Autorité indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits des enfants et diluent ses missions au sein d’un nouveau Défenseur des droits.
    Dominique VERSINI, qui n’a été à aucun moment ni consultée ni auditionnée (malgré les demandes de rendez-vous qu’elle a formulées auprès de l’exécutif dès la connaissance du projet de création d’un Défenseur des droits fin 2007), conteste à la fois la méthode, qui relève de la maltraitance institutionnelle 1 ainsi que les 2 projets de lois qui posent de nombreuses interrogations :
    Le nouveau Défenseur des droits, qui a été institué par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 sans que son périmètre soit défini au moment du vote, a pour but, selon le projet, de renforcer et de donner plus de cohérence et de lisibilité à la protection des droits et des libertés des citoyens en le dotant de pouvoirs renforcés. Si tel est le but, on ne comprend pas pourquoi le Gouvernement a décidé de limiter son champ d’intervention aux compétences du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), excluant de fait la protection de droits aussi fondamentaux pour nos concitoyens que ceux concernant les discriminations, le contrôle des lieux privatifs de liberté, la protection de la vie privée menacée par la multiplication des fichiers informatiques qui resteraient gérés respectivement par la HALDE, le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté (CGPL) et la CNIL.
    1 L’Institution du Défenseur des enfants comprend 28 permanents, 60 correspondants territoriaux et 34 jeunes ambassadeurs civils volontaires

    1 La Défenseure des enfants exprime son total désaccord sur le fait qu’ait été décidé arbitrairement et sans aucune concertation de dissoudre certaines autorités indépendantes et d’aménager une simple articulation avec d’autres.
    Elle demande donc au Gouvernement d’expliciter sur la base de quelles logiques il a pris la décision de supprimer à mi-mandat une autorité indépendante de la République en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant dont le travail est reconnu unanimement en France et à l’étranger.
    Concernant plus spécifiquement les enfants :
    La Défenseure des enfants rappelle que depuis sa création l’Institution a traité des réclamations concernant près de 20.000 enfants.

    1. La Défenseure des enfants considère que cette nouvelle organisation va affaiblir la mission de défense et de promotion des droits de l’enfant : Les enfants (mais aussi leurs parents) ne s’adresseront pas facilement à

    - un Défenseur des droits qui n’aura pas une compétence visible et spécialisée pour les enfants. Les modèles européens auxquels fait référence le projet de loi prévoient sous une forme ou sous une autre un Défenseur des enfants en tant que structure distincte ou adjointe du Médiateur général.

    En matière de défense des droits de l’enfant le projet de loi marque un - recul par rapport à la loi du 6 mars 2000 qui a confié au Défenseur des enfants la mission de défendre tous les droits fondamentaux des enfants consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé, et notamment la Convention internationale des droits de l’enfant à laquelle il n’est à aucun moment fait référence dans le projet.

    Cela ne pourra qu’entraîner une réduction des interventions que la Défenseure des enfants est amenée à faire régulièrement auprès des pouvoirs publics en faveur d’enfants qui vivent des situations qui ne sont pas formellement interdites dans le droit français mais qui sont contraires à leur intérêt supérieur au sens de la Convention internationale des droits de l’enfant : par exemple, la présence d’enfants dans les Centres de rétention administrative, le traitement des mineurs étrangers isolés, l’accès aux soins des enfants de Mayotte, … C’est donc l’Autorité morale et la force d’interpellation de la Défenseure des enfants à travers ses interventions et avis qui sont réduites.

    Le projet de loi ne prévoit rien sur le maintien de la mission de - promotion des droits de l’enfant qui est affirmé dans l’article 5 de la loi du 6 mars 2000, que la Défenseure des enfants a développé considérablement en 3 ans – en partenariat avec des conseils généraux de tout bord politique et avec l’Education nationale - par la création de 32 2 « jeunes ambassadeurs » faisant leur service civil volontaire auprès de son institution et ayant sensibilisé sur les droits de l’enfant plus de 50 000 enfants en trois ans dans 12 départements.

