LA PEINE DE MORT

Trois condamnés à mort ont été pendus, vendredi 1er février, au Japon. Il s'agit des premières exécutions dans ce pays en 2008, a annoncé le ministre de la justice qui veut poursuivre les exécutions d'une "façon méthodique". Le ministère a divulgué les identités des trois hommes, Masahiko Matsubara, 63 ans, pendu à Osaka, Takashi Mochida, 65 ans, à Tokyo, et Keishi Nago, 37 ans, à Kagoshima, tous condamnés pour meurtre.

Ces pendaisons portent à seize le nombre d'exécutions au Japon depuis le 25 décembre 2006. Parmi les pendus, Keishi Nago, membre d'un groupe de yakuzas – la mafia japonaise –, avait été condamné pour avoir étranglé sa belle-sœur et sa nièce en 2002 pendant l'O-bon, la fête des morts nipponne.

Masahiko Matsubara avait été reconnu coupable du meurtre de deux femmes en 1988 au moment où il cambriolait leurs maisons. Le plus vieux des exécutés, Takashi Mochida, avait été condamné pour le meurtre en 1997 d'une femme qu'il avait violée quelques années plus tôt, un premier crime pour lequel il avait déjà purgé une peine de prison. Après ces pendaisons, 104 condamnés attendent encore dans les couloirs de la mort japonais.

Le 25 décembre 2006, le pays a rompu un moratoire de facto de quinze mois, appliqué en raison des convictions abolitionnistes du ministre de la justice de l'époque, Seiken Sugiura. Quatre condamnés avaient été pendus le jour de Noël, et les exécutions ont repris depuis à un rythme régulier. "Pour les crimes les plus odieux, l'opinion publique juge que la peine de mort doit être prononcée et exécutée", a justifié au cours d'une conférence de presse le ministre de la justice, Kunio Hatoyama.

Il a expliqué que le choix des trois condamnés à exécuter ne s'est pas basé sur le temps passé dans le couloir de la mort. "Nous avons examiné un certain nombre de facteurs pour procéder aux exécutions de façon méthodique, au lieu de réfléchir aux délais" entre condamnation et exécution, a-t-il dit. Ce faisant, M. Hatoyama, un fervent partisan de la peine de mort, semble remettre à plus tard un projet qu'il avait défendu cet automne, visant à rendre "automatique" l'exécution du condamné dans les six mois suivant la sentence.

Aujourd'hui, la loi exige en effet une signature du ministre de la justice avant toute exécution. En théorie, cet arrêt de mort doit être signé dans les six mois qui suivent la condamnation définitive, mais souvent les condamnés à mort attendent des années, voire des décennies, avant d'être exécutés. Devant le tollé suscité par sa proposition chez les opposants à la peine capitale, M. Hatoyama s'était ensuite dit ouvert à la discussion sur le sujet. En signant ses premiers ordres d'exécution, pour trois condamnés pendus en décembre 2007, M. Hatoyama avait par ailleurs ordonné la publication des noms des exécutés, pour la première fois au Japon.

Je croyais que les USA étaient le seul pays démocratique, « occidental » a pratiqué la peine de mort. Je viens de réaliser que le Japon aussi pratique la barbarie !

J’ai découvert qu’au Japon, la peine de mort ressemble à une longue et cruelle torture : isolement, indécence, secret.

Ces détenus-là ne sont pas considérés comme les autres prisonniers. Ils attendent la mort et n'ont, de ce fait, pas besoin de visites, de courrier ou d'exercices physiques. Certains établissements pénitentiaires imposent même aux condamnés à mort un isolement total.

Ils apprennent l'imminence de leur exécution quelques heures auparavant l'application de la sentence, la famille le découvre dans la presse le lendemain.

80% des Japonais approuvent la peine de mort, c'est la proportion d'opinion favorable la plus élevée au monde. Dans les geôles japonaises, une cinquantaine de personnes seraient actuellement en attente d'exécution.

Peine de mort : Abolie

Date de la loi d'abolition : 1999

La peine de mort a été abolie le 10 décembre 1999, lorsque la Cour Constitutionnelle l'a considérée comme contraire à l'esprit de la nouvelle Constitution approuvée par référendum populaire le 22 novembre 1998.

Jusqu'en 1995, différents criminels ont été condamnés à mort, mais personne n'était plus exécuté.

