transition énergétique

La bombe fiscale de la transition énergétique sur le point d’exploser !
http://lecercle.lesechos.fr/economie-societe/energies-environnement/developpement-durable/221194612/bombe-fiscale-transition-ene

Condamné pour irrégularités dans le financement des énergies renouvelables, le gouvernement a obtenu de la Commission européenne l’autorisation de les financer par des aides d’État. C’est dissimuler la prise en charge par le contribuable du financement d’intérêts privés, ce pour une politique énergétique indubitablement promise à l’échec et ruineuse pour l’économie française.
Pour le gouvernement, la poursuite à tout prix de la transition énergétique, d’ordre
idéologique, est un impératif. Mais à quelle logique correspond cette insistance peu conforme à l’intérêt général ? En obtenant le feu vert de la Commission européenne pour la prise en charge du coût de cette politique par l’État, le gouvernement expose les Français à de bien nombreux déboires.
Le gouvernement sacrifie les consommateurs
La transition énergétique est actuellement financée par la CSPE, contribution au service public d’électricité, taxe ayant le mérite de faire porter aux consommateurs une partie de son coût massif tout en le lui dissimulant : les tarifs préférentiels aux producteurs renchérissent ainsi le prix de l’électricité payé par le consommateur par des surprix sans rapport avec les coûts de production.
Condamné par la Cour européenne de justice au motif d’infraction au droit européen sur la concurrence, le gouvernement a dû revoir en urgence sa copie pour retrouver le chemin d’une apparente légalité. Sous la pression de la Fédération de l’Énergie éolienne, syndicat patronal dont la CSPE finance l’essentiel des intérêts, le gouvernement s’est donc activé depuis la condamnation judiciaire à convaincre la Commission européenne de lui permettre de substituer le contribuable français au consommateur qu’il est par ailleurs.
Un tour de passe-passe vers un nouveau déficit
C’est chose faite ! C’est donc le même qui paiera, mais autrement. La Commission vient ce jour de signifier au gouvernement qu’elle accordait son accord à ce tour de passe-passe en autorisant la France à prendre directement en charge sous forme "d’aides d’État" le surprix actuellement payé par le consommateur. Prudente, la Commission a toutefois pris quelques sages précautions dans la suspicion qu’elle a des mécanismes financiers de la "finance verte", souvent prompte, comme le montrent des affaires récentes, à des dérapages frauduleux à grande échelle (à preuve le trafic sur les certificats de CO2 !)
C’est une nouvelle charge de quelques milliards d’euros pour l’État français que le gouvernement actuel est sur le point d’imposer aux contribuables, alors même qu’il vient d’annoncer un ambitieux programme de réduction budgétaire à valoir après les élections… et ce, de façon d’autant plus choquante que la pratique pourrait avoir un effet rétroactif très contestable en droit pour éponger les pertes antérieures du système, et générer de nouveaux et pesant contentieux.
Un fiasco économique pour un fiasco environnemental
La crédibilité de l’État est d’autant plus entachée que ces mécanismes ont principalement pour objet de satisfaire des appétits financiers d’entreprises souvent importatrices et peu créatrices d'emplois, d’autre part et surtout parce que la transition énergétique, dont l’objet était de réduire les émissions de gaz à effet de serre, est en voie d’être un total fiasco en raison des effets pervers de certaines énergies renouvelables, comme les éoliennes dont les carences sont suppléées massivement, notamment en Allemagne, par l’accroissement de l’exploitation des énergies fossiles hautement polluantes comme le charbon et le lignite.
C’est donc la persistance d’une politique ruineuse et vouée à l’échec en matière énergétique que soutient le gouvernement, ce qui n’est pas sans devoir inquiéter fortement les responsables économiques. Du fait des ravages causés au climat et à l’économie par la transition énergétique, on le voit, le vrai débat public idéologiquement gênant, donc interdit, sur les énergies renouvelables, ne fait que commencer !

Loi de transition énergétique : les mesures en matière de renouvelables, de nucléaire et d'efficacité
http://www.actu-environnement.com/ae/news/loi-transition-energetique-renouvelables-nucleaire-efficacite-energetique-21137.php4
Bien que le mix énergétique ne soit pas abordé, le volet énergie de la future LPTE, est particulièrement dense. Des mécanismes de soutien aux EnR, au démantèlement des INB, en passant par l'efficacité énergétique, de nombreux thèmes sont évoqués.
Energies | 20 mars 2014 | Actu-Environnement.com

Ce jeudi 20 mars 2014, la commission spécialisée du conseil national de transition écologique (CNTE) dédiée à la loi de programmation sur la transition énergétique (LPTE) se penche sur la trame du projet de loi. Sept documents ont été mis à disposition des membres de ce groupe de travail, chacun abordant un thème. S'agissant du volet strictement énergétique, ils abordent les énergies renouvelables, le nucléaire, l'efficacité énergétique et les certificats d'économies d'énergie (CEE).
"Les éléments présentés dans ce document n'ont pas fait l'objet de discussions interministérielles", précise chacun des documents. Il s'agit d'"éléments envisagés" dont la présentation est bien souvent assez vague. Reste que ce sont les premiers documents apportant de la substance à la trame du projet de loi présentée en décembre 2013. L'évolution de la part du nucléaire dans le mix énergétique, l'un des sujets à l'origine de la loi, est la grande absente des documents soumis à la commission spécialisée.
Mécanismes de soutien aux renouvelables
La LPTE devrait inclure cinq thèmes concernant les renouvelables : les mécanismes de soutien et les énergies marines renouvelables (EMR).
La question des mécanismes de soutien aux renouvelables est clairement abordée dans l'optique de "l'intégration au marché de l'électricité et au système électrique des renouvelables". Rappelant la consultation française lancée fin décembre 2013 et les travaux de la Commission européenne sur les lignes directrices encadrant les aides d'Etat à l'énergie, le document indique que le ministère de l'Ecologie "prévoit la création d'un mécanisme (dit «complément de rémunération») qui vise à permettre la mise en œuvre de dispositifs de soutien sous la forme d'une aide versée en complément de la vente sur le marché de l'électricité produite par les énergies renouvelables". Le gouvernement choisira les énergies soumises aux tarifs d'achat - qui pourraient être maintenus par voie règlementaire - et celles soumises à ce nouveau mécanisme. Quant aux appels d'offres, ils seront modifiés afin d'intégrer les deux mécanismes.
S'agissant des tarifs d'achat, on pourrait passer d'un système de tarifs fixes à un système de tarifs variables ou indexés sur le marché. De même, les tarifs devraient mieux intégrer les coûts réellement supportés par les opérateurs afin de les déterminer au plus juste.
Autre changement de taille, "le projet de loi prévoit également, à ce stade, la possibilité de confier à d'autres entités qu'EDF et aux entreprises locales de distribution (ELD), la responsabilité de conclure les contrats d'obligation d'achat et de complément de rémunération". Une des options étudiées est la création d'un organisme chargé spécifiquement de la gestion des contrats d'achat et de la valorisation de l'électricité acquise au titre de ces contrats, notamment via les garanties d'origine.
EMR, hydroélectricité et chaleur
Au sujet des énergies marines renouvelables (EMR), la LPTE pourrait inclure trois volets : sécurisation des procédures administratives (avec notamment une révision du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et la création d'un régime d'autorisation spécifique pour les sites d'essai en mer), une modification de la redevance archéologique qui "n'est (…) pas adaptée aux ouvrages en mer", et des dispositions pour limiter le nombre de niveaux de recours juridique contre les projets EMR.
L'hydroélectricité est aussi concernée, et tout particulièrement le renouvellement des concessions. Le projet de loi pourrait notamment introduire la possibilité de "regrouper plusieurs concessions préalablement à la mise en concurrence de façon à créer un ensemble cohérent avec une date d'échéance unique". La nouvelle date d'échéance serait obtenue avec la méthode du barycentre, c'est-à-dire en pondérant les dates d'échéance des différents contrats au prorata des revenus générés. Le projet de loi modifie aussi les modalités de calcul de la redevance sur le chiffre d'affaires, les conditions de recours aux déclarations d'utilité publique (DUP) et les conditions de contrôle de l'autorité concédante.
En matière de chaleur renouvelable, le texte pourrait préciser les compétences des communes ou inter-communalités pour la gestion de réseaux de chaleur et proposer des mesures pour dynamiser le développement des réseaux (études de potentiel local, réalisation de schémas directeurs des réseaux de chaleur). Ces dispositifs seraient introduits dans le titre II dédié à la gouvernance.
Prolongement et arrêt des réacteurs nucléaires
Le document aborde la sûreté, la transparence et le régime des installations nucléaires de base (INB), ainsi que les déchets nucléaires.
Le texte prévoit d'assouplir les conditions de modification des installations en introduisant des cas intermédiaires entre les modifications substantielles, nécessitant une nouvelle autorisation par décret, et les autres modifications, seulement soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Les "modifications suffisamment notables, mais non substantielles (au sens précité), pourront être soumises à autorisation de l'ASN". De même, l'ASN pourrait ajuster les échéances des réexamens de sûreté, à +/- 3 ans autour des échéances décennales. Deux mesures qui devraient simplifier les démarches de prolongement des réacteurs au delà de 40 ans…
Enfin, le texte prévoit de "modifier intégralement le dispositif actuel" de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement des INB pour introduire le principe de démantèlement au plus tôt. L'exploitant "[serait] tenu de le déclarer 2 ans à l'avance (ou sinon, au plus tôt)" et ne pourrait plus redémarrer ensuite son installation (effet cliquet). Il devrait ensuite déposer sous deux ans un dossier de démantèlement et le démantèlement serait ensuite prescrit (et non autorisé) par décret. "Une installation arrêtée pendant 2 ans [sera] considérée comme arrêtée définitivement, sauf cas particulier validé par le ministre chargé de la sûreté nucléaire", précise le document.
Déchets radioactifs
En matière de déchets, le projet de LPTE fixe de nouveaux objectifs et échéances en matière de gestion, révisant ainsi la loi de 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Parmi les principaux points évoqués figure l'éventualité de "modifications de jalonnement et de gouvernance sur le projet Cigéo". De même le texte pourrait aborder "la faisabilité du stockage des combustibles usés dans le cas où ceux-ci seraient à l'avenir considérés comme des déchets".
Par ailleurs, le texte devrait articuler la règle française "qui interdit le stockage en France des déchets radioactifs provenant de l'étranger", avec l'obligation, issue de la directive de 2006 sur la gestion des matières et déchets radioactifs, "de stocker les déchets radioactifs dans l'Etat où ils ont été produits". Néanmoins, les déchets issus des contrats de traitement antérieurs à la loi de 1991, qui n'ont pas fait l'objet d'accords intergouvernementaux, pourront être stockés en France. De même, la législation française devrait évoluer en matière de régime d'autorisation des transferts de combustibles usés ou déchets.
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) devrait voir ses missions élargies, notamment sur la coordination des activités liées au stockage géologique et sur l'optimisation de la gestion des déchets de démantèlement. S'agissant du financement des charges de démantèlement des installations de gestion des déchets, le projet de loi envisage d'étendre cette obligation aux exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation et exerçant une activité nucléaire.
Sûreté et transparence
S'agissant de la sûreté, la LPTE devrait prévoir la possibilité d'encadrer, par décret, le recours aux prestataires et à la sous-traitance au sein des INB. De plus, ce texte exigerait que l'exploitant "[assure] l'exploitation effective de son installation (et ne pourra pas en confier la gestion complète à un opérateur tiers)". Enfin, le principe d'amélioration continue du cadre national de la sûreté nucléaire serait inscrit dans la loi, ainsi que le principe de revue décennale par les pairs de ce cadre national.
En matière de transparence, le gouvernement envisage d'étendre le champ des dispositions existantes "non plus à la seule sûreté nucléaire (…) mais à l'ensemble des champs couverts par la législation des INB". De même, l'ASN mettrait à disposition sur internet des informations relatives aux accidents possibles et aux moyens de prévention et de réduction des conséquences. L'information des riverains sur la conduite à tenir en cas d'accident majeur serait réalisée "sans qu'ils n'aient à le demander".
Enfin, les règles françaises de responsabilité civile nucléaire devraient être amendées de telle sorte à tenir compte des dernières évolutions internationales. Concrètement, le projet de loi prévoit de porter le plafond de responsabilité de l'exploitant de 91,5 millions d'euros à 700 millions d'euros. De même, la loi devrait inclure les ICPE dans le dispositif de responsabilité civile nucléaire.
Les pouvoirs de police de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ainsi que la transposition et adaptation de la directive sur les émissions industrielles (IED) et de la directive Seveso III aux INB devraient être abordés via une ordonnance. Concernant l'ASN, le document précise que des réflexions sont en cours au sujet de son financement, de la manière dont elle rend compte de son activité, de sa mission d'appui aux autorités étrangères et de sa capacité à donner un avis sur les programmes de recherche en sûreté nucléaire.
Transposition de la directive efficacité énergétique
En matière d'efficacité énergétique, la LPTE devrait s'appuyer sur certaines dispositions de la directive de 2012 relative à l'efficacité énergétique non encore transposées et apporter des modifications au dispositif des CEE pour la troisième période, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
S'agissant de la transposition de la directive, la LPTE devrait inclure des sanctions en cas d'absence d'installation de compteurs de chaleur dans les immeubles collectifs, dans les sous-stations des réseaux de chaleur, pour le gaz et l'électricité. Enfin, le projet de loi prévoit la réalisation d'une étude sur le potentiel d'efficacité énergétique des gestionnaires de réseaux de distribution.
En revanche, certains éléments de la directive seront transposés par d'autres textes. Par exemple, l'acquisition par l'Etat de produits, bâtiments et services à haute performance énergétique sera transposée par voie réglementaire et les dispositions relatives aux analyses coûts-bénéfices sont en cours de mise en œuvre par le biais d'études et seront complétées par voie réglementaire.
Révision du dispositif CEE
S'agissant des CEE, un document spécifique est dédié à ce sujet. Après avoir dressé un court bilan des deux premières périodes et rappelé les grandes lignes du dispositif, il indique que la future loi devrait encadrer six des évolutions annoncées par le ministère de l'Ecologie.
Tout d'abord, la loi devrait transférer l'obligation de la filière fioul domestique des quelque 2.000 distributeurs vers la cinquantaine de grossistes. La LPTE pourrait aussi permettre la délégation partielle des obligations d'économies d'énergie à un tiers afin de permettre aux sociétés de service qui s'étaient adossées sur certains des fioulistes de continuer leur activité. Le troisième point est la possibilité d'obtenir des CEE étendue aux sociétés publiques locales de tiers-financement. La contribution à des programmes de mobilité durable ou l'abondement au fonds de garantie pour la rénovation énergétique devraient pouvoir être valorisés via les CEE. Enfin, la liste des personnes intervenant sur le registre national des CEE sera clarifiée et le régime des sanctions adapté.
Philippe Collet