    Elle rappelle qu’elle anime également une équipe de 60 correspondants territoriaux qui la représentent sur tout le territoire. Leurs attributions (promotion des droits de l’enfant, médiations interinstitutionnelles de premier niveau lorsqu’un droit de l’enfant est menacé, liens avec les différentes autorités publiques, enquêtes de terrain sur la mise en œuvre des droits de l’enfant, tutorat des jeunes ambassadeurs …) diffèrent de celles des délégués du Médiateur de la République. Le projet de loi ne dit rien sur le devenir de ces hommes et de ces femmes issus de la société civile qui, souvent depuis la création de l’institution, se dévouent à la cause des enfants.

    2. Dominique VERSINI rappelle que l’apport du Défenseur des enfants dépasse le traitement des réclamations et s’inscrit dans une réflexion de société sur les grandes questions concernant les enfants

    En 3 ans elle a fait des propositions de réformes législatives sur des questions de société reprises par le Gouvernement (le statut des tiers beaux-parents, la situation des enfants dans les séparations parentales conflictuelles,…), des propositions d’améliorations de politiques publiques (le rapport sur les Adolescents en souffrance mis en application par la ministre de la Santé a entraîné la multiplication des Maisons des adolescents et des équipes mobiles de pédopsychiatrie), des recommandations relatives aux mineurs étrangers isolés, aux tests ADN, et à la justice des mineurs.

    3. L’Institution du Défenseur des enfants contribue à porter la parole des enfants au plus haut niveau de l’Etat

    En 2009, a été réalisée une grande consultation nationale donnant la parole aux collégiens et lycéens sur 10 sujets qui les concernent (famille, éducation, discriminations, violences, justice, handicap, santé, expression et la participation ...). Leurs 200 propositions, rassemblées dans un livre d’or de la parole des jeunes et destinées au Président de la République et au Parlement, seront rendues publiques par leurs porte-parole à la Sorbonne le 20 novembre 2009.

    La Défenseure des enfants pense qu’il serait particulièrement opportun que le Gouvernement vienne à cette occasion expliquer aux jeunes le nouveau dispositif envisagé pour la défense de leurs droits.

    4. Dominique VERSINI va assurer la Présidence du réseau européen des 35 Défenseurs des enfants (European Network of Ombudspeople for Children).

    Ces Défenseurs des enfants se réunissent en assemblée générale à Paris du 23 au 25 septembre 2009 pour échanger leurs expériences en matière de respect des droits de l’enfant en présence de représentants du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne.
    La Défenseure des enfants invite le Gouvernement, le Parlement et la presse à venir les rencontrer pour comprendre leurs différentes modalités d’organisation qui, dans tous les cas, identifient nettement la visibilité de la fonction de Défenseur des enfants.
    Dominique VERSINI considère que la suppression du Défenseur des enfants sous la forme décidée par le Gouvernement marque un recul dans le respect des droits fondamentaux des enfants et va à l’encontre des préconisations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies qui, dans son rapport du 22 juin 2009, a demandé au Gouvernement de « continuer à renforcer le rôle du Défenseur des enfants ».

    Pour mémoire : Dominique VERSINI, conseiller d’Etat, ancien secrétaire d’Etat chargée de la lutte contre la précarité et l’exclusion (2002-2004) et Co-créatrice du Samu Social de Paris (1993), a été nommée Défenseure des enfants par décret du Président de la République le 29 juin 2006 pour une durée de 6 ans (2006-2012). Elle a succédé à Claire Brisset (2000-2006), actuelle médiatrice de la Ville de Paris. Contact presse: Laetitia GOT-THEPAULT 01-53-63-58-66 / 06-32-47-63-93 www.defenseuredesenfants.fr
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    Le défenseur des enfants et la CNDS sur le grill, Empty Re: Le défenseur des enfants et la CNDS sur le grill,

    Message par ecotone Jeu 17 Sep - 15:42

    Cela prouve une fois de plus que nous sommes des pions, les enfants n'en parlons pas, pas étonnant qu'il y en ait derrière les barreaux comme des criminels juste parce que leurs parents ont le malheur d'être étrangers.
    Être étranger, c'est être un criminel.
    Être un enfant, c'est mettre la société en danger, c'est bien pour ça qu'il y a des lois pénales pour les mineurs, permettant leur emprisonnement.
    C'est normal donc, c'est la suite logique que de retirer le peu de droits qu'il leurs reste, des défenseurs.
    Avec ce gouvernement, ce ne sont que des régressions, dans tous les domaines.