L’Albanie a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants.

Peine de mort : Abolie

La République Fédérale d’Allemagne a aboli la peine de mort en 1949. La Loi Fondamentale (1949) affirme à l’article 102 : « La peine de mort est abolie. » La République Démocratique d’Allemagne a aboli la peine de mort pour tous les crimes en 1987. L’Allemagne a été réunifiée en 1990.

Le pays interdit l’extradition de personnes vers des pays où elles risqueraient une condamnation à mort, ce qui lui a causé des difficultés avec les États-Unis sur la question de la collaboration dans la lutte contre le terrorisme.

L’Allemagne a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le Premier et le Second (abolition de la peine de mort) Protocoles additionnels du Pacte ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants ; signé le 13e protocole de la Convention européenne pour la protection des droits humains et des libertés fondamentales (qui abolit la peine de mort en toutes circonstances) ; et ratifié le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).

L’Allemagne a co-sponsorisé et voté en faveur de la résolution contre la peine de mort de la Commission des Droits de l’Homme de l’ONU le 24 avril 2003.

Andorre est totalement abolitionniste depuis 1990, la dernière exécution remontant à 1943. L'article 8 de la Constitution de 1993 proclame : "La peine de mort est prohibée".

Andorre a ratifié la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants ; le 6e protocole de la Convention européenne pour la protection des droits humains et des libertés fondamentales (qui abolit la peine de mort en toutes circonstances).

Peine de mort : Abolie

Date de la loi d'abolition : 1992

La Constitution angolaise, approuvée en 1992, a aboli la peine de mort. L'article 22 proclame: "1. L'État respecte et protège la vie de la personne. 2. La peine de mort est prohibée".

L’Angola a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le Premier Protocole additionnel du Pacte, et la Convention sur les Droits de l’Enfant.

Peine de mort : Maintenue

Date de la dernière execution : 1991

A Antigua, l’homicide est un délit capital.

Le Gouverneur Général a le pouvoir de commuer les sentences capitales dans cet Etat indépendant qui fait partie du Commonwealth, qui maintient la peine de mort et pour lequel le Comité Judiciaire du Privy Council britannique reste la Cour d'Appel de dernière instance.

Sur la base d'un jugement du Privy Council prononcé en 1993, la peine de mort ne peut pas être appliquée et doit être automatiquement commuée en prison à vie lorsque le condamné a passé plus de cinq ans dans le couloir de la mort, en attente de son exécution.

Le 11 mars 2002, le Comité Judiciaire du Privy Council a confirmé la décision émise en avril 2001 par la Cour d'Appel des Caraïbes orientales et a unanimement considéré comme inconstitutionnelle - parce qu'inhumaine et dégradante - la peine de mort comme sanction obligatoire pour l’homicide.

Cette décision induit le réexamen de toutes les condamnations émises auparavant.

La dernière pendaison remonte au 2 février 1991, et 7 détenus attendent actuellement dans le couloir de la mort.

Antigua a ratifié la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants ; et le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).

Peine de mort : Maintenue

Date de la dernière execution : 2007

L'Arabie Saoudite pratique une interprétation rigide de la loi islamique, et prescrit la peine de mort pour l’homicide, le viol, le vol à main armée, le trafic de drogue, la sorcellerie, l’adultère, la sodomie, l’homosexualité, le vol sur autoroute, le sabotage, et l’apostasie (renoncement à l'Islam).

L'Arabie Saoudite est l’un des pays qui exécute le plus dans le monde, aussi bien en termes absolus qu’en pourcentage de sa population : entre 1980 et 2002, environ 1500 personnes ont été exécutées, avec un record de 191 exécutions en 1995.

Une très grande partie des condamnations à mort concerne des personnes accusées de trafic de drogue.

Mais depuis septembre 2005, l’Arabie Saoudite a modifié la loi dans ce domaine, et a permis aux juges d’utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour décider de prononcer une peine de prison au lieu de la peine capitale.

Les personnes accusées de trafic et de production de drogue risquent désormais un maximum de 15 ans de prison, 50 coups de fouet, et une amende minimum de 100 000 rials saoudiens, soit plus de 26 000 dollars.

Près des deux tiers des personnes exécutées sont des étrangers.