Loi de transition énergétique : vers une refonte de la gouvernance énergétique française
http://www.actu-environnement.com/ae/news/gouvernance-energie-france-loi-transition-budgets-carbone-srcae-pcet-21152.php4
Le volet gouvernance de la prochaine LPTE propose de revoir les plans et schémas à vocation énergétique. De nouvelles strates de planification devraient être ajoutées. Le mix énergétique pourrait être abordé ultérieurement plutôt que dans la LPTE.
Energies | 21 mars 2014 | Actu-Environnement.com
Jeudi 20 mars 2014, la commission spécialisée du Conseil national de transition écologique (CNTE) dédiée à la loi de programmation sur la transition énergétique (LPTE) s'est penchée sur la trame du projet de loi. Sept documents ont été mis à disposition des membres de ce groupe de travail, chacun abordant un thème. Trois documents traitent des volets gouvernance et transition professionnelle.
Au plan national, le projet prévoit la création d'un budget carbone, assorti d'une stratégie ad hoc. Une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) quinquennale planifierait "le pilotage du mix électrique, et en premier lieu l'évolution des grandes composantes de la production, nucléaire en particulier". Si tel était le cas, la future loi pourrait faire l'impasse sur la réduction à 50% de la part du nucléaire en renvoyant le sujet aux travaux de la PPE…
Le volet gouvernance territoriale propose, pour sa part, des évolutions et une meilleure articulation des outils de planification. Il en propose aussi de nouveaux.
"Les éléments présentés dans ce document n'ont pas fait l'objet de discussions interministérielles", précisent les documents. Il s'agit le plus souvent d'"éléments envisagés" dont la présentation est bien souvent assez vague. Reste que ce sont les premiers documents apportant de la substance à la trame du projet de loi présentée en décembre 2013.
Budgets carbone et stratégie bas carbone
La gouvernance nationale énergie climat pourrait s'articuler autour de budgets carbone, inspirés du modèle britannique, qui "déterminent les limites d'émissions que la France se fixe, conçus sur trois périodes de cinq ans consécutives", indique le document. Ils se basent sur les engagements internationaux de la France et une trajectoire Facteur 4 qui reste à définir. C'est dans ce cadre, et non pas dans la loi, que s'inscrirait l'objectif présidentiel de diminution de 30% de la consommation des énergies fossiles d'ici 2030. "Une fois fixés, ces budgets ne sont plus modifiés, si ce n'est à des conditions restrictives fixées par la loi", indique le document.
Parallèlement, "une stratégie de développement « bas carbone » est associée à ces budgets". Cette stratégie, par ailleurs obligatoire au regard de la législation européenne, définit les grandes lignes des politiques transversales et sectorielles permettant d'atteindre les objectifs climat. En contrepartie, le plan climat actuel disparaîtrait.
Le but semble bien ambitieux, puisqu'il s'agit de rendre "compatibles" les différentes planifications et programmations de l'Etat, les orientations de long-terme, le cadrage économique, les recommandations sectorielles, les schémas régionaux climat air énergie (SRCAE), les plans climat énergie territoriaux (PCET), ainsi que les schémas d'aménagement régionaux des collectivités d'outre-mer… Le tout, mis en œuvre "autour de deux rendez-vous en début de mandature", le premier se concluant environ 9 mois après les élections parlementaires et le second 9 mois plus tard.
"A la fin de ce second rendez-vous, le gouvernement présente son projet au Parlement puis arrête par décret le nouveau budget-carbone et publie la stratégie bas-carbone révisée", ajoute le document, qui propose "un calage 2017-2021 ; 2022-2026 ; 2027-2031", etc. L'objectif est d'achever les premiers budgets "au mieux d'ici le printemps 2015 (prescription UE), au plus tard fin 2015 (COP 21)"…
Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)
Le projet de loi propose aussi la création d'une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) quinquennale qui piloterait le mix électrique, et en particulier la part du nucléaire. De fait, si cette option est maintenue, il semble difficile d'aborder cette question directement dans la loi de transition…
Concrètement, les trois programmations pluriannuelles actuelles (électricité, gaz, chaleur), le plan national d'action sur les énergies renouvelables et le plan national d'efficacité énergétique seraient réunis dans la PPE. Une PPE spécifique sera élaborée pour les zones non interconnectées, avec une déclinaison pour chaque territoire.
Elle comporterait quatre volets thématiques : l'amélioration de l'efficacité énergétique et la baisse de la consommation d'énergie, la sécurité d'approvisionnement, le soutien à l'exploitation des énergies renouvelables ainsi que le développement équilibré des réseaux. Elle viserait trois objectifs : donner une vision d'ensemble sur l'évolution possible du système énergétique, définir le cadre d'intervention de l'Etat pour réduire la consommation, soutenir le développement des renouvelables, du stockage, des réseaux, de la flexibilisation de la demande, et enfin définir les objectifs de sécurité d'approvisionnement et les outils nécessaires pour y parvenir.
Détail important, "l'intervention de l'Etat se fera dans le cadre de budgets maximaux de ressources publiques pour chaque période quinquennale", budgets maximaux inscrits dans la PPE.
Prolonger le débat et réviser la CSPE
Toujours au niveau national, le projet envisage de prolonger le débat national sur la transition énergétique (DNTE) en créant "une instance permanente de débat et de consultation sur les questions de politique de l'énergie et du climat, dénommée Conseil d'orientation de la transition énergétique et climatique (Cotec)". Il serait doté d'un comité scientifique et aurait, notamment, pour mission de rendre des avis sur les budgets carbone, la PPE et les actes règlementaires liés à l'énergie.
Quant à la réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), elle devrait être articulée autour de deux objectifs : le renforcement de sa gouvernance pour maîtriser les charges et le renforcement du contrôle du dispositif par le Parlement.
Pour renforcer la gouvernance, un comité de gestion assurerait le suivides engagements pris, des charges de service public et de la contribution. Ce comité associerait des représentants des ministères de l'Energie, de l'Economie et du Budget, la Cour des comptes, la Commission de l'énergie et des personnalités qualifiées. Parmi les prérogatives confiées à cette commission, notons l'"obligation de consultation avant toute mesure du gouvernement impactant la CSPE".
Quant au rôle du Parlement, "des réflexions sont en cours, en particulier avec la Direction du Budget, pour définir la nature des documents prévisionnels qui pourraient [lui] être présentés (…) pour information, voire décision, dans le cadre des processus des lois de finances".
Elaboration des SRCAE et rénovation des PCET
Au niveau régional, les SRCAE seraient rendus plus opérationnels en associant tous les niveaux de collectivités lors de leur élaboration. Pour cela, un comité de pilotage serait créé.
De plus, les Régions pourraient avoir la possibilité de créer un service public régional de l'efficacité énergétique (SPREE), qui coordonnerait les acteurs d'information, aiderait aux travaux de rénovation, coordonnerait la concertation avec les professionnels. Il travaillerait en liaison avec l'Etat pour mettre en œuvre le plan de rénovation énergétique de l'habitat.
Les PCET seraient rénovés et deviendraient des "plans à vocation d'animation du territoire et pas seulement centrés sur les compétences des collectivités". Leur portage serait confié aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sans critère de taille de population, "les petits EPCI ayant un délai plus long pour établir leur plan". Objectif : "[supprimer] l'empilement communes, EPCI, département". Enfin, les plans intègreraient des actions dans le domaine de l'air et deviendraient des plans climat air énergie territoriaux (PCAET).
Un nouveau PCEPS
Un plan climat patrimoine et services (PCEPS) remplacerait l'obligation de bilan d'émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le patrimoine des collectivités. Ces plans devraient être compatibles avec le PCAET (pour les intercommunalités) ainsi qu'avec le SRCAE.
Pour les communes ou EPCI qui le souhaitent, un schéma d'approvisionnement et de distribution d'énergie pourrait être annexé au plan local d'urbanisme (PLU).
Quant aux objectifs poursuivis, la loi pourrait imposer l'estimation par les communes ou les EPCI du potentiel de chaleur renouvelable. Elle pourrait aussi permettre la participation des collectivités locales à des sociétés par actions simplifiées, pour faciliter leur implication dans le montage de projets de production d'énergies renouvelables. Elle clarifierait aussi les compétences en termes de maîtrise de l'énergie et de lutte contre la précarité énergétique.
Formations professionnelles
Une des sept notes présente les éléments liés aux "transitions professionnelles, aux métiers, emplois, compétences et qualifications et à la formation tout au long de la vie". En l'occurrence, la loi devrait intégrer une synthèse des préconisations du groupe 6 du DNTE et de la table ronde 2 de la conférence environnementale 2013 actuellement mises en œuvre dans le cadre de la feuille de route de la transition écologique (FRTE).
Néanmoins, le document ne fixe que de vagues objectifs. Il évoque, par exemple, un possible "pilotage tripartite (partenaires sociaux, État, collectivités territoriales) au niveau des bassins d'emploi" des politiques publiques en matière d'emploi et de formation. Il indique que les politiques publiques "accompagnent et soutiennent dans leurs mutations, les filières et les territoires les plus concernés par la transition énergétique", au moyen, notamment, des "outils de droit commun et [de] stratégies spécifiques en direction des territoires et filières concernés".
Philippe Collet

Repenser la transition énergétique
http://www.lemonde.fr/idees/article/2014/03/24/repenser-la-transition-energetique_4375740_3232.html

Le Monde par Ph. Aghion et Marc Fontecave

Contrairement aux choix du gouvernement, le nucléaire et le gaz de schiste ont un bel avenir en France. A condition d'agir loin des a priori idéologiques

Il n'y a pas un jour sans qu'on nous rappelle, radios, télévisions, politiques de tous bords, l'urgente nécessité pour la France d'une transition énergétique. Europe Ecologie - Les Verts et ses ministres, Nicolas Hulot, incontournable, sont évidemment en première ligne mais il est incontestable que cette question fait l'objet d'un consensus sans faille. Ré-cemment elle a fait l'objet d'un débat national large et de travaux spécifiques, qui n'ont malheureusement pas ap-porté grand-chose à la compréhension des enjeux et à la définition de politiques énergétiques originales et qui vont déboucher très prochainement sur un projet de loi dont on connaît déjà la teneur.
En effet, avant même que ce débat ne démarre et ne donne ses conclusions, le gouvernement actuel avait déjà an-noncé sa politique en matière d'évolution de la part de l'énergie nucléaire dans la production d'électricité et confir-mé la décision du gouvernement précédent d'interdire non seulement l'exploitation sur le sol français des gaz de schiste mais également toute recherche dans ce domaine.
Développement des énergies renouvelables et économies massives d'énergie sont sans doute parmi les questions les plus exaltantes que l'humanité doive régler au cours de ce siècle qui commence. Cela est vrai pour la France, qui n' est en effet pas exemplaire du point de vue de l'efficacité de son système énergétique. Ce sont des questions scienti-fiques, technologiques, économiques et sociales d'une très grande complexité. Il s'agit par exemple des problèmes du stockage et de la distribution de ces énergies intermittentes, et de l'organisation d'infrastructures collectives nou-velles (réseaux électriques). Leur résolution n'est malheureusement pas, contrairement à ce qu'on veut nous faire croire, à notre portée de façon imminente, pour des raisons à la fois économiques et techniques. Si c'était le cas, d' ailleurs, rien ne nous empêcherait, pas même les puissants lobby pétroliers, de basculer dans un monde sans énergie carbonée.
Dans ce contexte, il est important de redire ce qu'est une bonne politique énergétique, ses objectifs et les moyens de sa mise en œuvre. Rappelons d'abord qu'il n'y a pas de vie sans énergie, et le premier objectif d'une politique é-nergétique est de la fournir à tous. En même temps, elle doit le faire à moindre coût – pour le particulier et les entre-prises afin de contribuer à leur compétitivité et donc à la croissance de l'économie – tout en préservant l'environne-ment.
Pour atteindre ce double objectif, nous disposons de deux types d'énergies. Tout d'abord l'énergie décarbonnée, a-vec le nucléaire comme pilier. Le nucléaire a ce double avantage d'être décarbonné et de fournir l'électricité la moins chère d'Europe. Cependant, cela ne suffit pas à répondre à nos besoins, et de fait, près de 60 % de la consommation d'énergie de la France repose sur l'énergie carbonée, en particulier le pétrole et le gaz.
Si tout le monde s'accorde sur la nécessité de stimuler l'innovation pour développer les énergies renouvelables, aug-menter les économies d'énergie fossile et ainsi réduire la part de l'énergie carbonée dans notre consommation, les i-dées sont souvent plus confuses, y compris au sein du gouvernement, sur au moins trois aspects importants. Tout d' abord sur l'attitude à l'égard de l'énergie nucléaire : faut-il fermer nos réacteurs ? Sur le gaz de schiste : faut-il d'em-blée renoncer à l'exploitation de nos ressources en gaz de schiste et même aller jusqu'à interdire la recherche dans ce domaine ? Et enfin, sur le rythme de la transition énergétique : pourquoi fixer des délais aussi courts ?
On a besoin du nucléaire : la France, grâce au choix historique de l'énergie nucléaire, a un des systèmes énergétiques les plus " propres " et les moins chers de la planète. L'énergie nucléaire représente environ 15 % de notre consom-mation énergétique et 75 % de notre électricité (les énergies fossiles ne représentent que 9 % de notre consomma-tion électrique tandis que les énergies renouvelables en représentent 16 % . Elle produit peu de gaz à effet de serre, de sorte que notre pays ne compte que pour 1,2 % du CO2 produit par l'ensemble des activités humaines de la planè-te. Si la France disparaissait comme puissance économique, les émissions globales de CO2 ne seraient en aucune fa-çon diminuées et le problème du réchauffement climatique serait le même.
La décision de diminuer aussi rapidement la part de l'énergie nucléaire dans notre mix énergétique est donc parfaitement incohérente, tant du point de vue économique – coût de l'énergie, compétitivité, emplois, com-pétences – que du point de vue environnemental (émissions de CO2).
Grâce à l'expérience concrète de l'Allemagne, on sait déjà à quoi conduira une telle politique : émissions croissantes de CO2 (+ 1,6 % en 2012 et davantage en 2013), prix de l'énergie qui explose – le prix du kWh est deux fois plus élevé en Allemagne qu'en France – et pollutions. Outre-Rhin, la décision de se retirer du nucléaire n'a pas conduit à une accélération de la part d'électricité renouvelable utilisée – qui compte déjà pour 22 %, un des chiffres les plus impor-tants en Europe mais qui marque aujourd'hui le pas – mais au contraire à une utilisation croissante d'énergie électri-que. De nouvelles centrales électriques ont été construites utilisant des combustibles carbonés, et tout particulière-ment le charbon, le plus polluant d'entre eux. En Allemagne, 45 % de la production électrique est à base de charbon contre seulement 4 % en France. Un MWh d'électricité à partir de lignite produit 1,1 kg de CO2 contre 0,4 kg pour le gaz. Ce qui fait qu'un citoyen allemand émet 1,7 fois plus de gaz à effet de serre qu'un citoyen français. Voilà ce qui nous attend : exactement le contraire de ce qui est visé, et qui s'explique aisément.
L'énergie nucléaire ne peut pas être simplement remplacée par les énergies renouvelables, notamment en raison de l'intermittence de ces dernières. Le réseau électrique ne fonctionne que si les entrées et les sorties sont équilibrées. Pour stabiliser la puissance du réseau, il faut du stockage et des générateurs conventionnels à base de combustibles carbonés fossiles en backup. L'énergie hydraulique est aussi une solution mais son extension en France, où elle est largement utilisée, est limitée en raison de la saturation des sites potentiels. Et même sans ce problème, le rempla-cement du nucléaire manquant (pour passer à 50 % de nucléaire dans notre production électrique) nécessiterait la mise en service d'un nombre inaccessible d'éoliennes – en gros, il faut multiplier le parc actuel par dix – et de consa-crer une surface considérable (environ 250 000 ha) aux panneaux photovoltaïques.
Ne renonçons pas au gaz de schiste. Notre facture énergétique est colossale car nous importons 97 % des combustibles fossiles que nous consommons pour un montant de 60 milliards d'euros, une facture qui s'est multipliée par 6 en quarante ans, qui représente à elle seule 90 % de notre déficit commercial et ne peut qu'augmenter. Si ces ressources sont avérées et si on résout les problèmes environnementaux liés à cette exploitation, il ne fait aucun doute que l'utilisation de ce gaz français permettra de remplacer des combustibles carbonés plus " sales " et plus coûteux.
On produira moins de CO2 et on diminuera notre facture énergétique, sans consommer plus d'énergies fossiles. Aux Etats-Unis, l'exploitation du gaz de schiste a permis à des Etats comme la Pennsylvanie ou l'Ohio de rebondir après avoir connu un déclin économique prolongé. Elle a revitalisé une industrie chimique qui maintenant cesse de délocaliser et, au contraire, rapatrie ses activités sur le territoire américain. Au total, la chute du prix du gaz – 3 dollars par million de BTU (British thermal unit, unité anglo-saxonne d'énergie frigorifique) contre 12 en Europe et 19 au Japon – permet une réindustrialisation et une baisse du chômage remarquablement rapides. Si les risques environnementaux doivent être pris en compte, interdire non seulement l'exploitation mais également la recherche et l'évaluation de nos ressources en gaz de schiste est irresponsable.
Agir dès maintenant, mais sans fébrilité : le rapport Stern souligne avec raison la nécessité qu'il y a au niveau mondial de stimuler l'innovation verte et promouvoir des technologies permettant de réduire la consomma-tion d'énergie fossile par les entreprises et les ménages. Pour autant, l'urgence dans laquelle on s'impose, en France, une révolution énergétique en fixant des délais à la fois courts et précis et la pression de l'idéologie environnementale dominante non seulement créent une angoisse généralisée mais elles conduisent à des décisions politiques à la fois inappropriées et très coûteuses, dans un contexte de crise économique et socia-le profonde et de dettes vertigineuses de l'Etat.
De façon amusante, ceux qui s'opposent au nucléaire sont les mêmes qui s'opposent au gaz de schiste. Dans un contexte où les énergies renouvelables ne sont pas encore en capacité de remplacer les combustibles car-bonés et l'énergie nucléaire, le mix énergétique qu'ils nous proposent sera en définitive plus coûteux et plus polluant, en contradiction flagrante avec les objectifs affichés.