    Encore heureux que cette info passe dans les médias, sinon, seules les boîtes mails l'auraient relayé!

    Comme au niveau européen cette institution détient d'autres antennes, il faut espérer que suffisamment de bruit sera fait, que le gouvernement reculera.
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    Le défenseur des enfants et la CNDS sur le grill, Empty Re: Le défenseur des enfants et la CNDS sur le grill,

    Message par Ego autem semper Jeu 17 Sep - 19:56

    Le gouvernement cherche à faire des économies sur le salaire dans le domaine sociale, mais la court de comptes à souligné les coûts exorbitants du train de vie à l'Élysée.

    Vous savez bien, que le pouvoir mediatique fait le reste, avec la connivence excellente des médias et les journalistes.
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    Le défenseur des enfants et la CNDS sur le grill, Empty Re: Le défenseur des enfants et la CNDS sur le grill,

    Message par bye Ven 18 Sep - 15:22

    Pétition pour le maintien d'un Défenseur des enfants indépendant :
    http://www.defenseurdesenfants.fr/pourundefenseurdesenfantsindependant.php

    La création d'un défenseur des droits tous azimuts signe également la mort de la CNDS, qui dénonce les violences policières, les contrôles au faciès et autres gardes à vue abusives... (Commission Nationale de
    Déontologie de la Sécurité)
    Cf http://www.ldh-france.org/Des-enfants-sans-Defenseur )

    Coordination des soutiens pour un Défenseur des enfants indépendant
    Le 6 mars 2000, le Parlement a voté la création d’un Défenseur des enfants, autorité indépendante chargée de défendre et promouvoir les droits fondamentaux des enfants posés dans la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a ratifiée en 1990.

    Depuis 9 ans cette institution représentée successivement par Claire BRISSET puis par Dominique VERSINI est intervenue comme un médiateur interinstitutionnel pour plus de 20.000 enfants dont les droits
    n’étaient pas respectés par une administration ou une personne privée ou pour les enfants qui n’avaient pas de droits reconnus. Elle s’est aussi imposée comme une force constructive de proposition législative
    et réglementaire et parfois d’interpellation auprès des pouvoirs publics.

    Au moment où dans le monde entier, se préparent les célébrations du 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant, la France ne peut pas être le pays qui supprime son institution
    indépendante « Défenseur des enfants ».

    Tous les enfants et adolescents vivant dans notre pays ont le droit d’avoir accès à un Défenseur indépendant et consacré à la défense et à la promotion de leurs droits fondamentaux.

    J’apporte mon soutien au maintien d’un Défenseur des enfants indépendant :
    http://www.defenseurdesenfants.fr/pourundefenseurdesenfantsindependant.php
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    Le défenseur des enfants et la CNDS sur le grill, Empty Re: Le défenseur des enfants et la CNDS sur le grill,

    Message par yunolo Dim 20 Sep - 3:34

    Mon Dieu! Mon Dieu! Combien tu es loin des réalités! Incroyable! Incommensurable! FOU! TOTALEMENT FOU!
    https://www.dailymotion.com/video/x62olh_souffrance-denfants-yyyyy-yyyyy-yyy_news
    Franchement Y'A DES CLAQUES ET DES BAFFES qui se perdent!
    Tes gesticulations imbéciles en bas d'un immeuble à 10, 15, 20, 30 opposants ne changera rien à la vie des enfants dans le Monde!
    Je sais que tu vas nous sortir des textes, encore!!!! Ils sont tous bafoués! Et en premier lieu par toutes les personnes qui s'installent en France!
    C'est bien de faire partie de ce Club! Mais c'est d'un ridicule! ++++
    Comme disait Ecotone je ne sais plus où sur le site! Ce n'est pas parce qu'on aide les sans-papiers... qu'on doit les héberger!
    Ils vont où alors après ?
    "Bonjour! je m'appelle Machin! Bienvenue en France!" Je ne sais pas où vous allez dormir, vivre, travailler!!! Mais Bienvenue quand même et démmerdez-vous!"
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    Le défenseur des enfants et la CNDS sur le grill, Empty Re: Le défenseur des enfants et la CNDS sur le grill,