Beaucoup d’exécutions sont infligées pour des homicides et des viols, mais un bon nombre de délits non violents restent punis par la décapitation : c’est le cas notamment de l’apostasie, de la sorcellerie, et des délits touchant à l’usage de la drogue.

La justice saoudienne est particulièrement intransigeante avec les travailleurs étrangers, et notamment avec ceux provenant des pays pauvres du Moyen-Orient, de l'Afrique et de l'Asie, qui représentent près d’un quart de la population saoudienne.

Les travailleurs immigrés sont plus vulnérables aux abus de leurs patrons et des autorités : en cas d’arrestation, ils sont aisément abusés car forcés à signer un aveu en langue arabe, que bien souvent ils ne comprennent pas.

Les travailleurs immigrés sont fréquemment torturés et plus souvent maltraités, exécutés, flagellés ou amputés que les citoyens saoudiens.

Dans bien des cas, ils ne savent même pas que leur procès est terminé et qu’ils sont condamnés à mort.

Les délibérations du procès se déroulent à huis clos, et les étrangers n’ont pas le droit à ne assistance consulaire.

Les suppliciés peuvent comprendre ce qui leur arrive seulement au tout dernier instant, lorsqu’un grand nombre de policiers fait irruption dans la cellule, appelle la personne par son nom et la traîne dehors.

Ainsi, en avril 2005, six Somaliens ont été exécutés alors qu’ils ne savaient pas qu’ils avaient été condamnés à mort, et pensaient purger leur peine en attendant leur libération.

Des organisations humanitaires dénoncent l'absence, en Arabie Saoudite, de garanties aux procès.

L’assistance d'un avocat avant le procès et la représentation légale en salle est régulièrement déniée aux prévenus.

Pourtant, en 2002, l'Arabie Saoudite a permis pour la première fois la visite du Rapporteur Spécial de l'ONU sur l'indépendance des juges.

En Arabie Saoudite, les exécutions se produisent en public et par décapitation au sabre.

Elles sont effectuées dans des cours aux abords des mosquées les plus fréquentées des principales villes du pays, après la prière du vendredi.

Le condamné est conduit dans la cour, les mains liées et forcé à s’agenouiller devant le bourreau, lequel brandit une longue épée au milieu des cris de la foule qui hurle "Allah Akbar!" ("Dieu est grand").

82 exécutions ont eu lieu en 2001, au moins 49 en 2002, et 52 en 2003, 38 en 2004, 82 en 2005.

En 2006, le nombre d’exécutions se serait élevé à 38 selon les chiffres d’Amnesty International.

En novembre 2005, on comptait 126 mineurs dans les couloirs de la mort.

L’Arabie Saoudite a pourtant ratifié la Convention des droits de l’Enfant de l’ONU en 1996, qui interdit la peine de mort et la prison à vie pour les personnes qui étaient mineures au moment des faits.

L’Arabie Saoudite a indiqué en 2006 qu’aucune exécution de mineur n’avait été conduite depuis la ratification par le pays de la Convention des droits de l’Enfant.

L’Arabie Saoudite a ratifié la Convention des droits de l’Enfant et la Convention contre la torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants.

Peine de mort : Abolie

Le système juridique de l’Argentine se base sur les systèmes américain et européen. L'article 18 de la Constitution établit « l’abolition totale de la peine de mort pour des raisons politiques ».

Un amendement constitutionnel, approuvé en 1994, reconnaît les traités internationaux signés par l'Argentine comme équivalents aux règles constitutionnelles.

La peine de mort a été abolie pour les délits ordinaires en 1984.

L’Argentine a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le Premier Protocole additionnel du Pacte ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants ; et le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).

L’Argentine a co-sponsorisé et voté en faveur de la résolution contre la peine de mort de la Commission des Droits de l’Homme de l’ONU le 21 avril 2004.

Peine de mort : Abolie

Date de la loi d'abolition : 2003-09-09

Les parlementaires arméniens ont aboli la peine de mort mardi 9 septembre 2003 au cours d’un scrutin qui a réuni 92 voix pour et une contre.

Le vote intervenait après une mise en demeure du conseil de l’Europe qui avait menacé Erevan d’exclure la délégation arménienne de ses instances.

"Si vous ne ratifiez pas le protocole numéro 6 de la convention européenne des droits de l’homme, nous serons bannis de la famille européenne" avait prévenu Rafik Petrosian, le président de la Commission des lois, lors d’une allocution devant l’Assemblée.