Réconcilier croissance et environnement
Au total, la France a les moyens d'une politique énergétique qui réconcilie croissance et environnement. Pour développer les énergies renouvelables (solaire et éolien en particulier), pour améliorer l'efficacité éner-gétique (isolation des bâtiments, performances des appareils électriques, diminution des pertes sur les ré-seaux), et donc pour desserrer l'étau des énergies fossiles, on a besoin de temps, celui de la recherche et de l'innovation.
Pour accompagner et donner leur chance à ces évolutions, il faut que notre pays accepte de mettre en place, véritablement, un grand programme de soutien à la recherche, à l'innovation, au développement industriel dans les domaines des énergies renouvelables, du stockage de l'électricité et des économies d'énergie.
Ce programme devra dégager des priorités et permettre de sortir du saupoudrage et des effets d'annonce qui caractérisent ce domaine depuis des années. Et sans aller trop vite, comme dans le passé, où on a investi quand les matériels étaient à la fois chers et importés.

Une électricité bon marché
Il faut maintenir une perspective de long terme à l'industrie nucléaire en développant la quatrième généra-tion et en prolongeant la durée de vie du parc actuel de centrales. Cela permettra de continuer à profiter d'u-ne électricité abondante et bon marché, sans tension, pendant les années nécessaires à l'avènement des nouvelles technologies vertes, et de valoriser de façon crédible à l'exportation l'un des fleurons de l'industrie française. Tout cela évidemment avec tous les investissements nécessaires pour assurer la sécurité des instal-lations, qui constitue à juste titre une préoccupation du citoyen.
Enfin, il faut exploiter nos ressources en gaz de schiste, si elles existent réellement et si on a développé des techniques propres pour cette exploitation. Ceci nous permettra de dégager des ressources supplémentaires pour financer l'innovation verte.
" Un jour pourtant un jour viendra couleur d'orange ", comme disait Aragon. Orange ou vert, le monde vivra de soleil, sans énergies nucléaire et fossiles, mais donnons-lui mieux les moyens et le temps, donc la chance, de prendre ces belles couleurs.

ENVIRONNEMENT Transition énergétique : la loi introuvable
http://www.ledauphine.com/politique/2014/02/27/transition-energetique-la-loi-introuvable
L’EPR en construction à Flamanville, dans la Manche. Le projet de loi doit mettre en musique l’engagement présidentiel de réduire la part d’électricité d’origine nucléaire de 75 à 50 % d’ici 2025. Photo AFP
Annoncée par Delphine Batho « au premier semestre 2013 », puis à l’automne, la présentation du projet de loi sur la transition énergétique doit finalement avoir lieu avant l’été 2014. « Les délais seront tenus », assurait encore Philippe Martin, ministre de l’Écologie, il y a quelques semaines.
La loi, qui doit mettre en musique l’engagement présidentiel de réduire de 75 à 50 % la part de l’électricité d’origine nucléaire et fermer la centrale de Fessenheim, était annoncée comme l’un des « textes les plus importants » du quinquennat. Sauf que ses premiers éléments auraient dû être connus en janvier, pointent les associations de défense de l’environnement. Elles assurent qu’il n’y a encore « rien sur la table », malgré une réunion de la commission chargée d’élaborer la loi demain.
Un « vrai » projet de loi
Une préoccupation, exprimée ce week-end par les écologistes. La ministre du Logement Cécile Duflot a fait du texte un « marqueur » de la présence des Verts au gouvernement. De fait, « si le projet de loi est mauvais, les parlementaires Verts ne le voteront pas », a prévenu Emma Cosse, secrétaire nationale EELV, pointant au passage de « fortes résistances » sur le dossier, « notamment à Bercy ».
En cause : les saillies répétées du ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg – rejoint par Laurent Fabius – sur la question des gaz de schiste. Mais plus largement, l’oreille attentive du ministère de l’Économie aux entreprises et à leurs enjeux de compétitivité, sans parler des énergéticiens.
Du coup, neuf associations, parmi lesquelles France nature environnement ou le Réseau sortir du nucléaire, qui craignent que le gouvernement ne reprenne qu’une partie des propositions issues du débat national sur la transition énergétique, ont présenté leur « vrai » projet de loi hier. Le texte reprend les objectifs arrêtés par le débat national, notamment celui de réduire d’au moins 45 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, et détaille des mesures par secteur. Un « vrai » coup de pouce, dont il semble que le ministre de l’Écologie Philippe Martin ait bien besoin.

Penser les énergies, c’est aussi penser la société
http://www.liberation.fr/evenements-libe/2014/04/07/penser-les-energies-c-est-aussi-penser-la-societe_993744


FORUM DE RENNES : Pour le PDG de Total Christophe de Margerie, l'innovation énergétique est en marche mais doit s'adapter aux évolutions de la société
Christophe de Margerie participera au Forum «Libé» de Rennes consacré à «2030», qui se déroulera les 11 et 12 avril prochains. Programme et réservations ici
Demander au patron de Total comment il se figure 2030, c’est un peu comme lui demander de parler de son quotidien… Nos projets sont tous et plus que jamais de long terme. Dans l’exploration-production, c’est une évidence, mais aussi dans la distribution ou encore dans le choix de développer telle énergie renouvelable plutôt que telle autre – je pense, bien sûr, au solaire, dont nous sommes devenus l’un des plus importants acteurs mondiaux. Et ce n’était pas gagné d’avance. Nous avions l’habitude de travailler pour demain, nous travaillons maintenant pour après-demain. Nos choix dépassent largement les seuls domaines industriel et technologique. Nos exigences et celles de la société civile en matière de sécurité et d’environnement ne cessent d’augmenter. La dimension sociétale de nos métiers prend de l’ampleur. Certes, cela nous demande de gros investissements, mais peut-être surtout de voir plus loin que les bords de nos plates-formes.
Nous ne sommes pas encore en 2030, mais déjà les modèles, les évidences, sont moins tranchés, moins attendus. L’un des meilleurs exemples est sans doute celui de Total, le pétrolier champion du solaire, mais je peux citer aussi nos investissements dans des start-up ultra-innovantes… Il arrive aussi qu’une multinationale permette à un inventeur isolé de faire vivre son idée ! De même que la mondialisation empêche le chacun chez soi, les entreprises, mais aussi les individus, ne peuvent plus en rester à ce qu’ils font ni à ce qu’ils sont. Et pour parler de ce que je connais le mieux, à savoir le pétrole et le gaz, je pense que, si notre métier consiste d’abord à fournir de l’énergie à nos clients, il nous demande aussi d’imaginer la société de l’avenir.
Demande grandissante
C’est pourquoi je confirme qu’il n’est pas possible de passer en quelques mois du tout fossile (où nous ne sommes déjà plus) au tout renouvelable. D’abord parce que la demande d’énergie ne cesse de croître et qu’il y a aujourd’hui près de deux milliards d’habitants sur cette planète qui n’ont pas accès à l’électricité. Mais aussi parce que certains handicaps des énergies renouvelables, comme l’intermittence et le stockage, ne sont pas encore résolus. Nous y travaillons. Cela, c’est à nous de l’expliquer et de le faire comprendre aux parties prenantes et au public, comme nous devons dire qu’il est impératif de consommer moins et mieux l’énergie dont nous avons besoin. Dans un autre siècle, nous avons cru que l’énergie était d’accès facile et que nous en aurions toujours. Cette attitude n’est plus de mise. On dit souvent que les contraintes rendent créatifs, je le pense aussi. Il ne s’agit pas de régresser ou de nous appauvrir, mais impérativement de penser un système plus efficace.
Je paraphraserais bien Malraux pour dire que les années 2030 seront énergétiquement efficaces ou ne seront pas… C’est notre challenge.

Transition énergétique : les premiers éléments du projet de loi
http://www.arnaudgossement.com/archive/2014/03/19/transition-energetique-les-premiers-elements-du-projet-de-lo-5327019.html
Posté par , le 19 mars 2014. Publié dans Energie,
Le Ministère de l'écologie (DGEC) vient d'adresser aux membres de la Commission spécialisée du Conseil national de la transition énergétique, une série de notes intéressantes et encourageantes, sur chacun des volets du projet de loi de transition énergétique. Je vous propose de télécharger la totalité de ces sept notes ci-dessous.
Une hirondelle ne fait pas le printemps, un document préparatoire ne fait pas une loi, mais les choses vont enfin dans le bon sens. L'espoir est donc permis.
Vous pouvez télécharger ci-après :
la note sur le point "Action et Gouvernance territoriale"
la note sur le point "Nucléaire"
la note sur le point "Efficacité énergétique-directive"
la note sur le point "Efficacité énergétique-CEE"
la note sur le point "Emploi et formation professionnelle"
la note sur le point "Energies renouvelables"
la note sur le point "Gouvernance nationale"