    Message par ecotone Dim 20 Sep - 13:57

    yunolo a écrit:Mon Dieu! Mon Dieu! Combien tu es loin des réalités! Incroyable! Incommensurable! FOU! TOTALEMENT FOU!
    https://www.dailymotion.com/video/x62olh_souffrance-denfants-yyyyy-yyyyy-yyy_news
    Franchement Y'A DES CLAQUES ET DES BAFFES qui se perdent!
    Tes gesticulations imbéciles en bas d'un immeuble à 10, 15, 20, 30 opposants ne changera rien à la vie des enfants dans le Monde!
    Je sais que tu vas nous sortir des textes, encore!!!! Ils sont tous bafoués! Et en premier lieu par toutes les personnes qui s'installent en France!
    C'est bien de faire partie de ce Club! Mais c'est d'un ridicule! ++++
    Comme disait Ecotone je ne sais plus où sur le site! Ce n'est pas parce qu'on aide les sans-papiers... qu'on doit les héberger!
    Ils vont où alors après ?
    "Bonjour! je m'appelle Machin! Bienvenue en France!" Je ne sais pas où vous allez dormir, vivre, travailler!!! Mais Bienvenue quand même et démmerdez-vous!"

    Tu es insultante avec les forumeurs, et ignorante!
    C'est grâce à des gens comme toi que des sarko sont élus, et ne respectent plus les lois!!

    Regarde les 10, 20, 30, en bas de l'immeuble! Mais où tu vis toi?
    http://www.milan-enseignants.com/2009/09/17/milan-defenseur-des-enfants/
    http://fr.news.yahoo.com/4/20090916/tts-france-enfants-droits-ca02f96.html
    http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5hm1eujPzDAldrnndLYgRUGPTDx-A
    http://www.lindependant.com/articles/2009-09-19/defenseur-des-enfants-r-courteau-conteste-sa-suppression-44632.php
    http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2009/09/19/01011-20090919FILWWW00584-un-collectif-pour-le-defenseur-des-enfants.php
    ...
    Bon, c'est sûr, il faut savoir lire...



    Mais c'est quand que tu utilises ton cerveau pour réfléchir?
    Apprends à lire, réfléchir et faire une synthèse, tu aboies et tu craches ton venin... rien de plus.
    Même pas une vidéo que tu mets toi-même tu en as une bonne analyse. Dans ces pays où il n'y a pas de droits, ni de respect pour les enfants, voilà ce que vivent les enfants... ta vidéo l'illustre!
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    Le défenseur des enfants et la CNDS sur le grill, Empty Re: Le défenseur des enfants et la CNDS sur le grill,

    Message par yunolo Mar 22 Sep - 1:26

    Tu as vidé ton venin ecotone! Et en bas de ton message... après m'avoir bien massacré! Tu le cites! MERCI!
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    Le défenseur des enfants et la CNDS sur le grill, Empty Re: Le défenseur des enfants et la CNDS sur le grill,

    Message par yunolo Mar 22 Sep - 1:35

    Je suis née en France! En Bretagne! A Brest même!
    Je te sens bien plus insultante que je ne le serai jamais!
    bye
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    Le défenseur des enfants et la CNDS sur le grill, Empty Re: Le défenseur des enfants et la CNDS sur le grill,

    Message par bye Mer 23 Sep - 5:44

    La Défenseure des enfants et la CNDS : des institutions indispensables à Mayotte
    Le collectif Migrants Mayotte s’inquiète fortement du projet de loi instituant le « Défenseur des droits » et abrogeant l’existence de la Défenseure des
    enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Ces deux institutions ont eu un rôle majeur ces dernières années,
    particulièrement dans la défense des droits des migrants à Mayotte et dans le contrôle des pratiques policières, trop souvent excessives – voire
    illégales.