Les députés ont finalement fait le choix de l’Europe mettant fin à un débat qui a secoué le pays pendant plusieurs mois.

Le procès des 6 assassins de l’ancien Premier ministre se tenait à Erevan au moment de l’abolition, et nombres d’Arméniens souhaitent leur exécution.

A l’époque, 42 personnes attendaient leur exécution dans les couloirs de la mort arméniens.

En ratifiant le protocole numéro 6 du Conseil de l’Europe, l’Arménie s’est engagée à ne plus condamner à mort en temps de paix.

L’Arménie a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le Premier Protocole additionnel du Pacte ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants.

L'Australie a aboli la peine de mort pour les délits communs en 1984 et pour les délits commis en temps de guerre en 1985.

La dernière personne a avoir été exécutée en Australie était Ronald Ryan, pendu en 1967 dans l’état de Victoria pour l’homicide d’un agent de douanes.

L’Australie a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le Premier et le Second (abolition de la peine de mort) Protocoles additionnels du Pacte ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants ; et le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).

Peine de mort : Abolie

Date de la dernière execution : 1950

Date de la loi d'abolition : 1968

La Loi Constitutionnelle Fédérale de la République d'Autriche (datant de 1920, et amendée en 1968) affirme à l'article 85 : "La peine de mort est abolie".

La peine de mort a été abolie pour les délits communs en 1950 et pour tous les crimes en 1968.

La dernière exécution a eu lieu en 1950.

L’Autriche a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le Premier et le Second (abolition de la peine de mort) Protocoles additionnels du Pacte ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants.

Peine de mort : Abolie

Date de la dernière execution : 1992

Date de la loi d'abolition : 1998

L'Azerbaïdjan a observé un moratoire sur les exécutions depuis 1993, motivé par le souhait d’entrer au Conseil de l’Europe, qui impose aux aspirants membres la suppression de la peine de mort.

Suivant une initiative du Président Haydar Aliyev en janvier 1998, le Parlement a décidé d'abolir la peine de mort le 10 février 1998.

120 détenus du couloir de la mort ont ainsi vu leur sentence commuée en détention. La dernière exécution s'est produite en 1992.

L'Azerbaïdjan a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le Second (abolition de la peine de mort) Protocole additionnel du Pacte ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants.

Depuis le 8 mars 2006, la peine de mort n’est plus obligatoire pour l’homicide, la trahison et la piraterie aux Bahamas. Cette décision a été rendue par la Comité judiciaire du Privy Council bahaméen, qui constitue aux Bahamas la Cour d’Appel de première instance. Le Comité judiciaire a jugé que l’obligation de condamner à mort était contraire à la Constitution des Bahamas.

Jusqu’à cette décision, dans cet Etat, toute personne reconnue coupable de meurtre était automatiquement condamnée à mort. Cette peine impérative privait l’accusé de la possibilité de présenter des circonstances atténuantes au tribunal.

Ces dernières années, le cas David Mitchell et de John Higgs, condamnés à mort pour homicide, a retenu l’attention. En effet, en 1999, le Privy Council avait rejeté leurs recours en appel avec l'avis contraire de deux des cinq juges qui composaient le jury : Lord Steyn et Lord Cook avaient ainsi affirmé qu’étant donné les conditions inhumaines dans lesquelles les deux condamnés étaient détenus, ils ne devaient pas être exécutés. Pourtant, David Mitchell a été exécuté le 6 janvier 2000. Ce fut la dernière exécution jusqu’à ce jour aux Bahamas. En effet, John Higgs, qui aurait dû être pendu peu après, se suicida en prison quelques heures avant de monter à l'échafaud.

Les pendaisons avaient repris en mars 1996, après un moratoire de fait de 12 ans. Or, sur la base d'un jugement du Privy Council prononcé en 1993, la peine de mort ne peut pas être appliquée et doit être automatiquement commuée en prison à vie lorsque le condamné a passé plus de cinq ans dans le couloir de la mort, en attente de son exécution.

Le 11 mars 2002, le Comité Judiciaire du Privy Council a confirmé la décision émise en avril 2001 par la Cour d'Appel des Caraïbes orientales et a unanimement considéré comme inconstitutionnelle - parce qu'inhumaine et dégradante - la peine de mort comme sanction obligatoire pour l’homicide. Cette décision induit le réexamen de toutes les condamnations émises auparavant.