La Commission spécialisée 'Transition énergétique" du CNTE se réunit ce 20 mars 2014 à 14h30. Ses membres ont été rendus destinataires par le Ministère de l'écologie, ce 18 mars, de cette série de note sur chacun des volets du projet de loi sur la transition énergétique. le projet de loi lui-même devrait être présenté en avril au Conseil économique, social et environnemental.
De manière générale, le contenu de ces notes est encourageant - voire constitue un soulagement - quant à ce qui pourrait figurer dans le projet de loi sur la transition énergétique. Le risque était celui d'une loi cadre très générale, constituée de grandes déclarations et d'objectifs à très long terme. Le risque était aussi celui de mesures négatives. Le plan détaillé du projet de loi diffusé en décembre 2014 laissait par ailleurs craindre une absence de progrès en termes de gouvernance de l'énergie. Les notes diffusées par la DGEC témoignent d'un effort certain pour passer d'une logique d'adaptation de l'existant à une logique, certes encore douce, de transition vers un nouveau modèle. Il ne s'agit encore que de notes et seule la lecture du projet de loi lui-même permettra de mesurer réellement l'ambition du Gouvernement. Toutefois, ces notes semblent indiquer que la politique de l'énergie devrait progressivement passer d'une logique centralisée et étatisée à une logique décentralisée où les collectivités territoriales auront plus de droits et devoirs.
Une transition, pas une révolution. Le Gouvernement semble avoir décidé d'engager cette transition mais, selon l'expression souvent utilisée par Philippe Martin : "brique par brique". Le projet de loi devrait constituer la "première marche" de la transition énergétique et non son aboutissement. Certes, on espère que d'autres éléments que ceux annoncés dans ces note figureront dans le texte. Elles ne contiennent pas exemple les objectifs de développement que le Gouvernement a pu arbitrer.
Reste que la surprise est plutôt bonne au regard de ce qui était à craindre. La transparence du nucléaire et le contrôle par l'ASN seront accrus, le financement des énergies renouvelables ne sera pas guillotiné, les régions et les communes sont appelées à jouer un rôle plus grand, les SRCAE devraient être rendus enfin opérationnels, le cadre juridique des énergies marines renouvelables sera complété. Sur le renouvellement par mise en concurrence des concessions hydroélectriques, hors le choix de la méthode du barycentre, la note demeure encore trop imprécise pour savoir quelle est le choix définitif du Gouvernement en termes de méthode.
Dans un premier temps, l'objet du présent article n'est pas de procéder à un commentaire de chacun des éléments de ces notes mais de mettre en lumière quelques points clés qui retiendront sans doute l'attention. Je reviendrai par la suite sur ces différents points.
Point Energies renouvelables
Le projet de loi devrait être principalement constitué de dispositions relatives au soutien du financement du développement des énergies renouvelables. Le volet simplification pourrait sans doute être un peu musclé.
• La note précise tout d'abord que "Le dispositif de soutien aux énergies renouvelables en France prévoit actuellement une obligation d’achat basée uniquement sur un tarif d’achat préférentiel de l’électricité produite, fixe sur une durée déterminée. Ce tarif d’achat fixe est attribué soit via un guichet ouvert soit au travers d’appels d’offres.
• Création d'un mécanisme de complément de rémunération : "1. Dans ce contexte, le projet de loi de transition énergétique prévoit la création d'un mécanisme (dit "complément de rémunération") qui vise à permettre la mise en œuvre de dispositifs de soutien sous la forme d’une aide versée en complément de la vente sur le marché de l'électricité produite par les énergies renouvelables. Le projet de loi prévoit une articulation entre ce nouveau mécanisme et le mécanisme existant de l'obligation d'achat, permettant au Gouvernement de choisir le type d'installations qui sera éligible à l'un ou à l'autre de ces dispositifs, le dispositif actuel d’obligation d’achat pouvant être maintenu pour les types d’installations déterminés par voie réglementaire. Le maintien en parallèle de ces deux mécanismes permettra de gérer une transition progressive vers une meilleure intégration au marché des EnR."
Mon avis : Les professionnels des énergies renouvelables vont sans doute souffler. Il n'est pas pour l'heure prévu de supprimer purement et simplement le dispositif actuel des tarifs d'achat ni de généraliser les appels d'offres malgré un intense lobbying envers ces derniers. Ce dispositif du tarif d'achat attribué par guichet ouvert ou au terme d'appels d'offres devrait donc exister avec un mécanisme de soutien à la vente sur le marché par le versement d'un "complément de rémunération". La logique de ce système à double hélice est clair : amener les énergies renouvelables vers le marché, ce que personne ne remet réellement en cause. Cette phase de transition qui écarte une suppression brutale du tarif d'achat me semble bienvenue. Il conviendra d'attendre un décret comment sont ventilées les installations entre ces deux dispositifs : tarifs d'achat et complément de rémunération.
A noter également : le projet de loi satisfait une revendication de nombreux écologistes : l'extension à "un nouvel organisme" autre qu'EDF du droit de conclure des contrats d'obligation.
• La note précise : "Le projet de loi prévoit également, à ce stade, la possibilité de confier à d'autres entités qu'EDF et les ELD, la responsabilité de conclure les contrats d'obligation d'achat et de complément de rémunération. En effet, actuellement la gestion des contrats d’achat est confiée à Electricité de France (EDF) et aux entreprises locales de distribution, acheteurs obligés en application des articles L. 311-12 et L. 314-1. EDF, acteur dominant sur le marché de la production et de la fourniture d’électricité, gère la majorité de ces contrats. Introduire un nouvel organisme chargé spécifiquement de la gestion des contrats d’achat et de la valorisation de l’électricité acquise au titre de ces contrats, notamment via les garanties d’origine, pourrait permettre d’optimiser les charges de service public par une gestion plus concurrentielle de l’électricité acquise au titre des contrats d’achat. "
A noter également : la création de plusieurs catégories de tarifs d'achats qui ne soient pas tous fixes.
• La note précise : "Enfin, le cadre actuel de l’obligation d’achat prévoit uniquement une rémunération sous forme de tarifs d’achat réglementés fixes. Le projet de loi vise à ouvrir la possibilité de recourir à d’autres types de rémunération : tarifs d’achat variables, indexés sur le marché, etc.). Le projet de loi vise également à apporter des précisions complémentaires sur les critères de détermination des conditions d’achat : prise en compte des coûts de production et des modalités de fonctionnement d’installations performantes représentatives des filières et possibilité de cumuler ou non la rémunération de l’obligation d’achat avec d’autres aides financières ou fiscales."
Sous réserve de la rédaction du projet de loi lui-même et des mesures réglementaires d'application, la création de plusieurs tarifs d'achats pour tenir compte des spécificités des catégories d'installations, des évolutions du marché, va dans le bon sens.
Par ailleurs, le projet de loi devrait permettre de compléter le cadre juridique des énergies marines renouvelables et de limiter le risque contentieux qui pèse sur leur développement.
En matière d'hydroélectricité, le projet de loi devrait organiser une réorganisation des concessions en fonction de la méthode du barycentre avant mise en concurrence : "le projet de loi introduit la possibilité de regrouper plusieurs concessions préalablement à la mise en concurrence, de façon à créer un ensemble cohérent avec une date d’échéance unique. Cette date serait obtenue pondérant les dates d’échéance des différents contrats au prorata des revenus générés. L’équilibre économique de l’ensemble des contrats ainsi regroupés serait donc préservé à l’échelle de la vallée. Cette méthode, dite « du barycentre », avait été annoncée dans un courrier conjoint des ministres de l’énergie, du budget et de l’économie d’août 2013".
Point action et gouvernance territoriale
Le service public régional de l’efficacité énergétique.
• La note précise "Il est étudié la possibilité que les Conseils régionaux mettent en place un service public régional de l’efficacité énergétique (SPREE), qui pourrait en particulier organiser la coordination des acteurs d’information aux populations (PRIS), organiser des actions d’appui et assistance aux travaux de rénovation (aide au diagnostic, suivi des travaux), coordonner la concertation avec les professionnels (par exemple sur le sujet de la qualification). Le SPREE travaillerait en liaison avec l’Etat (et les autres acteurs, dont les collectivités locales) pour la mise en œuvre du plan de rénovation énergétique de l’habitat."
Energies renouvelables
• SAS et collectivités territoriales. Il est proposé "de permettre la participation des collectivités locales à des sociétés par actions simplifiées, pour faciliter leur implication dans le montage de projets de production d’énergies renouvelables."
• SRCAE : il est proposé d'"améliorer le suivi de la mise en œuvre (entre l’Etat, les Régions, les acteurs) des orientations du SRCAE en matière de développement des énergies renouvelables, comme c’est le cas avec les cellules régionales biomasse pour le bois".
Expérimentations
• La note précise : "La réflexion se poursuit par ailleurs sur ce que pourrait être le champ d’expérimentations conduites par les collectivités locales"
Je reviendrai rapidement sur ces notes et notamment celles relatives à l'efficacité énergétique.
En définitive : une transition, pas une révolution.
Quelques regrets toutefois : le projet de loi est très électro et carbo centré. Il conviendrait d'y ajouter un volet sur les fossiles et, si possible, des orientations ambitieuses en matière de fiscalité. de même, il faut espérer des dispositions ambitieuses sur les transports.
Arnaud Gossement
Selarl Gossement Avocats

Projet de loi sur la transition énergétique: «Encore énormément de sujets sensibles à arbitrer», selon Ségolène Royal
http://www.lemoniteur.fr/197-eau-energie/article/actualite/24064223-projet-de-loi-sur-la-transition-energetique-encore-enormement-de-sujets-sensibles-a-arbitrer-selon-s

Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie © LIONEL BONAVENTURE / AFP

Alors que son prédécesseur à l’hôtel de Roquelaure, Philippe Martin, avait laissé entendre le 2 avril que le projet de loi sur la transition énergétique était prêt, la nouvelle ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a, au contraire, estimé le 6 avril qu’il restait «encore énormément de sujets très sensibles à arbitrer».
Invitée du Grand Jury RTL/Le Monde/Le Figaro, Ségolène Royal a toutefois ajouté qu’elle «ferait tout pour que la loi soit prête en juin». Concernant les gaz de schiste, elle s’est de nouveau inscrite dans la ligne gouvernementale en refusant leur exploitation en l’état actuel des techniques d’extraction mais sans fermer complètement la porte à des recherches. «On ne doit jamais fermer des perspectives de recherche, jamais», a-t-elle souligné, tout en rappelant que ces hydrocarbures ne correspondent pas au modèle de civilisation que nous voulons atteindre, qui est de diminuer la part des énergies fossiles. «On en dit beaucoup plus que la réalité sur l’effet positif des gaz de schiste sur l’économie américaine», a-t-elle aussi estimé. Elle a aussi confirmé la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, la doyenne française, en fin 2016 mais sans se prononcer sur l’arrêt d’autres sites. «La priorité», a-t-elle martelé, «reste le développement des énergies renouvelables comme la biomasse ou l’éolien».
Interrogée, d’autre part, sur l’écotaxe dont la ministre avait prôné une remise à plat dès le lendemain de sa nomination, Ségolène Royal n’a pas clairement dit si elle en souhaitait ou non sa suppression (voir notre article). La ministre s’en est remise au rapport qu’une mission d’information parlementaire doit remettre dans une quinzaine de jours. «Nous en débattrons alors collectivement au sein du gouvernement et nous prendrons une décision», a assuré la ministre, dont la nomination à l’Écologie est approuvée par six Français sur dix selon un sondage du Journal du dimanche. «Pour autant, je ne voudrais pas que la première décision du gouvernement soit un impôt nouveau», a-t-elle ajouté, ne voulant pas que la cause de l’écologie se résume à des impôts supplémentaires. Elle a par ailleurs indiqué avoir demandé un secrétaire d’État aux transports.
D’autre part, alors qu’elle assistait samedi, à Paris, à l’assemblée générale de France Nature Environnement (FNE), la nouvelle ministre de l’Écologie s’est dite prête à un dialogue constant, même s’il doit parfois être rude, avec les associations. Devant les représentants de quelque 3 000 associations de protection de la nature, Ségolène Royal a rendu hommage aux militants: « Vous êtes bien plus que des lanceurs d’alerte, vous êtes des acteurs et des accélérateurs des changements nécessaires», a-t-elle lancé, précisant que ce dialogue «pourra être rude, ça ne me dérange pas, s’il est sincère et s’appuie sur des données objectives». Selon la ministre, «la polémique est fructueuse si elle permet l’échange d’arguments sur la base de données objectives et d’un état des lieux partagé. On a besoin de polémiques constructives, ce n’est pas négatif, c’est la loi du silence qui est négative», a-t-elle poursuivi. Le président de la FNE, Bruno Genty, a rappelé que «le retour de Mme Royal à l’écologie, 22 ans après avoir déjà occupé ce ministère, était un motif de satisfaction».
Vendredi, enfin, la ministre avait annoncé la désignation au sein de son cabinet de Jean-Louis Bianco en tant que conseiller spécial; Jean-Luc Fulachier, directeur de son cabinet et Francis Rol-Tanguy, chargé de mission. Le premier, qui fut secrétaire général de l’Elysée sous François Mitterrand, a été le codirecteur de campagne de Ségolène Royal, lors de sa candidature à la présidentielle de 2007. Le deuxième est considéré comme son «bras droit historique». Enfin, Francis Rol-Tanguy était, comme on sait, directeur de cabinet de Philippe Martin, après avoir été le premier «Monsieur Fessenheim».

Projet de loi énergie : l’inquiétude des « acteurs en transition énergétique »
http://www.lagazettedescommunes.com/218293/projet-de-loi-energie-linquietude-des-acteurs-en-transition-energetique/

« On craignait un décalage entre le débat national et le projet de loi, on y est. Il faut continuer à batailler. On essaie de montrer qu’il y a des choses qui se passent dans les territoires et il faut arriver à agréger toutes ces bonnes expériences », résume Bruno Rebelle, ancien dirigeant de Greenpeace qui fut co-pilote du Débat national pour la transition énergétique (DNTE) en 2013.
Réunis en un « collectif » (1) hétéroclite rassemblant ONG, associations, « personnalités », deux syndicats et l’Association des régions de France (ARF), les « acteurs engagés dans la transition énergétique » ont tenu, à la veille de l’ouverture des 15e Assises de l’Energie des collectivités territoriales, du 28 au 30 janvier 2014, à Dunkerque, à renouveler leur « Appel » diffusé depuis fin septembre 2013 et qui réunit désormais une vingtaine de signataires.
Ceux-ci disent « [représenter] la diversité et la richesse des principales composantes de la société civile » et rappellent « [leur ] volonté de peser ensemble sur la rédaction du projet de loi ».
Rôle d’aiguillon - «Ce collectif a été lancé à la fin du Débat national, nous nous voyons régulièrement » expliquait le le 27 janvier, Patrick Pierron, secrétaire national de la CFDT. Objectif : « que ce groupement perdure pour faire le lien, depuis le projet de loi et jusqu’à la conférence Climat à Paris en 2015, et qu’il ait un pouvoir d’interpellation ».
Jean-Jack Queyranne, président de la région Rhône-alpes, de la commission Environnement de l’ARF, et signataire de l’Appel – joint par La Gazette – ne dit pas autre chose : « Nous ne voulons pas faire de procès d’intention, mais c’est normal que nous, associations, jouions notre rôle d’aiguillon. Il faut aujourd’hui accélérer. La loi de programmation sur la transition énergétique est très attendue et l’on ne doit pas prendre de retard, que ce soit dans le développement des énergies renouvelables ou le financement de l’efficacité énergétique, des travaux de rénovation thermique. »
Un sujet sur lequel il est normal que les régions se positionnent selon M. Queyranne : « Les régions ont un rôle de chef de file en matière de climat, énergie, biodiversité, prévu par la loi [Métropole]. Les régions ont été pionnières souvent par anticipation. Ce sont des acteurs de terrain, en lien avec les ONG. »
Un projet de loi déconnecté du Débat national – Le 27 janvier, les « acteurs en transition énergétique » ont souligné leur inquiétude et leur sentiment d’une « administration en train de rédiger dans son coin » un projet de texte ne tenant pas compte des conclusions du débat national.
« Du point de vue des ONG que je représente, le processus de préparation du projet de loi se passe mal, déclare ainsi Pierre Perbos, président du Réseau action climat. En novembre, nous avons voté la création d’une commission spéciale, présidée par Laurence Tubiana, au sein du Conseil national de la transition écologique (CNTE) pour préparer l’avis de ce dernier sur le projet de loi. Elle a tenu sa première réunion en janvier, mais aucun document ne lui a été transmis. Un CTNE est prévu le 6 février, la discussion du projet de loi est à l’ordre du jour, sans que la commission spéciale ait pu étudier de documents en amont. »
Des outils financiers à créer - Les « acteurs en transition énergétique » insistent également sur leur souhait de participer au montage de la conférence bancaire et financière de la transition énergétique, annoncée par le Président de la République pour la fin du printemps 2014, « mais qui n’avance pas beaucoup » selon l’expression de Bruno Rebelle.
Et de rappeler les objectifs de cette conférence : mobiliser épargne et financements innovants, favoriser l’implication des banques…
La piste la plus souvent évoquée reste l’installation d’un outil public/privé de refinancement des banques, « KFW à la française » ayant pour objectif d’encourager les banques privées à financer les initiatives de transition énergétique.
Faux consensus – Mais lorsque les « acteurs en transition énergétique » s’indignent de la non prise en compte de la « synthèse consensuelle du DNTE », ils occultent un peu vite la réalité de ce débat, qui faute de consensus, notamment avec les acteurs économiques, patronat en tête, s’est conclu par une simple « synthèse des travaux », là où on attendait des « recommandations ». Et sur l’échiquier politique, les principaux ténors ont surtout brillé par leur discrétion lors du débat national.
« Il y a pourtant de grands consensus locaux qui existent », rappelle Gérard Magnin, directeur exécutif de l’association Energy Cities. Pour sortir d’un certain nombre d’impasses, il faut repartir du local, dégager des dynamiques : c’est la seule dimension qui porte aujourd’hui un peu d’espoir dans un univers fermé. »
Des dynamiques territoriales auxquelles le ministre du développement durable, Philippe Martin, semble ne pas avoir été sensible. Il était annoncé jeudi 30 janvier aux Assises de l’énergie des collectivités territoriales pour présenter « les perspectives de la future loi sur la transition énergétique ». Mais son agenda indiquait clairement dès lundi qu’il ne ferait pas le déplacement à Dunkerque.
Des ponts avec l’Alliance pour l’énergie locale
Dans le cadre des Assises de l’énergie, la démarche d’Acteurs de la transition énergétique doit être présentée le 29 janvier à la quarantaine de partenaires de l’Alliance pour l’énergie locale, plateforme de dialogue et d’échange entre acteurs publics et privés sur la dimension territoriale de la transition énergétique, lancée en janvier 2012.
« L’Alliance est multi-acteurs, car si les collectivités sont sans relais, elles peuvent perdre la bataille de la décentralisation, il faut sortir de l’opposition binaire locale/national, explique son initiateur Gérard Magnin, le directeur d’Energy Cities. Qui ajoute : « La CFDT a pris l’initiative des «Acteurs en transition énergétique » pour peser sur la préparation de la loi française, alors que notre approche est plus large. Mais nous voyons cette initiative d’un très bon œil. Notre approche est identique : fédérer des structures différentes. Je ne sais ce qui sera décidé lors de cette session d’Alliance pour l’énergie locale, mais l’intention est de créer des ponts. »

Conférence environnementale : le nucléaire va-t-il payer la transition énergétique ?
http://leplus.nouvelobs.com/contribution/941567-conference-environnementale-le-nucleaire-va-t-il-payer-la-transition-energetique.html


Publié le 22-09-2013 à 15h32 - Modifié le 23-09-2013 à 09h11

Par Arnaud Gossement
Spé. du droit de l'environnement

LE PLUS. La conférence environnementale, organisée les 20 et 21 septembre, a été principalement consacrée à conclure le débat national sur la transition énergétique. Avec une priorité donnée à l’une d’entre elle : l’électricité. Une électricité qui demeure très nucléaire. Le décryptage d'Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement.
Édité par Sébastien Billard Auteur parrainé par Guillaume Malaurie

Parmi les objectifs cités par François Hollande, l’un retient davantage l’attention : "Je propose donc de diminuer de 30% la consommation des énergies fossiles en 2030".