    La CNDS a notamment permis, en 2008, de mettre en lumière certaines pratiques employées par la Police aux frontières bien que prohibées,
    notamment la navigation tous feux éteints afin d’intercepter les embarcations clandestines, qui avait provoqué le naufrage de l’une d’entre elles et la
    disparition de plusieurs de ses passagers, en décembre 2007 [1]. Depuis, cette pratique a été (officiellement) abandonnée. La CNDS a en outre été la
    première instance à dénoncer le caractère inhumain et « indigne » des conditions d’accueil au sein du Centre de rétention administrative de Pamandzi,
    régulièrement surpeuplé.

    La Défenseure des enfants a également pointé du doigt ces conditions d’accueil « indignes ». Dans son rapport annuel 2008, elle a en outre dénoncé
    la rétention trop fréquente des mineurs et les pratiques des forces de l’ordre visant à changer l’âge des mineurs pour les rendre majeurs, ou à faire
    accompagner des mineurs isolés par des majeurs qui n’ont aucun lien de parenté avec eux.

    Plus globalement, la Défenseure des enfants représente pour l’ensemble des associations défendant le droit des étrangers une des rares instances
    soucieuses de faire passer l’intérêt des être humains avant les objectifs chiffrés du ministère de l'immigration. A plusieurs reprises, elle est intervenue
    pour éviter que des mineurs ne soient reconduits à tord à la frontière. Dans l’ensemble, ses représentants et/ou collaborateurs ont agi avec célérité et
    la plupart du temps, les enfants ont été libérés, ce qui a permis non seulement d’éviter des situations humaines dramatiques, mais surtout de
    rappeler à l’Etat les limites à ne pas dépasser.

    L’association Solidarité Mayotte constate de son côté que les interventions répétées de la Défenseure des enfants et de son équipe auprès du vice-
    rectorat de Mayotte ont permis à 40 jeunes demandeurs d’asile d’être scolarisés dans les collèges et lycées de l’île – 20 lors de la venue dans l’île de
    Mme Dominique Versini, en octobre 2008 ; et 20 autres lors de cette rentrée scolaire.

    La Défenseure des enfants a en outre joué un rôle majeur dans l’accès aux soins des enfants de parents sans papiers. Son intervention a permis de
    rappeler aux autorités leur devoir en la matière, ce qui a abouti à la prise en charge – malheureusement encore plus souvent théorique que réelle – de
    ces mineurs dans les centres de soins.

    Alors que chaque année depuis 2006 à Mayotte, ce sont entre 2.000 et 3.000 mineurs qui sont reconduits à la frontière après avoir été retenus au
    CRA, que l’Aide Médicale d’Etat n’existe pas et que les freins à la scolarisation des enfants de parents en situation irrégulière sont nombreux,
    notamment au niveau des communes [2], l’existence de la Défenseure des enfants nous paraît indispensable. Sa disparition annoncée, de même que
    celle de la CNDS, au moment où certains policiers eux-mêmes dénoncent l’illégalité dans laquelle ils agissent, ne peut qu’inquiéter le collectif.

    En cas de confirmation de cette information, le collectif Migrants Mayotte ne pourrait que faire le parallèle entre ces disparitions orchestrées par le
    gouvernement et l’indépendance et l’activisme dont ont fait preuve, au sujet de Mayotte notamment, ces deux instances.

    Mamoudzou
    Le 21 septembre 2009


    Les signataires
    Cimade ; Coordination pour la concorde, la convivialité et la paix (CCCP) ; Gisti ; Médecins du Monde ; Réseau Education sans frontières de l’île de
    Mayotte (RESFIM) ; Solidarité Mayotte ; Secours Catholique.

    bye
    bye
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    Le défenseur des enfants et la CNDS sur le grill, Empty Re: Le défenseur des enfants et la CNDS sur le grill,

    Message par bye Jeu 1 Oct - 18:40

    Dans l’état actuel des choses, peut-on se permettre de supprimer la fonction de défenseur des enfants ?


    DE 4 000 À 6 000 MINEURS ÉTRANGERS ISOLÉS EN FRANCE




    LA RÉTENTION



    Les étrangers en situation irrégulière visés par une mesure de reconduite à la frontière sont placés dans l’un des 30 centres de rétention, le temps d’organiser administrativement et matériellement leur expulsion. La rétention, durant laquelle ils peuvent exercer des recours devant le juge, ne peut excéder 32 jours.

    Dans l’attente de la fin du contentieux juridique entre le gouvernement et le monde associatif, la Cimade assure seule la mission d’assistance aux étrangers.

    Selon le rapport annuel 2008 de la Cimade, 34 235 personnes ont été placées dans les centres de rétention en 2007. La présence d’enfants avec les parents est très minoritaire. 242 mineurs ont été placés en 2007 en centres de rétention.

    LES EXPULSIONS




    Les forces de police ont procédé en 2008 à plus de 100 000 interpellations et 30 000 reconduites à la frontière, dont un tiers dans le cadre de retours volontaires.

    LES MINEURS ISOLÉS




    Parmi les réfugiés qui fuient clandestinement leur pays, la proportion de mineurs isolés est importante. Dans la région de Calais, les associations soulignent le jeune âge de réfugiés originaires notamment d’Afghanistan.

    Selon la police de l’air et des frontières (PAF), environ 840 jeunes mineurs isolés arrivent chaque année à l’aéroport de Roissy.

    Il est impossible de dénombrer les mineurs étrangers isolés présents en France, mais les associations avancent une fourchette de 4 000 à 6 000 jeunes. 80 % d’entre eux arrivent par voie terrestre.

    Repérés, ils sont pris en charge par les services départementaux d’aide sociale à l’enfance (ASE). Deux centres d’accueil d’une trentaine de places sont spécialement consacrés aux mineurs isolés. Un centre est géré par l’association France terre d’asile Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne) et l’autre par la Croix-Rouge à Taverny (Val-d’Oise).

    L’Union européenne évalue à 100 000 le nombre de mineurs étrangers isolés en Europe. L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) avance le chiffre de 200 000.


    La Croix, le 3 septembre 2009



    bye
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    Le défenseur des enfants et la CNDS sur le grill, Empty Re: Le défenseur des enfants et la CNDS sur le grill,

    Message par bye Sam 5 Juin - 7:51

    Défenseur des enfants : le Sénat rentre dans le rang
    Publié le 04/06/2010


    Paris, le vendredi 4 juin 2010 – Depuis plusieurs mois, le Sénat tente
    de jouer les troubles fêtes dans la politique gouvernementale,
    souhaitant témoigner, sur certains sujets, de l’indépendance des
    parlementaires. Ces manifestations se révèlent cependant souvent des
    échecs comme en témoigne la dernière en date concernant le Défenseur des
    enfants que les pensionnaires du Palais du Luxembourg ne seront parvenus
    à maintenir tel qu’il officie aujourd’hui… l’espace de quelques
    vingt-quatre heures.
    Satisfaction du Comité des droits de l’enfant des Nations unies
    Dix ans après la ratification par la France de la Convention
    internationale des droits de l’enfant, le Parlement adopte le 6 mars
    2000 une loi créant un Défenseur des enfants. Cette institution est
    destinée à pouvoir être saisie directement par les enfants en situation
    d’urgence, tandis qu’un rôle politique lui est également dévolu. Le
    fonctionnement du dispositif français avait été salué en juin dernier
    par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies qui observait «
    avec satisfaction que les deux instituions à savoir la Défenseur des
    enfants et la Commission nationale consultative des droits de l’homme
    jouent un rôle important dans le suivi de la mise en œuvre des droits de
    l’enfant ». Il appelait cependant à renforcer le périmètre d’action du
    Défenseur, trop peu consulté selon lui sur les projets de loi. Las, un
    tout autre avenir semblait se profiler pour l’institution.
    Coup de tonnerre
    Le 23 juillet 2008, déjà, Nicolas Sarkozy évoquait son souhait de voir
    regrouper sous une autorité administrative indépendante l’ensemble des
    institutions luttant contre les discriminations et promouvant les droits
    fondamentaux. Il dessinait cette entité généraliste à l’image de
    l’Ombudsman que l’on retrouve dans les pays scandinaves. L’intention
    émise par le chef de l’Etat fut transcrite quelques mois plus tard dans
    un projet de loi qui ne tarda pas à déchaîner les critiques. En février,
    l’actuelle Défenseur des enfants, Dominique Versini signait ainsi un
    éditorial où elle s’interrogeait sans nuances : « 2010 sera-t-elle
    l’année qui verra la disparition du Défenseur des enfants ». Le
    Défenseur s’attelait dans cette tribune diffusée sur son site à rappeler
    ses différentes actions. « Le dernier rapport du Comité des droits de
    l’enfant de juin 2009 a reconnu le chemin parcouru par la France en dix
    ans (…). Mais il a mis l’accent sur certaines évolutions contraires à
    l’esprit de la Convention internationale, notamment en matière de
    justice des mineurs ou de traitement des mineurs étrangers isolés. Il a
    également souligné l’urgence de régler la question du mal-logement et de
    la pauvreté des enfants : 2 millions d’entre eux sont pauvres, 600 000
    souffrent du mal-logement, 130 000 sortent chaque année du système
    scolaire sans diplôme. A l’aune de ces chiffres, qui peut affirmer que
    la France peut se passer d’une institution spécialisée dans la défense
    et la promotion des droits fondamentaux des enfants ? »
    s’interrogeait-elle avant de poursuivre : « Le Défenseur des enfants a
    un rôle permanent de Médiateur pour des enfants qui se trouvent au cœur
    de conflits familiaux intenses (…). De même, nous sommes saisis de
    situations concernant des enfants étrangers isolés ou en famille ».
    Enfin, Dominique Versini évoquait l’impact que représenterait la
    disparition du Défenseur des enfants à l’échelon international. « Le
    vote de ce projet de loi résonnerait comme un coup de tonnerre en Europe
    où 29 pays ont créé leurs Défenseurs des enfants réunis au sein d’un
    réseau européen (…) dont j’assure la présidence », concluait-elle.
    Nicolas About ravale son amendement
    Ces arguments n’ont cependant pas suffi pour faire renoncer le
    gouvernement à son projet de loi, visant à mettre en place un Défenseur
    des droits à vocation généraliste qui doit réunir sous sa coupe le
    Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission
    nationale de déontologie de la sécurité et la HALDE. Cependant, soumis
    au Sénat cette semaine, le texte a été l’objet de différents
    amendements, destinés notamment à exclure du champ d’action de ce futur
    Défenseur des droits la protection des enfants. Il a notamment été
    rappelé par Hugues Portelli (UMP) que cette institution avait été créée
    en application de traités internationaux, tandis que Nicolas About
    (centriste) remarquait : « Aujourd'hui, le défenseur des enfants est
    parfaitement identifié par ceux-ci ». Aussi, les amendements défendus
    pas ces deux élus proches du gouvernement furent retenus et les
    Sénateurs retoquèrent le 3 juin le projet de loi du gouvernement en
    sauvegardant le Défenseur des enfants.
    Comme une tigresse
    Le garde des Sceaux ne s’avoua cependant pas si rapidement vaincu. Des
    tractations eurent cours durant vingt-quatre heures qui permirent au
    gouvernement d’obtenir un deuxième vote où l’on vit les sénateurs de
    gauche quitter l’assemblée en dénonçant un déni de démocratie et les
    élus UMP accepter de se faire ainsi rappeler à leur soumission
    gouvernementale. Si Hervé Novelli ne cachait pas son amertume, Nicolas
    About affirmait avoir été convaincu par les garanties données par le
    gouvernement. Le texte prévoit en effet que le Défenseur des enfants
    continuera à être nommé par le Premier ministre mais ne disposera plus
    d’un collège pour l’assister. Ce maintien d’une certaine indépendance
    par rapport au Défenseur des droits est cependant loin de suffire à
    Dominique Versini qui a sévèrement critiqué ce matin ce « déni de
    démocratie » et qui redoute que cette réforme soit une entrave à la
    liberté de parole du Défenseur des enfants. De son côté, la présidente
    de la HALDE, Jeannette Bougrab a indiqué qu’elle se battrait « comme une
    tigresse ».


    Aurélie Haroche


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