Environ 40 détenus sont actuellement dans le couloir de la mort. Depuis 1973, seize personnes ont été exécutées aux Bahamas, dont six au cours des dix dernières années. Le pays continue de prononcer des condamnations à mort.

Les Bahamas ont ratifié la Convention sur les Droits de l’Enfant ; et signé le Statut de la Cour pénale internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).

Le système juridique du Bahreïn, basé sur la Common Law et la loi islamique - pour le droit de la famille -, prévoit la peine de mort pour meurtre avec préméditation, complot pour renverser le régime, collaboration avec un pays étranger ennemi, menace sur la vie de l’émir, et enfin refus d’obéir à des ordres militaires en temps de guerre ou lorsque la loi martiale est en vigueur.

Le 6 mars 2000, le scheik Hamad bin ‘Issa al-Khalifa a succédé à son père, le scheik ‘Issa bin Salman al-Khalifa, dans la charge d’émir. Ce changement de gouvernement a permis une légère amélioration politique : Hamad a libéré les prisonniers politiques, aboli les lois et tribunaux spéciaux et réduit les entraves à la liberté d’expression et d’association.

Le 31 octobre 2002, se sont tenues les premières élections politiques depuis 30 ans, auxquelles les femmes ont pu, pour la première fois, participer. Les partis politiques sont toujours illégaux, mais les groupes d’opposition peuvent agir ouvertement dans le pays.

Le Bahreïn exécute par peloton d’exécution. Le 29 mars 1996 avait lieu la première exécution depuis 20 ans. En décembre 2006, trois personnes ont été exécutées pour meurtre à Bahreïn. Il s’agissait de trois travailleurs immigrés, deux Bangladais, et un Pakistanais. Les travailleurs immigrés subissent de nombreuses discriminations à Bahreïn. Depuis cette exécution, certaines associations de défense des droits de l’Homme craignent qu’ils ne soient condamnés à mort de manière plus fréquente. En janvier 2007, un travailleur bangladais a été condamné à mort pour meurtre, tandis que deux de ses concitoyens ont été condamnés à la prison à vie.

Le Bahreïn a voté contre la résolution contre la peine de mort de la Commission des droits de l’homme de l’ONU, le 24 avril 2003.

Selon l’article 24 de la Constitution bielorusse, « la peine de mort peut être appliquée comme une mesure exceptionnelle punissant des crimes graves conformément à la loi et seulement par une sentence prononcée par un tribunal, jusqu’à ce qu’elle soit abolie ». En tout, la peine de mort est prévue pour 14 crimes, dont la haute trahison, la conspiration visant à s'emparer du pouvoir, le terrorisme, les actes terroristes contre un étranger, le sabotage, le banditisme, les actions visant à troubler l'ordre dans les prisons, l’homicide prémédité avec circonstances aggravantes, le viol commis par une personne déjà condamnée pour le même délit ou ayant induit de graves complications ou bien commis sur un mineur, la tentative d’homicide d'un policier, d'un militaire ou de leurs parents proches, le détournement aérien qui a causé la morts ou d’autres conséquences graves, et plusieurs délits relatifs au service militaire en temps de guerre.

Les mineurs au moment des faits, ainsi que les personnes âgées de 65 ans au moment de la sentence ne peuvent pas être condamnés à mort. Le président peut accorder une grâce.

Selon la Constitution de 1994, des élections présidentielles auraient du se tenir en 1999, mais le Président Lukashenko avait prorogé son terme jusqu’en 2001 grâce à un référendum tenu novembre 1996. Ce référendum, qui n’est pas reconnu par la communauté internationale en raison de nombreuses irrégularités, avait également confirmé la volonté des biélorusses de voir la peine de mort maintenue dans leur pays. En 2001, le président a de nouveau été reconduit.

Le président Alexander Lukashenko a été âprement critiqué en Occident pour son rôle autoritaire et en janvier 1997, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a suspendu le statut d'observateur spécial de la Biélorussie en raison de sa position sur la peine de mort.

Les informations sur la peine de mort sont classées comme secret d'Etat par le gouvernement biélorusse : les dates et lieux de l'exécution ne sont pas communiqués aux membres de la famille des condamnés, même pas après l’exécution.