L’objectif de réduction de la consommation d’énergie en général est souvent répété, celui spécifique aux hydrocarbures bien moins.

Un cap : sortir de la dépendance aux hydrocarbures

Certes, le chef de l’État s’est voulu pragmatique et a conclu son allocution par l’indication selon laquelle la perspective ainsi décrite serait adaptée à la croissance qui reste au cœur de la pensée présidentielle. Reste cet objectif et on s’en félicitera.

Car le débat national sur la transition énergétique a sans doute été trop centré sur l’électricité, sans aborder assez la problématique des hydrocarbures à l’origine du changement climatique.

Pour atteindre cet objectif anti pétrole : une contribution climat énergie d’un nouveau genre.

Celle discutée lors du Grenelle de l’environnement avait pour but de réduire toutes les consommations d’énergie, électricité comprise. Celle qui sera présentée mercredi en Conseil des ministres a pour but de réduire la consommation d’hydrocarbures tout en exonérant celle d’électricité.

Le débat avait déjà eu lieu lors du Grenelle : faut-il encourager la production d’électricité pour sortir du pétrole ou faut-il une économie de toutes les énergies, électricité comprise ?

Tout en confirmant l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans notre mix énergétique, le chef de l’État a également annoncé des mesures qui profiteront à la consommation d’électricité, dont l’exonération de la "contribution climat énergie" et le développement du véhicule électrique.

Une électricité renouvelable ?

La fée électricité était bien présente à la conférence environnementale mais toutes les sources de production d’électricité ne sont pas traitées à égalité.

Alors que le développement de l’éolien et du solaire n’en finit pas de décliner, le président de la République a annoncé la fin prochaine du tarif de "rachat" en recourant à un vocabulaire généralement employé par les opposants à ces sources d’énergie.

C’est en ces termes qu’il a ainsi annoncé la fin prochaine du dispositif du tarif d’achat :

"On a des expériences ! Le tarif de rachat garanti ne permet pas toujours de réguler au mieux et d’orienter correctement la production. On a même pu constater parfois qu’il y avait eu des effets d’aubaine, des gâchis de deniers publics et des comportements spéculatifs. Ce n’est pas bon, ce n’est pas logique que l’argent public, que ce soit des subventions ou que ce soit de la fiscalité à travers de tels mécanismes, puissent être au service d’une politique qui ne donne pas de résultat."

"Effets d’aubaine", "gâchis de deniers publics", "comportements spéculatifs", "politique qui ne donne pas de résultat" : la charge est particulièrement forte contre ce qui constitue un pilier du développement des énergies vertes en France.

Pour l’heure, ce mécanisme permet à un producteur de vendre – principalement à EDF – l’énergie verte qu’il injecte dans le réseau public de transport ou de distribution d’électricité, moyennant un tarif fixé par le gouvernement.

Via la "contribution au service public d’électricité" (CSPE), inscrite sur la facture d’électricité, c’est le consommateur qui contribue ainsi au développement des énergies renouvelables achetées. Pour couvrir l’augmentation des coûts du nucléaire, il a toujours été tentant de mettre l’éolien et le solaire au pilori.

Favoriser l’émergence de "champions nationaux"

Par un communiqué de presse du 19 décembre 2012, le ministère de l’écologie avait d’ailleurs prévenu : "Le financement des énergies renouvelables sera un des sujets majeurs du débat national sur la transition énergétique".

La prédiction s’est avérée vraie et le chef de l’État a pu déclarer aux invités de la conférence environnementale :

"Je souhaite donc que les modes de soutien aux énergies renouvelables soient revisitées, de façon à ce que chaque euro sur la facture des consommateurs – parce que cela se trouve sur la facture des consommateurs– soit le plus efficace possible et favorise la création de champions industriels nationaux. Nous les avons en matière de renouvelable, je ne vais pas les citer tous, mais nous sommes en avant-garde là-dessus. Il nous faut donc faire que ces champions puissent avoir le plus de soutien possible, pour être le plus efficaces et avoir les meilleures retombées."

Certes, le président de la République et le Premier ministre se sont attachés à rappeler leur engagement en faveur des énergies renouvelables. Reste que le tarif d’achat de l’électricité solaire photovoltaïque n’a cessé de baisser depuis 2010 et que celui de l’éolien devrait être prochainement annulé par le Conseil d’État, à la suite d’une interminable procédure en justice.

Les producteurs attendaient un plan de relance de leurs filières et la définition de nouveaux tarifs d’achat. Or, si des mesures de simplification administrative peuvent être adoptées rapidement, il leur faudra sans doute attendre un an et le vote de la loi sur la transition énergétique pour connaître le nouveau mécanisme de soutien aux énergies renouvelables. Les entreprises qui sont déjà en difficulté auront du mal à attendre. Et le retard pris dans la réalisation des objectifs fixés pour 2020 pourrait s’aggraver.

Par ailleurs, selon les termes mêmes du président de la République, le but de ce nouveau mécanisme sera de favoriser l’émergence de "champions nationaux". Un choix de modèle économique qui ne devrait pas rassurer les petites et moyennes entreprises.

Une taxe sur le nucléaire ?

Le tarif d’achat d’électricité verte ne devrait donc pas constituer le principal levier de financement de la transition énergétique. S’agira-t-il de la taxe intérieure sur les carburants dont l’assiette devrait comprendre une composante carbone ?

Il est encore trop tôt pour l’affirmer car le produit du verdissement de cette taxe, qui pourrait n’être disponible qu’en 2016, n’est pas encore fléché avec certitude vers le financement de la transition énergétique, le CICE n’ayant pas pour l’heure cette vocation. D’aucuns ont cru déceler dans le discours du Premier ministre devant la Conférence environnementale les prémices d’une future "taxe sur le nucléaire" pour financer la transition énergétique, comme elle avait été envisagée en Allemagne.

"Nous mobiliserons également une partie des gains financiers perçus sur le parc nucléaire existant. Pendant toute la durée de vie restante de nos centrales, et tout en assurant une sécurité maximale, notre parc nucléaire sera mis à contribution, sans rupture d’approvisionnement."

Financer la transition énergétique par le nucléaire ? Les choses sont plus complexes qu’il n’y paraît et le Premier ministre n’a en réalité qu’ouvert le débat. Précisions tout d’abord que taxer le nucléaire ne revient pas à l’interdire. Bien au contraire : il existe une grande différence entre taxer un produit ou une activité et l’interdire.

Dans le premier cas, la taxe permet au produit d’exister, de demeurer légal et même de trouver une justification : il rapporte de l’argent. Il en va ainsi du tabac. Le taxer ne revient pas à l’interdire. Si l’État souhaitait interdire ce produit, il ne penserait pas à en augmenter la recette fiscale qui justifie au contraire le maintien de l’autorisation.

Le débat avait eu lieu lors du Grenelle de l’environnement à propos de la proposition d’augmenter le taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l’incinération des déchets. Pour les uns, augmenter la TGAP sur l’incinération démontrait aussi qu’il n’était pas question de l’interdire.

Vers un débat très intense

S’agissant du nucléaire, l’affirmation du Premier ministre demeure imprécise. Il s’agit en effet de "mobiliser" ce qui ne signifie pas que l’argent en cause quittera le patrimoine d’EDF. La logique de financement du nucléaire par le consommateur et par le contribuable n’est pas ici remise en cause. Il s’agit d’"une partie", ce qui laisse place à la discussion sur le montant de ladite partie.

Il s’agit de "gains financiers" ce qui ne donne aucune information sur l’assiette exacte de cette éventuelle contribution mais permet de savoir qu’EDF ne sera mise à contribution que si son parc réalise des "gains". En d’autres termes, cette source de financement est aléatoire et subordonnée à plusieurs conditions. Or, la transition énergétique ne peut se développer de manière certaine sur le fondement d’un financement incertain.

Si elle est destinée à financer la transition énergétique, cette mesure n’a pas pour but de réduire la production d’énergie nucléaire. Intégrer l’électricité nucléaire dans l’assiette de la contribution climat énergie l’aurait permis. Pierre Radanne, ancien président de l’Ademe et actuel président de l’association 4D ne s’y est pas trompé :

"Si on dit qu’il y a une rente du nucléaire, cela implique une prolongation de la durée de vie des réacteurs, une idée qu’aurait vendu EDF comme un élément de la transition énergétique".

L’analyse est à notre sens très juste pour deux motifs au moins. Le premier tient à ce que le Premier ministre a en effet eu recours à l’expression "durée de vie" des réacteurs nucléaires. Une expression différente de celle de "durée d’exploitation" qui signifie que ces réacteurs pourraient être exploités au-delà de la période initiale d’exploitation, de 40 à 60 ans.

Le deuxième tient à ce que si l’État l’était avait décidé d’une sortie rapide du nucléaire, il ne fonderait pas le financement de la transition énergétique à horizon 2050 sur les gains réalisés par le parc, ce qui suppose que gains il doit y avoir.

En définitive, la question de la contribution du nucléaire à la transition énergétique demeure ouverte. Tous les regards convergent désormais vers le projet de loi sur la transition énergétique. Le débat promet d’être très intense.

Des professionnels peu préparés à la rénovation énergétique des logements
http://www.lunion.presse.fr/accueil/des-professionnels-peu-prepares-a-la-renovation-ia0b0n362427
Publié le 13/06/2014
Par Jean-Michel François
MARNE. Le magazine Que Choisir s’est servi de cinq maisons en France, dont une dans la Marne, pour mener son enquête sur la rénovation énergétique des logements.

Faire des économies d’énergie, tout le monde est pour. Mais auprès de qui faut-il s’adresser pour obtenir satisfaction ? C’est sur la base de cette question que la revue Que Choisir a sélectionné cinq maisons individuelles en Eure-et-Loir, Gard, Marne, Loire-Atlantique et Savoie, et contacté des artisans labellisés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). « Il s’agit plutôt d’une carte de visite pour entrer chez les gens », ironise Lionel Gazeau de l’association UFC-Que Choisir Marne qui a sollicité huit entreprises et organismes locaux partenaires des grands distributeurs d’énergie.
Seul celui qui donne des conseils gratuits et indépendants (Espace Info-Énergie de Reims) s’est montré efficace sur les travaux à mener sur cette maison proche de Reims, construite en 1966, d’une surface habitable de 145 m2. Avec les autres, Lionel Gazeau affiche plus que du scepticisme. «  Nous avons passé deux heures par artisan. Sur les aides possibles comme sur le prêt à taux zéro, ils ne savaient pas nous expliquer, on n’en savait parfois moins qu’au début.  » «  Ils n’ont pas d’approche globale et se contentent d’intervenir dans leur spécialité.  »
Des conseils pas très clairs
Il appuie ses critiques de plusieurs exemples, sachant que tous les devis ont ensuite été étudiés par un expert mandaté pour l’ensemble des cinq maisons. «  Un professionnel de l’isolation extérieure n’a pas proposé de traiter tous les murs ce qui aurait occasionné des ponts thermiques. Il prévoyait d’utiliser du polyuréthane qui est un matériau dangereux en cas d’incendie. Une autre personne nous a conseillé de remplacer la chaudière au fuel par une pompe à chaleur, sans rien d’autre, alors qu’une seule pompe à chaleur ne suffit pas en cas d’hiver rigoureux.  » De même lui a-t-on imposé un type d’appareil précis sans explication rationnelle. Quant aux devis, leurs montants ont valsé, atteignant jusqu’à 10 000 euros d’écart sur la fameuse pompe à chaleur. Les commentaires de l’expert ne sont pas très encourageants. Il parle «  d’approche incohérente  » pour un devis. «  D’un prix délirant  » pour un autre. Sur plusieurs, les économies d’énergies potentielles sont jugées «  surévaluées  ». Ailleurs, «  les conclusions sont décevantes  » car elles ne prévoient pas, entre autres, l’installation d’une ventilation mécanique.
Finalement, une seule entreprise s’en sort avec cette analyse modérée pour une isolation par l’extérieur : «  Devis clair et détaillé. Un peu cher : 138 €/m2  ». Au final, l’expert estime que «  les professionnels ne sont vraiment pas prêts pour la rénovation thermique des logements  ». Inquiétant, non ?

Métiers du bâtiment : des formations encore peu adaptées aux enjeux actuels
http://www.actu-environnement.com/ae/news/metiers-batiments-renovation-efficacite-energetique-formation-15832.php4#xtor=EPR-1
Alors que le Grenelle de l'environnement a fixé des objectifs ambitieux en termes d'efficacité énergétique du bâti et de rénovation thermique du parc ancien, les formations aux métiers du bâtiment et des EnR semblent encore inadaptées aux enjeux.
05 juin 2012  |  Actu-Environnement.com
De nombreuses études ont déjà alerté sur l'inadéquation des formations du bâtiment et sur la pénurie de professionnels bien formés aux nouveaux enjeux. Las... Le centre académique de formation continue (Cafoc) de Nantes a réalisé, pour l'Ademe, une étude sur les besoins de formation des 24.000 enseignants et formateurs de la filière bâtiment/énergies renouvelables au regard des enjeux du Grenelle de l'environnement. Trois métiers ont été passés à la loupe : la maîtrise d'œuvre et l'ingénierie, les entreprises réalisant les travaux, et l'exploitation et la maintenance. "Les constats effectués à propos des pratiques de formation des enseignants et des formateurs indiquent que les priorités sont données à l'acquisition de techniques métiers ou de connaissances technologiques, précise la synthèse de l'étude, ajoutant : L'enquête sur les demandes de formation alerte sur le fait que ces mêmes formateurs jugent l'offre de formation trop parcellaire, souvent théorique et insuffisante. Ils jugent aussi ne pas assez maîtriser les orientations du Grenelle de l'environnement, ses priorités pour le bâtiment et avoir une connaissance partielle des questions de performance énergétique".
Alors que la RT2012 est entrée en application pour le tertiaire à l'automne dernier et qu'elle s'appliquera pour le résidentiel à partir de 2013, définissant les bâtiments basse consommation (BBC) comme la nouvelle norme, ces constats soulignent le retard pris par la filière face à ces enjeux. Ainsi, cinq ans après le début des travaux du Grenelle de l'environnement et trois ans après le lancement du Plan bâtiment Grenelle, les formateurs et les enseignants "cernent de façon approximative les raisons d'être des priorités pour le bâtiment ainsi que les objectifs précis qu'elles poursuivent. Il en va de même pour le concept de performance énergétique et pour les réglementations thermiques actuelles ou à venir, notamment celle sur la rénovation énergétique".
Informer et former les formateurs
Renforcer l'information sur le Grenelle de l'environnement, sur ses raisons d'être et ses conséquences et impacts sur les comportements au travail (enjeux et priorités du Grenelle, évolution des réglementations, mise en œuvre de la démarche environnementale et de l'écoconstruction) est "un préalable et une condition de réussite de tout dispositif de formation (…). Aujourd'hui, s'ils sont sensibilisés à la thématique générale du développement durable et des économies d'énergie, ils sont loin de maîtriser les repères clés du Grenelle de l'environnement", détaille l'étude, qui fait de l'information la première de ses recommandations. Mais même lorsque les formateurs sont conscients des enjeux et des évolutions des métiers du bâtiment et des énergies renouvelables, ils ont des difficultés à "opérationnaliser le concept « d'approche globale »". Selon l'étude, chaque professionnel doit pouvoir identifier les enjeux "en appréhendant le fonctionnement général du bâti et en prenant en compte les éléments spécifiques pour réaliser son intervention, connaître les métiers connexes (contraintes, évolutions), vérifier la qualité de son travail en se conformant aux recommandations de son métier et en évitant les malfaçons, expliquer aux autres intervenants les précautions à prendre pour ne pas détériorer le travail réalisé". Ces savoirs doivent être actualisés régulièrement afin de pouvoir prendre en compte l'évolution rapide des normes, des technologies et des techniques.
Etablir des ponts entre les métiers dès la formation
Concrètement, "développer ces compétences requiert de modifier en profondeur l'organisation des ateliers dans les établissements d'éducation et de formation de façon à favoriser la coopération et les interactions entre les différents corps de métier. Si les jeunes et les adultes mobilisent en formation ces comportements nouveaux, il leur sera plus aisé de les transférer en situation de travail. Encore faut-il qu'au-delà des discours et des enseignements, les organisations mises en place induisent ces comportements et gestes professionnels".
Pour mobiliser l'ensemble du corps enseignant, "les chefs de travaux dans les lycées, les responsables de filières dans les CFA, les coordonnateurs d'actions dans les organismes auront un rôle majeur à jouer dans le dispositif global en tant qu'animateur et accompagnateur des équipes pédagogiques. Ils devront être les personnes-ressources lorsque la formation ouverte et à distance sera mobilisée, les initiateurs du développement de la culture scientifique et les organisateurs des parcours individualisés".
Ceux-ci devront approfondir leurs connaissances afin d'être "garants de la cohérence d'ensemble du dispositif à l'échelon des établissements et organismes de formation". Trois domaines sont considérés comme essentiels : l'organisation des formations pour favoriser la coopération entre les métiers, l'amélioration de la performance énergétique au sein de son cadre de travail et la mise en œuvre d'une démarche visant à réduire les nuisances et à optimiser la gestion des déchets au sein de son cadre de travail. "Chacune de ces thématiques serait abordée sous l'angle de la conduite de projet mobilisant un collectif de travail car la visée première est que ces personnels puissent impulser des projets qui s'inscriraient dans le cadre global du projet de l'établissement ou de l'organisation", préconise le Cafoc.
Les compétences indispensables
L'étude se penche ensuite sur les points précis à développer par métiers. Pour la conception architecturale, l'ingénierie et l'économie de la construction, il s'agira, outre de développer une culture généraliste et un esprit critique, de connaître les matériaux et les techniques de mise en œuvre, de maîtriser la thermique du bâtiment, les systèmes intelligents de contrôle de la performance et la mesure physique et de maîtriser les spécificités de la rénovation d'un bâtiment.
Les métiers de la maçonnerie et du gros œuvre devraient prendre en compte les phénomènes d'échanges thermiques dans un bâtiment, les principes de migration de vapeur d'eau dans les parois, maîtriser le métré, les outils de mesure et les techniques d'isolation par l'extérieur.
Les échanges thermiques et les migrations de vapeur devront également faire partie de la formation des métiers de la charpente et de la construction bois, tout comme le traitement des interfaces entre le bois et les autres matériaux.
Les formations à la menuiserie devront intégrer la maîtrise des incidences thermiques et énergétiques des différents matériaux, appréhender les principes de confort thermique d'un bâtiment, les phénomènes d'échange thermique et maîtriser les techniques de pose.
Note Consulter notre dossier Grenelle de l'environnement : l'enjeu de la formation des professionnels qui soulignait déjà en 2008 l'urgence d'une adaptation des formations Plus d'infos Efficacité énergétique du bâtiment : sur le terrain, les professionnels sont encore peu sensibilisés (article paru le 08/12/2011) A l'occasion des journées nationales des maisons de l'emploi et des plans locaux pour l'insertion et l'emploi, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise des énergies (Ademe) et l'Alliance ville... Lire la news Economies d'énergie dans le bâtiment : 42% de plus de professionnels nécessaires d'ici 2014 (article paru le 27/01/2012) Avec l'introduction de la RT 2012, 69.000 professionnels supplémentaires devront être mobilisés en France pour répondre d'ici 2014 à la demande en conseil et travaux d'efficacité énergétique des bâtiments, selon une étude de l'Ademe. Lire la news La RT 2012, plus chère que prévu et confrontée à une pénurie de professionnels formés (article paru le 05/01/2011) Surcoûts de 15 à 20 % de la construction, pénurie de professionnels formés et forte dépendance du marché de la construction durable aux aides publiques sont soulignés par une étude sur la mise en œuvre de la RT 2012, publiée par Xerfi. Lire la news Premiers retours d'expériences sur la qualité des bâtiments BBC (article paru le 25/03/2011) Selon l'Association Qualité Construction, la mauvaise conception et le manque de savoir-faire sont à l'origine de malfaçons constatées dans les bâtiments BBC. L'AQC profite de son analyse pour lister les bonnes pratiques à observer sur ces chantiers. Lire la news
Article publié le 05 juin 2012
Sophie Fabrégat © Tous droits réservés Actu-Environnement

En France, l'isolation des bâtiments prend du retard
http://www.lefigaro.fr/environnement/2013/02/19/01029-20130219ARTFIG00667-en-france-l-isolation-des-batiments-prend-du-retard.php
Par Marielle Court
Publié le 19/02/2013 à 19:43
La rénovation thermique annuelle de 500.000 logements promise par Hollande sera difficile à respecter.
La question de l'efficacité énergétique fera peut-être partie des dossiers soulevés ce mercredi dans le cadre du séminaire stratégique d'investissements qui se tient à l'Élysée. Delphine Batho et Cécile Duflot, respectivement ministre de l'Écologie et ministre du Logement, plaident en tout cas en ce sens.
Il faut dire qu'en la matière, entre les engagements et la réalité, le fossé est large. En effet, la loi de programmation du Grenelle de 2009 établissait l'objectif de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020. «À cette fin, l'État se fixe comme objectif la rénovation complète de 400.000 logements chaque année à compter de 2013», était-il écrit. Or aujourd'hui, l'État est bien loin d'avoir réalisé sa promesse. Seuls quelque 120.000 logements privés et 50.000 logements sociaux sont rénovés chaque année. Pour autant, cela n'a pas empêché le chef de l'État de placer la barre encore un cran plus haut. François Hollande s'est en effet engagé à ce que, d'ici à la fin du quinquennat, la performance énergétique concerne tous les ans un million de logements, dont une moitié de logements anciens.
Les médiocres résultats dans la foulée du Grenelle pourraient être liés à une mauvaise utilisation des aides de l'État. Les politiques incitatives s'élèvent pourtant à près de trois milliards d'euros par an, rappelle le think tank The Shift Project, spécialiste des questions de transitions énergétiques. Le crédit d'impôt développement durable tout comme les éco-prêts à taux zéro n'ont pas été aussi efficaces qu'espéré. «Les aides ont trop souvent servi des projets rentables financièrement, qui auraient été faits de toute façon», insiste Cédric Ringenbach, le directeur du Shift.
Le gouvernement devrait recalibrer et recentrer ce système d'aides et notamment le simplifier pour qu'il atteigne mieux ses cibles. Les deux ministres vont d'ailleurs signer une convention avec l'Anah (Agence nationale de l'habitat) afin de mettre sur pied un réseau de jeunes susceptibles d'identifier les publics les plus précaires sur le plan énergétique et leur permettre de rentrer dans les programmes de rénovation.
Les membres du Shift Project plaident de leur côté pour des mesures beaucoup plus radicales. Outre la réorientation des aides vers des projets qui ne correspondent pas qu'à des effets d'aubaine, ils estiment que «la rénovation thermique ne se fera pas dans des proportions adaptées aux enjeux sans mettre en place une obligation de rénovation». Celle-ci devrait selon eux intervenir lors de mutations importantes (cession, ravalement, changement de chaudière). De leur côté, les représentants du secteur de l'immobilier du plan bâtiment durable prônent la création d'un fonds public-privé, seul moyen selon eux d'obtenir les financements nécessaires à la rénovation thermique.
Le secteur du bâtiment est à l'origine d'un quart des émissions de gaz à effet de serre et de la moitié de la consommation d'énergie, rappellent les spécialistes.

Environnement Rénovation thermique : un enjeu régional
http://www.republicain-lorrain.fr/actualite/2013/11/03/renovation-thermique-un-enjeu-regional




En Lorraine, 70 000 logements du parc social sont dits énergivores. Un problème réel à l’heure où les factures de chauffage plombent le budget des familles. Mais « un véritable potentiel de développement local » si, comme Jean-Marie Schléret, on inverse le raisonnement.
Autour du président d’Arelor (groupement des organismes HLM de Lorraine), Jean-Pierre Masseret, président du conseil régional, Julien Taris, directeur régional de la Caisse des dépôts, et Jean Kugler, directeur départemental des territoires, sont venus à Uckange souligner le double enjeu écologique et économique des projets de rénovation thermiques.
Élus et responsables se sont appuyés sur l’exemple d’une réhabilitation d’ampleur menée, entre 2010 et 2012, par le bailleur Batigère pour 142 logements collectifs de l’avenue des Tilleuls à Uckange. « Ce chantier de 4,9 M€ a permis une baisse de 35 % de la consommation énergétique de chaque ménage. Il a également mobilisé soixante salariés des entreprises locales , explique Michel Ciesla, directeur de Batigère Sarel, un double effet positif pour la réduction des gaz à effet de serre mais aussi pour le pouvoir d’achat et l’emploi. »
A l’échelle de la Lorraine, 12 400 logements sociaux ont ainsi été réhabilités depuis 2009, soit 300 M€ mobilisés par la Région, les fonds européens et la Caisse des dépôts par le biais d’éco-prêts.
« Cette politique ambitieuse se poursuit à travers le Pacte Lorraine 2014-2016 », a indiqué Jean-Pierre Masseret. 360 M€ seront dédiés à la construction et rénovation des logements sociaux et 120 M€ à la réhabilitation du parc privé, un autre chantier immense puisque l’on compte seulement un logement sur dix présentant de bonnes conditions énergétiques.

Transition énergétique : le projet de loi enfin dévoilé
http://www.actu-environnement.com/ae/news/projet-loi-transition-energetique-mix-nucleaire-enr-21959.php4
Ségolène Royal a présenté les grandes lignes du projet de loi sur la transition énergétique. Zoom sur les mesures qui visent à diversifier le mix énergétique et à accélérer le déploiement des énergies renouvelables.
 Article publié le 18 juin 2014
 Aujourd'hui à 17h06  |  Actu-Environnement.com
Ce projet de loi devrait favoriser un rééquilibrage des capacités de production nucléaires et renouvelables.
La ministre de l'Ecologie a présenté ce mercredi 18 juin les grandes lignes du projet de loi sur la transition énergétique. Très attendu, ce texte prévoit des mesures pour faire évoluer le mix énergétique, réduire les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Ces dispositions concernent la production énergétique en elle-même mais aussi les grands secteurs consommateurs d'énergie : bâtiment, transport… Actu-Environnement déclinera toutes ces thématiques dans les jours prochains.
Comme prévu, le projet de loi de transition énergétique reprend le cap fixé par François Hollande. Ainsi, la politique énergétique française visera une réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre et une augmentation à 32% de la part de production renouvelable dans la consommation énergétique finale à horizon 2030. La baisse de la part du nucléaire dans la production d'électricité de 75 à 50% d'ici 2025 est également inscrite dans le projet de loi. La consommation d'énergie en 2050 devra représenter la moitié de la consommation de 2012, sans que soient précisés les objectifs en matière de consommation électrique.
Les trajectoires pour atteindre ces grands objectifs seront inscrites dans une stratégie bas carbone, réexaminée tous les cinq ans et permettant une visibilité à quinze ans. Une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui fusionne les documents actuels (PPI électricité, PPI gaz, PPI chaleur), viendra, tous les cinq ans, préciser les objectifs en matière de baisse de la consommation, de production et de stockage. Elle définira également les enveloppes maximales de ressources publiques mobilisées pour atteindre les objectifs fixés, afin d'éviter les erreurs passées, notamment en matière de soutien aux énergies renouvelables.
Nucléaire : quand l'Etat veut reprendre la main
En matière énergétique, le gouvernement se veut "volontariste", explique l'exposé des motifs du projet de loi, citant en exemple les grands choix impulsés par le Conseil national de la résistance (charbon, centrales électriques…) ou par le gouvernement lors du premier choc pétrolier (programme nucléaire).
Ainsi, pour mieux maîtriser l'évolution du parc nucléaire, le projet de loi prévoit plusieurs mesures. La capacité de production nucléaire est plafonnée à son niveau actuel (63,2 GW). Ainsi, si la fermeture de la centrale de Fessenheim n'est pas inscrite dans le projet de loi, elle est induite : si EDF veut démarrer l'EPR de Flamanville (1.650 MW), il devra fermer l'équivalent en capacité. Or, la plus vieille centrale française représente 1.800 MW…
En outre, le projet de loi prévoit un nouveau dispositif pouvant entraîner la fermeture d'une centrale : la mise en service, ou le maintien en service, d'une installation nucléaire est conditionnée à l'autorisation d'exploiter. Le non-renouvellement ou l'abrogation de cette autorisation entraîne donc l'arrêt définitif de la centrale. L'autorisation d'exploiter prend en compte l'impact de l'installation sur la sécurité électrique, sa compatibilité avec la programmation pluriannuelle, son efficacité énergétique ou sa contribution aux objectifs climatiques. Ainsi, l'Etat pourra faire valoir les questions délicates d'approvisionnement en uranium, de gestion de déchets ou même le risque de panne en série pour refuser la mise en service ou le maintien d'une centrale nucléaire. Le projet de loi contient également un article visant à raccourcir les délais entre l'arrêt d'un réacteur et son démantèlement.
Enfin, les exploitants produisant plus du tiers de la production nucléaire nationale, à l'instar d'EDF, devront présenter un plan au gouvernement, décrivant leur stratégie pour diversifier leur production électrique afin de respecter les objectifs fixés dans la programmation pluri-annuelle. Ce plan décrit les évolutions du parc, leur impact sur la sécurité d'approvisionnement et le réseau de transport. Le suivi de ce plan doit être présenté chaque année aux parlementaires.
Accélérer et financer le déploiement des énergies renouvelables
Parallèlement, le gouvernement veut accélérer le développement des énergies renouvelables. Des dispositions très attendues précisent la remise à plat des mécanismes de soutien, qui seront réformés par ordonnance. Si les tarifs d'achat pourront toujours être utilisés, notamment des tarifs d'achat variables, le projet de loi introduit un "complément de rémunération" (prime) pour les producteurs d'énergie vendant directement leur production sur le marché de gros. Ces différents types de soutiens seront accessibles par appels d'offres. En contrepartie, les obligations des bénéficiaires sont renforcées : le projet de loi prévoit la suspension, le retrait et éventuellement le remboursement des sommes versées en cas de non-respect du cahier des charges.
Un fonds national de transition énergétique et de croissance verte, doté de 1,5 milliard d'euros sur trois ans, sera créé. Il permettra un doublement du fonds chaleur (400 M€ pour la période 2015-2017) mais aussi un doublement du volume de prêts délivré par BPI France pour les projets renouvelables d'ici 2017, pour atteindre 800 M€ par an. La Conférence bancaire, prévue le 23 juin prochain, devra étudier la mise en place d'obligations vertes pour les PME, notamment pour les énergies renouvelables.
Pour diversifier le financement des EnR, le projet de loi prévoit également des mesures facilitant les prises de participation des communes et des particuliers dans les projets.
La mise en concession des centrales hydroélectriques est également précisée. Des groupements de concessions à l'échelle des grandes vallées pourront être créés et celles-ci seront gérées par des sociétés d'économie mixte pour "renforcer le contrôle public". Les actionnaires seront quant à eux sélectionnés par appels d'offres.
Le projet de loi prévoit aussi des mesures pour accélérer le développement du biométhane. Des appels d'offres pourront être lancés si les objectifs d'injection de biogaz ne sont pas atteints. Ségolène Royal a d'ailleurs annoncé le lancement d'un appel d'offres pour construire 1.500 méthaniseurs.
Article publié le 18 juin 2014

Transition énergétique : ce qu’on perd, ce qui reste
http://www.terraeco.net/spip.php?page=article&id_article=55551


(Crédit photo : Guillaume Paumier - wikipedia)
 
Le texte sur la transition énergétique a enfin émergé des arcanes du gouvernement ce mercredi. Aboutissement de longs mois de discussions, il porte des espoirs et casse des ambitions. Revue en cinq points.
Le Baromètre de cet article

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On l’attendait. Le voilà. Lors du Conseil des ministres de ce mercredi, la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal, a présenté son projet de loi de programmation pour la transition énergétique. Un texte qui ne bouleversera pas, demain, votre quotidien. Avant cela, il devra être examiné par la Commission nationale sur la transition énergétique, passer sous le regard sévère du Conseil économique, social et environnemental et du Conseil d’Etat. Il pourra alors atterrir sur la table du Conseil des ministres avant d’entrer dans l’Hémicycle pour un examen qui commencera probablement au début de l’année 2015.
Si l’on en parle déjà beaucoup, c’est que, soumise au débat lors des conférences environnementales successives, la réforme a déjà largement suscité espoirs et frustrations. Et qu’elle fut annoncée comme l’un des textes phares du quinquennat de François Hollande. Que reste-t-il de ces ambitions ?

Sur le nucléaire :
 Ce qui était sur la table : François Hollande l’avait promis alors qu’il n’était encore que candidat : la part du nucléaire dans le mix électrique français passerait de 75% à 50%. Une promesse réitérée lors de la conférence environnementale de 2012 et de 2013. Restait un souci… de taille. Depuis 2006 et la loi relative à la « Transparence et à la sécurité en matière nucléaire », ce n’est plus l’Etat qui a la main sur le parc nucléaire. Seuls EDF et l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ont le pouvoir de fermer des réacteurs pour des raisons autres que de sûreté. Pas question donc d’imposer nommément la clôture de Fessenheim (Haut-Rhin) comme le réclament depuis longtemps les ONG mais aussi les Verts et le Parti de gauche. Encore moins de mettre au ban les 20 réacteurs nécessaires à la réalisation de la promesse présidentielle (1). Seule une révision de la gouvernance pouvait changer les choses. François Hollande l’avait laissé miroiter en 2013 : « La stratégie du nucléaire civil sera maîtrisée par l’Etat et inscrite dans la loi sur la transition énergétique. »
 Ce qu’il y a dans le texte :
Dans le texte présenté, pas de « reconquête de notre souveraineté énergétique », comme le regrette l’ancienne ministre Delphine Batho qui évoque « un enterrement de première classe ». Le gouvernement a néanmoins trouvé une parade pour parvenir à ses fins. Il prévoit un plafonnement à 63,2 GW (la puissance installée actuelle) de la capacité de production. En clair, s’il veut bel et bien ouvrir Flamanville (Manche), qui doit produire 1800 MW, EDF devra d’abord fermer deux réacteurs de 900 MW. Soit – c’est bien tombé - l’équivalent des deux réacteurs de Fessenheim.
  Ce qui n’y est pas :
Si le texte ne rend pas le pouvoir à l’Etat, il ne pose pas non plus une limite à la vie des centrales, comme le souhaitaient les Verts. « Nous n’avons pas obtenu l’inscription des quarante ans dans la loi, a regretté Denis Baupin (EELV), vice-président de l’Assemblée nationale, lors d’une conférence de presse ce mercredi. Mais cette échéance existe toujours. »

Sur la rénovation des logements :
 Ce qui était sur la table : Là encore, c’est une promesse de François Hollande qui a fixé le cap : rénover 500 000 logements par an à l’horizon 2017. On est loin du compte aujourd’hui puisque seules 160 000 habitations (60 000 logements privés et 100 000 sociaux) ont été rénovées en 2013.
 Ce qui est dans le texte :
Le projet de loi prévoit de rendre obligatoire la rénovation en cas de « travaux de ravalement, de toiture et d’aménagement de nouvelles pièces ». Et pour faciliter les choses pour les ménages les plus modestes, le gouvernement a prévu de renforcer les aides fiscales et de relancer l’éco-prêt à taux zéro. Enfin, il prévoit l’attribution d’un chèque énergie pour les plus démunis, notamment les ménages qui se chauffent au fioul et qui sont aujourd’hui « oubliés » des tarifs sociaux réservés aux chauffages électriques et au gaz.
 Ce qui n’y est pas :
« Le potentiel d’économies d’énergie pour le parc de bâtiment existant semble être laissé de côté. C’est inquiétant », regrette le WWF, dans un communiqué.

Sur les transports :
 Ce qui était sur la table :
Lors de la dernière conférence environnementale, le chef de l’Etat avait précisé que « pour l’Etat, 25% des véhicules commandés seraient électriques ou hybrides » et précisé qu’il souhaitait voir installer dans tout le pays des bornes de recharge pour les voitures électriques d’ici à 2015.
 Ce qui est dans le texte :
Ne la cherchez pas, la voiture électrique est au centre du projet de loi. En effet, le texte prévoit pêle-mêle : 7 millions de bornes de recharge d’ici à 2030, des espaces de rechargements obligatoires dans les nouveaux parkings ou encore la possibilité pour les maires de laisser les voitures électriques circuler dans les voies de bus. Il précise aussi que l’Etat et les établissements publics devront acheter au moins 50 % de véhicules électriques lors du renouvellement de leur flotte. Une promesse plus ambitieuse que celle de François Hollande en 2013.
 Ce qui n’y est pas :
Du diesel en revanche, et d’une éventuelle revue du bonus-malus qui le favorise, il n’est point question ou très peu. Seule est prévue une prime de 10 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique (encore lui) contre la mise au rebut d’une voiture diesel. « La sortie du diesel du diesel est un tabou, a estimé Ronan Dantec (EELV), vice-président de la Commission développement durable au Sénat lors d’une conférence de presse ce mercredi. Il faut revoir le bonus-malus, mais c’est un combat qu’on mènera. » Oubliées aussi semblent-ils, quelques mesures de soutien au transport collectif.

Sur les énergies renouvelables
 Ce qui était sur la table :
Une ambition : atteindre, dès 2030, 32% d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie (40% pour l’électricité, 15% pour le carburant).
 Ce qui est dans le texte
L’objectif de 32% est bien gravé dans le marbre. En revanche, le texte modifie les obligations d’achats, ce dispositif par lequel les opérateurs sont contraints de racheter l’énergie renouvelable produite à un tarif supérieur à celui du marché. Un dispositif largement décrié par les électriciens et le Medef. Désormais, le contrat d’achat sera « plus strict, plus contrôlé et moins souvent octroyé », souligne l’avocat Arnaud Gossement dans un article publié sur le site d’Actu environnement. « Si le principe de l’obligation d’achat n’est pas supprimé, il n’en demeure pas moins que le projet de loi prévoit que le contrat d’achat ne s’adressera désormais qu’à certaines installations de production d’énergie (…). Le gouvernement, par voie réglementaire, se donne ainsi la possibilité de réduire le nombre des installations concernées par le droit à un contrat d’achat », précise-t-il. Le projet de loi prévoit aussi qu’un « contrat d’achat peut être suspendu ou résilié ». A la lecture du texte, l’association Négawatt, dénonce une remise en cause « dangereuse » des tarifs d’achat pour le solaire et l’éolien.
 Ce qui n’y est pas :
Pour le Cler (Réseau pour la transition énergétique), le texte « reste trop évasif sur le soutien aux énergies renouvelables alors que toutes les filières vivent une période difficile ».

Sur le financement :
 Ce qu’il y avait sur la table :
D’après les évaluations réalisées par les experts lors du débat national sur la transition énergétique, il faudra – pour financer la transition – trouver entre 10 et 30 milliards d’euros supplémentaires.
 Ce qu’il y a dans le texte :
Pas grand chose justement. La ministre préférant repousser les décisions budgétaires au plan de finances 2014. Au nombre des leviers de financements évoqués, il y a bien la reconnaissance du tiers financement. Grâce à lui, les ménages qui souhaitent rénover leur logement n’ont plus à régler d’un seul coup le prix des travaux. Ils versent les sommes économisées grâce à l’isolation de leur logement à une société d’économie mixte régionale. D’ores et déjà quelques régions ont pris l’initiative de développer cette offre, pourtant combattu par les banques au nom de leur monopole sur le crédit. Le nouveau texte leur reconnaît le droit de déroger à cette règle.
 Ce qui n’y est pas :
Pas un mot sur la révision de la fiscalité carbone, notamment sur l’écotaxe poids lourds. « C’est là que se trouve le financement du transport public, a souligné Ronan Dantec, sénateur, vice-président de la Commission développement durable au Sénat. Il faut réamorcer la pompe. »
(1) Lors d’une audition devant la commission d’enquête parlementaire sur les coûts de la filière nucléaire, Laurent Michel, directeur de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a expliqué que compte tenu des scénarios de consommation, atteindre 50% de nucléaire en 2025 signifierait la fermeture d’« une vingtaine de réacteurs de 900 à 1300 MW » (écouter son audition ici à la 56e minute)

Transition énergétique : Ségolène Royal présente son projet de loi
http://www.journaldelenvironnement.net/article/transition-energetique-segolene-royal-presente-son-projet-de-loi,47226?xtor=EPR-9

Le 18 juin 2014 par Valéry Laramée de Tannenberg


Ségolène Royal : L'Etat ne se dotera pas d'outils pour fermer les centrales nucléaires.
VLDT
Après une longue période de gestation, la ministre de l’écologie a présenté une synthèse du projet de loi sur la transition énergétique. Un texte copieux avec quelques trous.
Les journalistes en auront été pour leurs frais. Ils étaient nombreux, ce mercredi 18 juin, à avoir répondu à l’invitation de la ministre de l’écologie. Au sortir du conseil des ministres, Ségolène Royal devait leur présenter le projet de loi sur la transition énergétique, texte épique, tant sa rédaction semble interminable. Or, de projet de loi, les reporters n’ont rien vu. Au lieu de cela: un dossier de presse contenant, notamment, une note explicative du texte fantôme. Nous ferons donc avec.
Grands objectifs
Sans surprise, le projet de loi Royal fixe quelques grands objectifs relativement consensuels: baisser à 50% la part du nucléaire dans la production d’électricité nationale (contre 75% actuellement), réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030 (objectif du futur paquet énergie climat 2030), réduire de 50% les consommations d’énergie (finale ou primaire, on ne sait) entre 2012  et 2050. Les énergies renouvelables devront fournir 32% de la consommation d’énergie finale en 2030: trois fois mieux qu’aujourd’hui.
«Cet objectif pourra être atteint en portant la part de la chaleur renouvelable à 38% de la chaleur consommée, la part des biocarburants à 15 de la consommation finale de carburants et la part d’électricité renouvelable à 40% de la production totale d’électricité», précise le dossier. Mais quid du financement?
Il pourra aussi être atteint grâce à l’instauration de budget carbone national, ainsi que d’une programmation pluriannuelle de l’énergie qui, sur 5 ans, planifiera les investissements en matière de gaz, d’électricité, mais aussi de chaleur, sans oublier l’efficacité énergétique, la baisse des consommations ou les énergies renouvelables.
Obligation de rénovation
Telle que présentée, la partie 1 du projet de loi est consacrée aux économies d’énergie. Différentes dispositions techniques permettront de faciliter l’isolation des bâtiments par l’extérieur (entreprise souvent contrariée par le code de l’urbanisme). Le plan local d’urbanisme (PLU) nouveau donnera la possibilité aux maires d’imposer la construction de bâtiments à énergie positive. La ministre souhaite d’ailleurs que les futurs bâtiments publics produisent plus d’énergie qu’ils n’en consommeront. L’article 8 pourrait imposer l’installation de systèmes de comptage d’électricité (Linky), de gaz (Gazpar), mais aussi de froid et de chaleur. Enfin, les propriétaires d’immeubles collectifs auront l'obligation de faire des travaux d’isolation, à l’occasion des ravalements. Rien en revanche n’est prévu pour réviser la fiscalité de l’énergie, voire celle du carbone. «Tant que Ségolène Royal considère cela comme de l’écologie punitive, il n’y a rien à attendre sur ce terrain», commente Maryse Arditi, chargée des questions d’énergie à France Nature Environnement.
Pas de voitures électriques en outre-Mer
Initiée de longue date, la réforme du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) est engagée. L’article 9 étend le système aux chargeurs qui bénéficieront de CEE en mettant leurs marchandises sur des péniches ou sur le train. Les articles suivants font la part belle aux véhicules électriques. L’article 10 pourrait les autoriser à circuler dans les voies réservées aux transports publics. Propriétaires des réseaux de distribution d’électricité, les collectivités devront participer au déploiement des bornes de recharge. Enfin, Ségolène Royal propose, en cumulant le bonus automobile et une prime à la casse pour les voitures Diesel, de porter à 10.000 euros le montant de l’aide à l’achat d’une voiture électrique.
Pour les autres modes de transports, le gouvernement prend la main. Le préfet pourrait être autorisé à imposer dans les villes ou agglomérations de plus de 100.000 habitants des zones de circulation restreinte, qui s’apparentent aux défuntes Zapa. À noter, dans l’article 63, la possibilité de limiter le déploiement des voitures électriques dans les départements et les collectivités d’outre-Mer, afin de «maîtriser les impacts sur le réseau public de distribution électrique et à ne pas induire d’augmentation des émissions de gaz à effet de serre.» Il est vrai que l’essentiel de l’électricité consommée dans les «zones non interconnectées » est produite par des centrales thermiques au fioul ou au charbon.
Complément de rémunération pour les ENR
Objet de toutes les disputes, la partie 2 est consacrée au «mix énergétique». Elle permet «le développement des énergies renouvelables», tout en renforçant «la sûreté nucléaire». Comme annoncé de longue date, les tarifs d’achat de l’électricité et du gaz d’origine renouvelable seront abrogés. A la place, le gouvernement souhaite instaurer un «complément de rémunération», versé aux producteurs, en complément des prix du marché. Dédié aux grandes installations (parcs éoliens, centrale photovoltaïque de puissance), ce système a déjà été mis en œuvre dans d’autres pays européens, dont le Royaume-Uni. Pour les petites centrales, le gouvernement ne s’interdit pas de mettre en place des tarifs de rachat variables, selon les prix du marché.
Vieille revendication des environnementalistes: la possibilité pour les particuliers ou les collectivités d’investir directement dans des centrales renouvelables. «En Allemagne, la majorité d’entre elles appartiennent aux citoyens», rappelle Maryse Arditi. Les articles 26 et 27 corrigeront ce différentiel franco-allemand. Les deux suivants devraient, en revanche, courroucer les autorités européennes.  Ils prévoient la création de sociétés d’économie mixte qui géreront les ouvrages hydroélectriques à l’échelle des grandes vallées. «Cela nous permettra d’éviter leur privatisation», a confirmé Ségolène Royal. Les électriciens français et étrangers qui s’étaient portés candidats au renouvellement des concessions hydroélectriques tricolores apprécieront.
Pas de gouvernement du nucléaire
Côté nucléaire, si l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a obtenu (presque) tout ce qu’elle désirait, les écologistes font, de leur côté, chou blanc. L’ASN disposera de pouvoirs de contrôle et de sanction supérieurs à ce qu’ils sont aujourd’hui. Les gendarmes de l’atome pourront ainsi infliger des amendes et des astreintes journalières. En revanche, rien n’est encore prévu pour accroître ses recettes, ni celles de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Les anti-nucléaires voulaient à tout prix la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim et la possibilité, pour l’état, d’ordonner l’arrêt de centrales nucléaires. Ils n’auront ni l’un ni l’autre. Au lieu de cela, le gouvernement devrait limiter à 63,2 GW la puissance nucléaire maximale. Ce qui pourrait néanmoins obliger EDF à fermer (ou mettre sous cocon) Fessenheim au moment du démarrage de l’EPR de Flamanville. Mais nous n’en sommes pas encore là.
EDF grand gagnante
Les articles suivant réforment le marché et les tarifs de l’électricité et du gaz. Au grand bénéfice d’EDF. L’article 40 sécurise la hausse annoncée du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, principale ressource du distributeur, ERDF, filiale d’EDF. L’article 45, de son côté, annonce, sans le dire clairement, une légère baisse des tarifs régulés de vente d’électricité. Ce qui devrait fortement déplaire aux concurrents de l’opérateur historique. Pour lutter contre la précarité énergétique, le projet de loi instaure un chèque énergie. Ce dispositif permettra d’aider les ménages modestes chauffés au fioul. Nul ne sait encore comment il sera financé. Mais certainement pas avec la taxe sur la rente nucléaire, promise par Jean-Marc Ayrault lors de la dernière conférence environnementale. Celle-ci a disparu à la faveur des arbitrages. Intervenant, mardi 17 juillet, au colloque annuel de l’union français de l’électricité, Henri Proglio n’a pas caché sa joie. «Ce projet de transition énergétique, je le sens pas mal», a lâché le patron d’EDF.

La loi sur la transition énergétique en huit points-clés
http://lexpansion.lexpress.fr/actualite-economique/la-loi-sur-la-transition-energetique-en-six-points-cles_1552196.html
Par L'Expansion.com avec AFP, publié le 18/06/2014 à 12:11, mis à jour à 16:07
Censé transformer la France en pays économe en énergies, notamment fossiles et nucléaire, le projet de loi sur la transition énergétique était dévoilé ce mercredi en Conseil des ministres. Les grandes mesures. 
Eolienne sur l'estuaire de la Loire. La part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie doit passer à 32% en 2030.
REUTERS/Stephane Mahe
La loi sur la transition énergétique, une des plus importantes du quinquennat selon François Hollande, est présentée ce mercredi en Conseil des ministre par la Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Sa rédaction a également fait l'objet de nombreuses tractations, les versions se succédant à un rythme effréné en fin de parcours. Signe de la complexité du sujet, la communication du projet de loi a été repoussée d'une semaine. 
Le texte comprend 80 articles traitant de la voiture électrique à la rénovation des bâtiments, en passant par la pollution de l'air ou encore le développement des énergies renouvelables. L'ambition finale est de lutter contre le changement climatique et de réduire la facture énergétique de la France, qui ne va cesser d'augmenter avec la raréfaction des ressources. La consommation énergétique finale de la France doit être réduite de 50% en 2050 par rapport à 2012. Le texte est-il à la hauteur du défi? Ses principales mesures. 
Pour la rénovation énergétique
> Les ménages les plus modestes auront droit à un "chèque énergie" pour faire réaliser un audit énergétique de leur maison et financer les travaux préconisés par l'audit. Le dispositif est déjà testé par la région Haute-Normandie. 
> Une obligation de rénovation énergétique sera introduite en cas de travaux de ravalement, de toiture ou d'extension. Selon un rapport sur le sujet rendu au ministère, 48% des toitures ont été rénovées sans faire l'objet d'une isolation en 2010 alors que "le bâtiment est le secteur économique de notre pays le plus énergivore". 
> De nouvelles aides fiscales seront mises en place, en plus de celles qui existent déjà comme le crédit d'impôt développement durable: Allégement fiscal à hauteur de 30% du montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, et éco-prêt à taux zéro relancé à partir du 1er juillet 2014. 
Pour la production d'énergie
> La consommation d'énergies fossiles devra être réduite de 40% en 2030 par rapport à 1990. 
> La part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie devra passer à 32% en 2030, contre 13,7% en 2012. 32% de la consommation finale d'énergie représente 40 % de l'électricité produite, 38 % de la chaleur consommée et 15 % des carburants utilisés. 
> L'objectif de réduire la part du nucléaire à 50% de la production d'électricité en 2025 contre 75% aujourd'hui doit être inscrit dans la loi. Mais la capacité nucléaire installée est plafonnée au niveau actuel, soit 63,2 GW, et ne figure pas dans le texte de loi la possibilité pour l'Etat de fermer un réacteur nucléaire, ni la fermeture de Fessenheim promise pour la fin 2016. 
>> Lire: Nucléaire de plus en plus cher: faut-il prolonger la vie des centrales? 
Pour l'automobile électrique
> 7 millions de points de charge pour les véhicules électriques doivent être installés d'ici 2030. 
> Prime à la conversion sera offerte pour l'achat d'un véhicule électrique en cas de mise au rebut d'un véhicule diesel. Avec le bonus, et sous certaines conditions de ressources, le montant peut atteindre 10 000 euros.  
"Comment on fait pour financer tout ça"?
"C'est un beau moment d'espoir pour la France, un projet qui permet de se mettre en disposition pour entrer dans l'économie de demain, dans l'économie du futur", a déclaré Nicolas Hulot mercredi matin sur France Info. L'envoyé spécial de François Hollande pour la protection de la planète a néanmoins appelé à être "très vigilant sur les décrets d'application", et à vérifier "comment on fait pour financer tout ça". "Il y aura des moyens", assure-t-on dans l'entourage de Ségolène Royal, avec des montants inscrits dans la loi de Finances. 
Après la communication au Conseil des ministres, le projet de loi doit être soumis à la Commission nationale sur la transition énergétique, le Conseil économique, social et environnemental et le Conseil d'Etat. Le débat au Parlement doit débuter à l'automne. 

Des dizaines de mesures pour conduire la transition énergétique
http://www.lemonde.fr/planete/article/2014/06/18/des-dizaines-de-mesures-pour-conduire-la-transition-energetique_4440347_3244.html
Le Monde.fr | 18.06.2014 à 12h30 • Mis à jour le 18.06.2014 à 14h51 | Par Laetitia Van Eeckhout et Marie-Béatrice Baudet
Le projet de loi sur la transition énergétique présenté mercredi 18 juin au conseil des ministres par Ségolène Royal, compte 80 articles et balaie les grands secteurs économiques qui sont concernés par la mutation engagée. De nombreuses mesures d'accompagnement financier et administratif sont prévues.
Lire notre entretien avec Ségolène Royal : « Fermer un réacteur, ce n'est pas juste tourner un bouton »
L'habitat
« Quand on injecte 1 milliard d'euros dans la filière bâtiment, cela génère 10 milliards de travaux et derrière les emplois qui vont avec » : Ségolène Royal veut faire de la rénovation thermique des logements un pilier de sa loi.
Pour relancer ce chantier qui peine à décoller – l'objectif de 500 000 logements rénovés par an d'ici à 2017 semble désormais illusoire –, le texte prévoit un allègement fiscal de 30 % pour les travaux de rénovation énergétique engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Il introduit aussi des simplifications des critères d'éligibilité au crédit d'impôt développement durable : les ménages ne seront plus obligés de réaliser un « bouquet » de travaux mais pourront les faire un par un : la toiture, puis la façade, etc.
Rénovation énergétique de l’habitat : l’objectif du gouvernement hors de portée
Un chèque énergie est mis en place pour les ménages modestes. Il devrait à terme remplacer les tarifs sociaux existants sur le gaz et l'électricité.
Ségolène Royal ambitionne aussi de relancer les prêts à taux zéro dès le 1er juillet pour passer de 30 000 à 100 000 prêts par an. Pour lever les blocages, un décret sur l'éco-conditionnalité va être publié dans les prochains jours : il permettra aux entreprises agréées de valider elles-mêmes la qualité des travaux alors qu'aujourd'hui ce sont les banques qui ont cette responsabilité. Il restera cependant à lever la vraie réticence des banques à accorder ce type de prêts qu’elles jugent peu attractifs et risqués.
Vidéo suggérée sur le même sujet

Que prévoit le texte de Ségolène Royal sur la transition énergétique ?
Sur la réduction de la part du nucléaire, le texte présenté par Ségolène Royal ce mercredi devrait être moins radical que prévu. Mais la loi a pour objectif de diviser par deux la consommation d'énergie d'ci 2050.
Surtout la future loi devrait renconnaître le rôle de tiers financeurs aux régions qui pourront prendre en charge les travaux de rénovation d'un logement. Les propriétaires rembourseront cette avance en versant le montant des économies d'énergies réalisées. Le projet de loi lève donc le blocage des banques opposées à ce système en considérant qu'il mettait à mal leur monopole sur le crédit. Or pour le ministère de l'écologie, il ne s'agit pas d'un crédit puisqu'il n'est pas rémunéré. Les avances des régions sont remboursées.
Lire aussi : Quel financement de la transition énergétique ?
Les transports
Le texte fait la part belle aux voitures électriques en prévoyant 7 millions de points de recharge en France d'ici à 2030. Il sera aussi obligatoire d'installer des bornes lors de travaux sur les parkings qu'ils soient publics ou privés.
Pérennisé, le bonus pour l'achat d'un véhicule électrique sera majoré pour atteindre jusqu'à 10 000 euros lorsqu'il s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule diesel.  Afin de financer leurs projets de transports durables – dont beaucoup sont suspendus au sort de l'écotaxe –, les collectivités territoriales pourront puiser dans la dotation spécifique de 5 milliards d'euros, issus des prêts « croissance verte » à 2 %  que va mettre en place la Caisse des dépôts.
Le nucléaire
La réduction de 75 % à 50 %, à l'horizon 2025, de la part du nucléaire dans la production d'électricité sera inscrite dans la loi. Mais pas la durée de vie des centrales (40 ans) ni la fermeture de Fessenheim. De source proche du dossier, cette dernière mention aurait déclenché des montants d'indemnisation colossaux, EDF étant une société anonyme cotée en bourse.
Lire également : Nucléaire : l'Etat va-t-il inscrire dans la loi la durée de vie des centrales ?
De nouveaux outils de pilotage de la politique énergétique sont mis en place grâce à une programmation pluriannuelle de l'énergie qui décrira les évolutions du mix français en fixant la part que devra représenter chaque source : nucléaire, hydraulique, biomasse, gaz chaleur, carburants, éolien, etc.).
La montée en charge prévue des énergie renouvelables (40 % de la production d'électricité d'ici à 2030) et les économies d'énergie réalisées vont réduire la part d'EDF dans le mix électrique. Mais il est clair, sauf si la consommation d'électricité devait bondir – or les hypothèses tablent plutôt sur une stabilité (+0,3 %) d'ici à 2030 – que EDF se retrouvera en surcapacité. Le groupe devra élaborer au sein de son conseil d'administration (où l'Etat est actionnaire à 85 %) un plan stratégique en cohérence avec les objectifs fixés par l'Etat. Une commission parlementaire est créée pour évaluer ce plan qui devra être ensuite entériné officiellement par le ministère de l'énergie.
Les énergies renouvelables
Les prêts « croissance verte » doivent aussi encourager les collectivités locales à développer la production d'énergies renouvelables.
L'un des objectifs annoncés est aussi d'accélérer le développement de la production et la distribution de chaleur issue de sources renouvelables (bois, biomasse, déchets, recyclage d'énergie…). A cette fin, le Fonds chaleur géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) va être doublé en trois ans. Aujourd'hui l'Ademe contribue chaque année à hauteur de 220 millions d'euros au financement de ces projets.
Affichant la volonté de développer le biogaz, ressource en énergie produite et consommée localement, pour en faire un substitut progressif au gaz fossile, le texte prévoit le lancement de 1 500 projets de méthaniseurs, répartis dans les territoires ruraux de l'Hexagone, destinés à produire de l'énergie à partir de déchet agricoles.
Les PME investissant dans les énergies renouvelables pourront avoir recours aux emprunts obligataires écologiques de longue durée (sur 20 à 30 ans) pour financer leurs projets. Enfin, le texte lance une série de simplifications de procédures administratives (études préalables, coûts des démarches...) pour l'installation d'éoliennes ou de panneaux solaires.
L'économie circulaire
L’objectif est de favoriser le développement d’une économie circulaire afin d’économiser les ressources et l’énergie, et de limiter leur impact environnemental. Le texte fixe ainsi comme objectif de réduire de 7 % la quantité de déchets ménagers à l’horizon de 2020 et de 50 % les déchets mis en décharge à l’horizon de 2025.
Lire également : Les Français sont-ils sortis de l'hyperconsommation ?
Le principe de proximité, à savoir d’un traitement des déchets aussi près que possible de leur lieu de production, sera inscrit dans la loi. Les collectivités locales seront incitées à développer le tri à la source des biodéchets pour les valoriser en compost. De même la production d’énergie issue de la valorisation des déchets non recyclables (réseaux de chaleur urbains) sera encouragée.
Lire les réactions au projet de loi : « Les moyens pour atteindre la transition énergétique ne sont pas au rendez-vous »
Laetitia Van Eeckhout
Journaliste au Monde Suivre Aller sur la page de ce journaliste