En mai 2002, la Chambre des Représentants aurait étudié la possibilité d’introduire un moratoire sur la peine de mort, mais cette proposition a été rejetée par la majorité des parlementaires. En 2004, la Cour constitutionnelle a jugé que certains éléments concernant la peine de mort dans le Code pénal étaient contraires à la Constitution. Elle a donc proposé l’abolition de la peine de mort ou l’instauration d’un moratoire dans un premier temps. Le 24 juin 2005, le président Lukashenko a présenté un projet de loi devant le Parlement, dans lequel serait ajouté au Code pénal la mention du caractère temporaire de la peine de mort. La possibilité d’introduire un moratoire a été évoquée par le président du Parlement quelques jours plus tard. Puis, la directrice de l’administration présidentielle Natalya Petkevich, a annoncé que la peine de mort pourrait être abolie lorsque certaines conditions sociales seraient réunies. Elle a également déclaré que l’abolition n’était pas envisageable dans l’immédiat puisque 85% des Biélorusses avaient voté pour son maintien lors du référendum de 1996.

Amnesty International aurait recensé 30 exécutions en 1999. Au moins 10 exécutions auraient été conduites en 2000, sept en 2001, cinq en 2002 et une en 2003. En 2005, au moins deux personnes auraient été exécutées, et huit auraient été condamnées à mort.

La Biélorussie a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le Premier Protocole additionnel du Pacte ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants.

Barbade est un Etat indépendant faisant partie du Commonwealth et pour lequel le Comité Judiciaire du Privy Council britannique reste la Cour d'Appel de dernière instance. A Barbade, la peine de mort est obligatoire pour l’homicide et la trahison, et facultative pour la mutinerie. Cependant, dans 90% des cas, le Comité pour la Grâce a concédé la commutation des condamnations capitales. Par ailleurs, en 1990, Barbade a aboli la peine de mort pour les personnes mineures au moment du crime. La dernière exécution s'est produite en 1984, lorsque trois hommes ont été pendus le même jour.

Le 13 août 2002, le Parlement a approuvé un amendement à la Constitution qui limite plusieurs restrictions à l’application de la peine de mort : le Constitutional (Amendment) Act de 2002 supprime en effet les effets atténuants de la sentence Pratt et Morgan de 1993 émise par le Privy Council de Londres, qui limite à 5 ans la période où un prisonnier peut être détenu dans le couloir de la mort : l'adoption de cet amendement induit que cette décision du Privy Council ne s'appliquera pas aux cas futurs. Cet amendement pose également des délais aux organismes internationaux qui doivent examiner les recours des détenus, et propose enfin d’éviter que la décision du Privy Council du 11 mars 2002, qui déclare illégale l'obligation des condamnations à mort dans les pays des Caraïbes Orientales, soit appliquée à Barbade.

Or, le 6 Juillet 2004, le Privy Council de Londres a admis la constitutionalité de la peine de mort comme sanction obligatoire pour l’homicide à Barbade et à Trinidad et à Tobago. Etant donnée l'importance de la question, pour la première fois le panel de la Cour n'était pas constitué des habituels cinq juges, mais de neuf. Avec cinq votes contre quatre, la Cour a réaffirmé que la peine de mort obligatoire est une mesure inhumaine et dégradante et contraire au droit international, mais a établi que la formulation des constitutions de Barbade et de Trinidad, contrairement à celle d'autres pays des Caraïbes, empêche le Privy Council d'interférer. Selon les cinq juges de la majorité, les constitutions de ces deux pays empêcheraient clairement qu'une loi existant avant leur promulgation - dont celles relatives à la peine de mort obligatoire en cas d’homicide - puisse être annulée. Environ une vingtaine de détenus attendent actuellement dans le couloir de la mort.

Barbade a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le Premier Protocole additionnel du Pacte ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; et le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).

La Belgique a aboli la peine de mort pour tous les crimes en 1996.

La dernière exécution avait eu lieu en 1950.

La Belgique a co-sponsorisé la résolution sur la peine de mort approuvée le 26 avril 2004 par la Commission des Droits Humains de l’ONU.

La Belgique a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le Premier et le Second (abolition de la peine de mort) Protocoles additionnels du Pacte ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; la Convention contre la Torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants.